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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2011

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Loi de finances pour 2012 (Suite)

Politique des territoires

Économie

Article 32 (État B)

Question prioritaire de constitutionnalité

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Aide publique au développement

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 32 (État B)

Article additionnel après l'article 61

Article 61 bis

Article additionnel

Défense

Article 32 (État B)




SÉANCE

du lundi 28 novembre 2011

29e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012.

Politique des territoires

M. le président. - Nous abordons l'examen des crédits affectés à la mission « Politique des territoires ».

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission -la plus petite dotée d'objectifs de performance- est dotée d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la loi de programmation, mais que les députés ont diminués en raison des plans d'économies annoncés le 24 août et le 7 novembre.

Chaque année, 5 milliards d'euros sont engagés pour l'aménagement du territoire, mais la mission n'en comporte qu'une toute petite partie.

L'un des deux programmes finance la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar). Il correspond principalement aux contrats État-régions, à la prime d'aménagement du territoire, au redéploiement des armées et aux pôles d'excellence ou de compétitivité.

S'agissant des grappes d'entreprises, je mets en garde contre le saupoudrage.

Le deuxième programme, rattaché au Premier ministre, mais géré par le ministère de l'intérieur, concerne d'abord l'investissement en Corse avec abondement de l'Agence de financement des infrastructures de transports : attention à la débudgétisation. À côté de la qualité des eaux en Bretagne, de l'écologie du Marais poitevin et de la lutte contre le chlordécone à la Guadeloupe et à la Martinique, pourquoi ne pas ajouter dans le programme une action relative au Pays basque ?

Les dépenses fiscales représentent un montant supérieur aux crédits. Le rapport Guillaume en a jugé 18 inefficaces sur 21. En octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait émis un jugement semblable. Quelles conséquences en tirez-vous monsieur le ministre ? Mon prédécesseur François Marc avait demandé une évaluation sérieuse ; j'appelle à une complète remise à plat.

La politique d'aménagement du territoire manque de visibilité et est fragilisée par l'instabilité du rattachement de la Datar. Ne serait-elle plus qu'une politique subsidiaire ?

L'État intervient unilatéralement, sans concertation. Où est passée la décentralisation ? Au-delà de la présente mission, il faut plus de solidarité territoriale.

La commission des finances propose donc de repousser les crédits. (Applaudissements à gauche ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi)

M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - En période de crise, la politique des territoires doit accompagner les mutations et favoriser la cohésion nationale. La commission de l'économie a donc examiné l'ensemble des crédits qui y concourent.

Les moyens affectés à l'aménagement du territoire reculent : les crédits budgétaires diminuent, les effectifs de la Datar sont en baisse, aucun Ciat n'a été réuni depuis mai 2010.

Nous regrettons que la Datar ne se prononce pas sur la hiérarchisation des projets inscrits au Snit qui n'est qu'un catalogue : il ne sera pas possible de tout financer.

Entre 2010 et 2012, les autorisations d'engagement ont baissé de 8 %, avec des investissements qui ont baissé de 500 millions en deux ans ! Le document de politique transversale ne permet pas de comprendre des diminutions parfois spectaculaires : un cinquième pour l'accompagnement des mutations économiques, les deux tiers pour les infrastructures de services de transport.

Quant au financement des actions culturelles, les crédits affectés baissent de 91 % ! Quel signal terrible quand on sait le rôle de la culture pour la cohésion sociale et l'attractivité des territoires !

L'aménagement du territoire a perdu de son importance et sa lisibilité, faute, à vous en croire, d'un secrétariat d'État. Vous n'avez pas fait entendre la voix de la France à propos de la réforme des fonds structurels européens préférant préserver le budget de la PAC.

La commission de l'économie a donné un avis défavorable aux crédits.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - La mission participe à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Les autorisations d'engagement baissent, mais les crédits de paiement sont en hausse, les politiques engagées se poursuivent.

Pôles de compétitivité et grappes d'entreprises remportent un succès. L'appel à projet fonctionne mieux que le guichet : c'est le système qui a prévalu pour les pôles d'excellence rurale.

L'Agence française pour les investissements internationaux (Afii) est dynamique malgré la crise. C'est le résultat des efforts entrepris pour augmenter l'attractivité de notre pays. Encore faut-il éviter la concentration des investissements dans quatre régions, qui absorbent 61 % des opérations.

Le dispositif de la prime d'aménagement du territoire, bien que critiqué par la Cour des comptes me paraît utile pour faire la différence dans la dernière ligne droite de la négociation des projets d'investissement. Je me félicite de la pérennisation des zones de revitalisation rurale : leur coût est modique, leur efficacité réelle. Je me réjouis de la construction de 205 maisons de santé. Une meilleure démographie médicale en zone rurale dépend à la fois du numerus clausus et de mesures plus directives pour l'installation des jeunes médecins.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - L'accord national « Plus de services au public » est en cours d'expérimentation dans 23 départements mais l'on constate une certaine frilosité des opérateurs.

Le programme national très haut débit pour 2025 démarre. Quelles recettes pérennes pour le Fonds d'aménagement numérique du territoire ?

À la différence de la majorité de la commission, je suis, à titre personnel et au nom du groupe UMP de la commission, favorable aux crédits. En période de crise, la quantité des crédits compte moins que la qualité des politiques et l'effet de levier ! Cette année, les marges de manoeuvre sont préservées, les politiques engagées sont préservées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Évelyne Didier. - Chaque année, je déplore que cette mission ne reflète pas la réalité de la politique d'aménagement du territoire.

L'État se désengage et concentre les moyens dans quelques pôles spécialisés, prêts à affronter la compétition internationale en oubliant la solidarité. Il est temps de conduire une réelle politique industrielle en facilitant l'accès des PME au crédit !

Le montant des crédits de paiement est inférieur à celui des dépenses fiscales : voilà qui atteste le saupoudrage des moyens.

Sur cette mission, la ministre du budget a avoué à l'Assemblée nationale qu'il s'agirait de réduire à l'avenir les services publics dans les territoires. La suppression mécanique et autoritaire d'un fonctionnaire sur deux a des effets déplorables. L'école, l'hôpital, la poste... l'attractivité des territoires passe d'abord par les services publics ! Le nouveau plan de rigueur ponctionne encore les collectivités de 200 millions.

Le fret est abandonné aux opérateurs privés, malgré le rééquilibrage modal annoncé par le Grenelle ! Sur les réseaux numériques, le Gouvernement fait confiance au privé, mais les collectivités devront mettre la main à la poche. S'agissant du téléphone mobile, près de 300 communes restent hors de tout réseau !

Nous sommes d'accord avec la création de 250 maisons de santé, à condition que les professionnels n'y pratiquent pas les dépassements d'honoraires.

N'abandonnons pas les territoires à la compétition internationale ! La France va-t-elle devenir un désert, avec quelques oasis concentrant toute l'activité ? Nous voterons contre cette mission.

M. Jean-Claude Requier. - Les élus locaux sont inquiets, comme l'a montré le récent Congrès des maires. Les services publics et les usines ferment : nous assistons à un jeu de Monopoly, avec élimination programmée des participants.

Le Lot est un département au riche patrimoine naturel et architectural, doté de sept restaurants étoilés...

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Excellents !

M. Jean-Claude Requier. - ...mais il souffre de handicaps. Les pôles de compétitivité, les grappes d'entreprises et les pôles d'excellence rurale ont rendu confiance aux élus et créé une dynamique mais pour bénéficier de fonds européens, les procédures sont trop complexes. Le maintien des services publics est indispensable pour les territoires les plus isolés ! La mutualisation des moyens des opérateurs peut se comprendre mais pas au prix de la multiplication des points relais qui concentrent l'essentiel de l'activité dans les grands centres.

Sur l'accès aux soins, la loi Bachelot ne suffit pas : il faut attendre des mois pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. Il n'y a plus un seul pédiatre dans le Lot ! La loi Fourcade a rendu vaine la contractualisation, en supprimant toute pénalité. Les maisons de santé répondent aux aspirations des professionnels mais il faudra bien un jour mettre en cause la liberté d'installation ! La présence de médecins confortera les pharmacies rurales et rassurera les populations.

La couverture en téléphonie mobile laisse à désirer, pourvu que l'on précise la notion de couverture. Idem pour le très haut débit : il faut rapprocher les échéances. Les zones peu rentables seront laissées à la charge des collectivités.

La vitalité du monde rural est subordonnée à l'existence d'une agriculture forte et diversifiée, mais aussi d'infrastructures de transport. J'ai dit vendredi ce que je pensais du schéma national d'infrastructures de transport (Snit).

Il faut renouer la confiance entre l'État et les collectivités.

Les radicaux veulent un État péréquateur et organisateur ! (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - Le Gers est le département le plus rural et agricole de France. L'égalité des territoires suppose la péréquation financière. Il est bon que la ruralité, l'aménagement du territoire et l'agriculture relèvent du même ministère, car des mutations ont bouleversé les campagnes.

Les contraintes budgétaires pèsent sur cette mission. Combien rapporterait la suppression des dix-huit niches jugées inefficaces par le rapport Guillaume ?

La suppression des crédits non consommés au titre des contrats de plan État/régions est de bon sens. La deuxième vague des PER va aider des projets innovants.

Que répondez-vous à la Cour des comptes qui critique l'insuffisante capacité des primes à l'aménagement du territoire pour attirer les investisseurs ?

Tout le monde s'accorde sur le fait que le calendrier de résorption des zones blanches est trop long, parce que la couverture numérique conditionne l'installation des PME, avec la téléphonie mobile, et les routes.

Mme Nathalie Goulet. - Et le train !

M. Aymeri de Montesquiou. - La Datar réalise des études, en coopération avec l'Inra. Envisagez-vous de la rapprocher du Commissariat général aux investissements ?

Il faudrait renforcer la régionalisation de l'Agence française pour les investissements internationaux. La France est le deuxième pays d'Europe pour les investissements étrangers. Quelle est la part des investissements immobiliers ? Certaines entreprises rachètent des PME ou des start-up pour s'emparer de leurs brevets puis revendent les coquilles vides, en abandonnant leurs salariés révoltés : il faudrait une analyse plus fine des investissements.

L'aménagement du territoire est un thème majeur. Les moyens financiers manquent, mais soyons imaginatifs, encourageons les talents ! Le rapport du Conseil d'analyse économique « Créativité et innovation dans les territoires » est une mine de propositions audacieuses.

Ne cédons pas au pessimisme ni au déclinisme ! Ayons confiance en notre jeunesse ! Faites appel au courage et au bon sens, qui sont les vertus de la ruralité ! (Applaudissements sur les bancs UCR)

M. Jean-Claude Lenoir. - J'apprécie votre action sur le terrain, monsieur le ministre. Vous connaissez le dynamisme de l'Orne.

Vous avez en commission regretté l'absence d'un secrétariat d'État mais pour moi l'aménagement du territoire devrait relever du Premier ministre, car il concerne tous les ministères.

Je crois au monde rural, mais je connais les faiblesses du « territoire rural intermédiaire », proche de Paris mais entouré de villes importantes.

On a vu en Italie que des industries pouvaient s'installer dans les campagnes : l'Orne compte plusieurs pôles industriels, soutenus par les élus locaux et les pouvoirs publics, dans les cas de reconversion. Il faut encourager l'installation, par la formation et une bonne offre de transports. Or les liaisons ferroviaires se détériorent ! Je suis allé rejoindre les manifestants à la gare du Theil parce que la SNCF, en raison de l'étroitesse du fuseau, réduit la cadence des trains. C'est inacceptable.

La modernisation des services publics est une nécessité. Les élus ont accepté la réorganisation de La Poste, avec le système des points relais, mais le contrat doit être respecté : l'entreprise veut encore réduire sa présence !

Les pôles de santé sont la meilleure solution pour attirer les médecins, et je me réjouis que les collègues de la majorité le reconnaissent, mais leur coût est très élevé.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) soutient que 95 % du territoire est couverte par le très haut débit. Que ses membres viennent le vérifier sur place ! Une partie importante de l'Orne n'est même pas couverte par le haut débit ! On peut attirer dans les campagnes des populations jeunes et entreprenantes, mais la couverture numérique est indispensable.

La culture : il fallait autrefois attendre des mois pour voir à la campagne des films à grand succès. Aujourd'hui, de nombreuses initiatives offrent une programmation culturelle de qualité, à laquelle la population est attachée. Il faut la soutenir !

Sans craindre le sophisme, certains de nos prédécesseurs ont appelé à voter contre cette mission. Monsieur le ministre, nous vous soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, applaudit aussi)

M. Jean-Jacques Mirassou. - La mission ne retrace pas toutes les politiques d'aménagement du territoire : ce fractionnement n'est-il pas destiné à cacher les insuffisances ? Les députés n'ont rien trouvé de mieux que de réduire encore la voilure et de mettre les territoires en concurrence.

Le Congrès des maires a montré l'inquiétude des élus.

La tristement célèbre RGPP affaiblit méthodiquement les territoires, sacrifiés sur l'autel de la carte judiciaire, de la carte scolaire, de la réorganisation de La Poste... Et l'on stigmatise des conseils généraux et régionaux prétendument dépensiers !

La suppression de la taxe professionnelle a diminué les capacités d'investissement des collectivités : leur part dans l'investissement public est passée de 75 à 60 %.

Plus grave, la baisse des moyens a réduit les investissements, donc l'attractivité du territoire.

Le Snit manque de cohérence : il ressemble à un cahier de doléances plus qu'une carte d'orientation pour les infrastructures de transport.

Je voudrais enfin évoquer l'offre de soins, dont l'évolution est timide. Multiplier les maisons de santé pluridisciplinaires est utile, mais elles ne suffiront pas à éradiquer les déserts médicaux : le corps médical a besoin de plateaux techniques performants. Les hôpitaux généraux jouaient naguère ce rôle, mais la T2A leur porte un coup fatal.

La politique d'aménagement du territoire suivie par le Gouvernement n'a pas de vision stratégique ! (Applaudissements à gauche)

M. Antoine Lefèvre. - L'aménagement du territoire traduit la volonté d'égalité dans l'accès aux services publics, aux soins et à l'économie numérique.

Parallèlement, la restructuration des armées a nécessité un plan d'accompagnement, largement concentré sur le nord-est de la France. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Livre blanc, le site de Laon-Couvron dans l'Aisne fermera ses portes en juillet 2012 ; 900 militaires et environ 100 personnels civils sont concernés. Les 10 millions de crédits de reconversion sont-ils maintenus ?

Dans le cadre du contrat de redynamisation, les collectivités territoriales ont souhaité bénéficier de l'acquisition du site pour un euro symbolique, conformément au décret du 3 juillet 2009 ; il y est envisagé le développement d'une infrastructure dédiée à la conduite automobile sportive de loisirs. Une estimation de la valeur de l'emprise est nécessaire pour pouvoir concrétiser le projet dès le départ de l'armée. J'ai alerté Mme la ministre du budget en septembre... Quid en outre du rapport de la mission « Grand nord-est » qui devait être remis en 2009 ?

Les opérations de dépollution sur les sites militaires ont un fort impact financier ; il semble que celui-ci ne soit pris compte dans les discussions relatives au transfert de propriété des emprises libérées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Luc Fichet. - M. Dantec a bien montré l'insuffisance de ce budget.

Monsieur le ministre, vous avez reconnu que les besoins étaient considérables ; mais votre mission n'a qu'un budget de misère. Les collectivités territoriales sont la dernière préoccupation du Gouvernement. Leur malaise n'est pas pris en compte. Comment l'Assemblée nationale a-t-elle encore pu minorer les crédits de 3 millions avec votre bénédiction ?

Les grands enjeux de demain se jouent dans les territoires, mais les zones rurales sont ignorées par votre Gouvernement, quand elles ne sont pas vilipendées parce que dispendieuses. Nous sommes dans une politique de déménagement du territoire.

Je déplore le manque d'engagement de l'État, notamment pour le très haut débit. Laissés totalement libres, les opérateurs privés privilégient les zones rentables. Les collectivités territoriales sont en première ligne dans les autres. Voyez l'excellent rapport de M. Maurey.

En Bretagne, les collectivités territoriales verseront 1,2 milliard, contre 240 millions pour l'État, qui n'a pas mis en place de dispositif analogue à l'électricité ; elles ne pourront assumer la charge. On parle de gabegie financière des collectivités territoriales, mais il n'y aura pas de croissance durable sans aménagement numérique dans une économie mondialisée.

J'en viens aux maisons de santé. Les maires ruraux sont de plus en plus sollicités par leurs concitoyens. Mais les agences régionales de santé (ARS) demandent que l'investissement soit conditionné à la présence de médecins... Nous devons donc envisager des méthodes pus coercitives envers les praticiens.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

M. Jean-Luc Fichet. - Que le médecin parte et le pharmacien s'en va : même les zones périurbaines deviennent des déserts médicaux malgré les petites avancées de la loi HPST -sur lesquelles la loi Fourcade est d'ailleurs revenue.

L'incitation de 1 200 euros par mois ne change rien car ce n'est pas de l'argent que veulent les médecins. Pas moins de 58 % des Français ont renoncé à consulter un spécialiste à cause des délais de prise de rendez-vous. La lutte contre les déserts médicaux mobilise tous les élus. Dans les cinq ans à venir, nous n'aurons plus guère de médecins dans le Finistère, où la moyenne d'âge des généralistes est de 56 ans. Les communautés hospitalières de territoire, créées par la loi HPST, ne font qu'accélérer les fermetures de services et d'hôpitaux de proximité.

Un programme de lutte contre les algues vertes a été mis en place, mais dans le même temps l'autorisation d'employer davantage d'azote exacerbe le conflit entre agriculteurs et défenseurs de l'environnement. Si l'on voulait empêcher le dialogue, on ne s'y serait pas pris autrement.

Nous ne voterons pas les crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Ce budget permet de relever deux défis : renforcer l'attractivité de tous les territoires et garantir l'équilibre entre eux. À long terme, notre politique doit encourager le développement économique et garantir l'accès de tous aux services publics. Derrière l'aménagement du territoire, il est question de fraternité entre les Français et entre les territoires.

La mission ne représente que 6 % des crédits globaux consacrés à l'aménagement du territoire, une politique placée sous l'autorité du Premier ministre. La Datar disposera en 2012 de 284 millions d'euros, notamment pour verser la prime d'aménagement du territoire, dont les crédits ont été maintenus à l'euro près. J'ai entendu la Cour des comptes, mais elle ne rend pas compte aux électeurs : avoir maintenu 42 000 emplois entre 2007 et 2011 justifie de conserver la prime.

Le programme « Interventions territoriales de l'État » tend notamment à combattre la prolifération des algues vertes. Les premiers résultats sont visibles sur le terrain. La solution réside dans la concertation au niveau local.

Dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques, les crédits de la mission diminuent de 1 million pour les contrats de plan, de 2 millions pour les pôles de compétitivité et de 1,5 million pour le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Notre premier objectif est le renforcement de l'attractivité, qui passe notamment par la couverture numérique du territoire, un domaine où la France est au premier rang des pays développés. Pour maintenir cet atout stratégique, nous avons lancé un programme ambitieux devant permettre, avec une enveloppe initiale de 2 milliards d'euros, de raccorder tous les foyers au très haut débit à l'horizon 2025. Tout ne peut pas reposer sur l'État et les principaux opérateurs doivent jouer leur rôle en direction des territoires les moins peuplés. Les zones les plus difficilement accessibles seront couvertes grâce à des technologies alternatives à la fibre. Bien sûr, le Fonds d'aménagement numérique du territoire devra trouver des ressources pérennes supplémentaires. M. Maurey a fait dans son rapport d'intéressantes propositions.

Les politiques de pôles et de grappes sont efficaces ; notre pays souffre de querelles et de divisions qui gênent le travail en commun des PME, des grandes entreprises, des laboratoires de recherche.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous avons consacré 1,5 milliard à la deuxième phase des pôles de compétitivité. Plus de 120 projets de grappes d'entreprises ont déjà été sélectionnés ; nous sommes plutôt débordés par la demande... Le dispositif marche bien.

Les pôles d'excellence rurale font partie des moyens de redynamiser les territoires ruraux. Quatre appels à projets ont été lancés depuis 2006, et l'enveloppe de 475 millions a permis de financer 652 projets.

L'attractivité du territoire, c'est aussi le soutien à l'Agence française des investissements internationaux, qui joue un rôle essentiel pour la création d'emplois et de richesses, avec une remarquable hausse de 22 % des projets financés en 2010, qui ont permis de préserver ou de créer 32 000 emplois.

J'en viens à l'équilibre entre territoires : sous ce mot technocratique, c'est de fraternité qu'il est question.

La restructuration de la défense frappe durement certains territoires ; nous ne les abandonnerons pas. Les engagements pris seront tenus, notamment à Laon-Couvron, monsieur Lefèvre. Quelque 320 millions permettent d'accompagner les communes touchées par le départ des militaires.

Si un ministre est attaché aux territoires ruraux, c'est bien celui de l'agriculture. Oui, les territoires ruraux sont l'avenir de la France, qui les a trop longtemps délaissés. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Ce n'est pas à moi qu'il faut recommander de soutenir le Pays basque, madame Espagnac ; c'est un endroit merveilleux...

Il n'y aura évidemment pas de développement rural sans agriculture dynamique, ce qui suppose le soutien à la PAC et le maintien de l'ensemble des primes européennes jusque dans les territoires les plus reculés. Nous ne laisserons pas tomber les exploitations rurales. Si elles disparaissent, rien ne les remplacera.

Mme Nathalie Goulet. - Tout à fait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La santé... L'Eure est classée 99e sur 100 pour l'accès aux médecins : un médecin pour 200 habitants dans les Bouches-du-Rhône, un pour 515 dans l'Eure. C'est inacceptable.

M. Jean-Luc Fichet. - Voilà !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Des enfants qui ont des troubles de la vue perdent toute une année scolaire parce qu'ils ne peuvent consulter d'ophtalmologiste à temps.

Nous avons décidé de programmer 250 maisons de santé supplémentaires ; 200 sont déjà opérationnelles. Nous avons institué des bourses pour les étudiants qui s'installent dans les campagnes. Si les mesures incitatives ne suffisent pas, il faudra aller plus loin. (Applaudissements)

M. Jean-Luc Fichet. - Il faut le faire maintenant !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous devons penser différemment l'accès aux services publics. L'accord de partenariat avec onze opérateurs nationaux doit être appliqué. Dans le même esprit, il faut maintenir les lignes d'équilibre.

La délimitation des zones de revitalisation rurale est examinée par un groupe de travail parlementaire ; ses premiers travaux montrent qu'il serait prématuré de la modifier.

Enfin, les fonds de cohésion : j'ai indiqué au Congrès des maires que le Gouvernement était favorable à la création d'une catégorie intermédiaire de régions en transition. Si on ne l'a pas fait plus tôt, c'est qu'il fallait d'abord préserver le budget de la PAC. Il y a moins de deux ans, la Commission européenne voulait le réduire de 30 %. La nouvelle catégorie concerne dix régions françaises.

La politique des territoires est un enjeu essentiel pour nos compatriotes, qui ont le sentiment que l'accès à la République n'est pas le même partout. À nous de faire en sorte qu'il n'en soit plus ainsi ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

Économie

M. le président. - Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Économie », ainsi que le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je suis heureux et honoré de succéder à M. Rebsamen dans la responsabilité de rapporteur.

Dans le contexte actuel, la diminution de 2,6 % des crédits n'est pas pour surprendre. Ainsi, la mission disposera de 2,009 milliards d'euros, en baisse de 54 millions. L'effort d'économie est concentré sur les seules dépenses d'intervention. Ainsi, les dotations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) diminuent de 36 %. De nombreuses autres politiques, parfois sensibles, subissent une réduction de leurs crédits. Il est paradoxal de réduire les seules dépenses contracycliques ! Comment soutenir la croissance avec un budget en décroissance ?

M. Roland Courteau. - Bonne question !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - J'en viens à la délocalisation de l'Insee à Metz, une opération dont le surcoût s'explique par la nécessité de recruter bien plus de personnel que prévu d'ici 2015. Un amendement du groupe RDSE proposera de rétablir les crédits de l'Institut, qui a perdu 1,8 million au profit de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), une composante du Fisac.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a réduit les crédits de 22 millions, en raison des plans annoncés en août et novembre, ce qui rend encore plus sévère la contraction budgétaire.

La commission propose donc de repousser les crédits, mais d'adopter sans modification ceux du compte spécial. (Applaudissements à gauche)

M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. - J'aurais aimé partager avec M. Bourquin non seulement la mission de M. Rebsamen, mais aussi la même conclusion...

Le champ de la mission est particulièrement vaste. Je mettrai l'accent sur notre présence économique à l'étranger et sur nos performances dans le domaine du tourisme.

Le déficit de notre balance commerciale a atteint 75 milliards d'euros en 2011 : la dégradation se poursuit. Nous ne disposons pas de l'exceptionnel réseau d'entreprises de taille intermédiaire de l'Allemagne -dont la balance commerciale est en excédent de 160 milliards. Il faut donner aux patrons français de PME l'envie de grandir !

Ensuite, il faut regagner le terrain perdu avec la désindustrialisation. Le temps est venu d'une grande mobilisation.

Le secteur agricole et agroalimentaire est toujours excédentaire, mais il se dégrade ; Allemands et Hollandais sont désormais devant nous. Notre industrie automobile a cessé d'être notre fierté. Nous manquons de business angels.

Le secrétaire d'État au commerce extérieur s'efforce d'améliorer notre dispositif de promotion internationale. Il nous faut mobiliser davantage nos représentations diplomatiques...

Mme Nathalie Goulet. - Excellent !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. - ...pour qu'elles assurent mieux leur mission de coordination des acteurs présents à l'étranger. Je sais que M. Lellouche s'est en outre intéressé à l'intervention des conseillers du commerce extérieur et a saisi le Cese.

Ubifrance étendra son action à l'ensemble du monde, mais il reste des progrès à faire dans le secteur agroalimentaire ; les synergies avec Sopexa doivent être développées.

J'en viens au tourisme et j'invite mes collègues à lire le rapport que j'ai co-rédigé avec M. Michel Bécot « Le tourisme, un atout formidable pour la France ». Monsieur le ministre, je souhaite que nos recommandations soient suivies.

Il faut améliorer radicalement l'accueil des personnes arrivant en France, notamment ceux qui passent par Roissy. Espérons dans ce domaine que la charte signée le 1er mars entre ADP, la RATP ou la SNCF portera ses fruits. Le GIE Atout France est le fer de lance d'une politique dont les acteurs sont extrêmement nombreux.

Les 44 millions du programme 223 ne sont rien en regard des 1,2 milliard d'euros de moyens publics consacrés au tourisme. Nous recommandons dans notre rapport de renforcer les synergies entre les différents acteurs.

Nous avions émis l'idée de sécuriser le recouvrement et élargir l'assiette de la taxe de séjour au bénéfice des collectivités locales ; une part additionnelle pourrait en être dédiée à la promotion de la destination France. Face à la communication très efficace de nos concurrents, l'Espagne en particulier, il faut que notre marque touristique « Rendez-vous en France » s'impose sur les nouveaux marchés russe, indien, chinois.

Monsieur le ministre, le champ de vos attributions est large. Je sais cependant tout l'intérêt que vous portez au tourisme. Je salue l'engagement d'Atout France et de l'équipe de la DGCIS dédiée au tourisme.

Bien que je regrette la contrainte budgétaire, je voterai à titre personnel ces crédits.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Le problème de financement du Fisac revient chaque année, avec des crédits qui régressent à 41 millions, soit une perte de 22 millions.

Mme Nathalie Goulet. - C'est injuste !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Les crédits prévus correspondent au projet initial de 2011 mais j'avais fait adopter une rallonge par tout le Sénat, contre l'avis du Gouvernement.

M. Roland Courteau. - On s'en souvient !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Les chiffres d'exécution ont montré que ces 64 millions n'étaient pas de trop. Le Fisac est utile pour soutenir le commerce de proximité : toutes les études montrent qu'il soutient l'activité économique, la cohésion sociale et les recettes de TVA. Mme Lamure, rapporteur de la loi de modernisation de l'économie, avait demandé que soient sécurisées ses recettes et étoffées ses missions. Aujourd'hui, le Fisac est sous-doté.

M. Roland Courteau. - C'est bien de le constater.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Fort heureusement, les délais d'instruction ont été raccourcis.

Compte tenu de la contrainte budgétaire, je ne proposerai pas cette année de relever ses crédits, (on s'en désole à gauche) car il faut être responsable, mais il faudra y revenir après le redressement des comptes. Le Fisac doit être le bras armé de la politique de proximité, un facteur de développement économique et contribuer à l'aménagement du territoire.

Cela dit, je voterai néanmoins les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis de la commission de l'économie. - Je me concentrerai sur les moyens de la DGCCRF. Nous examinerons bientôt un projet de loi sur la protection des consommateurs. Mais le droit formel ne suffit pas : il faut des institutions garantissant les droits des consommateurs. Or la DGCCRF est aussi sinistrée.

Loi après loi, directive après directive, sa charge de travail s'est considérablement alourdie, et le prochain projet de loi ne fait pas exception. En revanche, crédits et effectifs baissent chaque année : entre 2008 et 2012, ses effectifs sont passés de 3 500 à 3 000 agents. On nous dit que tout va bien, que la réorganisation des services augmente la productivité ; les chiffres sont là : le nombre de contrôles a baissé de 13 %, leurs suites administratives et judiciaires de 10 %.

La DGCCRF doit définir des champs de contrôle dits « prioritaires ». Les missions s'adaptent aux moyens non l'inverse ! La réorganisation des services déconcentrés semble avoir marginalisé les agents de la DGCCRF. Les contrôles se standardisent au nom de la culture du chiffre. Quand un agent fait en une heure le tour de quelques dizaines de restaurants, il peut tout juste voir si est affichée la réduction de la TVA. Les contrôles approfondis ne sont plus possibles. Tant pis pour le consommateur !

Les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Je m'intéresserai au tourisme, dont la part dans le PIB dépasse 7 % cette année. Avec plus d'un million d'emplois directs, 35 milliards de recettes et 6 milliards de solde positif, c'est un des premiers postes excédentaires de notre balance des paiements. Si la France reste la première destination touristique du monde, devant les États-Unis et la Chine, elle n'est qu'au troisième rang pour les recettes, surpassée par les États-Unis et l'Espagne.

La baisse des crédits s'explique surtout par la participation, l'an passé, à l'exposition de Shanghai, où notre pavillon a été le plus visité, devant même celui de la Chine.

Le document de politique transversale du tourisme recense 2 milliards, répartis entre 24 programmes relevant de douze missions. L'ordre de grandeur est utile à connaître. Atout France a déployé en 2011 la marque « Rendez-vous en France », prônant la diversité de l'offre touristique française avec l'aide des régions. Pour que l'effet multiplicateur lié aux partenariats subsiste, la subvention de l'État doit rester suffisante.

Le relèvement du taux réduit de TVA est acceptable, car il ne remet pas en cause le fait que la restauration bénéficie d'un taux réduit, grâce à quoi des emplois ont été créés. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que ce relèvement ne s'ajoutera pas à la taxe sur les nuitées de luxe ?

Je suis à titre personnel favorable à l'adoption des crédits.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - La mission s'inscrit en baisse de 4,5 % en tenant compte de l'inflation. Depuis 2010, à périmètre constant, ses crédits ont ainsi baissé de 8,2 %.

Le budget du service postal et des services électroniques illustre les errements du Gouvernement. Le service universel n'est plus financé par le secteur réservé. À la place de ce monopole résiduel, il est prévu de créer un fonds de compensation alimenté par les opérateurs. On l'a fait pour la téléphonie fixe et cela fonctionne mal.

L'accessibilité bancaire est compensée par une rémunération complémentaire de l'État, qui décroît continuellement sur la période 2012-2014. Enfin, la mission de présence territoriale est financée, en partie, par un fonds de péréquation, qui certes passe de 135 à 170 millions d'euros, mais financé par les collectivités locales.

Quant aux communications électroniques, les opérateurs retenus disposeront de quinze ans pour respecter leurs engagements : c'est un peu long ! Il faut aller vers le haut débit pour tous. Or les moyens ne sont pas au rendez-vous. Au titre du grand emprunt, 900 millions seulement viendront aider les collectivités.

En période de crise, il est plus que jamais temps de supprimer les niches inefficaces et injustes, pour financer les services essentiels aux zones rurales et aux zones urbaines sensibles.

La commission de l'économie est défavorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Pour la première fois, la commission des lois a voulu se pencher sur les aspects de cette mission qui relèvent de ses compétences.

Les agences chargées de protéger les consommateurs ont-elles les moyens de leurs missions ? La réforme de l'administration territoriale de l'État a profondément réorganisé les services déconcentrés : la DGCCRF doit désormais s'adresser au préfet pour transmettre ses instructions. Le consommateur y trouvera-t-il son compte ?

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de séparer ses patrimoines professionnel et personnel. Opérationnel depuis janvier, ce dispositif a fait l'objet d'une large campagne de communication. Or on ne compte encore que 4 908 EIRL. La prévision de 100 000 EIRL fin 2012 est-elle réaliste ? N'y a-t-il pas trop de statuts différents pour les entrepreneurs ?

La mutualisation des moyens est une bonne chose mais le regroupement de divers services au sein de la DGCIS n'est toujours pas effectif : qu'attend-on pour appliquer la loi ?

La commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits ; pour ma part, je les voterai.

Mme Nathalie Goulet. - Membre de la commission des affaires étrangères, j'ai une assez bonne expérience des relations internationales ; j'ai aussi été vice-présidente de la mission sénatoriale sur la désindustrialisation des territoires. Je répéterai donc une fois de plus que l'équipe France marche en ordre dispersé ; certains joueurs marquent contre leur camp.

Une mission comme l'attractivité des territoires montre les limites de la Lolf. L'action de votre ministère est transversale et devrait être plus coordonnée. Voeu pieux... Une chose est d'avoir un budget contraint, une autre est de faire les bons arbitrages pour optimiser l'effet de levier des mesures sur l'économie française. Puisqu'il faut dépenser moins, dépensons mieux !

L'attractivité commence à la porte de nos consulats or notre politique de visas nuit à l'image de la France et décourage les jeunes diplômés.

Quant aux mesures économiques, il faut instituer une obligation de résultats, et créer un escadron de fiscalistes volants, car nos diplomates sont incapables de renseigner les investisseurs potentiels sur une fiscalité à la lisibilité pour le moins aléatoire. Nos opérateurs ne connaissent pas suffisamment la culture des pays étrangers : Ubifrance a organisé un colloque sur les investissements dans les pays du Golfe... le premier jour du ramadan ! La commission des finances devrait exercer sur la gestion des agences son pouvoir d'enquête.

Il serait opportun que les aides à l'implantation d'entreprises soient assorties de conditions interdisant les licenciements boursiers. Près de chez moi, Honeywell envisage de licencier 320 salariés alors que ses bénéfices sont substantiels. J'ai été impressionnée par la carte des licenciements dans le grand ouest que Ouest France a publiée ce week-end.

Les réseaux ne coûtent rien au budget. Or il n'existe guère de liste de stagiaires étrangers formés dans notre pays, dans cette filière donnée. En Allemagne, en Grande-Bretagne, on suit les trois quarts des étudiants étrangers ; en France, tout juste 10 %, et encore : par courrier !

Au total, 4 754 collectivités territoriales françaises mènent près de 12 000 projets dans 139 pays. Cette dispersion projette à l'étranger nos divisions politiques. La région Basse-Normandie a une coopération avec le Fujian. Les responsables chinois peinent à voir la différence avec la Haute-Normandie qui, elle, est jumelée avec le Zhijiang.

On se méfie bien à tort de la diplomatie parlementaire. Nous pouvons pourtant soutenir les industriels. Je suis candidate à une mission que vous pourriez me confier sur le sujet, monsieur le ministre ! (On ironise à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce débat recoupe partiellement le précédent. Pour ce qui est du tourisme, l'accueil des étrangers dans les aéroports de Paris est déplorable : queues interminables, services de police insuffisants, longue attente pour obtenir un taxi, mauvais raccordement à la capitale par le RER.

L'activité économique repose en grande partie sur le commerce et l'artisanat, dont le Fisac finance la modernisation. La réduction de ses crédits est inacceptable !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Bravo !

M. Jean-Claude Lenoir. - L'effet de levier est important. Il y va du développement de nos territoires, notamment ruraux.

Autre point : l'exportation. Ubifrance a remplacé les missions économiques. Les rapports de jadis n'étaient guère lus. J'ai pu constater au Japon et au Brésil l'efficacité d'Ubifrance, y compris auprès de toutes petites entreprises.

Le taux de satisfaction atteint 80 % ! Pour la première fois depuis des années, le nombre des exportations a augmenté en 2010. La politique menée est bonne, les moyens suffisants : c'est de l'argent public bien employé !

M. Jean-Yves Leconte. - Notre dernier excédent commercial remonte à 2002. L'année 2011 enregistre un déficit record de 75 milliards. La Cour des comptes a incriminé la compétitivité insuffisante de nos entreprises, le taux de change défavorable avec le dollar, la concentration des exportations dans quelques filières... Ubifrance mène une politique du chiffre, sans veiller à l'intérêt des entreprises aidées pour notre économie. Des régions entières sont oubliées, comme les Balkans ou l'Afrique subsaharienne. Simultanément, les sociétés de conseil subissent une concurrence déloyale.

Comment inciter nos entreprises à exporter, alors que l'État réduit sa présence dans le monde ?

Il faut orienter l'épargne des Français vers le développement des entreprises plutôt que la spéculation sur la dette souveraine : c'est la condition pour exporter comme les Allemands et les Autrichiens !

Mme Mireille Schurch. - Le Gouvernement veut réduire encore cette mission pour complaire aux agences de notation. Il s'agit pourtant du soutien à la croissance !

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » subit une nouvelle baisse de ses crédits ; les moyens du Fisac reculent. Il faudrait pourtant combattre un chômage record. La désindustrialisation s'aggrave : la production industrielle a reculé de 2 % au seul mois de septembre. Nous espérions un budget permettant à la France de rester une puissance industrielle. Où est la politique industrielle annoncée l'an dernier par le président de la République ?

Les crédits des services postaux et électroniques sont eux aussi en baisse. C'est aujourd'hui, pas en 2025, que nous avons besoin de couverture numérique ! Les opérateurs privés seront inévitablement mis à contribution.

Le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la protection des consommateurs, mais veut diminuer de 1 % les moyens des services. C'est une nouvelle incohérence.

Nous ne voterons pas ce budget.

M. André Reichardt. - Pour une fois, je ne parlerai pas d'artisanat, mais de tourisme. Je me félicite de disposer aujourd'hui d'un document de politique transversale. Il montre que les crédits cumulés du tourisme atteignent 2 milliards d'euros.

Le tourisme est un secteur stratégique pour notre économie ; le Gouvernement est conscient qu'il faut continuer à le soutenir, mais les politiques nationales et territoriales devraient être mieux coordonnées. En Alsace, nous y travaillons, dans la perspective de la création du Conseil d'Alsace.

Je me réjouis qu'Atout France voie sa dotation stabilisée, alors que nos voisins réduisent la voilure.

L'immobilier touristique sur la côte et en montagne doit être réhabilité. Un groupe de travail a été mis en place. Quel en est le bilan ? Des hôtels de taille moyenne pâtissent de la rigidité des normes. Celles-ci ne pourraient-elles être assouplies ?

La charte sur l'accueil est une excellente initiative, car la France n'est qu'au troisième rang pour les recettes touristiques. Il faut croire qu'une bonne part des 62 millions de touristes qui entrent en France ne font que la traverser.

Le tourisme a résisté dans notre pays à la crise, mais l'avenir passe par la politique du Gouvernement. Nous voterons les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Renée Nicoux. - À chaque projet de loi, le Gouvernement réduit les crédits du Fisac, même si les parlementaires l'an passé ont imposé au Gouvernement un abondement de 21 millions : ils atteignent 40,9 millions, après une baisse vertigineuse de 54,6 % en quatre ans !

Le Fisac joue un rôle majeur dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles. Malgré des moyens déjà insuffisants, le Gouvernement s'obstine à les réduire, sous prétexte d'équilibrer les comptes : plutôt que de réduire des dépenses fiscales injustes qui coûtent des milliards, il préfère économiser quelques millions ici.

Mme Évelyne Didier. - Et pas seulement ici !

Mme Renée Nicoux. - Vous évoquez, monsieur le ministre, un recentrage sur le commerce de proximité. L'évolution va donc pénaliser les PME et l'artisanat.

Comment faire mieux avec moins ?

Au manque flagrant de moyens s'ajoutent de graves dysfonctionnements, avec plus de deux ans de retard dans l'attribution des crédits. Nombre de commerçants et d'artisans ont fait confiance à l'aide annoncée, mais l'attendent encore, alors que les investissements sont réalisés.

Nos territoires ruraux et périurbains ont besoin d'un soutien, que le Fisac pourrait apporter. La rigueur budgétaire aggrave l'emploi dans le commerce et l'artisanat.

M. Yves Chastan. - Mon intervention sera proportionnée dans sa longueur au maigre budget du Gouvernement : 44 millions, c'est ce que certains départements dépensent pour entretenir les routes.

Pourtant, le tourisme, premier poste excédentaire de la balance des paiements, emploie un million de personnes dans des postes non délocalisables. Depuis des années, le Gouvernement réduit son soutien dans ce domaine, alors que la concurrence internationale se renforce. M. Ferrand, dans son rapport, a souligné qu'il manque à la France une grande politique du tourisme ! La loi de 2009 n'aurait-elle servi qu'à préparer le désengagement de l'Etat ?

Atout France voit sa dotation baisser de 4 % malgré des missions en hausse. Pourrions-nous examiner un bilan de son action après deux ans d'existence ?

Un rapport du Comité général économique et financier comme la lettre que je vous avais adressée qui est restée sans réponse alertent sur l'application des normes anti-incendie, combinée aux mesures favorisant l'accessibilité, qui pourrait réduire de 30 % la capacité hôtelière.

Avoir exclu les très petits établissements par le décret du 26 octobre ne suffira pas : il aurait fallu ajouter un plan de soutien, beaucoup moins coûteux que la TVA sur la restauration.

Trois millions de personnes supplémentaires ne sont pas parties en vacances cette année. Et le Gouvernement réduit les crédits de l'ANCV.

Le budget du tourisme me déçoit. Dans une vision à court terme vous cherchez à satisfaire les agences de notation au risque de compromettre un secteur vital pour le pays.

Nous voterons contre les crédits de la mission ! (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 13 h 10.

*

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 15 h 15.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - J'ai écouté les intervenants avec attention, mais il ne me semble pas inutile de rappeler le contexte : notre pays vit depuis trois ans une crise sans précédent depuis la déroute boursière des années 30. Le seul but est de préserver la souveraineté politique, économique et sociale de la France, en lui épargnant le sort de l'Irlande ou de la Grèce.

C'est pourquoi nous avons redéfini l'action de l'État, pour qu'il dépense moins en dépensant mieux. La RGPP, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la réforme des retraites et l'encadrement des dépenses de santé permettront de ramener le définit à 3 % du PIB en 2013, avec un retour à l'équilibre en 2016 quelle que soit la conjoncture.

Dès le 24 août, François Fillon a révisé les perspectives de croissance ; le 27 octobre, le président de la République a annoncé une nouvelle révision, accompagnée d'un nouveau train d'économies de 6 à 8 milliards d'euros. L'hypothèse de croissance de 1 % est fondée sur les dernières enquêtes de l'Insee, qui montrent que malgré la crise, les entreprises accroîtront de 4 % leurs investissements l'an prochain. Nous avons mis en place un numéro de téléphone à disposition des PME qui ont des difficultés à obtenir un crédit ou sont confrontées à un blocage administratif. Nous voulons soutenir la croissance et mobiliser pour qu'elle soit au rendez-vous. Par prudence, une réserve de 6 milliards a été prévue. Nous devons être réalistes et volontaristes et au côté des acteurs économiques, dont beaucoup font preuve d'audace.

M. Fillon a présenté le 7 novembre un nouveau plan de 17,4 milliards d'économies, dont 7 dès 2012. Au total, l'effort budgétaire programmé d'ici 2016 atteint 115 milliards, dont les deux tiers sur les dépenses. L'effort national partagé auquel nous appelons nos compatriotes s'applique bien sûr à l'État, mais sans affecter le soutien à l'emploi, qu'il s'agisse du taux réduit dans la restauration et le bâtiment, des services à la personne ou des allégements de charges sur les bas salaires. La présente mission n'échappe pas à la règle.

Monsieur Teston, le Gouvernement fait preuve de responsabilité économique. Je l'ai dit : les perspectives de croissance sont déduites des dernières études de l'Insee.

Secteur clé, le tourisme représente 235 000 entreprises, un million d'emplois directs et plus de 9,1 % du PIB avec les effets induits. Il crée plus de valeur ajoutée que l'énergie ou l'automobile. Nous nous glorifions d'être la première destination touristique au monde, mais il reste à prolonger les séjours pour créer plus de valeur.

La réduction des crédits d'Atout France répond à l'existence de nouveaux partenariats et d'une nouvelle stratégie. Le coup de rabot sur les crédits de fonctionnement atteint 4 %, mais l'opérateur espagnol a perdu 24 % de ses moyens, l'italien la moitié. Il est essentiel de renforcer les coopérations avec tous les acteurs -dont les collectivités territoriales, qui consacrent 850 millions au tourisme, dont 280 à la promotion. Merci d'avoir salué le premier document de politique transversale en matière de tourisme. Je poursuivrai les partenariats avec les régions ; j'ai bien entendu vos propositions pour l'Alsace, monsieur Reichardt.

Mme Nathalie Goulet. - Et la Basse-Normandie ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je confirme que le taux de 2 % sur les nuitées supérieures à 200 euros ne sera pas cumulé avec le relèvement du taux de TVA. La même logique de préservation de l'emploi guidera l'application des normes d'accessibilité, pour ne pas menacer les petits établissements : un arrêté du 26 octobre a créé une nouvelle catégorie d'établissements accueillant moins de vingt personnes, avec des normes de sécurité adaptées.

L'entrée en vigueur de celles-ci sera progressive. Les responsables d'établissements ont jusqu'au 1er pour transmettre un échéancier de travaux et pourront proposer des mesures alternatives.

Je poursuis l'amélioration qualitative de l'offre touristique. De nombreuses initiatives ont été prises pour trouver une solution au problème des « lits froids », sans résultat significatif. J'ai donc lancé en février dernier 2011 un groupe de travail sur le sujet. Atout France conduira des expérimentations sur le terrain à partir de février 2012.

Le taux de départ en vacances a augmenté de 0,8 % cet été, monsieur Chastan, notamment grâce à l'ANCV.

J'en viens à la politique en faveur des consommateurs : elle apporte des solutions concrètes à leurs souhaits. Cela suppose de conforter la DGCCRF. Le processus est en marche depuis 2010, où la réforme de l'administration déconcentrée a rendu plus efficiente son action, malgré la baisse de ses effectifs. Le volume des contrôles est resté stable : 625 000 points ont été contrôlés en 2011, comme en 2010 ; les suites données sont plus rapides et mieux ciblées. L'accélération des procédures économise des emplois qui peuvent être redéployés. Le nombre de réclamations faisant l'objet d'une réponse en moins de deux mois a augmenté de 3,2 %. Les résultats sont au rendez-vous !

Les enjeux du soutien au commerce de proximité dépassent le strict point de vue économique. Trois fois par semaine, je mesure sur place les résultats obtenus par le Fisac. Le commerce de proximité est un lieu de sociabilité, un vivier d'emplois pour la jeunesse. Lorsque nous avons examiné la loi de modernisation de l'économie, beaucoup craignaient que le petit commerce en soit victime.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est ce qui s'est passé.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Non, c'est l'inverse ! Nos compatriotes reviennent vers le commerce de proximité.

Le Fisac... Ses actions ont été réorientées vers ses missions originelles. Je salue le rapport détaillé de M. Cornu sur le sujet. La nouvelle procédure administrative définie dans la circulaire que j'ai signée dès ma nomination a réduit les délais de traitement des dossiers. Désormais, 88 % des crédits du Fisac sont consacrés au petit commerce, contre 80 % en 2010 et 70 % en 2009. L'Epareca est mobilisé en faveur des villages d'artisans. Nous venons d'en inaugurer un dans le Nord. Fisac et Epareca sont concentrés sur le petit commerce et l'artisanat.

La baisse des crédits du Fisac est purement optique : l'an dernier, l'amendement Cornu avait relevé sa dotation en s'écartant de la trajectoire pluriannuelle.

Le Gouvernement s'attache inlassablement à simplifier la vie quotidienne des entrepreneurs : les souhaits de Mme Goulet sont exaucés ! Le 6 décembre, j'annoncerai de nouvelles mesures de simplification, un processus qui doit être continu à mesure de l'élaboration des textes.

Le statut d'auto-entrepreneur a donné un nouveau souffle entrepreneurial ; je m'efforce de corriger tout ce qui pourrait conduire à de la concurrence déloyale. La création des EIRL était très attendue des artisans, qui la réclamaient depuis presque 25 ans. J'ai déjà signé un accord avec Oséo et les réseaux bancaires ; la neutralité fiscale est assurée. Les derniers textes d'application sont pris, monsieur Lefèvre ; le décret définissant les biens nécessaires est au Conseil d'État.

Madame Goulet, 2 millions de salariés en France travaillent dans des entreprises étrangères qui continuent à créer de l'emploi.

M. Jean-Louis Carrère. - Et le chômage, baisse-t-il ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cela fait dix ans que l'on ne parle plus de postes d'expansion économique. Pour soutenir nos PME à l'étranger, Ubifrance a été créée, et tous les paris ont été tenus, qu'il s'agisse du transfert de personnel, de l'augmentation de la productivité ou de celle de la clientèle. Ubifrance s'est engagée à ce que plus d'une entreprise cliente sur trois transforme l'essai et génère un courant d'affaires après les prestations de l'Agence. Désormais, les services économiques des ambassades sont concentrés sur les missions régaliennes, ce qui devrait ravir Mme Goulet. Un même travail d'optimisation a été mené en France au travers de la charte des partenaires de l'export, qui prévoit la création dans chaque région d'un guichet unique.

Le transport et la distribution de la presse par La Poste font l'objet d'une compensation par l'État jusqu'en 2015, fondée sur l'hypothèse d'une baisse de trafic de 5 % par an. L'engagement de l'État est respecté. La Poste propose des services bancaires au plus grand nombre, notamment le livret A. Le financement du coût de la mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale résulte des engagements pris par l'État et La Poste dans le contrat de service public 2008-2011, ainsi que dans l'avenant à celui-ci qui sera signé prochainement. La rémunération additionnelle de La Poste atteindra 250 millions d'euros en 2012.

L'allégement fiscal local est cohérent avec le contrat tripartite entre l'État, La Poste et les collectivités. Par son soutien accru, le Gouvernement veut satisfaire le besoin de présence accru de La Poste. La compensation de 170 millions est bien une dépense fiscale pour l'État ; l'opération est neutre pour les budgets des collectivités territoriales.

Excessif, le délai prévu pour la couverture en 4G, monsieur Teston ? Il a fallu près de vingt ans aux opérateurs pour attendre le niveau de couverture de 99,6 % de la population pour la bande 800 MHz... J'ajoute que le déploiement d'antennes se heurte à des oppositions -souvent de la part de ceux qui le réclame...

J'en viens au très haut débit. Un guichet, doté de 900 millions d'euros, permettra de soutenir les investissements des collectivités en complément de l'initiative privée ; il préfigure le Fonds d'aménagement numérique du territoire. En vertu du droit communautaire, une subvention publique à un projet de déploiement est possible dans les zones où l'on constate une absence de projet sur trois ans. Ce principe a été retenu dans le cadre du programme national.

S'agissant d'Honeywell à Condé-sur-Noireau, un groupe de travail a été constitué. La société devra contribuer au maintien d'une activité industrielle et protéger l'emploi des 323 salariés concernés.

La politique réaliste du Gouvernement mettra les Français à l'abri d'une explosion de la dette. L'objectif de la croissance obsède ce Gouvernement, c'est pourquoi ce budget préserve l'action économique en faveur de la croissance, de l'emploi et de l'investissement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Article 32 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-85, présenté par M. Teston, au nom de la commission de l'économie.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

9 000 000

9 000 000

Tourisme

Statistiques et études économiquesDont Titre 2

Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2

9 000 000

9 000 000

TOTAL

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

0

M. Michel Teston, rapporteur pour avis - Les crédits du Fisac ont été réduits à 40,9 millions, après une coupe budgétaire sévère, malgré sa contribution au maintien de l'offre commerciale dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles.

La commission de l'économie est favorable à l'amendement proposé.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - L'an dernier, le Sénat avait abondé le Fisac de 21 millions, pour porter sa dotation à 64 millions.

Mme Nathalie Goulet. - C'est bien.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Pour limiter la casse, les députés ont ponctionné de 1,8 million le budget de l'Insee, ce qui n'est pas souhaitable. Personnellement, je suis favorable à cet amendement, bien que les crédits soient sans doute destinés à ne pas être adoptés...

La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Fisac n'est pas le seul moyen de soutenir le commerce et l'artisanat : Oséo garantit des crédits bancaires ; les chambres de commerce et de l'industrie bénéficient d'importantes subventions publiques ; les artisans du bâtiment et de la restauration bénéficient d'un taux réduit de TVA.

La réforme du Fisac lui permet de mieux soutenir les services de proximité en milieu rural, dans les zones de montagne et dans les quartiers relevant de la politique de la ville. J'ai souhaité réorienter son action vers le commerce de proximité, ce qui s'est traduit dans les masses budgétaires dépensées. Le recentrage et la sélectivité seront accrus en 2012, avec 500 actions territoriales prévues, qui devraient toutes concerner le commerce de proximité.

Pour éclairer la sagesse du Sénat sur le gage utilisé, il n'est pas raisonnable de réduire les crédits des commissions de surendettement ; les dépenses visées étant obligatoires, l'amendement se traduira par un abondement en cours d'année et à une dégradation du déficit. J'ai dit la même chose aux députés à propos des crédits de l'Insee.

En outre, dès lors que vous repoussez les crédits, le vote de l'amendement sera sans effet !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Nous pourrions tous être d'accord pour abonder les crédits du Fisac. Mais l'an dernier, nous n'avions rien ponctionné pour ce faire, et la situation n'est plus la même. Un amendement d'appel, alors que les crédits vont être rejetés ? C'est de l'hypocrisie ! Jamais on n'a agi de la sorte ici ! Tout cela dévalorise notre institution. Nous voterons contre.

M. Jean-Louis Carrère - Pour vous, l'institution n'est valorisée que quand elle est à droite. Les grands électeurs vous ont répondu !

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Il m'étonnerait fort que nous n'ayons pas gagé l'an dernier l'amendement Cornu... Ou alors je n'ai rien compris à la Lolf...

Le ministre ne nous a pas plus convaincus aujourd'hui qu'il ne l'avait fait lors de son audition en commission.

L'amendement n°II-85 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-18, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

3 000 000

3 000 000

Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2

3 000 000

3 000 000

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mireille Schurch. - Il est urgent de renforcer les droits des consommateurs, et de leur donner les moyens de les faire valoir.

Mais le Gouvernement est incohérent : il abandonne 60 millions de consommateurs, journal indépendant qui remplit une fonction de service public. Il ne compte plus que 94 000 abonnés, et n'est plus rentable : il faut l'aider.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel.

M. André Reichardt. - Encore !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Les crédits d'intervention affectés à l'Institut national de la consommation (INC), au Credoc et aux associations sont maintenus : le transfert de crédits n'est donc pas justifié. Retrait de l'amendement.

Monsieur Cornu, les 21 millions d'euros étaient puisés l'an dernier à la même source !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis. La dotation de la DGCCRF lui permet d'accomplir ses missions. Le gage porte une nouvelle fois sur les commissions de surendettement : raison supplémentaire pour retirer l'amendement.

Je le redis : les crédits de la mission seront rejetés. Ne laissons pas croire que cet amendement changera quoi que ce soit !

Mme Mireille Schurch. - Ces 3 millions créeraient un effet de levier. Je maintiens l'amendement.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Convaincu par Mme Schurch, le groupe socialiste soutiendra l'amendement.

Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis. - La majorité sénatoriale s'exprime, c'est bien normal ! Nous continuons à combattre la politique gouvernementale : rien n'a changé !

M. André Reichardt. - Demanderez-vous à l'avenir d'éponger les dettes de toute la presse ?

Mme Mireille Schurch. - 60 millions de consommateurs fait partie de l'INC : il s'agit du service public !

L'amendement n°II-18 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-171, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Baylet et Bertrand, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

1 842 000

1 842 000

Tourisme

Statistiques et études économiquesDont Titre 2

1 842 000

1 842 000

Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2

TOTAL

1 842 000

1 842 000

1 842 000

1 842 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Claude Requier. - Pour financer le Fisac, l'Assemblée nationale a ponctionné l'Insee : c'est inacceptable. La prétendue augmentation des moyens de l'Insee s'explique par le recensement en Polynésie française et à Mayotte, s'ajoutant au déménagement à Metz. En réalité, les crédits de fonctionnement baissent de 12 % avec cette amputation supplémentaire. Il n'aura bientôt plus les moyens de remplir ses missions régaliennes, comme le calcul des indices de prix ou le recensement de la population, et de réaliser ses indispensables études.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Les députés ont ponctionné l'Insee, parce que la ligne budgétaire de l'Epareca est proche de celle du Fisac... J'ai signé cet amendement car nous devons témoigner notre confiance à l'Insee, déjà déstabilisé par son déménagement à Metz. Après une baisse de 5 % de ses crédits de fonctionnement l'an dernier, on lui retirerait encore 12 % ? Je ne veux pas croire que le Gouvernement veuille casser un thermomètre qui donne de mauvais chiffres... L'Insee doit réaliser le recensement en Polynésie française où manquent même les documents de base. Vaste tâche !

La commission s'en est remise à la sagesse ; pour ma part, je voterai l'amendement.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous avez voté un amendement augmentant les crédits du Fisac, vous voulez à présent les réduire !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Nous les avons rehaussés de 9 millions.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Quoi qu'il en soit, vous allez rejeter la mission...

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Vous l'avez remarqué : nous ne sommes pas le Gouvernement !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je peine à comprendre votre cohérence. Quant à l'Insee, je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je ne crois pas qu'il faille réduire ses moyens.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Vous n'avez pas été entendu !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - M. Lenoir a dit que le Fisac était indispensable. Ne rognons pas sur les moyens destinés aux artisans et commerçants !

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Que vous nous donniez des leçons de cohérence, c'est un peu fort ! Avec l'amendement adopté précédemment, les moyens du Fisac seront accrus. Mais l'Insee ne doit pas en pâtir.

Mme Évelyne Didier, rapporteur pour avis. - La Lolf nous a enfermés dans un carcan dans lequel on ne peut plus rien proposer. Il est effectivement ridicule de nous imposer de prendre ici pour mettre là. Si vous considérez que nous ne servons plus à rien, il faut nous le dire, nous fermerons la lumière et nous partirons. Nous considérons que nous devons pouvoir nous exprimer.

En première partie, nous avons trouvé des moyens supplémentaires.

Dans le cade de la « concurrence libre et non faussée », que reste-t-il aux consommateurs si on laisse disparaître 60 millions de consommateurs et l'INC ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je défends le pluralisme de l'expression consumériste et 60 millions de consommateurs. Encore faut-il prendre en compte la situation financière du magazine. J'ai relevé un problème de cohérence entre vos deux amendements. Et vous allez vous-mêmes faire tomber vos amendements en votant contre les crédits de la mission.

Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis. - Nous les défendrons en CMP !

L'amendement n°II-171 est adopté.

L'article 32 n'est pas adopté.

L'article 34 (Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés) est adopté.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 28 novembre 2011, que la Cour de cassation lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte en est disponible au bureau de la distribution.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Aide publique au développement

M. le président. - Nous examinons à présent les crédits de la mission « Aide publique au développement » pour 2012.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission ne recouvre qu'un tiers des moyens de l'aide publique au développement. Notre travail n'a pas été facilité par la transmission tardive du document de politique transversale : deux jours après l'examen des crédits en commission !

Avec une APD évaluée à 9,7 milliards d'euros en 2010, la France est loin d'atteindre les engagements pris à Gleneagles, en 2005, d'y consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) en 2015. Un rendez-vous avait été fixé par les pays européens en 2010 pour allouer, à cette date, 0,56 % de leur RNB à l'aide publique au développement. On n'en est qu'à 0,5 % et la stabilité des crédits consacrés à l'APD dans la programmation pluriannuelle des finances publiques ne permet guère d'envisager de dépasser ce niveau en 2013. Pourtant, des pays comme le Royaume-Uni ou la Belgique ont accompli un effort significatif. En 2010, le Royaume-Uni a remplacé la France à la deuxième place des pays qui y consacrent le plus de moyens.

Le montant des crédits de paiement de la mission APD est stable à 3,33 milliards d'euros. Ces crédits retracent les actions de trois ministères : économie, affaires étrangères, intérieur. La correction technique du plafond d'emplois porte sur 3 % des effectifs. Le ministère des affaires étrangères connaît-il précisément le nombre de ses agents travaillant dans le domaine de la coopération ?

La maîtrise comptable des dépenses a des effets négatifs sur notre rayonnement international alors que les sommes en jeu n'ont qu'une incidence marginale sur la réduction du déficit public. Les crédits consacrés à la francophonie sont passés de 64 millions d'euros à 61 entre 2007 et 2012. La diminution de nos contributions volontaires aux agences des Nations Unies est encore plus drastique.

Une grande partie de notre APD transite par un quasi-opérateur de l'État, l'Agence française de développement (AFD), laquelle est engagée dans une remarquable opération de maîtrise de ses dépenses -qui requiert une vraie concertation. Quel est le lien entre le résultat financier annuel et les 220 millions d'euros de dividendes versés par l'État à l'AFD ?

Je m'interroge aussi sur la suppression du dispositif attaché au compte épargne co-développement. Le Gouvernement dit qu'il ne concernait que 31 souscripteurs alors que ce projet de loi de finances fait état de 625 ménages bénéficiaires ! Qu'en est-il ? Où en est l'instruction fiscale relative à cette disparition ?

Le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » retrace les opérations liées aux prêts pratiqués par l'État en faveur de l'aide au développement et, depuis mai 2010, dans le cadre du soutien financier européen à la Grèce.

Sa première section retrace les versements et les remboursements des prêts consentis à des États émergents en vue de faciliter la réalisation d'infrastructures. Relativement faibles, les montants alloués traduisent l'insuffisante présence industrielle de la France dans les pays émergents.

La deuxième section porte sur les prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes des pays pauvres très endettés. Je me félicite que 32 États sur 40 éligibles aient franchi le point d'achèvement autorisant le traitement de leur dette.

La troisième section retrace des prêts à l'AFD pour octroyer des prêts dans des conditions préférentielles aux pays pauvres très endettés.

La quatrième section correspond à la deuxième année de mise en oeuvre du plan de soutien européen à la Grèce. Pour les nouvelles tranches de prêts dont bénéficie la Grèce, ainsi que les appels à la solidarité européenne en faveur de l'Irlande et du Portugal, un autre instrument financier a été utilisé : le Fonds européen de stabilité financière.

Lors de ma mission de contrôle budgétaire effectuée en Haïti, j'ai apprécié l'effort consenti par l'équipe de l'AFD après le terrible séisme qui a touché le pays.

La France a répondu « présente », mais le taux d'engagement des crédits n'atteignait que 20 % à la mi-juin 2011. Nous tirerions bénéfice d'une coordination accrue entre le directeur local de l'agence et l'ambassadeur.

La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » et des comptes spéciaux joints. (Applaudissements)

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je partage ces observations sur la nécessité d'élever notre aide publique, afin de respecter les engagements pris lors du sommet du G8 à Gleneagles.

Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » doit financer des actions dans les pays en développement pour gérer durablement la forêt et combattre la déforestation. Le Gouvernement propose de couvrir le besoin de financement par la cession de quotas carbone -qui n'ont pas encore eu lieu. On n'a donc pas pu engager les actions prévues : imagerie satellite en Afrique centrale, gestion forestière dans la province du Kalimantan en Indonésie, coopération régionale sur le plateau des Guyanes.

Le succès de la contribution de solidarité sur les billets d'avion, dont certains se moquaient, plaide pour la création d'une taxe sur les transactions financières. Avec le président de la République, vous êtes à l'avant-garde, monsieur le ministre, sur ce sujet. Le 28 janvier 2011, M. Sarkozy a chargé Bill Gates d'un rapport sur le financement du développement. Cette taxe est indispensable pour les marchés financiers eux-mêmes, dont l'activité est devenue erratique, ainsi que pour financer l'aide au développement et combattre le changement climatique.

La coopération décentralisée est essentielle. Les collectivités y consacrent 60 millions ; les agences de l'eau peuvent y participer depuis la loi Oudin.

Il faut soutenir la transition dans les pays arabes. Pour des raisons historiques et culturelles, la France a un rôle éminent à jouer mais ses agences manquent parfois de moyens.

Mme Nathalie Goulet. - Et d'informations !

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. - Je déplore la baisse des crédits de Canal France International, dont les journalistes sont en première ligne pour couvrir le printemps arable.

La commission des finances s'en est remise à la sagesse du Sénat sur cette mission que, pour ma part, je voterai. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - L'effort consenti ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une APD équivalente à 0,7 % du RNB. La décision de ne publier le document de politique transversale qu'après le G20 est irrespectueuse du Parlement. Il aurait fallu définir une stratégie dès 2007, comme la Grande-Bretagne l'a fait. Ces deux dernières années, le président de la République a pris d'autres engagements encore : il y faudrait 680 millions d'euros, sans recettes additionnelles !

Notre coopération passe de plus en plus par des prêts, alors que les dons diminuent. Or les quatorze pays dits « prioritaires », en Afrique subsaharienne, ont une faible capacité d'endettement, et ne bénéficient que de 8 % de l'aide. Ces quatorze doivent se partager 150 millions, ce qui fait tout juste une dizaine de millions chacun.

Mais nous semblons sur une meilleure voie : les crédits de la mission sont sanctuarisés ; la part de l'aide bilatérale augmente, pour passer de 56 % du total en 2009 à 64 % en 2012. Au sud de la Méditerranée, notre aide est attendue. Pour ne pas envoyer un signal négatif, la commission des affaires étrangères est favorable à l'adoption des crédits.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Le temps me manque pour résumer les 250 pages du rapport... (Sourires)

Le projet de loi de finances prévoit l'augmentation des aides bilatérales. C'est une bonne chose, si l'on n'oublie pas que le montant de nos contributions aux organisations multilatérales détermine notre place dans leurs conseils d'administration.

Quant à l'aide bilatérale, nous pourrions réduire le nombre des pays aidés distinguer les zones dans lesquelles l'Agence intervient en tant que banque et celles où elle dépense de l'argent public. Il est étrange de voir l'AFD investir en Chine, en Inde et bientôt en Asie centrale. C'est qu'elle y exerce une activité de banque d'influence, une coopération d'intérêt mutuel dans laquelle il semble qu'elle gagne de l'argent. Et de fait, l'effort budgétaire bilatéral est relativement concentré sur l'Afrique subsaharienne et les quatorze pays prioritaires.

Dans les grandes masses, il est difficile de trouver des marges de manoeuvre. Il faudrait entrer dans un examen détaillé de chaque situation. D'où l'importance de l'évaluation pour adapter nos instruments. Nous proposons en 2012 d'évaluer l'action dans les quatorze pays prioritaires, objectifs et bilans de la présence dans les pays émergents ; la cohérence de notre action avec celle de l'Europe.

Je vous propose d'adopter ce budget qui sanctuarise les crédits et relance l'aide bilatérale. (Applaudissements)

M. Aymeri de Montesquiou. - Comment l'AFD ressent-elle sa mutation en organisme donateur et banque de développement ? L'aide publique française perd une partie de sa spécificité. Ni les ministères techniques, ni les forces vives françaises ne participent à la gouvernance de l'Agence. Allons-nous engager une réflexion sur ce sujet ?

L'évolution de certains pays africains oriente des interventions de l'AFD vers l'eau et l'énergie. Dans ce dernier domaine, l'AFD n'est pas seule à intervenir. Où est la frontière entre commerce extérieur et aide au développement ?

La lutte contre le réchauffement climatique mobilise des opérateurs différents en Chine, en Russie et au Kazakhstan. Est-ce cohérent ? Il est temps que la France engage des réformes ! L'AFD ne travaille pas assez en liaison avec les entreprises, c'est pourtant indispensable pour combler notre abyssal déficit commercial. La priorité envers les pays émergents est pertinente pour réduire des inégalités et insérer ces pays dans le commerce mondial. Je me réjouis de voir l'AFD intervenir en Asie centrale, dont l'importance est stratégique. Vous avez mis en oeuvre des actions de santé en Géorgie, en insistant sur la coopération décentralisée.

La France peine à atteindre l'objectif de 0,7 % en 2015. Il est vital d'être innovateur et audacieux. Ainsi en va-t-il de la taxe sur les billets d'avion, les quotas de CO2, la taxe sur les transactions financières -qui fait son chemin. Enfin, les fondations privées jouent un rôle majeur : pensez à la fondation Clinton, à la fondation Gates. Le défi majeur est d'alimenter 7 milliards de terriens !

La fondation de l'Aga Khan est très présente dans une Asie centrale qui se sent abandonnée par la communauté internationale. Le développement, ça marche, à condition de rendre l'APD plus lisible.

Comme l'a dit le Premier ministre canadien, nous agissons ensemble au service de tous. L'UCR votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Robert Hue. - Malheureusement, les années se suivent et se ressemblent : la France n'est pas à la hauteur des enjeux et de ses engagements alors que la crise enferme les plus pauvres dans le chaos. L'APD est considérée comme une variable d'ajustement. En 2010, notre pays a certes été le troisième bailleur mondial mais sa part régresse depuis dix ans. En 2010, l'APD a tout juste retrouvé le niveau des années 80 et 90 ; vous envisagez audacieusement de le porter à 0,5 % du RNB en 2012. La France s'est pourtant engagée à atteindre 0,7 % du RNB en 2015. On ne voit pas comment l'objectif serait atteint : pour passer de 10 à 17 milliards, il faudrait ajouter 17 % par an !

Il aurait fallu établir un plan budgétaire dès 2007. Mais les promesses nécessaires n'ont pas été tenues. Notre aide est dispersée dans un fourre-tout.

La moitié de notre aide transite par des organismes multilatéraux, ce qui réduit sa visibilité, donc une part de notre rayonnement international.

J'ajoute qu'une mystification transforme des annulations de dettes, qui n'auraient de toute façon pas été remboursées, en aide au développement.

Le Gouvernement maintient sa politique dangereuse de prêts accordés par l'Agence française de développement, à des conditions de taux et de durée proches du marché. S'agit-il réellement d'aide ?

Depuis 2005, l'AFD a élargi son aide d'intervention, mais nul ne s'est interrogé sur ses choix stratégiques. Il faut renforcer le contrôle et l'évaluation, en nous inspirant par exemple des Britanniques.

En ces temps d'austérité, la France doit trouver des financements innovants, comme la taxe sur les transactions financières.

Monsieur de Raincourt, vous vous êtes félicité à l'Assemblée nationale qu'un communiqué du G20 la mentionne enfin.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - C'est vrai.

M. Robert Hue. - Encore faut-il passer des paroles aux actes !

La France ne se donne pas les moyens d'une politique à la hauteur de ses ambitions.

Au fond, le budget de l'APD marque en réalité un nouveau recul. Nous n'atteindrons pas les objectifs du millénaire.

Nous ne voterons donc pas les crédits de l'aide publique au développement. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - La tentation pouvait être forte d'utiliser les aides publiques au développement comme variable d'ajustement. Je salue donc la détermination de M. Sarkozy qui a déclaré à Cannes que la crise renforçait la nécessité de l'APD.

La France est le troisième pourvoyeur de l'aide mondiale, bien que l'objectif de 0,7 % soit loin d'être atteint.

J'évoquerai la question du genre. Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomie des femmes est le troisième objectif du millénaire, d'où la création de l'Onu-femmes. L'émancipation féminine est un puissant moteur de développement, mais cette thématique est absente des axes prioritaires présentés dans les documents budgétaires. Cela surprend, alors que le rôle des femmes a été salué lors des révolutions arabes.

J'approuve la dotation de 25 millions d'euros en faveur de la santé des mères et des jeunes filles, dans le cadre de l'initiative Muskoka, mais il faut aller plus loin.

En 2007, le document sur le genre du ministère des affaires étrangères soulignait la difficulté de notre diplomatie à aller au-delà de l'éducation, de la santé et de la lutte contre les violences familiales. Les femmes ne sont pas simplement un groupe vulnérable à protéger : elles interviennent dans les choix politiques, économiques ou environnementaux.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. - Tout à fait.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les instruments d'action existent, mais la promotion de l'égalité des sexes doit inspirer toutes nos actions, conformément à la Déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide.

Ne serait-il possible de flécher nos partenariats contre la discrimination dont les filles et les femmes sont victimes ?

Le programme « Genre et économie », doté de 3 millions, fut un progrès dans le sens d'une budgétisation sensible au genre.

Trois ans plus tard, peut-on tirer les leçons de cette expérience ?

J'en viens au socle universel de protection sociale, placé au premier plan par la présidence française du G20.

Depuis le sommet de Pittsburgh la communauté internationale reconnaît que la protection sociale permet de combattre la pauvreté. Il faut donc aider les gouvernements à rendre effectif l'accès des populations aux soins. De nombreux pays en voie de développement seront vieux avant d'être riches : ainsi la Chine où le nombre des sexagénaires va doubler d'ici 2020. Peut-être faudrait-il commencer par conditionner la scolarité à un suivi médical.

Améliorer la protection sociale dans les pays en développement n'est pas une lubie d'humaniste, mais s'inscrit dans une logique gagnant-gagnant, car cela corrige le déséquilibre des coûts salariaux et développe le marché intérieur, dont nos entreprises pourront profiter.

Un appui au développement de réseaux internationaux est-il prévu ?

La taxe sur les transactions financières est indispensable, mais il est d'autres initiatives, comme la protection santé offerte par Danone à tous ses salariés dans le monde.

Le rapport Bachelet montre que l'institution d'un socle de protection sociale dans les pays en développement à croissance forte ne serait pas très coûteuse Un coup de pouce de notre part serait plus efficace et réaliste que la démondialisation pour lutter contre les délocalisations et la perte de compétitivité de nos entreprises tout en améliorant le bien-être et la dignité des populations. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Carrère. - Si la France est une puissance moyenne à vocation universelle, c'est parce qu'elle a su élaborer une vision du monde qui va au-delà de la défense de ses intérêts. Elle défend les droits fondamentaux pour tous.

Pourtant, les ambitions de notre APD sont faibles : les 10 milliards déclarés à l'OCDE ne correspondent pas à la réalité puisqu'ils intègrent le coût de l'accueil des réfugiés et des étudiants étrangers et certaines subventions à des TOM.

Le Gouvernement assure que les prêts accordés à la Chine contribuent à la défense de nos entreprises, mais les centaines de millions déclarés comme APD ne sont ni de l'aide, ni du développement, ni de l'action publique !

J'en viens à l'Afrique subsaharienne et aux quatorze pays prioritaires. L'AFD s'est éloignée de son coeur de métier. Je me félicite que l'on tisse des partenariats avec des pays qui ne sont pas d'anciennes colonies, mais je regrette la baisse des subventions accordées à des pays dont la capacité d'endettement est nulle.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. - Très bien.

M. Jean-Louis Carrère. - La France a contribué à la création des fonds internationaux pour la scolarité primaire universelle, mais nous ne tiendrons pas l'engagement de scolariser 8 millions d'enfants d'Afrique subsaharienne. Nous abandonnons notre soutien à des pays qui sont l'espoir de la francophonie.

M. Jacques Legendre. - Exact !

M. Jean-Louis Carrère. - Au Sénégal et au Mali il n'y a déjà pas plus de 10 % de locuteurs francophones. Le système éducatif est exsangue dans les pays du sud du Sahel où la population est composée aux deux tiers de jeunes.

Nous avons un savoir-faire reconnu dans le domaine agricole, mais nous ne l'exploitons pas.

Il y a une Afrique dynamique, dont la croissance atteint 7 %. Elle a besoin d'investisseurs et de prêts. Mais ces régions côtoient une Afrique misérable ; des territoires immenses désertés par des administrations incapables de les développer. Nous la délaissons ; les subventions aux pays prioritaires ont baissé de 30 %. En 2010, l'AFD n'a consacré à ces pays que 8 % de ces subventions, prêts et garanties.

Nous ne combattons pas la stratégie mondiale de l'AFD, si elle permet de développer l'aide aux pays prioritaires. Mais même en Afrique, les pays prioritaires ne représentent que 24 % de l'APD, car l'AFD préfère travailler dans des pays plus développés, rarement francophones.

Le centre stratégique du monde se déplace vers l'Asie. L'Europe a donc besoin de l'Afrique autant que ce continent a besoin de notre aide.

Malgré ce regard critique, le groupe socialiste a voté ce budget, en y voyant un début de redressement. Il reste que nous ne tiendrons pas nos engagements en faveur de l'APD et de la lutte contre le réchauffement climatique. Le président de la République disait la taxe sur les transactions financières « techniquement faisable, financièrement indispensable et moralement incontournable », mais on ne voit rien venir !

Nous souhaitons qu'une taxe à l'assiette très large et un taux très bas permette à la France de donner l'exemple sans prendre de risque de délocalisation. L'UMP n'a pas voté l'amendement que nous avons présenté. Dommage qu'il y ait loin de la parole aux actes ! (Applaudissements à gauche)

M. Christian Bourquin. - Je suis perplexe, car le document transversal n'a pas été transmis en temps et en heure.

Les rapporteurs spéciaux n'ont pas reçu de l'AFD les informations actualisées.

Comment ne pas être perplexe en voyant Mayotte, désormais département français, figurant encore parmi les récipiendaires de l'aide bilatérale ?

Comment se fait-il qu'un seul ministre ait été compétent un temps pour l'aide publique au développement, l'immigration, l'intégration et l'identité nationale ? Désormais relevant de trois ministères, l'APD semble passée sous l'influence de la place Beauvau et de Bercy. L'APD paraît tourner au contrôle de l'immigration : les aides sont subordonnées à la conclusion de contrats de retour au pays. Quant aux prêts, ils sont réservés aux pays qui offrent des perspectives commerciales alléchantes !

Au total, le Gouvernement conduit une politique d'aide au développement opportuniste dans les annonces et tiède dans les actes. Ainsi, le président de la République a organisé, dans le cadre du G20, une réunion consacrée au développement. Hélas, les engagements pris à Doha ne seront pas tenus.

On invoque la crise pour masquer un choix politique : la Belgique et le Royaume-Uni se sont donné les moyens nécessaires.

Les sénateurs du groupe RDSE s'abstiendront. Considérant le revirement récent du président de la République en faveur de la taxe sur les transactions financières...

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. - Cela fait longtemps !

M. Christian Bourquin. - ...j'espère que les actes suivront.

Certaines solutions relèvent du niveau local : nos régions participent à des projets de coopération décentralisée. Elles n'ont pas cessé d'investir, même dans les pays soumis à la violence comme Madagascar.

Elles n'exercent pas de rapport de forces avec les collectivités où elles interviennent et développent des partenariats mutuellement intéressants. Prononcer le mot « gabegie » serait leur faire affront.

Il faudrait que le Gouvernement intervienne au niveau européen pour que la coopération décentralisée bénéficie de plus de 20 % des crédits alloués, mais je doute que vous en soyez convaincus. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Cambon. - Dans le nouveau contexte sénatorial, je salue sincèrement le nouveau président de la commission des affaires étrangères, qui fait preuve d'un esprit républicain, en reprenant la pratique des doubles rapporteurs.

Le monde dit « en développement » est en réalité « en effervescence ».

À côté de la famine dans la corne de l'Afrique et de la déliquescence du Sahel, certains pays ont une croissance supérieure à la nôtre. Notre politique de coopération s'est adaptée, et je rends hommage au ministre qui a élaboré un document de politique transversale qui refonde notre action, et négocié le nouveau COM de l'AFD, en associant le Parlement.

Les temps ont changé : notre coopération ne cherche plus à créer des puits, mais des coopérations d'acteurs publics et privés, des structures bilatérales et multilatérales, dans les secteurs des infrastructures, de l'éducation, de la santé et de l'agriculture.

Nous aurions souhaité une France plus riche, lançant un plan Marshall pour éradiquer les épidémies, relever le défi alimentaire et renforcer des systèmes scolaires confrontés à un doublement de la population mais dans le contexte actuel, la sanctuarisation des crédits est un bon résultat.

Le Sahel devient une zone de non-droit. La coopération doit contribuer à rétablir les États, car le sous-développement fait le lit du terrorisme.

Nul besoin de souligner l'importance du printemps arabe. Le décollement d'un Maghreb démocratique nous apporterait beaucoup.

Les majorités qui triomphent en Tunisie et au Maroc suscitent des inquiétudes, mais sans rien dicter à ces pays qui ont pris leur destin en main nous pouvons les aider à conforter leur démocratie.

La réunion de Deauville est un exemple de ce que nous pouvons faire, encore faut-il tenir les promesses. Le G20 n'a pas été le succès attendu en matière de développement, malgré ce qui a été enregistré à propos des réserves alimentaires d'urgence et du financement d'infrastructures régionales exemplaires. Nous n'avancerons pas sans partenariats avec les pays émergents, qui ont l'expérience d'un développement rapide. Il faut donc multiplier les coopérations triangulaires.

Les crédits peuvent être regroupés en trois grandes masses : contributions multilatérales, subventions et prêts bonifiés.

Nous pourrions nous inspirer de l'exemple britannique pour évaluer nos contributions multilatérales. Pour ce qui est des subventions, je me félicite de la reconduction de l'aide bilatérale. Peut-être faudrait-il optimiser le réseau et partager les compétences entre l'AFD et le ministère.

Malheureusement, les marges de manoeuvre sont faibles. Il faut donc mieux coordonner notre action avec les bailleurs communautaires et mettre en place une taxe sur les transactions financières.

Espérons qu'un consensus se dégage prochainement pour cette taxe. Il faudra bien sûr rallier d'autres pays.

Le groupe UMP votera sans réserve ce budget. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Claudine Lepage. - Pas moins de 63 % des Français soutiennent l'APD, mais 66 % demandent plus d'informations. Oserais-je parler de méfiance ? Nos concitoyens veulent juger sur pièces : ils se méfient de la poudre aux yeux.

Certes stabilisé ce budget demeure insincère. Les prêts aux pays émergents, rentables, progressent alors que les dons diminuent : l'approche utilitaire l'emporte.

L'exemple de l'eau et de l'assainissement est révélateur : la hausse affichée résultant surtout de l'augmentation des prêts bancaires, alors que le Royaume-Uni pratique exclusivement des dons pour la politique de l'eau. Le 6e Forum mondial de l'eau se déroulera en France. Sera-t-il un forum commercial comme le craignait Mme Danielle Mitterrand, une grande dame à qui je rends hommage ? (Applaudissements sur les bancs socialistes) Elle se battait pour que l'eau ne soit pas considérée comme une simple marchandise.

Autre exemple : la francophonie est une arme de la France dans son combat pour la diversité culturelle plutôt qu'un outil de la coopération multilatérale, mais son budget relève de cette mission !

La France a promis de consacrer 0,7 % de son RNB à l'APD en 2015, mais cette perspective s'éloigne. Le rapport Cambon-Ventomme montre que la France a les ambitions des États-Unis et le budget du Danemark !

La situation en Haïti me tient à coeur. J'ai pu constater sur place, au cours de l'été 2010, le dévouement du personnel de l'ambassade, de l'AFD, des associations, mais aussi la lenteur de la mise en place des actions de coopération. Cet immobilisme nuit à la reconstruction. Le rapport de M. Collin ne me rassure pas. Certes, la reconstruction suppose planification et concertation. Peut-être faut-il réexaminer des projets mal engagés ? (Applaudissements à gauche)

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - Je connais l'intérêt du Sénat pour l'APD, et salue le travail des rapporteurs spéciaux. Nous pouvons être fiers de ce que la France accomplit en ce domaine, et sachez que la voix de la France est attendue et entendue dans les enceintes internationales.

Cette politique est menée avec continuité par les gouvernements successifs.

Le document de politique transversale a été publié avec retard, une nouvelle fois : je vous renouvelle mes excuses. Les chiffres publiés ne seront pas une surprise. Si l'APD passe de 0,5 % du RNB à 0,46 %, c'est que les annulations de dette ont diminué ; l'an prochain, nous reviendrons au niveau de 0,50 %.

L'objectif est de parvenir à 0,7 % en 2015. Nous n'y sommes pas, mais 0,5 %, ce n'est pas si mal !

Les États-Unis se contentent de 0,3 %. Et la Grande-Bretagne n'est pas un modèle, avec des efforts bien plus ciblés que les nôtres. Elle a pratiqué des coupes drastiques qui lui ont permis de faire preuve de générosité dans certaines circonstances. Mais je sais qu'ailleurs, l'herbe paraît toujours plus verte...

Mme Lepage parlait d'un budget « insincère » : c'est faux. Nos critères sont ceux de l'OCDE. Comme nous nous y sommes engagés, les crédits de cette mission sont sanctuarisés. Pas moins de 60 % de l'APD est destiné à l'Afrique subsaharienne, et 50 % des subventions vont aux quatorze pays prioritaires.

La santé représente près d'un milliard d'euros, en majorité pour les populations africaines. L'éducation aussi est une priorité absolue, mais nous ne sommes pas en mesure d'envoyer tous les petits Africains à l'école : il faudrait 16 milliards d'euros par an. Voilà pourquoi nous cherchons des financements innovants.

En liaison avec ses partenaires européens, la France promeut les droits de l'homme et la lutte contre la corruption. D'où les mesures relatives aux industries extractives, et la renégociation des accords de défense avec les pays africains.

Les prêts ne coûtent rien, voire rapportent de l'argent. Nous aidons les pays émergents en favorisant une croissance plus respectueuse d'impératifs sociaux et environnementaux ; c'est la même logique qui a conduit lors du G20 à les associer à la nouvelle politique mondiale de développement.

Madame Garriaud-Maylam, l'égalité des sexes est l'un des critères de toutes nos décisions. Le FSP « genre et économie » est un outil appréciable, notamment pour soutenir les femmes africaines engagées dans l'agriculture ou le commerce.

L'évaluation est la clef de toute politique publique efficace. Je m'y engage : sur les pays prioritaires, les pays émergents et la cohérence avec la politique européenne, vos observations seront prises en compte.

La France participera au partenariat de Deauville à hauteur de 2,7 milliards d'ici 2013, sous forme de prêts. Nous soutenons les pays africains en transition, notamment la Côte d'Ivoire et le Niger.

Le G20 développement s'est réuni pour la première fois ; le bilan du sommet de Cannes a officialisé les compromis auxquels étaient arrivés les ministres des finances et ceux du développement, réunis en septembre à Washington. La taxe sur les transactions financières, à laquelle le président de la République est très attaché, est l'un des financements innovants que nous appelons de nos voeux ; il serait éthique que le secteur financier, qui profite le plus de la mondialisation, apporte sa contribution.

Je continuerai à travailler avec vous pour que ces pays et leurs habitants connaissent un meilleur destin. Ils le méritent, nous le leur devons. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Ce budget est bien plus lisible et transparent que les années précédentes, grâce aux documents de synthèse. Ils font ressortir que notre politique est cohérente avec l'action des institutions internationales. Contrairement à ce que j'ai entendu, la France est à la hauteur de son ambition et de ses valeurs.

Ce budget est maintenu, alors que la maîtrise des dépenses impose de faire des économies. La France conservera son rang de troisième bailleur mondial, tout en adaptant ses outils à un monde qui change.

L'APD française a dépassé en 2010 les 10 milliards d'euros, pour la première fois dans notre histoire. Nous respectons strictement les critères de l'OCDE, monsieur Carrère. Les crédits de paiement du programme 110 sont maintenus. Contrairement à ce que j'ai entendu, l'annulation de dettes coûte de l'argent ; elle contribue au développement de pays qui n'auront pas besoin d'arbitrer dans leurs dépenses pour rembourser.

Toute politique publique doit faire des choix. Rééquilibrer notre politique en faveur de l'aide bilatérale est conforme aux souhaits du Sénat.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - C'est vrai !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Autre choix : la différenciation des modes d'intervention en fonction de la situation des récipiendaires. Au sein du G77, il y a des pays émergents, et même la Chine, créancier de la planète. On ne peut la traiter comme le Burkina Faso... Je plaide pour que l'Union européenne réserve une préférence tarifaire aux pays qui en ont le plus besoin : il en va de même pour l'APD, qui doit être orientée vers les pays qui en ont le plus besoin.

Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD stipule que 88 % de l'effort de l'État seront consacrés à l'Afrique, à la Méditerranée, et aux pays en crise ; nous en sommes aujourd'hui à 93 %... L'Afrique subsaharienne est devenue la première région d'intervention de la coopération française, pour près de 1,5 milliard de décaissements en 2010. De même, le ciblage sur le Maghreb et le monde arabe est conforme à notre stratégie diplomatique. Pour stabiliser ces pays, il faut donner du travail à leur jeunesse.

L'initiative du président de la République de l'Union pour la Méditerranée a été amplifiée par le partenariat de Deauville, qui représente 38 milliards de dollars sur la période 2011-2013. J'ai aussi plaidé à Bruxelles pour un espace économique commun aux deux rives de la Méditerranée.

Il reste des progrès à faire quant aux retombées économiques pour nos entreprises de notre aide au développement. Présidente de la commission du développement au Parlement européen, Mme Eva Joly soutient que l'APD est une fin en soi, purement humanitaire.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Elle n'est pas encore sénatrice.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La France est championne du monde des aides accordées sans contrepartie. Avec un déficit commercial de 75 milliards, je ne peux éviter de me poser la question : comment nos entreprises peuvent-elles mieux tirer profit de l'APD ? Cette interrogation est légitime. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP) J'ai demandé à l'IGF une comparaison internationale. Les crédits d'études doivent ouvrir des marchés à nos entreprises, car la France n'a pas vocation à être un guichet d'aide à leurs concurrentes étrangères.

À l'occasion des 25 ans de Tchernobyl, 700 millions d'euros ont été affectés à la reconstruction du sarcophage ; la France participe pour 51 millions.

Pour la première fois, les chefs d'État du G20 ont discuté de l'aide au développement et ont évoqué le principe d'une taxe sur les transactions financières. Le président de la République en est partisan depuis fort longtemps.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Comme du vote des étrangers aux élections locales !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même le président des États-Unis a dit sa disponibilité. Votre soutien est essentiel. Le Parlement devrait voter une résolution, car une loi dans un seul pays ne servirait à rien.

Le G20 a aussi demandé aux multinationales des industries extractives d'être plus transparentes. Chacun a pris conscience des enjeux de la lutte contre la corruption.

Avec M. de Raincourt, je suis fier de présenter le budget le plus généreux que nous puissions élaborer. La France fait du bon travail, ses efforts sont reconnus. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont adoptés.

Les crédits des comptes spéciaux « Prêts à des États étrangers » et « Engagements en faveur de la forêt » sont adoptés.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Je remercie le Sénat de ce vote. Le développement est une belle et noble cause, que nous avons en partage. Faisons en sorte de contribuer à l'édification d'un monde meilleur ! (Applaudissements à droite)

Solidarité, insertion et égalité des chances

M. le président. - Nous abordons maintenant les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission rassemble des programmes hétéroclites, qui reflètent les situations de fragilité et de détresse sociale auxquelles la puissance porte secours. La mission regroupe 12,5 milliards d'euros de crédits -90 % sont des dépenses d'intervention et de guichet.

Sur 32 niches fiscales concernées, le rapport Guillaume en a noté 18 de 0 à 1... Faut-il trancher d'un coup net ce noeud gordien ? En cette matière, ce serait désastreux. Il faut d'abord affiner le diagnostic. Le premier objectif doit être d'assurer une redistribution au moins égale à celle d'aujourd'hui, le second de rendre les mécanismes fiscaux plus redistributeurs.

Si les crédits augmentent de 3,14 %, c'est essentiellement à cause du dynamisme de l'AAH ; les autres programmes régressent. Le programme « Lutte contre la pauvreté » comprend la dotation au Fonds national des solidarités actives (FNSA), qui finance le RSA activité versé aux travailleurs pauvres. Le FNSA a accumulé des excédents de trésorerie, alors que les départements rencontrent de plus en plus de difficultés à financer le RSA socle.

La prime de Noël devrait être intégrée au budget, puisqu'elle est renouvelée chaque année depuis 1998 ; nous aurons satisfaction lors du collectif. Mais le financement est insuffisant.

Faute de financement du Fonds national pour la protection de l'enfance (FNPE), les départements doivent supporter une charge croissante pour la protection de l'enfance. Quand le Gouvernement respectera-t-il ses obligations légales ? Nous avons demandé une enquête de la Cour des comptes sur les dépenses relatives à la protection juridique des majeurs.

S'agissant du programme « Handicap », la hausse du budget de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) résulte d'un effet prix et d'un effet volume. Mais vu l'harmonisation des pratiques des MDPH, certains allocataires pourraient être exclus. J'ai noté avec satisfaction la création de 1 000 places en Esat, mais certaines sont aujourd'hui inoccupées faute, par exemple, de moyens de transport appropriés. Le Gouvernement s'en préoccupe-t-il ?

L'égalité hommes-femmes ne relève pas de la solidarité, mais d'un projet de société : elle n'a pas vraiment sa place dans cette mission. La réduction des crédits pèsera sur les associations, pourtant indispensables -et sans doute sur les collectivités locales.

Quant au programme 124, la baisse des crédits ne s'explique pas par la maîtrise de la dépense, mais par des transferts de personnel.

La politique du Gouvernement ne prend pas assez en compte nos concitoyens les plus fragiles. La commission des finances vous propose de rejeter les crédits, mais d'adopter les articles rattachés sans modification. (Applaudissements à gauche)

Mme Aline Archimbaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Les crédits de la mission sont globalement en hausse de 3,14 %, mais certains programmes connaissent des réductions très nettes, voire graves. Le programme « Handicap et dépendance » est le seul à bénéficier de l'augmentation. L'AAH est revalorisée, mais ses conditions d'octroi sont rendues plus strictes. Jusqu'ici les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) jouissaient d'une certaine latitude d'appréciation. Un décret a précisé les choses : seul le handicap médical sera pris en compte, en excluant l'environnement économique et social du demandeur. Voilà qui risque de faire baisser le nombre d'allocataires. Quant au réexamen tous les deux ans des dossiers, il est irréaliste au regard de la charge de travail des MDPH.

Le programme consacre 2,6 milliards aux établissements et services d'insertion par le travail. L'effort est méritoire, mais il est affecté par la convergence tarifaire.

J'en viens à la lutte contre la pauvreté, qui regroupe le RSA activité et l'économie solidaire : ses crédits baissent de 22 % ! Le RSA socle est financé par les départements, alors que le RSA activité bénéficie d'une recette fiscale affectée. La montée en charge lente de ce dispositif -pourquoi ?- a dégagé d'importants excédents, qui n'ont pas été utilisés au profit des actions d'insertion. Plus grave : une ponction de 211 millions doit intervenir en 2012 sur cette trésorerie ! Le FNSA est devenu une cagnotte pour le Gouvernement...

Un mot du RSA jeunes, créé en septembre 2010 : il ne tient pas compte de la réalité sociale, puisque les allocataires doivent avoir travaillé deux ans à temps complet au cours des trois précédentes.

Faute de temps, je ne parlerai ni de l'économie sociale, ni de l'égalité hommes-femmes. Je vous invite à repousser les crédits, mais pas les articles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Pour la première fois, la commission des lois s'est saisie de l'égalité entre hommes et femmes, car les violences faites aux femmes, les discriminations et la lenteur des progrès de la parité l'inquiètent.

Les dotations aux associations sont en baisse ; cette économie de bout de chandelle à l'aune du budget risque de gravement déstabiliser un secteur qui fait un travail remarquable sur le terrain.

Le Sénat examinera prochainement un projet de loi sur la fonction publique, ne prévoyant qu'un rapport sur la parité, alors qu'un quart seulement des postes à responsabilité sont occupés par des femmes. L'État pourtant devrait être exemplaire.

En 2009, on a encore recensé 232 morts et plus de 56 000 faits de violence au sein des couples. Malgré les progrès accomplis par la police et la gendarmerie, trop de victimes ne déposent pas plainte. La loi pénale est insuffisamment appliquée, l'ordonnance de protection est très mal connue ; les travailleurs sociaux ne sont pas formés pour faire face aux violences psychologiques au sein du couple ; l'expérimentation du dispositif électronique « rapprochement » n'a pas débuté. Et le nombre de places d'hébergement est insuffisant -il en faudrait 6 000.

Aucun des trois rapports prévus par la loi de juillet 2010 n'a été remis. Le Gouvernement est-il réellement engagé à combattre les violences conjugales ?

La lutte contre les violences faites aux femmes n'exige pas d'effort financier considérable. La baisse des crédits fait craindre une détérioration de la situation des femmes.

La commission des lois est défavorable à l'adoption de crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Françoise Laborde. - Je veux saluer d'abord l'action des associations et des bénévoles.

Dormir dans le métro ou près d'une bouche d'aération, vivre dans sa voiture : telle est la réalité que certains concitoyens affrontent, une réalité incompatible avec notre conception de la République. Voilà ce que vous avez déclaré l'an dernier, madame la ministre...

Nous aurions aimé que votre budget fût cohérent avec ces paroles, mais la progression globale des crédits tient exclusivement au programme en faveur des personnes handicapées.

Le président de la République souhaitait réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans ; encore fallait-il s'en donner les moyens... Les crédits de la lutte contre la pauvreté ou en faveur des familles vulnérables diminuent. En cette période particulièrement difficile, a-t-on le droit de laisser certains ne pas manger à leur faim ou vivre dans la rue ? Huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Les banques alimentaires ont collecté l'équivalent de 25 millions de repas, un million de plus qu'en 2010. Nos concitoyens défavorisés peuvent compter sur la générosité des Français ; mais que peuvent-ils attendre du Gouvernement ? L'avenir du programme européen est-il assuré au-delà de 2013 ?

Dommage que le montant du RSA activité recule de 23 %, puisque la France est loin de la reprise. Certes, le nombre d'allocataires est inférieur aux prévisions, mais c'est parce que les procédures sont trop complexes. L'avantage dont bénéficiaient les jeunes diplômés par rapport aux non-diplômés n'existe plus. Les jeunes de moins de 25 ans forment la classe d'âge la plus pauvre. La restriction du RSA jeunes limite le nombre de ses allocataires à 10 000 personnes. Pourquoi ne pas l'étendre à tous les jeunes de moins de 25 ans ?

Je regrette que le programme consacré à l'égalité entre hommes et femmes ait diminué de 25 %, alors que 146 femmes sont décédées l'an dernier sous les coups de leur compagnon.

Sur le plan professionnel, les inégalités persistent avec les emplois précaires, les écarts de rémunération et la mise à l'écart des femmes des instances dirigeantes. Le plafond de verre n'a pas été brisé.

Enfin, deux femmes sur trois doivent attendre 65 ans pour liquider leur retraite, contre un homme sur deux. Il est temps de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle !

Les sénateurs du groupe RDSE ne pourront voter les crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Lorrain. - Ce budget montre que le Gouvernement poursuit sa politique volontariste de solidarité. L'effort consenti est d'autant plus remarquable avec la crise. Le programme « Handicap et dépendance » augmente de 6 % après les fortes hausses des années antérieures. Sur ce point, la politique menée pendant cette législature mérite un satisfecit. Ainsi, l'AAH aura été revalorisée de 25 % d'ici 2012, avec une meilleure orientation des allocations vers l'emploi. L'AAH atteindra 776 euros fin 2012. Ses conditions d'octroi sont-elles restreintes ? Le nombre d'allocataires augmente sans cesse ! Le décret récent se borne à éliminer les divergences d'appréciation selon les territoires. L'insertion professionnelle est un enjeu majeur. Voilà pourquoi le nombre d'assistants de vie scolaire a doublé entre 2007 et 2010.

La loi du 11 février 2005 a fixé un objectif de 6 % de personnes handicapées dans les grandes entreprises ; on atteint 4 % dans la fonction publique et 3 % dans les entreprises, et 70 000 personnes handicapées entrent en apprentissage, contre 50 000 auparavant. Quelque 1,4 milliard d'euros serviront à ajouter aux 118 000 existantes. J'espère que les listes d'attente seront résorbées.

Les MDPH bénéficient de 57 millions en 2012, contre 21,7 millions en 2010 pour accompagner les projets de vie fondés sur le handicap. La dynamique créée par la loi du 11 février 2005 doit être entretenu en permanence. Tel était le sens de la proposition de loi Paul Blanc.

La lutte contre la pauvreté correspond pour l'essentiel à la dotation au FNSA, chargé de distribuer le RSA activité, car il y a autant de travailleurs pauvres que de chômeurs. Ce dispositif doit compléter les ressources de certaines personnes au travail faiblement rémunéré. La contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine, attribuée au FNSA, est complétée par une dotation de l'État.

La crise a multiplié les bénéficiaires du RSA socle, et contrarié l'efficacité du RSA activité qui doit rétablir la valeur travail. Les conditions auxquelles est soumis le RSA jeunes sont autant d'incitations au travail. Le président de la République a missionné M. Marc-Philippe Daubresse sur l'incidence du RSA.

Un mot des mineurs étrangers isolés : 6 000 d'entre eux ont été pris en charge au titre de l'aide sociale. Mme Isabelle Debré a consacré un rapport à ce sujet : le contrôle des flux migratoires relevant de l'État, il devrait jouer un rôle de chef de file. (On approuve sur les bancs socialistes)

Malgré les contraintes budgétaires, le Gouvernement reste fidèle à la solidarité. Le groupe UMP votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Claire-Lise Campion. - La solidarité trouve sa signification en période de crise, lorsque les inégalités se développent. On pourrait croire cette année à un effort, vu l'évolution dynamique de l'AAH, si les crédits en faveur des familles vulnérables et de l'égalité des sexes trouvaient une évolution semblable !

Les collectivités territoriales doivent se substituer à l'État, dont le désengagement est sensible. La secrétaire d'État a annoncé des « maisons pour les familles » pour aider les parents confrontés à des difficultés éducatives, mais les crédits reculent de 17 %. Le plan d'aide à la parentalité n'aurait-il pour but que de masquer cette réalité ?

Le Fonds national de protection de l'enfance (FNPE) n'est toujours pas financé. Il aurait dû percevoir 150 millions pour compenser les dépenses prises en charge par les départements -depuis la loi de 2007. À ce jour, il n'a reçu que 40 millions d'euros provenant de la Cnaf et du FNSA. Les départements ne pourront supporter cette charge, notamment pour l'accueil des mineurs étrangers isolés. Il y a urgence.

Les crédits affectés à l'égalité entre femmes et hommes diminuent de 5 %, à commencer par l'action destinée à promouvoir l'image de la femme dans la sphère publique. Pourtant, les femmes sont les plus touchées par la crise.

Mme Annie David. - C'est la vraie vie !

Mme Claire-Lise Campion. - La féminisation des postes d'encadrement progresse peu ; on reste loin des 40 %. Même dans la fonction publique, où les femmes sont 60 %, il n'y a que 16 % de femmes dans les postes de direction administrative. Les fonctions électives ne sont pas mieux loties.

La loi du 9 juillet 2010 a représenté une grande avancée dans la lutte contre les violences sexistes. Qu'elles aient lieu dans le couple ou dans la vie, les violences faites aux femmes ne sont pas une fatalité. Seuls 40 % des départements disposent d'un référent unique, pourtant exigé par la loi. La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale en 2010, mais elles ont progressé de 13 % cette année-là ! La politique se limite-t-elle à l'affichage ?

Les crédits de cette mission ne sont pas à la hauteur ; cela illustre les renoncements du président de la République. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet. - La présentation de la mission déclare que l'insertion est une priorité du Gouvernement. Pourtant, le président du Secours populaire s'inquiète des progrès de la pauvreté, qui frappait 8,2 millions de personnes en 2009, contre 7,8 en 2008. Mardi, le Secours catholique a constaté que la situation s'était encore détériorée, même parmi les enfants. Il a dû apporter son aide à 1,5 million de personnes. Les jeunes de 18 à 25 ans sont les plus touchés par la pauvreté.

Certes, les crédits de la mission augmentent de 3,15 % mais à cause d'une seule enveloppe, celle du handicap, qui s'accroît grâce à l'augmentation de l'AAH, dont un décret a toutefois limité l'allocation à deux ans. De nombreuses associations dénoncent la notion de « restriction sérieuse et durable à l'emploi ».

La montée en charge du RSA activité est lente par rapport à celle du RSA socle. Ce dispositif ne joue pas son rôle d'insertion professionnelle. Espérons que les départements ne devront pas faire des économies sur les dépenses de formation !

Sans revenir sur l'origine du Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNPE), je rappelle que ses recettes proviennent de la Cnaf, mais aucun abondement n'est prévu, ce qui oblige les départements à pallier la carence de l'État.

Il faut une nouvelle politique pour doter cette mission de ses attributs ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Chaque jour, le chômage augmente, la crise prend de l'ampleur, les pays les plus fragiles s'effondrent. L'austérité ne sauvera pas de la faillite : il faut une véritable redistribution de la richesse.

Incapable de lever l'impôt, la Grèce ne s'est pas donné les moyens de la redistribution et elle s'est mise dans l'oeil du cyclone. En France, 50 % de la richesse appartient aux 10 % les plus riches. Cela ronge la cohésion nationale. La crise financière est largement fondée sur les inégalités au sein des pays riches.

La somme allouée à la réduction des inégalités fait l'objet d'une petite hausse, exclusivement en faveur des handicapés. Même le RSA diminue -de 23 % ! Un cauchemar. Quand M. Hirsch l'a créé, j'ai dit que le RSA était une belle idée ; c'est une nécessité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Vous avez voté contre.

M. Jean Desessard. - Amortisseur social, le RSA pourrait être un tremplin permettant de rebondir. M. Hirsch estimait avoir besoin de 5 milliards d'euros, vous avez mis 1,5 milliard et, cette année, on n'est plus qu'à 535 millions. C'est scandaleux et irresponsable, surtout lorsque votre majorité annule la majoration fiscale sur les revenus du capital. Sans les baisses d'impôts accordées depuis 2000, le déficit serait seulement de 1 % aujourd'hui ? Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des parlementaires UMP dans un rapport de juillet 2010. Ce n'est pas un hasard si le RSA a été voté en même temps que le bouclier fiscal.

En outre, il faut redéfinir le RSA, dont le bilan n'est pas bon. Il y a trois ans, je craignais qu'une idée juste ne cautionne une politique inégalitaire, parlant d'un bon concept dans un mauvais contexte : la politique du Gouvernement le condamnait à n'être qu'un palliatif. J'ai souligné qu'il contribuerait à développer le travail pénible. Pour la majorité des allocataires, aucun objectif du RSA n'est atteint. Ils doivent en général survivre avec 447 euros ; le seuil de pauvreté n'est pas franchi par ses allocataires, qui subissent des tracasseries administratives. Les effets de seuil inhérents au RMI sont simplement déplacés.

Pour le RSA jeunes, le résultat est désastreux, car l'accès est quasiment impossible. Deux années de travail sur trois, c'est une blague ! Les résultats étaient connus d'avance. Tous les jeunes devraient accéder à un même revenu garanti entre 18 et 25 ans. Quand la cohésion sociale sera détruite, il sera trop tard.

Regardez l'exemple du Brésil : ce n'est pas l'austérité qui l'a fait décoller, ni les défiscalisations accordées aux plus riches, c'est la revalorisation des salaires et de la protection sociale.

Nous voterons contre les mesures insuffisantes de cette mission, mais pour les articles 61 et 61 bis. (Applaudissements à gauche)

M. Georges Labazée. - Je ne reviendrai pas sur les chiffres de la pauvreté dans notre pays. Réformer la France suppose de respecter les équilibres institutionnels, mais le président de la République a choisi l'affrontement avec les collectivités.

M. Georges Labazée. - Les départements doivent supporter des charges sociales sous forme d'APA, d'AAH et de RSA. Les autres dépenses risquent d'en souffrir. Le différentiel pour l'APA s'élève à 45 millions par an dans les Pyrénées-Atlantiques. Comment préserver le modèle de solidarité légué par le CNR ? Faudra-t-il un jour financer la protection sociale par des impôts locaux ? C'est ce qui se passe pour les trois allocations dont je parle. D'autant que la situation de tous les départements va s'aggraver avec la baisse des droits de mutation et la non-compensation de la taxe professionnelle.

Le RSA socle devait être financé par une fraction de la Tipp, dont le produit est en baisse. Les départements n'ont reçu que 25 milliards, soit 85 % des dépenses relevant du RSA socle ! Et dans bon nombre de départements, de gauche comme de droite, la situation est pire. Faut-il parler de carence de l'État ? Toujours est-il que l'indicateur de performance « réduction de la pauvreté » a disparu...

Dans les établissements et services d'aide par le travail, il manque 8 millions d'euros pour tenir le dispositif triennal : vos promesses sont reportées sur vos successeurs.

Fixés par l'État, les taux directeurs sont incompatibles avec les conventions collectives. La négociation des conventions tripartites avec l'État et les départements s'annonce difficile. (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le budget prévoit 327 millions d'euros de dépenses supplémentaires. À elle seule, l'AAH représente 60 % de la mission. Sa revalorisation coûte 2,3 milliards d'euros à l'État. Si la mission participe à la maîtrise des dépenses publiques, les programmes d'intervention ne diminuent que de 60 millions d'euros.

Pour les personnes âgées, nous proposons cette année des mesures d'effet immédiat. Nous mobilisons 50 millions d'autorisations d'engagement et 25 millions de crédits de paiement pour accompagner la restructuration des services d'aide à domicile : c'est le sens de l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale.

L'expérimentation d'un contrat d'une journée par semaine pour les bénéficiaires du RSA sera fondée sur le volontariat ; la rémunération se fera sur la base du Smic complété par le RSA socle. Je souhaite de la souplesse ; les présidents des conseils généraux m'ont fait part d'idées intéressantes. L'expérimentation pourrait être généralisée.

La lutte contre la fraude sociale suppose la coopération des acteurs. J'ai lancé une expérimentation en ce sens dans 14 départements : le taux de détection a doublé. Le RSA activité concentre plus d'un tiers des fraudes détectées, avec un taux de fraude atteignant 9 % cette année. Environ 70 % des sommes en cause devraient être récupérées. C'est pourquoi j'ai réduit les crédits du RSA activité à concurrence de 6,6 millions d'euros.

Les 3,4 millions d'économies supplémentaires partent uniquement sur le programme 157 : il s'agit notamment de la modernisation des Esat, qui n'est pas remise en cause.

L'encadrement des mineurs étrangers isolés relève des conseils généraux, mais l'État ne peut rester indifférent à leurs difficultés. Il aidera les départements les plus concernés. Nous souhaitons que les placements couvrent mieux l'ensemble du territoire.

Les dépenses transférées aux collectivités seront compensées au plus juste. Les MDPH, dont une partie du personnel part à la retraite, auront les moyens de remplir leurs missions.

Sur le programme 137, les critiques résultent d'une mauvaise lecture budgétaire : 2 millions d'euros supplémentaires financeront le plan triennal contre les violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La séance est suspendue à 20 h 15.

*

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 22 h 20.

Article 32 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-216, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2

120 324

120 324

120 324

120 324

TOTAL

120 324

120 324

SOLDE

- 120 324

- 120 324

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. - Le présent amendement tire les conséquences de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

En application du décret du 20 août 2008, les crédits de titre 2 du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » sont minorés de 120 324 euros. Ces crédits correspondent à la rémunération de deux agents du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice de compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans les domaines de la solidarité, de l'action sociale et de la santé.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère du travail figurant à l'article 36 sera abaissé de deux ETPT.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Si je comprends bien, il s'agit d'un amendement technique : sagesse.

M. Roland Courteau. - Ma collègue Bonnefoy a légitimement attiré l'attention de Mme Bachelot sur les violences faites aux femmes en général, et au sein des couples en particulier. Je rappelle que nous fûmes à l'origine de la loi du 4 avril 2006, preuve de notre attention à ce problème sociétal fondamental.

M. le président. - Ce n'est pas une explication de vote !

M. Roland Courteau. - Je voulais dénoncer la non-application des lois de 2006 et 2010. Que je sache, la parole est libre...

M. le président. - Elle est organisée.

M. Roland Courteau. - Vous me censurez !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-216 mis aux voix par assis et levé est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-173 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Béchu, Karoutchi, Lorrain, Milon et de Montgolfier.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

75 000 000

75 000 000

Actions en faveur des familles vulnérables

75 000 000

75 000 000

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Louis Lorrain. - Cet amendement compense les frais engagés par les départements pour l'accueil des mineurs isolés étrangers confiés par l'État : on estime le coût à environ 65 000 euros par an et par mineur.

Cette proposition fait suite au rapport de Mme Debré de mai 2010.

Nous abondons le Fond national de protection de l'enfance par les crédits non utilisés du Fonds national de solidarité active.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Le sort des mineurs étrangers isolés est préoccupant. En tant que tel, votre amendement n'est hélas pas tout à fait opérant car il manque déjà 80 millions au programme RSA pour financer la prime de Noël. Avis défavorable.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - Votre proposition se fait l'écho de difficultés réelles dans les départements. Pour y répondre, nous voulons que les enfants soient placés de manière plus homogène sur le territoire, nous accordons une aide financière aux plateformes d'accueil, et le garde des sceaux et moi-même avons constitué un groupe de travail interministériel. La situation sociale commande de sanctuariser autant que possible les crédits du RSA. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Louis Lorrain. - Il s'agit d'une compétence régalienne de l'État. On argue du fait que l'aide sociale à l'enfance (ASE), elle, dépend des départements...

M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas une explication de vote !

M. Jean-Louis Lorrain. - Nous sommes tous solidaires ; la situation n'est pas si simple... (On s'impatiente à gauche)

M. le président. - Retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Louis Lorrain. - Puisqu'un groupe de travail est créé, je m'incline...

L'amendement n°II-173 rectifié ter est retiré.

Explication de vote

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La parité, il y a fort à parier, restera encore longtemps un voeu pieux. J'en veux pour preuve la réforme du conseiller territorial qui fait reculer la parité en politique ou encore le rejet de notre amendement liant les exonérations sociales à l'égalité entre hommes et femmes.

Décidément, nous n'avons pas la même lecture du budget que Mme la ministre : vos nouveaux moyens ne sont que des redéploiements, les associations de terrain verront leurs subventions réduites. C'est un nouveau mauvais coup porté aux droits des femmes et une raison de plus de ne pas voter les crédits de la mission...

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial - Avis défavorable aux crédits.

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

L'article 61 est adopté.

Article additionnel après l'article 61

M. le président. - Amendement n°II-161, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 61

Insérer un article ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard, le 31 janvier 2012, un rapport portant sur les coûts financiers et les avantages pour les bénéficiaires, de l'instauration d'une allocation d'autonomie jeunesse accordée à tous les jeunes de 18 à 24 ans.

Mme Isabelle Pasquet. - Le marché du travail est peu accueillant pour les jeunes ; toutes les enquêtes et les statistiques le prouvent : est-il normal qu'ils soient exposés à la précarité parce qu'ils sont jeunes ? Ils subissent de plein fouet la crise sociale, le Secours catholique l'a bien montré, ce qui ne vous pas empêchés de réduire encore les crédits destinés à la jeunesse.

L'urgence est de créer une aide universelle pour que chaque jeune mène à bien son projet d'insertion. Étudions cette possibilité !

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - À titre personnel, je suis favorable à cet amendement que la commission na pas pu examiner. Pour que le Gouvernement travaille sereinement, peut-être faut-il repousser la date de remise du rapport au 31 mars 2012 ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - Défavorable car la loi du 31 juillet 2008, en son article 5, prévoyait un rapport. Nous avons fait le RSA jeunes.

M. Alain Néri. - Pas moins de deux millions de jeunes en dessous du seuil de pauvreté !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - La seule condition est une période travaillée équivalente à deux ans...

Mme Annie David. - Deux ans, c'est énorme !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - Une dotation d'autonomie est expérimentée. Un énième rapport est superflu.

Mme Aline Archimbaud, rapporteur pour avis. - L'explosion de la pauvreté chez les jeunes est suffisamment grave pour mériter une analyse.

Le RSA jeunes, manifestement, fonctionne mal : 10 000 bénéficiaires en tout et pour tout.

Peut-être faudrait-il élargir le périmètre du rapport.

Nous ne pouvons pas en rester là, la situation des jeunes est trop préoccupante...

Mme Isabelle Pasquet. - Le RSA jeunes n'est pas la bonne réponse à la précarité des jeunes. Nous avons besoin d'un rapport pour faire le point ! J'accepte la rectification.

M. Alain Néri. - Les mauvais chiffres du chômage devraient vous inciter à plus de prudence : 37 000 chômeurs en plus en octobre ! Comment voulez-vous que les jeunes aient confiance en l'avenir, qu'ils créent une famille, qu'ils s'installent dans la vie quand on leur laisse le choix entre devenir chômeur et travailleur pauvre ?

Mme Isabelle Pasquet. - Et travailler le dimanche !

M. Alain Néri. - Tous ensemble, nous devons trouver une solution à ce mal endémique. Un pays qui ne croit plus en sa jeunesse n'a pas d'avenir ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°II-161 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 61 bis

M. le président. - Amendement n°II-163, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Georges Labazée. - Le cumul de plusieurs mesures, notamment sur la TVA et d'autres mesures fiscales, ainsi que les difficultés de financement des conseils généraux accrues par le report de la réforme de la dépendance, mettent à mal l'équilibre du secteur de l'aide à domicile. Cet amendement propose donc de concentrer l'action et les restructurations sur 2012 avec le financement qui convient.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - À titre personnel, sagesse sur cet amendement que la commission n'a pas pu examiner.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - L'avis est défavorable : les conventions sont signées pour trois ans maximum et 50 % de l'aide est versé à la signature, le reste en fonction de la réalisation des objectifs. Inutile d'inscrire 50 millions de crédits de paiement en 2012.

L'amendement n°II-163 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-164, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

II. - La restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataires visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, accompagnée, le cas échéant, par la dotation prévue au I du présent article peut notamment prendre la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-11 du même code.

Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens constitue un acte de mandatement au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il est conclu entre le président du conseil général du département d'implantation du service et l'organisme gestionnaire du service. Il peut être aussi signé par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président de la caisse régionale d'assurance retraite, si ces derniers y contribuent financièrement dans le cadre notamment des missions visées aux 4° et 5° du présent II.

Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précise notamment :

1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et, pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;

2° le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directes au domicile des personnes prise en charge ;

3° les objectifs de qualification des personnels ;

4° les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, à assurer en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;

5° la participation en tant qu'opérateur du schéma régional de prévention prévu aux articles L. 1434-5 et L. 1434-6 du code de la santé publique et par conventionnement avec les organismes de protection sociale complémentaire et les fonds d'action sociale facultative des caisses de sécurité sociale aux actions d'aide au retour et au maintien à domicile à la suite d'une hospitalisation.

Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est financé sous la forme d'un forfait globalisé déterminé au regard des objectifs fixés en application des 1° à 5° du présent II.

Les transformations de services agréés en services autorisés, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

III. - À l'issue d'une période de trois ans après la promulgation de la présente loi, ce mode d'organisation et de tarification des services prestataires visés au 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles est étendu à l'ensemble de ces services prestataires selon des modalités fixées par décret.

M. Georges Labazée. - Cet amendement, soutenu par l'ADF et les principales fédérations de l'aide à domicile, sécurise juridiquement le dispositif.

En outre, le fonds d'urgence de 50 millions d'euros pour les services d'aide à domicile doit être mobilisé de manière optimale afin d'accélérer les restructurations des services prestataires autorisés ou agréés, mais sur le fondement d'une volonté partagée entre les conseils généraux et ces services.

L'ADF et les principales fédérations de l'aide à domicile ont mis au point une réforme de l'aide à domicile. Ce fonds doit permettre d'enclencher la refondation de l'aide à domicile prestataire autorisé. Les services agréés qui veulent aussi passer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) doivent pouvoir le faire à condition d'accepter les mêmes contraintes, notamment en matière de missions d'intérêt général, et ce, sans passer par la procédure d'appel à projet prévu à l'article L. 313-3-1.

Aujourd'hui, il n'y aucune alternative acceptée par le secteur.

Ce Cpom doit, compte tenu de son caractère novateur, voir son principe déterminé par la loi sans renvoyer sa définition à un arrêté interministériel. Mieux vaut que les parties (ARS, conseils généraux, services prestataires) en discutent mais de manière encadrée.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Comme la commission des affaires sociales lors de l'examen du PLFSS, sagesse très bienveillante !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - Pas de précipitation ! Nous avons besoin des trois ans d'expérimentation pour juger de la solution qui sera la bonne. Attention à ne pas introduire de rupture d'égalité : certains services agréés sont associatifs. Sortons des postures idéologiques (on se récrie à gauche) pour apporter l'aide la plus efficace aux personnes fragiles !

L'amendement n°II-164 est adopté.

L'article 61 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-168, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5 ».

M. Georges Labazée. - Cet amendement accorde une primauté aux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics, afin, d'une part, de mettre fin « aux contrariétés », soulignées par les juridictions, de la tarification entre ces derniers articles et l'article L. 314-6 sur la procédure d'agrément des conventions collectives et, d'autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - L'avis est favorable.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait, donc défavorable.

L'amendement n°II-168 est adopté et devient un article additionnel.

Défense

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les crédits de la mission s'élèvent à 38,3 milliards en crédits de paiement et à 40,2 milliards en autorisations d'engagement, pensions comprises. Toutefois, comme le craignaient les précédents rapporteurs, ils s'éloignent de la programmation militaire. Entre 2010 et 2013, il devrait manquer aux crédits de paiement 2,7 milliards. Les ressources extrabudgétaires issues de la cession de fréquences hertziennes ne permettent pas un financement pérenne de la mission... Le risque est que la cession ne soit pas totale ou pas au prix espéré ou encore, à l'inverse, que le produit attendu serve en partie à rembourser la dette. Le Livre blanc avait prévu une croissance des dépenses de 1 % l'an à l'horizon 2020 ; si l'on opte pour une croissance zéro en volume ou pire zéro en valeur il manquera de 10 à 30 milliards.

En outre, l'Assemblée nationale, dans le cadre des mesures d'économies annoncées par le Premier ministre le 24 août et le 7 novembre, a réduit les crédits de 1 %. Résultat, notre capacité de projection est réduite : notre taux de performance serait de 82 % en 2012 conte 100 %en 2009.

Les opérations extérieures (Opex), en 2011, ont vu leur coût multiplié par deux et demi depuis 2000-2001. Dans ces conditions, pouvons-nous les assumer ? Faut-il adapter notre format à nos ambitions ou l'inverse ? En outre, pouvons-nous nous permettre l'achat de seize Rafale, et non treize, parce que les marchés extérieurs sont fermés ? Nous avons cruellement besoin d'hélicoptères HN90, de frégates multi-missions et de sous-marins Barracuda...

D'autres choix étaient possibles. La Cour des comptes a épinglé le coût des externalisations du ministère de la défense. Quant au regroupement des fonctions d'état-major à Balard, le montage financier est douteux : le partenaire privé investit bien peu par rapport à l'État. Mieux aurait valu prendre exemple sur les Britanniques que sur le Pentagone.

Pour toutes ces raisons, et les doutes qui n'ont pas été levés après la réforme de la carte militaire, avec la création sans concertation et sans étude d'impact de 51 bases de défense, la commission des finances s'est abstenue sur les crédits de la mission et le compte spécial.

Si nous voulons donner à l'armée les moyens dont elle a besoin, il faut prévoir une croissance des crédits de 1 % comme le prévoyait le Livre blanc, sous peine de nous trouver ramenés au niveau des troupes de l'armée d'autodéfense du Japon. Tout en rendant hommage à nos soldats je souhaite délivrer un message d'ambition et d'espoir compte tenu de la place de notre pays sur la scène internationale avec son droit de veto à l'ONU ! (Applaudissements à gauche)

M. François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances. - En commission, j'ai beaucoup irrité la majorité du Sénat. J'ai pourtant, votre honneur, quelques excuses... Une heure avant la réunion, je croyais qu'elle voterait contre...

M. Didier Boulaud. - En 1997 et 2002, la droite a voté contre !

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Je m'adressais à M. Krattinger pour vider un petit incident. Un jour ou l'autre, il faudra bien que vous vous comportiez comme la majorité ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - La parole est libre !

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Puisque l'on ne me laisse pas parler, je quitte la tribune !

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense, et des forces armées. - Je concentrerai mon intervention sur le renseignement. La DGSE voit ses crédits augmenter de 9 % ainsi que ses ETPT de 139 emplois. Autre point positif, les recrutements portent essentiellement sur des agents de catégorie A.

Ce rattrapage devra être poursuivi. La DGSE bénéficie aussi de marges extrabudgétaires.

J'ai quelques inquiétudes sur le satellite d'écoute Ceres, dont vous avez besoin : me rassurerez-vous, monsieur le ministre ?

À l'inverse, la DGST verra ses effectifs réduits.

Quelles seront les conséquences de la dernière décision du Conseil constitutionnel sur les lieux classifiés « secret défense » ?

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements)

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - La France est le quatrième exportateur d'armement avant Israël ; sa part de marché est de 7 %, contre près du double pour la Grande-Bretagne et de 50 % pour les États-Unis. Le marché européen reste modeste. Les contrats les plus importants concernent la vente de sous-marins Scorpène au Brésil, de bâtiments de projection et de commandement à la Russie, d'hélicoptères au Mexique et à la Malaisie, et d'un système d'observation par satellite au Kazakhstan.

La vente de Rafale se fait toujours attendre : pouvez-vous faire le point ? La concurrence s'exacerbe, avec l'arrivée de nouveaux pays et la baisse des budgets en Europe ; que compte faire le Gouvernement pour maintenir notre rang ?

Depuis 2008, le réseau des attachés de défense a été rationnalisé, et les effectifs ont été réduits. La réforme de notre diplomatie de défense est une vraie réussite. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Les dotations consacrées à la dissuasion nucléaire traduisent l'évolution normale des programmes. C'est en 2012 que le Triomphant et le Téméraire seront adaptés au missile M51.

Quant au commandement et à la maîtrise de l'information, la vente de fréquences ne servira qu'une fois. Les crédits consacrés à l'espace fluctuent ; sur le long terme, ils sont en diminution constante. Les crédits destinés au satellite d'observation Musis ont été majorés, de sorte que le programme sera lancé sans attendre le cofinancement par des partenaires européens ; la continuité avec Helios II sera assurée. Mais le programme Ceres est de nouveau reporté, à 2020. Pourtant l'écoute spatiale est une nécessité, pour l'interception des communications et la détection des signaux radar. Fin 2011 sera lancé le démonstrateur Elisa, dédié à la détection des signaux radar. Le report du programme Ceres va créer un trou entre les démonstrateurs.

La réalisation d'un satellite d'alerte avancée de détection de tirs de missile balistique a lui aussi été décalé à 2020 tandis que vont être lancées les études amont pour la construction d'un démonstrateur de radar de surveillance très longue portée. Sera-t-il bien utile ?

Je soutiens l'amendement de mes collègues sur les drones, sujet que le Sénat suit de près.

Je voterai les crédits. La commission vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Les crédits de paiement du programme 146 sont en augmentation de 3,2% tandis que les autorisations d'engagement baissent de 10 %. Les crédits affectés à la production de Rafale supplémentaires pour pallier les difficultés rencontrées à l'exportation conduisent à reporter une nouvelle fois certains programmes : rénovation des Mirage 2000 D, programme d'avions ravitailleurs MRTT, satellite d'écoute Ceres. Faute de rénovation, le Mirage 2000 D pourrait être obsolète dès 2014, ce qui pourrait considérablement diminuer le format de notre aviation de combat. De même, faute d'avion ravitailleur, il faudra trouver des palliatifs. Une commande ferme pourrait intervenir en 2013 pour des premières livraisons en 2017. Mais d'ici là ? La cohérence de nos forces aériennes est menacée.

Je suis satisfait en revanche par la remise sur pied du programme MMP, successeur du Milan. Sur les drones Male, nous ne partageons pas l'avis du Gouvernement : j'y reviendrai lors de l'examen de l'amendement que la commission des affaires étrangères a adopté à une très large majorité de 33 voix contre 3.

Sous réserve de l'adoption de cet amendement, la commission a donné un avis favorable aux crédits du programme 146 en particulier et à ceux de la mission. (Applaudissements à gauche)

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Les crédits de fonctionnement du programme 178 sont en hausse de 5,4%. L'Assemblée nationale a supprimé 20 millions, compensés par la cession de fréquences dans la bande des 800 Mhz et de matériels. Mais ces recettes exceptionnelles sont attendues en vain depuis des années. Qu'en sera-t-il en 2012 ?

Les 60 bases de défense, principal levier de la mutualisation de l'administration générale et du soutien commun, sont le support d'une harmonisation simple dans son principe, mais complexe dans sa mise en oeuvre. Quel bilan financier peut-on en tirer ?

Le maintien en condition opérationnelle (MCO) du matériel est indispensable. Son coût n'est devenu préoccupant qu'à partir des années 1990, la complexité des équipements s'accroissant. Les contrats globaux fabrication-entretien sont de bons outils pour limiter les coûts de MCO.

Le temps d'entraînement des armées a progressé en 2010, mais il a pâti de l'intervention en Libye et en Afghanistan. Les armées sont touchées par la RGPP. Nos jeunes recrues seront-elles suffisamment entraînées ?

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits, mais beaucoup de ses membres se sont abstenus, et j'en ferai autant. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)

M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - L'armée s'est engagée dans une profonde réorganisation de ses ressources humaines. La loi de programmation militaire (LPM) a prévu de supprimer 54 000 emplois. Mais plus que la déflation des effectifs, c'est la réorganisation des méthodes qui est l'enjeu majeur de la réforme. Les restructurations territoriales, les bases de défense, les externalisations : autant de défis pour nos armées. Plus de 12 000 hommes ont été engagés en permanence cette année sur les théâtres d'opérations.

En 2011, le pilotage des ressources humaines a été satisfaisant, mis à part le reclassement dans la fonction publique -ce qui n'est pas vraiment une surprise.

J'en viens aux crédits du programme 178. Par rapport à la LPM, et alors même que les effectifs diminuent, les objectifs de masse salariale sont dépassés, à cause de dépenses voulues, tel le maintien de certains effectifs en Côte d'Ivoire, ou subies -l'augmentation des charges liées au chômage des militaires. D'où l'impérieuse nécessité de réussir la reconversion des militaires. Il faut aussi prendre en compte les effets de la réforme des retraites ; les départs spontanés seront d'environ 600 par an. Comment éviter de déformer la pyramide des âges ?

Je forme des voeux pour votre réussite, monsieur le ministre, et je salue le personnel des armées qui conduit cette réforme.

La commission recommande l'adoption des crédits. (Applaudissements à droite)

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Le 9 novembre 2011 fera-t-il date dans l'histoire sociale et parlementaire ? C'est la première fois que la commission des affaires étrangères a entendu les syndicats des personnels civils de la défense à l'occasion du débat budgétaire : ils nous ont permis de jeter sur le budget un oeil plus critique.

Ma principale inquiétude concerne le site de Balard. Le contrat conclu n'est-il pas une bombe à retardement financière ? Il engage l'État et les générations futures pour trente ans. A-t-on tiré les leçons du PPP à l'hôpital sud-francilien ? On dit que la dépense annuelle de 130 millions sera financée par des économies de fonctionnement... Mais c'est le signe de la mauvaise gestion antérieure !

Les collectivités territoriales sont confrontées aux restructurations. Dans le Cambrésis, les friches militaires succèdent aux friches industrielles... Des communautés de travail éclatent. Le Gouvernement hésite à poursuivre les externalisations, dont nous attendons un bilan.

La suppression de 54 000 emplois met en péril nos savoir-faire, donc notre indépendance nationale.

D'après le Livre blanc, le personnel civil est consacré aux tâches administratives et de soutien. Pourquoi donc ne pas lui offrir des perspectives de carrière ? On trouve des militaires à des postes sans caractère opérationnel -et parfois à des postes d'encadrement que des civils pourraient occuper.

La participation des femmes à l'encadrement d'une structure en accroît l'efficacité ; j'attends des indications chiffrées sur leur place dans notre défense.

À titre personnel, je ne voterai pas les crédits.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Convaincu de la nécessité des évolutions en cours, je m'attacherai aux mesures d'accompagnement.

Le programme 212 est le reflet fidèle des mutations en cours. L'Assemblée nationale lui a appliqué un rabot. Le programme d'accompagnement économique des restructurations sera-t-il touché ?

Le bilan des cessions immobilières est encourageant. La moitié des emprises peut désormais être cédée aux collectivités pour un euro symbolique. Il faut éviter de laisser s'installer des friches. Le programme Balard libérera des immeubles de grande valeur à Paris. En 2013, le montant des cessions s'élèvera à 672 millions. Balard accueillera 9 300 personnes en 2014 ; la redevance de 130 millions par an jusqu'en 2041 sera versée à l'opérateur qui a remporté le marché public, sans que la procédure ait été contestée.

Sur l'Hôtel de la Marine, le travail de M. Giscard d'Estaing est éclairant, mais j'attends des précisions sur le dispositif de préfiguration, sur la future gestion immobilière et sur le financement des travaux, puis du fonctionnement.

Je voterai les crédits. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - La majorité doit être exemplaire... Si M. Trucy acceptait de nous présenter son rapport, cela nous ferait un grand plaisir. (Applaudissements)

M. François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je suis sensible à la démarche du président Carrère. J'aurais pu cosigner le rapport de M. Krattinger, mis à part son appel à l'abstention.

Dans la plupart des cas, les crédits sont conformes à la LPM 2009-2014 -je dis dans la plupart des cas, car on peut relever un écart de 1,35 milliard. Nous avions craint que la vente des fréquences et les cessions immobilières ne rapportent pas autant qu'on le prévoyait ; la suite nous a partiellement donné raison.

Était-ce le moment de regrouper l'état-major à Balard ? Je comprends l'intérêt de confort mais je pense que ce projet est déraisonnable... Le ministre-promoteur du projet critique aujourd'hui son successeur !

La défense doit contribuer au nouvel effort d'économies quand depuis quelques années déjà, la RGPP contredit la LPM. Dans ces conditions, quid de la réalisation des grands programmes d'équipement comme le NH90, le Rafale, l'A 400 M ?

Compte tenu des conditions d'examen de ce budget, il ne nous a pas été possible de faire le point sur des sujets tels que la condition militaire, les activités des forces, le MCO de tous les matériels ; si M. Krattinger en est d'accord, voilà des points qu'il nous faudrait éclaircir durant l'année 2012.

Il faudra aussi nous pencher sur l'évolution des effectifs. Peut-être la programmation n'était-elle pas réaliste ; il faudra en tenir compte la prochaine fois.

Sur le service de santé des armées, les critiques de la Cour des comptes sont injustes et déplacées.

Chaque année, les Opex sont un sujet d'angoisse pour le ministre qui ne sait jamais comment sera compensée la différence considérable entre les crédits votés et la dépense réelle... Si nous n'en avons plus les moyens, si notre capacité de projection est réduite, si les équipements manquent, il faut le reconnaître et ajuster à nos ressources les efforts que réclameront toujours les intérêts vitaux de notre pays. Une réflexion plus personnelle : déjà en 1993 notre présence au Liban était difficilement justifiable ; alors dix-huit ans plus tard... Notre présence dans certains pays nous interdit de participer à d'autres opérations de l'ONU. Mais peut-être la solution viendra de notre abandon du droit de veto à l'ONU...

Par solidarité avec nos soldats, je voterai les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Il serait injuste de vous en faire reproche, monsieur le ministre, mais ce budget est sensiblement inférieur aux enveloppes de la loi de programmation. La clause de sauvegarde pour les Opex de la LPM sera-t-elle utilisée, et à quelle hauteur ? Si non, il faudra mettre un terme à la dérive expéditionnaire.

Le MCO... L'amiral Quinaud parle de préparation différenciée... Le caractère opérationnel de nos armées est en cause ! Je passe sur l'entraînement des soldats, qui est revu à la baisse.

Plusieurs programmes d'équipements sont reportés, ce qui est préoccupant. Je vous donne acte cependant de la commande du LRU et du fait que la DGA assume bien sa mission de préparation de l'avenir. Les États-Unis se déportent vers l'Asie, des foyers d'instabilité apparaissent, les révolutions démocratiques dans les pays arabes montrent la puissance des courants islamistes. Tout cela implique de revoir nos priorités et d'en faire une du renseignement. Le report du programme Ceres est fâcheux : peut-être un problème d'appellation ? (M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, s'esclaffe)

Notre défense souffre aussi de la crise de la monnaie unique, qu'on dit de la dette alors qu'elle est politique. Le président du groupe CDU-CSU au Bundestag dit que l'Europe a commencé à parler allemand ! Vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre, ce que préparent M. Sarkozy et Mme Merkel ! On entend parler de noyau dur... M. Barroso met au point des dispositions pour imposer un contrôle des budgets nationaux par la Commission européenne. C'est le début de ce que M. Védrine appelle l'Europe post-démocratique.

Comment le budget de la défense ne souffrirait-il pas de la crise des finances publiques, mais aussi de critiques de l'Allemagne et d'autres à l'égard de la dissuasion, ralliés au pacifisme en même temps qu'à la garantie ultime des armes nucléaires américaines ?

Les affaires de défense sont trop sérieuses pour être confiées à des institutions européennes dont la logique est celle d'un empire, au sein duquel la France est réduite à un rôle d'accompagnement : je vous renvoie à un article de M. Westerwelle.

La coopération franco-britannique ne nous dispensera pas d'un effort national conséquent. Vous l'aurez compris : le contexte actuel ne me rassure pas. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. Jean-Marie Bockel. - Ce budget est réaliste et sincère, cohérent avec notre politique de défense. Priorité est toujours accordée aux crédits d'équipements et à l'amélioration de la situation des personnels. Les masses financières sont importantes : 20 milliards sont injectés chaque année dans notre économie où 5 000 entreprises emploient directement 250 000 personnes et indirectement près d'un million.

Depuis un demi-siècle, les Européens sont conscients de la nécessité de construire une coopération pour se substituer à un rapport de force. Il y a dix ans ou presque, l'Europe de la défense était un pur concept ; on en appelait à l'Otan ou alors à la souveraineté nationale. Comme nous venons de le voir en Côte-d'Ivoire ou en Afghanistan, elle est plus que jamais nécessaire.

En Libye, nos soldats ont mené une formidable opération -sans aucune perte humaine ou de matériel, il faut le rappeler. J'ai eu l'occasion de me rendre à la base de Mont-de-Marsan où j'ai entendu les soldats rendre compte sans langue de bois de leur expérience. Ce fut un moment très fort, révélateur du caractère démocratique de notre armée et signe de la naissance d'une Europe de la défense.

Il faudra étendre les coopérations. Douze ans après le sommet de Saint-Malo et à quelques jours du sommet du 2 décembre, où en est la coopération franco-britannique ? Et avec nos amis allemands, qui ont une industrie forte ? Nos relations sont à la fois simples et compliquées. Quid de la brigade franco-allemande, à laquelle vous connaissez mon attachement ? Je pense également à nos amis polonais dans le cadre du triangle de Weimar. Peut-on espérer des avancées géopolitiques ? Les programmes de coopération favorisent l'émergence d'une culture militaire commune.

Je ne doute pas de votre volonté d'améliorer la réserve militaire, pour laquelle je m'étais beaucoup impliqué. Elle incarne le lien entre la nation et l'armée. Si, demain, elle tarissait, nos armées ne pourraient plus fonctionner.

Enfin, la vulnérabilité des systèmes techniques et informatiques est devenue une question stratégique. L'attaque informatique massive qu'a subie l'Estonie en 2007 a montré la réalité de la menace. La France a renforcé ses outils de cyberdéfense ; cela suffira-t-il ? Je regrette la diminution de 22 % des crédits à la recherche... Il faut multiplier les passerelles entre centres de recherche publics, privés et militaires ainsi que centres européens. Nous sommes largement en terra incognita ; c'est pourquoi, en ce domaine, comparaison n'est pas raison ; je connais les chiffres sans savoir ce qu'ils valent.

Le groupe UCR votera ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Reiner. - Vous connaissez notre sentiment sur la décision que vous avez prise en juillet dernier d'acquérir le drone de Dassault. Plus je tente de comprendre ce choix, plus j'y vois un cas d'école du conflit d'intérêts entre les responsabilités industrielles de l'État et ses responsabilités en matière de défense. Ce n'est pas un débat médiocre. Vous avez choisi la solution la plus chère...

M. Gérard Longuet, ministre de la défense. - Pas la plus chère.

M. Daniel Reiner. - ...et militairement la moins performante, afin qu'un industriel français puisse acquérir des compétences qu'il n'a pas à ce jour. Y a-t-il un marché en Europe qui justifie qu'on crée une filière industrielle pour un si petit nombre d'appareils ? On aurait pu comprendre ce choix il y a quinze ans, mais aujourd'hui ? Un accord a été signé explicitement avec la Grande-Bretagne sur les drones. Vous avez privilégié l'aspect industriel plutôt que l'aspect opérationnel, vous souvenant du ministre de l'industrie que vous fûtes, et non du ministre de la défense que vous êtes. Faut-il faire des intérêts de notre industrie l'alpha et l'oméga de notre politique de défense ? Je ne le crois pas. Cette année encore, le choix d'acheter 16 Rafale, au lieu de 13, nuit à d'autres programmes.

Seconde observation, le Gouvernement serait tenté de réorganiser le paysage industriel pour faire émerger un acteur unique.

M. le président. - Je vous demande de conclure.

M. Daniel Reiner. - Ce Gouvernement semble tenté de réorganiser les entreprises industrielles de défense avec pour objectif ultime d'aboutir à un producteur unique. Nous voyons les problèmes de « rectification de frontière » entre Thales et Safran. Est-ce d'ailleurs une bonne chose pour l'État de se trouver face à un industriel en situation de monopole ? Sans être un libéral comme vous, monsieur le ministre, je ne le crois pas. Les États se sont défaits de leurs arsenaux et ils ont posé des règles afin de favoriser la mise en concurrence dans les marchés publics de défense et de sécurité. S'agit-il de remettre en place des arsenaux confiés à des opérateurs privés ? Je ne suis pas sûr que nous y trouvions avantage industriel ou financier.

Ce Gouvernement nous avait expliqué, et il avait été assez convaincant, qu'il fallait réintégrer le commandement militaire de l'Otan afin d'y regagner une influence et d'accélérer la construction d'une Europe de la défense et de sa base industrielle.

Du traité de Lancaster House à l'accord entre États avec Israël sur les drones que vous êtes en train de négocier, nous n'arrivons plus à vous suivre. Expliquez-nous votre politique industrielle et de défense. Où allez-vous ? Nous voudrions comprendre. (Applaudissements à gauche)

Mme Michelle Demessine. - Nous ne voterons pas ce budget hors-sol. Certes, la crise entraîne des modifications, dont devrait rendre compte la réévaluation du Livre blanc en 2012. Pour autant, les objectifs de la LPM, que nous ne partageons pas, ne sont pas tenus : les économies attendues des restructurations ne sont pas au rendez-vous et les ressources extrabudgétaires viendront à manquer. Et c'est sans compter la diminution des crédits décidée à l'Assemblée nationale. Toutes ces réductions menacent notre capacité de projection et la rénovation de nos équipements.

Les opérations extérieures ont fait l'objet d'un surcoût de 1,2 milliard. Certes, la fin de l'opération en Libye et le retrait des troupes d'Afghanistan ouvrent de meilleures perspectives. D'ailleurs, accélérons le retrait de nos troupes, sans nous caler sur les Américains.

Les crédits sont concentrés sur la dissuasion nucléaire au détriment des équipements. Inutile et dangereux de tant dépenser pour un modèle d'armée qui n'est plus adapté. Avec la fin de la guerre froide, la puissance dévastatrice de l'arme nucléaire ne se justifie plus. Elle est même source d'instabilité en raison de certains comportements irrationnels ; pourtant, elle concentre 21 % des crédits, au détriment des équipements conventionnels qu'il faudrait doter davantage.

Nous refusons l'atlantisme du président de la République, notre réintégration dans le commandement de l'Otan, qui menace notre souveraineté nationale.

Nous voterons contre.

M. Jacques Gautier. - Cette année aura été particulièrement dense pour nos forces armées : 21 opérations ! Je veux rendre hommage à ceux qui ont mis leur professionnalisme, leur talent et, parfois, leur vie au service de la Nation.

Compte tenu de notre place dans le monde, nous ne pouvons pas continuer de réduire nos effectifs. Il n'y a pas d'armée sans hommes ; il n'y a pas non plus d'armée sans équipements. Nous avons vérifié cette affirmation en Libye, en Côte-d'Ivoire et en Afghanistan pour nos trois armes.

S'agissant des crédits, un remerciement d'abord, pour avoir su protéger votre budget en temps de crise. Mais nous craignons pour 2013 et 2014. Les crédits pour 2012 satisfont aux besoins. En particulier, je me félicite de la prochaine entrée en fonction des nouveaux missiles de moyenne portée. On ne soulignera jamais assez que le Rafale est le meilleur avion sur le marché. Son peu de succès à l'exportation est incompréhensible ; il nous contraint à acheter plus d'appareils que prévu pour maintenir la chaîne de montage.

En revanche, ce budget manque certains points essentiels. Je regrette le report du programme MRTT, dont on a vu l'importance dans la crise libyenne. Il aurait fallu des crédits pour la défense antimissile balistique. Au minimum, nous aurions dû créer un centre pour associer chercheurs et experts sous l'autorité de la DGA.

Nous espérons un drone de troisième génération avec les Britanniques. Le choix d'un drone israélien ne profitera pas à Dassault-Thales, et prive nos armées de cet outil indispensable.

Monsieur le ministre, nous voulons avec vous faire les bons choix pour notre pays. Si le mot délibérer a un sens, c'est celui de peser le pour et le contre pour prendre des décisions efficaces. Voilà l'exercice que le groupe UMP a voulu faire avec vous ce soir ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Didier Boulaud. - Je veux, moi aussi, rendre hommage à nos soldats, en particulier à ceux qui sont morts en Afghanistan.

Le budget de la défense, comme les mirages, tient de l'illusion. Nous devons jouer cartes sur table : certes, la France est en état de faillite mais nous devons faire des choix et rendre de vrais arbitrages en faveur de notre armée. Le président de la République, si prompt à suivre l'exemple américain, serait bien inspiré d'agir comme M. Obama. Or sauf la coopération franco-britannique, point de salut !

La France devrait faire preuve d'esprit de compromis, d'imagination et de détermination pour construire l'Europe de la défense.

Monsieur le ministre, Il y aurait des difficultés dans la lutte contre la piraterie. Qu'en est-il ? Les effectifs policiers manqueraient au Kosovo. Qu'est-ce à dire ? Enfin, la situation aux confins du Mali et du Niger est particulièrement préoccupante, je vous renvoie aux récentes prises d'otages. Cela fait des années que j'attire l'attention sur la situation au Sahel. Attendons-nous que la zone devienne ingérable pour intervenir ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René Beaumont. - Cette année, le contexte est particulier. Non seulement parce que la majorité sénatoriale a changé, mais surtout parce que la crise de 2008 marque la fin d'une ère où les États dépensaient sans compter en hypothéquant les ressources des générations futures. Permettez-moi de m'étonner des conclusions sur le terrorisme entendues à la Rochelle cet été. Comment peut-on soutenir, rue de Solferino, que des attentats à Islamabad ou Kaboul ne menacent pas la sécurité des Français ?

La défense est également le bras armé de notre diplomatie. L'année 2011 a vu nos soldats porter haut les valeurs de paix sur le théâtre international. Quand certains doutent de la vertu des défilés militaires, je veux saluer nos soldats. Le 14 juillet reste un rendez-vous des Français avec leur Histoire et leurs soldats, pour qui, depuis Valmy, la Nation a encore un sens.

Il faut relever trois défis : déceler les priorités sans faire de sacrifices inconsidérés, éviter de faire de la défense une variable d'ajustement des finances publiques, donner à notre armée les moyens de remplir ses missions. La défense a entrepris une vaste politique de réforme vertueuse : les économies ont été réinvesties...

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. - C'est exact !

M. René Beaumont. - Je salue ce Gouvernement pour lequel gestion ne signifie pas création de postes. Le discours moralement correct voudrait qu'en temps de crise les dépenses militaires soient moralement incorrectes. C'est ce que voudraient nous faire croire les antimilitaristes rouges ou verts. La défense, indispensable à notre souveraineté, représente aussi 165 000 emplois directs et autant d'emplois indirects, et occupe 4 000 PME. Quand la Chine investit 9,5 milliards de dollars dans ses dépenses militaires, nous ne pouvons pas abandonner notre armée sous prétexte de la crise...

L'Europe de la défense, une arlésienne ? Lancaster House a marqué la naissance de l'interdépendance franco-britannique, y compris sur le nucléaire, sans altérer nos souverainetés nationales. Ces accords n'ont été rendus possibles que par la réintégration de la France dans le commandement de l'Otan. Monsieur le ministre, vous qui revenez du Bundestag, pouvez-vous nous dire quelles sont les perspectives de coopération avec l'Allemagne ?

Si la France est l'un des rares pays à être présents militairement sur les cinq continents, elle doit se donner les moyens de le rester ! (Applaudissements à droite)

M. Alain Richard. - Imitant Magritte, je dirai que « Ceci n'est pas une intervention budgétaire ». Je vous livrerai quelques réflexions sur la condition sociale de nos militaires. Eux ne le peuvent pas ; c'est donc à la représentation nationale de se pencher sur leurs points de fragilité pour des raisons d'équité, de justice, et aussi dans l'intérêt de notre défense.

La mobilité se durcit à mesure des restructurations : elle touche désormais les sous-officiers et les hommes du rang. En quelques années, certains sont touchés deux fois, ce qui n'est pas sans conséquence sur la vie des familles et la situation professionnelle du conjoint. Il faut veiller à donner des délais de préavis très clairs.

Quant au logement, la condition militaire pose des problèmes spécifiques, surtout pour les hommes de rang et jeunes sous-officiers en Île-de-France.

Enfin, la santé. Les blessures graves restent nombreuses. Il y a des progrès à faire sur le suivi des blessés et les reconversions civiles. Le service de santé des armées joue un rôle essentiel ; il est légitime de réfléchir à son coût, mais ce service ne peut être évalué financièrement comme un service civil.

Un dialogue social spécifique doit être maintenu au sein de la communauté militaire. Je souhaite que les principales conclusions des conseils de fonction militaire soient transmises au Parlement. Les ressources humaines sont la base de nos capacités de défense. Il faut redire à nos soldats le soutien et le respect de la représentation nationale.

M. Xavier Pintat. - Malgré la crise, l'effort budgétaire pour la défense reste significatif. Certaines dépenses ne peuvent être amorties que grâce aux longues séries : un avion militaire n'est pas un avion civil !

À l'avenir, il faudra faire des choix, et peut-être réduire nos équipements : autant nous y préparer.

Il faut donc adopter des principes de choix. Le Livre blanc distingue trois cercles de souveraineté industrielle, mais qu'y met-on ?

Je suis surpris des insuffisances de ce projet de loi de finances sur les programmes antimissiles. On privilégie un drone Male franco-israélien. Nous pourrions pourtant faire du pooling sharing avec nos amis britanniques ce qui donnerait quelque consistance à l'Europe de la défense. Certes, la menace balistique iranienne nous concerne peu. Mais pour nous, ce secteur est tout sauf un objet militaire ; c'est une locomotive industrielle, un levier commercial, un outil diplomatique et stratégique. Nous regrettons que notre rapport n'ait pas été pris en compte, même sur la création d'un centre national de défense antimissile, forum constitué d'une dizaine de personnes pour aider à la décision.

L'achat de drones israéliens n'a pas convaincu : nous préférerions acheter des drones de deuxième génération sur étagères et concentrer les moyens ailleurs, par exemple sur les satellites d'écoute et d'alerte avancée, sachant que nous devons construire des drones de troisième génération avec nos amis britanniques.

Certains programmes d'équipements manquent de cohérence. Un seul porte-avions n'avait pas grand sens.

Outre le Rafale, il faudrait des avions ravitailleurs, des systèmes d'écoute, etc. On privilégie trop l'aspect industriel.

La mise en service du satellite d'alerte a été reportée au bénéfice du radar de surveillance longue portée qui doit être installé à proximité de la menace. Quelle en sera l'utilité ? Nous aurions pu coopérer avec les Néerlandais, les Italiens et les Britanniques sur le radar équipant nos frégates.

Ces quelques remarques ne doivent pas masquer, comme l'arbre cache la forêt, mon appréciation positive de l'ensemble du budget. Nos armées, ces dernières années, ont fait preuve d'un grand professionnalisme, et nous leur rendons un hommage appuyé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jeanny Lorgeoux. - Associé à la réalisation du rapport sur le programme 146, je soumettrai quelques réflexions à votre sagacité. Nul ne sous-estime au Sénat l'importance de l'industrie française de défense. C'est grâce à la recherche militaire qu'on été dégagées certaines innovations parmi les plus structurantes des cinquante dernières années, comme internet, le téléphone portable et le four à micro-ondes. Nous comptons en France de grands industriels : Safran, Thales. Les Allemands construisent des voitures, nous, des blindés !

Il faut disposer d'études d'amont significatives : 750 millions sont prévus, ce dont nous pouvons nous réjouir car le milliard symbolique ne sera sans doute jamais atteint.

Le démonstrateur de radar à très longue portée est-il utile ? Pour l'être, il devrait être installé près du golfe Persique...

Encourager l'industrie française et les bureaux d'études, c'est bien, mais ce ne doit pas être au prix de la desquamation de nos équipements. Vous semblez parfois agir en ministre de l'industrie...

Sur l'aviation militaire, vous semblez avoir renoncé à la rénovation des Mirage 2000 D au bénéfice des seuls Rafale : est-ce bon pour la défense ?

Dassault refusa de créer un pod de nouvelle génération pour cibler des engins plus petits et plus mobiles que les chars comme on a vu en Lybie : on continue donc d'équiper nos soldats avec une arme inadaptée.

Quand au drone Male, permettez à un sénateur rural cette métaphore, c'est le veau sous la vache : on veut favoriser Dassault. Les Britanniques ont imaginé la best value for money. Inventerez-vous le principe inverse, monsieur le ministre ? Lorsque l'on évoque les décisions prises en 1997, 2002 et 2012, certains esprits malins parleront de drone présidentiel... Acceptez donc la voie de sortie honorable que vous propose notre commission des affaires étrangères !

Nos soldats étant engagés à l'étranger, je m'abstiendrai. Et veuillez croire qu'il s'agit d'une abstention positive ! (Applaudissements)

Mme Josette Durrieu. - Au lendemain de l'opération en Libye, nous constatons que l'Alliance atlantique reste la seule défense européenne. Les forces françaises ont montré leur efficacité. Mais les lacunes sont évidentes : drones, satellites de surveillance, ravitaillement en vol. Or des conflits se déroulent à nos portes, et les Américains s'éloignent de l'Europe !

Certains conflits n'ont pas été réglés par la disparition de l'URSS, en Transnistrie, en Géorgie, au Haut-Karabagh. Ces zones restent sous l'influence de la Russie. Comment les pacifier ? À coup sûr, il faut faire respecter la souveraineté des États, mais le président Sarkozy a accepté l'occupation et la division de la Géorgie. Nous devons lier un partenariat avec ce grand pays qu'est la Russie ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur les bancs de la commission)

M. Rachel Mazuir. - Nous examinons des crédits qui pourraient être bientôt revus à la baisse... La programmation n'est pas respectée, il s'en faut. Les coûts de restructuration sont aussi incertains que leurs bénéfices.

On connaît mal le sort des équipements anciens. Faut-il les user jusqu'à la corde ou les revendre ? Il semble qu'ils soient démantelés après usage. Une filière française d'excellence existe. Le Gouvernement tiendra-t-il l'engagement d'y affecter 1,5 milliard ?

On pourrait aussi vendre du matériel d'occasion. L'Allemagne a gagné ainsi 1,4 milliard entre 2000 et 2009 ! La France est à la traîne. Les règles juridiques, environnementales et comptables pourraient être assouplies si cette politique industrielle était pilotée. Ce marché de l'occasion risque d'être inondé par les armées américaines revenues d'Irak et d'Afghanistan. Une récente loi favorise les échanges.

Du matériel flambant neuf, quant à lui, a disparu en Libye, notamment des missiles sol-air. Le trafic de ces armes inquiète la communauté internationale ; je vous renvoie à la résolution du Conseil de sécurité du 31 octobre dernier. Comment la France peut-elle empêcher cette prolifération d'armes dans une zone où ses intérêts sont nombreux ? (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. - Je remercie les orateurs pour leurs excellentes interventions en cette année 2011 qui fut celle d'un engagement spectaculaire humainement difficile et pour ceux d'Afghanistan parfois cruel.

Les communautés de nos trois armées seront sensibles, j'en suis certain, à votre hommage.

M. Krattinger demande si l'écart par rapport à la programmation est supportable : oui. Avant les deux coups de rabot, les crédits devaient diminuer de 1,2 milliard sur trois ans ; on y a encore retranché 280 millions. Mais les programmes de grands équipements ne sont pas en cause.

L'essentiel des efforts porte sur les plus-values de cessions d'actifs.

Monsieur Mazuir, la France cède bien du matériel ancien -j'ai récemment conclu un accord avec le Chili, pour 40 millions.

Chaque année, nous vendons pour 50 millions et cherchons désormais à vendre au mieux -plutôt qu'à fournir gratuitement certains de nos alliés.

Onze Rafale sont commandés chaque année ; pour l'heure, les exportations ne sont plus au rendez-vous.

Les bases de défense font économiser 10 000 emplois : c'est spectaculaire ! Certes, ce n'est pas confortable, mais cette réorganisation de la fonction soutien était nécessaire. Nous réinjectons les économies de fonctionnement, pour moitié, dans la condition du personnel.

Monsieur Richard, l'armée sait s'exprimer au Haut conseil de la fonction militaire.

Monsieur Trucy, je crois profondément que Balard est un bon projet. Les trois états-majors et le CPCO doivent être regroupés. La construction du site est financée par des économies de fonctionnement. Le modèle britannique n'est pas opérant pour l'armée française.

M. Boulaud a exprimé des inquiétudes sur les études amont, mais leur volume reste constant.

Sur le classement « secret défense », l'armée de la République s'adaptera bien évidemment à la jurisprudence constitutionnelle !

Merci à M. Trillard d'avoir souligné les efforts de réorganisation du réseau des attachés de défense. La France est le quatrième exportateur mondial d'armement, ce qui n'est pas exceptionnel comparé à ce que fait un petit pays comme Israël.

Je ne partage pas les conclusions de M. Pintat sur le drone. En revanche, j'apprécie ses deux interventions. Il a rappelé l'importance de la dissuasion. Certes, les cessions de fréquences sont un fusil à un coup.

Je connais l'attachement de M. Chevènement à Ceres (sourires) : le programme verra bien le jour.

Le radar antimissile longue portée permet d'anticiper le point d'impact. Il n'est pas nécessaire de le placer près du point de lancement. Il faudrait d'ailleurs s'y prendre avec prudence pour désigner un territoire menaçant !

Je remercie M. Reiner d'avoir reconnu la priorité maintenue des crédits d'équipements. La rénovation du Mirage 2000 D reste d'actualité. De même, sur les ravitailleurs, à part le décalage décidé en 2010, l'horizon 2017 reste inchangé.

Monsieur Roger, les bases de défense occasionnent de considérables économies de moyens.

Sur la MCO, la ligne est satisfaisante.

Oui, le temps d'entraînement est une variable d'ajustement. Mais le niveau reste acceptable car le temps d'intervention, lui, a considérablement augmenté.

M. Dulait a raison de constater que les reconversions dans la fonction publique sont difficiles, et que cela a des conséquences sur la masse salariale.

Mme Demessine a parlé d'envers du décor, mais le décor est transparent ! L'information est largement diffusée et très documentée. Il y a une vérité. Le site de Balard est loin d'être une bombe à retardement financière, car avec le partenariat public-privé le contrat est signé une fois pour toutes contrairement à un chantier pris en charge directement par les pouvoirs publics !

S'agissant du personnel civil, nous n'avons pas voulu fixer un taux minimal au sein des bases de défense. Les soldats ne restent pas éternellement jeunes, et il est normal que les bases accueillent des militaires, qui comprennent les demandes des armées !

M. Bockel a appelé notre attention sur le lien entre l'armée et les collectivités territoriales. Tous les contrats de revitalisation seront réalisés d'ici mars, hormis en outre-mer peut-être, dans des conditions de loyauté et de prévisibilité absolues.

Sur l'Hôtel de la Marine, je ne suis pas en mesure de répondre à ses questions. Le rapport de l'ancien président Giscard d'Estaing prévoit d'en faire un lieu de culture ouvert au public, conservant des bureaux pour l'administration, mais la solution envisagée ne rapporte rien au ministère de la défense.

Je ne suivrai pas M. Chevènement sur la monnaie commune, élément d'unité européenne. S'agissant de l'Europe de la défense, la France fait preuve de bonne volonté. L'expérience libyenne a montré que nous savions prendre nos responsabilités. Mis à part le Royaume-Uni, beaucoup de pays européens s'en remettent aux autres.

Nous sommes, en quelque sorte, dans une situation de trait d'union : nous nous mobilisons, avec les Allemands et les Polonais, les Italiens et les Espagnols pour la création d'une unité opérationnelle de planification. Les Anglais n'y sont pas hostiles, eux qui refusaient un commandement. Atalante est une réalité ! Pour autant, l'Europe de la défense existe et nous sommes attentifs à toutes les possibilités de coopération réalistes.

Monsieur Bockel, avec l'Allemagne, nous allons dans la même direction à la différence près que l'armée allemande est parlementaire. Toutes les décisions sont soumises à l'approbation d'une coalition, ce qui rend les choses plus difficiles...

N'opposons pas capacité et industrie : notre industrie est de la capacité projetée dans l'avenir.

S'agissant de la défense antimissile, les Français ne sont pas demandeurs, pour la simple raison que nous disposons de l'arme nucléaire. En revanche, monsieur Pintat, nous avons des briques dans les systèmes européens de défense antimissile, là où les Américains se contentent d'envoyer la facture.

Monsieur Gautier, le Mirage 2000 D est un bel outil, il n'est pas abandonné.

Monsieur Boulaud, nous voulons associer Allemands et Anglais et combler le fossé culturel entre ces deux nations. Le Kosovo est une affaire compliquée, je le reconnais. La France a proposé une initiative sur le Sahel sous la forme de partenariats car, je vous le rappelle, ces gens-là sont chez eux. Je participerai sous peu à une rencontre cinq-cinq à Nouakchott.

Monsieur Beaumont, j'ai été sensible à l'hommage rendu à nos soldats. Nous rendrons bientôt publiques les conclusions du séminaire stratégique qui s'est tenu en septembre avec nos amis allemands.

Monsieur Lorgeoux, je vous rejoins : la Cour des comptes a oublié de valoriser les activités régaliennes du service de santé des armées.

Madame Durrieu, sur le Mirage 2000 D, nous subissons une décision de 2010. Reste qu'il vaut mieux rénover... Autour de Chypre, les tensions demeurent. La réactualisation du Livre blanc permettra d'y revenir en partant de cette certitude que la vie n'est pas un long fleuve tranquille.

Monsieur Mazuir, le démantèlement des matériels navals a bien progressé ; il est engagé pour le nucléaire à Pierrelatte et à Marcoule grâce à la soulte qu'EDF a versée en contrepartie du transfert de technologies militaires.

Comme vous, nous sommes très préoccupés du supermarché des armes à ciel ouvert que constitue la Libye. Cela dit, les missiles sol-air, pour être utilisés, exigent une certaine technicité et des piles dont la durée de vie n'est pas si longue.

J'espère vous convaincre de voter ce budget ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Le sommet franco-britannique du 2 décembre est-il annulé ?

M. Gérard Longuet, ministre. - Non, il est concentré : MM. Cameron et Sarkozy veulent parler au plus haut niveau de ce qui nous rassemble vraiment et nous sépare vraiment...

Article 32 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-158, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2

Préparation et emploi des forcesDont Titre 2

1 000 000 000

640 000 000

Soutien de la politique de la défenseDont Titre 2

Équipement des forcesDont Titre 2

1 000 000 000

640 000 000

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

640 000 000

640 000 000

SOLDE

0

0

Mme Michelle Demessine. - Depuis la fin de la guerre froide, la doctrine du faible au fort de notre dissuasion nucléaire ne se justifie plus. Cet amendement transfère donc une partie des crédits du programme 146 « Équipement des forces » sur le programme 78 « Préparation et emploi des forces ».

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Je partage l'inquiétude des auteurs de l'amendement pour nos grands programmes d'équipement. Je comprends aussi la volonté de nos collègues d'un monde sans arme nucléaire. Mais il ne se décrète pas unilatéralement : nous y parviendrons de manière concertée. Pour l'heure, la dissuasion nucléaire continue de garantir notre souveraineté sans qu'il faille nous abriter derrière le parapluie d'une puissance étrangère. Retrait ?

M. Gérard Longuet, ministre. - Le Gouvernement est hostile à cet amendement pour les excellentes raisons données par le rapporteur spécial.

L'amendement n°II-158 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-104, présenté par M. Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2

80 000 000

Préparation et emploi des forcesDont Titre 2

Soutien de la politique de la défenseDont Titre 2

Équipement des forcesDont Titre 2

80 000 000

TOTAL

80 000 000

80 000 000

SOLDE

0

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis. - Le 20 juillet dernier, vous avez, monsieur le ministre, décidé d'ouvrir les négociations avec Dassault pour l'importation et la francisation de drones israéliens Héron TP, ce qui se traduit dans ce budget. Aucune négociation n'a été engagée avec le seul autre industriel sur le marché, General Atomics et son drone Reaper.

Notre commission des affaires étrangères s'étonne de ce que vous écartiez toute compétition entre deux entreprises non européennes au mépris des intérêts financiers de l'État. La francisation de l'appareil coûtera cher : l'estimation de 50 millions paraît peu sérieuse. EADS a fourni une estimation de la francisation du Reaper à 88 millions... D'un point de vue militaire, nous avons besoin d'un drone de maraudage doté d'un armement polyvalent, non de surveillance et d'écoute comme le Héron TP. Rendre ce dernier apte à porter des armes s'apparenterait à du bricolage. Enfin, si tout se déroule au mieux, nous n'aurons pas les drones israéliens avant 2014, voire 2015, ce qui créera une rupture capacitaire fin 2013.

Même du point de vue industriel votre décision est difficile à comprendre. Votre unique objectif est de permettre à Dassault d'acquérir une compétence d'architecture... qui sera inutile dans les drones Male de troisième génération. Mieux aurait valu concentrer les moyens sur le drone de troisième génération, qui fait l'objet d'une coopération avec les Britanniques. Considérez-vous que cette dernière est vouée à l'échec ? Ce serait la seule explication...

En résumé, vous nous demandez d'autoriser l'achat, hors des règles du marché public, d'une arme non européenne, coûteuse, peu performante qui s'avérerait utile dans le seul cas où la coopération franco-britannique échouerait...

La seule chose qui compte aux yeux de la commission, c'est que nos forces aient la capacité de remplir leurs missions. Nos propositions sont raisonnables : lancer la compétition et selon le résultat, acheter le Reaper sur étagère ; réserver les moyens aux créneaux sur lesquels nos industriels sont les plus compétents -d'où le transfert des 80 millions ; faire prospérer l'accord franco-britannique sur le drone de troisième génération et d'ici là prolonger le drone Harfang.

Nous vous invitons à adopter notre amendement. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Yves Krattinger. - Je m'exprimerai à titre personnel, car la commission des finances n'a pas examiné l'amendement.

Le Gouvernement a fait un choix contestable avec le drone israélien, d'autant que la France est engagée dans une coopération prometteuse avec le Royaume-Uni. L'amendement n°II-104, qui est transpartisan, va dans le bon sens. Je le voterai.

M. Gérard Longuet, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Je suis désolé de ce malentendu car, en fait, nous ne sommes pas aux antipodes.

Un seul pays maîtrise la technologie des drones : les États-Unis, qui ont développé une filière complète armement-communications. Israël, pour des raisons régionales, a développé un appareil imparfait, comme cela s'est vu en Afghanistan, notamment en raison de ses insuffisantes liaisons satellitaires.

D'un côté, notre drone Harfang arrive en fin de parcours en 2013 ; nous ne pourrons pas le prolonger au-delà d'un an. De l'autre côté, nous avons un accord avec les Britanniques pour un drone Male en 2020. Troisième génération ? En réalité, l'évolution est continue... Plus vous tardez à monter dans le train, plus il est difficile de rattraper le retard.

Que faire dans la période intérimaire ? EADS a fait des propositions autour du drone Harfang ; le Héron israélien coûtait moins cher de 8 %. Restait le Reaper, plus performant et moins cher, mais qu'il aurait aussi fallu franciser. Mais jamais les Américains ne nous ont saisis d'une offre francisée... Or ce qui importe, c'est l'insertion dans un système intégré de maîtrise numérique du théâtre, du satellite aux instruments terrestres. Le Reaper aurait introduit dans ce système un élément d'hétérogénéité. Nous avons connu certains succès en Libye, moins en Afghanistan. Pouvons-nous nous interdire d'explorer une piste cohérente avec l'ensemble des modes de frappe à distance ? Les Américains ne feront jamais l'effort d'adapter leur produit. Voilà la raison pour laquelle nous avons fait ce choix. Lequel ne se justifie pas seulement par des considérations industrielles, j'espère vous en avoir convaincus ! On ne branche pas une prise à trois fiches dans une prise à deux fiches !

M. Jacques Gautier. - La démonstration de M. le ministre ne m'a pas convaincu : nous n'avons pas les mêmes besoins qu'Israël ! Aujourd'hui, vous nous proposez de nous marier, une nouvelle fois, avec un industriel qui va apporter 90 % de la technologie -et empocher 300 millions- tandis que Thales et Dassault aurons une marge de francisation de 20 millions... Les documents nationaux sont de l'enfumage ! Nous, parlementaires, sommes allés chercher l'information à la source, chez les Israéliens (l'orateur brandit des documents) : les performances du drone Héron sont nettement insuffisantes ; et il n'est pas interopérable.

Au lieu de nous égarer dans le virtuel, tournons-nous vers le Reaper que tous nos alliés possèdent ! Il est armé -non pas armable- et totalement interopérable. Dans six ans, nous aurons le drone franco-britannique de troisième génération... Mais BAE fait 55 % de son chiffre d'affaires avec les États-Unis....

Sans la moindre hésitation, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Gérard Longuet, ministre. - Je crains que vous ne choisissiez, pour les mêmes raisons, le Reaper de nouvelle génération en 2020 ! Ce sera au prix de notre liberté de choisir nos conditions d'intervention... C'est un choix, ce n'est pas le mien. Saisissons la chance historique de la coopération franco-britannique !

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - L'argument ne tient pas : avoir des équipements américains ne nous a pas empêchés d'en acheter de français, et nous consacrons 80 millions à la recherche pour sauvegarder notre souveraineté.

Notre choix est meilleur pour l'armée française, nous en sommes convenus en notre âme et conscience.

L'amendement n°II-104 est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » sont adoptés.

M. Gérard Longuet, ministre. - Merci aux sénateurs de leur assiduité et de leur intérêt pour les choses de défense. Même si le ministre n'a pas obtenu entière satisfaction, il se réjouit de ce débat ouvert et démocratique !

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 29 novembre 2011, à 14 h 30.

La séance est levée à 3 h 10.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 29 novembre 2011

Séance publique

À 14 heures 30 et le soir

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen des missions :

- Santé (+ articles 60, 60 bis et 60 ter)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 25)

M. Dominique Watrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 109, tome V)

- Action extérieure de l'État

MM. Richard Yung et Roland du Luart, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 1)

MM. Jean Besson et René Beaumont, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n° 108, tome I)

Mme Hélène Conway Mouret et M. Robert del Picchia, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n° 108, tome II)

Mme Leila Aichi et M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n° 108, tome III)

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n° 110, tome I)

- Ville et logement (+ articles 64 et 64 bis)

M. Jean Germain, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 31)

M. Luc Carvounas, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 109, tome VIII)

MM. Thierry Repentin et Claude Dilain, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 111, tome VII)