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Compte rendu analytique officiel du 25 novembre 2010

Loi de finances pour 2011 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

Action extérieure de l'État

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Actions extérieures de l'État ».

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances. - En ces temps de rigueur budgétaire, un premier regard sur ses crédits pourrait donner l'impression que le ministère des affaires étrangères est relativement privilégié. Je tiens à saluer la présence de Mme le ministre dans ses nouvelles fonctions. (Applaudissements à droite)

A périmètre constant, les crédits augmentent de 2,1 % en autorisations d'engagement et 3,6 % en crédits de paiement. Mais le Quai d'Orsay, qui a commencé à réduire ses effectifs dès 2006, poursuit ses efforts avec, en 2011, 160 suppressions d'emplois.

Bien que depuis 2006, le Quai ait perdu 10 % de ses effectifs, il ne sera pas exonéré de la deuxième vague de RGPP et devra continuer à réduire ses effectifs en 2012 et 2013.

Je salue cette rigueur. D'importantes réorganisations ont eu lieu. Mais les limites de l'exercice ne sont-elles pas atteintes ? A moyen terme, si on persistait, l'universalité du réseau ne serait plus qu'un souvenir.

L'effectif moyen des ambassades à format réduit se situe entre onze et douze d'ETPT. La redéfinition des postes n'est pas encore intervenue : c'est pourtant indispensable.

Sur le programme 105, le mouvement le plus notable concerne la participation de la France aux opérations de paix. Les crédits augmentent de 14 %, le taux de change retenu pour 2011 étant beaucoup plus réaliste. Par le passé, j'ai demandé des chiffres sincères. Tel est le cas et je m'en réjouis.

En matière culturelle, je rappelle que le programme 185 a été modifié : il rassemble tous les crédits consacrés à cette politique.

Le nouveau découpage est plus pertinent.

En 2011, deux établissements publics ont été créés. L'Institut français se substitue à CulturesFrance ; je m'en félicite. La mise en place de cette réforme est aussi importante que le cadre législatif.

Pour que la réforme produise son plein effet, il faut que votre ministère affirme son intérêt pour cet institut et que d'autres ministères s'engagent à votre côté, notamment celui de la culture et de l'enseignement supérieur. Le Sénat a souhaité le rattachement rapide du réseau à cette Agence.

Il y aura aussi la création de Campus France. Je souscris aux recommandations de la Cour des comptes. L'audition que nous avons faite a montré qu'il y avait beaucoup de chemin à parcourir encore. Mais nous connaissons votre détermination.

L'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger est dotée de plus de 400 millions. Une augmentation des frais de scolarité semble inévitable.

Un amendement de M. Ferrand, cosigné par de nombreux collègues, nous permettra d'aborder la capacité d'endettement de cette Agence.

A propos du programme 151, je salue la progression continue des frais de scolarité et des bourses. Elle est difficilement soutenable dans le cadre de ce budget contraint : nous en reparlerons.

Quelques mots sur le programme relatif à la présidence française du G20. Hors dépenses de sécurité, le budget prévisionnel s'élève à 30 millions en autorisations d'engagements et 50 millions en crédits de paiement : ce sont des montants raisonnables, pour ne pas dire modestes.

Je vous invite à voter ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Le programme 105 regroupe les principales actions de la France à l'étranger pour les opérations de maintien de la paix. La France participe à neuf des seize OMP, actions de maintien de la paix déployées par les Nations unies.

Notre commission se félicite de la stabilisation des crédits affectés à la coopération de sécurité et de défense, alors qu'ils avaient précédemment diminué. Parmi les seize écoles militaires en Afrique, la France aide en particulier celles du Bénin, du Mali et du Cameroun.

Les crédits affectés au programme 151 augmentent. Le réseau consulaire a été réorganisé.

J'en viens aux frais de scolarité pris en charge par l'État. La commission y est favorable, mais cette mesure ne peut être élargie à toutes les classes.

La France possède de nombreux biens immobiliers à l'étranger. Les cessions de ces biens sont désormais encouragées.

Le principe de cession est positif : le produit sera entièrement affecté au ministère. Mais le marché de l'immobilier est fortement affecté par la conjoncture, par exemple en Espagne. Il faudrait mobiliser des crédits pour les travaux urgents : l'image de notre pays risque d'être affectée par des bâtiments mal entretenus.

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - La baisse des crédits consacrés à notre diplomatie culturelle va se poursuivre. L'enseignement du français à l'étranger joue un rôle essentiel pour notre rayonnement à l'étranger. Or notre réseau est menacé. L'État a transféré à l'Agence la charge des pensions, sans contrepartie. Elle devra augmenter de 25 % ses ressources propres.

Les demandes de bourses et d'aides vont donc s'accroître. Les disparités entre pays sont grandes, notamment en fonction de situations économiques diverses. Une cristallisation n'est donc pas envisageable.

Depuis 2005, l'Aefe a investi 200 millions dans des programmes immobiliers. Elle a contracté des emprunts qui sont remboursés par les droits de scolarité. Ce sont donc les parents d'élèves qui financent pour moitié la construction et l'entretien des bâtiments. Il s'agit d'emprunts à long terme, sur quinze ans souvent. Or, l'article 11 de la loi de programmation budgétaire pourrait conduire à interdire des emprunts supérieurs à douze mois. Pour l'Aefe, c'est une question de vie ou de mort. Si elle ne peut plus emprunter, l'Aefe disparaît. Elle ne doit donc pas être concernée par cette règle.

Alors que l'Agence doit s'occuper de la gestion de tous les immeubles, il serait paradoxal de lui interdire de souscrire des emprunts.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. A titre personnel, je ne les voterai pas. (Applaudissements à gauche et sur le banc de la commission)

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le ministre des affaires étrangères a du mal à se défaire de la pression de nos amis du budget.

Le ministère a fait de nombreux efforts avant tout le monde. On lui demande encore plus : ce n'est pas tenable. On fragilise terriblement un réseau exceptionnel qui est la voix de la France à l'étranger, comme vient de le dire le Premier ministre.

Un grand progrès a été réalisé avec la création de l'Agence culturelle. Il fallait sortir d'une gestion administrative, dynamiser le réseau et donner de la visibilité aux agents. Cette agence va démarrer avec 38 millions, budget modeste. Alors que votre commission avait demandé qu'on mette fin aux réductions de crédits, ils se poursuivent. C'est décevant.

En apparence, le budget de L'Aefe est gelé à un niveau satisfaisant ; en réalité, elle voudrait établir un contrat d'objectifs et de moyens. Elle ne peut pas, compte tenu des incertitudes sur les frais de scolarité. Nous serions plus favorables à un système de bourse.

Les pensions civiles de l'Etat seront prises en charge par l'Aefe sans compensation. C'est unique, injuste et choquant. Comment l'Agence va-t-elle pouvoir assumer cette nouvelle dépense ? Notre commission a demandé un rapport au Gouvernement avant le 30 juin 2011.

De plus, l'État souhaite louer les bâtiments à l'Agence. C'est désolant, d'autant que la demande d'enseignement est en pleine expansion.

Si l'Agence n'obtient pas un nombre suffisant d'enseignants français, on va fragiliser l'enseignement dans ces pays.

Il y a aussi le problème de la contribution des autres ministères à la politique culturelle, je pense à celui de l'enseignement supérieur et à celui de la culture qui ne sont pas si mal lotis. (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Je souhaite un prompt rétablissement au président de Rohan. Je salue la nomination de Mme Alliot-Marie à ce ministère : c'est une des bonnes nouvelles du remaniement. En politique étrangère, je me sens assez gaulliste.

Le ministre doit porter la politique voulue par le Président de la République mais aussi défendre son ministère. Les plus éloignés souffrent le plus. La France a trop les volets clos. Elle ferme sa représentation dans les pays stratégiques. La diplomatie, c'est un travail en profondeur et dans la durée.

Nombre de ministères sont en voie de paupérisation. L'intérieur, la défense, les finances sont des ministères encore solides, les affaires étrangères doivent le rester.

La francophonie a besoin de vous. (M. Jean-Pierre Chevènement le confirme) Partout dans le monde, on veut qu'il soit parlé français. A Bruxelles, le président de l'Union européenne, celui de la commission parlent français -mais dans la salle des journalistes, l'usage du français suscite l'incompréhension. Il est inacceptable que dans des enceintes où le français est langue officielle, de hautes personnalités françaises ne le parlent pas. (Applaudissements sur la plupart des bancs ; Mme Nathalie Goulet n'est pas convaincue)

Nos amis francophones voient nos grands responsables abandonner notre langue au profit de l'anglais. Il faut avoir l'âme québécoise pour défendre notre langue !

Il n'y a pas un déclin du français dans le monde mais de l'offre de français. Nous n'avons pas assez d'écoles ! Il faut soutenir l'AEFE, tous ceux qui militent pour l'enseignement du français. S'il y a un investissement pour l'avenir de la France, c'est bien notre langue, y compris en matière scientifique ! (Mme Nathalie Goulet exprime ses doutes)

En quelques années, la Chine a imposé son classement, celui de Shanghai, qui ne reconnait pas la communication scientifique en français ! Or, la science a besoin de penser en français. Aidons, au besoin, les traductions en notre langue. Avez-vous vu le succès de la médecine française dans le monde ? Au Hunan, la médecine française est présente dans un hôpital où travaillent 500 médecins francophones.

Soutenez l'offre de français !

Notre politique étrangère a besoin de lisibilité. Vous avez travaillé à l'Otan pour clarifier un concept stratégique. Il est très important d'ouvrir les fenêtres de la France, de faire connaître notre diplomatie qui respecte la diversité culturelle et le droit des peuples à décider d'eux-mêmes, tout en rappelant l'unité de notre République autour de valeurs qui rassemblent, comme la paix et le développement durable. (Applaudissements à droite).

M. Yves Pozzo di Borgo. - Chateaubriand, un de vos illustres prédécesseurs, écrivait que « tout mensonge répété devient vérité ». Nous attendons de vous, qui accédez à ce ministère, la vérité.

Dans l'Union européenne, l'amitié franco-allemande est un maillon essentiel. Mais la nouvelle entente cordiale avec le Royaume-Uni est une bonne chose, que nous devons aux centristes, Jacques Duhamel et René Pleven.

La France a su changer les relations avec la Russie. Le sommet de Deauville a montré que Moscou se sentait de plus en plus en Europe. Avec les États-Unis, nos amis de toujours, les relations sont apparemment au beau fixe. La politique d'union avec la Méditerranée doit être développée.

Le Brésil est une puissance émergente de laquelle nous devons tenir compte, sans oublier qu'il a une frontière commune avec notre Guyane. Ne négligeons pas l'Inde et la Chine, ces puissances rivales et émergentes. La première, privée de son allié de toujours qu'était l'Union soviétique, cherche sa voie. La seconde attend de nous persévérance et continuité.

La position française doit être affirmée haut et fort au Proche et au Moyen-Orient. Même si le pouvoir iranien est divisé, le sentiment national est très vif à Téhéran.

J'espère que toutes ces dimensions seront reprises dan la politique diplomatique européenne à venir.

L'Union centriste vous soutiendra, madame le ministre, dans ce ministère difficile. (Applaudissements sur les bancs de l'Union centriste et certains bancs UMP)

M. Jean-Pierre Bel. - Au-delà du dynamisme affiché, notre politique étrangère est brouillonne, avec des résultats aléatoires. Elle passe d'un discours tiers-mondialiste à une pratique libérale ; d'une condamnation sans appel des dictatures à la collaboration avec elles, de la dénonciation de la Françafrique à un accommodement. Par sa fébrilité, le Président de la République ruine le crédit de notre politique étrangère.

Le nouveau ministre de la défense avait protesté, cet été, contre l'affaiblissement du ministère des affaires étrangères. Allez-vous pouvoir cesser de l'affaiblir, madame le ministre ?

Nous avons besoin d'une gouvernance mondiale ; la France doit affirmer ses valeurs héritées des Lumières ; il faut mener une politique euro-méditerranéenne ambitieuse, alors que l'annulation du sommet de Barcelone montre que nous sommes embourbés.

Il a fallu la crise bancaire pour faire comprendre aux libéraux que les cartes sont redistribuées, que le Nord ne peut plus rien sans le Sud, que les marchés ne peuvent à eux seuls organiser le monde. Le bilan du sommet de Séoul est insatisfaisant : on ne peut s'en tenir à de bonnes paroles.

Commençons par nos alliés : le retrait d'Afghanistan n'est plus une question taboue mais de calendrier. Nous ne sommes guère consultés. Qu'a donc apporté notre retour dans l'Otan ? Notre influence y est nulle. La France doit formuler des propositions pertinentes pour l'Afghanistan, où elle ne fait pas que la guerre. Elle y contribue à l'organisation de la démocratie. Un fonctionnaire du Sénat y était encore cette semaine.

Le sommet de Cancun doit aboutir. La question de l'environnement n'est pas un luxe de pays riches. Les pauvres seront les premières victimes du réchauffement. Il faut créer une organisation mondiale de l'environnement.

La France doit porter la valeur des droits de l'homme. Or la manière dont nous accueillons les étrangers fait que les élites du Sud préfèrent Montréal à Toulouse.

Il est bien de saluer la libération de Aung San Suu Kyi mais il fut un temps où la France aurait sanctionné les régimes dictatoriaux. Or quelle mansuétude face aux généraux birmans ! La France doit oser parler franchement des droits de l'Homme, même aux Chinois. Si elle ne demande pas la libération du prix Nobel de la paix Liu Xiabo, qui le fera ?

La France ne pèse pas sur le conflit Israël-Palestine, elle n'a pas vu venir l'insécurité au Sahel. Elle n'agit pas pour l'adhésion de la Turquie dans l'Union européenne, une perspective qui doit être présentée aux Français au lieu de jouer sur les peurs. Avec l'UPM, on a une bonne illustration de la méthode Sarkozy qui prétend faire financer une politique française par l'Union européenne. Nos partenaires sont irrités, les pays de la rive sud frustrés. Il était illusoire de croire qu'on pouvait ainsi contourner les conflits régionaux, d'autant plus que Nicolas Sarkozy a été un ardent partisan du nouvel accord de l'Europe avec Israël, ce qui n'a pas été bien reçu dans les pays arabes. Comment compte-t-il ancrer la méditerranée dans la mondialisation ? L'échec de l'UPM impose de repenser notre politique méditerranéenne.

Notre diplomatie doit être indépendante. Le retour dans l'Otan, notre politique migratoire vont contre nos grands principes.

Nous ne pourrons donc pas voter votre budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Votre nomination à ce ministère a été bien accueillie, madame le ministre. Votre expérience dans les ministères régaliens et votre idée de la France vous rendent sensible aussi aux difficultés de la tâche.

Vous héritez d'un ministère aux marges de manoeuvres réduites par nos engagements internationaux et la RGPP. Est-il raisonnable d'appliquer à un tel ministère une discipline uniformisée que critiquait Philippe Séguin lorsqu'il présidait la Cour des comptes ? Nos établissements font entendre la voix de la France. Peu de pays disposent d'un réseau comme le nôtre. Sensibilisez le Président de la République à la nécessité de lui épargner la RGPP 2.

La réussite de l'Institut français dépendra beaucoup des synergies que se dégageront. Il ne faudrait pas que cela aboutisse à un affaiblissement de notre réseau.

J'approuve M. Raffarin sur la langue française et la francophonie. Il devrait convaincre nos responsables de parler français, ainsi que nos universitaires.

Mme Nathalie Goulet. - C'est un peu tard !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Il y aura bientôt 700 millions d'habitants dans les pays francophones ; c'est un atout. Encore faut-il que la scolarisation y soit satisfaite. L'alphabétisation de la jeunesse n'est réalisée qu'aux deux-tiers.

Campus France contribue au rayonnement de la France. Je partage l'avis de Mme Ben Guiga : il aurait été plus intelligent d'accorder des bourses que de prendre en charge les frais de scolarité.

Quand les moyens manquent, c'est le message qui compte. Vous avez la capacité de le faire, madame le ministre. Mais vous avez un héritage difficile, avec le ralliement à l'Otan et le bouclier antimissile qui manifeste un manque de confiance dans notre dissuasion nucléaire. A la suite du traité de Lisbonne, qui a fait de l'Otan l'instance d'élaboration de la défense des pays membres, la défense européenne a été renvoyée au magasin des accessoires.

La crise de l'euro ne doit pas vous amener à couper les crédits. La réglementation des marchés financiers est sans doute la seule manière de desserrer l'étau et, peut-être, de sortir de la crise de l'euro.

L'Otan nous coûte trop cher. Faites entendre la voix de la raison. Sur l'Afghanistan, il faudrait alors dissocier les Pachtounes d'Al Quaïda.

En Iran, il faut une solution négociée ; les initiatives américaines vont dans le bon sens. Ne jouons pas les boutefeux au risque de pousser l'Iran dans les bras de la Chine. On a vu ce qu'a produit cette politique qui en a fait, après l'écrasement de l'Irak, la puissance dominante du Golfe.

Pour le bouclier anti-missile de l'Otan, le seul objectif ne peut être que la défense de théâtre, et non de territoire, comme l'a affirmé le président Obama.

Le service d'action européen devrait compter 5 ou 6 000 agents. Combien de Français parmi eux ? Avec quelles indemnités ?

Nous ne sommes pas au bout de la crise de l'euro. L'Europe est au coeur de votre compétence. Il faut prendre une initiative de croissance pour redonner de l'air aux pays en difficultés. Ce n'est pas seulement l'affaire de Bercy. La construction européenne en dépend.

Vous avez un lourd handicap, mais aussi une grande tâche ! (Applaudissements)

M. Robert Hue. - Il s'agit de définir les moyens donnés par la France pour défendre nos valeurs, sa langue, ses intérêts commerciaux. La hausse du budget de cette mission serait excellente si elle échappait à des artifices comptables.

Je crains que le rayonnement de la France ne soit encore terni, même si la France a pris la présidence du G 20 avant de prendre celle du G 8. Le costume risque d'être un peu grand pour le Président de la République. (M. Jean-Louis Carrère applaudit) Je pense à la bataille sur les retraites ou à la stigmatisation de certaines populations, qui ont ruiné notre aura. Il y a un moment où le quantitatif change le qualitatif -c'est un député de la majorité qui l'a dit, ignorant sans doute qu'il citait ainsi Karl Marx. (Sourires)

La RGPP supprime à l'aveugle des moyens qu'il faudrait garder. Le Quai d'Orsay a perdu 2 600 postes depuis 2006, sur 15 000 titulaires... Votre prédécesseur n'avait pas exclu des licenciements secs. Qu'en est-il ? Pouvez vous rassurer les agents consulaires et du ministère ?

Comment oublier le goût amer qu'a laissé la dernière conférence des ambassadeurs ? Un diplomate, à propos d'un éventuel changement de ministre, disait espérer plus que croire...

Les subventions des 140 instituts français dans le monde représentent moins que celle donnée au seul Opéra de Paris.

L'AEFE ne peut répondre à la croissance des besoins. Nous avons déjà cinq ans de retard en la matière. L'inquiétude est grande. Une augmentation des frais de scolarité a été instaurée l'an dernier, signant le désengagement de l'État. Résultat : nombre de parents non français n'y scolarisent plus leurs enfants. Notre langue est ainsi menacée.

La crédibilité de la France s'étiole, avec l'attitude agitée d'un Président de la République qui parcourt en boucle la planète, avec un nouvel avion. (Murmures à droite)

Le projet d'Union pour la Méditerranée est englué. Pour le Président de la République, la décolonisation ne serait qu'un problème de méthode... Nous poursuivons en Afrique une politique d'un autre âge.

On parle rentabilité plus que rayonnement de la France à l'étranger.

Nous ne voterons pas ce projet de budget qui ne nous donne aucun moyen pour assurer la présence, la grandeur de la France ! (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia. - La commission vous connaît bien, madame le ministre ; c'est avec plaisir qu'elle vous voit à ce ministère. L'UMP se réjouit aussi que, ministre depuis 2002, vous soyez la première femme à occuper ce poste, après avoir été la première femme à la défense et à l'intérieur. Vous êtes aussi la première personnalité de la Ve République à enchaîner ainsi les ministères régaliens.

La cellule de crise et, de façon générale, la sécurité des Français à l'étranger sont une des priorités de votre ministère. Nous sommes réservés sur ce budget dont nous pensons qu'il a atteint les limites de l'acceptable.

Les familles françaises ont favorablement accueilli la hausse des frais de scolarité de l'AEFE. Le rapport Joissains a fait litière des accusations infondées. Il n'y a pas d'éviction des élèves étrangers.

L'Agence doit d'abord scolariser les Français mais, dans les classes de lycée, il y a deux fois plus d'étrangers que de Français. Depuis 2002, le budget de la PEC est toujours supérieur à ce qui a été consommé par l'Agence. Ces crédits en excès n'ont pas été gaspillés : ils sont allés aux bourses scolaires ! Oui, les frais de scolarité ont augmenté. Tout augmente... Mais les chiffres d'augmentation varient. A New York, les frais ont augmenté de 16 %. Les coûts ne sont pas les mêmes qu'à Rabat ou Madagascar, mais l'enseignement est le même ! Selon le cercle Magellan lui-même, sur les 200 entreprises engagées, cinq seulement se sont désengagées.

J'attire votre attention sur la disposition bloquant les emprunts à douze mois. C'est inapplicable pour l'Agence ! Nous avons déposé un amendement sur ce point mais je ne sais pas s'il sera applicable. Nous le voterons quand même.

Nous comptons sur votre forte capacité de persuasion, madame le ministre !

Les chantiers à venir nécessiteront des crédits suffisants. Ne les oublions pas !

Vous avez dû vous battre pour les crédits à la défense ; nous avons confiance en votre capacité pour faire de même aux affaires étrangères. Nous voterons donc votre budget ! (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Depuis trois ans, nous n'avons plus de débats enflammés à l'occasion du budget puisque nous avons l'occasion de nous exprimer lors de débats spécifiques.

Notre diplomatie d'influence commence aux portes de nos ambassades et de nos consulats. Pourquoi envoyer des ambassadeurs non arabophones dans les pays arabes et des arabisants dans les pays anglophones ?

M. Aymeri de Montesquiou. - C'est vrai !

Mme Nathalie Goulet. - Alors que nous devrions recruter localement, on envoie aux Émirats arabes unis un homme remarquable pour occuper le poste d'attaché de presse... qui ne parle ni arabe ni anglais.

M. Jean-Louis Carrère. - Parle-t-il ?

Mme Nathalie Goulet. - Il a fallu toute la créativité de notre ambassadeur pour lui trouver un trouver un poste de secrétaire général de l'ambassade. On envoie comme attaché culturel au sultanat d'Oman un diplomate qui était en poste au Yémen. Très bien, mais c'était d'agriculture qu'il était chargé, pas de culture ! Et on envoie comme ambassadeur dans un pays essentiel du Moyen-Orient un médecin humanitaire qui ne parle pas arabe et mal anglais... Nous n'avons plus les moyens de ces erreurs de casting. Il faut recruter des locaux. A-t-on besoin de cinq attachés culturels dans les cinq pays du Golfe persique -qui penseront dès la deuxième année à leur future affectation ? C'est là tout mon combat, mais il est vrai qu'il faut parfois remercier certains serviteurs de l'État.

Lors de la loi de modernisation de l'économie, j'avais plaidé pour la création d'un pool de consultants pour inciter les entreprises étrangères à investir en France. L'équipe France doit marcher d'une seule voix et avoir une seule tête, la vôtre, madame la ministre. Vous voulez rapprocher le ministère des entreprises, c'est bien. Nous n'avons pas les moyens de notre politique. Sans mécène industriel, pas d'école française à Tbilissi !

Plutôt qu'envier la réussite du British Council ou du Goethe institut, Il faut changer les mentalités. Je suis certaine qu'avec vous la voix de la France est bien portée.

Je veux enfin saluer les maires de la Vienne, présents dans la tribune. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Bravo ! (Sourires) A charge de revanche !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Pour la dix-neuvième et dernière fois, je participe à ce débat. Je suis désolée de devoir parler encore une fois de régression. Les premières années, on ne parlait pas de finances mais de politique étrangère. Et on terminait par un vote unanime, quelle que fussent majorité et Gouvernement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. - Il ne tient qu'à vous ! (Sourires)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Depuis dix ans, les finances sont devenues le sujet central.

Pour les Français de l'étranger, je mesure aussi la régression. L'action sociale en direction de nos compatriotes défavorisés a méthodiquement été privée de moyens ; il ne reste plus que la charité publique ou privée. La troisième catégorie aidée de la CFE n'est plus financée par l'État. La citoyenneté des Français de l'étranger se réduit à sa dimension électorale : on les flatte, on les séduit mais on ne les prend pas en compte.

Présidente du groupe France-Territoires palestiniens, je veux citer le curé de la paroisse catholique de Gaza : « nous, Palestiniens, avons besoin de justice, pas de pitié. La seule expression de la justice, c'est la mise en oeuvre des droits fondamentaux de la personne humaine ». Voilà trois ans que le Gouvernement français abreuve le peuple palestinien de pitié sous forme d'aide humanitaire ; mais le problème n'est pas humanitaire, la misère résulte de la politique systématique de dé-développement menée par le Gouvernement israélien, son armée et les colons. Nous sommes tous informés de l'asphyxie de Gaza, de l'israélisation de Jérusalem est et des exactions quotidiennes contre les biens et les personnes des Palestiniens. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas !

M. Aymeri de Montesquiou. - C'est vrai !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Est-ce ainsi qu'on défend le droit, en apportant un appui militaire et commercial à un État qui viole systématiquement le droit international ? La France est membre du conseil de sécurité ; comment comptez-vous en faire respecter les résolutions ? Accepterez-vous de recevoir les défenseurs de Salat Hamouri, prisonnier politique français en Israël ?

La compassion ne doit pas faire oublier le déni de droit. La lutte non violente s'organise, sous toutes ses formes. Si je dois me défendre devant les tribunaux pour y avoir participé, je le ferai avec fierté. Mais c'est à l'État de faire respecter la légitimité internationale. Il est temps que la France revienne à ses fondamentaux démocratiques au Proche-Orient. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Aymeri de Montesquiou. - Vos fonctions antérieures vous rendent familière des problèmes internationaux. « Cessez d'affaiblir le quai d'Orsay » ont dit récemment MM. Juppé et Védrine dans une tribune au Monde ; on ne peut pas les ignorer.

La recherche de performance est mise en oeuvre de façon exemplaire et courageuse par le Quai. L'ambassadeur coordonne enfin l'action extérieure. Mais la rationalisation pourrait être plus ambitieuse, surtout en Europe. Une représentation consulaire commune serait possible, en commençant par l'espace Schengen, d'autant que le service d'action extérieure de l'Union se met en place autour de Lady Ashton et de Pierre Vimont. Le droit communautaire prévaut sur le droit national. Les missions diplomatiques communes sont encore rares ; comptez-vous intensifier le mouvement ? L'Allemagne est notre partenaire presque exclusif en ce domaine depuis 2008. Allez-vous coopérer avec d'autres pays européens ?

J'ai été sidéré par quelques chiffres : nous sommes surreprésentés en Europe, en Afrique, et très mal dans les pays émergents ; 207 personnes au Sénégal et 160 en Chine, 127 à Madagascar et 123 en Russie, 83 au Burkina Faso, 110 en Inde, 10 aux Seychelles, à Sainte-Lucie ou Trinidad-et-Tobago, 27 à Maurice. Le bronzage est-il une obsession de notre diplomatie ?

Quelques points me préoccupent : l'Otan, le Proche-Orient, l'Afghanistan. Le retour dans le commandement intégré a suscité diverses réactions. Nous l'avons pourtant voté. Quel est, pour la France, l'avantage de notre réintégration, hormis quelques postes ? N'avons-nous pas perdu notre autonomie ? Les États-Unis semblent toujours décisionnaires. (Mme Michèle Alliot-Marie, ministre, le dément) Le Président de la République avait conditionné notre retour au renforcement de la défense européenne ; où en est-on ?

Allez-vous un jour condamner Israël pour ses atteintes répétées au droit international, ai-je un jour demandé à l'ambassadeur des États-Unis ; il ne m'a pas répondu. L'opération « Plomb durci » a fait 1 400 victimes, en majorité des civils, et l'arraisonnement de la flottille humanitaire turque dans les eaux internationales, neuf morts. Allez-vous vous contenter de simples paroles ou agir enfin pour contraindre Israël à respecter le droit international ?

Je connais l'Afghanistan depuis 1994, j'ai vécu dix jours chez le commandant Massoud. J'y suis retourné à plusieurs reprises. En 2002, on circulait à pied à Kaboul sans protection.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Non !

M. Aymeri de Montesquiou. - Ce n'est plus possible. N'est-ce pas le symbole de notre échec ? Un vieil Afghan m'a dit : vous aussi, vous partirez ! Sera-t-il prophète ?

Notre pays est toujours une puissance d'influence mondiale. Il le restera s'il continue à faire des choix justes et visionnaires. Je voterai votre projet.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est dommage, j'aurais applaudi votre discours si vous aviez voté contre.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Je suis très satisfait, madame la ministre d'État, de votre nomination ; je vous sais proche des préoccupations de nos compatriotes à l'étranger. Avec stupéfaction, j'avais constaté, l'année dernière, que le fonds d'action sociale créé en 1977 allait diminuer d'un tiers d'ici 2012. C'était inadmissible. J'avais voté un amendement de M. Gouteyron qui avait permis de maintenir les crédits de l'année précédente. Je me félicite que l'enveloppe du fonds soit maintenue pour les trois années à venir.

Crée en 1984, la CFE est un élément essentiel de la couverture sociale des Français de l'étranger ; depuis 2006, le ministère assure le coût de la troisième catégorie aidée. A l'Assemblée nationale, un amendement a été voté pour prévoir un cofinancement CFE-ministère, contre l'avis du rapporteur spécial. Mais un problème subsiste : le cofinancement n'est pas assuré. Le Sénat doit mettre en harmonie les contradictions de l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite)

M. Michel Boutant. - Depuis son élection en 2007, le Président de la République a affirmé son ambition en matière de politique étrangère. Avec la fin de la guerre froide, le bilatéralisme s'est évanoui. Le monde s'est engagé dans la voie du multilatéralisme. L'ONU devrait avoir un rôle important ; il n'est est hélas rien. Nous devons montrer notre attachement à cette institution. Si G 8 et G 20 ne doivent pas être négligés, ils restent des cercles très fermés. L'ONU a une place essentielle : nous devons donc pousser à sa réforme. Le Conseil de sécurité doit être élargi. L'ONU devrait disposer de moyens militaires et civils suffisants. La France doit sensibiliser ses voisins européens. Qu'a fait le Président de la République pour moderniser l'ONU ? Nous attendons des actes sur le dossier du désarmement. Les positions du Président de la République ne sont pas claires, et cette ambiguïté le place en porte-à-faux sur la scène internationale.

Nous ne remettons pas en cause notre dissuasion nucléaire indépendante mais nous devons aller à une dénucléarisation. Le Président de la République n'est d'ailleurs pas très clair sur ce point. M. Juppé pourra-t-il expliquer au Président de la République le sens de sa tribune, dans Le Monde, sur le désarmement nucléaire, seul moyen, à ses yeux, d'empêcher une prolifération anarchique ? De quelle façon entendez-vous porter ce dossier à Bruxelles ? Que comptez-vous faire pour les armements conventionnels, comme les armes de petit calibre qui font des ravages dans les conflits africains ?

La lutte contre la piraterie est indispensable. La France a agi mais les actes ne cessent de se multiplier, les pirates sont de mieux en mieux armés et organisés. Même si certains sont arrêtés, quelles suites judiciaires entendons-nous appliquer ? Tant que les pays dont ils sont originaires, telle la Somalie, ne sont pas aidés, une situation anarchique prévaudra. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous sommes satisfaits de voir une femme, pour la première fois, à la tête de ce ministère. Nous comptons sur vous, madame la ministre.

Le budget global progresse. Les expatriés doivent être mieux informés ; je salue l'engagement des personnels du Quai. Une véritable campagne d'information doit être menée.

Les élus à l'Assemblée française de l'étranger (AFE) jouent un rôle essentiel. L'enveloppe allouée à l'AFE n'est pas suffisante. Nous devons mobiliser le réseau à l'étranger. Les conseillers AFE sont le support indispensable ; la double échéance électorale de 2012 sera une bonne occasion de la mobilisation. Je salue les crédits affectés à la mise en oeuvre des listes électorales ou du vote par internet.

L'AEFE joue un rôle essentiel pour notre influence dans plus de 130 pays. Mais les deux tiers des enfants français à l'étranger n'ont pas accès à ces établissements d'excellence. Il faut aider les petites écoles, labelliser les cursus francophones, développer la diffusion audiovisuelle dans les médias étrangers. Je vous demande de travailler avec nos partenaires des pays francophones, madame la ministre.

Ma principale réserve concerne l'aide sociale. Les crédits augmentent mais le périmètre encore plus. Nous devrions soutenir davantage les structures et organismes d'assistance.

M. le président. - Concluez !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je voterai ce budget qui va dans la bonne direction, même si je souhaiterais qu'il fût plus important.

M. Richard Yung. - Les cessions de bâtiments doivent permettre de financer l'entretien immobilier. Mais l'agence immobilière à l'étranger n'existe toujours pas.

Plus grave, cette affaire est un marché de dupes ; 350 millions de cessions sont prévues. Cet argent devait être restitué intégralement au ministère mais jusqu'à présent, Bercy en a conservé 90 %... J'espère que les choses vont changer car le patrimoine de nos ambassades et de nos écoles est en mauvais état.

La RGPP s'applique de façon brutale au MAE. Vous allez supprimer 450 ETPT d'ici 2013, 2 000 postes en sept ans ! Pour un ministère qui compte 15 000 fonctionnaires, c'est énorme.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La RGPP n'a que deux ans !

M. Richard Yung. - Votre ministère avait anticipé -la vertu n'est jamais récompensée... Nous sommes désormais à l'os. Les consuls travaillent 70 heures par semaine. Ça ne durera pas, le tissu est en train de craquer.

J'avais placé mon espoir dans la coopération européenne. Mais on ne progresse pas, même pour les visas Schengen ! Quel est votre sentiment ? Le dogme de l'universalité du réseau va être remis en cause, car nous n'y arriverons plus si les moyens en personnel continuent de baisser. Qu'en est-il du service européen d'action extérieure ? Combien de Français ?

En matière de protection sociale, la baisse de la dotation à la CFE ne peut nous satisfaire ; nous proposerons un amendement.

Un mot, au nom de M. Jean Besson, sur la francophonie qui risque d'être réduite à la portion congrue. Alors que la demande est grande en la matière, elle reste la variable d'ajustement de nombreux ministères. Notre volontarisme ne doit pas céder. Nous recevons deux fois moins d'étudiants étrangers que l'Allemagne, trois fois moins que la Grande-Bretagne. Les subventions aux alliances baissent de 10 %, même si on peut se réjouir du travail qu'elles accomplissent, par exemple en Chine. François Mitterrand qualifiait la francophonie de merveilleux rempart contre l'uniformisation.

Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Louis Duvernois. - Je m'associe aux compliments adressés à Mme la ministre. La France est le seul pays doté d'un dispositif d'enseignement à l'étranger : 280 000 élèves dont plus de 100 000 Français, 6 500 titulaires de l'éducation nationale expatriés, 12 000 recrutés locaux. Le budget annuel s'élève à un milliard, dont la moitié assurée par l'État et le reste par les familles.

Les demandes d'inscription ne sont plus satisfaites. Un rapport souligne l'importance des besoins. La question immobilière est centrale pour l'AEFE. L'Agence va devoir acquitter des loyers et provisionner des charges. Déjà sous-financée, comment y parviendra-telle ? Les discours volontaristes et les actes concrets doivent concorder. Il serait opportun de redéployer les ressources en matières d'offre éducative extérieure, de mutualiser les moyens.

Le deuxième point concerne le recrutement d'enseignants titulaires, dont le nombre ne cesse de diminuer. L'AEFE a pour l'objectif de maintenir 50 % de titulaires de l'éducation nationale. Cela sera-t-il possible ? Qu'en pense le ministère de l'éducation nationale ? Comment convaincrez-vous votre collègue de maintenir les détachements ?

Nous regrettons que l'effort de mise en cohérence de votre maquette budgétaire n'ait pas pris en compte la francophonie. La francophonie ne doit plus être la chasse gardée du ministère de la coopération. (Applaudissements à droite)

Mme Claudine Lepage. - Les années se suivent et se ressemblent. La situation financière de l'AEFE est inquiétante. L'avenir est sombre pour notre diplomatie d'influence. La loi de programmation triennale prévoit des baisses sensibles, qui se traduisent dans ce budget. Si la subvention de l'État à l'AEFE est sanctuarisée, son insuffisance est manifeste au regard des charges nouvelles qu'elle doit supporter.

La vigueur et l'excellence de notre réseau font l'unanimité. Le nombre des élèves augmente d'année en année, avec un pic de 10 000 supplémentaires en 2009.

Cette hausse des effectifs est une bonne chose, ne serait-ce que pour le rayonnement de notre culture. Mais la stagnation des ressources va de pair avec un accroissement régulier des charges. La cuvée 2011, c'est l'interdiction pour l'AEFE de contracter un emprunt sur plus de douze mois, ce qui aurait des conséquences désastreuses pour l'agence.

Un mot sur les frais de scolarité, ce cauchemar budgétaire. Le ticket modérateur ne cesse de s'élargir. L'équité exigerait un retour à une aide à la scolarité attribuée sur critères sociaux.

M. le président. - Concluez.

Mme Claudine Lepage. - Notre réseau riche, varié et dynamique est en danger. Il faut agir vite, avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Laurent Béteille. - Dans un rapport que j'ai présenté à Skopje en octobre 2007, dans le cadre de l'organisation de la francophonie en Europe, je plaidais pour plusieurs évolutions.

Je proposais d'abord de rationaliser le réseau français et de le regrouper sous un label unique. La création de l'Institut français va dans le bon sens mais encore faut-il que celui-ci dispose des moyens nécessaires. Or en 2007, il disposait de 133 millions contre 260 pour le Goethe Institut. Quelle que soit l'excellence de nos intervenants, l'exercice a ses limites. Les moyens doivent suivre : le rayonnement de la France est en cause.

M. Jacques Legendre. - Très bien !

M. Laurent Béteille. - Je souhaite aussi des liens plus étroits avec les organismes étrangers, en particulier en matière immobilière. Avec le Goethe Institut, le rapprochement qui avait eu lieu a capoté pour cause de mauvaises relations entre les responsables...

Une coopération avec Wallons, Suisses ou Québécois serait bienvenue. Ce qui paraissait utile en 2007 apparaît indispensable en 2010.

M. le président. - Il est plus de 20 heures ; à la demande de M. Gouteyron et de nombreux sénateurs, je vous propose de continuer, mais j'invite les auteurs des amendements à la concision.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est promis !

M. le président. - Je veux bien vous croire... La défense des amendements ne doit pas se transformer en explications de vote !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. - Je vous remercie de votre accueil chaleureux. J'avoue que j'aurais préféré voir abordés les sujets de fond de notre politique, qui me passionnent. Cela m'aurait donné l'occasion d'exposer ma vision et de répondre, par exemple, à ceux qui jugent insuffisante notre action à l'ONU. Ce sera pour un autre jour ; je souhaite m'en entretenir régulièrement avec vous.

Aujourd'hui, il est question de budget. Tout budget est un acte politique. Je ne l'ai pas préparé mais il est le mien puisque je suis solidaire du Gouvernement.

Plusieurs contraintes pèsent sur ce budget.

D'abord, la contrainte financière. Ce budget s'inscrit dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses publiques. Le ministère des affaires étrangères ne saurait faire exception. Mais ses efforts ont commencé il y a longtemps, y compris sous un gouvernement de gauche. On ne peut pas demander au même ministère de faire le même effort que les autres, sans tenir compte de ce qu'il a fait dans le passé.

Deuxième contrainte : les réformes engagées. Elles seront mises en oeuvre.

Troisième contrainte : la présidence française du G 20 et du G 8, échéance majeure pour la France et pour le monde. C'est la possibilité de travailler dans la stabilité qui est en cause.

Ce budget repose sur un choix de responsabilités qui se traduit par un effort de sincérité, de sécurité, de pérennité.

Effort de sincérité : il y a toujours tentation de sous-estimer les dépenses dues aux interventions extérieures. Ce n'est pas le cas cette fois.

Effort de sécurité : sécurité de certains territoires, avec qui nous avons des relations privilégiées ou du fait de leur importance ; il faut à tout prix éviter le développement de zones grises. Les crédits de coopération de sécurité sont donc stabilisés. La sécurité, c'est aussi celle de nos implantations. Nos diplomates peuvent se trouver en situation difficile. Je pense en particulier au Sahel, au Moyen-Orient et au sous-continent.

La pérennité, c'est d'abord d'attirer les futurs cadres étrangers pour les former dans notre culture, dans notre langue, avec nos compatriotes. Les crédits de bourses seront donc sanctuarisés. Un opérateur unique des bourses de notre ministère sera mis en place en 2011 ; je compte sur les entreprises pour participer à cet effort.

La France est une puissance de premier rang ! Contrairement à ce que disent les déclinistes, on écoute la voix de la France et on l'entend. Je l'ai constaté en Chine, en Amérique latine, en Asie centrale ! Face aux défis de la mondialisation, sachons garder notre spécificité et notre rayonnement.

La présence de notre pays à l'étranger, avec la francophonie, élargit notre capacité d'influence, selon une logique de tache d'huile. Oui, j'ai tenu à garder la politique de la francophonie auprès de moi. (Applaudissements)

Les missions fondamentales -et c'en est une- ne doivent pas être soumises à des considérations comptables. Je ne suis pas contre la RGPP par principe, je suis contre une RGPP qui coupe pour couper, et oublie ainsi les intérêts majeurs, le long terme ! Je n'accepterai pas un décalage excessif entre nos moyens et nos ambitions. Nous devons avoir des ambitions, nous le pouvons car nous avons des atouts. Je suis prête à étudier des solutions innovantes.

Oui, notre organisation diplomatique doit mieux intégrer l'organisation européenne. Le 1er décembre, le bras droit de Mme Ashton sera un éminent diplomate français et c'est un Français qui doit diriger l'organisation européenne de défense.

Le quai d'Orsay doit redevenir l'outil préparant l'action stratégique de la France, deux ou trois décennies en avance.

Cela suppose que nous apprenions à travailler autrement.

La mise en oeuvre de ce budget donne lieu à des questions auxquelles je donnerai des réponses concises. Oui, 160 ETPT seront supprimés ; mais des rationalisations doivent être possibles. Il faut savoir exactement ce que l'on veut faire. Ce sont les missions qui doivent déterminer les moyens, non l'inverse.

Une trentaine d'ambassades sont « à mission simplifiée ». Une ambassade peut-elle travailler avec une dizaine d'ETPT ? Je ne le sais pas ; je vais le vérifier. Je veux valoriser les ambassadeurs actuellement sans implantation territoriale. Utilisons leurs compétences !

Les crédits de fonctionnement doivent avoir donné lieu à réflexion approfondie. La présidence du G 20 et du G 8 ne sera pas affectée par la diminution des crédits. Plus des deux tiers des crédits de fonctionnement sont consacrés au parc immobilier. A Berlin, une partie de nos locaux sont loués pour des réceptions ; cela pourrait se faire ailleurs.

En ce qui concerne la cession du parc immobilier, il y a un problème de fluidité des ventes. J'ai demandé au Quai d'Orsay de prendre contact avec la Sovafim, société créée par M. Raffarin sur capitaux publics, qui permet au vendeur de recevoir l'argent avant la réalisation de la vente. Cette procédure, efficace pour d'autres ministères, doit l'être aussi pour le Quai d'Orsay. C'est long, je sais ; j'ai demandé à M. Baroin de se montrer plus rapide. Tout le monde doit faire des efforts. Bercy devrait aussi trouver une solution pour couvrir les risques de change.

Beaucoup d'intervenants ont évoqué la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves français à l'étranger. La décision du Président de la République d'instaurer la gratuité de l'enseignement français à l'étranger pour les Français répond à une exigence d'égalité. Cela aura un coût, certes. Mais le financement public des frais de scolarité ne doit pas justifier un désengagement des entreprises qui participaient à ce financement. (« Très bien ! » à gauche)

Le budget prévu pour les missions répond aux priorités les plus importantes. Nous sommes dans un monde qui bouge, prenons en notre part.

N'oublions jamais l'essentiel : la France, avec sa place incontournable dans le monde, son rayonnement ! Avec la présidence du G 20 et du G 8, nous pouvons faire entendre notre voix dans le monde. Quelles que soient nos divergences internes, conservons la hauteur de vues de la France.

Les débats sur l'Europe, l'ONU, l'Afghanistan, l'Afrique, la piraterie, je tiens à les avoir. Je suis sûr que nous les aurons dans un état d'esprit digne de ces enjeux, car nous sommes attachés à cette valeur qui nous dépasse tous et qui s'appelle la France ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - J'ai appris que la séance se poursuivrait... C'est une innovation. J'espère que les orateurs tiendront leurs engagements. La commission des finances demande à ce que les amendements portant sur l'article 67 et sur les articles additionnels soient examinés en priorité.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je suis à la disposition du Sénat.

La priorité est de droit.

Article 67

M. le président. - Amendement n°II-1, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à parts égales

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Nous voulons revenir à la rédaction initiale de l'article 67, aux termes duquel la prise en charge des adhésions à la CFE des Français établis hors de France relevant de la « troisième catégorie » est assurée par la CFE elle-même et par un concours de l'État sans préciser la répartition.

L'Assemblée nationale n'a pas tiré les conséquences de son vote en augmentant à due concurrence les crédits du programme 151. Nous ne pouvons aller chercher les crédits ici ou là...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Favorable. Les ressources de la Caisse doivent suffire pour couvrir le coût de ces adhésions. L'état actuel du budget est ce qu'il est...

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Je siège, avec Mme Kammermann, au Conseil d'administration de la Caisse. Jusqu'à présent, l'État assurait seul ce financement. Le conseil d'administration m'a mandaté pour dire le peu de bien qu'il pense de cet amendement.

M. Jean-Louis Carrère. - Vous êtes sénateur ici, pas président d'un conseil d'administration.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous serions heureux de revenir à la rédaction initiale de l'article 67, mais nous n'en tirons pas les mêmes conclusions que M. Gouteyron : l'Etat doit manifester sa solidarité aux Français de l'étranger. Nous nous abstiendrons.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il s'agit seulement de ne pas fixer un quota.

L'amendement n°II-1 est adopté.

L'article 67, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-79 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Frassa et Guerry et Mme Kammermann.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « le cas échéant, d'une durée supérieure à douze mois, ».

M. André Ferrand. - Je ne vais pas, à mon tour, dire tout le bien qu'il faut penser de l'AEFE, ce magnifique instrument. Victime de son succès, elle doit faire face à l'afflux des élèves et gérer un parc immobilier qui n'est pas souvent dans un brillant état... Pour rénover ce parc, elle doit recourir à l'emprunt ; or l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 interdit aux opérateurs de l'État d'emprunter sur plus de douze mois.

M. le Président. - Nous l'avons entendu au moins quatre fois ! Pouvez-vous tenir vos engagements ?

M. André Ferrand. - Les missions de l'AEFE sont incompatibles avec une telle interdiction.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Le principe a été posé par la loi de programmation. Mais je vois bien la difficulté du problème...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il n'est pas question de mettre en cause le fonctionnement de l'AEFE. Je vous en donne acte : la politique immobilière ne se finance pas avec des emprunts de moins d'un an. Mais l'article 11 a sa logique : l'Etat est meilleur emprunteur qu'un établissement public.

J'ai été saisie hier du problème. Nous avons travaillé avec Matignon. J'ai obtenu que soient mis à disposition.de l'AEFE, dans le cadre du collectif, les 9,5 millions nécessaires pour les trois opérations décidées par le conseil d'administration de l'AEFE.

Le Premier ministre a également donné son accord pour que les ressources destinées aux opérations ultérieures soient apportées par l'État. Je souhaite donc le retrait de l'amendement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - J'ai posé la question en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, sans obtenir de réponse. Le ministre ne répond que lorsque c'est un sénateur UMP qui l'interroge ! Ce n'est pas courtois.

M. André Ferrand. - J'ai beaucoup de considération pour Mme Alliot-Marie et j'aurais souhaité lui être agréable ; mais je connais trop les difficultés de l'AEFE pour pouvoir retirer mon amendement. Que nos collègues se déterminent en leur âme et conscience.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - M. Ferrand a déposé cet amendement en conscience, en tant que représentant des Français de l'étranger, avec un vrai déchirement, en tant que membre de la commission des finances.

Nous ne pouvons voter une loi pluriannuelle et, à la première occasion, si légitime soit-elle, ouvrir une fenêtre. Si nous l'ouvrons, il y en aura d'autres ! L'autorité de la France dépendra de votre autorité personnelle et de votre charisme, madame la ministre, mais aussi de l'état de nos finances. Nous avons créé des règles strictes pour l'État ; elles doivent valoir pour ses opérateurs.

C'est l'avantage d'un tel remaniement ministériel : le même Premier ministre qui a conçu cette loi pluriannuelle sera celui qui devra la mettre en oeuvre. En l'occurrence, Mme la ministre a raison : le Gouvernement, conscient des contraintes de l'AEFE, lui donnera les moyens d'agir.

Je demande donc au Sénat de repousser l'amendement.

M. André Ferrand. - Je demande la parole.

M. le président. - Impossible : vous avez déjà expliqué votre vote.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - L'amendement répond à une inquiétude évidente. Les engagements pris par Mme la ministre d'État sont fermes et crédibles. Oui, c'est à l'État d'assumer ses responsabilités. Je demande à M. Ferrand de retirer son amendement.

M. Richard Yung. - Nous prenons acte des efforts et des promesses de Mme la ministre. Mais malheureusement, nous avons appris en politique que les promesses d'un jour ne valent pas plus d'une semaine...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - On ne m'a jamais prise en défaut.

M. Richard Yung. - Un jour, vous ne serez plus ministre... Nous voulons assurer le financement de l'AEFE à long terme. Paradoxalement, le Gouvernement rogne les dépenses partout et là, on nous propose de rajouter gaillardement 10, 15 millions par an. Ce n'est guère cohérent... Nous ne pouvons vous suivre et nous voterons cet amendement.

M. Louis Duvernois. - Il y a la réalité du terrain. Si on applique cet article, cette agence devra avoir une gestion de crise. Il faut en tenir compte dans notre vote.

M. André Trillard, rapporteur pour avis. - Au nom de la commission des affaires étrangères, je pense qu'il faut suivre Mme la ministre.

A la demande de la commission des finances, l'amendement n°II-79 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 140
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-2 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.

Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Le sujet est récurrent. Il s'agit ici de plafonner par établissement, avec comme base 2007. On ne tient pas compte des revenus des parents : comment pourrait-on les apprécier ? J'espère que le Sénat me suivra en votant cet amendement conforme au rapport Joissains.

M. le président. - Amendement identique n°II-49 rectifié, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.

M. Robert del Picchia. - Il est identique. Tous les sénateurs UMP représentant les français de l'étranger l'ont signé.

M. le président. - Amendement n°II-81, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage et M. Yung.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Il s'agit ici de plafonner en fonction des revenus des familles. Il est étonnant que l'on puisse vérifier pour les bourses et pas pour la PEC. C'est un choix idéologique !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Je ne puis être favorable à l'amendement n°II-81. Nous poursuivons le même objectif, par d'autres moyens.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je suis défavorable à l'amendement n°II-81 ; les amendements identiques sont plus précis et garantissent la pérennité de la prise en charge.

M. Jean-Louis Carrère. - Je voterai l'amendement des représentants des Français de l'étranger qui appartiennent au groupe socialiste, car il prend en compte la réalité des difficultés des familles alors que l'amendement de M. Gouteyron permettra à toutes les familles d'être financées, y compris à celles qui n'en ont pas besoin. Il ya un amendement de justice, celui de Mme Cerisier-ben Guiga, et un amendement d'injustice, celui que soutient le Gouvernement.

Les amendements nosII-2 et II-49 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est ainsi inséré.

L'amendement n°II-81 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°II-51, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.

M. Robert del Picchia. - Comme on veut savoir ce que coûtent la PEC et les bourses, nous souhaitons disposer d'une annexe à la loi de finances.

M. le président. - Amendement identique n°II-72, présenté par M. Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. André Trillard. - Il est défendu.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - La commission des finances est sensible à cette volonté de clarification. Le moyen employé paraît très lourd... Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je suis pour la transparence. Il s'agirait d'un instrument de pilotage. Favorable.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Soit. Favorable.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Il s'agit en réalité de faire baisser le prix de la PEC pour la transformer en bourses aux élèves de première et terminale.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il ne s'agit que d'un document !

Les amendements identiques nosII-51 et II-72 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°II-47, présenté par M. Dauge, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'État qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'État au titre de la compensation de cette prise en charge.

M. Yves Dauge. - Il s'agit de revenir sur la question des pensions civiles prises en charge par l'AEFE.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - La charge est lourde pour le budget des affaires étrangères. La compensation n'est pas intégrale. Il faut y voir clair. Avis favorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sur le fond, je suis d'accord pour aborder cette question tous les ans. Sur la forme, un rapport est lourd. Ne pourrait-on trouver une autre méthode ?

M. Jean-Louis Carrère. - On pourrait parler de « communication ».

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. - La commission a été très ferme. Il faut que nous disposions des éléments adéquats. Les choses ne peuvent rester en l'état.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - La commission ne souhaite pas alourdir la tâche du Gouvernement. Nous attendons un rapport précis mais léger, pour comprendre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Au lieu de rapport, pourquoi pas communication ?

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. - Je n'y vois pas d'inconvénient.

M. le président. - Le terme « communication » ne peut figurer dans un article d'une loi de finances.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Votons l'amendement et nous verrons pour la forme que le Gouvernement souhaitera donner à ce rapport.

L'amendement II-47 est adopté et devient article additionnel.

Article 48

M. le président. - Amendement n°II-50, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry.

I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d'enseignement français à l'étranger

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

119.000.000

119.000.000

Présidence française du G20 et du G8

Accès des élèves français aux établissements d'enseignement français à l'étranger

119.000.000

119.000.000

TOTAL

119.000.000

119.000.000

119.000.000

119.000.000

SOLDE

0

0

M. Robert del Picchia. - Cet amendement permettait un changement de terminologie mais le problème a été réglé.

L'amendement n°II-50 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-80, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage et M. Yung.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2

10 000 000

10 000 000

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

Présidence française du G20 et du G8

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

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0

M. Richard Yung. - Pour régler le problème des pensions civiles, il faut abonder de 10 millions le budget de l'AEFE, que nous proposons de prendre sur le budget prévu pour le G 20 et le G 8.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Avis défavorable : les crédits sont justement calibrés. On ne peut y toucher.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Alors que la France va prendre la présidence du G 8 et du G 20, amputer ces crédits serait un très mauvais signal.

L'amendement n°II-80 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-82, présenté par M. Yung et Mme Lepage.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Présidence française du G20 et du G8

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Richard Yung. - Il s'agit de rétablir le financement de la troisième catégorie d'aide de la caisse des Français de l'étranger. Il faut rétablir les 2 millions qui manquent !

M. le président. - Amendement n°II-83, présenté par Mme Lepage et M. Yung.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

750 000

750 000

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

750 000

750 000

Présidence française du G20 et du G8

TOTAL

750 000

750 000

750 000

750 000

SOLDE

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Mme Claudine Lepage. - Amendement de repli.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - J'aurais aimé aller dans le sens voulu par M. Cantegrit. J'ai cherché, sans trouver le moyen. Je ne puis donc qu'être défavorable à ces amendements.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-82, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Dura lex, sed lex.

L'amendement n°II-83 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-77 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.