Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Discussion des articles (Suite)
Article 12 (Suite)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission était défavorable aux amendements n°s210 et 227, mais j'ai bien entendu les arguments du Gouvernement. En conséquence, la commission est aujourd'hui favorable, mais cela exige une seconde délibération pour revenir sur les amendements adoptés, en particulier l'amendement n°105, dont la rédaction devra être modifiée.
J'ai pris en compte les souhaits du Gouvernement et de la FNCCR.
M. Michel Sergent. - Qu'en ira-t-il de l'amendement n°105 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La modification sera de pure forme, sans toucher le compromis adopté.
Les amendements n°s210 et 227 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°236, présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry.
Alinéa 140, première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné
par les mots :
dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné
M. Jean-Claude Merceron. - Nous voulons harmoniser le versement des taxes, quelle que soit la puissance souscrite qui fixe le type de la taxe, en l'alignant sur ce qui est prévu pour les versements aux collectivités locales pour la taxe douanière.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Excellente idée.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°236 est adopté.
M. le président. - Amendement n°242, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et Amoudry.
Après l'alinéa 143
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation.
Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1er janvier de l'année de mise en oeuvre, l'ancien régime s'applique quelle que soit la période de facturation.
M. Jean-Claude Merceron. - Il est utile que les consommateurs constatent sans ambigüité que le nouveau régime s'appliquera aux factures émises par les fournisseurs à compter du 1er janvier 2011 par équivalence avec les règles prévues par le code général des impôts en matière de TVA pour les livraisons de biens meubles corporels donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait : cet amendement va contre le principe d'égalité de traitement entre les consommateurs.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cet amendement, simple en apparence, pose des problèmes juridiques.
L'amendement n°242 est retiré.
L'article 12, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Mme Nicole Bricq. - Adopté à notre initiative, l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 prévoyait une mesure de renforcement de la coopération intercommunale en matière de distribution d'électricité.
Or de nombreux départements disposent encore de plusieurs autorités organisatrices sur leurs territoires, au détriment de l'efficacité du service public rendu. Nous n'avons jamais eu d'évaluation par le Gouvernement. Son inertie contraste avec la vigueur avec laquelle il fustige les dépenses des collectivités locales.
Datant des années 70, le classement des communes a perdu toute rationalité. Certaines communes rurales sont sous régime urbain... Leur regroupement est d'autant plus facile que les disparités de régime sont limitées. Michel Sergent a ainsi réussi à rassembler toutes les communes du Pas-de-Calais. Nous aimerions avoir une évaluation du choix fait ensemble en 2006.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce rapport n'est pas d'obstruction mais d'information. Je vais demander l'avis du Gouvernement. La commission pourrait aussi consacrer une demi-journée à l'audition de personnes compétentes en la matière.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Dans un grand nombre de départements, les regroupements sont d'ores et déjà réalisés. Un rapport n'est pas l'outil le plus adapté, mais le Gouvernement est à la disposition de la commission pour mener le travail interactif auquel appelle le rapporteur.
Retrait, contre cet engagement.
Mme Nathalie Goulet. - Cette question est importante pour les sénateurs des champs et ceux des villes. Les nouveautés de ce texte ont été mal expliquées. Un certain nombre de présidents de syndicats primaires sont persuadés qu'ils font un travail meilleur, plus proche du terrain et moins coûteux en fonctionnement, qu'un regroupement départemental.
La France n'est pas uniforme. Les spécificités locales doivent être prises en compte.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - La commission est hostile aux rapports, mais elle peut faire des auditions, bien plus utiles que les rapports qui s'entassent.
Mme Nicole Bricq. - Nous entendons cette proposition. Ce que nous voulons, c'est un état des lieux. Les difficultés ont des causes objectives et d'autres subjectives...
M. Daniel Raoul. - J'ai des noms ! (Sourires)
. Mme Nicole Bricq. - Il ne faut pas seulement des auditions : il faut aussi des recommandations pour achever le mouvement.
L'amendement n°106 est retiré.
Article 13
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre et Trillard.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
M. Pierre Bernard-Reymond. - Cet amendement met en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 23 bis avec celles portées au 4e alinéa du même article.
L'amendement n°133 rectifié n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Favorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°33 rectifié est adopté, ainsi que l'article 13, modifié.
Article 14
M. Michel Billout. - La loi de 1946 concernait tous les agents des industries électriques et gazières (IEG) de production ou de distribution mais l'article 14 permet aux entreprises qui le souhaitent d'échapper aux exigences de 1946. Elle devrait donc s'appliquer à la commercialisation. Nicolas Sarkozy s'était engagé à le faire lors de la fusion GDF-Suez
L'amendement que nous avions déposé, pour le maintien éventuel de régimes spéciaux, a subi l'article 40...
Mme Nathalie Goulet. - Bonne intervention !
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Première phrase
Après les mots :
gaz naturel
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et du gaz
M. Roland Courteau. - Il est bon que cet article intègre dans le champ des IEG le personnel de commercialisation.
Toutefois, certains salariés bénéficient de conditions de rémunération, de retraite, d'accords d'intéressement, d'accords de participation ou de facultés de mobilité interne particulièrement favorables négociés avec les partenaires sociaux. Un changement de statut vers les IEG en cours de carrière ne peut que leur être gravement préjudiciable.
Il serait inéquitable d'imposer aux salariés de ces entreprises des conditions moins favorables que celles des conventions qui les régissent actuellement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 14 confirme que le statut des IEG s'applique aussi au personnel de commercialisation. Sur le sujet évoqué par cet amendement, j'attends que le Gouvernement donne son avis, que je suivrai.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La rédaction proposée n'est pas opératoire : on peut toujours affirmer qu'un statut est plus favorable qu'une convention ! Dans les cas extrêmes, les salariés pourront toujours saisir la justice. L'équilibre auquel on est parvenu est convenable.
M. Claude Bérit-Débat. - Pourquoi refuser aux salariés le droit de choisir la convention la plus favorable ? Ils sont capables de le mesurer. Les procédures sont coûteuses, donc dissuasives. La réponse du Gouvernement est un mauvais coup.
M. Daniel Raoul. - Cet amendement aurait empêché que certains agents aient un statut moins intéressant. Je profite de l'occasion pour dire combien il est déplaisant que certains agents du circuit de distribution ne soient pas neutres dans le choix de l'opération. Certains comportements sont étranges.
M. Roland Courteau. - Pourquoi refuser un amendement simple et clair ?
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 5424-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
II.- Au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 5424-2 du même code, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° ».
III.- La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Nous voulons maintenir aux salariés de GDF-Suez le bénéfice de l'assurance chômage des IEG.
M. le président. - Sous-amendement n°276 rectifié à l'amendement n°4 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 4
I. - Avant l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I A. - Dans l'intitulé de la section 1, chapitre IV, titre II, du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les mots : « secteur public » sont supprimés.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis - L'article L. 5424-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévue par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. »
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'évolution de GDF nécessite une évolution législative pour permettre une continuité du statut en matière d'auto-assurance chômage des IEG. Notre sous-amendement élargit l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission attendait que le Gouvernement prenne position sur ce sujet. Il le fait en élargissant le champ d'application.
Favorable au sous-amendement et à l'amendement.
Le sous-amendement n°276 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°4 sous-amendé.
L'article additionnel est inséré.
L'amendement n°36 rectifié n'est pas défendu.
L'amendement n°232 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».
M. Roland Courteau. - L'achat d'énergie par un bailleur est récupérable sur les locataires des immeubles de tous les secteurs locatifs. La tarification binôme, étendue à toutes les énergies permet la transparence des factures.
Il ne peut pour autant en être déduit une moindre récupération du coût refacturé aux bénéficiaires de ces énergies. C'est pourtant ce que vient de faire la Cour de cassation dans une décision relative à la vente de chaleur, en s'appuyant sur une liste de charges récupérables conçue avant ces nouveaux modes de tarification : elle a décidé dans son arrêt du 10 novembre 2009 que l'abonnement n'était pas récupérable auprès du locataire. Jusqu'alors, les bailleurs, sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation de 1974, récupéraient l'intégralité de la facture d'un fournisseur de chaleur au même titre que les factures provenant de fournisseurs de gaz ou d'électricité. Cet arrêt remet en cause le développement des réseaux de chaleur, leur mode de tarification ne permettant pas une récupération normale par le propriétaire.
Le sous-amendement n°279 n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Plutôt que de soutenir mon sous-amendement, je souhaite demander à M. Courteau une rectification de son amendement, qui pourrait ainsi être adopté.
La jurisprudence de la Cour de cassation est certes une aubaine pour les locataires mais pas pour le développement des réseaux de chaleur. L'amendement va trop loin car il s'applique aussi aux chaufferies dédiées affectées à un immeuble géré par un tiers.
Je souhaite donc la suppression des phrases « ainsi que l'achat... bailleur »
M. Roland Courteau. - Nous acceptons la rectification.
Le sous-amendement n°285 est retiré.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement rectifié.
L'amendement n°101 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 15
M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - Même si la codification se fait à droit constant, nous refusons le recours aux ordonnances de l'article 38 ainsi qu'un rallongement ultérieur des délais fixés.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En matière de codification, le recours aux ordonnances est d'usage constant ; le Parlement peut toujours modifier ce qui ne lui convient pas. Défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°212 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Grignon.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV » et, avant le mot : « consommateurs », est inséré le mot : « autres ».
II. - La perte de recettes résultant pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Grignon. - La rédaction actuelle de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 entraîne une discrimination entre deux consommateurs qui seraient raccordés dans les mêmes conditions techniques au même niveau de tension HTB selon que le gestionnaire du réseau public auquel ce consommateur est raccordé serait la société RTE ou un distributeur non nationalisé : le taux de la contribution tarifaire d'acheminement serait de 8,2 % dans la première situation, de 21 % dans la seconde.
L'amendement n°34 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°134.
M. le président. - Amendement identique n°235, présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry.
M. Jean-Claude Merceron. - C'est la même idée.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis favorable à ces amendements mais que pense le Gouvernement du gage ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les taux de CTA doivent être ajustés. Sagesse et, en cas d'adoption de ces amendements, je lève le gage.
M. Francis Grignon. - La caisse de retraite des IEG est excédentaire.
Les amendements identiques n°s24 et 235 sont adoptés et l'article additionnel est inséré.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Je demande une deuxième délibération sur l'article 12 ; la commission s'est déjà prononcée sur ce point.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - J'accepte la deuxième délibération.
La deuxième délibération est ordonnée.
Seconde délibération
M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes. Ce prélèvement est ramené à 1,5 % à compter du 1er janvier 2012.
II. - Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1,5 % à compter du 1er janvier 2012.
III. - Alinéa 83
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux départements. Ce prélèvement est ramené à 1 % à compter du 1er janvier 2012.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les I et II visent à clarifier l'article 12 suite à l'adoption de l'amendement n°105, car il conduirait à une année blanche pour la taxe communale et la taxe départementale, ce qui ne correspond pas à l'objectif de ses auteurs. En conséquence, le taux de prélèvement sera de 2 % en 2011 et de 1,5 % à partir de 2012.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - J'avais déposé un amendement identique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Oui, mais vous aviez eu la courtoisie de laisser M. Sergent monter au front. (Sourires)
Le III de l'amendement n°A-1 apporte une solution équilibrée pour les syndicats d''électricité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement approuve cette rédaction claire et souhaitable sur le fond grâce à un compromis raisonnable entre les exigences communautaires et constitutionnelles.
Je remercie en particulier MM. Pintat, Merceron et Sergent pour cette rédaction dans les règles de l'art.
L'amendement n°A-1 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Jean-Claude Merceron. - Le groupe de l'Union centriste accueille ce texte avec tiédeur : nous ne sommes ni unanimes, ni enthousiastes, car les enjeux du marché ne sont pas tous abordés et la loi manque d'ambition.
La réglementation ne permet toujours pas une concurrence créatrice d'emplois.
Malgré le travail des rapporteurs, la stratégie énergétique de la France reste la navigation à vue. On repousse à 2015 l'adéquation des prix avec les coûts, pour financer les investissements dans le parc nucléaire, tout en veillant au tarif social.
La majorité de l'Union centriste votera ce texte, en faisant le pari que les industriels jouent le jeu de l'investissement, le pari que le Gouvernement relèvera progressivement les tarifs.
La France peut se positionner à l'échelle européenne et dans le monde, à condition que ses industriels aient la visibilité nécessaire à leur essor.
Mme Nathalie Goulet. - Je n'ai pas en ce domaine l'expérience dont bénéficie le rapporteur du Sénat ni celle du rapporteur de l'Assemblée nationale, lui aussi élu dans l'Orne.
La contractualisation m'inquiète, car de nombreuses entreprises ont subi de plein fouet la crise économique, ce qui leur a imposé de payer des pénalités induites par la sous-consommation d'électricité ! Ne pénalisons pas deux fois nos entreprises.
Je participe à la commission d'enquête sur la désindustrialisation : le coût de l'énergie contribue à l'attractivité du territoire.
M. François Fortassin. - Nos débats ont été de qualité, notamment grâce à la grande compétence du rapporteur, véritable Monsieur électricité du Sénat.
M. François Trucy. - Monsieur 100 000 volts ! (Sourires)
M. François Fortassin. - Deux mots, résument le projet de loi : inégalité et complexité. Qui en effet peut le comprendre ?
Nous connaissons l'obsession européenne à démanteler les services publics et notre fleuron nucléaire. Il n'est pas sûr que la bataille des prix les fasse baisser.
Le parc nucléaire a été financé par les contribuables, qui en échange bénéficient à ce jour de tarifs plus bas. Désormais, ils payeront autant que nos voisins allemands.
Nous ne nions pas les avancées du texte, notamment grâce aux amendements de notre groupe, lorsqu'ils ont été adoptés. Ce projet de loi reste néanmoins timide, notamment pour les syndicats primaires : il faudrait établir des syndicats départementaux dans les cinq ans à venir.
Je ne suis pas sûr que l'égalité actuelle de traitement sur le territoire perdure avec l'ouverture du marché. Pour ces raisons, la majorité du RDSE ne votera pas le texte.
M. Jacques Muller. - A l'issue de débats courtois, la Nome constitue une usine à gaz kafkaïenne : c'est un nouveau pas vers la gestion privée d'un bien stratégiquement essentiel. La hausse à venir des prix sera préjudiciable aux ménages les plus modestes.
Des défis énormes attendent EDF. Désormais, la filière nucléaire française est un colosse aux pieds d'argile. Les récents drames au Niger montrent que l'indépendance ainsi obtenue est un leurre.
« Boire ou conduire, il faut choisir » : de même, nucléaire ou renouvelable, il faut choisir !
L'amendement n°245 ouvre au privé l'accès du secteur nucléaire, alors que le Sénat a repoussé nos amendements qui auraient soutenu le développement de l'énergie verte, ainsi que les tarifs sociaux.
Je dénonce le scandaleux moratoire de cinq ans dont bénéficiera EDF pour financer le traitement des déchets, dans des conditions qui s'apparentent à du dumping environnemental.
Nous voterons contre la loi Nome « nouvelle opération de mainmise sur l'électricité » au profit du secteur privé.
M. Roland Courteau. - Une nouvelle fois, la commission permet au Gouvernement et à sa majorité de détricoter la régulation mise en place depuis 1946. Ce texte constitue une nouvelle étape vers la libéralisation ; la politique énergétique française enchaîne depuis huit ans des bonds en arrière déguisés en actes de modernité. La loi Nome est le dernier avatar d'un processus délétère augmentant les tarifs tout en compromettant les investissements.
Enfin, le texte est parfois ambigu : si la clause de destination existe, elle subira les foudres de Bruxelles ; dans le cas contraire, nos prix compétitifs aideront les consommateurs étrangers. Les perdants seront les consommateurs privés ; les gagnants seront les fournisseurs, qui empocheront la rente nucléaire.
Nous pensions que l'Union européenne privilégiait l'intérêt des consommateurs. En France, nous persistons dans l'évolution libérale, alors que d'autres pays font marche arrière.
Plus encore qu'auparavant, nous craignons une privatisation rampante du nucléaire. Nous voterons contre le texte, même si certains de nos amendements ont été adoptés.
Mme Odette Terrade. - L'énergie n'est pas une simple marchandise, mais un bien vital pour la population, indispensable au même titre que l'eau.
Deux milliards d'humains sont privés d'électricité ; en France, 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Pour protéger l'environnement, le Gouvernement doit combattre l'émission de gaz à effet de serre.
La politique à court terme compromet l'indépendance énergétique de l'Europe.
La concurrence ne fonctionne pas, car les gens ont fait le choix évident de l'opérateur historique.
Cette loi tirera les tarifs vers le haut, sans bénéfice pour l'investissement, mais avec des conséquences dramatiques pour l'économie et les particuliers.
L'article 2 ne nous convainc pas : il faut créer une filière énergétique renouvelable.
La clause de destination est contraire au droit communautaire, sans rendre moins lucrative l'exportation d'énergie.
La gestion des centrales nucléaires doit être la priorité du Gouvernement.
Nous avons insisté sur la pérennité d'une maîtrise publique de la filière électronucléaire, car elle conditionne son acceptabilité.
Nous voterons contre un texte qui néglige les aspects sociaux, industriels et scientifiques du dossier.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je remercie le Gouvernement pour le travail réalisé en amont. C'est exceptionnel. Merci également à tous les collègues ; certains ont critiqué le texte, mais tous ont tenté de l'enrichir sur des sujets variés. Cela montre que même sur un texte qui n'est pas consensuel, nous pouvons être concrets et pragmatiques ; cela montre aussi que le Sénat, fidèle à sa réputation, sait améliorer les textes dont il est saisi.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. J'apprécie le travail de grande qualité fourni au Sénat, notamment par MM. Emorine et Poniatowski, tout au long de ces 25 heures de débat.
Maintenir l'attractivité nucléaire est un objectif commun. Les opérateurs alternatifs doivent prendre leurs responsabilités.
Grâce au Sénat, les partenariats avec EDF seront clarifiés, de même que le dispositif d'effacement, l'attribution automatique des tarifs sociaux, la consultation obligatoire de la CRE par la Commission supérieure de l'énergie.
Je salue encore une fois le travail parlementaire, qui a équilibré ce texte grâce à une véritable coproduction législative.
A la demande de la commission, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 181 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs UMP)