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Compte rendu analytique officiel du 10 mars 2011

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité.

Laïcité

M. Jacques Mézard . - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Il est des textes fondateurs de la République : va-t-on remettre en cause la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sous prétexte que la société évolue ? Le combat des radicaux pour la laïcité a abouti à la loi de 1905. Le principe est consacré à l'article premier de notre Constitution.

La République n'est concernée ni par les encycliques, ni par les fatwas. La laïcité est une déclinaison de la liberté, a dit le Premier ministre, ajoutant cependant qu'il « convenait d'en réévaluer le principe et l'application pour tenir compte de l'évolution de la société française ». Non, il ne convient pas de réévaluer la loi de 1905, mais de l'appliquer ! La République ne connaît que des citoyennes et des citoyens, avec les mêmes droits et devoirs, dans les cités, les rues, les écoles, les entreprises. Par l'article 2 de la loi de 1905, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Le lancement d'un débat sur la laïcité et l'islam est-il le prélude à une réévaluation ? Ce débat est inopportun et peu responsable, dont personne ne peut être dupe des sous-entendus.

M. Alain Gournac. - Tous les débats sont bons !

M. Jacques Mézard. - Le fiasco de celui sur l'identité nationale n'a-t-il pas suffi ? Le président de la République voulait la rupture, c'est réussi : la France est de plus en plus divisée, populisme et extrémismes prospèrent. La Nation a besoin de rassemblement. Allez-vous renoncer à ce débat et à modifier la loi de 1905 ? (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je donne la parole à M. Guéant, qui intervient pour la première fois devant le Sénat et à qui je souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions. (Applaudissements à droite)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration . - J'en ressens l'honneur et la responsabilité.

La loi de 1905 est en effet un texte fondateur. Le Gouvernement est en phase avec vos déclarations : il n'est pas question de toucher à la loi de 1905. Pourquoi un débat ? Parce que sont apparus des comportements et des pratiques qui ne sont pas conformes au principe de laïcité que nous défendons.

M. Jean-Louis Carrère. - Comme les pèlerinages à Lourdes !

M. Claude Guéant, ministre. - Des pratiques cultuelles ont été transportées par certains dans l'espace public ; et le communautarisme se développe au prétexte de la religion. Il est dans ces conditions important de confirmer le principe de laïcité, comme l'a dit récemment le président de la République en rappelant l'interdiction du port du voile sur la voie publique.

Ce débat sera l'occasion de réaffirmer ce principe. Ceux qui vivent leur foi dans la discrétion en seront rassurés. (Applaudissements à droite)

Dotations aux communes rurales

M. Hervé Maurey . - Dans un contexte déjà anxiogène, les élus locaux ont découvert une disposition lourde de conséquences de la loi de finances pour 2011 ; a en effet été créée à cette occasion la dotation d'équipement des territoires ruraux, destinée à remplacer la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural, et qui est réservée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Les autres syndicats intercommunaux, dont les Sivos, ne pourront plus construire ou investir... Est-ce le résultat d'une erreur rédactionnelle ou d'une volonté ? Introduite subrepticement en la loi de finances, cette mesure condamne de nombreux syndicats à disparaître. Si tel est l'objectif poursuivi, il faut le dire... Cette disparition n'a pas plus été évoquée à l'automne que lors de l'examen de la réforme territoriale.

M. Didier Boulaud. - Il ne fallait pas la voter !

M. Hervé Maurey. - Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet qui préoccupe de nombreux élus locaux ? (Applaudissements au centre)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - Votre question est précise et technique. (M. Jean-Pierre Michel ironise)

Cette dotation résulte de la fusion de la DGE et de la DDR ; son montant est de 615 millions. Elle a vocation à aider les collectivités locales en milieu rural.

Les bénéficiaires ne sont pas définis en fonction du type de travaux réalisés mais de la structure support de ces travaux (M. Jean-Pierre Michel ironise derechef) ; sont concernés les EPCI à fiscalité propre et les communes de moins de 20 000 habitants. Si un syndicat est un EPCI à fiscalité propre, il n'y aura pas de problème.

M. Jean-Pierre Michel. - Abandonnez ce jargon !

M. Simon Sutour. - Il faut avoir fait l'ENA pour vous suivre !

M. Philippe Richert, ministre. - Des dispositions transitoires sont prévues jusqu'en 2013. (Applaudissements à droite, marques d'ironie à gauche)

Apprentissage

M. François Patriat . - Madame la ministre, évoquant ici récemment l'apprentissage, vous avez mis en cause les régions. L'apprentissage est une voie de formation des jeunes, mais ce n'est pas la seule ni la solution miracle. Le soir même où le président de la République annonce sa volonté de créer un million de places en apprentissage, le Gouvernement annonce la suppression des aides aux entreprises qui emploient des apprentis, réduit les filières de formation professionnelle, supprime les contrats aidés d'insertion...

L'apprentissage ne se décrète pas : il dépend des entreprises, qui ne peuvent plus prendre d'apprentis avec le baccalauréat pro en trois ans et n'ont pas de visibilité ; des jeunes, alors que le statut d'apprenti n'est pas revalorisé ; enfin du nombre de places dans les CFA, qui manquent de moyens.

Les régions se sont fortement engagées. êtes-vous prêts à discuter avec elles d'une approche plus intelligible de l'apprentissage ? De contrats d'objectifs davantage fondés sur le qualitatif ? D'un soutien aux filières professionnelles dans les lycées ? Allez-vous réformer la taxe d'apprentissage pour l'attribuer aux régions ? (Applaudissements à gauche)

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle . - Le président de la République a annoncé un million d'alternants. On commande des sondages vains sur l'élection présidentielle, mais ne l'est pas celui qui fait apparaître que 66 % des Français jugent l'alternance efficace pour accéder à l'emploi ; et 53 % d'entre eux conseillent à leurs enfants une formation en alternance. Il y a une prise de conscience. (Applaudissements à droite)

M. François Patriat. - Pourquoi supprimer les aides ? (Marques d'approbation à gauche)

Mme Nadine Morano, ministre. - L'emploi des jeunes est un objectif national partagé. Pour développer les formations en alternance, le président de la République a annoncé 500 millions du Grand emprunt pour les CFA, 50 projets, 15 000 places nouvelles en hébergement pour les apprentis.

Sur les contrats d'objectifs et de moyens, la Bourgogne est bon élève, à parité avec l'État. Celui-ci va engager 1,7 milliard dans les quatre ans qui viennent. Nous attendons des régions qu'elles participent : aujourd'hui, elles engagent vingt centimes quant l'État verse un euro. Les jeunes ont besoin qu'on les aide. (Applaudissements à droite)

Injustice fiscale

M. Bernard Vera . - Ma question s'adresse au Premier ministre.

Face à l'explosion du prix du carburant, des loyers, du chômage, vous allégez encore et toujours les impôts des riches.

M. Guy Fischer. - Voilà la vérité !

M. Bernard Vera. - Contraint de supprimer le bouclier fiscal, impopulaire et politiquement indéfendable, vous vous préparez à supprimer aussi l'ISF. Pour vous, le premier était une réponse imparfaite aux défauts du second : on ne saurait mieux dire que le bouclier fiscal était un dispositif de compensation... qui permet à Mme Bettencourt de recevoir du fisc un chèque de 30 millions par an ! (Protestations à droite ; marques d'approbation à gauche)

Mais le président de la République ne renonce pas. Dès son élection, le président du pouvoir d'achat a fait place au président des riches, allégeant l'impôt sur le capital plutôt que sur la consommation ou le travail. Il s'agit de protéger les plus fortunés, ceux qui soutiennent la majorité...

M. Alain Gournac. - Pierre Bergé, ce n'est pas à nous qu'il donne !

M. Bernard Vera. - Alors qu'a repris la valse des milliards, rien n'est fait pour faire participer les grandes fortunes à la crise dont elles sont responsables. Dans la France de Nicolas Sarkozy, plus l'entreprise est importante, moins elle cotise ; plus on est riche, moins on paye d'impôt.

M. le président. - Votre question ?

M. Bernard Vera. - Confirmez-vous que l'ISF va être supprimé ou réduit ? Comment compenserez-vous la perte pour l'État ? Confirmez-vous que la TVA va augmenter ? Confirmez-vous que le Gouvernement de Nicolas Sarkozy aura été celui de l'injustice fiscale ? (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Oui !

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Vous mélangez tout et n'importe quoi ! (Vives protestations à gauche où l'on trouve le propos méprisant pour les parlementaires) La justice sociale et fiscale est une priorité pour le Gouvernement. L'effort a porté sur la préservation de notre modèle social. (Exclamations à gauche, couvrant la voix de l'orateur) La sécurité sociale, c'est 500 milliards, le budget de l'État, 300.

C'est ce qui nous distingue d'une gauche conservatrice, accrochée à un dogme de vengeance sociale hérité de 1981. Vous défendez une fiscalité de spoliation. (Protestations à gauche) Le taux marginal de l'ISF a légèrement augmenté depuis sa création alors que le taux des obligations d'État a été divisé par cinq... Nous assumons la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF, dans un but de justice. Deux scénarios sont sur la table ; les classes moyennes ne paieront pas pour les plus riches. (Applaudissements à droite)

Taxis

M. Michel Houel . - L'exercice de la profession de taxi est strictement réglementé...

M. Didier Boulaud. - Taxi pour Tobrouk !

M. Michel Houel. - ...avec certificat de capacité professionnelle et autorisation administrative.

M. René-Pierre Signé. - Quelle actualité !

M. Michel Houel. - La loi du 22 juillet 2009 a autorisé l''exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur sans licence. On a vu depuis se développer des taxis low cost, qui profitent de moindres contraintes ; dans le Vaucluse par exemple, les chauffeurs de taxi traditionnels ont vu leur chiffre d'affaires diminuer de 30 %. Outre les recours face à cette concurrence déloyale, que faire pour les taxis ? (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration . - La loi de 2009 de modernisation des services touristiques encadre l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. Elles ne peuvent stationner sur la voie publique dans l'attente de clients : l'idée était de créer une nouvelle gamme de services touristiques. Certains ont contourné la loi. Une étude est menée par le ministère. Il est en tout cas exclu que les taxis souffrent de concurrence déloyale. S'il faut de nouveaux textes, ils seront pris. (Applaudissements à droite)

Services publics en milieu rural

M. Jean-Louis Carrère . - Madame Morano, lorsque la région met un euro pour la formation professionnelle, l'État ne met que 10 centimes ! (Protestations à droite)

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Nous n'avons pas les mêmes chiffres !

M. Jean-Louis Carrère. - En milieu rural, les services publics s'étiolent. C'est très préoccupant, tout particulièrement pour l'éducation nationale ; alors que le nombre d'élèves a augmenté de 150 000 depuis 2007, on a supprimé 65 000 postes d'enseignants.

On voit aussi disparaître des escadrons et brigades de gendarmerie, alors que la population et la délinquance s'accroissent dans les zones rurales. Les chiffres le prouvent.

A quand un moratoire de ces destructions d'emplois publics ?

On ne vous voit guère sur le terrain des cantonales. Quand oserez-vous rencontrer, sous votre étiquette, la moitié des citoyens français qui vont voter au cantonales ? (Vives exclamations à droite ; applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Raffarin. - On attend Strauss-Kahn !

M. Simon Sutour. - Il vous fait peur !

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration . - Les élections cantonales n'obéissent pas à la logique des élections nationales et les étiquettes politiques n'y ont pas le même sens. (Rires à gauche) Il n'y a que la moitié des 10 360 candidats aux cantonales à se rattacher à une formation politique. Ceux de l'UMP sont 1 500, soit 15 % de plus qu'en 2004, 14 contre 12 dans les Landes.

M. Paul Raoult. - Ils ne citent jamais Sarkozy sur leurs affiches ! (Exclamations à gauche)

M. Didier Boulaud. - Et ils vont prendre une raclée !

M. Claude Guéant, ministre. - Les effectifs de police et de gendarmerie sont 2 500 de plus qu'en 2000. (Les protestations à gauche couvrent la voix de l'orateur)

Des escadrons de gendarmerie mobile sont dissous ? Oui, parce que la France ne subit plus la situation insurrectionnelle de 1946 et que l'on accorde la priorité à la sécurité de tous les Français. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Français établis dans les pays connaissant des troubles

M. Jean-Pierre Cantegrit . - Nos compatriotes installés en Tunisie, Égypte, Bahreïn, Yémen, Lybie connaissent des moments difficiles, ainsi que ceux qui sont en Côte-d'Ivoire.

Certes, l'espoir renaît en Tunisie et en Égypte d'une évolution démocratique. Dans les autres pays évoqués, tous les dangers menacent.

Je sais que la cellule de crise du Quai d'Orsay veille. Mais qu'en est-il du dispositif mis en place ? Quelle est votre appréciation sur l'évolution des pays concernés ? Qu'en est-il du rapatriement de nos compatriotes ? Notre caisse de sécurité sociale fait tout son possible, ainsi que le Centre des Français rapatriés. Les représentants des Français de l'étranger réunis en session aujourd'hui à Paris attendent des réponses précises.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération . - Nos compatriotes connaissent des moments très difficiles dans ces pays. Leur sécurité est une préoccupation du Gouvernement de tous les instants.

M. René-Pierre Signé. - Et cela ne va pas plus loin !

M. Henri de Raincourt, ministre. - Si. Les actes de violence se sont multipliés, en Côte-d'Ivoire en particulier. Les forces de M. Gbagbo se sont livrées à des exactions ; des femmes ont été assassinées.

Le dispositif d'évaluation peut être actionné à tout instant sur ordre du président de la République. Les troupes de l'opération Licorne, qui sont sur place, ne resteront pas inertes si la sécurité des Français est menacée.

En quatre vols, nous avons rapatrié plus de 600 personnes de Lybie entre le 22 et le 26 février. Un important dispositif d'accueil est en place ; une aide administrative et d'accompagnement est fournie, et un dépannage financier est même accordé en cas de besoin.

Tous les services sont mobilisés. Je tiens à rendre hommage à la cellule de crise du Quai d'Orsay, qui travaille 24 heures sur 24, 365 jours par an (Applaudissements à droite)

Gaz de schiste

M. Simon Sutour . - En mars 2010, M. Borloo a accordé dans la plus grande discrétion des permis de recherche pour le gaz de schiste. Est-ce compatible avec le Grenelle de l'environnement ? Et avec le classement des Causses et des Cévennes au patrimoine de l'humanité, pour lequel je vous remercie de votre aide, madame la ministre ?

Le Conseil des ministres vient de modifier le code minier par voie d'ordonnance. L'émotion est très grande dans le pays : aux États-Unis, l'exploitation du gaz de schiste a pollué les nappes phréatiques et dévasté les paysages. L'exploration n'est pas exploitation, répétez-vous madame la ministre ? Techniquement, la différence est loin d'être si claire.

Vous avez annoncé une concertation. Il aurait fallu l'organiser avant d'accorder ces permis de recherche. Allez-vous enfin abroger ces permis ?

M. Didier Boulaud. - Félicitons madame la ministre pour sa position sur le FN !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - Oui, les permis d'exploration du gaz de schiste suscitent une grande émotion, l'inquiétude est fondée, vu ce qui s'est passé aux États-Unis.

La concertation s'est faite de façon régulière mais le code minier lui laisse peu de place. Le débat sur la loi d'habilitation permettra de favoriser la concertation.

Au vu de l'inquiétude, nous avons suspendu les travaux de forage, de carottage ou de fracturation hydraulique...

M. Jacques Blanc. - Très bien !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - ...dans l'attente des conclusions de la mission. Nous ne ferons pas comme aux États-Unis. (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - ça, au moins, c'est une réponse ! Tous les ministres ne se donnent pas cette peine !

Service civique

M. Christian Demuynck . - Sous l'impulsion du président de la République a été mis en place un plan d'une ampleur inédite. Le service civique s'inscrit dans cette perspective. Il est valorisant et rencontre le succès. Il doit devenir une étape du parcours des 16-25 ans. Un an après sa création, pouvez-vous nous en dresser un bilan chiffré ? Comment le pérenniser ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative . - C'est, aujourd'hui, un bel anniversaire, celui de la publication de la loi issue d'une proposition de loi du RDSE. Je salue l'implication du sénateur Demuynck pour la mettre en application, ici et à Neuilly Plaisance.

Le service civique est une contribution majeure de ce gouvernement pour la jeunesse, laquelle ne correspond pas aux clichés habituels qu'on lui colle.

En quelques mois, plus de 1 000 structures ont adhéré et 5 195 volontaires ont signé un contrat sous le régime de la loi du 10 mars 2010. Pour Haïti, pour lutter contre la dengue outre-mer, pour aider au développement de tous nos territoires, le service civique est une réussite. (Applaudissements à droite)

Fraude sociale

Mme Catherine Deroche . - Réputé le meilleur du monde, notre système n'a plus les moyens de résister aux ravages causés par la fraude sociale. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les pauvres sont tous fraudeurs !

M. Guy Fischer. - Les patrons, eux, ne fraudent jamais !

Mme Catherine Deroche. - Le Gouvernement a agi mais la Cour des comptes juge cette action encore insuffisante. Les organismes sociaux ont longtemps fait preuve de laxisme. Les Français sont exaspérés. Comment allez-vous ramener de la rigueur dans notre protection sociale ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Toutes les fraudes sont insupportables.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Formidable !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous avez voté des dispositions dans la loi sur l'immigration.

M. Guy Fischer. - Voilà les fraudeurs : les immigrés !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Tous les fraudeurs sont des voleurs, du chef d'entreprise profitant du travail clandestin au salarié qui abuse des arrêts de travail. Nous devons avoir une nouvelle approche de la lutte contre la fraude : les contrôleurs doivent avoir plus de moyens sur le terrain.

Les fraudeurs devront non seulement rembourser mais payer une pénalité. L'informatique nous donne le moyen de savoir qui touche quoi, en croisant les informations. J'ai insisté, lundi à Bruxelles, pour que l'Union européenne agisse de concert contre la fraude.

Celle-ci va aussi contre la valeur travail : qui bénéficie de prestations indues n'est pas incité à revenir dans l'emploi. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance mardi 29 mars 2011, à 14 heures 30.

La séance est levée à 16 heures.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 29 mars 2011

Séance publique

A 14 heures 30

1. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n°297, 2010-2011).

Rapport de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°341, 2010-2011).

Texte de la commission (n°342, 2010-2011).

Avis de M. Hervé Maurey, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°334, 2010-2011).

De 17 heures 30 à 17 heures 45

2. Questions cribles thématiques sur le « Grand Paris ».

A 18 heures

3. Suite de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Le soir et, éventuellement, la nuit

4. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

5. Deuxième lecture de la proposition de loi relative au prix du livre numérique (n°309, 2010-2011).

Rapport de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°339, 2010-2011).

Texte de la commission (n°340, 2010-2011).