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Compte rendu analytique officiel du 17 janvier 2012

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

CMP (Demandes de constitution)

Engagement de procédure accélérée

Questions prioritaires de constitutionnalité

Décisions du Conseil Constitutionnel

Questions orales

Criminalité en Guyane

Radars routiers

Statut des suppléants de parlementaires

Effectifs de la police à Paris

Intégration des Roms

Enfants en difficultés éducatives

Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)

Personnel soignant des Ephad

Accessibilité des maisons d'assistants maternels aux personnes handicapées

Financement de la route centre Europe atlantique

Préservation du foncier agricole dans le Morbihan

Situation des fraiseries en Dordogne

Secteur public de chirurgie en Seine-et-Marne

Réforme de la formation des orthophonistes

Comité d'entreprise d'EDF-GDF

Obligations relatives à l'aménagement des locaux professionnels

Action économique extérieure des collectivités territoriales

Rénovation et construction

Perturbation de la TNT par la THD mobile

Avis de l'Assemblée de Polynésie

Dépôt d'un rapport

Négociations climatiques internationales (Débat)

Fiscalité locale (Questions cribles)

Accord en CMP

Question prioritaire de constitutionnalité

Ouvrages d'art de rétablissement des voies

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Intitulé de la proposition de loi

Vote sur l'ensemble

Laïcité (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 2

Article 3

Vote sur l'ensemble




SÉANCE

du mardi 17 janvier 2012

50e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : M. Hubert Falco, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri Collard, qui fut sénateur de l'Eure de 1981 à 1998.

CMP (Demandes de constitution)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion, d'une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et, d'autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 12 janvier prennent effet.

Engagement de procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non-membre de l'Union européenne, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 janvier 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

La Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de ces décisions est disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 janvier 2012, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Décisions du Conseil Constitutionnel

Mme la présidente. - Par lettres en date du 12 janvier 2012, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de trois décisions rendues le 12 janvier 2012 sur les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 2011.

Le Conseil constitutionnel a rejeté les deux requêtes présentées dans les départements du Loiret et des Hauts-de-Seine et a donné acte du désistement du requérant dans le département de l'Essonne.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales.

Criminalité en Guyane

M. Georges Patient. - L'insécurité s'accroît en Guyane : pas un jour sans un cambriolage ou un crime. Des communes naguère connues comme des havres de paix ne sont plus épargnées. L'orpaillage clandestin n'en est plus la première cause. La population se sent délaissée par les pouvoirs publics et éprouve la tentation de se faire justice elle-même.

La politique de sécurité devrait être plus adaptée aux réalités locales : Saint-Laurent-du-Maroni, dont la population s'est beaucoup accrue depuis dix ans, devrait être dotée d'un commissariat de police nationale.

Qu'entend faire le Gouvernement pour empêcher la Guyane de devenir une zone de non-droit ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - M. Guéant étant absent, je vous répondrai sur ce sujet que je connais bien. La Guyane n'est pas et ne sera jamais une zone de non-droit. Outre les forces de police et de gendarmerie ordinaires, six escadrons de gendarmes mobiles, un peloton mobile de la garde républicaine et 650 soldats, dans le cadre de l'opération Harpie, sont sur place.

Certes, des crimes ont ému les Guyanais : je pense à la disparition de Paulin Clet. Mais les violences aux personnes sont en baisse, et leur nombre doit être comparé à celui des infractions à la législation sur l'immigration. Aux côtés des collectivités locales, l'État est pleinement mobilisé.

M. Georges Patient. - Selon les statistiques de votre ministère, les forces de l'ordre sont plus nombreuses en Guyane depuis quelques années, et les atteintes aux personnes reculent. Reste que la Guyane est un des territoires où la criminalité a le plus fortement augmenté, comme le signale le dernier rapport de l'Observatoire national de la délinquance, et les Guyanais attendent que le Gouvernement agisse : ils vous le diront quand vous irez, en fin de semaine, les rencontrer.

Radars routiers

M. Claude Léonard. - Est-il vrai que les radars ne soient pas installés dans les zones les plus accidentogènes ? C'est ce que semblent montrer les chiffres : il y en a davantage sur les autoroutes que sur les départementales, alors que les accidents y sont moins nombreux.

Si les recettes sont équitablement réparties, le produit des amendes est partiellement détourné de son objet en servant au désendettement de l'État. En outre, la vitesse excessive n'est qu'une des causes d'accidents. Il faudrait aussi s'attaquer aux autres : fatigue et somnolence, qualité des infrastructures, alcool, stupéfiants, etc.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Les préfets décident de l'implantation des radars. Ceux-ci sont installés prioritairement dans les lieux accidententogènes, comme sur les départementales où l'on déplore 66 % des décès.

Depuis 2002, la politique de sécurité routière a permis de sauver 32 000 vies et d'éviter 500 000 accidentés. L'utilisation de radars mobiles optimise cette action en ville et sur les routes peu fréquentées. Le Gouvernement lutte contre l'alcoolisme au volant, première cause d'accidents mortels : les établissements qui délivrent de l'alcool de nuit doivent désormais proposer des éthylotests à leurs clients et, bientôt, tous les véhicules devront en être équipés. Pour combattre la somnolence, des bandes sonores seront disposées sur les autoroutes pour alerter les conducteurs sur leurs écarts de trajectoire. Le Gouvernement veut poursuivre son action pour qu'en 2012 encore, la mortalité routière diminue.

M. Claude Léonard. - Dans mon cabinet de médecine générale, situé à la campagne, j'ai souvent constaté les ravages de l'alcool au volant, que l'on sait aujourd'hui très bien mesurer. Ce n'est pas le cas de la consommation de stupéfiants, à laquelle s'adonnent de plus en plus les jeunes et qui cause bien des drames.

Statut des suppléants de parlementaires

M. Gilbert Roger. - Le rôle des suppléants de députés est encadré par l'article L.O. 176 du code électoral. De quelle légitimité dispose donc un suppléant s'arrogeant le titre de « député suppléant » et bénéficiant ainsi d'encarts dans la presse et d'une part de la réserve parlementaire ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Il ressort du code électoral que le suppléant n'est élu qu'afin de remplacer éventuellement un député ou un sénateur. Mais il joue indubitablement un rôle dans la vie politique locale. Les manifestations publiques sont, par définition, publiques et la presse est libre d'en faire le traitement qu'elle entend.

M. Gilbert Roger. - Rappelez donc le droit à M. Éric Raoult, qui fait coller des affiches avec le portrait de son suppléant, et au fils du ministre de l'intérieur, qui se prévaut du titre de député suppléant pour poser la première pierre d'une maison de retraite et faire état d'un versement de 100 000 euros sur la réserve parlementaire ! D'où vient l'argent ?

Effectifs de la police à Paris

M. Roger Madec. - Je regrette l'absence de M. Guéant, sans doute occupé à commenter sur les ondes la pseudo-amélioration des chiffres de la sécurité...

La RGPP taille sans discernement dans les effectifs de la fonction publique, et cela vaut aussi pour la préfecture de police de Paris : 400 emplois ont été supprimé ces dernières années. Les heures supplémentaires représentent 300 temps pleins ! La ville de Paris finance la préfecture de police : comment sont répartis les effectifs par arrondissement et par catégorie de fonctionnaires. Je tiens à rendre hommage aux policiers et à Michel Gaudin, haut fonctionnaire loyal à la République.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - En tant que membre du Gouvernement et du pôle Intérieur, je suis habilitée à vous répondre. Depuis neuf ans, l'action de la majorité a fait reculer la délinquance de 17 %, contrairement à ce qui s'est passé entre 1997 et 2002.

A Paris, la ville ne finance pas la police nationale, qui relève du budget de l'État. Le nombre de policiers par habitant y est plus élevé que la moyenne en Ile-de-France. Leur répartition tient compte des spécificités de chaque arrondissement : fréquentation touristique, présence de grands établissements, etc. Ce qui compte, ce sont les résultats. Depuis dix ans, le taux de délinquance à Paris a baissé de 26 %, et le taux d'élucidation est passé de 19 à 38 % dans la très grande majorité des arrondissements !

M. Roger Madec. - Arrêtez d'invoquer l'héritage. Voilà presque dix ans que vous êtes chargés de la sécurité des Français : assumez donc les effets de votre politique ! Quand, dans les commissariats, on décourage le dépôt de plaintes, la délinquance fond comme neige au soleil. Dans l'est parisien, la situation est catastrophique : on ne trouve pas toujours des policiers en nombre suffisant pour intervenir la nuit.

Intégration des Roms

Mme Aline Archimbaud. - Le Gouvernement devait présenter à la Commission européenne, avant la fin 2011, une stratégie nationale pour l'intégration des Roms, portant notamment sur l'éducation, l'emploi, la santé et le logement, conçue en collaboration étroite avec la société civile et les collectivités et concernant toute la population en cause : gens du voyage ou Roms migrants. Qu'en est-il ?

Quand seront levées les restrictions à l'immigration des Roms roumains et bulgares ? Il semble que la France ait demandé à la Commission européenne leur prorogation, contrairement à l'Italie.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Conformément aux conclusions du Conseil européen de juin, le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale intitulée « Une place égale dans la société » : le rapport a été transmis à la Commission européenne mais n'a pas encore été rendu public car il faut se donner le temps de la concertation.

Quant aux ressortissants roumains, ils peuvent d'ores et déjà s'installer en France, à condition de pouvoir subvenir à leurs besoins.

Mais la France a maintenu, pour 2012 et 2013, le régime d'opposabilité de la situation de l'emploi, en raison de la crise et du chômage élevé des immigrés roumains. En tout état de cause, conformément au traité d'adhésion, ce régime prendra fin en 2014.

Mme Aline Archimbaud. - Des Roms, engagés dans des dispositifs d'insertion mis en place avec l'accord du Gouvernement, se voient refuser des titres de séjour ! On conçoit des difficultés rencontrées par les collectivités...

L'Italie a levé les restrictions sur son marché du travail visant les citoyens roumains et bulgares.

En France, même en ce qui concerne les métiers « ouverts », il faut attendre entre deux et neuf mois son titre de séjour. Les entreprises ne peuvent pas patienter aussi longtemps !

Enfants en difficultés éducatives

M. Jacques Berthou, en remplacement de M. Jacques-Bernard Magner. - Face aux difficultés croissantes rencontrées par les élèves, les enseignants sont de plus en plus seuls. Tandis que le nombre d'élèves augmente, celui des enseignants diminue. Le ministère est animé par le seul souci gestionnaire.

En outre, les Rased ont perdu le quart de leurs effectifs ! Alors qu'il n'a procédé à aucune évaluation depuis 1996, le ministère critique ces réseaux, avec des arrière-pensées budgétaires...

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Veuillez excusez M. Chatel, empêché. La lutte contre l'échec scolaire est une priorité de son ministère, comme l'illustre la réforme de l'école primaire. Les stages de remise à niveau, le soutien éducatif, l'aide personnalisée visent à répondre aux difficultés des élèves.

Quant aux Rased, M. le ministre a voulu concentrer leur action sur les plus graves difficultés. C'est d'ailleurs une notion qu'il faut préciser pour adapter les moyens aux besoins. M. Chatel a aussi voulu donner un rôle accru aux psychologues scolaires, qui devront désormais être d'anciens professeurs d'école.

M. Jacques Berthou. - Beaucoup de jeunes dont les difficultés ne sont pas assez graves pour être prises en charge par les Rased en auraient pourtant besoin ! Avec votre politique de hiérarchisation des cas, vous excluez beaucoup trop de jeunes. Laissez donc les psychologues des Rased faire leur travail.

Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)

M. Jacques Berthou. - Les textes réglementaires préconisent une prise en charge progressive des difficultés rencontrées par les élèves et le placement en milieu spécialisé ne doit être qu'un dernier recours. Mais dans les campagnes, l'insuffisance des moyens oblige à placer les élèves dans des classes d'insertion situées en zones urbaines.

Les enfants doivent quitter leur environnement familier et les communes rurales doivent, de plus, payer les frais de scolarité : c'est la double peine !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je l'ai dit, la lutte contre l'échec scolaire est une priorité du Gouvernement. Les Rased s'occupent désormais des seuls élèves qui connaissent de graves problèmes comportementaux ou psychologiques.

Pour le reste, les PPRE visent à adapter la prise en charge aux besoins de chaque élève : 9,8 % en bénéficient dans votre département. En ce qui concerne les psychologues scolaires, quatre personnes sont en formation en 2011-2012 et tous les postes seront pourvus à la prochaine rentrée. Quant aux 36 classes d'inclusion scolaire, elles relèvent de la Maison départementale des personnes handicapées.

Vous le voyez, chaque enfant peut recevoir une aide adaptée à sa situation, conformément à la tradition républicaine.

M. Jacques Berthou. - Les élèves qui doivent être placés en ville ne devraient pas être rayés des effectifs dans leur commune d'origine : le maintien d'une classe se joue parfois à un élève ! De plus, ces enfants auraient pu être pris en charge sur place par les Rased.

Personnel soignant des Ephad

Mme Jacqueline Alquier. - La catégorie A n'existant pas pour les infirmiers dans la fonction publique territoriale, le détachement dans la fonction publique hospitalière pour exercer en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) est devenu impossible.

La mise en place d'une formation d'assistant en gérontologie et d'une prime afférente a créé une nouvelle distorsion entre les deux fonctions publiques.

Quand seront donc publiés les décrets destinés à harmoniser les statuts et à résoudre les difficultés de recrutement ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Veuillez excuser M. François Sauvadet, empêché.

Pour les personnels infirmiers, la loi prévoit qu'ils peuvent opter pour la catégorie B ou A, à condition, dans ce cas, de renoncer à la catégorie active : 53 % des infirmiers ont choisi cette dernière option.

Seuls 15 % des infirmiers territoriaux sont en catégorie active. Leur revalorisation est une priorité du Gouvernement. La réforme doit être équitable au regard de la situation des infirmiers hospitaliers, qui ont du accepter une contrepartie. Le décret en préparation y pourvoira.

Pour les assistants en gérontologie, le plan Alzheimer prévoit d'adapter les formations aux besoins des patients. Une prime de 90 euros bruts par mois est versée. Il faudra que les personnels territoriaux reçoivent la même formation et la prime.

Mme Jacqueline Alquier. - Cela fait un an que le personnel attend et vous nous dites que les décrets sont toujours en préparation. Ce n'est pas la réponse qu'ils espéraient !

Accessibilité des maisons d'assistants maternels aux personnes handicapées

Mme Muguette Dini. - Sur les cinq ministres présents ce matin, quatre sont des femmes. J'aurais bien aimé que ce pourcentage soit le reflet de la composition du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le ministère de l'intérieur avait placé les maisons d'assistantes maternelles (MAM) en quatrième catégorie, ce qui en condamnait le développement. Depuis le 9 décembre 2011, les MAM sont devenues des ERP de cinquième catégorie, ce qui est justifié du point de vue de la sécurité. En revanche, on leur demande d'être accessibles aux handicapés.

Un assistant maternel ne peut être en fauteuil roulant alors qu'il s'occupe d'enfants ; un fauteuil de petit enfant handicapé n'a pas besoin de plus d'espace qu'une poussette. L'assistant maternel est lié à son employeur par un contrat. Les parents handicapés ou d'enfants handicapés doivent pouvoir choisir à qui ils s'adressent. Je ne veux bien sûr pas exclure les handicapés mais il semble qu'une nouvelle condamnation des MAM est programmée. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. - Excusez Mme Montchamp qui a une extinction de voix.

Je connais votre intérêt pour la politique familiale. La loi du 9 juin 2010 relative à la création des MAM a prévu une nouvelle solution d'accueil pour les enfants : accueillant du public, il faut qu'elles soient accessibles à tous, conformément à la loi de 2005 sur les handicapés.

Il est envisagé, dans un projet de décret, de leur accorder, sous certaines conditions, des facilités pour les règles relatives à l'accessibilité : seule une partie du bâtiment serait tenue d'accueillir les handicapés. En outre, la sécurité sociale peut prêter des fonds aux assistantes maternelles pour procéder à des travaux d'accessibilité, jusqu'à 10 000 euros par personne dans la limite de 80 % des frais engagés. Le décret répondra sans doute à votre préoccupation.

La création des MAM est une réussite dont nous pouvons tous être fiers et elle répond à des modes de garde indispensables à nos enfants, surtout en zone rurale.

Mme Muguette Dini. - Merci pour cette annonce. J'espère que le décret sera bientôt publié. Les MAM sont des maisons ordinaires. Obliger à emprunter de l'argent pour les rendre accessibles aux adultes handicapés, c'est excessif.

Il serait intéressant de savoir combien de MAM ont été créées depuis la loi. Les PMI font de la résistance alors qu'on pourrait ainsi multiplier le nombre de places de garde.

Financement de la route centre Europe atlantique

M. Jean-Patrick Courtois. - Comment financer la mise à 2x2 voies de la route centre Europe atlantique (RCEA) entre Montmarault et Mâcon ? La mise en concession a été proposée le 24 juin dernier. Mais le conseil général de Saône-et-Loire réclame la perception de l'écotaxe sur la partie concernée de la voirie nationale qui serait, pour ce faire, déclassée en voirie départementale. Peut-il avoir satisfaction ? L'État est-il prêt à laisser le département s'endetter à hauteur de 550 millions d'euros ? L'opération peut-elle avoir lieu sans que les autres collectivités soient consultées ? Enfin, l'abattement de l'écotaxe prévu pour certaines régions excentrées sera-t-il compensé par l'État ? A l'heure où le conseil général de mon département organise une votation citoyenne, je souhaite que soit mise en place la solution la plus équitable et la plus rapide.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. - M. Mariani m'a demandé de vous répondre. Le débat qui s'est tenu sur la route centre Europe atlantique a montré tout l'intérêt de ce projet. Mais les crédits publics ne peuvent être seuls mis à contribution. La mise en oeuvre de l'écotaxe en 2013 ne modifie pas la donne ; elle a vocation à financer l'Afitf et l'entretien du réseau routier. C'est pourquoi M. Mariani et Mme Kosciusko-Morizet ont opté pour la concession. C'est la seule solution raisonnable.

Le conseil général de Saône-et-Loire plaide pour un aménagement sur crédits publics avec recours à l'emprunt. Il demande le transfert des routes nationales concernées au département. Le ministère examine cette solution mais la garantie d'emprunt reporterait la charge sur l'État, ce qui n'est pas envisageable.

Le dossier est en cours d'examen. Ces questions seront étudiées pour parvenir à la solution la plus adéquate et la plus équitable.

M. Jean-Patrick Courtois. - Il faudrait que M. Mariani réponde clairement à nos questions puisque c'est le département qui emprunterait ces 550 millions. Peut-il le faire ? La concession nous paraît être la meilleure solution.

Préservation du foncier agricole dans le Morbihan

M. Michel Le Scouarnec. - L'agriculture est essentielle à la Bretagne. Son principal outil est le foncier. Or, dans le Morbihan, la surface agricole a perdu 63 000 hectares en dix ans. En tout, les terres agricoles devenues constructibles représentent un département tous les sept ans ! Les jeunes exploitants ont de plus en plus de difficulté pour s'installer.

Depuis la loi LMA et malgré les dispositions qu'elle contient, rien n'a changé : le foncier est toujours aussi rare. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne parviennent pas à lutter contre la spéculation foncière malgré le renforcement de leur droit de préemption. Il est fâcheux de voir des jeunes renoncer.

Lors des voeux de début d'année, de nombreux maires m'ont fait part de leurs inquiétudes. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. - Veuillez excuser M. Le Maire. Le Gouvernement partage votre souci. Il en a fait une des priorités de son action. Chaque année, 93 000 hectares de terres agricoles disparaissent, soit l'équivalent d'un département tous les dix ans.

Les lois Grenelle obligent à fixer dans les documents d'urbanisme des objectifs de réduction de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers. La LMA a, de son côté, créé un observatoire spécifique ; des commissions départementales ont été mises en place, ainsi qu'une taxation des plus-values de cession des terrains devenus constructibles.

Malgré le contexte budgétaire, 350 millions sont consacrés cette année à l'installation des jeunes. Une aide à la transmission des exploitations agricoles a été mise en place. Cette stratégie porte ses fruits : 95 % des jeunes agriculteurs aidés sont toujours en activité, dix ans après leur début d'activité. Enfin, les baux longs répondent aux attentes des jeunes qui ne peuvent acheter des terres.

M. Michel Le Scouarnec. - Votre réponse ne me satisfait pas. Les dispositions de la LMA ne sont pas suffisantes. Je vous invite à vous inspirer des mesures mises en oeuvre par la région Bretagne. Certaines communes achètent en outre des terres agricoles pour les louer à des jeunes agriculteurs. Il faut impérativement mettre en oeuvre une politique plus stricte de gestion du foncier agricole.

Situation des fraiseries en Dordogne

M. Bernard Cazeau. - La production des fraisiculteurs de Dordogne a connu un développement spectaculaire dans les années 1980 ; mais les surfaces ont depuis été divisées par quatre et la production a chuté. La filière n'est pourtant pas restée inactive : les exploitations ont été modernisées et sont passés en hors-sol ou sous serre chauffée.

Cependant, la mouche Drosophila suzukii a frappé : une perte de 5 000 euros en moyenne par exploitation. Les producteurs envisagent de recourir à des pesticides non homologués en France mais qui ont fait leur preuve en Californie et en Australie. La réglementation va-t-elle évoluer ? A défaut, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir cette filière ?

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. - Le nombre de fraisiculteurs et la capacité de production diminuent depuis vingt ans. La filière s'est restructurée afin de garantir la qualité et de répondre aux attentes des consommateurs.

La réforme de la gouvernance de la filière des fruits et légumes a conduit à la constitution de l'Association nationale des organisations de producteurs de fraises en 2010. La fraise a été moins frappée par les difficultés du marché que les autres légumes. FranceAgriMer soutient la filière. Le coût du travail va devoir diminuer, en vertu des dispositions votées dans la loi de finances pour 2012.

La mouche Drosophila suzukii s'est diffusée rapidement. Dès 2011, le ministère de l'agriculture a mis en place des expérimentations pour lutter contre l'infestation ; plusieurs substances autorisées ont montré leur efficacité. Le recours à des produits non homologués placerait nos fraisiculteurs en infraction sans garantie d'efficacité mais avec des risques pour la santé des consommateurs. Les services du ministère sont aux côtés de ces exploitants.

M. Bernard Cazeau. - Je veux bien croire que M. le ministre est conscient des difficultés. Mais pour l'instant, il n'y a pas de solutions satisfaisantes. Je ferai part de votre réponse aux fraisiculteurs de mon département.

Secteur public de chirurgie en Seine-et-Marne

M. Michel Billout. - L'ARS d'Ile-de-France a pris des décisions incohérentes en Seine-et-Marne. A Melun, le bloc chirurgical est fermé la nuit et le week-end ; malgré cette situation, son activité a augmenté. Mais dans le projet du grand hôpital public-privé prévu pour 2015, la chirurgie sera confiée au privé. A Fontainebleau, l'accès au bloc opératoire est difficile, faute de moyens. Et aujourd'hui, l'ARS demande aux chirurgiens de Fontainebleau de travailler de nuit à Melun ; ils ne pourront être présents dans leur hôpital le lendemain matin, ce qui fragilise ce dernier où quinze lits de chirurgie ont déjà été fermés en décembre.

Il faut certes rouvrir les urgences chirurgicales de nuit à Melun mais pas aux dépens du fonctionnement des hôpitaux de Fontainebleau et de Montereau. Ces opérations ont-elles pour objectif de laisser le privé, dont les dépassements d'honoraires sont connus, faire main basse sur ce secteur ? Que compte faire le Gouvernement ?

D'autres solutions que celles envisagées par l'ARS sont possibles. Une offre publique de soins organisée autour des quatre établissements du sud Seine-et-Marne serait bien préférable, chaque établissement gardant son autonomie. Soutiendrez-vous cette proposition ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le secteur sud de la Seine-et-Marne est vaste et compte cinq centres hospitaliers publics et cinq cliniques privées. Le Sros a défini une nouvelle organisation de la permanence des soins après une concertation de dix-huit mois. Un unique dossier de candidature a été déposé pour le sud du département par les hôpitaux de Melun et de Fontainebleau. Des praticiens externes y interviennent la nuit.

L'ARS a demandé à ce que la charge soit plus équitablement répartie entre public et privé. Les patients doivent pouvoir être hospitalisés dans les établissements de leur choix. La médecine d'urgence est ouverte 24 heures sur 24. La continuité des soins reste assurée.

En 2012, une évaluation sera réalisée et le dispositif définitivement mis en place en fin d'année.

M. Michel Billout. - Vous défendez la position de l'ARS. Mais les décisions n'ont pas été prises en accord avec les praticiens. Un seul objectif : la déstructuration du service public de chirurgie. Ce fut déjà le cas pour la radiothérapie.

Depuis que j'ai déposé ma question, la permanence de nuit en chirurgie a aussi été réorganisée dans le nord du département ; l'ARS a eu l'idée bizarre de l'organiser tantôt à Meaux, tantôt à Lagny, où le personnel est en grève depuis le 15 décembre.

Réforme de la formation des orthophonistes

M. René Teulade. - Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent une revalorisation de leur formation pour tenir compte de la réforme LMD. Or, le 28 octobre, le Gouvernement a présenté une réforme qui ne satisfait pas les praticiens ; elle consacre en effet la scission de la profession. Désormais il existera deux formations, l'une au niveau master 1, l'autre - complémentaire- au niveau master 2, pour la prise en charge de certains patients, victimes par exemple de la maladie d'Alzheimer ou d'accidents vasculaires cérébraux. Or, tous les orthophonistes prennent aujourd'hui en charge ces patients et la qualité de leur travail est unanimement reconnue.

Les conséquences de cette réforme semblent mal évaluées. Ce projet entraînerait une réduction d'une offre de soins de qualité et de proximité alors que la désertification médicale augmente. Le Gouvernement entend-il revenir sur cette réforme et reprendre le dialogue ? Le niveau master 2 doit être la norme pour tous les professionnels.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Nous avons rencontré les orthophonistes à de nombreuses reprises.

Depuis 2007, le Gouvernement rénove en profondeur la formation des professions paramédicales pour la rendre conforme aux standards européens, et les orthophonistes en bénéficient. Ce n'est pas parce qu'on rénove les diplômes qu'il faut allonger les études. La formation actuelle sur quatre ans compte moins de 1 500 heures, stages inclus, là où d'autres formations en comptent 4 000.

Cette formation sera enrichie, valorisée et donnera aux orthophonistes des possibilités qu'ils ne connaissent pas. Aujourd'hui, la formation est reconnue dans la fonction publique hospitalière comme un diplôme à bac + 2 ; demain, ce sera bac + 4. Certains veulent qu'elle dure cinq ans, soit 9 000 heures...

Les orthophonistes sont de bons professionnels. Nous proposons que la formation complémentaire soit mieux structurée et fasse l'objet d'une reconnaissance universitaire. Il n'est pas question d'une profession à deux vitesses. Ceux qui veulent suivre la formation de niveau master 2 doivent pouvoir le faire, tout au long de leur vie. Si les représentants des orthophonistes ne veulent pas travailler avec nous sur ce sujet, nous en prendrons acte, car nous ne pouvons pas faire sans eux. Il est urgent que la sérénité prévale.

M. René Teulade. - Je ferai part de votre réponse aux orthophonistes. Sur la structure de la formation complémentaire, il faut continuer à dialoguer.

Comité d'entreprise d'EDF-GDF

Mme Catherine Procaccia. - Voici sept mois, j'interrogeais le Gouvernement sur les dérives de certains gros comités d'entreprise, et je demandais que leurs comptes soient soumis aux mêmes règles de publicité que ceux des syndicats. M. Besson m'avait répondu que le Gouvernement avait formulé des exigences et demandé des réponses rapides mais l'exemple de SeaFrance et le récent rapport de la Cour des comptes montrent qu'il faut aller plus vite. Les abonnés vont-ils continuer à payer 1 % de leurs factures pour financer des oeuvres qui n'ont parfois de social que le nom ? Que compte faire le Gouvernement et selon quel calendrier ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Le Gouvernement partage vos préoccupations. Dès 2010, M. Borloo a demandé aux partenaires sociaux de faire évoluer les règles encadrant les oeuvres sociales. Après plusieurs mois, les syndicats ont répondu, remettant cependant la question du financement et de la gouvernance après les élections de 2012. Le Gouvernement souhaite que les choses changent le plus rapidement possible.

La proposition de loi Warsmann prévoit la certification des comptes des comités d'entreprises et leur publicité, comme pour les syndicats. Hélas, la majorité sénatoriale n'a pas voulu l'examiner. Nous comptons sur l'examen, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi Perruchot.

Mme Catherine Procaccia. - Je ne m'attendais pas à plus de précisions, car une partie de la réponse dépend des partenaires sociaux. Ce problème ne date pas d'hier : dans les années 1980, le député Robert-André Vivien dénonçait déjà le fonctionnement de la CCAS ! Trente ans plus tard, rien n'a changé. Je compte sur la volonté du Gouvernement.

Obligations relatives à l'aménagement des locaux professionnels

M. André Reichardt. - Les obligations réglementaires relatives à l'aménagement des locaux professionnels font l'objet de contrôles dont la périodicité varie ; pour une entreprise artisanale du bois par exemple, les contrôles, habituellement annuels, peuvent se répéter tous les trois mois selon les équipements visés. Cela représente une charge de 3 500 euros hors taxe par an, ce qui n'est pas sans conséquences sur la trésorerie.

Le Gouvernement est-il prêt à harmoniser la périodicité des contrôles, à les espacer lorsque les locaux n'ont pas été modifiés et à adapter les règles aux petites entreprises ? D'autant que les dispositions en vigueur les dissuadent d'embaucher des apprentis.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - M. Lefebvre, empêché, m'a demandé de le remplacer pour répondre à cette question très pertinente. La nature et le rythme des vérifications varient en fonction des dangers. Les contrôles peuvent s'avérer coûteux pour de petites entreprises, mais celles-ci ne sont pas tenues de recourir à des organismes extérieurs.

Des simplifications sont en cours. Un recensement de tous les documents de santé au travail permettra de supprimer les doublons. Un décret paraîtra prochainement. Il faut rationaliser la réglementation sans mettre en danger la santé des travailleurs.

M. André Reichardt. - Certes, et je rends hommage à l'action du Gouvernement. Mais les petites entreprises sont souvent contraintes, fautes de compétences internes, de recourir à un prestataire extérieur. Malgré les efforts du Gouvernement, les chefs d'entreprise s'impatientent. Les contraintes administratives doivent impérativement être allégées.

Action économique extérieure des collectivités territoriales

M. Philippe Leroy. - La France s'enorgueillit de la densité de son réseau diplomatique et consulaire, qui rend d'immenses services. Mais dans le domaine de l'économie et du tourisme, les régions sont considérées comme seules légitimes et compétentes pour agir ; les services centraux comme déconcentrés de l'État leur réservent leurs informations. Cela nuit aux autres collectivités, d'autant que certaines régions se désintéressent de ce dossier. Les moyens mis à disposition par l'État devraient être également disponibles pour toutes les collectivités qui ont des projets.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Je travaille précisément sur ce sujet. La charte nationale signée en juillet 2011, notamment avec l'ARF, vise à associer tous les acteurs pour éviter des compétitions stériles et optimiser l'utilisation des ressources. Il s'agit d'identifier les PME susceptibles d'exporter et de les y aider. En Allemagne, 400 000 PME exportent, contre moins de 100 000 en France. C'est ce qui fait la différence...

La loi de décentralisation d'août 2004 dispose que les régions coordonnent sur leur territoire les actions de développement économique, y compris à l'international. C'est pourquoi j'ai voulu créer dans chaque région une maison de l'export, lieu unique où les entreprises auront accès à tous les services proposés par les partenaires de la charte ; après celle de Lille, j'inaugurerai prochainement celle de Picardie. J'ai invité les présidents de région à éviter les doublons. Sept conventions régionales à l'export ont déjà été signées, d'autres sont proches d'aboutir.

Souhaitons que la campagne électorale ne nuise pas à notre coopération. Le nouveau commissaire général chargé de l'internationalisation des PME, M. Volot, suivra la déclinaison de la charte dans les territoires.

M. Philippe Leroy. - Votre réponse est très partielle. Ce que je regrette, c'est que la promotion du tourisme et des investissements étrangers dans notre pays ne soit pas supervisée par un secrétaire d'État dynamique comme vous, mais seulement par des services de l'État, dispersés, qui ignorent les collectivités de rang inférieur aux régions lorsqu'elles prennent des initiatives !

Rénovation et construction

Mme Catherine Troendle. - On compte en France plus de 27 000 litiges liés aux travaux d'aménagement et de construction.

Une réglementation plus stricte permettrait aux consommateurs de distinguer les professionnels sérieux des amateurs et protégerait les premiers d'une concurrence déloyale. Pourquoi ne pas créer un code Nomenclature des activités françaises (NAF) spécifique aux métiers de la salle de bains et à chacun des métiers du bâtiment ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Il ne paraît pas nécessaire de modifier la nomenclature des activités artisanales : aucun problème spécifique ne semble concerner les professionnels de la salle de bains. Les installateurs de salles de bains sont inclus sous la rubrique « travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux ». Toute modification de la réglementation requerrait une large concertation. En outre, M. Lefebvre a récemment reçu le rapport de M. Reichardt sur les qualifications professionnelles ; il contient d'intéressantes propositions qui pourraient prochainement aboutir.

Mme Catherine Troendle. - On m'avait parlé de difficultés spécifiques aux installateurs de salles de bains... La nécessaire concertation ne doit pas empêcher de prendre des décisions. Je suivrai la mise en oeuvre du rapport de M. Reichardt. Quoi qu'il en soit, il faut mieux protéger le consommateur et empêcher la concurrence déloyale d'entreprises incompétentes.

Perturbation de la TNT par la THD mobile

M. Michel Teston. - Quatre lots de fréquences 4G ont été récemment attribués. Leur proximité avec les fréquences de la TNT pourrait perturber la réception de la télévision : l'exemple britannique et les expérimentations conduites à Laval le montrent. Or la taxe destinée à couvrir les frais liés aux réclamations est insuffisante. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Des brouillages sont en effet possibles. Les opérateurs en seraient responsables. D'après nos estimations, moins de 2 % des foyers seraient touchés. La loi prévoit que les coûts liés aux réclamations seront répartis entre les opérateurs, dans la limite de 2millions d'euros par an -les frais liés à la résolution des brouillages revenant aux opérateurs. Cela paraît amplement suffisant.

M. Michel Teston. - Ces 2 millions suffiront si 2 % seulement des foyers sont concernés, mais les expériences menées en France et ailleurs montrent qu'ils pourraient être plus nombreux. Qui paiera alors ? J'attends une réponse claire.

La séance est suspendue à midi dix.

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présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Avis de l'Assemblée de Polynésie

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu ce jour de M. le président de l'Assemblée de la Polynésie française le rapport et l'avis sur la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française. Cet avis est favorable et cette proposition de loi sera examinée par le Sénat demain après-midi.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport 2010 sur les comptes de gestion et l'activité de l'Établissement public de défaisance. Ce rapport a été transmis à la commission des finances ; il est disponible au bureau de la distribution.

Négociations climatiques internationales (Débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur l'état des négociations internationales climatiques et les conclusions de la conférence de Durban.

Mme Laurence Rossignol, présidente du groupe de travail « Négociations internationales - Climat et environnement ». - Merci à notre président Jean-Pierre Bel d'avoir pris l'initiative de ce débat et à M. Raoul d'avoir créé ce groupe de travail au sein de la commission de l'économie et du développement durable. Merci aussi à vous, madame la ministre, de nous avoir donné le plaisir de vous accompagner à Durban.

En cette période de crise profonde, il est devenu difficile de parler du climat. Il est symptomatique qu'un sommet sur l'euro ait eu lieu en même temps que la conférence de Durban et qu'aucun chef d'État européen n'ait cru bon de faire le voyage d'Afrique du sud. L'heure est à la frilosité... Pourtant, il est temps de passer d'une logique fondée sur la contrainte à une logique d'opportunité en inventant un nouveau modèle de développement.

Quelles leçons tirer de la conférence de Durban ? Les opinions divergent. Cette conférence est arrivée à un moment particulier, durant la crise et après l'échec de Copenhague. Beaucoup de points n'ont pas été résolus et on a bien failli ne pas trouver de consensus. Rien ne sera fait avant 2020 alors que les émissions de CO2 n'ont jamais été aussi importantes. Le scénario adopté à Durban risque de se traduire par une hausse de quatre degrés des températures d'ici à la fin du siècle. Or le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) estime qu'au-delà de trois degrés, certaines activités humaines seraient gravement menacées.

Ni les États-Unis, ni le Canada, ni la Chine, ni le Japon n'ont pris d'engagements. Or l'Union européenne ne représente que 11 % des émissions.

La question du financement des fonds destinés aux pays émergents n'est pas réglée. Comment gérer ces fonds sans fonds ? Le produit de la taxe sur les transactions financières pourrait l'abonder ?

Ces écueils étaient prévisibles mais Durban a enregistré quelques succès. L'Union européenne a réussi à se faire entendre et à rallier divers États, dont la Chine qui a pris conscience de l'urgence d'agir. La machine tourne donc toujours, mais pas assez vite. Ne versons pas dans le scepticisme -même si le président de la République a reçu le soutien d'un des plus fameux climato-sceptiques de la France- ni dans ce pessimisme qui, comme dit Goethe, « condamne à être spectateurs ».

Le succès et la solidité des négociations internationales dépendent des parlements nationaux. C'est à nous d'être cette courroie de transmission. Nous avons en l'affaire une responsabilité particulière : les collectivités territoriales sont en pointe des expériences les plus avancées dans ce domaine ; elles étaient d'ailleurs bien représentées à Durban. Elles n'ont pas attendu pour mettre en place divers plans locaux. Les sénateurs ont donc un rôle important à jouer. C'est à ce prix que nous ne resterons pas spectateurs face au dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologiques)

M. Ronan Dantec, membre du groupe de travail « Négociations internationales - Climat et environnement ». - A Durban, les grands émetteurs de CO2 ne se sont pas ralliés à la position des scientifiques. C'est dommage car les retards s'accumulent. Pourtant, personne ne pouvait s'attendre à des résultats majeurs. Il ne sert à rien de le regretter. Nous n'avons pas de plan B : la négociation multilatérale est la seule voie possible. Nous devons maintenant respecter le calendrier fixé à Durban afin d'associer tous les pays émetteurs de CO2.

Les lignes ont toutefois bougé. L'Union européenne a retrouvé une position de leadership. Cette fois-ci, elle a montré les dents et cette attitude a payé : elle a rallié près des trois cinquièmes des participants alors qu'à Copenhague, les pays du sud avaient fait bloc autour de la Chine. A Durban, celle-ci a hésité et a finalement dit oui pour ne pas se couper de ses amis du sud et pour éviter un changement climatique auquel elle se sait fort exposée. Elle doit agir et elle s'est donc ralliée aux demandes européennes. Les États-Unis sont hélas toujours les États-Unis et le Canada a annoncé qu'il dénoncerait le protocole de Kyoto. Comment réussir les nouvelles négociations ?

La clé est de lier les différentes régulations. Il faut un nouveau partage entre les pays développés et non développés et mettre fin à la spéculation et à la compétition effrénées. Le sommet Rio + 20 de juin peut être l'occasion d'engager cette démarche.

Un fonds vert doit être créé, doté de 100 milliards ; à Durban, on s'est laborieusement mis d'accord sur sa gouvernance. L'Union européenne doit l'abonder pour restaurer la confiance.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Ronan Dantec, membre du groupe de travail « Négociations internationales - Climat et environnement ». - La taxe sur les transactions financières pourrait financer ce fonds. Débarrassée des lobbyistes de la City, l'Union européenne pourra peut-être avancer.

Les filières des énergies renouvelables se mettent en place et la sortie du nucléaire de divers pays va les doper. Rio abordera la question de l'économie verte. Les collectivités locales, les villes et les régions font entendre leur voix dans ces négociations. Nous devons donc les accompagner.

Je remercie la France qui reconnaît l'importance des collectivités locales dans ces actions. Les recettes doivent être affectées prioritairement aux collectivités qui auront les moyens de faciliter les négociations en apportant la preuve que l'action est payante. Des engagements précis devront être pris d'ici 2015. Toute tonne de CO2 évitée est bonne à prendre. Un accord mondial reste possible. Nombre d'obstacles sont encore devant nous mais nous pouvons encore atteindre le taux d'émission fixé à Kyoto. Nous devons nous y engager. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologiques)

M. Jean-Claude Lenoir, membre du groupe de travail « Négociations internationales - Climat et environnement ». - Juste avant Durban, on disait qu'il fallait sauver Kyoto : l'accord de 1997 est un moment fondateur de l'écologie mondiale car y fut institué un mécanisme contraignant et instauré une sorte de solidarité entre les nations. C'était l'amorce d'un gouvernement écologique mondial. Ce protocole a été le point de départ d'une prise de conscience des États, mais aussi des collectivités locales et des citoyens. Les États-Unis sont pour beaucoup, tant dans la signature que dans l'échec du protocole. Leur accord a entraîné divers États mais le fait que le Congrès ait refusé de l'entériner a pesé sur la suite. Quoi qu'il en soit, de grandes espérances étaient nées.

Copenhague est synonyme d'échec : elle n'a pas réussi à conforter Kyoto. Les États-Unis attendaient que la Chine avance, et réciproquement. Une idée a néanmoins émergé : la lutte contre le réchauffement devrait être liée à l'éradication de l'extrême pauvreté. Cancun a marqué la volonté de prolonger le consensus. Durban, maintenant. Merci, madame la ministre, de nous avoir conviés à cette conférence. Nous avons vu comment les choses s'y sont passées.

Trois défis majeurs devaient être relevés. Il faut que tous les pays s'engagent ; ce n'est pas le cas. Il fallait prolonger Kyoto à Durban et un échec n'était pas exclu. La presse était pessimiste. Or les États se sont engagés à ce qu'il y ait un accord en 2015 et qu'il soit mis en oeuvre en 2020. Les signataires avaient le choix entre trois solutions, c'est la plus contraignante qui a été retenue, ce qui est une bonne chose.

A-t-on remis le débat à plus tard ? Je ne le crois pas. Le processus continue. L'Union européenne a joué un rôle majeur et j'en ai été fier. Mme la ministre a prononcé un discours très remarqué. Les collectivités locales jouent un rôle important. Il est apparu aussi que les grands ensembles se disloquaient. La Chine s'est rapprochée, les pays d'Afrique et les pays submersibles aussi, le fonds vert a été créé.

Pessimisme ? Je conclurai avec un grand philosophe, né comme moi à Mortagne-au-Perche : Alain écrivait que « le pessimisme est d'humeur, l'optimisme de volonté. » (Applaudissements à droite)

Mme Évelyne Didier, membre du groupe de travail « Négociations internationales - Climat et environnement ». - Les négociations climatiques provoquent des débats sur la réalité de l'impact de l'homme sur le climat. Le citoyen du monde a du mal à s'y retrouver. Il est difficile de comprendre ce qui se passe lors de ces grandes négociations : les initiés sous le regard des lobbies y élaborent des textes consensuels parce que non contraignants. Continue-t-on ainsi pour que rien ne bouge ?

Le processus est sauvé, les négociations ne sont pas rompues. En jouant les prolongations, Durban a abouti à l'établissement d'une feuille de route. Un fonds vert sera créé si l'on arrive à le financer. Kyoto a donc trouvé son prolongement. Les syndicats et les ONG ont rédigé ensemble une déclaration selon laquelle les questions environnementales sont étroitement liées aux questions sociales. (Marques d'approbation à gauche) Rien que pour cela, nous devons continuer.

Fallait-il crier victoire ? L'optimisme gouvernemental m'a paru bien excessif. Les signataires de Kyoto ne sont responsables que de 15 % des émissions. Le diagnostic doit être partagé par tous. Or les négociations sont compliquées par l'absence de données régionales fiables. Les dernières concernant la Chine datent de 1994.

Certaines émissions pourraient être contestées. Les émissions dans les produits importées doivent-elles être comptabilisées dans les pays exportateurs ou importateurs ? On peut considérer qu'elles font économiser des émissions à ceux-ci.

J'en viens aux stratégies. L'Union européenne soutient la mise en oeuvre de Kyoto mais d'autres pays, comme les États-Unis, le Canada, le Brésil, s'y refusent. Ces pays, pourtant, se mobilisent, quoique d'une autre façon. En 2006, on espérait un accord sur une stratégie de long terme. Désormais, les stratégies viennent plutôt d'en bas : chaque pays fait comme il peut, comme il veut.

La crise climatique rejoint la crise économique et sociale que nous traversons ; elle peut être à l'origine de guerres. Il ne faut plus de négociations climatiques hors sol. La France doit faire des propositions et ne pas négliger les effets d'entraînement sur l'activité économique.

Parions sur l'implication des citoyens. Qui savait, il y a dix ans, que des îles disparaitraient, que des espèces animales remonteraient vers le nord ? Nul n'en parlait. La conscience climatique est désormais une réalité. Nous devons construire un monde plus juste, dégagé des logiques financières, un monde où l'action des hommes se fera pour l'Homme, dans le respect de son environnement. (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

M. Marcel Deneux, membre du groupe de travail « Négociations internationales - Climat et environnement ». - Le changement climatique est un véritable défi. Il entraîne de très nombreuses répercussions et influence notre vie quotidienne. Depuis Kyoto, la modification du climat s'accélère, plus encore que prévu.

Durban visait à gérer l'après Kyoto qui s'achève fin 2012. Il a fallu attendre le dernier jour pour arracher un accord : 195 pays se sont ralliés à la feuille de route de l'Union européenne. Rendons hommage aux diplomates européens, à l'ambassadeur français, à Mme la ministre. L'issue n'est pourtant pas enthousiasmante. Le protocole est prolongé jusqu'en 2017. En 2015, de nouvelles dispositions devront être définies, mises en place à partir de 2020. Maigre résultat. Le réchauffement d'ici la fin du siècle pourrait s'élever à cinq degrés.

Le fonds vert, créé à Durban, n'est pas financé et n'est encore qu'une coquille vide. Nos efforts pour diminuer nos émissions sont ambitieux mais ils ne pourront que limiter le réchauffement, qui reste inéluctable.

L'Union européenne a mis en place une politique énergétique tournée vers les énergies renouvelables. Pourtant, l'Europe à elle seule ne changera rien. Elle fait cavalier seul alors qu'elle n'est responsable que de 11 % des émissions. Elle doit jouer l'exemplarité.

S'agit-il de caprices de riches ? Certes pas. Il est temps de mettre en place une gouvernance mondiale où l'on pourrait parler de tous les problèmes. Le changement climatique concerne tous les pays. Lutter contre les gaz à effet de serre ne doit pas être considéré comme une cause perdue mais comme un levier pour la croissance économique mondiale. De grands chantiers sont en cours, tant dans l'éolien que dans les transports. Les grands groupes auraient intérêt à participer à cette évolution.

Les négociations internationales doivent se préoccuper des réfugiés climatiques, qui pourraient être 850 millions. Un grand nombre de villes de la Polynésie française risquent d'être submergées à cause de la montée des eaux. Nous devons aussi définir des outils pour réparer les dommages causés aux populations touchées par les phénomènes climatiques extrêmes.

La France et l'Union européenne doivent adopter une nouvelle approche sur le climat car, crise économique ou pas, le réchauffement climatique ne s'arrête pas. Arrêtons de vivre à crédit, sur le plan financier comme sur le plan de l'environnement ! Nos petits-enfants chanteront alors nos louanges. (Applaudissements à droite)

M. Raymond Vall, membre du groupe de travail « Négociations internationales - Climat et environnement ». - Le protocole de Kyoto était historique : en 1997, les conséquences catastrophiques du réchauffement climatique et le rôle de l'activité humaine ne faisaient plus de doute. Mais il arrête de produire ses effets en 2012...

Après Durban, seuls quelques pays -Union européenne, Australie, Nouvelle-Zélande- se sont fixés de nouveaux objectifs. Japon et Russie ont annoncé leur sortie, tandis que les États-Unis ont confirmé leur opposition à un document contraignant. Le Canada, qui avait signé Kyoto, s'en est même retiré.

Tous les pays cependant, et pour la première fois, se sont engagés à signer en 2015 un accord qui entrera en vigueur en 2020. Même la Chine, premier émetteur mondial de gaz à effet de serre, a pris conscience de ses responsabilités et entraîné dans son sillage l'Inde, le Brésil et l'Afrique du sud, et jusqu'aux États-Unis. Reste que d'ici 2020, huit années sont sacrifiées...

Promesse en l'air ? Peut-être mais, dans le monde diplomatique, il est important de tenir ses promesses. Les États-Unis se sont seulement engagés à revenir à leur niveau d'émissions de 1990. La Chine, elle, a promis une baisse de 42 % de son intensité carbone ; comme le Brésil, elle compte surtout sur les énergies renouvelables mais sa production globale risque de doubler d'ici là...

L'Europe, d'ici 2020, doit tenir ses propres engagements et faciliter le déploiement d'énergies vertes partout dans le monde. Cette aide est indispensable dans les pays en développement.

Est-il encore possible de limiter le réchauffement à deux degrés ? Certains scientifiques disent que non ; dès lors, les conséquences risquent d'être catastrophiques. Selon les experts, le pic des émissions n'aura pas lieu avant 2035 : le réchauffement pourrait alors atteindre 3,5 degrés.

Pour limiter les émissions, il faut changer de modèle économique, éviter les gaspillages, adopter un mode de vie plus sobre -mais pas moins heureux. Gandhi disait que la terre disposait d'assez de ressources pour satisfaire les besoins de chacun mais pas l'avidité de tous. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On entretient l'esprit de résignation et l'illusion en parlant de succès à propos de la conférence de Durban. Un petit pas, dit-on : poursuivons dans la même direction et tout ira bien. A Copenhague déjà, on se refusait à parler d'échec, et le président de la République se réjouissait que tous les pays aient pris conscience de l'ampleur du problème du réchauffement climatique. Mais il devient impossible de limiter celui-ci à deux degrés.

M. Jean-Claude Lenoir. - Pas à cause de l'Europe !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - A Copenhague aussi, on promettait de l'argent pour les pays pauvres, 100 milliards de dollars à l'horizon 2020, et l'on annonçait une réflexion sur des modes de financement alternatifs... Rien n'a été fait. Faute d'agence internationale de l'environnement, le président de la République annonçait une agence européenne. Elle n'a pas vu le jour.

A Durban, on n'a fait que répéter ces promesses. Il n?y a pas eu de recul, diront les plus optimistes... Mais s'agissant de la gouvernance, certains pays ne veulent pas d'un accord juridique contraignant ; il y a un document « liant » mais sans sanction à la clé : c'est un recul par rapport à Kyoto.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Dommage que vous n'ayez pas été à Durban : vous ne tiendriez pas ce discours !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis de près les négociations depuis 1984... Encore une fois, on s'est engagé à conclure plus tard... Nous ne disposons d'aucun élément permettant de dire qu?il y aura, en 2015, un accord fixant des objectifs pour 2050...

Le protocole de Kyoto serait prolongé ? Vaste foutaise ! Ni la Russie, ni le Japon, ni les États-Unis ne l'appliqueront ; l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont même obtenu une modification du mode de calcul de leurs émissions.

Le fonds vert reste toujours aussi virtuel. Or rien ne sera possible sans l'accord des pays pauvres. 100 milliards d'euros, c'est 7 % du budget mondial de l'armement, 20 % du budget de la publicité... Qu'on ne vienne pas dire qu'on ne sait pas où trouver de l'argent !

L'Union européenne a été exemplaire. Mais on a mis en place un système économique fondé sur la concurrence entre les peuples et on voudrait aujourd'hui les faire coopérer ? Les pays émergents n'entendent pas accepter des contraintes. L'Union européenne doit d'abord rallier les pays les plus pauvres. Elle doit aussi se montrer chez elle à l'avant-garde : il lui faut une politique industrielle encourageant les économies d'énergie. Vu le prix du pétrole, on devine le potentiel de croissance qui en résulterait ! Les puissances publiques doivent aussi investir pour accompagner les mutations indispensables.

La lutte contre le réchauffement est enfin impossible sans juste échange. J'appelle l'Union européenne à adresser un mémorandum à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour que soient définies des normes sociales et environnementales minimales. Il faut aussi relocaliser des activités. Notre modèle économique est à bout de course : la crise écologique n'est pas séparable de la crise économique et sociale ! (Applaudissements à gauche)

Mme Mireille Schurch. - Après l'échec de Copenhague et de Cancun, l'égoïsme des États a encore prévalu à Durban. Le climato-scepticisme s'étend. En France, la crise économique a paralysé l'application du Grenelle de l'environnement, contrairement aux engagements du président de la République qui disait, en 2008, que la crise financière ne faisait que renforcer la nécessité d'une révolution environnementale...

On s'oriente dangereusement vers un mécanisme non contraignant de réduction des émissions épargnant la responsabilité des grandes puissances. Le marché produit ses ravages : des activités polluantes continuent d'être délocalisées vers les pays du sud, les mécanismes d'attribution des permis d'émission restent opaques. On ne lutte plus contre le réchauffement climatique, on s'y adapte...

La politique de l'Union européenne est contradictoire avec les engagements du paquet « Énergie-climat » de 2008 : elle importe des agro-carburants qui contribuent à la déforestation dans les pays du sud ; on fait la promotion des gaz de schiste ; on privatise les entreprises publiques qui pourraient être les leviers de la transition énergétique. L'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire nuit au développement du transport non routier. Avec la RGPP et en l'absence de volontarisme budgétaire, l'État se prive, ainsi que les collectivités, des moyens d'accélérer la rénovation des logements sociaux.

Des engagements juridiques contraignants sont indispensables. La crise climatique fait écho à la crise financière et aux limites du système capitaliste ; ces crises ne sont pas dissociables parce qu'y est en jeu la place de l'humain dans la société. Les hommes et les femmes ne peuvent être considérés comme de simples consommateurs. Il faut prêter attention au long terme. L'environnement invite à une réflexion morale, et non seulement technique. Préserver la planète passe par la lutte contre le dumping social et environnemental.

Le débat doit être porté sur la place publique et ne pas être enfermé dans un cercle d'experts ! L'heure n'est plus à l'écologie spectacle ni à l'écologie business mais à l'écologie raison. (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

M. Raymond Vall. - Un rapport de l'Observatoire du réchauffement climatique montre l'ampleur du problème. Ainsi, le déficit en eau pourrait atteindre 2 milliards de mètres cubes par an, ce qui bouleversera nombre de secteurs. Le réchauffement climatique n'est pas une question secondaire. La logique du marché, la recherche exclusive du profit produisent pollutions, inégalités, misère, exclusion. Le libéralisme débridé conduit à l'épuisement des ressources naturelles. Pour faire du profit, il faut créer des besoins nouveaux : d'où l'invention du marketing. La crise économique actuelle en est la conséquence.

La population de la planète ne cesse d'augmenter, alors même que les ressources sont finies. Un scientifique du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a calculé que toute l'énergie solaire ne suffirait pas pour satisfaire une croissance continue des dépenses énergétiques...

Un autre modèle économique s'impose. Il faut définir un mode de vie plus sobre, qui ne sera pas moins heureux, et un partage plus équitable des richesses. Cela n'exclut pas le réalisme : il faudra prévoir temporairement un mix énergétique. L'engagement des élus et des collectivités sera indispensable pour relever ce défi : la sauvegarde de l'humanité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La feuille de route établie à Durban est bien une continuation du protocole de Kyoto. La forme juridique importe peu dans un premier temps : elle s'imposera le moment venu.

Le réchauffement climatique est patent, et plus seulement aux pôles : les tempêtes réitérées, la chaleur et la sécheresse records constatées en 2011 en sont autant d'indices. Le monde est engagé sur la voie d'un réchauffement supérieur à trois degrés en 2035 ; tous les efforts doivent être faits pour le limiter à deux.

En tant qu'observatrice, j'ai pu mesurer à Durban la difficulté de faire s'accorder 195 pays... La France et l'Union européenne ne voulaient pas d'une suite au protocole de Kyoto sans accord impliquant tous les pays. Après douze jours de négociations, tous les pays se sont engagés à signer avant 2015 un accord global qui prendrait effet en 2020.

Le fonds vert sera alimenté à partir de 2013. Les pays industrialisés ont promis d'y verser chaque année 100 milliards de dollars. Des travaux préparatoires doivent permettre de faire entrer l'agriculture, qui est à l'origine de 15 % des émissions, dans le périmètre de l'accord.

Sous l'impulsion du président de la République, la France s'est placée dans le trio de tête européen par ses actions en faveur du développement durable. Je salue l'implication personnelle et la fermeté exemplaire de Mme la ministre à Durban.

Cette conférence marque une étape décisive puisque même les grands pays émetteurs et les États-Unis ont pris des engagements ; et tous se sont accordés pour dire que la lutte contre le réchauffement doit relever du droit international et non de la bonne volonté de chacun. Un petit pas, lorsqu'il implique tous les pays du monde, est une grande avancée. (Applaudissements à droite)

Mme Corinne Bouchoux. - Il ne faut pas voir un échec dans l'issue de la conférence de Durban. La prise de conscience de la Chine est à elle seule une bonne nouvelle. Les pays émergents, tout en insistant sur notre dette climatique à leur égard, ont promis d'agir avec notre soutien.

Mais en France, le Grenelle n'est qu'imparfaitement appliqué, et le fonds français destiné à financer le fonds vert reste dans les limbes. Pour sortir de l'impasse, il faut en finir avec le nucléaire, investir dans l'efficacité énergétique, se fixer l'objectif de 100 % d'énergies renouvelables en 2050, adopter une fiscalité écologique et encourager l'agriculture biologique. Comme disait Gandhi, « Soyons le changement que nous voulons voir dans le monde ! ».

M. Maurice Vincent. - Sur le bilan, on peut avoir une lecture positive ou négative. Quoi qu'il en soit, le temps presse, et une décennie risque d'être gaspillée. Le Giec tire régulièrement la sonnette d'alarme. Les États-Unis restent hostiles à un nouveau traité contraignant. Seule l'Union européenne est vraiment active, mais nous connaissons tous ses faiblesses institutionnelles. La situation demeure donc très inquiétante.

Les collectivités locales sont très actives. Ainsi, M. Robertson, maire de Vancouver, a annoncé qu'il continuerait à appliquer le protocole de Kyoto malgré le choix de son pays de s'en retirer ; de nombreux maires américains font de même en dépit de la position de leur pays. Je pense aussi à l'appel lancé en février 2009 par des centaines de maires représentant 131 millions d'habitants, ou l'engagement de 51 grandes villes pour la création d'un registre carbone. Il faut soutenir l'action des collectivités des pays en développement. L'enjeu est à la fois symbolique, politique et financier.

En France, beaucoup de collectivités cherchent à atténuer le réchauffement et à s'adapter à ses effets par leur politique en matière de logement ou de transport. Il faut limiter l'étalement urbain, grâce aux Scot. Nantes se dote d'une forêt urbaine et d'une ceinture verte ; à Saint-Étienne, nous menons aussi des actions pour lutter contre le réchauffement climatique.

Ces efforts doivent se poursuivre, mais cela ne suffira pas : il faudra que l'Union européenne fasse preuve de volonté et que nous sachions définir un nouveau modèle de développement. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - L'issue de la conférence de Durban est à la hauteur des espoirs : tous les pays se sont engagés à conclure un accord avant 2015 ; ils ont reconnu l'insuffisance des mesures actuelles et entériné la création d'un fonds vert d'ici 2020. Je rends hommage à Mme la ministre.

Grâce au nucléaire, la France est bien engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique ; elle émet six tonnes de CO2 par habitant, contre neuf au Royaume-Uni, dix en Allemagne et dix-neuf aux États-Unis.

Comme dit Yann Arthus-Bertrand, chacun est responsable de la planète et doit la protéger à son échelle. Les conséquences du réchauffement sont dramatiques, notamment pour l'agriculture.

Plusieurs défis doivent être relevés. Il faut redéfinir la gouvernance mondiale en impliquant tous les acteurs concernés, et pas seulement les États ; il importe aussi que l'accord à venir soit contraignant. J'ai été choqué par le retrait du Canada. Les pays les plus développés doivent assumer leurs responsabilités.

Quels seront les objectifs du Gouvernement lors de la prochaine conférence ? Penser globalement, agir localement, telle doit être notre devise. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Je vous remercie pour ce débat, notamment Mme Des Esgaulx, M. Lenoir et Mme Rossignol qui m'ont accompagnée à Durban. Je veux associer à cet hommage Ronan Dantec, sans oublier Serge Pelletier, ambassadeur pour le climat, votre ancien collègue.

Il y a deux façons d'apprécier les résultats de la conférence de Durban. Il s'agit d'un grand succès... mais il reste beaucoup à faire et peu de temps pour agir.

Les objectifs étaient ambitieux : établir une feuille de route et un calendrier précis pour de nouveaux engagements contraignants. Il fallait que tous les pays s'engagent à réduire leurs émissions, y compris les pays émergents, derrière lesquels les USA s'abritaient.

Cette feuille de route devrait prendre le relai à partir de 2013 pour éviter tout vide juridique. Nous voulions aussi encourager les pays à renforcer les objectifs dans les années précédant l'entrée en vigueur d'un tel accord.

Enfin, nous voulions créer un fonds vert pour le climat, pour accompagner les pays émergents. Nous avons atteint ces cinq objectifs.

La plate-forme de Durban est une feuille de route qui s'applique à toutes les parties. Cela faisait dix ans que nous voulions que les pays émergents nous rejoignent afin que les États-Unis arrêtent de se tenir à l'écart. L'accord signé reconnaît l'écart entre l'engagement actuel et l'objectif global de limitation à deux degrés de réchauffement. Cette conférence lance une série de travaux et ce processus devrait être appuyé par le prochain rapport du Giec.

La conférence a décidé une deuxième période d'engagement du processus de Kyoto, Kyoto +. Les conditions de mise en oeuvre ne sont hélas pas nombreuses. Nous devons définir les objectifs précis de réduction, la durée de l'engagement, la façon de gérer les permis d'émission. Ce point est particulièrement délicat : la Pologne dispose d'excédents de quotas qu'elle souhaite conserver.

La conférence a décidé de créer un fonds vert en faveur des pays en développement : 100 milliards par an sont prévus à partir de 2020. Il a été fait référence à cette occasion aux avancées obtenues au G20 en matière de financement. Des travaux vont être lancés sur le lien entre climat et agriculture, grâce à la facilitation de notre pays.

Je me félicite que nombres d'États d'Afrique et d'Amérique latine, le groupe des pays les moins avancés et l'Alliance des États insulaires se soient joints à l'Union européenne pour approuver cette feuille de route. De grands pays émergents nous ont rejoints.

Je regrette néanmoins que nous n'ayons pu aller plus loin. La période de transition entre aujourd'hui et l'accord global ne doit pas se traduire pas un relâchement des efforts. On ne peut attendre 2020 pour combler ce retard.

Je déplore que le Canada se soit retiré dès le lendemain de Durban : c'était une forme de provocation, ce pays voulant échapper aux conséquences de son non-respect de ses obligations dans le cadre du premier engagement. Chaque État est responsable de ses actes devant les pays les plus pauvres et les plus vulnérables. Tous doivent s'engager de façon constructive d'ici 2015. Nous ferons des propositions à nos partenaires de l'Union européenne pour dessiner le contour du futur accord et pour donner plus d'ambition à la communauté internationale. Notre objectif pour Doha sera la capitalisation du fonds vert.

Cette conférence a montré la limite de cette négociation. Il faut lui donner un nouveau souffle. Ce n'est qu'ensemble que nous stabiliserons la hausse des températures. La coopération internationale doit reposer sur d'autres bases que la simple croissance économique.

La conférence de Rio va se tenir en juin. Nous devons mieux associer les acteurs non étatiques pour préparer les mutations qu'ils devront effectuer. Avec M. Juppé, nous organiserons, le 31 janvier, une réunion avec tous les acteurs : entreprises, syndicats, associations, ONG, collectivités pour réformer la gouvernance globale. Durban marque une réelle avancée. Les grandes économies émergentes s'engagent derrière nous. Je souhaite que le fonds vert soit alimenté par la taxe sur les transactions financières.

Le chemin qui reste à parcourir est important : Durban ne suffira pas à limiter le réchauffement de deux degrés mais il nous rapproche de nos objectifs. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 h 45.

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La séance reprend à 17 heures.

Fiscalité locale (Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle des questions cribles sur la fiscalité des collectivités territoriales.

L'auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d'une durée d'une minute au maximum peut être présentée soit par l'auteur de la question, soit par l'un des membres de son groupe politique.

Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l'émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddéï.

M. Jacques Mézard. - Le groupe du RDSE a demandé la création d'une mission sénatoriale sur la suppression de la taxe professionnelle. Ce dossier était mal préparé, il a accru les charges de l'État et les collectivités n'y comprennent goutte : les rédacteurs des circulaires ne savent pas que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement...

Le Gouvernement s'est d'ailleurs donné deux années supplémentaires pour mettre en place la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quelles sont ses intentions ? Va-t-il revoir la clé de répartition de cet impôt ? L'Ile-de-France concentre la valeur ajoutée, ce qui va compliquer les choses lors de la stabilisation du fonds de garantie. Comment remédier au fait qu'il s'agit d'un impôt déclaratif ?

Sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), les collectivités ne disposent pas des éléments techniques nécessaires pour délibérer et déterminer les bases de l'imposition forfaitaire et de celle qui s'applique aux entreprises réalisant plus de 100 000 euros de chiffre d'affaires. Pourquoi tant tarder à réviser les valeurs locatives des locaux professionnels ?

Ces questions illustrent les failles de cette réforme et la nécessité de la revoir en profondeur. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Beaucoup de questions pour deux minutes de réponse...

La suppression de la taxe professionnelle a été intégralement compensée, elle coûte à l'État 5 milliards par an. Les entreprises ne sont plus pénalisées par la taxe professionnelle, qui constituait un véritable handicap.

S'agissant de la CVAE, les dossiers consolidés seront adressés aux collectivités prochainement. Il a fallut collecter les informations. C'est chose faite aujourd'hui.

Le Parlement ayant modifié le texte initial, il nous a fallu du temps pour procéder aux simulations nécessaires. Une péréquation départementale et régionale sera mise en place sur la CVAE en 2013.

En ce qui concerne les valeurs locatives, nous aurons sous peu les résultats des expérimentations en cours : le Parlement en débattra comme nous l'avions promis.

M. Yvon Collin. - Merci pour votre réponse... qui ne répond pas à toutes les interrogations. Les collectivités territoriales essaient de trouver leurs repères dans ce maquis inextricable. Les élus sont inquiets. La répartition de la CVAE revêt une « certaine dose de complexité », de l'aveu même de la directrice de la Législation fiscale. Quel euphémisme !

Vous comprendrez l'inquiétude, et même l'exaspération, de nombre d'élus locaux qu'il vous revient de rassurer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Dallier. - Les collectivités locales ont jusqu'au 31 mars pour voter leur budget. Certaines, qui sont en difficulté, attentent la dernière limite pour y procéder. Or, de nombreuses incertitudes demeurent, notamment sur la réforme de la taxe professionnelle. L'année dernière, les bases ont été connues en décembre. Beaucoup de collectivités locales, par prudence, n'inscriront pas en investissement autant qu'elles auraient pu faire.

Le patron de la Banque postale nous a confirmé qu'il ne prendrait le relais de Dexia qu'au milieu de l'année.

Quels éléments pouvez-vous nous apporter d'ici fin février pour que les collectivités territoriales puissent investir ? (Applaudissements enthousiastes et amusés à gauche)

M. Philippe Richert, ministre. - Il a été mis en place de nouvelles procédures pour la CVAE, qui ont donné lieu à des régularisations en 2010, qui ont été communiquées jusqu'en juin 2011. Le Gouvernement s'est engagé à calculer la garantie des ressources dont bénéficie chaque collectivité.

Les collectivités locales devront bénéficier des évolutions de la CVAE d'ici fin janvier.

M. Daniel Raoul. - Quelle année ?

M. Philippe Richert, ministre. - Vous devriez vous réjouir de cette bonne nouvelle. L'état 1259 sera notifié fin février, début mars.

Si la DGF a été gelée, la péréquation s'est améliorée. Nous avons mis en place un montant maximum de diminution, avec un plafond de garantie à 90 %, pouvant aller à 100 % pour la DSU.

Sur les emprunts bancaires et le rôle de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations, j'aurai l'occasion de vous répondre sans doute.

M. Philippe Dallier. - Nous avons besoin du maximum d'informations pour établir nos budgets. Nos collègues de gauche se sont amusés de ma question. Nous avons tous intérêt à augmenter les investissements pour que notre pays se porte le mieux possible, quel que soit le gouvernement ! (Applaudissements à droite)

M. Pierre Jarlier. - Le rôle des collectivités territoriales sera déterminant, face à la crise. Encore faut-il qu'elles en aient les moyens. Ne stigmatisons pas les collectivités territoriales qui aménagent le territoire. Leurs ressources doivent être mieux réparties.

Le débat budgétaire a illustré ce propos : le mécanisme imaginé a des effets pervers. Des territoires fragiles sont pénalisés : c'est la double peine.

Qu'entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour réduire ces inégalités ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Richert, ministre. - Les questions cribles ne doivent pas servir à la majorité sénatoriale à s'affronter avec le Gouvernement. Elles donnent l'occasion au Gouvernement de vous apporter des réponses précises.

La droite n'est pas seule à avoir demandé une révision de la fiscalité des entreprises. Cette réforme a été longue, divers gouvernements ont tenté de la mener à bien, sans succès. Aujourd'hui, c'est chose faite. Réjouissons-nous.

Le pourquoi de la péréquation et ses modalités ont été très discutés lors du débat budgétaire. Sur le principe, tout le monde y est favorable mais, sur les conditions, c'est une autre affaire.

Certaines collectivités renâclent, craignant d'y perdre, et il faut entendre leurs arguments. Selon qu'on est donateur ou récipiendaire, le point de vue est différent.

Fallait-il prendre en compte les ressources réelles ou potentielles ? Le débat a été tranché en faveur des ressources réelles mais nous le reprendrons à l'automne, en fonction des montants réellement perçus.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci de cette réponse. Il aurait fallu une réforme globale de la fiscalité locale.

Les dispositions prises lors du plan de relance -remboursement anticipé du FCT TVA- ont satisfait les élus locaux qui voudraient que ce dispositif perdure.

Mme Frédérique Espagnac. - Après le temps des réformes vient celui du bilan : vous avez porté un mauvais coup aux territoires et les collectivités territoriales verront se réduire leurs moyens.

Votre réforme n'a pas suscité l'adhésion des entreprises. Votre politique a allégé la charge de la taxe professionnelle sur les entreprises mais les impôts qui pèsent sur les ménages ne cessent d'augmenter. L'absence de revalorisation des bases provoque des inégalités. Il est temps de redéfinir une politique fiscale juste pour les ménages.

M. Philippe Richert, ministre. - En 2010, l'État a reversé 98 milliards d'euros aux collectivités territoriales. En 2011, 99 milliards, et il reversera 100 milliards en 2012. Voilà la réalité !

Nous avons réformé la taxe professionnelle : c'était un impôt injuste qui handicapait nos entreprises. Il est vrai que leurs contributions ont été allégées, notamment dans le domaine de la production. La suppression de la taxe professionnelle est une mesure antidélocalisation. Les collectivités territoriales ont-elles subi une injustice ? Non ! Nous avons réparti les ressources différemment entre les trois niveaux de collectivités, mais la charge des ménage n'a pas augmenté, madame la sénatrice.

Il faudra ajuster les valeurs locatives pour éviter que les inégalités perdurent : nous nous y sommes engagés.

Mme Frédérique Espagnac. - Je regrette que ces bases n'aient pas été ajustées plus tôt. Nous n'avons cessé de vous soumettre des propositions, que vous avez toujours refusées.

Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'un gouvernement qui a mis à mal la progressivité de l'impôt, au bénéfice des plus aisés. Comme l'a indiqué le Conseil des prélèvements obligatoires, seules les réformes des gouvernements de gauche ont permis d'accroître la justice. Les Français ne sont pas dupes, ils vous en donneront la preuve en juin prochain. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Richert, ministre. - Ne vendez pas la peau de l'ours !

M. Christian Favier. - Peut-on encore parler de fiscalité locale ? Il y a quelques années, les recettes fiscales représentaient 60 % des ressources des collectivités territoriales, dont trois quarts en fiscalité directe. Comme il a été dit lors de la réforme Raffarin de 2004, l'autonomie fiscale est une exigence démocratique. Nos concitoyens doivent pouvoir évaluer le montant de leurs impôts en fonction des services dont ils bénéficient.

M. Philippe Richert, ministre. - La Constitution n'accorde pas aux collectivités territoriales une autonomie fiscale mais financière. Le produit des DMTO fluctue considérablement d'une année sur l'autre, ce qui ne correspond pas du tout à l'évolution des dépenses sociales des départements, d'où la nécessité des dotations.

M. Alain Le Vern. - C'est laborieux !

M. Philippe Richert, ministre. - Les ressources des collectivités territoriales méritent donc un vrai débat.

M. Christian Favier. - Je ne suis pas convaincu. Vous confirmez la volonté du Gouvernement de limiter l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Vous voulez les mettre sous tutelle. La péréquation des DMTO ne tient pas compte de la réalité des dépenses : la Seine-Saint-Denis est contributrice alors que ce département connaît les plus graves problèmes sociaux ! Les collectivités sont transformées en simples services déconcentrés de l'État.

Quant aux communes, leur autonomie fiscale se borne à la taxe d'habitation, un impôt injuste puisqu'il ne tient pas compte des revenus.

Mme Corinne Bouchoux. - Deux ans après la réforme de la taxe professionnelle, le flou persiste et les collectivités ne savent toujours pas sur quelles ressources elles peuvent compter. Preuve qu'une telle réforme ne peut se faire sans préparation. Cette réforme a mis à mal l'autonomie financière des régions et des départements, transformés en gestionnaires du fait de la politique gouvernementale. Si gouverner, c'est prévoir, votre politique a mis beaucoup de collectivités dans une situation périlleuse. Comment, dans ces conditions, faire vivre la décentralisation ? Le miracle doit-il venir de la Poste ? Celle-ci ne peut pas en un jour s'improviser successeur de Dexia.

M. Philippe Richert, ministre. - La réforme de la taxe professionnelle n'a pas été improvisée. Le débat parlementaire s'est développé comme il se doit. Auriez-vous préféré qu'il n'ait pas lieu ? (Rires à gauche) Dès janvier, les collectivités connaîtront les valeurs. Elles pourront donc préparer leur budget.

M. Favier ne jure que par les hausses d'impôts.

M. Alain Le Vern. - C'est vous qui les augmentez, pour les plus pauvres !

M. Philippe Richert, ministre. Ce qui compte, c'est que les ressources des collectivités soient garanties.

M. Alain Le Vern. - Mensonge ! Vous faites le contraire de ce que vous dites.

M. Philippe Richert, ministre. - Il est vrai que la Seine-Saint-Denis est contributeur dans la péréquation des DMTO. Mais ce département est le quatrième de France pour le potentiel DMTO, il est donc normal qu'il contribue. Si vous ne le voulez pas, autant arrêter tout de suite de parler de péréquation ! (Applaudissements à droite)

Mme Corinne Bouchoux. - Véhémence n'est pas raison. Les transferts de compétences ont été imparfaitement et tardivement compensés. Certains départements doivent mobiliser leurs fonds propres pour le RSA avant de récupérer la part de l'État. Dans le Maine-et-Loire, le coût des transferts non compensés se monte à 280 millions d'euros, avec sans doute 40 millions de plus en 2012. (Applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet. - Tout le monde en convient : les collectivités peinent à négocier avec les banques des emprunts à des taux corrects. La Cour des comptes a souligné l'impact des nouvelles règles prudentielles qui s'imposent au secteur bancaire sur les finances locales.

Deux agences sur trois ont maintenu la notation AAA de la France, mais les collectivités s'inquiètent de la dégradation prononcée par Standard & Poors. Je note d'ailleurs que la presse a peu parlé de ce maintien de notre notation.

Comment le Gouvernement peut-il aider les collectivités territoriales à obtenir des crédits convenables ?

M. Philippe Richert, ministre. - Cette dégradation ne devrait concerner qu'une trentaine de collectivités territoriales, lesquelles devraient trouver à se financer, grâce au reliquat de 5 milliards de la Caisse des dépôts et consignations. A l'heure actuelle, les banques continuent à prêter. Il pourrait y avoir un problème vers le milieu de l'année mais la nouvelle banque des collectivités devrait pouvoir prendre alors le relais. Nous ferons le nécessaire pour assurer la transition.

M. François-Noël Buffet. - Merci de ces précisions, dont les élus doivent être informés.

Mme Christiane Demontès. - C'est sûr, ils vont être rassurés !

M. Vincent Eblé. - Les départements ont été pris en ciseaux, entre leurs dépenses sociales qui augmentent et les compensations qui stagnent. Il faut une réforme globale, y compris sur la dépendance. Les départements les plus actifs ont été privés des fruits de leurs efforts. Désormais, les recettes des départements sont figées, ou très peu dynamiques : le produit de la taxe sur les assurances a même diminué de 700 000 euros en Seine-et-Marne !

Qu'entend faire le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Richert, ministre. - L'avez-vous remarqué ? Nous sommes en crise. L'effet de ciseaux dont vous avez parlé, et dont ont souffert les départements, est incontestable -pour 2009. Mais nous avons compensé en 2010 cette diminution de 2 milliards des DMTO. Et, en 2011, elles ont dépassé les 8 milliards, contre 7,4.

S'agissant du RSA, 100 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits au budget. Voilà la réalité des chiffres !

M. Vincent Eblé. - Les départements savent bien qu'il y a une crise : ils constituent le dernier rempart pour les ménages les plus fragiles. Au lieu de faire comme Robin des Bois qui prenait aux riches pour donner aux pauvres, vous prenez aux plus dynamiques. C'est une absurdité économique ! La part des départements reste stable dans la dette publique, alors que leurs dépenses d'équipement s'accroissent. Ils pâtiront de la perte du triple A et de votre mauvaise gestion !

M. Jean-François Husson. - La Caisse des dépôts et la Banque postale doivent s'associer pour financer les collectivités, pas avant cet été avez-vous dit : ce n'est pas pour nous rassurer. Les banques acceptent de moins en moins de prêter à long terme : bientôt, les collectivités ne pourront plus réaliser de très gros investissements, dont l'équité exige qu'ils soient financés par plus d'une génération. De nombreuses banques ont annoncé qu'elles refuseraient désormais aux collectivités des lignes de trésorerie, pourtant indispensables, notamment pour payer des fournisseurs. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. - Une banque des collectivités va être créée. En attendant, la Caisse des dépôts et consignations va mettre 5 millions à leur disposition. Que s'est-il passé avec Dexia ? Elle empruntait à court terme mais elle prêtait à très long terme aux collectivités. Elle a donc connu un problème de refinancement qu'elle n'a pu résoudre.

Jusqu'ici, on amortissait en général les projets sur vingt-cinq ans. Désormais, il faudra faire une analyse au cas par cas. Les règles prudentielles empêchent les banques de prêter à très long terme. La durée moyenne des emprunts devrait être de quinze ans ; au-delà, il faudra se tourner vers la Banque européenne d'investissement mais en aucun cas, on ne pourra atteindre des prêts à trente ou quarante ans comme ce fut parfois le cas par le passé. Aucun oukase n'y changera rien !

M. Jean-François Husson. - Certains équipements exigent pourtant des financements à long terme. Il faut y réfléchir collectivement.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 17 janvier 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité.

La séance est suspendue à 18 h 5.

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La séance reprend à 18 h 15.

Ouvrages d'art de rétablissement des voies

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Discussion générale

Mme Évelyne Didier, auteure de la proposition de loi. - Il était grand temps de se pencher sur ce problème : la responsabilité financière des collectivités est en jeu, ainsi que la sécurité de nos concitoyens.

Il faut revenir à un principe simple : qui décide paie. L'opérateur qui construit une infrastructure nouvelle doit assumer la gestion de l'ouvrage d'art destiné à rétablir une voie de communication coupée par ses travaux. Il est incroyable que la jurisprudence ait fait prévaloir un principe d'irresponsabilité : les collectivités, qui n'ont rien demandé, doivent assumer seules la gestion des ouvrages.

En Meurthe-et-Moselle, suite à la construction d'une nouvelle ligne TGV, RFF applique la jurisprudence, mais la contribution versée aux collectivités ne suffit pas à couvrir leurs frais. Un arrêté de la cour d'appel de Nancy a même remis en cause le principe de convention : les contrats administratifs à durée indéterminée peuvent être dénoncés unilatéralement, sans compensation !

On risque d'assister à une révolte des collectivités, contre la création de tout nouvel équipement d'envergure, fût-il d'intérêt général.

Le principe du bon sens est celui de la neutralité financière, sans distinction de taille, de moyens humains ou financiers. Je vous propose une règle simple : que cette dépense, de toute manière publique, soit assumée par l'entité qui a les moyens matériels et le savoir-faire : au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de la structure de l'ouvrage d'art, y compris l'étanchéité ; au propriétaire de la voie rétablie la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.

L'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) soutiennent cette proposition de loi. Je remercie l'ancien ministre Dominique Bussereau, qui a mis ses services -désormais les vôtres, monsieur le ministre- à notre disposition. La commission des lois a adopté ce texte à l'unanimité, j'espère que le Sénat la suivra. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Favier, rapporteur de la commission des lois. - Les élus ignorent souvent les obligations qui leur incombent, et ils n'ont pas toujours pas les moyens de les assumer. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les collectivités ont la charge des ouvrages d'art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d'une voie dont elles sont responsables. Cela occasionne des frais importants : pour la réfection d'un pont, RFF a réclamé 61 000 euros à une commune de 312 habitants du Calvados, soit 66 % de ses dépenses annuelles d'équipement. Les élus se croient souvent dispensés de l'entretien de ces ouvrages d'art, ce qui peut avoir de lourdes conséquences pénales.

La proposition de loi définit un principe clair et général : les collectivités assumeraient la responsabilité des trottoirs, du revêtement routier et les joints ; les gestionnaires des infrastructures nouvelles auraient en charge la surveillance, l'entretien et la reconstruction de la structure de l'ouvrage et de l'étanchéité de l'ensemble. Les conventions actuelles continueraient à s'appliquer mais, en cas de litige, ce principe prévaudrait.

La commission des lois a estimé qu'un délai de trois ans était nécessaire pour signer une convention relative aux ouvrages existants. Pour empêcher que l'on construise des ouvrages au rabais, les règles de construction seront définies dès les dossiers préalables aux déclarations d'utilité publique.

Nous avons supprimé le principe d'une compensation financière, qui est contraire au principe de décentralisation.

Cette proposition de loi sécurisera les collectivités territoriales et mettra fin à une situation jurisprudentielle qui leur est défavorable. L'édiction d'un principe général clair rassurera les élus locaux. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le maître d'ouvrage peut aujourd'hui accepter ou non de prendre à sa charge les frais de surveillance, d'entretien et de renouvellement des ouvrages de rétablissement. Face à cette inégalité, Dominique Bussereau avait mis en place un groupe de travail auquel ont activement participé Mme Didier et M. Grignon ; ce groupe a estimé qu'une disposition législative était nécessaire.

Cette proposition de loi renvoie au cadre conventionnel la répartition des charges entre le propriétaire de la voirie et le maître d'ouvrage. Mais la question des ouvrages d'art existants reste posée. Le texte impose en effet, en cas de dénonciation d'une convention ancienne ou en l'absence de convention, la négociation d'une nouvelle convention sur la base des principes définis à l'article premier : au gestionnaire de la nouvelle infrastructure la responsabilité sur l'ouvrage, à la commune propriétaire celle de la chaussée et des trottoirs.

Les dispositions que vous vous apprêtez à voter risquent d'avoir des conséquences financières importantes tant pour les collectivités, l'État que pour les établissements publics gestionnaires comme RFF ou VNF. Le Gouvernement n'y est pas favorable. Il faut donc amender ce texte dans le sens d'une plus grande équité.

M. François Fortassin. - Je souhaite remercier Mme Didier pour cette proposition de loi qui intéresse toutes les collectivités territoriales. Il faut savoir avec certitude à qui incombent l'entretien et la surveillance des ouvrages. Des petites communes sont incapables d'entretenir des ouvrages sur des voies dont elles sont propriétaires. Certaines renoncent à l'entretien de ponts, qui deviennent dangereux ; d'autres ignorent même qu'elles sont propriétaires. Se pose aussi le problème de la responsabilité pénale des maires. Il était donc temps que le législateur s'empare de ce sujet.

La décentralisation a conduit à des transferts de compétences sans que les collectivités aient toujours les moyens de les assumer ; le gel de la DGF n'arrange rien... Ce texte est aussi l'occasion de s'interroger sur le devenir de l'ingénierie publique. Le maillage DDE-DDA était exemplaire mais il a volé en éclat. A quoi s'est ajouté l'ouragan de la RGPP. L'État est désargenté mais il est prodigue de réglementations ubuesques.

Dans une vallée pyrénéenne que je ne citerai pas, il y a un pont qui connaît des défaillances et qu'il faut réparer. Les services de l'État disent aux élus qu'il faut faire une étude et proposent un bureau d'études. Selon ce dernier, il faut déplacer l'ouvrage de cinq mètres afin que la loutre puisse passer et le relever d'un mètre pour autoriser le passage... des chauves-souris. Tout cela pour 1 million d'euros... Lorsque l'État accepte de telles choses, la République est en danger, car elle n'est plus respectée. A défaut d'argent, donnez des instructions pour que de telles pratiques ne se reproduisent plus, monsieur le ministre. Le bon sens doit l'emporter. (Applaudissements)

M. Francis Grignon. - Les ouvrages d'art méritent une attention particulière. Leur entretien représente un enjeu financier important pour les collectivités territoriales. La question de la répartition des charges de surveillance, d'entretien et de renouvellement éventuel a été étudiée par un groupe de travail mis en place par M. Bussereau. Mme Didier et moi-même y avons travaillé avec divers intervenants. J'avais déposé une proposition de loi, Mme Didier aussi ; c'est elle qui a la chance de voir la sienne retenue.

Dans la mienne, je rappelais que la jurisprudence estimait que les collectivités territoriales étaient propriétaires des ouvrages de rétablissement. Mais certaines, faute de moyens financiers, sont contraintes de limiter le service ou même d'interdire l'utilisation de la voirie. Les collectivités locales risquent ainsi d'être confrontées à des dépenses disproportionnées par rapport à leurs ressources, d'où un désengagement progressif.

Le législateur se devait de réagir. Les deux propositions de loi imposent la signature d'une convention afin de gérer la diversité des situations. La mienne différait de celle de Mme Didier sur plusieurs points. J'y introduisais en particulier la notion de petite collectivité -moins de 3 500 habitants- qui aurait bénéficié d'une exception : le gestionnaire de l'infrastructure nouvelle était réputé prendre en charge les frais, la collectivité conservant la responsabilité de la chaussée et des trottoirs. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Ma proposition de loi posait également le principe selon lequel chaque propriétaire doit assumer la charge de l'entretien de l'ouvrage ; une compensation financière était prévue de la part du gestionnaire de la nouvelle infrastructure. Je vous présenterai un amendement prévoyant le versement d'une soulte libératoire.

La commission a décidé de supprimer le rôle de médiateur du préfet en cas de litige, au motif qu'il pourrait relayer les intérêts du gestionnaire. Cette suspicion est injustifiée. Une médiation serait utile.

Si je m'associe à cette proposition de loi, je souhaite la modifier sur divers points. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Létard. - Cette proposition de loi définit de bonne façon les responsabilités des propriétaires d'ouvrages d'art. Il s'agit d'une question récurrente. Un groupe de travail avait été réuni sur ce thème au Sénat. Je salue le travail de Mme Didier et de M. Grignon.

Nous connaissons tous des communes qui ne peuvent faire face à leurs obligations. Dans mon département, le passage à grand gabarit du canal Seine-nord a nécessité d'intervenir sur de nombreux ouvrages dont les communes, souvent petites, sont propriétaires. Les exemples sont nombreux. Mme Gourault souhaite que je cite le cas d'une commune de son département où un ouvrage se dégrade depuis deux ans au point de faire craindre des chutes d'éléments sur une voie ferrée. Les maires se sentent impuissants lorsqu'ils ne peuvent assumer l'entretien ; ils sont parfois contraints d'interrompre le service sur leur voirie.

Cette proposition de loi est donc la bienvenue : des conventions permettront de s'adapter au cas par cas. Les collectivités ne seront plus seules à assumer les coûts. Les anciennes conventions pourront être dénoncées. Le préfet pourrait avoir un rôle de médiation mais la commission des lois ne l'a pas voulu ; je voterai, sur ce point, l'amendement de M. Grignon.

Le groupe UCR votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yves Krattinger. - Nous débattons des conséquences préoccupantes d'une décentralisation insuffisamment finalisée, qui ne prend pas assez en compte la réalité du terrain ni les préoccupations légitimes des collectivités territoriales.

Au moment du transfert des routes nationales aux départements, le Gouvernement pouvait régler le problème des ouvrages d'art, mais il ne l'a pas fait. La question de la responsabilité pénale qui pourrait en résulter n'a pas non plus été tranchée. Cette proposition de loi vient donc à point.

A qui revient l'entretien des ouvrages ? Cette question ne se pose pas quand une convention a été signée. Malheureusement, il n'est pas toujours possible de retrouver trace de ces conventions, de nombreux ouvrages remontant aux années d'après-guerre.

Le Conseil d'État a jugé, en 1906, que l'entretien des ponts revenait aux collectivités, même si l'État ou un autre maître d'ouvrage les avait construits. Situation absurde... Pour les voies ferrées, la solution retenue est encore plus aberrante ; seule consolation, RFF accepte de prendre à sa charge les coûts d'entretien en fonction de la population de la collectivité concernée. Le Gouvernement privilégie une solution discriminatoire -reprise dans le texte de M. Grignon...

Cette proposition de loi répond bien à cette problématique et impose le conventionnement sur le fondement d'un principe simple. L'enjeu est de taille et concerne les infrastructures nouvelles mais aussi existantes.

Nous devons adopter sans tarder ce texte qui met un terme à l'incertitude. (Applaudissements à gauche)

Mme Mireille Schurch. - Je félicite Mme Didier pour son excellente initiative, saluée d'ailleurs par nombre de maires et d'élus. Ce problème est d'importance tant les conséquences financières, et même pénales, sont lourdes. Le juge a, jusqu'à présent, dit le droit ; il est bon que le législateur reprenne la main.

En l'absence de texte précisant le rôle de chacun, la collectivité a la responsabilité de la surveillance, de l'entretien, de la réparation et du renouvellement des ouvrages de rétablissement, à l'exception des ponts au-dessus des autoroutes. Le Conseil d'État juge que ces ouvrages sont constitutifs de la voie dont ils assurent la continuité.

Chaque situation doit être prise en compte : dans certains cas, il y a eu convention, plus ou moins satisfaisante d'ailleurs -RFF propose par exemple une soulte libératoire. Un tel vide juridique n'est pas satisfaisant.

La collectivité dont la communication est interrompue subit un projet qu'elle n'a pas décidé ; elle n'a pas à assumer l'ensemble des responsabilités, le gestionnaire de l'infrastructure assumera la charge de la surveillance, de l'entretien et de la reconstruction éventuelle, la collectivité celle du revêtement routier et des trottoirs. Cette disposition permet de pallier l'ignorance des communes, le transfert des ouvrages d'art s'étant parfois fait en catimini, sans que les conséquences en aient été mesurées.

Une convention devra être signée ; c'est un gage de sécurité. Mais l'État a renoncé à assumer ses compétences en matière de génie civil. Comment imaginer que les petites communes puissent les assumer ? Cela revient à déléguer l'entretien au privé, moyennant finances, tandis que les communes se trouvent amputées de leurs ressources : elles ont peu de marge de manoeuvre pour investir.

Nous vous invitons donc à voter cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny. - Pourquoi une telle proposition de loi ? Pour mettre fin à la multiplication des contentieux entre collectivités et établissements publics et répondre au sentiment d'abandon des maires.

Nous avons tous dans nos départements des maires qui ont dû assumer l'entretien d'un ouvrage. La commune de Villers-en-Prayères compte 108 habitants et plusieurs ponts. RFF a tenté de remettre en question une convention de 1957 pour engager 135 000 euros de travaux, sous condition que les futurs travaux d'entretien fussent entièrement pris en charge par la commune. Quel est le rapport de forces entre un élu local et un établissement national ? Comment ne pas se sentir désarmé ? Le terme de chantage a été utilisé par un de nos collègues ; ce n'est peut-être pas si inapproprié...

La répartition des rôles sera gravée dans le marbre avec ce texte. En ce qui concerne les ouvrages d'art existants, la proposition de loi sécurise la situation des collectivités territoriales. Les conventions actuelles continueront de s'appliquer, sauf en cas de litige.

Bon nombre d'ouvrages arrivent en fin de vie. Le Gouvernement propose d'exclure les ouvrages existants ; si l'amendement n°13 était adopté, la proposition de loi serait vidée de son sens.

Le coût des travaux indispensables à la sécurité est souvent disproportionné par rapport aux moyens des communes et des départements. Dans mon département de l'Aisne, on compte 1 022 ponts ; 105 ont été transférés au 1er janvier 2006. A ce jour, 78 d'entre eux sont dans un état préoccupant ; le coût de la réfection se monte à 74 millions d'euros -alors que notre budget voirie est de 30 millions et celui des grosses réparations d'ouvrages de 2,4 millions. Il faudrait trente ans pour les remettre en état ! Un accord a été trouvé avec VNF mais après trois ponts modernisés, il a été dénoncé. Tous les départements connaissent de telles situations.

Le Sénat, représentant des collectivités locales, doit clarifier la législation en adoptant cette proposition de loi équilibrée. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Mariani, ministre. - M. Fortassin a relevé que le transfert de compétences n'avait pas été accompagné des moyens nécessaires ; il oublie la loi de 2004. Je partage les préoccupations de M. Grignon en faveur des petites collectivités. Son amendement distingue les communes selon la taille de la commune ; mais la population ne reflète pas la capacité réelle de celle-ci. Le critère du potentiel financier est préférable. Je serai favorable à ses autres amendements.

La remise en cause des conventions existantes aurait un impact important sur RFF et VNF mais aussi sur les collectivités locales. La loi ne peut prévoir tous les cas de figure possibles. En outre, inciter à la dénonciation des conventions serait contraire aux principes généraux du droit.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Alinéa 4

Après le mot :

expose

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les principes fondant la réalisation des rétablissements de voies interrompues.

M. Francis Grignon. - Le dossier d'enquête publique intervient trop en amont du projet pour permettre de déterminer avec précision les modalités des rétablissements qui, pour une infrastructure linéaire, peuvent être nombreuses, de même pour les « obligations futures ».

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Favier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les modalités prévues pour le rétablissement

par les mots :

les principes relatifs aux modalités de rétablissement

et les mots :

que les obligations futures

par les mots :

qu'aux obligations futures

M. Christian Favier, rapporteur. - Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement de M. Grignon visant à ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais à en rester aux principes généraux ; il précise toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés. Je souhaite le retrait de l'amendement n°7 rectifié bis.

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

M. Thierry Mariani, ministre. - J'étais favorable à l'amendement de M. Grignon ; avis défavorable à l'amendement n°14.

L'amendement n°14 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie rétablie définis par les gestionnaires de ces voies et des modalités de la gestion ultérieure.

M. Francis Grignon. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°1 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette convention peut prévoir, à sa signature ou par avenant, la répartition des charges de tout ou partie des opérations ultérieures de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ainsi que les conditions de sa remise à la collectivité et d'ouverture à la circulation.

II. - Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Francis Grignon. - Les situations sont trop diverses pour que la loi prévoie tous les cas de figure. Je propose que la répartition des charges soit laissée à la négociation. Cela laissera une plus grande marge de manoeuvre, notamment pour dégager les petites collectivités des charges supplémentaires qui peuvent résulter des rétablissements de voie par ouvrage d'art.

Dans l'hypothèse où, à la signature de la convention, qui intervient en amont, l'ensemble des charges résultant des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage ne serait pas connu, des avenants pourront être conclus au fur et à mesure des besoins.

M. Christian Favier, rapporteur. - Avis défavorable. Ce point de la répartition des charges est le fondement même de la proposition de loi. Nous fixons un principe général.

M. Thierry Mariani, ministre. - Avis favorable.

Mme Évelyne Didier, auteure de la proposition de loi. - Le principe de ce texte, c'est la clé de répartition.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le gestionnaire de l'infrastructure de transport peut proposer à la collectivité le versement d'une participation financière libératoire correspondant aux opérations mises à sa charge, le cas échéant, dans le cadre de la convention.

M. Francis Grignon. - Cet amendement permet au gestionnaire de l'infrastructure nouvelle de se libérer de sa charge par un versement libératoire. C'est la pratique actuelle de certains gestionnaires d'infrastructures, qui peuvent verser à ce titre entre 6 et 8 % du coût de l'ouvrage de rétablissement. De nombreuses collectivités territoriales en ont accepté le principe.

M. Christian Favier, rapporteur. - Le système actuel a montré ses limites. Par le passé, des collectivités ont perçu des sommes insuffisantes. Les élus peuvent en outre avoir changé et l'argent avoir été dépensé à d'autres fins. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Favorable.

Mme Évelyne Didier, auteure de la proposition de loi. - Je connais une commune qui, il y a longtemps, a obtenu de l'argent pour entretenir un pont ; mais c'est trente ans après qu'il a fallu réparer l'ouvrage ! Il n'y avait plus rien dans les caisses...

M. Benoît Huré. - La commune peut avoir placé l'argent -encore que cela ne rapporte pas beaucoup... De plus, les travaux doivent suivre les prescriptions du propriétaire de la voie nouvelle. L'amendement est une bonne idée théorique... impraticable.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

sixième

M. Francis Grignon. - Le délai de trois mois est trop court dès lors que les dossiers d'enquête publique nécessitent une longue préparation avant l'ouverture de l'enquête. Un délai de six mois est retenu pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'étude d'impact et d'enquête publique.

L'amendement n°5 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

I. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

saisir le juge compétent

par les mots :

demander la médiation du préfet

II. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si cette médiation n'aboutit pas, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif de l'absence de signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9.

M. Francis Grignon. - La médiation du préfet peut éviter le recours au juge et l'allongement des délais induits.

M. Christian Favier, rapporteur. - Le préfet peut être porteur des intérêts du gestionnaire et sa neutralité peut donc être mise en cause. Laissons le juge décider.

M. Thierry Mariani, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°10 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Mariani, ministre. - Cet amendement supprime les alinéas 15 et 16 qui portent sur les ouvrages existants. Les conventions existantes ont été conclues librement et valablement par les collectivités. Imposer, en cas de dénonciation, la conclusion d'une nouvelle convention entraînera un appel d'air que les gestionnaires d'infrastructures de transport ne peuvent assumer, tant en termes financiers qu'en termes de charge de travail. L'enjeu financier se chiffre en dizaines de millions d'euros par an pour la surveillance et l'entretien et en centaines de millions d'euros par an pour les travaux de renouvellement.

Inciter par la loi à la dénonciation de conventions peut d'ailleurs porter atteinte au principe général de sécurité juridique.

Quant aux ouvrages existants ne faisant pas l'objet d'une convention, la loi ne saurait imposer la signature d'une telle convention, qui sous-entend un accord entre les parties dans l'hypothèse où un litige entre ces mêmes parties apparaîtrait à propos d'un ouvrage de rétablissement existant.

Enfin, les alinéas 15 et 16 mentionnent un délai de trois ans à compter de la saisine du juge, procédure que l'économie de la disposition ne permet pas d'appréhender avec clarté. La rédaction de ces alinéas pose donc une difficulté d'interprétation.

M. Christian Favier, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'inciter à la dénonciation des conventions mais seulement d'imposer la signature d'une convention en cas de litige. Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'ouvrage dénivelé rétablit la voie d'une collectivité dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population de l'ensemble des collectivités membres est inférieure à 3 500 habitants, le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle prend en charge l'entretien, la réparation et l'éventuel renouvellement de la structure de l'ouvrage de rétablissement, sauf s'il en est disposé autrement dans la convention.

M. Francis Grignon. - Cet amendement concerne les communes de moins de 3 500 habitants. Certes, les seuils posent problème. Mais les petites communes méritent un traitement spécifique.

M. Christian Favier, rapporteur. - La richesse des collectivités n'est pas liée à leur population : Rungis, qui compte très peu d'habitants, est la commune la plus riche du Val-de-Marne. Plus généralement, il y a le problème du seuil : dès qu'on le franchit, même de peu, on perd les avantages liés. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis : la richesse fiscale est un critère plus pertinent.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté, ainsi que l'article 2.

L'article 3 demeure supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Supprimer les mots :

les responsabilités et

et le mot :

financières

M. Francis Grignon. - Le terme « responsabilité » pourrait impliquer un transfert de propriété. Or la loi n'a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l'ouvrage de rétablissement. La notion de charge au sens large permet de couvrir aussi bien la charge des travaux que la charge financière.

M. Christian Favier, rapporteur. - L'objet de la proposition de loi est de répartir clairement les charges financières mais aussi les responsabilités. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Évelyne Didier, auteure de la proposition de loi. - Je suis satisfaite du résultat de nos travaux. Malgré nos divergences, l'esprit d'ouverture a prévalu.

Une bonne loi établit un principe simple. Puissent toutes les lois ressembler à celle-ci !

M. Yves Krattinger. - Ce problème se pose depuis des années : je le sais bien, moi qui copréside le comité des maîtres d'ouvrage. Je me félicite de l'adoption de ce texte.

M. Francis Grignon. - Le sujet est plus complexe qu'il n'y paraît. Il faut trouver un équilibre entre l'État et les collectivités. Je m'abstiendrai.

M. Benoît Huré. - Cette loi technique mettra fin à une injustice et à une insécurité. Le témoignage de M. Daudigny est éloquent. Je voterai ce texte.

Mme Valérie Létard. - L'UCR le votera aussi : c'est le fruit d'un travail de longue haleine.

Quelle que soit notre sensibilité politique, nous savons que ce texte soulagera les petites communes. L'argent, de toute manière, est dépensé par une entité publique ! La sécurité de nos concitoyens est en jeu.

La proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue à 19 h 50.

*

* *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Laïcité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe du RDSE.

Discussion des articles (Suite)

Article 2

Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi. - Je ne reviendrai pas sur la manière dont les débats ont été suspendus le 7 décembre dernier, tout en espérant que ce délai ne portera pas préjudice à l'adoption de ma proposition de loi. J'espère vous convaincre de voter cet article comme le premier. Je remercie M. Richard, rapporteur, d'avoir su remanier ce texte afin d'inscrire le principe de neutralité dans les structures chargées de la petite enfance, ce qui est en soi un progrès. Ce texte m'avait été inspiré, je le rappelle, par l'affaire Baby Loup.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Je souhaite moi aussi que l'obligation qui incombe aux fonctionnaires soit étendue aux personnes en charge de la petite enfance dans les structures privées. Il faut trouver le délicat équilibre entre laïcité et liberté de croyance.

Je déplore que l'on ait clos de cette manière nos débats le 7 décembre dernier : il aurait été tellement plus simple de procéder alors au vote !

L'article 2 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - A l'unanimité !

Mme Isabelle Pasquet. - Nous nous somme abstenus.

Article 3

Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi. - J'aurais pu préciser qu'il s'agissait, dans cet article, de neutralité religieuse et politique ; cela m'aurait peut-être épargné les mauvais procès en islamophobie. Notre collègue Guerriau a témoigné que ce texte avait une valeur informative et ne visait à stigmatiser personne en s'appuyant sur la mobilisation suscitée, dans sa commune, par le prosélytisme d'une assistante maternelle témoin de Jéhovah. Non, je ne cherche pas à instrumentaliser la laïcité comme la candidate du Front national. Non, je ne suis pas partie en croisade au nom d'une nouvelle religion laïque.

Mon mandat parlementaire me donne la responsabilité d'élaborer la loi. Je le fais conformément aux valeurs laïques des radicaux de gauche. Je crois que nous avons tout à gagner à réinvestir le champ de la laïcité. Il ne doit pas être laissé en jachère : il ne va pas se ressemer comme une herbe folle, il faut le cultiver.

En favorisant une plus grande transparence et un respect mutuel, ce texte, je le crois, renforcera l'esprit de tolérance.

Mme Isabelle Pasquet. - Le groupe CRC votera contre cet article qui complique les choses. Il implique un fort degré d'ingérence dans la vie privée des assistants maternels, qui ne se justifie pas. D'autant que la conviction religieuse, comme l'engagement politique, varie au cours d'une vie.

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois. - Ce texte institue une règle d'information ; il ne crée aucune sorte de limitation. Il serait peu satisfaisant que, dans un État de droit, des parents confient leur enfant à une personne qui le placerait dans un environnement religieux dont ils ne sauraient rien. La seule obligation est celle de la transparence. Le code du travail admet que certains contrats prohibent les signes d'appartenance religieuse. Ici, nous ne faisons qu'exiger que les assistants déclarent s'ils pratiquent leur religion au cours des heures de garde. Il ne s'agit pas de la vie privée.

Ce texte ferait obstacle à l'emploi de femmes voilées ? Au contraire ! Si l'assistante maternelle est voilée, les parents seront tout de suite informés de ses croyances. Il n'y a donc aucun problème. Si des parents ne souhaitent pas que leur enfant soit élevé dans une certaine atmosphère religieuse, ils ont le droit d'être informés. Je vous renvoie à l'exemple des Témoins de Jéhovah : leur appartenance religieuse ne se voit pas immédiatement.

Ce texte est un petit progrès non violent ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Chacun doit être libre d'exposer son point de vue sur ce genre de texte délicat. M. Vandierendonck ne votera pas cet article, il m'a demandé d'en informer le Sénat. Je le fais bien volontiers.

Pour ma part, je voterai l'article 3, comme la majorité de la commission. D'abord par solidarité avec Mme Laborde, qui a subi des menaces tout à fait inacceptables. Ensuite parce que ce texte est de liberté, liberté de conscience pour les assistants maternels, liberté de confier son enfant à la personne de son choix pour les parents. Je tenais à y insister après M. Richard pour éviter tout procès d'intention : la transparence va contre la manipulation !

L'article 3 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Esther Benbassa. - J'ai dit le 7 décembre mon opposition à ce texte, dans laquelle nos débats sur l'article 3 me confirment. Étendre aux assistantes maternelles l'obligation de neutralité constitue une violation du droit à la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'État a le droit et le devoir de veiller au respect de la neutralité religieuse dans l'espace public, dans le respect des convictions religieuses de chacun : c'est l'esprit de la loi de 1905. Une représentation de la Mecque ? Une reproduction d'une annonciation de Fra Angelico ou d'un Judith et Holopherne ? La manière de préparer le repas ? Tout pourrait faire l'objet de surinterprétations et d'abus...

Enfin, je rappelle l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée sur la religion.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre ce texte.

Mme Isabelle Pasquet. - Le groupe CRC, dubitatif quant à l'article 2, craint que l'article 3 ne pose plus de difficultés qu'il n'en résout. Nous nous abstiendrons.

M. Pierre-Yves Collombat. - Une activité éducative financée par des fonds publics est-elle d'ordre privé ? Je ne le crois pas. Comme tout le groupe du RDSE, je voterai la proposition de loi.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 18 janvier, à 14 h 30.

La séance est levée à 22 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 18 janvier 2012

Séance publique

DE 14 HEURES 30 A 18 HEURES 30

1. Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n°95, 2011-2012).

2. Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française (n°105, 2010-2011).

Rapport de M. Roland Courteau, fait au nom de la commission de l'économie (n°244, 2011-2012).

Texte de la commission (n°245, 2011-2012).

A 18 heures 30, réception de M. le Président Jean-Pierre Bel et du Bureau du Sénat à l'occasion de la nouvelle année