M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a modifié l'ordre du jour de la séance du jeudi 30 septembre pour inscrire l'examen d'une convention douanière entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, dont la commission des affaires étrangères a demandé la discussion selon la procédure simplifiée.

En conséquence, l'ordre du jour de la séance du jeudi 30 septembre s'établit comme suit :

A 9 heures 30, l'après-midi après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir :

- Suite éventuelle du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- 3 conventions fiscales et une convention douanière, examinées selon la procédure simplifiée ;

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.

Acte est donné de cette communication.

Question prioritaire de constitutionnalité (Décisions)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 29 septembre 2010, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Acte est donné de ces communications.

Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article premier (Suite)

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Grignon.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 50-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :

« Art. 50-2. - Les contrats visés au premier alinéa de l'article 50, lorsqu'ils sont relatifs à des installations de cogénération, sont prorogés pour une durée maximale de six années, dès lors que le producteur d'électricité ou toute personne se proposant de se substituer à ce producteur dans l'exploitation de l'installation concernée en fait la demande, trente jours au moins avant l'expiration du contrat en cours. A compter de sa prorogation le contrat est, le cas échéant, transféré de plein droit et sans autre modification que celle de sa durée, à l'auteur de la demande de prorogation. »

M. Francis Grignon. - Cet amendement concerne la cogénération à partir du gaz, laquelle reste le mode de production le plus vertueux au plan de l'émission des gaz à effet de serre pour produire de la vapeur. Certaines industries -papeteries, cimenteries, aluminium- sont grandes consommatrices de la vapeur ainsi produite ; elles sont prisonnières de leurs besoins en la matière.

Pour assurer la pérennité des sites utilisateurs, les industriels ont besoin de visibilité. Je souhaite que soit prolongée de six ans la durée des contrats d'obligation d'achat entre les cogénérations dont la vapeur est utilisée par un site industriel et EDF ou les distributeurs non nationalisés (DNN).

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Pour les investissements déjà réalisés, les contrats de rachat ont été faits de façon à amortir les frais. L'amendement propose en fait la prolongation d'un avantage. En revanche, tous ceux qui voudront investir pour passer du gaz à la biomasse seront aidés. Retrait ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Même avis.

M. Francis Grignon. - Amortir, d'accord, à condition que les règles ne soient pas modifiées jusqu'à l'échéance des contrats ! La biomasse ne me paraît pas pouvoir résoudre le problème des industriels du ciment ou du papier. Je retire cet amendement d'appel.

L'amendement 23 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les contrats en cours iront jusqu'à échéance. Dans le Grenelle, les objectifs de production d'électricité par la biomasse ne sont pas atteints. Le passage du gaz à la biomasse pour la cogénération sera très intéressant.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Adnot.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2011.

M. Philippe Adnot. - Il faut prendre en considération les techniques en cours de développement ; je pense en l'occurrence à celles qui rendent possible le stockage de l'électricité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Voici là une solution vraiment très intéressante pour l'avenir ! La rédaction de l'amendement est juridiquement inadéquate mais j'insiste pour que le Gouvernement favorise ces recherches sur le stockage de l'électricité, domaine où la France n'est pas si mal placée.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les spécialistes du stockage ont reçu hier encore le soutien explicite de M. Borloo. Et l'article 2 ouvre des perspectives avec la mise en place d'un marché de capacités. Les enjeux de l'amendement sont satisfaits.

L'amendement n°21 est retiré.

Article premier bis

M. le président. - Amendement n°166, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

« Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité légale. »

Mme Odette Terrade. - L'article 11 de la loi portant engagement national pour le logement constitue certes un progrès en faveur des ménages qui ne peuvent payer leurs factures d'énergie. Mais la pression des actionnaires incite aujourd'hui EDF à se défausser sur les communes de la responsabilité des coupures. Il faut aller plus loin car la fourniture d'électricité participe au droit au logement. Plus du quart des ménages en difficulté sont endettés face à EDF et GDF.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous aviez défendu un amendement très semblable en 2006. L'intention en est généreuse mais on risque de favoriser les mauvais payeurs -qui ne le sont pas tous par pauvreté, les élus le savent bien ! Le mécanisme des fonds départementaux de solidarité fonctionne bien. Défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Nous sommes tous sensibles aux effets de la précarité. Le décret du 13 août 2008 a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ADF, l'Union nationale des CCAS et les fournisseurs d'énergie et d'eau. Son équilibre est satisfaisant : il permet d'aider les personnes vraiment en difficulté sans favoriser l'attitude des mauvais payeurs. En cas de saisine du FSL, aucune coupure ne peut avoir lieu dans l'attente d'une décision d'aide, qui doit intervenir dans les deux mois. Retrait, sinon rejet.

M. Daniel Raoul. - Je propose à Mme Terrade de rectifier son amendement en supprimant la première phrase et en rédigeant comme suit la dernière : « le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu'après avis de la commission départementale ». Cette rédaction répondrait aux objections du rapporteur et de la ministre.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le dispositif existant est d'une complexité qui le rend inaccessible à nombre de personnes parmi les plus défavorisées. Des milliers d'entre elles subissent effectivement des coupures d'électricité.

Mme Odette Terrade. - Nombre d'ayants droit du RSA pourraient bénéficier des tarifs sociaux et ne connaissent pas leurs droits... Je maintiens mon amendement dans la rédaction rectifiée proposée par M. Raoul. Deux précautions valent mieux qu'une !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne comprends pas la rectification, sinon qu'elle vide de toute sa substance le seul élément nouveau de cet amendement, somme toute très fort, je veux dire l'interdiction. On en resterait en fait au dispositif actuel... La coupure n'est jamais brutale, il ya le délai d'instruction de deux mois.

Un amendement viendra tout à l'heure, qui donnera à tous les bénéficiaires de la CMU accès au tarif de première nécessité (TPN). L'avis reste donc défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je répète que l'équilibre actuel est le produit d'une longue concertation, en particulier avec les conseils généraux. N'en rajoutons pas !

M. Claude Bérit-Débat. - Si l'amendement est vidé de sa substance, pourquoi s'y opposer ? L'amendement auquel le rapporteur fait allusion ne répond pas au même problème.

Nous sommes tous élus locaux ? Certes, mais certains sont peut-être plus que d'autres confrontés aux situations de précarité. (Protestations à droite)

M. Roland Courteau. - J'espère encore que la majorité sénatoriale va se ressaisir !

Mme Évelyne Didier. - Je remercie le rapporteur de reconnaître que notre amendement était très fort. (Sourires) Nous constatons une explosion du nombre de gens en difficulté, qui n'arrivent plus à payer leurs charges. L'amendement rectifié est raisonnable : chacun devrait pouvoir le voter.

Les bénéficiaires de la CMU ? Sans doute, mais nous pensons aussi à tous ceux qui sont un peu au-dessus du seuil.

Mme Odette Terrade. - Il arrive que la coupure ait lieu avant l'avis de la commission. Et même à Noël, la commission ne statuant qu'en janvier !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si c'est arrivé, c'est illégal ! On ne va pas modifier la loi parce qu'elle n'est pas appliquée. Votre amendement n'empêchera pas les comportements illégaux. Le dispositif existe, ce n'est pas parce qu'on le décrirait dix fois dans dix textes différents qu'on changera réellement les choses. Et n'essayez pas de faire croire que vous êtes les seuls à vous préoccuper des personnes en difficulté.

M. Roland Courteau. - Nous n'avons jamais dit cela !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il y a le filet de sécurité du FSL et le délai de deux mois. On ne peut pas procéder à une coupure avant instruction du dossier par les services sociaux du département.

Dans le cadre du Grenelle, nous avons travaillé avec les travailleurs sociaux et les associations sur un accompagnement de toutes les personnes en situation de précarité, pour les aider à changer leur comportement de manière à diminuer leur consommation.

Nous partageons le même souci, mais il n'est pas besoin de dispositif supplémentaire. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié

1° A la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ;

2° A la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance-vieillesse, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous souhaitons la reconnaissance d'un vrai droit à l'électricité. Il faut pour cela faire en sorte que les ayants droit des tarifs sociaux en bénéficient effectivement, ce qui n'est pas le cas de 50 % d'entre eux. Leur nombre régresse même depuis le début de l'année. Le médiateur de l'énergie estime à 3,4 millions le nombre de ménages en situation de précarité énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le bénéfice du TPN ne doit concerner que la tranche de consommation correspondant à un besoin vital. Or, certaines personnes en situation de précarité se suréquipent.

Les bénéficiaires du TPN l'étant aussi de la CMU, il n'y a pas lieu d'étendre l'obligation de fichier à d'autres que les caisses d'allocations familiales.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis négatif.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».

M. Xavier Pintat. - Le rapport Pelletier a fait apparaître que moins de 50 % des ayants droit, par ignorance de leurs droits ou peur de la complexité, bénéficient réellement du TPN. A la suite du rapport du médiateur de l'énergie, EDF s'est engagée à appliquer le TPN à tous les consommateurs qui remplissent les conditions requises. L'accès à l'énergie est de première nécessité.

M. le président. - Amendement identique n°138 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Besson. - Les ayants droit doivent aujourd'hui faire une demande expresse et la renouveler chaque année, ce que nombre d'entre eux ne sont pas en état de faire. Dans un contexte de crise et de hausse des tarifs, le nombre de bénéficiaires du TPN ne cesse paradoxalement de chuter. Selon le rapport du médiateur de l'énergie, de mai 2010, 10 % de la population française sont en situation de précarité énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°234 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

M. Jean-Claude Merceron. - La procédure du décret de 2004 est complexe. Sur 4,2 millions d'ayants droit, seuls 940 000 personnes bénéficient du TPN...

M. le président. - Amendement identique n°246 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Depuis la mise en place en 2005 du TPN, on observe un écart très important entre le nombre d'ayants droit, qui sont les bénéficiaires de la CMU, et le nombre de bénéficiaires effectifs. Les mesures adoptées pour réduire cet écart n'ont pas eu les résultats escomptés : fin 2009, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait à 940 000, alors que la CMU concernait 4,2 millions de personnes.

Face à cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignore.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nos collègues ont tous les quatre raison (on s'en félicite sur tous les bancs) sur le fond. Mais plusieurs dizaines de milliers de personnes ont quitté EDF et paient parfois un tarif inférieur au TPN ; elles ne veulent pas tomber automatiquement dans le TPN.

C'est pourquoi -à la différence de ce qui va se passer pour le gaz, où la modification est d'ordre législatif- je souhaite le retrait de ces amendements, afin que l'affaire soit traitée par voie réglementaire. Ce n'est pas un piège ! (Sourires)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'automaticité permettrait d'atteindre plus sûrement la cible. Mais il n'est pas nécessaire de passer par la loi. C'est le décret qui fait problème parce qu'il est trop restrictif. Le Gouvernement s'engage à présenter en concertation un projet de décret avant la fin de l'année. Pour le gaz, en revanche, c'est par voie législative que le problème devra être réglé et nous accepterons les amendements en la matière. Voilà pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président. - J'aimerais comprendre pourquoi l'électricité relève du règlement et le gaz de la loi...

M. Xavier Pintat. - Merci à M. le rapporteur et à Mme la ministre pour ces explications claires et détaillées et leur soutien à ces mesures.

Il y a le décret qu'on ne voit jamais arriver : je suis un peu méfiant mais je fais confiance à l'ancienne sénatrice...

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. Jean Besson. - Compte tenu des incertitudes de M. le président et des inquiétudes de M. Pintat sur la venue des décrets, je maintiens.

M. Jean-Claude Merceron. - La situation est claire. Ce qui compte, c'est que l'on débloque la situation.

L'amendement n°234 rectifié est retiré.

Mme Françoise Laborde. - Nous sommes en première lecture. Je maintiens : pourquoi le règlement pour l'électricité et la loi pour le gaz ? Espérons que le décret intervienne avant que la loi soit votée...

M. le rapporteur parle de 3 millions de personnes à la CMU et nous avons 4,2 millions. Pourquoi ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La loi répond aux objectifs fixés dans un cas ; dans l'autre, il faut modifier le décret.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La solution législative résout la situation pour le gaz mais pas pour l'électricité tout simplement parce que les deux lois n'ont pas été rédigées de la même façon. J'en appelle à votre sagesse. Vous ne cherchez quand même pas à vous faire le simple plaisir de faire battre le rapporteur et le Gouvernement !

M. Jean-Jacques Mirassou. - On n'en est plus là ! (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je persiste à vous demander le retrait si vous êtes uniquement préoccupés par le sort des consommateurs concernés.

La différence des chiffres qu'évoque Mme Laborde tient au fait qu'un million de foyer sont concernés par le gaz.

M. Jean Besson. - Compte tenu des explications, je propose de reporter cet amendement à la deuxième lecture si le décret n'est pas publié.

M. le président. - N'oubliez pas l'entonnoir ! (Sourires)

L'amendement n°138 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°246 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.

M. Xavier Pintat. - Nous vous proposons la même mesure pour le gaz afin de rendre automatique l'application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel. Les coupures se multiplient, elles ont quintuplé d'une année sur l'autre : il faut y prendre garde.

M. le président. - Amendement identique n°139 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean Besson. - Pour bénéficier du TSS, les consommateurs sont obligés de le demander chaque année. Il faut rendre la procédure plus simple.

M. le président. - Amendement identique n°237 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

M. Jean-Claude Merceron. - Même argumentaire.

M. le président. - Amendement identique n°248 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Je me joins à mes collègues.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Seul 300 000 ménages bénéficient du TSS alors qu'un million pourrait y avoir droit. Avis favorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Avis favorable pour venir en aide aux gens en situation précaire.

Les amendements identiques n^os7 rectifié, 139 rectifié, 237 rectifié et 248 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 1^erbis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »

M. Jacques Muller. - Cet amendement a pour but de favoriser la lutte contre la précarité énergétique.

Le montant des aides aux familles versées par le FSL s'élève à 60 millions, ce qui pénalise les départements.

Plus de 80 % des aides aux impayés d'énergie sont financés par les collectivités territoriales. En revanche, les fournisseurs d'électricité n'y contribuent qu'à la marge.

La loi Grenelle II impose aux conseils généraux d'intégrer la lutte contre la précarité énergétique dans les plans d'aide au logement des personnes défavorisées. Les économies d'énergie sont une mesure préventive : les pertes en ligne coûtent 12 millions en termes de CSPE.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement n'améliorera rien. Les mécanismes de solidarité existent. Il est surprenant de vouloir faire payer les impayés par la CSPE. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jacques Muller. - Il faut utiliser la CSPE pour mettre à contribution les fournisseurs d'énergie. Je maintiens donc mon amendement, dont l'effet est justement de diminuer les dépenses du CSPE.

Mme Odette Herviaux. - Il faut voter cet amendement. Ici, il ne s'agit pas d'augmenter la CSPE, bien au contraire ! Dans mon département, il y a contractualisation entre les communes qui le souhaitent et le conseil général en ce qui concerne les impayés.

Nombre de logements sociaux aux loyers peu élevés ont été équipés du chauffage électrique dont le coût est très élevé. Incitons donc à la maîtrise de l'énergie.

M. Roland Courteau. - Très bien !

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

Article 2

Mme Odette Terrade. - En janvier 2009 et en janvier 2010, la France a connu des vagues de froid de grande ampleur. Tous les moyens ont été utilisés pour répondre à la consommation, mais il a fallu importer de l'électricité. Nous devons pouvoir passer ces périodes sans être contraints d'importer. Des investissements massifs doivent avoir lieu, mais pas de façon anarchique. Le solaire et l'éolien ne peuvent répondre à la demande, car ils sont aléatoires. Pour faire face à l'augmentation de la demande, il faut s'appuyer sur les parcs existants. Or, la tendance est à leur dégradation. De plus, il faut aussi transporter l'électricité, ce dont l'article ne se préoccupe pas. Les mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux en ce qui concerne les capacités d'effacement, « indirectes et échangeables ».

Cet article est ambitieux mais il suscite des doutes. Seule une maîtrise publique de la production et du transport pourrait assurer la sécurité d'approvisionnement.

M. Michel Teston. - Cet article est au coeur du nouveau marché de l'électricité. De façon étonnante, il considère que la somme des capacités de chaque fournisseur suffirait pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Seule une véritable politique nationale -ou européenne- de l'énergie peut apporter une telle garantie.

Nous devons fixer des objectifs auxquels les opérateurs privés auront à se conformer.

La création d'un marché de capacité de production est susceptible d'engendrer des dérives financières, en faisant apparaître des producteurs virtuels s'approvisionnant à l'étranger.

De toute façon, la mise en oeuvre de ce marché sera complexe et longue : quid des capacités nouvelles de production ?

M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Danglot. - M. le rapporteur s'est étonné, en commission, que nous demandions la suppression de cet article qui crée des obligations aux fournisseurs. La sécurité d'approvisionnement ne peut reposer sur un marché des capacités d'effacement et de production, d'autant plus si elles sont « directes ou indirectes ».

En cas de non-respect des obligations, le fournisseur n'encourt qu'une faible peine. L'opérateur qui aura les moyens de se payer des certificats d'effacement se contentera de le faire. Il faut donc une maîtrise publique du secteur.

D'ailleurs, certaines personnes auditionnées, comme le directeur de RTE, nous ont mis en garde. Enfin, il faudra attendre un délai de trois ans après la parution du décret avant que les opérateurs soient tenus de participer à la sécurité des approvisionnements.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'ai pas changé d'avis depuis le passage en commission. Il est surprenant que vous souhaitiez la suppression de cet article qui demande aux opérateurs compensation pour l'accès au réseau des centrales nucléaires. Avis très défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cet article est essentiel à l'équilibre de la loi. Même avis.

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 5

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production.

II. - En conséquence, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - Amendement de repli : le ministère de l'énergie doit définir les capacités afin de contrôler le respect de leurs engagements par les fournisseurs. C'est une question de transparence.

M. le président. - Amendement n°269, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces prescriptions

par les mots :

. Les obligations faites aux fournisseurs

2° A la seconde phrase

Après les mots :

au respect

insérer les mots :

à moyen terme

3° Compléter cet alinéa par les mots :

de la présente loi

II. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

portent sur

III. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et cessibles

IV. - Alinéa 8

Après les mots :

ministre chargé de l'énergie

insérer les mots :

, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport

V. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant au titre du présent article sont calculés conformément à l'article 15-1 de la présente loi par le gestionnaire du réseau public de transport qui les transmet à la Commission de régulation de l'énergie.

VI. - Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

Le fournisseur

par les mots :

Un fournisseur

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs. Le barème des sanctions est défini par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport.

VII. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

VIII. - Après l'alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« II - Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - I.- Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacité visées à l'article 4-2.

« A cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 4-2.

« La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs, soit directement soit indirectement, en vue du respect de l'obligation mentionnée au 4-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente.

« II.- Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacité détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations visées au deuxième alinéa de l'article 4-2 de la présente loi.

« Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en oeuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent. »

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il convient de faciliter la mise en oeuvre de l'obligation de capacité prévue par l'article 2. Nous définissons le rôle du gestionnaire du réseau public de transport. Nous précisons que les pénalités doivent constituer une véritable incitation économique pour les fournisseurs d'électricité à satisfaire leurs obligations. Nous voulons prévenir les éventuelles « rétentions de capacité » dans l'objectif d'augmenter leur valeur d'échange.

M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicables en cas de non respect de leurs obligations par les fournisseurs sont arrêtées par le ministre de l'énergie.

II. En conséquence, alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Terrade. - Le ministre de l'énergie doit être responsable de la certification des capacités. La rédaction de l'article est en effet ambiguë. Si l'effectivité et les seuils du contrôle relèvent du contrat, il y a un risque de discrimination. Au ministre d'édicter les mêmes règles pour tous.

M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.

M. Jean-Claude Merceron. - Nous tenons à la cohérence européenne du dispositif mis en place puisque le marché de l'électricité a une indéniable dimension européenne.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous sommes opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production, comme nous l'avons été à la création du marché des quotas de CO2. Les fournisseurs ne doivent pas se contenter d'être des commercialisateurs. Ils doivent consentir des efforts sans se borner à en monnayer un prétendu équivalent, ce qui affaiblirait notre sécurité d'approvisionnement.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

encourt

par les mots :

est automatiquement condamné à

Mme Évelyne Didier. - Il convient de renforcer les garanties d'application des obligations prévues à l'article 2. Le marché de capacité est un véritable enjeu économique qui met en cause la sécurité énergétique de la France. Nous ne pouvons accepter votre idée que ce ne serait qu'une marchandise comme une autre.

Il ne faut pas jouer à l'apprenti sorcier avec la sécurité des approvisionnements ! D'ailleurs, le Premier ministre a reconnu, à l'Assemblée nationale, que cet article était imprécis.

Je vous renvoie au coût économique des coupures d'électricité en Californie ! Vous persistez à croire aveuglément aux seules vertus du marché, nous réclamons des sanctions dissuasives.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Après le mot :

cette justification

insérer les mots :

ou dans un délai d'un mois

Mme Odette Terrade. - Cet article est trop imprécis. Des sanctions sont nécessaires mais il faut prévoir un délai d'un mois pour sécuriser juridiquement cet article. J'ajoute que nous préférerions des sanctions automatiques.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sur l'amendement n°170, avis défavorable. La certification exige des compétences techniques mais le ministre approuvera les méthodes de certification et de contrôle. Même avis sur l'amendement n°171. L'amendement n°228 prend en compte l'interconnexion européenne : c'est une bonne idée que nous n'avions pas eue. Avis favorable.

Avec l'amendement n°172, vous vous opposez au marché que nous souhaitons créer : avis défavorable. Je constate toutefois que, malgré votre opposition de principe à cet article, vous entrez dans une discussion détaillée !

Mme Évelyne Didier. - Ce sont vingt amendements de repli.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le terme « encourir » est usuel. La CRE pourra prononcer des sanctions, je vous rassure. Avis défavorable à l'amendement n°173. Vous voulez instaurer un délai d'un mois, mais à partir de quand ? Avis défavorable à l'amendement n°174.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le gestionnaire du réseau de transport est mieux à même de se prononcer : avis défavorable à l'amendement n°170, favorable à l'amendement n°269. Avis défavorable à l'amendement n°171. On peut envisager de prendre en considération les interconnexions européennes : avis favorable à l'amendement n°228.

Avis défavorable aux amendements n^os172, 173 et 174 pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

L'amendement n°269 est adopté ; en conséquence, l'amendement n°171 devient sans objet.

L'amendement n°228 est adopté.

L'amendement n°172 devient sans objet.

L'amendement n°173 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°174.

M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou indirectes

M. Jean-Claude Danglot. - Nous sommes opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. Si cet article fait participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d'approvisionnement, la définition de leurs obligations est trop floue. Le nouveau marché sera potentiellement spéculatif. M. Poniatowski le confirme dans son rapport. Il faut donc tout faire pour éviter ces dérives. Souvenons-nous de la récente crise financière !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'et un « petit frère » de l'amendement n°172 : avis défavorable.

L'amendement n°169, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret.

Mme Françoise Laborde. - Le projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients.

Il convient de les obliger à développer leurs capacités de stockage d'énergies, et plus particulièrement d'électricité ou de chaleur. Ce développement garantirait la sécurité d'approvisionnement, l'optimisation de la courbe de charge, l'équilibrage entre l'offre et la demande d'électricité, ainsi qu'une rémunération des énergies renouvelables plus conforme à la réalité des marchés. Certaines technologies de stockage d'électricité sont déjà mises en oeuvre par EDF dans les zones non interconnectées.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est le sujet évoqué tout à l'heure par M. Adnot. Deux techniques existent actuellement : les stations de transfert d'énergie par pompage, les Step, et les centrales de stockage d'électricité par air comprimé (compressed energy storage). La solution a sans doute beaucoup d'avenir mais n'en est encore qu'à ses débuts.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le stockage d'énergie est un enjeu très important. Le cabinet du ministre d'État a rencontré cette semaine les spécialistes du stockage et les a assurés de son intérêt pour la question.

M. Daniel Raoul. - Le photovoltaïque et l'éolien ne peuvent fonctionner 24 heures sur 24. Contrairement à ce qu'a dit M. Adnot, ou alors il est nobélisable, on ne peut avoir un système qui consomme moins d'énergie qu'il n'en produise : ce serait contraire à toutes les lois de la thermodynamique !

La priorité des priorités, c'est de travailler sur les productions intermittentes, en privilégiant non les batteries mais les accumulateurs. Mais j'en reparlerai lors du budget de la recherche.

M. Roland Courteau. - Que puis-je ajouter après un tel cours ? (Sourires)

J'ai cru comprendre que, outre le CNRS et le CEA, l'Ademe travaillait sur le sujet. Qu'en est-il exactement ?

M. Jacques Berthou. - Les bassins de pompage, en aval des barrages, constituent une forme de stockage de l'énergie. Mais effectivement, nous n'en sommes qu'aux balbutiements.

M. François Fortassin. - Ne laissons pas croire que l'on serait au point de pouvoir stocker demain l'énergie ! Mais l'adoption de l'amendement serait un signe fort de notre engagement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons visité, dans l'Isère, un petit centre du CEA qui se livre à des expériences très intéressantes. Mais ne faisons pas croire qu'on en serait au stade industriel !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je suggère le retrait de l'amendement. Monsieur Courteau, les portes du ministère sont ouvertes pour vous informer sur les programmes de recherche engagés.

M. Roland Courteau. - Merci !

Mme Françoise Laborde. - Tous les propos vont dans le bon sens. Je prends le risque de contrarier M. Vall.

L'amendement n°255 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.

M. Jean-Claude Merceron. - Il faut que la garantie de capacité soit appréciée suffisamment tôt pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d'effacement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'avant-dernier alinéa de l'article 2.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - De fait, une anticipation assez grande doit être possible. La rédaction de cet amendement est toutefois trop floue. Sagesse, cependant, à cause du but de l'amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis le Gouvernement et je demande à mon collègue de ne surtout pas retirer son amendement !

M. Daniel Raoul. - Bel équilibrisme !

M. Jean-Claude Merceron. - Merci pour ces avis favorables.

L'amendement n°231 est adopté.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.

M. Roland Courteau. - Nous ne voulons pas que le fournisseur puisse se contenter de payer une amende.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La suspension est une menace suffisante.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - L'amendement dit bien que c'est « en cas de récidive ». La mesure me parait de bon sens.

M. Claude Bérit-Débat. - Il importe de prévoir une sanction alourdie en cas de récidive.

Après un vote à main levée déclarée douteux, l'amendement n°73, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d'un an

Mme Évelyne Didier. - Les fournisseurs vont bénéficier d'un régime dérogatoire pendant un an ! Le rapporteur nous dit que c'est pour éviter que les fournisseurs actuels se trouvent dans l'illégalité. Mais il faut mettre en cohérence les articles 2 et 3 !

M. le président. - Amendement n°175, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11

Après le mot :

délai

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Mme Odette Terrade. - Le parallélisme des formes exige le même calendrier pour les deux délais. Surtout quand c'est la sécurité énergétique du pays qui est en cause !

Nous ne pouvons admettre, en outre, que l'on donne ainsi un nouvel avantage aux opérateurs alternatifs par rapport à l'historique. La mission du Sénat insistait pourtant sur la nécessaire maîtrise publique du dossier de la sécurité énergétique du pays.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°176 ferait peser une contrainte excessive sur les fournisseurs d'électricité ; l'amendement n°175 est encore plus sévère !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Pour la construction d'une centrale à gaz, il faut compter trois ans. La formule de l'amendement Mercier sur le « délai suffisant » nous paraît plus satisfaisante que ces amendements n^os176 et 175.

M. Claude Bérit-Débat. - Il y a bien, comme Mme Didier l'a rappelé, un problème de cohérence ! En outre, la simple exigence de sécurité devrait nous conduire à adopter ces amendements.

L'amendement n°176 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°175.

L'article 2, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°221, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des »

M. Jacques Muller. - Nous voulons faire évoluer le fonds d'amortissement des charges d'électrification (Face) en vue de favoriser le financement d'actions de maîtrise de l'énergie.

Les coûts d'ingénierie sont très élevés. Les solutions techniques de maîtrise de l'énergie permettraient de réduire la consommation tout en créant des emplois. C'est donc aussi dans l'intérêt de la dépense publique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La rédaction de l'amendement est trop floue. Je vous renvoie à l'avant-dernière phrase de l'alinéa que vise votre amendement, qui répond à votre souci de manière claire et nette.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis négatif.

M. Jacques Muller. - Je vous entends... Il n'en reste pas moins que les opérateurs doivent supporter des coûts d'ingénierie très lourds. Mon amendement permettrait de faire un meilleur travail.

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Sido, Milon, Saugey, Lecerf, Leclerc, Laménie et Lefèvre.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres, selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en oeuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée de trois ans. Cet appel d'offre est renouvelé annuellement jusqu'à la parution du décret en Conseil d'État visé à l'article 4-2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.

M. Jean-Pierre Vial. - Je remercie le rapporteur d'avoir évoqué ce qui se passe en France pour le stockage. Notre pays doit maintenir ses places fortes en matière de recherche et d'ingénierie.

Mon amendement tend à mettre en place des modalités pour aider les industriels à mobiliser immédiatement les moyens pour aller vers un effacement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Après sa rédaction, la commission est favorable à cet amendement.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'instrument que vous proposez peut être tout à fait efficace. Votre travail avec les services du ministère a été très positif, ce qui m'incite à donner un avis favorable.

L'amendement n°243 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. Besson.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, contribuer au financement de la mise en souterrain de ses ouvrages pour des motifs liés au développement économique ou urbain local ou à l'amélioration de la protection de l'environnement.

« Sa contribution financière est fixée selon des critères fondés sur l'anticipation des coûts de renouvellement des réseaux précisés par décret et selon un barème arrêté par la Commission de régulation de l'énergie.

« Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant à la valorisation économique des coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

M. Jean Besson. - Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est saisi de demandes croissantes de collectivités territoriales, d'entrepreneurs ou de particuliers pour la mise en souterrain de lignes à haute tension. Mon amendement en prévoit les conditions réglementaires et financières.

M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin. - Même chose.

M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même objectif, dans une autre rédaction.

Quand Montpellier demande un enfouissement, RTE lui fait payer 80 % de la charge ; quand c'est Marseille, c'est 20 % ; quand c'est Mulhouse, rien du tout ! La règle doit être la même partout.

M. le président. - Sous-amendement n°274 rectifié à l'amendement n°270 rectifié de M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry.

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

1° Au début, insérer les mots :

Sans préjudice de l'obligation de prendre en charge la totalité du coût des modifications d'ouvrages réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé,

2° Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants

M. Xavier Pintat. - Ces précisions nous paraissent importantes

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°270 satisfait entièrement les amendements n^os144 rectifié et 247 rectifié bis. Les rappels de M. Pintat sont opportuns mais le 1° de son amendement est redondant avec les textes existants et j'en souhaite le retrait. Avis favorable en revanche au sous-amendement s'il est rectifié pour ne conserver que le 2°.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère la rédaction de la commission et a le même avis sur le sous-amendement.

L'amendement n°144 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°247 rectifié bis.

M. Xavier Pintat. - J'accepte la rectification souhaitée par le rapporteur.

M. Daniel Raoul. - Sur le fond, nous sommes d'accord. Le rapporteur accepterait-il de modifier la première phrase de son amendement n°270 : le « peut » ne vient pas au bon moment. Je propose donc de tourner la phrase autrement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - De fait, je m'étais engagé en commission à modifier ma première phrase, qui pourrait commencer ainsi : « A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer... ». Mea culpa !

M. Daniel Raoul. - Nous sommes d'accord sur le fond mais la demande me pose toujours problème.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est la commune qui demande l'enfouissement. La règle doit être la même partout.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je reste favorable à l'amendement rectifié...

M. François Fortassin. - J'apporte ma touche personnelle à ce débat sémantique : je propose de remplacer « peut » par « doit ». Si RTE « peut », il acceptera dans certains endroits et refusera ailleurs !

M. le président. - Je vous rappelle que nous sommes en séance publique, et non en commission. (Sourires)

M. Claude Bérit-Débat. - Nous devrons faire preuve de vigilance : le barème retenu doit être le plus favorable possible aux collectivités locales !

M. Daniel Raoul. - Je me rallie à l'amendement du rapporteur, mais je persiste dans l'idée que la mise en souterrain se faisant à la demande des collectivités, le texte du rapporteur n'est pas aussi précis que le mien.

M. Roland Courteau. - Au-delà de la sémantique, ne faut-il pas rappeler que seules les collectivités qui pourront financer feront la demande ? Le barème ne pourrait-il prendre en compte les moyens financiers des communes et leur population ?

Le sous-amendement n°274 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°270 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 bis est adopté.

Article 2 ter

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Danglot. - La sûreté et la sécurité des réseaux font l'objet d'une réglementation spécifique, qui permet au ministère d'intervenir en cas d'atteinte grave et immédiate aux réseaux -conformément d'ailleurs au droit européen. Nous ne voyons pas ce qu'apporte le nouveau dispositif.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet article a été ajouté par l'Assemblée nationale. On n'interrompt pas n'importe qui : il est préférable de négocier en amont. Le dispositif est souple et pragmatique.

L'amendement n°177, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

M. Roland Courteau. - Comme le souligne le rapport, il peut s'agir de prendre les dispositions lorsque « le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ». Dans de tels cas, qui répondent aux missions de service public et d'intérêt général, pourquoi prévoir une rémunération financière ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On est au moment où va se mettre en place la négociation avec les entreprises qui risquent une coupure ; l'amendement est inutile à ce stade du processus.

RTE ne va pas proposer à un hôpital d'être interrompu. Il ne le fera qu'à de gros consommateurs sélectionnés.

L'amendement n°74, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

Article 2 quater

M. le président. - Amendement n°140, présenté par MM. Besson et Sergent.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

versée au maître d'ouvrage précité

M. Michel Sergent. - Il s'agit de lever toute ambiguïté et de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement aux réseaux d'une installation de production d'électricité est versée au maître d'ouvrage compétent pour réaliser ledit raccordement.

M. le président. - Amendement identique n°238, présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

M. Jean-Claude Merceron. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement identique n°250 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il n'y a aucune ambiguïté, la contribution est versée au maître d'ouvrage. Cette précision n'est pas utile mais, président moi-même d'un syndicat d'électricité, je me rallie aux souhaits des auteurs de ces amendements.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os140, 238 et 250 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie

M. Xavier Pintat. - L'objet de cet amendement est de garantir sans discrimination l'application de la disposition selon laquelle l'intégralité des coûts de branchement et d'extension des réseaux est à la charge du producteur d'électricité. Cette proposition est particulièrement importante et très attendue.

M. le président. - Amendement identique n°141, présenté par MM. Besson et Sergent.

M. Michel Sergent. - Même argumentaire.

M. le président. - Amendement identique n°249 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin. - Cet amendement est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Précision utile : favorable.

Les amendements identiques n^os8 rectifié, 141 et 249 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 2 quater, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »

M. Roland Courteau. - Les demandes de raccordement des consommateurs au réseau public de distribution doivent être adressées directement au gestionnaire du réseau ou à l'autorité organisatrice de distribution, sans passer par le fournisseur choisi. Le système actuel est en effet trop lourd, trop complexe et source d'erreurs.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je souhaite le retrait. Le système actuel du contrat unique est beaucoup plus simple. Pourquoi revenir à l'ancien système, qui contraint le client à deux démarches ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La loi du 10 juin 2000 instaure un contrat unique. Le seul interlocuteur est le fournisseur d'électricité. Cet amendement complique les démarches. Retrait.

L'amendement n°99 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le versement des contributions relatives à tout ou partie des dépenses d'équipements publics sur décision de la collectivité en charge de l'urbanisme, le cas échéant ; »

M. Roland Courteau. - M. Pastor est particulièrement attaché à cet amendement. Les dispositions du code de l'urbanisme prévoient que la contribution au coût de construction et de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution publique d'électricité est à la charge de la collectivité en charge de l'urbanisme. Je vous renvoie également à l'article 4-II de la loi du 10 février 2000.

Il paraît judicieux de permettre à la collectivité de dire qui doit supporter la part résiduelle des coûts.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'en ai parlé avec M. Pastor qui a hésité à déposer cet amendement. J'ai été très favorable à la PVR prévue dans une loi SRU, que j'étais loin d'approuver en totalité. L'amendement ajoute une surtaxe, j'y suis opposé car certains bénéficieraient des équipements sans les avoir financés. Le Gouvernement prépare un texte sur l'urbanisme, sur lequel cette proposition aurait mieux sa place.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons, retrait.

M. Roland Courteau. - Je ne peux le retirer.

L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Nous sommes opposés à la cession par EDF d'une part substantielle de sa production énergétique nucléaire. L'amendement pose la question : à qui doit profiter la rente nucléaire, à EDF, à ses concurrents ou aux Français ? Ceux-ci l'ont payée et en ont accepté les risques. Avec ce texte, les opérateurs privés seront les grands gagnants. Il y a cinq ans déjà, un hebdomadaire évoquait « un grand Monopoly énergétique ». La rente profitera aux actionnaires et les consommateurs paieront les pots cassés.

Le rêve des eurocrates d'une baisse des prix, que devrait apporter la libéralisation, va se transformer en cauchemar pour nos concitoyens qui vont voir leur facture augmenter davantage que les autres Européens. C'est sans doute ce que Bruxelles appelle un nivellement par le haut...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pourquoi vous opposer à cet article qui est le contraire même du libéralisme sauvage ? L'autorisation est contraignante, plus sévère. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - En supprimant cet article, nous reviendrions au régime de la déclaration. Avis défavorable, nous voulons mieux connaître et responsabiliser les acteurs du marché électrique.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; »

M. Yannick Botrel. - Il faut éviter les distorsions de concurrence entre les opérateurs et les distributeurs historiques qui investissent dans les énergies renouvelables ; et si un distributeur devient producteur, il importe que sa production soit assortie des mêmes contraintes. M. Borloo veut le retour de la France au coeur de la compétitivité mondiale et souhaite épauler nos champions nationaux. Encore faut-il aider à leur émergence sur le territoire national.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'objectif de développer les énergies renouvelables est partagé par tous. Mais l'amendement va trop loin. Avis défavorable.

L'amendement n°111, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ;

M. Jean-Claude Danglot. - En plus des capacités techniques, économiques et financières censées conditionner l'octroi de l'autorisation et du respect des obligations prévues à l'article 2, le ministre doit tenir compte des garanties sociales offertes au personnel. Les conditions de travail dans le secteur ne cessent de se dégrader, la sous-traitance mal contrôlée se développe à grande vitesse dans la filière nucléaire. La génération des bâtisseurs des centrales nucléaires s'éteint et l'on n'a pas formé les générations suivantes.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il va de soi que tout fournisseur d'électricité doit respecter la législation sociale. L'article 14 confirme d'ailleurs que le statut s'applique également au personnel commercial. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je vous propose que nous débattions à l'article 14 de ces questions. Avis défavorable.

L'amendement n°179 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° De conditions relative à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain.

M. Roland Courteau. - Cet article instaure une procédure d'autorisation. Parmi les critères à prendre en compte doit figurer la garantie d'emplois et d'investissements en France. Comment les fournisseurs deviendront-ils des industriels s'ils n'investissent pas en France ? Comment contribueront-ils à la sécurité des approvisionnements d'électricité s'ils ne produisent pas sur le territoire national ? Cet amendement s'impose : il est même conforme à la politique industrielle qui mène l'actuel gouvernement !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'obligation de développer des capacités de production et d'effacement prévue à l'article 2 répond à vos préoccupations. Il n'est pas nécessaire de la répéter.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'autorisation de fourniture ne doit pas être soumise à des obligations indirectes. L'article 2 répond à vos préoccupations. Retrait.

M. Claude Bérit-Débat. - Ces réponses ne me conviennent pas. Il faut viser directement les investissements et les emplois. Cela vous pose-t-il un problème particulier ? Pour une fois, notre proposition est cohérente avec la politique industrielle du Gouvernement, qu'incarne parfois de façon excessive le ministre de l'industrie...

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation est renouvelable tous les trois ans.

M. Yannick Botrel. - Il ne s'agit pas ici d'une concession ou d'une cession de participation. La situation des fournisseurs peut évoluer dans le temps. Un rendez-vous triennal serait une garantie supplémentaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous allons passer d'un système de déclaration à un système d'autorisation, qui est beaucoup plus rigoureux. Pourquoi vouloir réduire le délai ? De toute manière, la matière est réglementaire.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Un renouvellement triennal serait très lourd. En revanche, les fournisseurs devront transmettre régulièrement des informations au ministère, ce qui permettra de s'assurer qu'ils continuent à respecter les critères requis lors de la délivrance de l'autorisation. Retrait.

M. Yannick Botrel. - Je vous ai entendue, madame la ministre.

L'amendement n°75 est retiré.

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. Jean-Claude Danglot. - L'évolution des tarifs réglementés va conduire à leur augmentation ; comment croire, avec la prise en compte de l'Arenh dans leur calcul, qu'ils vont baisser ? Il est clair que l'objectif est le rapprochement des tarifs réglementés et des tarifs libres. Et qu'est-ce qu'une « rémunération normale » ? On n'a jamais vu une telle formule dans un texte de loi !

Les documents de la CRE font état d'une hausse des tarifs consécutive à l'adoption du texte. Le ministre de l'énergie a démenti, mais ce n'est guère convaincant. Pensez-vous que Bruxelles va accepter que les tarifs réglementés soient inférieurs à l'Arenh ? Le Gouvernement est responsable de la définition des tarifs réglementés, dites-vous, mais dans cinq ans, ce sera la CRE. Que se passera-t-il ? Nous sommes opposés à cet article.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Cette réforme entraînera une hausse des tarifs de l'électricité sans que soit garanti le financement des investissements nécessaires à l'entretien et au renouvellement du parc nucléaire.

Nous nous opposons au désengagement de l'État et au renforcement des pouvoirs de la CRE dans la fixation des tarifs réglementés. La loi Nome va conduire à augmenter les tarifs pour les consommations privées et industrielles, la CRE a déjà donné les chiffres. En quoi la dérégulation a-t-elle profité aux consommateurs ? Elle se traduit par la hausse des prix et une dégradation des services.

EDF a réalisé d'énormes investissements sans recourir à des subventions de l'État. Ce sont les consommateurs qui ont payé le parc nucléaire avec, en échange, des tarifs bas pour l'électricité. Après avoir privé les citoyens de leur propriété collective, vous allez encore plus loin en dépeçant EDF au profit d'opérateurs privés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous êtes opposés à l'article 4 ; nous y sommes favorables.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cet article est essentiel à l'équilibre de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 6, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Danglot. - Amendement de repli et symbolique. Les modalités de construction des tarifs réglementés sont plus détaillées qu'avant, mais on oublie de faire référence, comme dans la loi de 2000, au principe de « gestion du service public aux meilleures conditions de coût et de prix » ainsi qu'à « la prise en charge du coût relatif au développement du service public ». C'est clair : pour vous, les tarifs réglementés sont un obstacle majeur dans le cadre d'un marché libéralisé du secteur de l'énergie.

Nous revenons à la rédaction de la loi de 2000.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6 et 7

Supprimer ces alinéas

Alinéa 8

1°) Remplacer les mots :

mentionnés précédemment

par les mots :

supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi

2°) Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

M. Michel Sergent. - Le septième alinéa de l'article 4 est à la fois imprécis, et susceptible d'entraîner une augmentation des tarifs réglementés, indépendamment de l'évolution des coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité.

La notion de « rémunération normale » des opérateurs assurant la mission de fourniture aux tarifs réglementés est floue : renvoit-elle à un niveau de profit ? En additionnant le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le coût de la garantie de capacité, les coûts de commercialisation et une « rémunération normale » du fournisseur, un tel principe de fixation des tarifs est susceptible d'entraîner une forte augmentation des tarifs réglementés supportés par les consommateurs sans justification économique réelle.

Avec l'arrêté du 12 août 2010, les tarifs réglementés viennent de connaître leur plus forte hausse depuis une décennie.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacités,

M. Claude Bérit-Débat. - Amendement de repli. Nous nous inquiétons de l'intégration dans les tarifs réglementés d'électricité du coût lié au mécanisme de la garantie de capacités résultant de la mise en oeuvre dans trois ans d'un marché de capacités par l'article 2. Il n'est pas certain qu'un tel marché puisse fonctionner correctement et envoyer les bons signaux pour les investissements. Une telle intégration est prématurée et contestable.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Après le mot :

commercialisation

supprimer les mots :

ainsi que d'une rémunération normale

M. Roland Courteau. - La notion de « rémunération normale », très vague, pourrait conduire à tirer vers le haut les tarifs.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Roland Courteau. - Cet alinéa est un blanc-seing pour augmenter les tarifs. Nous déplorons en outre que la responsabilité des économies d'énergie soit renvoyée vers les seuls consommateurs. Les électro-intensifs, par définition, iront toujours au malus !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les nouvelles modalités de calcul prévues par le projet de loi ne sont pas plus inflationnistes que les actuelles : défavorable donc à l'amendement n°182. L'important est que les tarifs couvrent complètement les coûts d'acheminement et de production pour EDF -qui ne doit pas être contraint de vendre à perte. Je m'associe donc aux auteurs de l'amendement n°76 sur « la garantie des capacités ». Qu'en sera-t-il, madame la ministre ? Je ne sais pas non plus ce qu'est une « rémunération normale ».

Avis défavorable à ces amendements.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La notion de « rémunération normale » figure déjà dans la loi sur les obligations d'achat, ainsi que dans divers textes réglementaires. C'est une rémunération qui n'est pas abusive. (Sourires) La définition précise peut vous être apportée.

Nous voulons que les consommateurs bénéficient de la compétitivité du parc nucléaire, quel que soit leur fournisseur. Défavorable à l'amendement n°182.

Le prix de l'Arenh traduit les coûts de production du parc historique. Pourquoi vous opposer au calcul du prix par empilement des tarifs élémentaires ? Retrait de l'amendement n°118.

L'amendement n°76 conduirait à ne pas rémunérer EDF pour ses centrales non nucléaires ni pour ses obligations d'achat.

Nous conservons le mode historique de calcul fixé par Marcel Boiteux. Défavorable à l'amendement n°76, qui ferait perdre de la transparence.

L'actuel décret sur les coûts réglementés de vente prend déjà en compte les notions que vous contestez, dont celle de « rémunération normale » : coût moyen pondéré de rémunération du capital usuel dans le secteur concerné, ainsi les transports ou les télécommunications.

M. Roland Courteau. - Nous voici éclairés !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Défavorable donc à l'amendement n°77, ainsi qu'à l'amendement n°78 qui supprime la possibilité offerte au consommateur de jouer sur des tarifs différenciés de nuit et de jour.

L'amendement n°182 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°118.

M. Claude Bérit-Débat. - Le rapporteur s'est dit opposé à notre amendement tout en approuvant notre rédaction sur la « garantie de capacité ». Que je sache, un coût n'est pas une rémunération... On ne saurait définir celle-ci par celui-là seul !

L'amendement n°76 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°77.

M. Roland Courteau. - Augmenter les prix aux heures de pointe pénaliserait les plus modestes... La rédaction sur ce point nous paraît trop imprécise et, pour cette raison, trop risquée. Nous maintenons l'amendement n°78.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 9, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - La fixation des tarifs réglementés doit relever de l'autorité politique et non d'une autorité de régulation.

Le prix de l'électricité a une fonction sociale. C'est à l'État et non à la CRE d'arbitrer entre les exigences de la concurrence et celles de la cohésion sociale. La financiarisation conduit à des gâchis absurdes : on engloutit des dizaines de millions dans des fusions-acquisitions, sans le moindre investissement productif.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 9, 10 et 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant d'émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d'électricité et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. »

M. Jean-Claude Danglot. - La fixation des tarifs réglementés est et doit rester une décision politique. Celle-ci doit être fondée sur une consultation, que prévoit cet amendement.

M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 9, 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « sur avis de la commission de l'énergie » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé à l'article 3. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d'électricité devront lui fournir. » ;

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement précise que l'observatoire donnera un avis sur la base d'informations sur les coûts de production. Ceci permettrait une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui n'existe pas actuellement.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie.

M. Claude Bérit-Débat. - Vous voulez que ce soit à la CRE de proposer les tarifs réglementés. Nous voulons rendre au ministre la responsabilité pleine et entière de cette décision, après, bien sûr, consultation de cette commission. L'électricité est un bien de première nécessité et la politique tarifaire doit en garantir l'accès au meilleur coût aux particuliers comme aux industriels.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous sommes favorables à ce que la CRE soit responsable des tarifs réglementés, donc défavorables à l'amendement n°181. L'amendement n°183 est inutile. L'amendement n°185 est fondé sur le principe « tout sauf la CRE », ce qui nous poserait quelques petits problèmes européens... Défavorable, comme à l'amendement n°79.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Donner cette responsabilité à la CRE est un gage de prévisibilité et de stabilité. Défavorable donc aux amendements n^os181 et 183.

L'amendement n°185 n'apporte rien par rapport aux textes actuels : la concertation proposée existe déjà. Retrait donc.

Défavorable, enfin, à l'amendement n°79.

L'amendement n°181 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os183 et 185.

M. Roland Courteau. - Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie doivent assumer cette responsabilité sans se cacher derrière la CRE. Le prix de l'énergie a des effets tant sur le niveau de vie des ménages que sur l'attractivité du territoire, avec des conséquences sur la localisation... ou la délocalisation. N'abandonnez pas ce choix à des techniciens, ne leur confiez pas la patate chaude de l'augmentation des tarifs.

M. Daniel Raoul. - Comment le régulateur peut-il être juge et partie ? C'est bien ce qu'il serait s'il avait aussi la charge de fixer les prix. Qu'il ait un avis technique, je le comprends ; mais le choix du prix doit rester au politique.

La prolifération de ces autorités prétendument indépendantes commence à poser un gros problème !

M. Martial Bourquin. - On nous parle d'une volonté de réindustrialisation de la France. On évoque le « coût du travail » en termes péjoratifs. Il faudrait se préoccuper aussi du coût de l'énergie ! Le prix de l'électricité a forcément des répercussions très importantes pour toute l'industrie. Si notre électricité est moins chère qu'ailleurs, c'est un puissant élément d'attractivité pour notre pays. (M. Roland Courteau le confirme)

La crise est encore là. Plus de 4,2 millions de nos concitoyens sont inscrits au Pôle emploi. L'industrie française représente 16 % de notre PIB contre 22 % de moyenne européenne et 30 % en Allemagne. Ne renonçons pas à notre industrie, ne bradons pas notre avantage compétitif.

M. Marc Daunis. - La notation d'une agence a mis un pays à genoux et l'a contraint à l'austérité. On organise une perte de compétence du politique. Celui-ci doit reprendre la main. La question est de savoir à quel moment. Remettre le pouvoir décisionnel à une commission est une...

M. Roland Courteau. - ...démission.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Non, le Gouvernement ne perd pas le contrôle des tarifs réglementés : il a rejeté les propositions de la CRE en 2009 et il garde la possibilité de refuser les propositions qui lui seront faites.

La CRE va être réorganisée dans le sens d'une professionnalisation. Nous allons en outre renforcer ses relations avec le Conseil supérieur de l'énergie.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'amendement n°120 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Lefèvre et Cornu.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2013,

M. Xavier Pintat. - Le tarif de cession est ; par sa simplicité ; un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille que l'Arenh, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fournisseurs. Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s'approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes.

M. le président. - Sous-amendement n°280 à l'amendement n°9 rectifié de M. Pintat, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

Amendement n°9 rect. bis

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut distinguer suivant la taille des DNN. Vous me pardonnerez d'avoir accroché ce sous-amendement à celui de M. Pintat, mon président à la FNCCR. (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, Jarlier, Laménie, Lecerf, Milon et Pierre.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Cet amendement vise à permettre aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession.

Lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, l'Assemblée nationale a réintroduit la possibilité dont disposent actuellement ces distributeurs d'acquérir ces pertes au tarif de cession en ne l'autorisant cependant que jusqu'au 31 décembre 2013.

Au-delà, ils seront tenus de recourir au mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), ce qui introduit une complexité et constituera un handicap économique, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d'ERDF et de RTE.

Ces entreprises n'ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant en comparaison très faibles, elles ne pourront acquérir l'énergie des pertes aux conditions objectives prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

M. le président. - Amendement identique n°130, présenté par MM. Repentin, Todeschini, Pastor, Besson et Sergent, Mme Printz et M. Masseret.

M. Jean Besson. - Ces distributeurs, au nombre de 160 dont deux dans la Drôme, jouent un rôle important : ils distribuent 5 % de l'électricité dans 2 500 communes.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou, Merceron et Lefèvre.

Alinéa 13

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2025

M. Jean-Claude Merceron. - Nous allons plus loin.

M. le président. - Amendement identique n°251 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Mme Françoise Laborde. - Nous voyons les choses à long terme !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces deux amendements vont en fait moins loin puisqu'ils bloquent à 2025 alors que les autres pérennisent.

Les amendements n^os239 rectifié et 251 rectifié bis sont retirés.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - D'accord avec les propos du rapporteur.

Le sous-amendement n°280 est adopté ainsi que les amendements identiques n^os9 rectifié bis, 29 rectifié et 130, sous-amendé.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs de cessions sont définis par les ministre chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. »

M. Jean-Claude Danglot. - Vous voulez que la décision de la CRE soit réputée acquise dans le silence du ministre concerné pendant trois mois. C'est une manière de déresponsabiliser le Gouvernement.

M. Roland Courteau. - C'est évident !

M. Jean-Claude Danglot. - De surcroît, la CRE n'est pas hostile aux augmentations de tarifs : rappelons-nous comment elle a trouvé justifiées les demandes de GDF-Suez !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même avis défavorable qu'aux amendements n^os180 et 181.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Martial Bourquin. - Mme la ministre nous a dit que le Gouvernement gardait la possibilité de dire non. Pourquoi alors ne pas conserver la décision complète ?

Des industriels de l'aluminium m'écrivent pour dire que deux données sont essentielles pour eux : la taille des entreprises et le prix de l'électricité.

Au lieu de s'en remettre à la CRE, le Gouvernement doit réunir les industriels concernés et prendre en considération leurs besoins. En Chine, l'aluminium se fera avec du charbon, 22 fois plus polluant, et les ouvriers de l'aluminium perdront leur emploi. La vallée de la Maurienne en pâtira.

Notre industrie nucléaire est le fruit d'une volonté politique constamment réaffirmée. Gardons-la ! Une commission n'est pas en relation avec les élus, qui ont toujours le moyen de rappeler un gouvernement à ses devoirs. Cette responsabilité, cette prérogative fondamentale, doit rester au politique. L'énergie fonde le développement de toute société. Pourquoi baisser la garde ?

M. le président. - C'est fini !

M. Martial Bourquin. - Ne créons pas de ravages économiques par légèreté !

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Déclaration de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, déposé ce jour sur le bureau de l'Assemblée nationale.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des Présidents

M. le président donne lecture des conclusions de la Conférence des Présidents.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°186, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.

M. Jean-Claude Danglot. - Les tarifs de l'électricité sont parmi les plus bas en Europe, notamment grâce au nucléaire. 96 % des Français sont restés fidèles à l'opérateur historique. La commission s'en offusque : la concurrence doit s'imposer partout et à tous !

Notre rapporteur affirme que les prix ne vont pas augmenter : pas la CRE. Ils vont augmenter pour venir enrichir les opérateurs privés. Un rapport sur l'évolution des prix réglementés et du gaz doit être présenté au Parlement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable. Sur la forme, je connais votre goût pour les rapports. J'y suis réticent, d'autant que de nombre d'entre eux ne sont jamais publiés. (M. Charles Revet le confirme)

Grâce au président Emorine, nous pouvons procéder à de nombreuses auditions, grâce auxquelles nous sommes bien informés.

En outre, un rapport sur les prix réglementés n'apportera rien puisque toutes les données sont déjà connues.

L'amendement n°186, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 5

M. Gérard Le Cam. - Voici un énième rebondissement sur les tarifs réglementés. Depuis l'ouverture totale à la concurrence, les tarifs dits libres se sont envolés. Le libéralisme en vigueur ces dernières années est en échec. Pourtant, certains opérateurs n'ont pas ménagé leurs efforts...

La réversibilité figure dans cet article. Nous pourrions nous en contenter, mais nous sommes inquiets de la politique énergétique du Gouvernement car les tarifs réglementés ne sont pas compatibles avec les normes communautaires sur la « concurrence libre et non faussée ». Nous devons donc modifier la loi.

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré les tarifs réglementés. Nous souhaitons un bilan sur les conséquences des directives sur la libéralisation du secteur énergétique. Que valent les tarifs réglementés si les entreprises chargées du service public peuvent de moins en moins les mettre en oeuvre ? Il faut revoir toute la politique énergétique de la France. Redonnons du sens aux tarifs réglementés !

M. le président. - Amendement n°187, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Danglot. - La réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés. Nous nous opposons donc à l'arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques. Ce projet de loi va peser dangereusement sur le pouvoir d'achat des ménages et les finances des entreprises alors que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Votre stratégie de suppression systématique des articles va jusqu'à l'absurde.

M. Gérard Le Cam. - C'est la loi que nous voulons supprimer !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela ne m'avait pas échappé. (Sourires) Cet article pérennise les tarifs réglementés pour les petits consommateurs, confirme le principe de la réversibilité et maintient jusqu'en 2015 les tarifs réglementés pour les gros consommateurs. Nous y sommes favorables, et donc défavorables à votre amendement.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La suppression de cet article viderait le texte de sa substance. Avis défavorable.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à leur demande,

Mme Évelyne Didier. - Face aux techniques de vente agressives de certains opérateurs peu scrupuleux, il faut renforcer l'accès aux tarifs réglementés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La loi du 13 juillet 2005 prévoit que les usagers bénéficient du tarif réglementé à leur demande. Défavorable.

L'amendement n°188, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros

M. Xavier Pintat. - L'article 3.3 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre aux États membres la possibilité d'accorder aux petites entreprises employant moins de 50 personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l'électricité. Or, s'il est clair que les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA concernent fréquemment de telles entreprises, il existe de nombreuses PME remplissant les conditions prévues par la directive et souscrivant néanmoins pour certains de leurs sites des puissances supérieures.

Il est donc proposé d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.

M. le président. - Amendement identique n°137, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean Besson. - Même argumentaire.

M. le président. - Amendement identique n°240, présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

M. Jean-Claude Merceron. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°252 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Mme Françoise Laborde. - La directive du 13 juillet 2009 ouvre la possibilité d'accorder aux entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA annuel n'excède pas 10 millions les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l'électricité.

De nombreuses PME remplissent les conditions prévues par la directive et souscrivent néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures.

Il convient donc d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ces amendements me posent un vrai problème technique.

D'abord, un fournisseur n'a pas à connaître certaines informations sur ses clients.

Ensuite, une entreprise de 50 salariés peut ne pas consommer beaucoup d'électricité et une autre mille fois plus. Le critère de consommation est beaucoup plus facile à utiliser et rend mieux compte de la réalité.

Enfin, nous serions le seul pays d'Europe à multiplier les conditions d'accès aux tarifs réglementés.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Pour distinguer les bénéficiaires des tarifs réglementés, le projet de loi retient le seul critère de consommation. Le nombre d'employés n'a rien à voir. Tous les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d'un tarif bas ; le seuil de 36 kVA est le seul utilisable. Retrait, car toutes les précautions ont été prises et nous sommes parvenus à un accord équilibré avec la commission.

M. Xavier Pintat. - Je comprends les difficultés techniques...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Et juridique !

M. Xavier Pintat. - Reste que le contrôle des marges doit être extrêmement strict. Il ne faut pas pénaliser nos PME-PMI ! Notre pays a un avantage de compétitivité, puisque les entreprises ne paient l'électricité que 6 euros alors que les Italiens la paient plus de 13 euros et les Allemands, 12 euros.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. Jean Besson. - Nous espérons que vous tiendrez votre promesse. Dans le cas contraire, les collectivités se mobiliseraient. Je maintiens néanmoins mon amendement.

M. Jean-Claude Merceron. - Je suis convaincu par le rapporteur et par la ministre.

L'amendement n°240 est retiré.

Mme Françoise Laborde. - Nous maintenons notre amendement.

M. Claude Bérit-Débat. - Je ne comprends pas : voici que quatre groupes proposent le même amendement, à la demande de syndicalistes, d'élus, d'industriels... On nous dit « Attention à l'Europe » alors que cette mesure est possible. Vos explications sont laborieuses et vous donnez un mauvais signal aux PME. On pourrait faire un effort de compétitivité en faveur des petites entreprises ; vous avez supprimé la taxe professionnelle pour leur venir en aide -au détriment des collectivités- et là, vous faites l'inverse !

Votre responsabilité est grande. Les petites entreprises seront attentives à notre décision.

Les amendements identiques n^os137 et 252 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n'ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d'office des tarifs réglementés susmentionnés.

M. Yannick Botrel. - Les consommateurs qui n'ont jamais exercé leur éligibilité pourront-ils basculer, après le vote de cette loi, dans le régulé ? Il ne faut pas qu'ils soient piégés à leur insu. Certes, la réversibilité permet un aller et retour mais expose les consommateurs à l'augmentation des prix.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 2 vous donne déjà satisfaction.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La réversibilité est pérennisée et les tarifs réglementés maintenus quelques années. Votre amendement n'est pas utile, et même dangereux car il nous exposerait aux foudres de Bruxelles. Retrait.

M. Yannick Botrel. - Je n'ai pas compris, entre ces deux réponses contradictoires...

La vulnérabilité des consommateurs n'est pas une vue de l'esprit : voyez ce qui s'est passé pour la téléphonie ! Les stratégies commerciales risquent, en outre, d'être agressives, sans que les consommateurs aient les moyens d'y voir clair. La réversibilité est-elle vraiment garantie ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 2 traite des petits consommateurs : le tarif réglementé est pérennisé et la réversibilité confirmée.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je confirme ce qui vient d'être dit.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation.

M. Roland Courteau. - A partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, par le biais d'appels d'offres, d'acheter sur le marché libre l'électricité pour leurs sites qui consomment le plus, ce sans pouvoir -pour ces sites- revenir ultérieurement aux tarifs réglementés de vente. Or, les finances des collectivités sont mises à rude épreuve ces derniers temps. Elles ne peuvent se permettre de payer cher leur électricité. Les collectivités doivent pouvoir continuer au-delà de 2015 à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. Je vous renvoie au courrier adressé par les commissaires européens Neelie Kroes et Andris Piebalgs au Premier ministre le 15 septembre 2009. Ils relèvent que les collectivités ne sont pas des entreprises concernées par la procédure de 2007 sur les aides d'État. La Commission européenne ne fait pas obstacle à l'assimilation des collectivités territoriales, pour l'ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous voulez déroger à l'échéance de décembre 2015. Il s'agit de consommation et non de la nature des clients. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Claude Bérit-Débat. - La réponse ne peut nous satisfaire. Au Sénat, nous représentons les collectivités territoriales. Avec ce refus, la hausse du prix de l'énergie sera considérable après 2015. Cela concerne les écoles, les gymnases... Aux difficultés actuelles, on va ajouter de nouvelles difficultés liées au prix de l'électricité. Les 36 000 maires vont être contents ! Vous allez avoir du mal à leur expliquer votre position !

Mme Évelyne Didier. - Vous n'en avez pas un peu assez de tirer sur les collectivités ? La réponse de notre rapporteur, c'est de dire que les collectivités sont des clients comme les autres. Pourtant, elles sont les garants de l'intérêt général. Vous voudriez les tuer, vous ne vous y prendriez pas autrement. Cela me met en colère !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est absurde ! Si demain l'électricité est gratuite pour les collectivités, c'est le consommateur final qui va payer.

M. Claude Bérit-Débat. - C'est votre raisonnement qui est absurde !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je pousse à bout la logique de votre raisonnement. Certes, les collectivités connaissent une situation difficile, mais dès lors qu'elles consomment, elles doivent payer. Ne jouez pas les innocents ! (Exclamations à gauche)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les collectivités, comme les ménages ou les entreprises, connaissent des difficultés à l'heure actuelle. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) Pourquoi les collectivités bénéficieraient-elles d'un sort particulier ?

Mme Évelyne Didier. - A cause de l'intérêt général !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La situation n'est pas aussi catastrophique car un consommateur, c'est un compteur. Le tarif réglementé s'appliquera à tous les sites qui consomment moins de 36 kVA. En revanche, ce ne sera pas le cas pour les gros consommateurs. Si nous faisions autrement, Bruxelles nous sanctionnerait une nouvelle fois. (On le conteste sur les bancs socialistes)

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs informent les consommateurs de l'existence des tarifs réglementés.

M. Gérard Le Cam. - Nous voulons limiter une pratique qui se développe et qui tend à ce qu'EDF ne propose aux consommateurs que des offres de marché. Les consommateurs doivent être éclairés sur les divers tarifs proposés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Certes, l'électricité n'est pas un produit comme les autres, mais il est difficile de demander aux fournisseurs alternatifs de rappeler les tarifs pratiqués par EDF !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La réversibilité totale offre des garanties suffisantes et les Français connaissent l'existence des tarifs réglementés. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - Avez-vous connaissance des démarches agressives des fournisseurs alternatifs ? Et je pense à GDF-Suez pour l'électricité ou à EDF pour le gaz.

Nous avons voté la réversibilité totale mais les fournisseurs feignent de l'ignorer.

Après un vote à main levée déclarée douteux, l'amendement n°193, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Raoul. - Ce projet de loi est une épée de Damoclès sur les finances des consommateurs. L'échange épistolaire entre M. Fillon et Mme Kroes n'est pas une garantie. Quand la Commission vous donne une possibilité, vous refusez de la saisir. Pourquoi voulez-vous laver plus blanc que blanc ? (M. Jacques Blanc s'exclame ; sourires)

Vous êtes affectés du TOC de la concurrence ; aucun antibiotique ne peut être efficace contre cela.

M. Bourquin a évoqué à juste titre les producteurs d'aluminium ; je n'évoquerai pas ceux de silicium, dont le bilan carbone est mauvais (M. Roland Courteau le confirme) mais vous ne voulez pas entendre les besoins de notre industrie, qui va se réveiller la bouche pâteuse en 2015.

Point de grande politique industrielle sans politique énergétique propre à nous assurer l'indépendance énergétique à l'échelle de l'Europe.

Si vous allez trop vite à faire payer les gros consommateurs, ils quitteront notre pays, à moins qu'ils ne saisissent ce prétexte pour supprimer nombre d'emplois.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable.

M. Daniel Raoul. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2015

II. - En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase

M. Jean-Claude Danglot. - Nous refusons la suppression des tarifs réglementés pour les gros clients. La compétitivité de nos entreprises est en jeu. Quand elles paient 60 euros le mégawatheure qui coûte en moyenne 100 euros dans l'Union européenne, elles ont un avantage qui bénéficie à l'industrie de tout notre pays.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je rappelle que nous avons un contentieux sur le Tartam : Bruxelles considère que nous subventionnons les gros consommateurs et risque de prendre la suppression de cet alinéa comme une provocation. Croyez-moi, nous risquons une amende colossale !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'Union européenne est particulièrement vigilante sur ces questions. Défavorable à ces amendements.

M. Daniel Raoul. - Depuis le début de la discussion, j'entends toujours les mêmes arguments.

Voix à droite. - Nous aussi !

M. Daniel Raoul. - Vous ne pouvez pas nous rendre solidaires de l'erreur que vous avez commise en 2002. Je ne nie pas les contentieux. Mais qui en est responsable ? Vous, qui vous êtes mis dans la nasse en novembre 2002. Assumez vos décisions : nemo auditur propriam tupitudinem allegans !

L'amendement n°112 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os114 et 189.

M. le président. - Amendement n°261 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Milhau, Mézard, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2025, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. »

Mme Françoise Laborde. - L'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité doit pouvoir profiter à l'ensemble des consommateurs -y compris les collectivités territoriales les plus vulnérables.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Défavorable, comme tout à l'heure à l'amendement n°81, dont c'est une variante.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Roland Courteau. - On ne cesse de nous opposer les « exigences » de l'Union européenne. Mais quand deux commissaires européens écrivent à M. Fillon que les collectivités ne sont pas concernées, vous ne voulez pas l'entendre. Vous prenez ainsi une énorme responsabilité face aux collectivités territoriales.

L'amendement n°261 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Bérit-Débat. - Parlons encore de la correspondance Kroes-Fillon...

M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2015

II. - En conséquence, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Mme Évelyne Didier. - Nous allons dans le même sens. On peut supposer qu'après 2015, l'augmentation des prix de l'énergie pour la SNCF dépassera les 25 %. Vous trouvez toujours que les « charges salariales » sont insupportables mais vous n'hésitez pas à plomber les entreprises avec le prix de l'énergie ! Vous prenez vos responsabilités.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : Si un écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.

M. Gérard Le Cam. - Nous voulons protéger les consommateurs contre les abus dans la tarification et leur garantir un libre choix des opérateurs. Si les tarifs cessent d'être concurrentiels, les entreprises doivent pouvoir, comme les particuliers, revenir dessus. Le grand service public de l'énergie voulu en 1946 doit continuer à prévaloir.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous reconnaissez vous-mêmes que vos amendements n^os113 et 190 sont les petits frères des précédents. Je leur oppose les mêmes arguments.

L'amendement n°194 est plus restrictif que le projet de loi, où la réversibilité n'est pas conditionnée à un quelconque écart.

M. Daniel Raoul. - Ce n'est pas pour autant qu'elle est appliquée !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements n^os113 et 190. L'amendement n°194 n'est pas utile et nous exposerait au contentieux européen.

Mme Didier évoquait la SNCF. Des réunions régulières ont lieu et je puis vous assurer que nous ne sommes pas du tout dans la perspective d'une augmentation de 25 %.

L'amendement n°113 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os190 et 194.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Grignon.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

M. Francis Grignon. - Cet amendement de bon sens est présenté sur tous nos bancs.

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre et Trillard.

M. Pierre Bernard-Reymond. - L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour donner aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés. Les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel doivent faire l'objet des mêmes règles que pour l'électricité. Cette proposition est cohérente avec l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006.

M. le président. - Amendement identique n°82 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau. - Cet amendement est de bon sens. Nous n'avons cessé de demander que les conditions faites aux petits consommateurs de gaz soient les mêmes que pour l'électricité, notamment par une proposition de loi déposée en 2007.

M. le président. - Amendement identique n°195, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous voulons harmoniser les conditions de réversibilité pour les consommateurs de gaz et d'électricité. La différence de traitement a déjà été dénoncée par le médiateur de l'énergie.

M. le président. - Amendement identique n°224, présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. - J'aurai les mêmes bons arguments ! (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les sénateurs montrent comme souvent leur bon sens. (Sourires) La commission est très favorable à ces amendements.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement aussi.

Les amendements identiques n^os26, 30 rectifié, 82 rectifié, 195 et 224 sont adoptés.

M. le président. - Saluons cette unanimité passagère !

M. Charles Revet. - Pourquoi « passagère » ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous ne connaissez pas la fin de l'histoire, monsieur le président ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - A quel compteur correspond le seuil de 36 kVA ? La loi du 7 juin 2010 a déjà restreint l'accès des consommateurs au tarif réglementé. Les nouveaux sites en bénéficieront-ils ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Quand nous supprimons, vous voulez maintenir -et inversement ! La suppression des articles 66-2 et 66-3 est en fait purement rédactionnelle.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les 36 kVA, ce sont les compteurs bleus, ceux des ménages ou des petites entreprises. Pour être au compteur jaune, il faut déjà une grosse consommation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Toutes les fermes sont au compteur jaune...

L'amendement n°191 est retiré.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Repentin, Mme Bourzai et MM. Bourquin et Bérit-Débat.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.

Une tarification de « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de Régulation de l'Énergie avant le 1^er juillet 2011 et entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2012. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et limitée à la production du site de production.

Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.

II. - La perte de recettes résultant pour Réseau de transport d'électricité du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement vise à soutenir les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques et qui contribuent de façon significative aux économies d'énergie électrique par la réduction des pertes en lignes. Il corrige une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ».

Il atténue les handicaps sévères de certains sites, implantés dans des zones de montagne, qui connaissent des difficultés logistiques -l'énergie représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient et le coût de transport électrique, 8 %.

A l'instar de ce qui s'est fait récemment en Allemagne, ce tarif de « ligne directe » pourra contribuer à préserver plusieurs milliers d'emplois directs. Il doit s'appliquer indépendamment de la situation contractuelle de la fourniture d'électricité, sauf à créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n'est pas l'esprit de la directive. Il est en outre de bon sens de limiter ce tarif aux quantités effectivement produites par la centrale proche au prorata de la consommation de chaque site en cas de demande multiple.

La notion de « ligne directe » existe déjà dans la directive européenne ainsi que dans la législation française. L'impact du tarif de transport en « ligne directe » sera très marginal sur les recettes et la tarification de RTE ; seule une vingtaine de sites seraient concernés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement remet en cause le principe de la péréquation tarifaire du transport. Ce que vous demandez est exactement le système de l'ultralibéralisme américain, avec les conséquences que cela comporte sur les prix, très variables d'un lieu à l'autre aux États-Unis et fonction de la proximité relative par rapport aux centrales.

Quand la centrale proche de l'entreprise tombe en panne, il est heureux alors qu'il y ait péréquation !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le système français garantit un accès égal à l'électricité, quelle que soit la proximité relative par rapport à une centrale. Défavorable.

Mme Bernadette Bourzai. - Vous nous parlez des directives pour en faire l'usage qui vous convient. Ce que je demande est utilisé en Allemagne, que je crois être dans l'Union européenne... J'ai siégé quatre ans au Parlement européen et j'y ai observé que les interprétations des directives étaient très différentes d'un pays l'autre. Celle qu'en font les Allemands est plus favorable à leurs entreprises.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mais les entreprises allemandes paient leur électricité plus cher que les françaises...

L'amendement n°83 est retiré.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - La CRE, à laquelle on confie des pouvoirs exorbitants, est politiquement irresponsable et illégitime au regard des exigences du service public. L'État doit pouvoir continuer à fixer les tarifs de l'électricité et de son transport. Le ministre n'a pas à être le simple porte-plume de l'Autorité dite indépendante.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 7 tire certaines conséquences de l'article premier, qui est le coeur de ce texte.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il faut bien adapter les compétences de la CRE aux nouvelles dispositions de ce projet de loi.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous revenons sur les compétences confiées à la CRE en matière d'accès à l'électricité nucléaire. On est là dans un domaine qui relève par excellence du service public. Vous voudriez que les ministres qui seraient en désaccord avec les propositions de la CRE soient contraints de s'en justifier.

Nous ne pouvons accepter ce bradage qui démantèle le service public de l'énergie.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

propose

insérer les mots :

après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du conseil supérieur de l'énergie

Mme Évelyne Didier. - Les deux instances dont la mission réside dans la garantie du service public de l'énergie doivent être associées à la proposition du prix de l'Arenh.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs d'autre part. Elle apprécie cette relation en comparant notamment les coûts et les prix dudit fournisseur avec les coûts et les prix des fournisseurs comparables.

M. Roland Courteau. - Cet amendement a été déposé à l'Assemblée nationale, il a été adopté en commission mais il a subi un sort funeste : le couperet d'une seconde délibération.

Il convient de prévoir des mécanismes de surveillance et de régulation du marché dont l'expérience a montré qu'ils étaient nécessaires pour éviter toute dérive des prix de détail tant sur la base que sur la pointe, afin d'éviter un effet rattrapage sur cette consommation. La mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » de la CRE doit être précisée pour s'assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs sont bien orientés vers les coûts de fourniture. C'est ce qu'indique l'étude d'impact.

M. le président, rapporteur. - Amendement n°271, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.

Alinéa 2, troisième phrase

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris de garanties de capacités,

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il convient de donner à la CRE un rôle de surveillance du marché de gros des garanties de capacité, identique à son rôle pour les marchés de gros d'électricité et du gaz naturel.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs.

M. Daniel Raoul. - Nous voulons obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l'énergie, d'autant que la modification du collège de la CRE se traduit par la disparition des représentants des consommateurs.

M. le président. - Amendement identique n°262 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°200 fait suite au n°196 ; je n'ai pas changé d'avis : défavorable.

L'objectif de l'amendement n°202 est compréhensible mais l'avis de deux autorités ne peut être conforme ; autant bloquer tout le système. En revanche, je serai favorable à l'amendement n°197 rectifié à l'article 8. Votre objectif sera atteint. Retrait.

M. Daniel Raoul. - C'est très bien dit : bel éclairage !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La deuxième lecture à l'Assemblée nationale de l'amendement n°85 a eu lieu en commission, et non en séance, et il a alors été rejeté. Votre amendement est satisfait par la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 7. En outre, sa rédaction est moins précise que le texte. Retrait.

Les amendements n^os84 rectifié et 262 rectifié ter rappellent que la CRE doit prendre en compte l'intérêt des consommateurs. Mais rappelez-vous de la bonne loi que vous avez présentée et votée en 2000 ; nul besoin de répéter la phrase qui y figure dans tous les textes. Retrait.

M. Daniel Raoul. - Loi de 2000 à laquelle vous vous êtes opposé !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur l'amendement n°200. Sur l'amendement n°202, la loi de 2000 donne à la CRE la possibilité de procéder à des auditions et d'accéder à tout document nécessaire à l'exercice de sa mission et l'oblige à motiver ses décisions : retrait. L'amendement n°85 est satisfait. Il serait dangereux de vouloir aller plus loin en contrôlant les marges de chaque opérateur. En revanche, les comportements potentiellement anormaux pourront être détectés par la CRE. Retrait.

Avis favorable à l'amendement n°271. Les amendements identiques n^os84 rectifié et 262 rectifié ter sont satisfaits par la loi de 2000. Retrait.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

L'amendement n°202 est retiré.

M. Roland Courteau. - La rédaction que nous proposons avec l'amendement n°85 est bien meilleure et plus précise ! (Sourires)

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

L'amendement n°271 est adopté.

Les amendements identiques n^os84 rectifié et 262 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sur la situation des

par les mots :

et le bénéfice apporté aux

M. Didier Guillaume. - M. le rapporteur disait : une fois n'est pas coutume, les socialistes ont fait un bon texte, il ne faut pas y ajouter. Je dirai : une fois n'est pas coutume, l'Assemblée nationale a fait un bon texte, il ne faut pas le supprimer. (Sourires)

Le rapporteur a apporté une modification qui est loin d'être rédactionnelle : il a supprimé une disposition qui visait à ce que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs. Il faut la rétablir.

M. Daniel Raoul. - Voilà qui est envoyé !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission a adopté un amendement qui va dans le même sens. Notre rédaction n'est pas en retrait sur celle de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°86, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 7, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - Les règles de calcul et d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé doivent être définies par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.

M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - L'article 37 de la même loi est abrogé.

M. Gérard Le Cam. - Nous nous opposons au pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°199. Pourquoi vouloir supprimer le pouvoir réglementaire de la CRE avec l'amendement n°201 ? Vous aviez voté cet article 37 de la loi adoptée sous le Gouvernement Jospin.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'avis est défavorable sur les deux amendements.

L'amendement n°199 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°201.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 11

Après la référence :

article 4-1

insérer les mots :

ou de détournement de même droit

M. Claude Bérit-Débat. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Est regardé comme un détournement du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci pour sa revente sur le marché de gros de l'électricité.

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

M. Claude Bérit-Débat. - Texte même.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends l'objectif, mais ces amendements sont satisfaits par la définition de l'abus de droit apportée à l'alinéa 13. Je demande le retrait.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°87 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°88.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Adnot.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés

M. Philippe Adnot. - La CRE doit pouvoir intervenir en cas de marge anormale.

M. Charles Revet. - Vite dit, bien dit !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La rédaction de l'alinéa 2 répond à cet objectif, à défaut de satisfaire votre rédaction. Retrait.

L'amendement n°17 est retiré.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. »

Mme Évelyne Didier. - Un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs doit être sanctionné. Un tel pouvoir a été confié par exemple au régulateur belge.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même amendement que celui défendu par M. Adnot. Il est satisfait. Retrait.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°198 est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 30 septembre 2010, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 30 septembre 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n°556, 2009-2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°643, 2009-2010).

Texte de la commission (n°644, 2009-2010).

Avis de M. Philippe Marini, fait au nom de commission des finances (n°617, 2009-2010).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°715, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron; fait au nom de la commission des finances (n°724, 2009-2010).

Texte de la commission (n°725, 2009-2010).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n°664, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n°705, 2009-2010).

Texte de la commission (n°706, 2009-2010).

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°666, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n°705, 2009-2010).

Texte de la commission (n°708, 2009-2010).

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (n°665, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n°705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 707, 2009-2010).

6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (n° 667, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n°705, 2009-2010).

Texte de la commission (n°709, 2009-2010).

7. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (n°668, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n°705, 2009-2010).

Texte de la commission (n°710, 2009-2010).

8. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (n°716, 2009-2010).

Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°730, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 731, 2009-2010).

9. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n°555, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 703, 2009-2010).

Texte de la commission (n°704, 2009-2010).

A 15 HEURES ET LE SOIR

10. Questions d'actualité au Gouvernement.

11. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n°555, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°703, 2009-2010).

Texte de la commission (n°704, 2009-2010).