Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 13.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Marini.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II.- Après l'article 638 A du même code, il est inséré un article 638 B ainsi rédigé :

« Art. 638 B.- À défaut d'acte les constatant, les partages de biens autres que du numéraire donnent lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

« Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

III.- Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012.

IV.- La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant de la diminution du taux du droit de partage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement incite à la réflexion sur le droit de partage. Lors du collectif de juin, il avait fallu trouver des contreparties à l'aménagement raisonnable de l'ISF, parmi lesquelles une fiscalisation des résidences secondaires de nos compatriotes français de l'étranger. Après le retrait de cette mesure, nous avons dû rééquilibrer la balance. D'où l'apparition de la problématique du droit de partage lequel, après plusieurs allers-retours entre les deux chambres, a connu une augmentation très significative : de 1,10 % à 2,5 %. Nous étions conscients des difficultés de mise en oeuvre. Cette hausse incite à demeurer en indivision -M. Alfonsi le sait bien- ou à partager sans passer par un acte notarié.

Un taux plus faible, de 2 %, appliqué à une assiette sensiblement plus large serait certainement une solution tout aussi productive.

Je propose que tout partage, constaté ou non dans un acte et de quelque bien que ce soit -à l'exception du numéraire-, soit assujetti au droit de partage.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'augmentation des droits de partage est la conséquence de l'aménagement considérable, et non raisonnable, de l'ISF.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous n'avons pas la même sémantique !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Hier, les députés ont adopté une mesure transitoire pour les personnes qui ont déposé une convention de divorce avant le 31 juillet 2011, ce qui prouve que la brutalité de la mesure avait suscité, classiquement, un effet de contournement. Préférant en rester là, la commission des finances s'était déclarée défavorable à l'amendement.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je rappelle que le Parlement est à l'origine de cette mesure.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il fallait bien trouver des ressources.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement, pour sa part, défend la stabilité juridique. Cette mesure coûterait 115 millions sans que l'élargissement de l'assiette donne forcément lieu à un gain. Au demeurant, le droit n'est exigible que lorsque le partage est constaté par acte notarié. En ces temps de crise, mieux vaut un retrait.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'amendement est d'appel. Néanmoins, je suis prêt à parier que nous en reparlerons bientôt, d'après les informations que je tiens des notaires. Ceux-ci craignent d'être contournés comme la fiscalité. D'où l'élargissement de l'assiette à des partages plus... empiriques. Le Parlement, de toute façon, a un droit de suite sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Nous aviserons en fonction des chiffres. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°94 est retiré.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il faut en revenir à la position de la majorité sénatoriale : diviser par deux le taux actuel.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Marini.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domicilées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont supprimés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai trouvé une niche fiscale...

MM. Charles Revet et Philippe Dallier. - Ah !

M. François Marc. - Il y en a 530 !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...plutôt antipathique sur un sujet présent à tous les esprits : le financement de la protection sociale.

Il se trouve que les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non résidentes ne sont pas assujettis à la CSG.

Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Claude Frécon. - Ho !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quelle est la nature de cette contribution ? C'est un débat aussi vieux que la CSG elle-même... Celle-ci n'est pas une cotisation sociale mais fait partie des « impositions de toutes natures » au sens de l'article 34 de la Constitution et non des cotisations de sécurité sociale, d'après deux décisions du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990 confirmée le 19 décembre 2000. La déductibilité partielle de l'impôt sur le revenu ne se justifie que par son augmentation, en 1997, en contrepartie d'une diminution des cotisations sociales.

Surtout, elle correspond à une fiscalisation progressive du financement de la protection sociale, dont nous reparlerons certainement. La jurisprudence communautaire ne retenant le critère de l'assujettissement à un régime obligatoire d'assurance maladie que depuis 2001 et pouvant évoluer avec la loi française, je propose d'assujettir ces revenus à la CSG. Cela toucherait 61 000 foyers fiscaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. Du reste, peu importe le partage. Le loyer perçu reste un loyer, quelle que soit la nationalité du propriétaire. La mesure rapporterait 100 millions. De quoi, madame la rapporteure générale, diminuer les droits de partage ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce débat de droit est intéressant, surtout dans la perspective d'un rapprochement de l'impôt sur le revenu et de la CSG, ce qui ne sera pas simple. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement d'appel ?

M. Patrick Ollier, ministre. - C'est un débat à trois voix entre le Gouvernement, le président et la rapporteure générale de la commission des finances : les positions semblent inconciliables... Vous souhaitez que le débat se poursuive, nous aussi !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je souhaite trouver un peu d'argent !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'en ai trouvé, vous l'avez refusé...

M. Patrick Ollier, ministre. - Ce sujet relève de la loi de financement ; Ensuite, comment faire payer la CSG à un non-résident habitant à plusieurs milliers de kilomètres et qui ne bénéficiera d'aucune prestation de sécurité sociale ?

L'amendement est incomplet : et la CRDS ? Et les prélèvements sociaux ? Pourquoi ne pas assujettir aussi les produits de placement ? Comment passer outre les conventions fiscales ? Quelle serait la nature de cette mesure : un impôt additionnel à l'impôt sur le revenu ?

Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous serions bien inspirés de reconnaître la CSG comme un impôt sur le revenu. A défaut, les comparaisons avec l'Allemagne n'ont pas de sens.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai une marotte : l'élection des onze députés des Français de l'étranger, qui coûte 10,4 millions d'euros. M. Arthuis souligne fréquemment les disparités fiscales. Compte tenu de la disparité fiscale avec les Français de l'étranger, j'applaudis des deux mains l'amendement n°104.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci, monsieur le ministre, de cette réponse circonstanciée. Il s'agit bien d'une imposition de toute nature.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Absolument.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela dit, puisque nous débattons du frein de la dette -improprement appelé la règle d'or-, je vous rappelle qu'une solution serait de rapprocher loi de finances et loi de financement, pour avoir une vision consolidée des ressources et des charges. Du reste, M. Camdessus avait préconisé, en 2010, qu'on aille en ce sens pour les recettes.

J'aurais dû oser ajouter la CRDS et ne pas me limiter aux revenus du patrimoine. J'en conviens. Par prudence, j'avais voulu éviter une évolution trop brutale.

Quant aux conventions fiscales, une mesure ne s'appliquerait que sous réserve qu'aucune disposition ne s'y oppose.

Comme la commission mixte paritaire n'aboutira vraisemblablement pas...

M. François Marc. - C'est bien dommage.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...le vote du Sénat est largement indicatif, et cet amendement n'est pas appelé à prospérer. Néanmoins, l'expérience montre l'intérêt d'une démarche progressive comme celle que nous avons eue avec M. Baroin. Il faut parfois semer, arroser avant que les épis fiscaux arrivent à maturité durant l'été. Je tiens donc à cet amendement, même si sa rédaction n'est pas aboutie.

M. Patrick Ollier, ministre. - Nous sommes en hiver... J'insisterai donc : Mme Goulet a eu raison de rappeler un principe qui justifie le retrait. De surcroît, l'amendement créerait un vide juridique. Et que dire des conventions fiscales ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je me réjouis de découvrir le jardin secret du président de la commission... La CSG constitue un impôt, qui pourrait être fusionné bientôt avec l'impôt sur le revenu.

Combien de Français seraient-ils touchés par la mesure ? On peut seulement l'estimer, puisqu'il y a 2 millions de Français à l'étranger. En l'absence d'étude d'impact, une telle décision me paraît prématurée.

M. Joël Bourdin. - J'ajoute que les sénateurs représentant les Français de l'étranger siègent tous aujourd'hui à l'Assemblée des Français de l'étranger. On ne peut pas, en leur absence, adopter cet amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je dis, moi, qu'il est immoral que ces non-résidents ne paient pas la CSG ! Pour des raisons de pure démonstration politique, vous refusez mon amendement, tout en acceptant des propositions qui sont plus mal ficelées. Vous en prenez la responsabilité politique. Le ministre a été plus nuancé. Même si elle concerne les Français de l'étranger, une injustice reste une injustice !

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai toujours refusé de travailler de façon clientéliste. Pour autant, l'amendement étant promis à un destin peu enviable, je m'incline.

L'amendement n°104 est retiré.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Procès d'intention ! J'ai suffisamment montré, lors de l'examen du budget, que je pouvais résister à des assauts de mon propre camp. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, le reconnaît) Nous aurons ce débat en commission des finances.

Nous avons dégagé 11 milliards dans la première partie de la loi de finances...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est du bois !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce débat, pour nous, n'est pas virtuel !

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

2° À la dernière phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin. - Voici un petit amendement pour de petits chiffres. La loi de finances pour 2011 a ramené le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique de 4 000 à 2 000 euros. Cette décision pose de réelles difficultés aux plus petits des exploitants, en particulier dans la filière maraîchage. Je vous propose donc de relever le montant forfaitaire du crédit d'impôt de 2 000 euros à 2 500 euros au titre de 2011 et 2012.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'avis est favorable à cet amendement, qui encourage l'agriculture biologique. L'an dernier, la commission des finances avait refusé un amendement analogue du parti socialiste.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une niche de plus !

L'amendement n°55 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du A du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20, lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;

3° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 511-20 ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée ; ».

II. - L'article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 dudit code » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;

c) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée. »

3° À la deuxième phrase du IX, après les mots : « est recouvrée » sont insérés les mots : « et contrôlée ».

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

IV. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Autorité de contrôle prudentiel, du I sont compensées à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - Les entreprises du secteur bancaire assujetties à la taxe de risque systémique acquittent au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel une contribution. L'amendement précise leurs modalités de mise en oeuvre et clarifie les règles de contrôle.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement semble puisé à bonne source. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°79 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales.

Le report d'imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d'annulation des parts de la société dont l'avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés. Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts.

2. L'avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d'application du report un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.

La production de l'état mentionné à l'alinéa précédent au titre de l'année ou de l'exercice de perception de l'indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition.

II. - Au IV de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

III.- La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet amendement permet aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel à l'occasion de la perception de l'indemnité prévue par la loi du 25 janvier 2011. Le Gouvernement s'était engagé à régler cette question. En outre, le délai d'un an laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d'une exonération de l'indemnité est trop court. Nous proposons la date du 31 décembre 2012.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°125.

Mme la présidente. - Amendement n°166 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. Jacques Mézard. - Il y a deux ans, à la veille de Noël, le Gouvernement liquidait la profession d'avoué. Les engagements pris en contrepartie n'ont pas été tenus : intégration d'avoués dans le corps des magistrats, de secrétaires dans les greffes.

L'un des problèmes tient aux plus-values réalisées par les avoués exerçant en SCI. La valeur à laquelle l'avoué a acquis sa part n'est pas prise en compte ; la plus-value ne correspond donc pas toujours à un enrichissement réel. Cet amendement correspond à une promesse du garde des sceaux, d'ailleurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°174 rectifié, présenté par Mme Klès et les membres du groupe SOC-EELVr.

M. François Marc. - C'est le même amendement. En mars, Mme Lagarde avait promis de mettre en oeuvre rapidement les engagements du Gouvernement. Il s'agit de rétablir une juste imposition

L'amendement n°124 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au IV de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard. - Manifestement trop court, le délai d'un an laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d'une exonération de l'indemnité dans le cadre du régime prévu à l'article 151 septies A du code général des impôts serait susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables sur la bonne administration de la justice en cas d'interruptions de procès liées à des départs en retraite anticipés. Il est donc proposé d'admettre l'application du régime jusqu'au 31 décembre 2012.

Ce nouveau délai est proche du droit commun. C'est la moindre des choses, vu la méthode lamentable employée pour supprimer cette profession.

Mme la présidente. - Amendement identique n°175 rectifié, présenté par Mme Klès et les membres du groupe SOC-EELVr.

M. François Marc. - L'argumentation est la même. La date du 31 décembre 2012 est plus appropriée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Lors de l'examen du projet de loi supprimant la profession d'avoués, le Gouvernement a pris certains engagements. Sagesse sur l'amendement n°170, qui satisferait tout les autres.

M. François Baroin, ministre. - Favorable. Je lève le gage.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UCR avait déposé les mêmes amendements. Nous n'avons pas encore traité toutes les conséquences de cette suppression des avoués à la hussarde.

L'amendement n°170 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os166 rectifié bis, 174 rectifié, 167 rectifié bis et 175 rectifié deviennent sans objet.

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

L'article 14 bis est adopté.

Article 14 ter

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les députés ont repris partiellement les mesures instaurées par le Sénat en faveur des jeunes entreprises innovantes, en réaction contre la brutalité du Gouvernement l'an dernier. Cela montre bien que ce nous faisons n'est pas virtuel ! En votant conforme cet article, nous assurons sa promulgation.

M. Charles Revet. - Très bien.

L'article 14 ter est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2014.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement abroge à des fins de clarté et de simplification l'article 39 ter du code général des impôts, définissant la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures. Du fait de l'article 18 de la loi de finances pour 2011, aucune déduction n'est autorisée au titre de cette provision pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Afin de ne pas créer de vide juridique quant au remploi des dernières provisions passées au titre d'exercices clos avant cette date, l'abrogation de l'article 39 ter devrait prendre effet à compter du 1^er janvier 2014.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable car il ne faut pas mettre en cause la sécurité juridique des entreprises.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le Gouvernement a voulu prolonger cette niche.

D'importants intérêts financiers sont en jeu. Une grosse entreprise d'hydrocarbures est concernée : il y a des gisements potentiels en France et le débat sur le gaz de schiste n'est pas clos. Nous n'en avons donc pas fini avec cette niche !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Mme la rapporteure générale en dit trop ou trop peu. Cette disposition a été prise à la demande d'une entreprise aux capitaux canadiens, implantée en Seine-et-Marne. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, le confirme) Les craintes de Mme la rapporteure générale sont-elles liées à la question du schiste bitumineux ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Pas seulement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pour modifier le régime de la PRG, il faudrait repasser devant le Parlement. Je suivrai donc le Gouvernement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'abrogation prendra effet en 2014. M. le président a une vision sélective des niches. Celle-ci est réduite, mais peut grossir considérablement ! La Seine-et-Marne n'est pas seule concernée.

L'amendement n°11 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°187 rectifié n'est pas défendu.

L'article 14 quater est adopté.

Article 14 quinquies

M. Nicolas Alfonsi. - Mme Bricq ayant déposé un amendement, le débat aura lieu. Je renonce à m'exprimer sur l'article.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2015

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il faut ramener la prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse à quatre ans au lieu de cinq, par respect de l'article 10 de la loi de programmation des finances publiques. L'intention n'est nullement de pénaliser la Corse.

M. François Baron, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Pourquoi ? C'est le droit commun.

M. Nicolas Alfonsin. - Vous comprendrez mon opposition. Si demain, la majorité sénatoriale créait une mission sur la qualité des investissements en Corse, je m'en réjouirais !

La commission des finances comme le rapport Guillaume reconnaissent l'efficacité de ce crédit d'impôt. Trop de rigueur tue la rigueur. Le Sénat ne pourrait pas obtenir une prolongation d'un an ? Moi qui ai travaillé à faire l'unanimité au Sénat, entre autre sur la proposition de Mme Des Esgaulx, je n'obtiendrai pas de la Haute assemblée un délai d'un an au motif qu'il est contraire à la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 ? J'espérais davantage !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Notre excellent collègue, le plus républicain des élus corses, ne peut s'opposer à ce que le droit commun s'applique dans l'île ! Dans les circonstances actuelles 2015 comme 2016, c'est l'éternité ! Le ministre de l'économie aimerait bien savoir ce qui se passera dans trois mois... Rapprocher la date d'extinction d'un dispositif d'exception, c'est encourager à en tirer parti tant qu'il existe. Vous n'avez rien à craindre. Je défendrai fermement cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce qu'une loi a fait, une loi peut le défaire. Je serai sans doute encore rapporteure générale l'année prochaine... La droite s'assoit souvent sur sa propre loi de programmation que, personnellement, je n'ai pas votée. Je ne conteste pas l'efficacité de ce dispositif mais je le ramène dans le droit commun. L'an prochain, nous pourrons réaborder la question de façon générale.

Quant on réduit un délai, cela favorise les investissements ! C'est classique.

M. Nicolas Alfonsi. - Un mot, si M. le président m'y autorise. Je comprends ces exigences mais pourquoi n'avoir pas supprimé tout bonnement la prolongation de cinq ans votée à l'Assemblée nationale ?

L'amendement n°12 est adopté.

L'article 14 quinquies, modifié, est adopté.

Article 14 sexies

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 14 sexies introduit un dispositif « anti-abus » : il interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci, dans les faits, ne gère pas ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu des exceptions. Supprimons-les ! Elles ne font que nourrir la complexité et l'ambiguïté.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Un garde-fou ambigu laisse la folie prévaloir sur le droit !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dans le doute, je suivrai le Gouvernement. Mais le droit est ici trop complexe, et trop souvent modifié. A l'heure où l'économie réelle traverse des difficultés, où l'accès au crédit se réduit, il faudrait être clair sur la déductibilité des intérêts d'emprunt et ne pas multiplier les exceptions. Les mesures adoptées par la majorité sénatoriale en loi de finances constituent un très mauvais signal : alourdir la fiscalité sur les sociétés de 17 milliards, ce n'est pas sérieux !

Mme Catherine Procaccia. - Bravo Philippe !

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 14 sexies, modifié, est adopté.

L'article 14 septies est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Capo-Canellas.

Après l'article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « au 1^er avril ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Depuis le 1^er janvier 2011, les tarifs de la taxe de l'aviation civile sont automatiquement revalorisés en fonction du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation. Or, ce taux n'est connu qu'en fin d'année lors du vote de la loi de finances initiale. En reportant de trois mois l'entrée en vigueur des tarifs revalorisés, cet amendement permettrait aux compagnies d'anticiper. Cela aurait un coût, certes, mais nous adapterions le calendrier aux réalités du trafic aérien.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je comprends l'intérêt que vous portez à ce sujet, vu le mandat local que vous exercez... Mais les compagnies peuvent aisément s'adapter entre septembre et janvier. Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du prix

par les mots :

de la valeur

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Amendement rédactionnel.

M. François Baroin, ministre. - Je n'en suis pas sûr...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article parle tantôt du prix, tantôt de la valeur. Il faut harmoniser.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Expliquez-nous la différence, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. - En pratique, l'amendement nous éloigne de la référence retenue pour les plus-values immobilières.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je ne comprends pas.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Moi non plus.

L'amendement n°14 est adopté.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis Le 7° du II de l'article 150 U est ainsi modifié :

a) L'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;

b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le cessionnaire doit s'engager à affecter l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logements visés à l'article 278 sexies dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % du prix de cession. Cette amende n'est pas due lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du 2° bis du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - L'amendement exonère les plus-values des particuliers qui cèdent un immeuble à un organisme HLM, s'engageant à créer des logements sociaux. Il est donc plus précis que la mesure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 et bénéficierait aux plus modestes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Quand la commission des finances a examiné cet amendement, une mesure semblable mais plus large avait été introduite dans le projet de loi de finances pour 2012. Mais les députés l'ont supprimée. Dans ces conditions, avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - J'aurais pu être favorable à cet amendement si l'avantage avait été partagé entre le vendeur et l'office HLM. On n'incite pas à réduire le prix de vente. (Mme Nathalie Goulet approuve)

M. Thierry Repentin. - Le champ est moins large que dans le cadre du projet de loi de finances : je suis soucieux des deniers publics. Cette mesure, qui a existé, est de nature à diminuer le prix de vente : les propriétaires peuvent vendre sous le prix du marché aux offices pour bénéficier d'une moindre imposition.

L'amendement n°145 est adopté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et une niche de plus !

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l'engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Amendement rédactionnel.

M. François Baroin, ministre. - En effet.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.

I. - Après l'alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

6°bis. L'article 210 E est ainsi modifié :

a) Le III est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées :

« à la condition que le cessionnaire s'engage à affecter l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logements visés à l'article 278 sexies, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % du prix de cession de l'immeuble. Le non-respect de cet engagement par le cessionnaire entraine l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764. Toutefois, cette amende n'est pas due lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;

b) À la seconde phrase du V, l'année : « 2011 » est remplacée (deux fois) par l'année : « 2014 ».

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

de transformation mentionné

par les mots :

mentionné au III de l'article 210 E ou

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du 6° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Nous instaurons un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui cèdent un immeuble à un organisme HLM. Pour tenir compte des observations du Gouvernement lors du débat sur le projet de loi de finances, nous avons exigé que l'office crée des logements sociaux dans un délai donné.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'argument est le même que tout à l'heure. Les conditions sont strictes et raisonnables. Avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°146 est adopté.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

8° Après le IV de l'article 210 E, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1, telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199 septvicies par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, sont exonérées d'impôt dès lors que le cessionnaire s'engage à les transformer, dans un délai de trois ans, pour au moins 50 % de leur surface, en logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

« Le non-respect de ces conditions par le cessionnaire entraîne l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764.

« Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du 8° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Caffet. - L'article encourage la transformation des bureaux en logement mais n'impose aucun conventionnement. En Ile-de-France, en 2009, 5 millions de mètres carrés de bureaux étaient vacants ! L'hypothèse haute retenue par le Gouvernement est de transformer 100 000 m² par an, soit -au mieux- la réalisation de 2 000 logements de 50 m². Quand on projette 70 000 logements nouveaux par an mais que l'an dernier, 36 000 seulement ont été réalisés, cette fourchette haute paraît peu crédible.

Nous proposons donc une exonération totale d'impôt sur les plus-values, en échange de la transformation des bureaux en logements, dont une moitié de logements sociaux.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 15 prévoit un taux réduit dans toute la France. L'amendement cible les zones les plus tendues, en renforçant l'avantage fiscal -il ne s'agit pas de créer une niche. Avis favorable.

Toutefois, il pourrait être moins intéressant de céder un immeuble de bureaux en intégralité à un office HLM que de transformer la moitié des bureaux en logements sociaux.

Le problème fondamental est celui du foncier qui manque. Les prix s'envolent et le Grand Paris n'arrangera rien. Cette mesure ne nous dispensera pas de traiter le problème à la racine. L'augmentation des prix du foncier provoque aussi l'envol des loyers, qu'il faudra encadrer, au moins temporairement, comme l'envisage le Conseil de Paris. Attention à trouver les bons outils !

M. François Baroin, ministre. - Rejet.

M. Francis Delattre. - La rareté du foncier en Ile-de-France, un sujet intéressant ! Il y a une trentaine d'années, nous avons pu aménager des secteurs entiers, et créer les villes nouvelles, grâce à une agence foncière qui avait l'avantage d'être autofinancée. Vous l'avez démantelée en 1981. Or, c'est le bon outil !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'État avait alors de l'argent !

M. Francis Delattre. - On construisait 100 000 logements sociaux par an ! Réactivons ce qui fonctionnait.

M. Marc Daunis. - Ces propos sont quelque peu partisans : trois communes en tout et pour tout dans les Alpes-Maritimes satisfont la loi SRU !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce n'est pas toujours facile !

M. Marc Daunis. - Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir. Peut-être pourrions-nous compléter l'amendement par des clauses anti-spéculatives pour le border.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je ne prétends pas, par cet amendement, régler la situation dans les zones tendues... Monsieur Delattre, nous aurions commis une bêtise en 1981...

M. Marc Daunis. - Et le vase de Soissons ?

M. Francis Delattre. - C'est la vérité !

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous avez été au pouvoir depuis : pourquoi n'avoir rien fait ? De surcroît, aujourd'hui, l'État se comporte en Ile-de-France et à Paris comme un vulgaire marchand de bien. Voilà la vérité ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas un sujet médiocre, élevons le débat. M. Delattre n'a pas tort de rappeler les outils du début de la V^e République, à l'époque du volontarisme dans l'organisation de l'espace.

L'arsenal législatif était plus complet ; je pense aux zones d'aménagement différées... Celles-ci permettaient une planification urbaine. Malheureusement, ces outils -et la responsabilité est partagée par les gouvernements successifs- ont été dilués...

Mme la rapporteure générale a parlé d'or...

Mme Catherine Procaccia. - Mais pas de la règle d'or !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'amendement n°147 est intéressant : la clé réside dans la mixité et la mise en oeuvre du fameux parcours résidentiel. Je regrette la raréfaction de la contribution des employeurs à l'effort de la construction, due à la méfiance de l'administration. On s'est privé de fonds propres pour le locatif social, le locatif intermédiaire, l'accession à la propriété. En ce début du XXI^e siècle, les normes de construction sont plus exigeantes pour un urbanisme plus harmonieux. A mon sens, il y a là tout une politique à reconsidérer. J'attends des propositions...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous les avons faites.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ....mais elles ne me paraissent ni convaincantes ni réalistes. L'amendement n°147 a l'avantage d'insister sur la mixité : je ne m'y opposerai pas.

M. Thierry Repentin. - M. Delattre a rendu un hommage bien involontaire aux législateurs de 2000. Ils ont créé des outils que les élus se sont appropriés : établissements publics foncier locaux...

M. Francis Delattre. - Ils n'ont pas d'argent !

M. Thierry Repentin. - Pardon ! J'en préside un qui a acheté pour 18 millions d'euros de terrains cette année. Je poursuis : PLU, PLH au niveau des intercommunalités, Office public de construction... Tous ces outils ont été créés par la loi SRU, dont nous avons fêté le dixième anniversaire, et c'est grâce à eux que nous construisons désormais bien plus de logements sociaux.

L'effort a été porté par les collectivités territoriales : l'État a divisé ses moyens par trois, les collectivités territoriales les ont multipliés par six et les HLM par cinq. Reste les maires récalcitrants à la loi SRU ! (Applaudissements à gauche) Il est temps de bâtir une fiscalité incitative. Merci au sénateur Marini, qui a donné son éclairage personnel, d'avoir insisté sur la mixité. Si nous ne faisons rien, le dossier n'avancera pas ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dallier. - Le problème est celui de la gouvernance en Ile-de-France. Nous n'avons même pas réussi à nous entendre pour créer un établissement public unique : la région a le sien, certains départements ont le leur. Espérons que la droite et la gauche parviendront à s'entendre un jour !

M. Edmond Hervé. - Monsieur Marini, nous partageons votre philosophie. Reste sa mise en oeuvre. Tout dépend, pour nous, de la révision des valeurs locatives ; sans elle, la fiscalité locale explosera. Autre enjeu, la péréquation horizontale. La mixité sociale repose sur une mixité géographique, intergénérationnelle -on le voit sur le littoral breton- et fonctionnelle. Chaque année, à partir de 2001-2001, l'intercommunalité à Rennes a dépensé 50 millions pour les logements sociaux.

Lorsque je suis devenu maire, 80 % des logements sociaux se situaient en périphérie. J'ai mis trente ans à ramener cette proportion à 50 %. Tout cela exige des moyens financiers et humains dont la RGPP nous prive.

Le Gouvernement et le président de la République sont bien sévères à l'égard des collectivités territoriales qui s'activent pour bâtir un certain vivre ensemble ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

L'amendement n°147 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière en outre-mer ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Michel Vergoz. - Il s'agit d'une modification technique d'une mesure de défiscalisation pour s'adapter à la réalité. D'ailleurs, le ministère du budget a déjà accepté l'utilisation du crédit-bail plutôt que celle du montant de location à l'article 199 undecies.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°148 est adopté et devient un article additionnel.

Article 15 bis

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

aux 3° et 4° du 3 du I du présent article

insérer les mots :

ou par un des organismes définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article,

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux organismes HLM du bénéfice de l'"éco-prêt à taux zéro collectif" est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Les va-et-vient du Gouvernement sur « l'éco-prêt à taux zéro collectif » sont incompréhensibles : cette mesure profite d'abord aux ménages les plus favorisés. Nous proposons de l'étendre aux organismes de HLM. A quoi correspond la proportion de 75 % dans l'article 15 bis ? A l'usage de l'immeuble ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il existe un véhicule spécifique pour les copropriétés, donc défavorable. Les offices HLM font des efforts considérables pour restaurer les bâtiments. Certaines copropriétés, en revanche, se dégradent inexorablement. Tous les pauvres, hélas, ne bénéficient pas d'un logement social...

M. Francis Delattre. - C'est vrai.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'outil voté à l'Assemblée nationale répond à la préoccupation des maires. Je rappelle que les organismes HLM bénéficient, eux, des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. M. Repentin est dans son rôle mais la mesure voulue par le Gouvernement pour les copropriétés n'a pas à être étendue.

M. François Baroin, ministre. - Rejet.

M. Thierry Repentin. - Je peine à comprendre pourquoi les copropriétés bénéficieront d'un éco-prêt à taux zéro et pas les HLM. Il me semble que tous nos concitoyens devraient être traités de la même manière. Je ne comprends pas mais je retire l'amendement.

L'amendement n°61 est retiré.

L'article 15 bis est adopté.

Les amendements n^os71, 70 et 72 ne sont pas défendus.

Article 16

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 6

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Aménagement du calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique

1° Le I de l'article 1586 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2011 et se rattachant directement à la production d'une oeuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois, sont prises en compte :

« a) au titre de la période au cours de laquelle le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique de l'oeuvre concernée prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, sous réserve que ce visa ait été délivré au cours de la période au titre de laquelle les charges ont été engagées, ou la période suivante ou la deuxième période suivant cette même période ;

« b) dans les autres cas, au titre de la deuxième période suivant celle au titre de laquelle les charges ont été engagées.

« Pour l'application du présent 8, la période s'entend de la période d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie au I de l'article 1586 quinquies.

« Les obligations déclaratives des redevables concernés sont fixées par décret. » ;

2° Les charges engagées en 2010 et se rattachant directement à la production d'une oeuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois, peuvent être prises en compte pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des périodes mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa du 8 de l'article 1586 sexies du code général des impôts, sous réserve qu'elles n'aient pas été prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée utile à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année 2010.

M. Jacques-Bernard Magner, au nom de la commission de la culture. - L'Assemblée nationale a supprimé, contre l'avis du Gouvernement, le II de cet article qui ajustait le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de manière à tenir compte des spécificités du secteur cinématographique. Rétablissons-le.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Un sujet qui revient sur la table pour la troisième année et sur lequel le Gouvernement, du reste, a fait volte-face. Le problème n'est pas fiscal mais comptable. A la profession cinématographique de s'adapter. D'après les données disponibles et transmises par l'association des producteurs de cinéma, la surimposition prétendue n'est pas flagrante. Notre fiscalité est plutôt avantageuse pour le secteur : 150 millions en niches, un dispositif d'amortissement. Mieux vaudrait revoir le plan comptable de 1982, qui est devenu obsolète, comme le propose le CNC.

Veut-on restreindre encore les recettes des collectivités ? Sont concernés au premier chef Paris et les Hauts-de-Seine. Attention à ne pas retomber dans les travers de la taxe professionnelle, qui a fait l'objet de mitages successifs.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous ne connaissons toujours pas le produit de la CVAE pour 2010... Pour toutes ces raisons de principe, sagesse défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

M. Jacques-Bernard Magner. - L'amendement étant celui de la commission de la culture, je ne puis le retirer.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 18

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent, d'une année sur l'autre, soit une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises, soit une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.

II. - Alinéa 24

Après les mots :

contribution économique territoriale

insérer les mots :

ou des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de compensation des pertes de produit de fiscalité locale prévu au V sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 16 prévoit les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de bases de taxe professionnelle.

Ce dispositif exclut toute compensation autonome des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE. En outre, il ne prévoit pas de compenser les pertes de produit au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. Pour remédier à ces imperfections, l'amendement introduit une déliaison.

M. le président. - Sous-amendement n°39 rectifié bis à l'amendement n°16 de Mme Bricq, au nom de la commission des finances, présenté par M. Dallier.

Amendement n°16, alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou une perte importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau

M. Philippe Dallier. - Je supprime la déliaison de la CFE car le législateur n'a jamais voulu compenser les variations de l'activité des entreprises et, donc, de la CVAE. Ce serait offrir aux collectivités territoriales ceinture et bretelles, ce qui serait très coûteux pour l'État et pour les autres collectivités territoriales puisque l'enveloppe est fermée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce sous-amendement supprime la partie de notre amendement qui tire les conséquences de la territorialisation de la CVAE votée par le Sénat il y a deux ans. La déliaison s'inscrit dans cette logique.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable à l'amendement n°16 comme au sous-amendement n°39 rectifié bis.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Aux deux ? L'amendement n°16 est fidèle au principe de territorialisation qui a été le nôtre lors de la réforme de la taxe professionnelle. Rejetons le sous-amendement n°39 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. - Je le retire.

Le sous-amendement n°39 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°16 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l'article 1528, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. »

M. Francis Delattre. - Si la compétence du balayage est transférée de la commune à l'EPCI, la taxe doit l'être aussi.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable. Cette disposition avait été supprimée par erreur lors de la réforme de la taxe professionnelle.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°77 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas non plus retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler sur le réseau ferré national exclusivement pour des opérations de transport de voyageurs effectuées de manière unique dans l'année et à titre philanthropique, social ou humanitaire. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2012.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une hausse à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La hausse de la dotation globale de fonctionnement visée à l'alinéa précédent est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - Il arrive que soient menées des actions philanthropiques. Minoritaires et exceptionnelles, elles doivent être encouragées. D'où cet amendement qui exonère de l'Ifer le matériel roulant des chemins de fer utilisé à cette occasion.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il s'agit de malades et de voyageurs à destination d'une ville bien connue des Pyrénées. L'amendement ne règlera pas le problème : la SNCF ne sera pas plus allante pour organiser ces transports peu rentables. Ne détricotons pas l'Ifer. Pourquoi n'adopterait-on pas la même disposition pour les enfants qui n'ont jamais vu la mer ? Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Tout le monde n'est pas catholique !

M. Francis Delattre. - Moi, je soutiendrais volontiers une exonération pour que les enfants découvrent la mer en Vendée.

Mon amendement ne coûte vraiment pas cher et la DGF peut compenser cette dépense.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai toujours combattu le principe de l'Ifer. Soyons sérieux : le ministre vient de refuser l'amendement n°16 qui visait à la compenser les pertes d'Ifer ; pourquoi accepter celui-ci ?

Ce n'est certainement pas à la DGF de compenser une telle perte de ressources. M. Delattre le sait bien. La manière dont on a modifié la taxe professionnelle n'est pas bonne : assumez-le, ne demandez pas aux collectivités territoriales de le faire.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

Les amendements n^os115 rectifié et 110 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°171 rectifié ter, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Mélot, MM. du Luart, Leleux et Couderc, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier, Bernard-Reymond et Paul et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-3-2. - En application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, les services d'eau potable et d'assainissement sont assujettis à une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et à l'assainissement.

« Le montant de cette contribution est de 0,5 % du montant hors taxes des redevances collectées mentionnées à l'article L. 2224-12-3 du présent code.

« La contribution est versée au conseil général après déduction des abandons de créance consentis au profit des personnes et familles éligibles aux aides du fonds de solidarité pour le logement.

« Le conseil général affecte le produit de cette contribution qui lui est versé au fonds de solidarité pour le logement, afin de financer des aides préventives et curatives en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il prévoit notamment les caractéristiques et les modalités des aides et interventions en faveur des ménages éprouvant des difficultés à assurer les obligations relatives au paiement de leurs fournitures d'eau auprès des fournisseurs, distributeurs, syndicats de copropriétaires, bailleurs, propriétaires ou gestionnaires. »

III. - L'article 1^er de la loi n°2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement est abrogé.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Cambon. - Issue de ma proposition de loi, la loi du 7 février 2011 a permis aux services d'eau et d'assainissement de contribuer directement au financement du Fonds de solidarité logement (FSL). Elle a également demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en place d'un dispositif préventif, rapport qui propose de s'appuyer sur le FSL. Après la cure, la prévention. Cet amendement tire les conclusions de ce rapport afin de rendre effectif le « droit à l'eau » et d'appliquer les recommandations issues du 5^e Forum mondial de l'eau organisé à Istanbul en 2009.

M. le président. - Sous-amendement n°198 à l'amendement n°171 rectifié de M. Cambon, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 171 rectifié ter

I. - Alinéa 5

1° Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de cette contribution n'est pas répercutable sur la facture de l'usager.

II. - Alinéa 7

Après les mots :

versé au

insérer les mots :

au volet eau du

III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Le droit à l'eau reste lettre morte, pour des raisons financières. Il est bon de rouvrir ce débat. La France est attendue, nous l'avons vu au 5^e Forum mondial.

L'amendement renvoie au FSL le volet curatif comme le volet préventif. Mais il ne prévoit aucun nouveau financement. Il convient donc de relever le taux de la contribution des services de l'eau à 1 %. En outre, la solidarité ne peut reposer sur les seuls usagers. Il faut éviter les inégalités territoriales et s'assurer que les sommes perçues serviront bien à financer l'accès à l'eau. Les bénéfices des majors de l'eau devraient avoir une utilité sociale.

Notre deuxième sous-amendement a été déclaré irrecevable au nom de l'article 40 alors qu'il ne créait aucune dépense supplémentaire de l'État.

M. le président. - Sous-amendement n°205 rectifié à l'amendement n°171 rectifié de M. Cambon, présenté par M. Raoul et les membres du groupe SOC-EELVr.

Amendement n° 171 rectifié ter, alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

M. Daniel Raoul. - La loi Cambon s'en tient au volet curatif alors que Mme Jouanno, alors ministre de l?écologie, nous avait promis un volet préventif lors du Grenelle II. Nous proposons de doubler le taux de la contribution des services d'eau et d'assainissement pour financer à la fois les actions curatives et préventives. De toute façon, si ce n'est pas l'usager qui paie, c'est le contribuable !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement de M. Cambon a la vertu de créer la contribution de solidarité qui découle de sa proposition de loi. Les sous-amendements donnent le moyen de financer la prévention.

Reste le problème de l'affectation. Le sous-amendement du groupe CRC est fléché. Est-ce opportun ?

M. Charles Revet. - Oui : l'argent doit aller à l'eau.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je préfère le sous-amendement n°205 rectifié, qui respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales. En outre, le sous-amendement n°198 est restrictif parce que le FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement alors que 63 % des ménages le sont collectivement. Le Sénat s'honorerait de voter cette mesure à l'unanimité. J'invite donc le groupe CRC à se rallier au sous-amendement n°205 rectifié ou à rectifier le sien.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable aux trois.

Mme Marie-France Beaufils. - Certains FSL ne sont pas gérés par le conseil général : là est le problème. Notre sous-amendement déclaré irrecevable visait à faire contribuer les majors. D'accord pour nous rallier au sous-amendement n°205 rectifié : l'important est d'augmenter le taux.

Le sous-amendement n°198 est retiré.

M. Christian Cambon. - Je m'étonne de l'avis du ministre : j'ai préparé mon amendement avec le ministère de l'écologie. A Marseille, la France doit montrer qu'elle agit !

M. Jean-Pierre Caffet. - Il y a le ministère de l'écologie, et il y a Bercy...

Le sous-amendement n°205 rectifié est adopté.

L'amendement n°171 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à midi cinquante.

* *

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix questions d'actualité au Gouvernement. Chaque orateur, je le rappelle, dispose d'un temps de parole de deux minutes et demie.

Coopération militaire franco-allemande

M. Joël Guerriau . - Les liens qui nous unissent à l'Allemagne sont très forts depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Initié par le général de Gaulle voici soixante ans, le rapprochement des deux pays a été constant. Aujourd'hui encore, la nécessité de travailler main dans la main avec notre voisin d'outre-Rhin se fait sentir, avec la crise de l'euro comme dans le domaine de la défense. Le traité du 22 janvier 1963 a presque cinquante ans. Vous êtes allé en Allemagne en novembre pour rencontrer votre homologue, M. de Maizière, et les parlementaires allemands, comme lui-même l'avait fait en France en juillet. Qu'en est-il de l'action de la brigade franco-allemande ? Un échange d'experts et de fonctionnaires a été organisé en septembre. Quelles sont les grandes lignes et les objectifs de la coopération militaire avec l'Allemagne ? Celle-ci préfigure-t-elle une grande Europe de la défense ? (Applaudissements au centre)

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants . - Cette question est d'une grande actualité. A l'heure où M. Baroin travaille à la coopération économique avec l'Allemagne, la coopération dans le domaine de la défense pourrait sembler fonctionner davantage avec le Royaume-Uni : traité de Lancaster House, intervention commune en Libye. Cependant, la relation avec l'Allemagne est essentielle. La construction européenne passe par une implication de l'Union dans la politique de sécurité et la défense. Nous devons aller au-delà du système hérité de la guerre froide.

Oui, j'ai reçu Thomas de Maizière à Paris et j'ai tenu à lui rendre sa visite à Berlin. En février prochain, nous présenterons des propositions concrètes ; c'est l'engagement de la brigade franco-allemande au Kosovo ; c'est aussi l'action conjointe en Afghanistan. S'y ajoute une coopération capacitaire, notamment sur l'A400. Le triangle Allemagne-Pologne-France est au point pour mettre en place un état-major européen de planification et d'anticipation. La défense n'est donc pas à la traîne ! (Applaudissements à droite)

Notation de la dette française

M. Jean-Louis Carrère . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Les sommets européens se suivent et, parfois, se contredisent : il y avait en mars un gouvernement économique de l'Europe, en mai, les spéculateurs en seraient pour leurs frais et, en juillet comme en août et en octobre, on avait pris toutes les mesures pour préserver la stabilité de la zone euro. Pendant ce temps-là, la spéculation continue, l'Europe s'enfonce inexorablement dans la crise et le chômage au motif qu'il faudrait préserver ce qu'un conseiller de l'Élysée, M. Minc, et le Premier ministre appelaient un « trésor national » : le triple A.

Or, cette semaine, dans un grand quotidien du soir, le président de la République, qui n'en est pas à une contradiction près, déclare que la perte de notre note ne serait pas catastrophique. Quel président de la République croire ? (Protestations à droite) Celui de mars ou de décembre ? Le triple A est-il, oui ou non, primordial pour la France ? (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Demandez au capitaine de pédalo !

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Nous aurons ce débat dans d'autres enceintes. La question est d'abord celle du désendettement.

M. Alain Néri. - Ce n'est pas la question !

M. François Baroin, ministre. - Nous avons défini une stratégie : réduction des dépenses, réforme des retraites, soutien à la croissance.

M. David Assouline. - Ça ne fonctionne pas ?

M. François Baroin, ministre. - C'est une stratégie qui est payante, qui préservera notre souveraineté nationale. Mais vous refusez la règle d'or...

M. Jean-Louis Carrère. - Où en est-il du triple A ? C'est ça la question !

M. Alain Gournac. - Votre question est nulle !

M. François Baroin, ministre. - L'investissement en France est-il durable et solide ? Voilà la question que se posent les agences de notation. Et la réponse est oui ! Voilà une garantie de stabilité dans la durée. (Vifs applaudissements à droite)

Prix du gaz

Mme Mireille Schurch . - Pas moins de 8 millions de personnes consacrent l'essentiel de leurs revenus à leur facture énergétique, la Fondation Abbé Pierre déplore qu'en France, on souffre et on meure encore parce qu'on vous refuse le droit à l'énergie, qu'on vous empêche de vivre décemment. Depuis 2005, le prix du gaz a augmenté de 60 %. En 2002, la formule tarifaire a été revue : le prix est désormais indexé sur les indices pétroliers. En 2004, GDF s'est vu accorder une marge de commercialisation supplémentaire. M. Sarkozy, alors ministre de l'économie, jurait que l'entreprise ne serait pas privatisée ; deux ans plus tard, ce fut la privatisation. En 2009, un décret a permis à GDF d'augmenter ses tarifs et, aujourd'hui, vous voudriez nous faire croire que l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2011 vous oblige à accroître le prix du gaz ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est du gaz russe !

Mme Mireille Schurch. - La hausse est trop lourde pour nos concitoyens. Allez-vous, enfin, prendre la décision qui s'impose : geler le prix du gaz et réviser, en concertation avec les élus et les usagers, sa formule de calcul ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - La France n'a pas d'indépendance énergétique en matière de gaz.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça a toujours été le cas !

M. François Baroin, ministre. - La catastrophe de Fukushima, la révolution dans le monde arabe ont déstabilisé le marché...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Parlez-nous des dividendes !

M. François Baroin, ministre. - Raison pour laquelle le nucléaire est indispensable pour préserver l'indépendance énergétique. Le Gouvernement préserve le pouvoir d'achat des plus modestes.

M. Alain Néri. - Menteur !

M. François Baroin, ministre. - Le tarif social du gaz gagne en réalité par son relèvement de 10 %, tandis que le prix du gaz, lui, progressera de 4,4 %. Si nous n'avions pas agi, cette progression aurait été plus importante. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous n'avez pas répondu à la question !

Restructuration d'Areva

M. Jacques Mézard . - Le groupe du RDSE est très attaché à la filière nucléaire. Or le groupe Areva a dévoilé le plan stratégique « Action 2016 », résultant de la crise que traverse le groupe. Aucun secteur n'est épargné. L'objectif est de réaliser 1 milliard d'économies d'ici 2015 et 1,2 milliard de cessions. L'emploi risque d'être durement touché, y compris en France.

Nous sommes attachés au maintien des programmes de recherche en France. (« Très bien ! » à droite) Nous plaidons pour un « mix » énergétique intelligent. Ne nous y trompons pas : l'endettement excessif d'Areva est le résultat d'erreurs stratégiques. L'État, actionnaire à 87 % du groupe, l'aidera-t-il à retrouver le chemin de la croissance dans un environnement de plus en plus concurrentiel ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE ainsi que sur de nombreux autres bancs)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - L'année 2011 aura été particulière pour le secteur énergétique, moins en raison de l'accord PS-EELV que de la remise en cause du nucléaire en Allemagne, à la suite de Fukushima. Quand celle-ci dépend du nucléaire à 25 %, la France en dépend à 75 % et il lui offre une électricité de 40 % moins chère. L'État soutient le groupe ; un comité de sages rendra un rapport sur les investissements. En tout cas, le Gouvernement ne saurait accepter un plan de réduction des activités en France.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il aura lieu !

M. François Baroin, ministre. - En revanche, nous approuvons les cessions d'actifs, qui, comme Eramet, ne sont pas au coeur de l'activité d'Areva, pour redresser ce groupe indispensable à notre souveraineté énergétique. (Applaudissements à droite)

Conférence de Durban (I)

M. François Grosdidier . - Le niveau des mers monte, le désert progresse, le réchauffement climatique se poursuit... La crise de l'euro a pourtant fait passer au deuxième plan l'impératif de lutte contre l'effet de serre. Même les Verts se focalisent sur le nucléaire. (M. Jean-Vincent Placé lève les bras au ciel)

Madame la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet, vous avez porté à Durban, la voix de la France, une nation crédible dans ce domaine grâce au Grenelle de l'environnement. Vous vous êtes heurtée à la mauvaise foi des pays les plus pollueurs -États-Unis, Chine, Russie, Inde- et à l'incompréhension de l'Afrique. Au terme des négociations, vous avez réussi à éviter un fiasco et à arracher un accord !

M. David Assouline. - « Arracher », c'est le mot !

M. François Grosdidier. - Pouvez-vous détailler le contenu de cet accord ? (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - J'ai eu effectivement le privilège, en compagnie de certains de vos excellents collègues, de participer à la conférence de Durban. Depuis dix ans, nous tentions d'obtenir des engagements de la Chine, des États-Unis et de l'Inde ; en vain. La première invoquait son développement et les seconds se cachaient derrière elle. Là, la Chine a pris le risque de signer des engagements contraignants, les deux autres ont suivi.

Certes, l'accord est insuffisant ; nous devrons faire davantage pour la croissance verte.

M. Roland Courteau. - Avec moins de financements ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Un accord doit être signé avant 2015 : cet instrument contraignant engagera tous les pays à réduire leurs émissions en 2020. Certes, 2020 paraît lointain mais nous avons enfin des outils pour mener une lutte internationale contre le réchauffement climatique ! (Applaudissements à droite)

Crise de la presse

Mme Marie-Christine Blandin . - Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture. La version papier de France-Soir est morte ; le sort de La Tribune se joue demain au tribunal de commerce. Nous considérons l'existence d'une presse d'opinion, le pluralisme du bouquet de titres comme le gage d'une vraie démocratie.

Le silence du Gouvernement m'étonne. Plus de 150 journalistes voient leur emploi remis en cause, et l'on peut s'interroger sur le devenir des aides à la presse, solubles dans des plans sociaux opportunistes. La disparition de quelques titres entraîne une spirale fatale pour les autres : coûts de diffusion accrus, fragilisation du modèle économique, dégradation des contenus, fermeture d'imprimeries. La disparition de Paru Vendu menace les 500 salariés de l'imprimerie Hebdo print. On ne saurait confondre groupes de presse et terrains d'investissements spéculatifs pour groupe industriel en mal d'image. L'année 2012 ne saurait se passer d'une diversité d'information de l'opinion : que comptez-vous faire pour sauver ces titres ? (Applaudissements à gauche)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Excusez M. Mitterrand, en déplacement en Guyane pour les états généraux du multilinguisme. Oui, une presse d'opinion est essentielle et c'est pourquoi le Gouvernement a décidé, en 2009, d'une aide de 580 millions d'euros. Malgré des signes encourageants, certains titres connaissent des difficultés. La Tribune, depuis sa création, n'a jamais atteint l'équilibre financier mais a trouvé son public : d'où les projets de reprise. France-Soir, de son côté, subit les conséquences d'un déclin vieux de plus de vingt ans. La direction a fait le pari du numérique...

M. David Assouline. - A tort !

M. Patrick Ollier, ministre. - ...qui peut paraître risqué, pour la survie du titre comme pour l'emploi. M. Mitterrand a demandé à M. Pougatchev d'apporter toutes les garanties.

Le Centre national de reclassement des journalistes pourra apporter son aide. Le Gouvernement est à vos côtés pour soutenir la presse d'opinion.

M. David Assouline. - Pas le journal France-Soir, que vous avez abandonné.

Protection des Français en Syrie

Mme Christiane Kammermann . - La répression en Syrie fait rage : plus de 5 000 décès, 12 400 Syriens en fuite, plus de 320 enfants martyrisés avant d'être tués. Mardi, le Haut commissaire de l'ONU aux droits de l'homme a parlé de « crimes contre l'humanité ». Les difficultés économiques sont innombrables. Les Françaises mariées à des Syriens se demandent ce qu'elles vont devenir. L'insécurité règne ; les barrages sont partout. Notre ambassadeur, M. Chevalier, à qui je rends hommage, a visité des enfants à l'hôpital, blessés par balles au thorax. L'armée, avec une insoutenable constance, titre sur les opposants.

Les professeurs du lycée français sont repartis en France, où ils n'ont pas de logement. L'école n'est plus française : pour Noël, les petits en sont sortis avec des chocolats et des drapeaux syriens ! L'opposition seule ne pourra pas renverser le gouvernement syrien.

La Syrie étant isolée, Bachar El Assad se tourne vers le Liban et ses alliés du Hezbollah. Le risque est grand d'un embrasement du Liban. Le Conseil de sécurité n'arrive pas à se mettre d'accord sur des sanctions, à cause du veto russo-chinois, et notre ambassadeur à l'ONU a dénoncé sa responsabilité morale.

Que pouvez-vous faire, monsieur le ministre des affaires étrangères ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger . - Veuillez excuser M. le ministre d'État, actuellement en Libye. Face à la répression sanglante en Libye, la France a, dès le début, oeuvré pour des sanctions ciblés au niveau européen, soutenu une résolution à l'assemblée générale des Nations unies et est en pointe au Conseil de sécurité. Notre ambassadeur déploie une énergie considérable auprès du peuple syrien et de nos compatriotes. Pour des raisons de sécurité, nous avons dû réduire notre présence diplomatique et consulaire. Cependant, nos agents continuent à agir courageusement. Les Français sont reçus à l'ambassade dès que possible.

Les proviseurs et adjoints des lycées français ont dû être rappelés mais les cadres restent sur place. Quant aux enseignants, ils ont été rapatriés, comme les autres Français. Certains ont cependant choisi de demeurer sur place. Nous avons choisi de continuer à reconnaître programmes et diplômes. Veuillez croire que nous continuerons de tout faire pour assurer la protection des Français. (Applaudissements à droite)

Conférence de Durban (II)

Mme Laurence Rossignol . - A l'issue du sommet de Durban, les perspectives sont très alarmantes. Si rien ne change, on peut s'attendre à une hausse de 3,5 degrés des températures. Les conséquences seront terribles, y compris pour les pays développés. La Fonds vert est une coquille vide, le protocole de Kyoto n'est plus qu'un symbole.

Le sommet a marqué l'échec d'un modèle économique productiviste et carboné. L'enlisement diplomatique n'est pas un accident. Les mêmes qui ont provoqué la crise financière spéculent aujourd'hui sur l'avenir de la planète.

Il faut donc mobiliser les citoyens, même si ceux-ci sont préoccupés par la crise. Il faut leur dire la vérité. Est-il de bonne méthode de maquiller un échec en succès ? Comment comptez-vous redonner espoir ? (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - Si j'étais partie comme vous avant la fin de la négociation, je partagerais votre point de vue. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche) Ce n'est qu'après 36 heures de prolongation qu'un accord a été trouvé dans une tension extrême. Certes, nous n'avons pas sauvé la planète mais, pour la première fois, les grands émetteurs et les grands émergents se sont engagés. Dans ces conditions, Durban est un succès.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Canada s'en va !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Prolonger Kyoto ne suffisait pas : il fallait créer une dynamique. Des financements innovants abonderont le Fonds vert à l'initiative du président de la République. Pour la première fois, un dialogue est ouvert sur l'agriculture.

Sortez de l'idéologie ! Il est facile de critiquer depuis Paris ! (Applaudissements à droite)

Une agence de notation européenne ?

M. Alain Fouché . - Un accord a été trouvé entre les pays de la zone euro la semaine dernière. La veille, Standard & Poor's avait placé la note de quinze pays européens sous surveillance négative. Les trois plus grandes agences de notation, qui concentrent plus de 85 % du marché, font la pluie et le beau temps. Or les conflits d'intérêts se multiplient. Je ne mets pas en cause leur rôle de vigies, mais elles se sont lourdement trompées en 2008. Les idées ne manquent pas pour les rendre plus responsables. On dit qu'une agence européenne renforcerait la concurrence. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre de l'économie ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Merci d'avoir rappelé le succès du dernier Conseil européen, malgré l'opposition de la Grande-Bretagne -choix audacieux car l'économie britannique montre des signes de faiblesse.

Quant aux agences de notation, il ne sert à rien de casser le thermomètre. Notre problème tient à une dette trop élevée. La solution passe par la coordination budgétaire et des sanctions contre les pays fautifs.

Ce ne sont pas les agences de notation qui ont dicté la réforme des retraites, c'est la dette : il fallait sauver le système par répartition ! De même, c'est dès 2007, avant la crise, que nous avons lancé la RGPP. Cette ligne, nous n'en changerons pas. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Marchés publics

M. Philippe Adnot . - Monsieur le ministre de l'économie, le contexte international impose la maîtrise des dépenses publiques. Les règles relatives aux marchés publics ont été modifiées pour accroître la concurrence, et je m'en félicite. Mais je m'interroge sur les risques posés par le regroupement des appels d'offres sur trois plates-formes : outre qu'un oligopole sera ainsi créé, l'utilisation de ces sites sera payante -et coûteuse pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises.

Ne pourrait-on labelliser les plates-formes des collectivités d'un certain niveau, comme nous l'avons fait dans les trois départements de la Marne, de l'Aube et des Ardennes, ou rendre le BOAMP destinataire de tous les appels d'offres ? Toute mesure allant dans le sens de l'optimisation des dépenses est bienvenue en ces temps difficiles ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Le Gouvernement a relevé le seuil des marchés publics à 15 000 euros, pour plus de fluidité. L'accès des PME à la commande publique sera amélioré.

Nous souhaitons aller au-delà. Vous avez pris une initiative dans l'Aube, la Marne et les Ardennes avec votre plate-forme commune. Les PME ont besoin de la commande publique : 280 000 marchés par an ! Les annonces doivent être mieux diffusées. Les pistes que vous évoquez sont à l'étude, comme d'autres. Il ne faudra ni alourdir les charges des collectivités, ni déstabiliser les modèles économiques, ni affaiblir les règles des marchés publics. Le comité de pilotage rendra ses conclusions au premier semestre. Je lui demanderai de prendre contact avec vous pour tenir compte, naturellement, des observations des élus de Champagne-Ardenne, qui sont un peu en avance. (Sourires et applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Organismes extraparlementaires

M. le président. - Suite au renouvellement sénatorial, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner les sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires. Les commissions permanentes et la commission des affaires européennes ont fait connaître le nom de leurs candidats. La liste en a été affichée et ces candidatures seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Convention fiscale avec le Panama (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Discussion générale

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. - Ce texte, signé à Panama le 30 juin 2011, met en place un cadre juridique général pour l'échange d'information conformément au modèle de l'OCDE. En outre, le Gouvernement a voulu que l'échange ne soit soumis à aucune restriction, une discipline que le Panama a acceptée. Il s'agit d'autre part d'éviter les doubles impositions afin de renforcer le potentiel d'investissements croisés entre nos deux pays. J'ajoute que ce texte comporte de nombreuses clauses anti-abus.

Sa signature ne constitue pas une fin en soi. La France, dans le cadre de la présidence du G20, a fait de la lutte contre les États et territoires non coopératifs une priorité : avec l'Allemagne, elle a obtenu la publication des listes grise et noire au sommet de Londres en avril 2009. Avec une quarantaine d'accords bilatéraux, notre pays est l'un des plus proactifs en la matière.

La communauté internationale s'est organisée, au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, pour évaluer entre pairs le respect des standards internationaux. Le Panama n'a pas réussi la première phase, qui remonte à l'automne 2010. Depuis lors, il a, en février 2011, adopté une loi qui le fait encore progresser dans la mise en conformité.

Si cette convention est ratifiée avant le 31 décembre, le Panama sortira de la liste française. Toutefois, si l'évaluation de ce pays par le Forum est de nouveau négative ou si l'assistance administrative n'est pas satisfaisante, cette position serait remise en cause. Ne refusons pas ce texte qui conclut les efforts du Panama pour plus de transparence fiscale et dont le Gouvernement suivra avec vigilance la mise en oeuvre. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce texte touche au juridique, au politique, au diplomatique. La commission des finances, n'en doutez pas, l'a examiné consciencieusement. C'est elle, bien avant le changement de majorité, qui a toujours été compétente sur ces conventions. J'ajoute qu'elle a soutenu le ministre de l'économie, lors de la loi de finances rectificative pour 2009, dans sa volonté de doter la France d'un arsenal contre les paradis fiscaux.

Au vu des enjeux économiques, nous avons abordé ce texte avec une main tremblante : de gros contrats sont en préparation. Ce n'est pas seulement que le Panama est, avec le Libéria, le pays où sont immatriculés le plus grand nombre de navires, c'est aussi un marché pour de grands groupes français qui pensent lignes de métro ou interconnexion électrique avec la Colombie. Voilà sans doute qui explique le grand nombre de messages qui nous sont adressés. II faut néanmoins relativiser : le Panama n'est que le 50^e client de la France et son 119^e fournisseur.

Ce texte, que nous examinons en urgence, ne pose pas problème en soi ; c'est la capacité normative du gouvernement panaméen à échanger les informations qui est en question, sachant qu'une ratification aboutirait à la radiation du Panama de la liste française des États non coopératifs et, donc, du mécanisme de sanctions.

Le Panama s'était engagé à respecter la transparence fiscale dès 2002. Il a fallu attendre huit ans pour qu'il tienne cette promesse. Et encore, trois seulement des dix critères sont remplis, d'après le Forum mondial en septembre 2010. L'identification des détenteurs d'actions au porteur reste difficile. Les sociétés doivent établir une comptabilité pendant cinq ans, sauf les sociétés off shore -nombreuses au Panama-, les trusts et les fondations. Le secret professionnel des avocats fait obstacle à la transmission d'informations.

L'incapacité du Panama reste manifeste, ce qui interdit la signature d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions. Le Forum n'a pas admis le Panama, non plus que Brunei et les Seychelles, à la phase 2. Et les résultats de la deuxième évaluation ne seront connus qu'à la fin du premier semestre 2012. La loi panaméenne du 1^er février 2011, que la commission des finances a pris soin de lire dans son texte original espagnol, laisse de nombreuses questions en suspens, notamment celle des sociétés off shore.

Mieux vaut donc attendre la deuxième évaluation du Forum mondial pour accepter un tel texte. Au reste, Mme Pécresse, lors de la conférence de presse du 24 novembre dernier, est convenue qu'en matière d'échange d'informations fiscales, tout n'était pas « rose ». Et Berlin, puisque l'on parle de convergence franco-allemande, refuse de signer. Pourquoi nous précipiter ? Comment expliquer le revirement du président de la République entre le G20 de Londres et celui de Cannes ?

La commission des finances préconise donc de rejeter ce projet de loi. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs à droite)

M. Jean-Claude Requier. - La lutte contre les paradis fiscaux est subitement devenue moins prioritaire, les belles promesses se sont envolées. Or on ne pourra sortir de la crise sans lutter contre les paradis fiscaux, où logent la plupart des hedge funds.

Les paradis fiscaux, l'évasion fiscale, c'est fini, clamait le président de la République après le G20 de Londres. Deux ans plus tard, le problème est loin d'être résolu : la moitié des opérations financières transitent encore par les paradis fiscaux. Les progrès dans la transparence fiscale, que constatait l'OCDE le 2 novembre, sont relatifs.

Pourquoi la procédure accélérée sur cet accord avec le Panama quand d'autres conventions sont en attente depuis des années ? C'est que les enjeux sont grands, avec la création d'une deuxième ligne de métro et des travaux sur le Canal, dont j'espère qu'ils ne donneront pas lieu à une nouvelle affaire.

Le groupe du RDSE, partisan de la fermeté, votera contre ce texte !

M. Michel Billout. - Le groupe CRC se réjouit que la commission des finances fasse inscrire à l'ordre du jour de la séance publique la discussion d'une convention fiscale. Seuls des orateurs de gauche participent à ce débat ; croyez bien que je le regrette.

De quoi s'agit-il ? Ce texte participe de la prétendue lutte contre les paradis fiscaux. L'existence de listes noire et grise n'empêche pas les États non coopératifs de conclure des accords entre eux et, ainsi, de sortir de ces listes, qui se sont donc raccourcies, ne laissant subsister qu'une liste grise de quelques pays dont l'un au moins, l'Uruguay, a pourtant accompli de réels efforts de transparence financière depuis que son gouvernement est orienté à gauche.

S'il y a des paradis fiscaux, c'est pour de bonnes raisons. D'abord, ces pays, souvent inféodés à des puissances, n'ont pas d'autre outil économique. Et puis, les paradis fiscaux, c'est l'arrière-cour du monde civilisé. Souvent, ce ne sont pas des États indépendants. C'est ainsi que la reine d'Angleterre est à la tête d'un bel échantillon de paradis fiscaux.

Depuis que les États-Unis, après le fameux scandale, ont repris la concession du canal ébauché par Ferdinand de Lesseps, ils ont fait du pays, détaché de la Colombie, une véritable colonie où ils installaient les présidents de leur choix. Les choses n'ont évolué qu'après la venue au pouvoir d'Omar Torrijos, en 1968. L'actuel président de la République panaméenne, M. Ricardo Martinelli, est un homme d'affaires, propriétaire d'une chaîne de supermarchés. Il a fait de l'ancienne zone du canal une zone franche fiscale -à l'intérieur d'un paradis fiscal, rendez-vous compte !

En attendant la deuxième évaluation du Forum mondial, nous voterons contre la ratification de cette convention. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Yves Leconte. - Les conventions fiscales, je le rappelle, ont vocation à faciliter la vie des Français de l'étranger, que je représente. L'Assemblée de Français de l'étranger est donc censée être consultée. Pourquoi, d'ailleurs, n'est-ce pas Mme Pécresse qui nous présente ce texte ? Elle semble en délicatesse avec sa ratification...

Le Gouvernement est expéditif : discussion à l'Assemblée nationale mardi, au Sénat aujourd'hui, commission mixte paritaire la semaine prochaine. Cela s'appelle une procédure précipitée !

Mme Bricq a dit pourquoi ce texte devait être repoussé malgré les efforts du Panama. Dans la pratique, la coopération est difficile avec le Luxembourg, elle le sera encore plus avec le Panama. A l'Assemblée nationale, pour inciter à voter ce texte, un député a lu un publi-reportage sur le taux de croissance de 8 % du Panama en 2011 et les mesures destinées à attirer les investisseurs, reprenant sans doute les arguments de M. Martinelli lors de son voyage en France de novembre. Six pays de l'Union européenne ont conclu avec le pays une convention contre les doubles impositions. Puisque nous parlons de convergence financière, cessons cette course à l'échalote ! Sans lutte contre les paradis fiscaux, on ne sortira pas de cette crise.

M. Jacky Le Menn. - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. - Avec ce texte, la dernière couche de vernis saute : votre crédibilité en matière de lutte contre l'évasion fiscale est nulle !

M. Michel Vergoz. - Bravo !

M. Jean-Yves Leconte. - Nous rejetons donc ce texte dans l'intérêt général, tout en sachant qu'il aiderait les Français du Panama.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si je fais confiance au ministre des affaires étrangères pour défendre nos intérêts dans le monde entier, je conclurais comme Mme la rapporteure générale si j'étais à sa place... (Exclamations à gauche) Le sujet est technique, donc point n'est besoin de me faire un procès d'intention ! Sauf erreur de ma part, les sociétés off shore n'ont toujours pas obligation de déposer leurs comptes ; le régime des titres pour porteurs est fort peu contraignant.

Le sujet ne serait pas si grave si ce texte ne signifiait pas, pour le Panama, une sortie de la liste française. Je voterai contre, tout en espérant que le Panama se conformera, dans un avenir proche, aux standards de l'OCDE.

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État. - Vous avez été nombreux à déplorer le peu d'efforts du Panama entre 2002 et 2010. Ce pays a changé de gouvernement en 2009 et, depuis lors, il a pris plusieurs lois de transparence, signé douze accords fiscaux et poursuivi des négociations bilatérales avec les pays de l'OCDE. Un programme de formation de son administration fiscale avec l'Espagne est en cours et quatre échanges d'information ont déjà eu lieu. La convention, je l'ai dit, est plus contraignante que les standards de l'OCDE. Il faut adopter ce texte avant la révision de notre liste au 1^er janvier. Si la France ne peut pas se contenter de déclarations d'intention, elle ne doit pas faire de procès d'intention !

Discussion de l'article unique

M. Alain Gournac. - La France entretient des relations excellentes avec le Panama ; M. Miquel, président du groupe d'amitié avec le Panama, ne me contredira pas. Nos enjeux économiques dans ce pays, les progrès menés par le Panama doivent nous conduire à soutenir ce texte, conforme en tout point au modèle de l'OCDE, pour sécuriser et fluidifier nos échanges.

Je regrette que le Sénat rejette une convention internationale pour des seules raisons d'affichage politique. (On le dément à gauche ainsi que sur le banc de la commission) A l'Assemblée nationale, les députés socialistes se sont abstenus : où est la ligne du parti socialiste ?

M. Jean-Claude Frécon. - Monsieur Gournac, ce débat, de grande tenue, était dénué de toute pensée politicienne. La commission des finances a adopté cette position avec quinze voix, deux abstentions et aucune voix contre. Et le groupe UMP était représenté à cette réunion.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous nous situons sur le terrain du droit. La convention est conforme au modèle de l'OCDE mais elle n'est pas applicable, compte tenu du droit interne du Panama. La porte est blindée, comme vous le dites, mais il n'y pas de murs. La gauche n'était pas seule à s'y opposer en commission. Le droit n'est pas la propriété d'un groupe politique... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quel qu'il soit, n'en déplaise à Lénine.

L'article unique n'est pas adopté.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. - La commission des finances a désigné des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu que nous venons de rejeter.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Organismes extraparlementaires

M. le président. - Je rappelle que les commissions ont proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et seront publiées au Journal officiel.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 décembre 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 16.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 16 (Suite)

L'amendement n°111 rectifié n'est pas défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je reprends les amendements n^os112 et 114.

M. le président. - L'amendement n°112 devient l'amendement n°211.

Amendement n°211, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».

M. le président. - Sous-amendement n°207 rectifié à l'amendement n°112 de M. Collomb, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial.

Amendement n°112

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

4 euros

par le montant :

3 euros

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l'opérateur visé à l'article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l'attractivité touristique de la France à l'étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»

... - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er juillet 2012.

M. André Ferrand. - L'Angleterre a la City, nous avons le tourisme, qui crée plus d'un million d'emplois non délocalisables. Un rapport de nos commissions des finances et de l'économie souligne qu'il constitue « un atout formidable pour la France ». Les ressources d'Atout France restent pourtant inférieures à celles de l'opérateur espagnol : 80 millions d'euros contre 200 millions. Le déficit de notoriété de la marque Rendez-vous en France demeure important.

L'augmentation du plafond de la taxe de séjour proposée par l'amendement se justifie par la nécessaire adaptation du barème actuel au nouveau classement des hébergements hôteliers, qui inclut deux nouvelles catégories d'hôtels.

Notre sous-amendement modère toutefois le relèvement du plafond de la taxe, tout en mobilisant des ressources nouvelles dédiées à la promotion de la destination France au moyen d'une part additionnelle de 10 % de la taxe de séjour, dont le rendement serait de l'ordre de 15 millions d'euros. Le délai d'entrée en vigueur du dispositif laissera les collectivités locales et les professionnels s'adapter progressivement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le tourisme est en France une industrie de premier ordre ; l'Ile-de-France forme un grand réceptacle de touristes. Les étrangers doivent être bien accueillis. Votre sous-amendement est signé par des sénateurs de deux commissions et de toutes sensibilités. Il constitue un bon compromis. Avis favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement s'étonne : la hausse serait considérable. J'ai, dans une vie antérieure, présidé l'office de tourisme d'une station de sports d'hiver : la prudence s'impose ! Quant au sous-amendement, une taxe additionnelle n'est pas le bon moyen d'aider Atout France. Avis défavorable à l'amendement n°112, comme au sous-amendement n°209.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis très favorable à ces mesures. La France est la première destination touristique mondiale, mais ne nous endormons pas sur nos lauriers. Il faut rénover nos structures d'accueil, développer la pratique des langues étrangères. Atout France est là pour y aider.

M. Jean Besson. - Sénateur de Rhône-Alpes, comme M. Collomb, je soutiens l'amendement comme l'adaptation raisonnable proposée par M. Ferrand. La taxe de séjour n'a pas été retouchée depuis des années !

M. Patrick Ollier, ministre. - Depuis 2002 !

M. Jean Besson. - Une part additionnelle sur cette taxe est très judicieuse : Atout France a vu ses crédits progressivement rabotés.

La France est la première destination touristique au monde. Mais en termes de chiffre d'affaires, nous sommes derrière l'Espagne et la Chine va bientôt nous dépasser !

M. Jean-Claude Requier. - Le tourisme est un pilier de notre économie. Dans le Lot, le 15 août, il y a autant de touristes que d'habitants, 175 000 ! Mais la concurrence est rude. Pour faire de la promotion, la taxe de séjour -payée par les visiteurs- est utile. Je suis aussi favorable à la surtaxe de 10 %. Mais les professionnels doivent avoir confiance et savoir que cet argent servira au tourisme, non à la rénovation du toit de l'église ou au préau de l'école. En revanche, je m'interroge sur la date : je préférerais que l'on se donne jusqu'au 1^er janvier 2013 car en juillet, la saison aura déjà commencé. Donnons-nous le temps de l'explication.

M. André Ferrand. - Certes, monsieur le ministre, la hausse paraît spectaculaire. Mais il appartient aux collectivités territoriales de l'adapter car il s'agit d'un plafond.

L'État soutient Atout France, dites-vous ? Mais le seul programme I need Spain coûte 40 millions d'euros, quand le budget d'Atout France ne se monte qu'à 250 millions ! (Mme Nathalie Goulet renchérit)

M. Patrick Ollier, ministre. - Passer de 1,5 euro à 4 euros, c'est plus que doubler !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Tenez compte du sous-amendement.

M. Patrick Ollier, ministre. - Cela reste excessif. Pensez au tourisme populaire !

M. André Ferrand. - On laisse une latitude.

M. Patrick Ollier, ministre. - La tendance est d'aller jusqu'au plafond. Je me fais donc le défenseur des classes populaires !

M. Jean Besson. - Et la hausse du prix du gaz ?

Le sous-amendement n°207 rectifié est adopté.

L'amendement n°211, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°113 n'est pas défendu.

M. le président. - L'amendement n°114 devient l'amendement n°212 présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ce montant peut également être réduit par application d'un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°208 rectifié à l'amendement n°114 de M. Collomb, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial.

Amendement n° 114

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

4 euros

par le montant :

3 euros

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er juillet 2012.

M. André Ferrand. - Sous-amendement de conséquence.

Le sous-amendement n°208 rectifié est adopté.

L'amendement n°212, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°56 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par MM. Revet, Doublet, Laurent, Darniche, Pierre et Cléach et Mme Sittler.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée à l'alinéa qui précède diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.

« La participation prévue par le présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble, ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. »

II. - Le I est applicable à compter du 1^er mars 2012. Il ne s'applique toutefois pas aux propriétaires d'immeubles qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire ou d'une déclaration préalable déposée avant le 1^er mars 2012.

III. - Le a du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est abrogé à compter du 1^er mars 2012.

IV. - Au dernier alinéa de l'article L. 331-15 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme et au 5 du I. B de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « a, » est supprimée.

M. Charles Revet. - Cet amendement, élaboré conjointement par les membres du comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, piloté par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, a fait l'objet d'un accord entre le ministère concerné et les associations d'élus représentées. Il vise à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en leur permettant de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif, qui représente généralement entre 5 et 15 % de leurs recettes. Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre d'atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés au niveau européen et pour satisfaire les besoins locaux d'extension de certains réseaux de collecte des eaux usées, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Sans financement de ce type -simple compensation puisque l'usager ne fait pas lui-même les frais des travaux-, les collectivités souffriraient.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement tient compte des inquiétudes des élus. Les collectivités auront le choix entre la taxe d'aménagement à taux majoré et la participation au financement de l'assainissement collectif.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je reconnais là l'inventivité de M. Revet. L'amendement apporte un complément utile et le Gouvernement y est favorable.

M. Jean-Claude Frécon. - Cet amendement apaisera les conseils municipaux de France qui travaillent sur la nouvelle taxe d'aménagement. Le produit de la taxe d'aménagement est réservé au budget général. Pour financer l'assainissement, les élus ont besoin d'une ressource spécifique, comme l'ancienne PRE. L'initiative tient compte des doléances de nombreux élus municipaux.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UCR avait déposé le même amendement. Je soutiendrai celui de M. Revet.

L'amendement n°117 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°57 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, P. André et Dulait, Mmes Mélot et Bruguière, MM. Beaumont, Pierre, Lorrain, B. Fournier, Laufoaulu, Revet et Cléach, Mme Sittler, M. Grignon, Mme Primas et MM. Leleux et Cambon.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 3^°Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 € par mètre carré au delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposition est déduit de la taxe due à raison de cette construction ; »

II. - La perte de recettes éventuelle est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Cette augmentation est elle-même compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué une nouvelle taxe d'urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable, qui s'appliquera dès le 1^er mars 2012. Cette nouvelle taxe, forfaitaire, est inadaptée aux produits d'entrée de gamme, elle peut représenter jusqu'à 30 % d'une piscine hors-sol installée à l'année et 8 % d'une piscine enterrée en kit.

En réponse aux vives inquiétudes de la profession, cet amendement définit un dispositif progressif plus juste, neutre pour les finances publiques locales et parfaitement opérant.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission, partagée, s'en remet à la sagesse en demandant l'avis du Gouvernement. Les piscines hors sol sont extrêmement dangereuses pour les enfants, ce qui ne m'incline pas à voter cet amendement.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement partage les doutes de la commission. La détaxation complète des piscines d'entrée de gamme est contraire au principe de la taxe d'aménagement. Il n'est d'ailleurs pas sûr que l'amendement soit neutre financièrement.

L'amendement n°74 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os123 et 135 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 521-23 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, ce taux est majoré de 3 à 5 % au profit de l'établissement public territorial de bassin concerné ».

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement s'attaque aux injustices liées au dédommagement des aménagements hydroélectriques : la plupart des communes du bassin ne touchent rien.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Au cours de la navette sur le projet de loi de finances pour 2012, les députés ont trouvé un compromis fragile entre départements et communes. M. Requier part d'un principe vertueux car le rôle de l'établissement public territorial de bassin est indéniable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement s'interroge tout autant. Les ressources ne sont pas extensibles mais tout le monde veut en profiter. Les barrages financent déjà les agences de l'eau et les mesures environnementales. Les communes sont rémunérées pour l'usage de la force hydroélectrique. Retrait ou rejet.

M. Jean-Claude Requier. - Je le maintiens.

L'amendement n°152 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 16 bis est adopté.

Article 16 ter

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement propose de préserver les recettes et la liberté des communes en ce qui concerne l'imposition des kiosques à journaux. L'article 16 ter prévoit que les communes peuvent instaurer une exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ou une réfaction de 50 % en faveur des kiosques à journaux. Mais si une commune n'instaure pas une telle exonération ou réfaction, le kiosque bénéficie automatiquement d'un tarif allégé. Cet amendement propose de supprimer cette dernière disposition.

M. Patrick Ollier, ministre. - Nous voulons, nous, soutenir le développement des kiosques, le pluralisme de la presse et la vitalité économique des territoires. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement préserve la liberté des communes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous avons réformé ce dispositif et créé la TLPE, qui s'applique dans de bonnes conditions. Il serait de mauvaise politique de créer si vite des niches dans ce dispositif. Les surfaces de moins de 7 m² sont exclues et l'interprétation qu'en font les communes est souvent bienveillante. Il n'y a pas lieu d'exonérer les kiosques, même si la presse nous est très chère !

M. Patrick Ollier, ministre. - Une taxation par face est trop lourde pour les kiosques, que le Gouvernement souhaite encourager. Ces kiosques sont financés exclusivement par les recettes publicitaires !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les communes vont exonérer, tout le monde a intérêt à avoir des kiosques !

M. Yves Chastan. - Pour avoir mis en oeuvre la TLPE dans ma commune, j'estime que c'est un bon dispositif, qui permet des exonérations et allégements si la commune le souhaite. Croyez-moi, nous nous servons des possibilités qui nous sont ouvertes !

L'amendement n°17 est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

L'article 16 quater est adopté, ainsi que les articles 16 quinquies, 16 sexies et 16 septies.

Article 16 octies

M. le président. - Amendement n°107, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz.

Supprimer cet article.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement supprime la redevance à taux progressif sur la production résultant de l'exploitation maritime d'hydrocarbure liquide ou gazeux.

La Haute assemblée lui a préféré, le 5 décembre 2011, une redevance plus précise dans la progression du taux et dont le produit est réparti en tenant davantage compte des collectivités locales. Le Sénat voudra confirmer la position qu'il a prise voici dix jours.

L'article 16 octies fait l'impasse sur les communes et leurs groupements, qui supportent pourtant des charges lourdes.

Le renvoi à décret pose aussi problème. L'article L. 132-16 du nouveau code minier exclut le territoire maritime afin de créer une zone franche favorisant l'exploitation maritime. Oui à la fiscalité de l'exploitation des hydrocarbures, non à l'exclusion maritime instituée en 1994 !

Pourquoi avoir limité le champ de cette redevance au plateau continental ? On peut aller au-delà de la zone économique exclusive. Notre gisement est d'ailleurs situé sur le talus continental. La redevance adoptée par le Sénat est plus adaptée que celle proposée par le Gouvernement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable. Le Sénat avait introduit en loi de finances initiale un dispositif plus opérationnel et qui prévoyait une répartition plus équitable du produit.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement de suppression. Le produit de la redevance sera affecté pour moitié à l'État, pour moitié à la région : c'est de bon sens. Nous voulons que la Guyane profite de l'exploitation des gisements identifiés au large de Cayenne. Retrait ?

L'amendement n°107 est adopté.

L'article 16 octies, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 16 C est abrogé.

2° L'article L. 61 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et après les mots : « l'article 1605 du code général des impôts » sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article » ;

b) Au début du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement devrait faire l'unanimité : il adapte les textes relatifs au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public pour tenir compte de la création de la direction générale des finances publiques.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Idem.

L'amendement n°176 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 17 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Vergoz et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des biens immobiliers à usage d'habitation principale de ses ayants droit ou destinés à l'être, la valeur de ces biens n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa. »

II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vergoz. - Il s'agit de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), à ne pas confondre avec l'APA, et de son application outre-mer. Les sommes versées aux bénéficiaires par les caisses de retraite ou la Caisse des dépôts et consignations sont récupérables sur succession, au-delà d'un seuil d'actif successoral fixé par décret à 39 000 euros.

Or la spéculation foncière dans ma région -le coût du foncier a crû de 120 % en moyenne par an entre 2000 et 2006- a fortement valorisé les petites propriétés familiales, certaines acquises par acte trentenaire ou par construction de logements évolutifs sociaux (Cles) : on livre du brut de décoffrage et les intéressés se constituent leur patrimoine, clou par clou, tôle à tôle !

La Réunion est le seul département où la spéculation foncière est programmée sur le second marché boursier en France métropolitaine depuis le 19 mars 2005. Sans parler du contexte socio-économique dramatique...

Les héritiers se trouvent contraints de liquider leur patrimoine, alors qu'ils vivent eux-mêmes d'allocations !

L'Aspa a déjà été réformée à maintes reprises en 2004, 2007, 2010 -notamment au bénéfice des agriculteurs- pour exclure la valeur de la résidence principale de l'actif successoral. Il faut étendre cette mesure, qui est une exigence de justice sociale. Il s'agit de permettre à ces personnes de transmettre un tout petit patrimoine, acquis le plus souvent à force de privations !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'Aspa, qui n'existait pas en 2004, a succédé au minimum vieillesse en 2007. M. Vergoz défend La Réunion, c'est bien normal. Mais son amendement pourrait entraîner un effet d'aubaine -certes rare mais pas impossible. On peut avoir un patrimoine important et des revenus faibles...

Surtout, cette mesure rompt le principe d'égalité : la hausse de l'immobilier n'est pas propre à La Réunion ! Dès lors, par principe, avis défavorable, même si votre objectif est louable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je fais compliment à M. Vergoz -qui a fait vibrer la fibre sentimentale avec talent. Mais la mise en oeuvre de la récupération sur succession doit compenser l'absence ou l'insuffisance de solidarité familiale envers les personnes qui ont touché l'Aspa -prestation de solidarité nationale, non contributive, versée par le FSV. L'amendement rompt effectivement le principe d'égalité.

Dans les Hauts-de-Seine, le problème de la hausse de l'immobilier est tout aussi vif ! Votre amendement irait à l'encontre même de votre préoccupation d'équité et de justice. Retrait, sinon rejet.

M. Michel Vergoz. - Tout à l'heure, les millions valsaient avec les niches et maintenant, les coeurs se durcissent ! L'Aspa a succédé au vieux Fonds national de solidarité de 1956 -chacun ses références. On peut avoir un patrimoine important avec des revenus faibles, m'objecte-t-on.

M. Philippe Dallier. - Partout en France !

M. Michel Vergoz. - Je ne parle pas des patrimoines issus de gros héritages !

L'obligation alimentaire ? Les familles la refusent, pour ne pas être une charge pour leurs enfants ! Les personnes âgées préfèrent la précarité...

On réalise des donations avant de demander l'Aspa : n'est-ce pas scandaleux ? Le propriétaire est lésé par rapport au locataire ! Où est l'égalité ? L'APA, versée par les conseils généraux, n'est pas récupérable sur succession !

A La Réunion, sur 500 décès en 2010, seuls quelques dizaines de cas ont posé ce problème. Il est indécent de faire d'une allocation de solidarité une avance sur succession !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'obligation alimentaire est due : votre argument n'est pas recevable.

Je n'ai pas cédé à la facilité qui aurait été de vous renvoyer au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je comprends votre position mais je défends le droit tel qu'il est, même si nous cherchons à le rendre plus juste et plus efficace. Là, je ne suis pas convaincue de la justice et de l'efficacité de votre amendement. Je vous invite de toute façon à rouvrir le débat en projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Philippe Dallier. - Je veux apporter tout mon soutien à la rapporteure générale et au Gouvernement. Cet amendement est cosigné par l'ensemble du groupe socialiste, ce qui m'étonne. Le débat sur la récupération sur succession mérite d'être ouvert, mais on ne peut y apporter une réponse territorialisée, limitée à La Réunion.

Dans le 93, les prix aussi s'envolent : des propriétaires de petits pavillons Loucheur, aux revenus très faibles, voient leur patrimoine prendre de la valeur... (M. Michel Vergoz s'exclame)

M. Michel Vergoz. - Il n'y aurait pas de spécificité réunionnaise ? Quels sont les chiffres du chômage en métropole ? Je suis dans mon rôle en défendant cet amendement. Le traité européen reconnaît des spécificités à l'outre-mer.

M. Philippe Dallier. - Où la Constitution s'applique...

L'amendement n°58 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme Nathalie Goulet. - Il faut rattacher l'Orne à La Réunion !

L'article 17 ter est adopté.

Article 17 quater

L'amendement n°172 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les références cadastrales et l'adresse

par les mots :

la rue et la commune

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 17 quater pose le cadre juridique du projet Patrim Usagers. Ce télé-service est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l'administration fiscale. Il permet aux contribuables de bénéficier de références solides afin d'évaluer la valeur de leurs biens immobiliers et, par suite, le montant de l'imposition dont ils sont redevables.

La logique voudrait que ce télé-service de l'administration électronique respecte les principes posés dans la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Les informations susceptibles d'être transmises par le biais de cet outil, c'est-à-dire l'adresse du bien qui permet l'identification de son propriétaire, ne sont-elles pas disproportionnées eu égard à la finalité du système ? Cet amendement limite donc les informations communicables à la rue et la commune du bien immobilier dont l'estimation est transmise.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je ne suis pas convaincu. Retrait ? L'adresse et la référence cadastrale exactes sont indispensables. Oter cette précision nuirait à l'efficacité du système Patrim.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission a élaboré un compromis pour rendre Patrim compatible avec les exigences de la Cnil, qui voulait s'en tenir au quartier. La DGFIP n'est pas raisonnable en vous demandant de le refuser ! La rue suffit comme référence. Il s'agit souvent de redevables à l'ISF, qui peuvent se voir demander des sommes importantes. Notre proposition est dans l'intérêt de l'administration fiscale. Il n'est pas vrai que la Cnil approuve le système proposé par le Gouvernement !

M. Patrick Ollier, ministre. - C'est une question de sécurité juridique. L'administration fiscale évalue la valeur des biens sur la base d'éléments de comparaison précis : la jurisprudence de la Cour de cassation le confirme. L'outil Patrim contient la référence cadastrale. La rue n'est pas un critère suffisant : la rue Lafayette, à Paris, connaît des écarts de 4 000 euros le mètre carré d'Opéra à Stalingrad !

M. Philippe Dallier. - Et la rue de Vaugirard ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il n'y a pas que Paris !

M. Patrick Ollier, ministre. - La Cnil a soulevé la question du caractère parfois nominatif des informations ; la DGFIP en a tenu compte et le système est encadré : authentification du contribuable préalablement à l'accès au service, traçage des connexions, etc. La DGFIP soumettra à la Cnil le projet de texte d'application du présent article. Toutes les garanties sont apportées pour vous permettre de retirer votre amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous avons consulté la Cnil, qui m'a adressé une lettre : elle demande qu'on retienne la rue ou l'ilot Iris. Au départ, l'administration voulait mentionner l'étage ! Vous regretterez votre obstination le jour où il y aura une utilisation malveillante de ce service !

Mme Nathalie Goulet. - J'ai très peur des fichiers... C'est la mémoire collective !

Monsieur le ministre, qui sont les bénéficiaires de ce service ? Chacun aura-t-il un code d'accès ? Comment l'accès aux renseignements est-il encadré ?

M. Patrick Ollier, ministre. - L'accès est contrôlé : il faut justifier du fait que l'on a obligation de faire une déclaration, ou que l'on fait l'objet d'un contrôle. Nous avons tenu compte des observations de la Cnil. La référence cadastrale et l'adresse sont des éléments indispensables.

L'amendement n°18 est adopté.

L'article 17 quater, modifié, est adopté.

Article 17 quinquies

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la trentième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. » ;

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

Le a du 1° du I s'applique

par les mots :

Le a du 1° et le 1° bis du I s'appliquent

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission, allonge à trente ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés.

Il s'agit de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Selon Mme Pécresse, sur plus de 230 requêtes auprès de 18 États, le taux de réponse n'avait été que de 30 %. L'information du Parlement reste lacunaire et nous attendons toujours le rapport du Gouvernement sur le sujet, prévu par l'article 136 de la loi de finances pour 2011...

Cet amendement fait en sorte que la sanction de la fraude soit bien supérieure au gain qui en est espéré. D'où l'allongement du délai.

Si un contribuable dissimule 10 millions dans un paradis fiscal, il « économisera » au mieux 4 millions mais encourt, au bout de trente ans, une sanction de 12 millions : le jeu n'en vaut plus la chandelle.

M. Patrick Ollier, ministre. - Votre proposition s'inscrit dans la ligne de l'action menée par le Gouvernement depuis trois ans. Mais est-elle opérationnelle ? Le Gouvernement veut lutter efficacement contre l'évasion fiscale : cela suppose des outils opérationnels. La mesure que vous proposez ne s'appliquera qu'à très peu d'États et le délai de trente ans pose le problème de la disponibilité de l'information. En outre, le contribuable bénéficie d'un délai contentieux identique au délai de reprise. Tout cela me semble difficile à mettre en place. Le délai de dix ans est suffisant pour mener des investigations lourdes, en France et à l'international. D'où une demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement est une arme dissuasive : plus le délai de reprise est long, plus les sanctions seront lourdes. Je ne fais que suivre la ligne dictée par Mme Pécresse lors de sa conférence de presse du 24 novembre dernier. La lutte contre la fraude fiscale est manifestement difficile puisqu'on ne nous a pas communiqué le jaune budgétaire évaluant l'efficacité du dispositif en 2010 !

La jurisprudence américaine prévoit un délai de reprise de plus de trente ans. La commission maintient cet amendement, qui a fait l'unanimité en son sein.

Mme Nathalie Goulet. - C'est un bon signal donné aux candidats à la fraude.

L'amendement n°19 est adopté.

L'article 17 quinquies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 17 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1^er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II. - L'État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d'employés ;

b) Le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

III. - L'ensemble de ces éléments fait l'objet d'une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l'État peut décider de modifier et d'étendre le dispositif des I et II du présent article.

M. Jean-Claude Frécon. - L'amendement vise à accroître la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État et à instaurer l'obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'État. Dans le cadre de la sélection de ces établissements, il faut se doter des outils pour lutter contre le blanchiment et la fraude fiscale.

Dès le 17 juin 2010, la région Ile-de-France a voté une résolution obligeant les banques partenaires à déclarer leurs avoirs dans les États dits non coopératifs. Nombre d'autres régions lui ont emboîté le pas. Nous proposons d'étendre cette règle à l'État. La liste des États concernés sera définie par arrêté ministériel.

L'amendement prévoit également que les banques devront fournir une comptabilité, pays par pays, y compris dans les paradis fiscaux : une première en matière de reporting comptable ou de remise des comptes en bon français. Je fais le pari que l'on découvrira des éléments intéressants.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission est favorable à cet amendement, qui renforce le contrôle des prix de transfert, le trou noir de la finance. J'avais, moi-même, déposé à plusieurs reprises ce même amendement.

M. Patrick Ollier, ministre. - Monsieur Frécon, la transparence et l'échange de renseignements fiscaux sont une préoccupation majeure de ce gouvernement, qui a imposé aux établissements financiers une obligation documentaire y compris dans les États non coopératifs. Votre amendement est satisfait.

M. Jean-Claude Frécon. - Par quel article du code ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Je vous invite donc à le retirer.

M. Jean-Claude Frécon. - Je maintiens l'amendement. Je me fonde sur le deuxième alinéa du I de l'article 238-O-A du code général des impôts. Et vous ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Vous voulez la référence ? Je vous la donne : l'article 57 du code général des impôts.

M. Jean-Claude Frécon. - (Marques d'impatience sur le banc de la commission) J'aimerais prendre connaissance de cet article. Si mon amendement est effectivement satisfait, la navette s'en chargera...

L'amendement n°144 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 18 est adopté, ainsi que l'article 19.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :

« Taxe sur les transactions financières » ;

2° L'article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. - La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 dudit code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2012.

M. Raymond Vall. - Cet amendement, auquel tient le groupe RDSE, vise à établir une taxe sur les transactions financières, telle qu'elle a été adoptée par la majorité sénatoriale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Nous en avons besoin, notamment pour l'aide au développement !

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est défavorable. Je veux m'expliquer car ce thème est cher au président de la République. Le Sénat, tout enthousiaste qu'il soit, peut-il faire mieux que le G20 de Cannes ? Une taxe serait inutile si elle était adoptée par la seule France !

Au G20 de Cannes, la position du Brésil, de l'Argentine, des États-Unis a évolué. Ce projet de taxe doit être mené de manière concertée et internationale. Parce que je fais confiance au président de la République...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Moi aussi !

M. Patrick Ollier, ministre. - ...je crois bon de repousser cet amendement. (M. Vincent Eblé s'exclame)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous ne sommes pas seuls : Mme Merkel a accepté le principe de cette taxe. C'est le premier pas qui coûte.

M. Raymond Vall. - D'autres pays ont avancé. Alors, un peu de courage, un peu de panache !

M. Patrick Ollier, ministre. - M. Sarkozy et Mme Merkel cherchent à convaincre nos partenaires, mais ensemble. Adopter une telle taxe de manière isolée nuirait à l'attractivité de la place financière française. Attention aux signaux que nous lançons aux marchés !

M. Raymond Vall. - Pensez aussi au signal donné à nos compatriotes !

L'amendement n°164 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 19 bis, 19 ter, 19 quater et 19 quinquies sont adoptés.

Article 19 sexies

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 22

Rédiger comme suit cet alinéa :

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2012, un rapport sur l'impact des modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l'accès aux soins des personnes ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement élargit le champ du rapport remis au Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je ne vois pas l'utilité de cet élargissement. Retrait ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les députés n'ont pas prévu de mesurer l'impact de la réforme sur les collectivités territoriales. Souffrez que le Sénat y soit attentif.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 19 sexies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Marini.

Après l'article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L'abattement prévu au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité de?nus-propriétaires, bénéficie à chaque nu-propriétaire, est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème mentionné à l'article 669 précité, sans que le montant total de l'abattement dont bénéficie l'usufruitier excède 152 500 euros. »

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement vise à assurer le service après-vote de la loi de finances rectificative de juin. Ce n'est ni une niche ni un élargissement de niche. Il s'agit de préciser les modalités de calcul de l'abattement de 152 500 euros qui réduit l'assiette du prélèvement de l'article 999-I du code général des impôts, au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie après le vote intervenu en juin dernier.

Nous avions réformé l'imposition respective du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Comme certains assureurs ont remis en cause l'interprétation de l'article 990-I, la sécurité juridique impose de clarifier les choses. Une instruction fiscale serait en cours de rédaction ; un texte qui, en matière fiscale, comme chacun le sait, est supérieur au décret, lequel est supérieur à la loi, elle-même supérieure à la Constitution ! (Sourires) Pouvez-vous me le confirmer ? Auquel cas cet amendement serait retiré.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Que dit le Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Oui, une instruction administrative sera prochainement publiée. Elle fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, le Conseil supérieur notarial et la Fédération française des sociétés d'assurance. Retrait ?

L'amendement n°49 est retiré.

L'article 19 septies est adopté.

Les amendements n^os43 rectifié bis et 50 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 20 est adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, sont exonérés de droits :

« a. Les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dont la destruction totale est intervenue à la suite d'une autorisation donnée par l'administration des douanes et droits indirects ou dont la destruction totale ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure ;

« b. Les alcools et les boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, lorsque le volume des produits détruits ou perdus est inférieur aux taux annuels de déchets ou de pertes fixés par décret pour chaque produit ou catégorie de produit, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité.

« Les taux annuels de déchets ou de pertes mentionnés ci-dessus sont fixés en tenant compte de la nature des alcools et des boissons alcooliques concernés ainsi que du type d'opération auquel ces produits sont soumis.

« Lorsque des déchets ou des pertes n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions du a et du b mentionnés ci-dessus concernent des produits relevant de taux d'accises différents et pour lesquels la base d'imposition ne peut être déterminée avec certitude, l'impôt est liquidé sur la base du tarif le plus élevé, sauf justification contraire apportée par l'entrepositaire agréé.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent 2° ; »

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Lors de la constatation de manquants.

« Sont considérés comme manquants les produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, autres que ceux détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, qui ne peuvent être présentés aux services des douanes et droits indirects alors qu'ils figurent dans la comptabilité matières tenue par l'entrepositaire agréé ou qu'ils auraient dû figurer dans celle-ci ; ».

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le 2° devient le 2° bis ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Dans le cas de déchets ou de pertes qui ne sont pas exonérés de droits, par la personne chez laquelle ces déchets ou ces pertes ont été constatés ; »

M. Philippe Dallier. - Il convient de distinguer clairement les quantités détruites ou rendues inutilisables par le processus de production ou le stockage des boissons alcooliques et les manquants qui correspondent à des disparitions injustifiées et qui entrent donc dans l'assiette taxable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable à cet amendement de précision qui lève une ambiguïté.

M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable à cet excellent amendement.

M. Philippe Dallier. - Puisé à bonne source ! (Sourires)

L'amendement n°95 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°101.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 178 est ainsi rédigé :

« Art. L. 178. - En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ;

2° L'article L. 178 A est abrogé.

II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux impositions dues à compter du 1^er janvier 2012 et les dispositions du 2° du I entrent en vigueur à cette même date.

M. Philippe Dallier. - Il s'agit de rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière. En l'état actuel, coexistent trois délais de reprise : impôt sur les spectacles, taxation des céréales et produits dérivés, autres impositions perçues en matière de contributions indirectes. Une harmonisation des délais de reprise serait bienvenue.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable : l'harmonisation des délais de reprise est une bonne chose.

M. Patrick Ollier, ministre. - M. Dallier est spécialisé dans les excellents amendements ! (Sourires)

L'amendement n°76 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 20 bis est adopté, ainsi que l'article 21.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. Détraigne et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l'article 235 ter J incombe à l'entreprise absorbante. »

Mme Nathalie Goulet. - En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration des traitements et salaires payés depuis le 1^er janvier de l'année en cours doit être produite dans le délai de soixante jours prévu en matière de déclaration des bénéfices. La société absorbée doit produire cette déclaration dans ce délai même lorsque les parties ont conféré à la fusion un effet rétroactif au 1^er janvier. Notre amendement fait porter cette obligation de déclaration sur la société absorbante.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Défavorable : l'amendement semble anodin mais il a été déposé à l'Assemblée nationale à plusieurs reprises, sans être défendu. Méfions-nous...

M. Patrick Ollier, ministre. - Malgré la passion que Mme Goulet met à défendre l'amendement, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cette proposition qui ne simplifie rien.

Mme Nathalie Goulet. - L'absence de débat à l'Assemblé nationale ? Cet argument ne me semble pas recevable. Cela dit, après les explications du ministre, je m'incline.

L'amendement n°34 rectifié ter est retiré.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du jeudi 15 décembre 2011, le texte d'une décision concernant la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La séance est suspendue à 19 h 30.

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. »

II. - La perte de recettes résultant du I, pour les organismes affectataires de la taxe visée à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Philippe Dallier. - Dans un souci de compétitivité du hub aéroportuaire de Paris, cet amendement propose un abattement de la taxe d'aéroport. Les autres capitales européennes en profitent. Pourquoi en priver Paris ?

L'amendement n°165 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission n'a pas bien compris le sens de cet amendement. Le président d'Aéroports de Paris n'était pas particulièrement pour... S'agit-il d'aider notre compagnie aérienne, qui n'est pas flambante ? En 2011, le tarif par passager a été porté à 1,25 euro, ça n'est pas beaucoup. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. L'objectif est de renforcer la compétitivité des plates-formes aéroportuaires : CDG, mais aussi Orly ou Lyon-Saint-Exupéry, quand Amsterdam, Vienne et Copenhague, par exemple, pratiquent des abattements de 34 à 50 % ! L'abattement est d'autant plus justifié que les contrôles sont moins fouillés pour les voyageurs en transit.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Merci de ces précisions. Mais cet abattement devrait être limité aux passagers en correspondance au sein de l'espace Schengen : favorable si l'amendement est rectifié ; sinon sagesse.

M. Philippe Dallier. - J'invite mes collègues à voter l'amendement tel quel.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je lève le gage.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°48 rectifié.

L'amendement n°48 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os133 rectifié, 162 rectifié ter et 139 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l'article 7 ter de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, après les mots : « à leur effectif moyen » sont insérés les mots : « et à leur chiffre d'affaires ».

M. Philippe Dallier. - Cet amendement, qui modifie le mode de calcul de certaines contributions payées à l'ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité s'inscrit dans une réforme plus large.

Les contributions ou cotisations proportionnelles ne doivent plus être seulement calculées sur la base de l'effectif des cabinets libéraux ou des AGC mais également en fonction de leur chiffre d'affaires.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement introduit le chiffre d'affaires dans le calcul des contributions visées, s'insère dans un mouvement : un arrêté est sorti en novembre 2011. Aux termes de l'ordonnance de 1945 sur les experts comptables, la contribution est, pour l'instant, uniquement proportionnelle aux effectifs des cabinets. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable. Nous voulons conserver les effectifs ; le chiffre d'affaires est un meilleur indicateur pour cela.

L'amendement n°128 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1^er janvier 2008, sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L. 213-13 du code de l'environnement et à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.

M. Jean-Claude Frécon. - Le Fonds national des adductions d'eau a été supprimé en métropole en 2004 mais en 2008 outre-mer. Il a été remplacé par l'Onema et les agences de l'eau. Mais les titres nécessaires au recouvrement n'ont pas été émis. Subsiste un reliquat d'1 million pour la Martinique et la Guadeloupe. Cet amendement permet l'affectation de celui-ci aux travaux d'assainissement et de distribution d'eau outre-mer, où les enjeux sont considérables : la politique de l'eau y a quarante ans de retard !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement est utile, l'affectation conforme à la destination des sommes : avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 21 bis

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

accord concordant

par les mots :

délibérations concordantes

L'amendement rédactionnel n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1^er janvier 2012 continuent de s'appliquer. » ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. - Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement sécurise la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Afin de ne pas remettre en cause les équilibres locaux existants, il propose d'appliquer les nouvelles règles aux seuls transferts intervenant à compter de 2012. La commission l'a approuvé à l'unanimité.

L'amendement n°22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

support publicitaire

par les mots :

dispositif publicitaire

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement maintient la possibilité, pour les communes, de cumuler, dans le cas des seules enseignes, la TLPE avec un droit de voirie.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable car il est difficile d'évaluer les conséquences de ce cumul.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous ne voulons pas priver les collectivités locales de recettes. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous n'avons pas le même point de vue : nous regardons les enseignes, vous les collectivités locales ! Défavorable.

L'amendement n°199 est adopté.

Les amendements n^os102 et 66 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 13

Après le mot :

supports

insérer les mots :

ou parties de supports

II. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors dans ce dernier cas que la superficie cumulée des supports ou parties de support concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. » ;

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement de précision exonère de TLPE les tarifs des stations-services et les menus.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable.

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

Les amendements n^os103 et 190 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

F. - À l'avant-dernier alinéa, les mots : « égale au plus » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale » ;

II. - Alinéa 37

Supprimer les mots :

et plus

III. - Alinéa 38

Supprimer les mots :

et plus

L'amendement rédactionnel n°21, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°201, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis. - Au second alinéa du C de l'article L. 2333-9, le mot : « dispositif » est remplacé, deux fois, par le mot : « support ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XII. - Au D de l'article L. 2333-16, le mot : « dispositifs » est remplacé, quatre fois, par le mot : « supports ».

L'amendement de précision n°201, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 45, première phrase

Après le mot :

support

insérer le mot :

publicitaire

L'amendement rédactionnel n°200, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 46

Supprimer les mots :

dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement permet au régime de la TLPE de s'appliquer en totalité, même en l'absence de nouveaux textes réglementaires. Le Gouvernement n'a jamais pris le décret prévu par la loi de 2008...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable, une fois de plus ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cela fera plaisir au président de la commission.

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 21 bis, modifié, est adopté.

Article 21 ter

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 21 ter proroge une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d'effectifs sans bilan préalable.

C'est un pas supplémentaire vers la pérennisation d'un dispositif qui est un bouquet de niches sociales au bénéfice des entreprises ! Il n'y a pas lieu de prolonger le gel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu par l'article 48 de la LME. Supprimons l'article.

L'amendement n°91 n'est pas défendu.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les clivages politiques persistent ! Un certain nombre de prélèvements obligatoires ont été gelés, à titre expérimental, pour trois ans. La loi de finances initiale pour 2011 a prorogé le dispositif d'un an. Cet article 21 ter le prolonge pour 2012. Une consultation des experts comptables et des représentants des petites entreprises : ce dispositif a un impact très positif sur la trésorerie de ces dernières, et donc sur l'emploi. Il faut adopter l'article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Permettez-moi de citer M. Marini, qui s'était interrogé l'an dernier : « La mesure est-elle toujours nécessaire dans la situation actuelle ? » La dérogation et la multiplication des seuils ne sont pas satisfaisantes. Le bilan serait positif, dîtes-vous. Nous n'en avons pas eu connaissance...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit de consultations.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce dispositif ne se justifie pas plus en 2008 qu'en 2012, à l'orée d'une année qui s'annonce très difficile. Le droit à la formation professionnelle est intangible.

L'amendement n°26 est adopté.

L'article 21 ter est supprimé.

L'article 21 quater est adopté.

L'amendement n°109 n'est pas défendu.

L'article 22 A est adopté.

Article additionnel

L'amendement n°53 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel et Houpert, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Lamure et Mélot, MM. Milon et Namy, Mme Primas, MM. Revet, Roche et Sido, Mmes Sittler et Des Esgaulx, M. Dubois et Mme Keller.

Après l'article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1519 HA est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ;

2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l'article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; »

3° Au f du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

M. Philippe Adnot. - M. Bernard-Reymond tient à cet amendement. Les canalisations de transport de produits chimiques, qui imposent des contraintes importantes, doivent être traitées comme celles qui transportent des hydrocarbures au regard de l'Ifer.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement étend l'Ifer aux canalisations de transport de produits chimiques. Répare-t-il un oubli dans la réforme de la taxe professionnelle ?

Mais attention à la dérive de l'Ifer qui a vocation à compenser les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. On va reconstituer les EBM ! Asseoir la recette locale sur la valeur ajoutée est un marché de dupes : elle est aléatoire, nous n'avons pas les simulations pour 2010. La vraie question est de savoir si les producteurs de produits chimiques ont gagné à la réforme aux dépens des collectivités. Nous ne le savons pas. La rédaction de l'amendement n'est pas non plus très satisfaisante. Retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je partage cet avis. Je comprends le souci de sécuriser les ressources des collectivités locales, mais l'Ifer ne concerne que les infrastructures gazières et pétrolières qui ont bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle alors que leur production n'est pas délocalisable. L'Ifer n'a pas vocation à taxer toutes les infrastructures industrielles !

M. Philippe Adnot. - Je suis sensible à ces arguments mais les collectivités locales risquent de refuser de laisser passer ces matières dangereuses sans aucune compensation. Y a-t-il eu un gain pour ces entreprises ? Ce sont quasiment les mêmes qui transportent du pétrole !

Si une mission se penche sur le sujet, je veux bien retirer l'amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce sera le rôle de la mission de notre commission des finances de tirer un bilan qualitatif de la réforme de la taxe professionnelle et de mesurer son effet sur la compétitivité, secteur par secteur. Je souhaite que notre mission ait l'appui coopératif des services du ministère pour faire la lumière sur les conséquences de cette réforme qui, je le rappelle, coûte 5 milliards par an, financés sur le déficit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il n'y aura aucun obstacle à cet appui coopératif. Je suis sensible aux préoccupations de M. Adnot quant au refus des collectivités. Vérifions ce qu'il en est.

L'amendement n°106 rectifié est retiré.

Article 22

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme et au 1° de l'article L. 331-12 du même code ;

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La redevance d'archéologie préventive (RAP) maintenant. Cet amendement supprime l'exonération des constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique, introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Cette exonération entraînerait une diminution excessive des recettes de la RAP. Or, moins l'Inrap a de ressources, plus les délais sont longs et plus les collectivités sont pénalisées. En outre, cette mesure est contraire à l'objectif de lutte contre l'étalement urbain -un argument écologique pertinent.

Il s'agit également de maintenir l'exonération au bénéfice de l'ensemble du logement social, quand le Gouvernement prévoyait de la réserver au seul logement très social. Nous restons néanmoins dans une épure financière compatible avec les missions de l'Inrap.

M. le président. - Amendement identique n°42, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture.

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - L'article adopté par l'Assemblée nationale pose un problème de justice fiscale. En outre, l'exonération des maisons individuelles ferait chuter le produit de la RAP de 18 à 37 millions : il faudrait à nouveau en augmenter le taux pour financer l'archéologie préventive. Exonérer les logements sociaux ne coûterait que 4 millions.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable, même si je suis embarrassée. Les députés ont voulu cette exonération pour les maisons individuelles pour protéger le budget des ménages tout en préservant les recettes de l'Inrap.

Les logements sociaux bénéficient d'un abattement de 50 % et les aménageurs sociaux déjà d'une participation aux frais de chantier des fouilles.

M. Albéric de Montgolfier. - On ne peut que saluer la volonté d'élargir la base de la RAP. Cependant, nous en avons déjà augmenté le taux, sans que la situation s'améliore sur le terrain : retards, surprescription dans certaines régions et fouilles parfois mal conduites. Je ne peux voter l'amendement en l'état.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Pour une fois que la commission des finances et la commission de la culture sont d'accord ! Le coût serait de 130 euros pour 100 m² pour les maisons individuelles, ce qui est peu. Si celles-ci étaient exonérées, le rendement de la RAP passerait de 120 à 85 millions !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Non, de 125 à 105 millions !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous n'avons pas les mêmes chiffres. Il faut voter l'amendement pour accélérer les procédures.

Les amendements identiques n^os28 et 42 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact, sur le coût des opérations d'aménagement et de construction, des dispositions du présent article et de l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Ce rapport actualise les estimations de rendement des prélèvements visés aux mêmes articles.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - En 2010 puis en 2011, les réformes de la fiscalité de l'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive ont été soumises au Parlement en collectif budgétaire de fin d'année, ce qui n'a pas favorisé leur examen approfondi. Il faut les évaluer dans un rapport avant la loi de finances pour 2013, qui doit voir la création d'un compte spécial pour recueillir le produit de la RAP.

M. le président. - Sous-amendement n°196 à l'amendement n°27 de Mme Bricq, au nom de la commission des finances, présenté par M. Eblé.

Amendement n° 27, alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il indique également les modalités de l'affectation du produit de la redevance visée au présent article et de sa répartition entre les différents intervenants de l'archéologie préventive.

M. Vincent Eblé rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Pour que le rapport soit complet, il convient de préciser les modalités à la fois d'affection et de répartition du produit de la RAP. L'amélioration de la gouvernance visée par la création d'un compte spécial doit s'accompagner d'une présentation claire des circuits de financement de l'archéologie préventive.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait confirmé que la réforme serait neutre pour les services agréés des collectivités territoriales.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sagesse. Le seul risque est que ce rapport soit un peu prématuré : la réforme se met en place en 2012, la gouvernance est modifiée en 2013 par le CAS, de sorte qu'on ne pourra dresser un bilan complet avant le projet de loi de finances 2014.

Le sous-amendement n°196 est adopté.

L'amendement n°27, sous-amendé, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté, ainsi que l'article 23 bis.

Article 24

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Remplacer les mots :

À compter de

par le mot :

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous changeons encore de sujet... L'article 24 propose d'assurer, à compter de 2011, le financement de la prime de Noël à partir des excédents de trésorerie du Fonds national des solidarités actives (FNSA).

Ce mode de financement, déjà retenu en 2009 et en 2010, est justifié : la trésorerie surabondante du FNSA, qui devait s'élever, avant versement de la prime, à plus de 850 millions d'euros et, après versement, à environ 490 millions d'euros.

Le présent amendement limite néanmoins ce mode de financement dérogatoire à la seule année 2011 : d'abord parce que le Gouvernement entend pérenniser un mode de financement alors qu'il refuse de s'engager sur l'existence définitive de la prime de Noël. Ensuite, dès 2012, la trésorerie du FNSA ne sera plus suffisante pour assurer le paiement de la prime : il manquerait environ 80 millions.

Cet amendement invite donc le Gouvernement à proposer, en 2012, un mode de financement viable et durable car pérenniser cette prime est un devoir de solidarité nationale. Comment le ferez-vous ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est une excellente question pour le projet de loi de finances 2013 ! Si le FNSA devait manquer de fonds, le projet de loi de finances pour 2013 y remédiera. Pour l'heure, l'argent est là. Cet article, de clarification budgétaire, vise à sécuriser les circuits de financement de la prime de Noël. Défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous sommes sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Or le projet de loi de finances pour 2012, que les députés ont adopté à 19 heures, ne prévoit pas ce financement !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous en rediscuterons lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2012. Il s'agit ici d'un tuyau, pas du financement de la prime de Noël !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les tuyaux, c'est important !

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 24 bis est adopté, ainsi que les articles 25 et 26.

Article 27

M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

?I. - Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV. - A. - Il est institué, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation relative à l'encaissement des amendes de police et de circulation », de 2,5 millions d'euros.

La dotation mentionnée au premier alinéa est répartie entre les communes au prorata du nombre d'amendes de police et de circulation encaissées par chaque régie de recettes au cours de l'année précédente.

Un décret précise les modalités d'application du présent A.

B. - Le prélèvement sur recettes créé par le A est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

C. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Aux termes de l'article 27, les communes qui ont mis en place une régie de recettes pour recouvrer les amendes de police, en assurent les frais de gestion. Il s'agit de faire échec à la jurisprudence administrative, qui a condamné l'État à indemniser des communes qui s'étaient retournées contre lui -dont Versailles et Strasbourg.

Cet article prévoit, en outre, d'indemniser les communes ayant engagé une action. En revanche, il ne propose pas de compensation pour ce transfert de charges. Nous comblons cette lacune : la compensation serait fixée au même niveau que l'indemnisation décidée par le Conseil d'État, soit 50 centimes par amende recouvrée.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'article tirait les conséquences d'une décision de justice. Un texte était nécessaire pour fonder la compétence des communes. Il n'y a pas, pour autant, de transfert de charges car il y a un partage du produit des taxes : les collectivités locales en bénéficient. Le système nous paraît équitable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 27 ne met pas fin au débat : il vise à prévenir les recours contre l'État. Nous voulons, nous, une compensation d'un transfert de charges. Les 3 000 communes concernées sont souvent des villes moyennes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous avons une vraie divergence de vue. L'État a indemnisé les communes pour le passé car il n'y avait pas de texte. Dès lors que les polices municipales sont compétentes pour recouvrer ces amendes, il est logique que les frais afférents soient payés par la commune qui est compétente depuis toujours pour la circulation et le stationnement. Ce n'est pas un transfert de charges.

L'amendement n°202 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'article 28 est adopté, ainsi que l'article 29.

Article 30

M. Thierry Foucaud. - Cet article, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, précise les modalités de la formation continue des artistes-auteurs. Nous nous félicitons que ce droit, reconnu par la Constitution, devienne effectif. Mais les associations et syndicats représentatifs des artistes-auteurs s'inquiètent : il faut que les charges afférentes soient supportables pour les artistes et équitablement partagées avec les diffuseurs. Le financement de la formation doit peser aussi sur les employeurs. Considérant que le financement doit se faire à parité entre les diffuseurs et les artistes, nous voterons contre cet article.

L'article 30 est adopté, de même que les articles 31 et 32.

Article 33

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéas 1 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - L'article 4 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement abroge une règle introduite par la loi Warsmann II -je note d'ailleurs qu'on nous impose d'examiner la proposition de loi Warsmann IV en urgence.

A trop se précipiter, on légifère mal ! L'amendement préserve les jaunes budgétaires et les documents de politique transversale. Nous en priver était un véritable crime de lèse-parlement !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Depuis la Lolf, le nombre de pages annexées au projet de loi de finances a augmenté de 55 % ! Il n'est aucunement question de remettre en cause cette avancée. En revanche, nous pourrions, avec les commissions des finances des deux assemblées, déterminer quel est le juste niveau d'information requis, de préférence avant le prochain projet de loi de finances.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'approuve totalement cette suggestion, que j'avais moi-même faite dans mon rapport. Nous devons nous y retrouver dans les jaunes et les oranges.

L'amendement n°30 est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 33

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « Ce financement est soumis aux conditions suivantes : » ;

2° Au début du second alinéa, il est inséré la mention : « I » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation au I, et jusqu'au 31 décembre 2013, le taux maximal d'intervention est fixé à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux pour les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit. Le montant supplémentaire correspondant à cette dérogation pourra être versé à la condition que le plan communal de sauvegarde mentionné à l'article 13 de la loi n°2004-811 ait été arrêté par le maire, et au plus tard avant le 31 décembre 2013. »

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Nous prévoyons un taux dérogatoire modulable, applicable jusqu'au 31 décembre 2013, date d'approbation des futurs PPRN Littoraux. Le versement du complément d'aide sera conditionné à la réalisation du plan communal de sauvegarde. Il faut pouvoir réaliser les travaux dès que le PPRN a été présenté, sans attendre son adoption formelle.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission n'a pas examiné cet amendement. Favorable.

L'amendement n°210 est adopté set devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 37 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :

« Art. 37-1. - Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droit irrégulière devenue définitive.

« Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.

« Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droit prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droit irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de répétition. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Cet article précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics.

Au regard des observations du médiateur de la République, la recherche d'un équilibre entre les délais réglementaires et jurisprudentiels a conduit à fixer un délai de deux ans, accordant aux services gestionnaires le temps nécessaire à la régularisation des situations en cause tout en les incitant à une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers.

L'abaissement du délai de prescription ne s'applique toutefois pas aux cas où l'agent est à l'origine du versement indu, par omission ou par transmission d'informations inexactes sur sa situation, évitant ainsi les effets d'aubaine.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le délai de deux ans paraît un bon compromis. Nous y sommes favorables dans le principe. Toutefois, la rédaction méritant d'être reprise, nous préférons que l'amendement soit retiré. D'autant que le Défenseur des droits, par une lettre du 13 décembre, nous a indiqué son désaccord avec le troisième alinéa de l'article 37-1.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis surprise car le Médiateur de la République, puis le Défenseur des droits ont souligné le problème de ces « trop versés », réclamés à des agents, parfois au bout de trois ou quatre ans, les mettant dans des situations souvent très difficiles, a fortiori pour les agents de catégories C ou B. L'administration commet des erreurs. Mais ne pénalisons pas ces fonctionnaires qui ont parfois dépensé cet argent et ne peuvent le rembourser ! Le délai de deux ans est raisonnable pour faire face à ces situations humaines sur lesquelles le Médiateur de Bercy a attiré mon attention. Avis extrêmement favorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le Défenseur des droits, qui n'est pas le Médiateur de Bercy, est opposé au troisième alinéa. Peut-on le supprimer ? Ou rectifier le tir à l'Assemblée nationale ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le troisième alinéa vise un cas très spécifique, celui où un agent aurait bénéficié d'un indu dans le cadre d'une fusion de corps. Nous avons alors besoin d'un petit délai pour recouvrer l'indu. Peut-être le Défenseur des droits n'a-t-il pas compris...

M. Philippe Dallier. - Je me rallie à la position du Gouvernement. Nous pouvons supprimer le troisième alinéa, en attendant...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je lève le gage.

L'amendement n°150 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 33

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'accord prévu au premier alinéa a été conclu pour une durée déterminée et n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-6 du code du travail, ou un accord d'entreprise, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-12, à l'article L. 2232-21 ou à l'article L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa applicable à l'accord régional ou territorial interprofessionnel. »

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Des primes exceptionnelles ont été prévues dans le cadre des accords interprofessionnels de sortie de crise, qui ont été signés en 2009 dans les quatre départements d'outre-mer concernés.

Un amendement a été voté en projet de loi de finances 2012 pour proroger, à titre transitoire et pour une durée d'un an, les exonérations prévues par la Lodeom.

Par coordination avec le projet de loi de finances et pour prendre en compte le cas des accords régionaux interprofessionnels qui arrivent à leur terme, le présent amendement prévoit que des accords régionaux de branche ou des accords régionaux d'entreprise conclus dans les mêmes conditions pourront également servir de support au versement des primes exceptionnelles.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La coordination proposée par le ministre est indispensable : favorable.

M. Jean-Claude Frécon. - On parle de quatre DOM ; mais aujourd'hui, il existe cinq départements d'outre-mer... Qu'en est-il de Mayotte ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit de proroger des dispositifs existants. Je vous donnerai des précisions ultérieurement, monsieur le sénateur.

L'amendement n°213 est adopté

Seconde délibération

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement demande la coordination sur l'article 8, en vertu de l'article 47 bis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le I de l'article :

I. ? Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)


	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	12	- 293
A déduire : Remboursements et dégrèvements	381	381
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 369	- 674
Recettes non fiscales	231
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 138	- 674
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	647
Montants nets pour le budget général	- 785	- 674	- 111

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 785	- 674


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	3		3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	3		3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	3		3


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	292	292	0
Comptes de concours financiers		11	- 11
Comptes de commerce (solde)			343
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			332


Solde général			224

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit de tirer les conséquences, dans le tableau d'équilibre, de l'adoption de l'amendement n°40 de la commission de la culture qui minore les ouvertures de crédits prévues, sur le programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », pour le financement du déménagement de Radio France Internationale qui améliore de 45 millions d'euros le solde budgétaire.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable puisque l'amendement tire les conclusions du vote du Sénat.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Explications de vote

M. Jean-Claude Frécon. - Avec ce débat, la majorité sénatoriale a affirmé sa volonté de soutenir les plus modestes en maintenant un taux réduit de TVA unique, en supprimant le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour préserver la progressivité de l'impôt et en garantissant le droit à l'eau par la création d'une taxe. Nous tenons nos promesses. Nous aurons réussi à supprimer les aspects les plus incohérents de la politique gouvernementale. Il y va non seulement de la justice fiscale, mais aussi du soutien à la croissance, comme nous l'avons fait dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre vote sera donc positif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier. - Cette année, le collectif s'enchevêtre avec le réexamen du projet de loi de finances, en raison de l'échec de la CMP. La trêve des confiseurs sera peut-être de courte durée, avec la discussion annoncée d'un nouveau collectif en janvier...

La France, face à une crise mondiale, a tenu ses engagements par une baisse historique de ses dépenses. L'accumulation des textes n'est pas un signe de précipitation ; c'est la preuve de la réactivité du Gouvernement.

La critique est le jeu naturel de la démocratie. Je m'étonne toutefois que la gauche se soit opposée à la hausse du taux réduit de TVA -qui ne touche pas les produits de première nécessité, alors que le Sénat l'avait soutenu à l'unanimité l'an dernier concernant la restauration !

Je salue la qualité du travail effectué et l'attitude de Mme la rapporteure générale, qui a su s'opposer à son propre camp, preuve que quand on occupe des positions de responsabilité, on adopte des positions plus mesurées. Je salue aussi Mme la ministre, toujours sur la bréche. Compte tenu des modifications apportées, nous voterons contre.

M. Thierry Foucaud. - On sait que le triple A n'est qu'un leurre utilisé pour mieux tromper l'opinion. Des pays plus endettés que la France, comme les États-Unis, la Grande-Bretagne ou le Japon, peuvent tirer parti de leur indépendance monétaire, contrairement à la France qui a été bien imprudente en s'en remettant à une banque centrale indépendante. Nous avions déposé une motion, sachant que le débat sur ce collectif était largement subordonné aux aléas de notre vie politique. De plus, nos marges de manoeuvre sont si étroites que nous ne pouvons procéder qu'à des ajustements symboliques.

Monsieur Frécon, les avancées obtenues au Sénat seront refusées par les députés en CMP. Nous voterons donc ce texte sans illusion, pour alimenter le débat sur la nécessaire réforme fiscale que doit conduire notre pays.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Merci aux présidents de séance, qui ont exercé leur magistère avec efficacité, mais sobriété. Je salue également Mme la ministre, ainsi que les autres ministres qui l'ont remplacée et ont sans doute pris plaisir à retrouver le Parlement en siégeant au banc du Gouvernement. Je remercie tous les sénateurs, et particulièrement les plus vaillants restés jusqu'au bout, ainsi que l'administration, qui a travaillé dans l'urgence. La commission des finances a accepté de nombreux amendements de l'opposition sénatoriale.

Un projet de loi de finances rectificative est toujours un moment où l'on regarde les territoires dans les yeux. Nous en avons encore eu un exemple avec la réforme du Facé ou la TLPE.

Plus fondamentalement, ce collectif est la dernière pièce du patchwork budgétaire de 2011 qui vise à respecter notre trajectoire des finances publiques en 2012 alors que la zone euro ne parvient pas à se sortir de la crise. Les sommets se succèdent et, passé le temps de la communication, les espoirs sont déçus. Rien ne change sur la gouvernance de la zone alors que les perspectives de croissance sont très défavorables. D'après l'Insee, l'information est tombée durant les débats, la croissance serait de 0 % en juin, ce qui suppose une croissance de 1,3 % aux deux derniers trimestres pour atteindre vos prévisions...

Les faits sont têtus, il faudra un autre collectif pour réviser vos prévisions de croissance ; l'épreuve de vérité est indispensable, quelles que soient les échéances électorales.

Nous ignorons encore le calendrier de mise en oeuvre du Mécanisme européen de stabilité (MES), qui devrait être anticipée. Puisse le Gouvernement entendre raison et réviser ses hypothèses ! Pour la présidentielle, le débat portera, non sur l'effort mais sur le partage de l'effort. Les plus aisés, pour ne pas dire les riches, devront contribuer à l'effort de redressement national. (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Effectivement, la prévision de l'Insee, qui n'est qu'une prévision, est tombée ce soir. Elle repose sur des enquêtes auprès des chefs d'entreprise. La croissance est stoppée en raison des turbulences de la zone euro. L'accord européen du 9 décembre, selon nous, est de nature à ramener la confiance et à stimuler la croissance. Il nous donne un outil : la gouvernance et la convergence économiques. L'Union européenne a accepté, à la demande de la France et de l'Allemagne, de consacrer son prochain sommet à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Enfin ! Il serait temps !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous nous connaissez : nous tiendrons nos engagements budgétaires. La mise en oeuvre du MES -je ne peux vous renseigner précisément sur la date- sera effectivement l'occasion de faire le point. Je vous donne rendez-vous au premier semestre 2012 pour un nouveau collectif. (Applaudissements à droite)

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

344

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

176

Contre

168

Le Sénat a adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 que nous venons d'adopter, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

La liste des candidats, établie par la commission des finances, a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentant du Sénat à ces commissions mixtes paritaires, comme membre titulaires : M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Richard Yung, Thierry Foucaud, Francis Delattre, Vincent Delahaye, et comme membres suppléants : MM. François Marc, Michel Berson, Jean Germain, François Fortassin, Philippe Dallier, Albéric de Montgolfier, Jean-Paul Emorine.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance lundi 19 décembre 2011, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 19 décembre 2011

Séance publique

A 15 heures et le soir

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (n°141, 2011-2012).

Rapport de M. André Gattolin, fait au nom de la commission de la culture (n°192, 2011-2012).

Texte de la commission (n°193, 2011-2012).

2. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires (n° 187, 2011-2012).

Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois (n°194, 2011-2012).

Texte de la commission (n°195, 2011-2012).

3. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable, présentée par M. Jean-Pierre Bel, Président du Sénat (n°139, 2011-2012).

Rapport de M. Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois (n°169, 2011-2012).

Texte de la commission (n°170, 2011-2012).