Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Chacun dispose de deux minutes trente.
Violence en Corse
M. Nicolas Alfonsi . - Treize ans après l'assassinat du préfet Érignac, la Corse traverse une nouvelle crise ; le Gouvernement, lundi, a pris dix décisions pour mettre un terme à une comptabilité mortifère : encore un nouveau meurtre hier matin ! On ne saurait imputer à l'État seul la responsabilité de la situation : ses défaillances ne sauraient faire oublier celles de la société corse, ces connivences et ces solidarités dont les premières victimes sont les Corses eux-mêmes. L'Assemblée de Corse a refusé, ainsi, de condamner un crime mafieux. Vaclav Havel déclarait à ses concitoyens « nous sommes malades moralement parce que nous sommes habitués à dire blanc et à penser noir. » Ce jugement pourrait s'appliquer à bien des comportements locaux !
Il conviendrait de renforcer les moyens de la police : il est un océan entre le simple soupçon et l'établissement de la preuve. Il faut une volonté réaffirmée pour remettre la Corse en possession d'elle-même. Mais, en ces temps de crise, le Conseil exécutif et l'Assemblée de Corse demandent un nouveau statut, plus de compétences et plus de crédits. Ce serait livrer la Corse à elle-même et à ses démons...Comment le Gouvernement entend-il réagir ? (Applaudissements à gauche)
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - La Corse, c'est la France et c'est la République. La France doit soutien et protection à la Corse et aux Corses. C'est le sens de l'engagement de l'État avec le plan de soutien exceptionnel.
La Corse connaît une nouvelle vague de violences, qui gangrène la société. L'État doit assumer ses responsabilités : c'est le sens des mesures annoncées par le Premier ministre, qui montrent la volonté de l'État de s'attaquer en profondeur au crime organisé. Il faut une meilleure coopération entre police, gendarmerie et justice. Mme Taubira a annoncé des mesures. Je me rendrai avec elle en Corse pour affirmer la volonté intraitable de l'État. Mais nous avons besoin du soutien de tous. Chacun doit prendre ses responsabilités. Point de loi de l'omerta en République.
Nous avons besoin de la mobilisation de la société corse ; aucune compromission n'est possible.
Oui, la Corse, c'est la République : la loi doit s'appliquer. Il n'y a pas d'autre voie pour lutter contre la violence et le crime. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)
Respect de la Constitution par le Gouvernement
M. Gérard Larcher . - Je regrette l'absence du Premier ministre, à qui s'adressait ma question. Le Conseil constitutionnel a annulé hier soir la loi sur le logement ; le Premier ministre a cru bon de l'annoncer dès avant qu'il prenne sa décision ! Plus qu'un couac, un camouflet.
Le Gouvernement a violé la Constitution et ignoré les droits du Parlement ; mieux encore, le Premier ministre a porté atteinte à l'indépendance du Conseil constitutionnel : il a annoncé le matin une décision qui n'était pas rendue, évoquant un « cafouillage parlementaire ». Mais si cafouillage il y a, c'est bien celui du Gouvernement : il a fait pression sur le Sénat pour que le débat en séance publique ait lieu sur le texte du Gouvernement et non sur celui de la commission, alors que c'est une obligation depuis 2008. (Applaudissements à droite)
Le Conseil constitutionnel vous avait déjà sèchement rappelés à l'ordre, en juillet, sur les questions d'actualité. Pas une loi ordinaire, depuis l'élection de François Hollande, n'a été examinée selon la procédure normale ! Dois-je rappeler au président du Sénat combien il protestait naguère contre l'utilisation immodérée de la procédure accélérée ? (Applaudissements à droite)
Quand le Gouvernement respectera-t-il enfin le Parlement et la Constitution ? Quand il soumettra à nouveau le texte sur le logement, je lui demande solennellement d'user de la procédure normale. Ce sujet essentiel pour les Français (Exclamations sur les bancs socialistes) et les collectivités locales mérite un vrai débat, ponctué de deux lectures dans chaque assemblée. (Applaudissements à droite)
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Vous présentez la décision comme un camouflet dites-vous ? Mais dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel précise (exclamations à droite) qu'il annule pour des raisons de procédure, comme ce fut le cas pour la loi sur le conseiller territorial, où le gouvernement que vous souteniez avait ignoré les droits du Sénat. (Vifs applaudissements à gauche)
M. Alain Néri. - Cela s'appelle un boomerang !
M. Guy Fischer. - Un camouflet !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Vous êtes suffisamment bon juriste pour ne pas dire ici que le Gouvernement a fait pression sur le Sénat : c'est la Conférence des présidents qui a pris la décision d'examiner le texte du projet de loi ! Le président du Sénat a écrit au Conseil constitutionnel pour défendre cette position qui était juste.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la procédure, mais cela ne peut faire oublier le fond du débat : vous n'avez cessé de vous opposer aux mesures courageuses prises par le Gouvernement en faveur du développement du logement social. (Vives exclamations à droite) Nous avons été élus pour y remédier et nous allons poursuivre notre action. (Applaudissements à gauche)
Lutte contre les cyberattaques
M. Jean-Marie Bockel . - Depuis quelques années, des cyberattaques dévastatrices ont touché la France : contre le ministère des finances à la veille du G20, contre Areva, contre la présidence de la République... Les cyberattaques peuvent paralyser les transports aériens, ferroviaires, le réseau d'eau, d'énergie ; on a vu leur efficacité avec la destruction de centrifugeuses dans une centrale nucléaire en Iran.
La commission des affaires étrangères a soumis des propositions au Gouvernement : nous attendons ses réponses. Il faut s'inspirer de l'exemple de nos voisins, en renforçant les moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (Anssi) et en sensibilisant le monde économique et les administrations à cette question. C'est un enjeu de sécurité et un défi économique. (Applaudissements à droite)
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants . - Veuillez excuser le ministre de la défense, qui ne pouvait être parmi nous mais reste très attentif à ces questions.
Nous proposons une étroite collaboration entre l'Anssi et le ministère de la défense. La DGA et l'État-major des armées ont déjà travaillé ensemble. Pour l'Anssi, 65 postes supplémentaires seront créés en 2013.
Un officier général à la cyberdéfense a été désigné, une structure spécifique, a été mise en place et un schéma national de la cybersécurité a été préparé. Un fonctionnaire, rattaché au cabinet du ministre de la défense, a été nommé et la DGA procédera à des recommandations dans les années à venir. (Applaudissements à gauche et au centre)
Politique de l'emploi
M. Luc Carvounas . - Les plans sociaux se succèdent, la barre des 3 millions de chômeurs est dépassée ; nous savions que la situation de la France était grave, mais nous avions sous-estimé les résultats catastrophiques de la politique menée par la droite dix ans durant. (« Et voila ! » à droite) Le Gouvernement a élaboré un plan national pour l'emploi. Le ministre du redressement productif est en première ligne. Le Gouvernement a reconduit les contrats aidés et créé les contrats d'avenir. L'accord des partenaires sociaux va permettre la mise en oeuvre des contrats de génération, troisième volet de la politique qui doit inverser la courbe du chômage. Pouvons-nous préciser le calendrier de mise en oeuvre de ces dispositifs ? (Applaudissements à gauche et sur certains bancs CRC)
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Je réponds à la place de M. Sapin, retenu par le Forum des ministres du travail et de l'emploi.
L'emploi est la priorité du Gouvernement : la situation économique et sociale l'exige. 3 millions de chômeurs, c'est la réalité que le Gouvernement a trouvée, avec des plans sociaux habilement retardés. (Approbations à gauche, protestations à droite) La feuille de route du président de la République, c'est d'inverser la courbe du chômage en 2013.
Sa première traduction est sur les rails : les 150 000 emplois d'avenir, que la droite a essayé de faire censurer, ont été validés par le Conseil constitutionnel. Les premiers contrats seront signés en novembre.
Le second étage de cette politique, ce sont les 500 000 contrats de génération, fruits d'un dialogue social positif, dont vous aurez à débattre en janvier prochain. Enfin, 40 000 contrats aidés supplémentaires ont été dévolus aux préfets dans les départements. Vous voyez que nous tenons les engagements du président de la République ! (Applaudissements à gauche)
Aéroport Notre-Dame-des-Landes
Mme Corinne Bouchoux . - La solidarité n'exclut pas la franchise. Qu'est-ce qui a conduit la ville de Stuttgart à élire un maire écologiste ? Un projet ferroviaire grandiose qui bafouait les lois sur l'eau, la législation sur la biodiversité et la consultation des usagers.
Pour dire les choses autrement, nous avons un léger désaccord sur le dossier de Notre-Dame-des-Landes : n'ajoutons pas à ce désaccord des problèmes de forme ! Pourquoi autant de précipitation, alors que tous les recours n'ont pas été à leur terme ? Pourquoi engager des expulsions qui vont alourdir le coût d'un projet qui ne répond plus aux réalités ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Ce projet d'infrastructure est ancien. Engagé sous la maîtrise d'ouvrage de l'État, il a été porté par de nombreuses collectivités. Ce n'est pas un nouvel aéroport, mais un transfert, pour prendre en compte les conflits d'usage et les nuisances sonores. La déclaration d'utilité publique (DUP) est désormais opposable. L'État et les élus de Nantes Métropole ont voulu faire avancer le dossier selon une méthode respectueuse de la concertation.
Vous faites référence aux procédures juridiques opposables, notamment la loi sur l'eau, qui veut que de tels projets fassent l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation et d'une étude d'impact. Ce qui fut fait. Il n'y a pas eu précipitation. Les enjeux d'aménagement du territoire riment, dans cette procédure, avec le respect de chacun. (Applaudissements à gauche)
Déserts médicaux
M. Guy Fischer . - Le 21 octobre dernier, le président de la République clôturait le congrès de la mutualité française en ces termes : « Aucun Français ne doit se trouver à moins de 30 minutes de soins d'urgence. Aucun instrument financier ne saurait remplacer une stratégie humaine ». J'ai applaudi.
M. Jean Bizet. - Vous y avez cru ?
M. Guy Fischer. - Mais les dégâts faits à notre système de soins par le gouvernement précédent sous la forme de plans sociaux, de restructurations et de fermetures d'établissements (exclamations à droite) ne peuvent être compensés que par des plans d'urgence pour mettre fin aux déserts médicaux.
Pour les maternités, le maximum de 45 minutes indispensables à la sécurité de la mère et de l'enfant n'est plus respecté. Au-delà des déserts géographiques, la pénurie de médecins ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires accroît les inégalités d'accès aux soins. Dans le Rhône comme l'a relevé l'UFC-Que choisir, en gynécologie il y a un désert médical si l'on veut s'adresser à un spécialiste qui ne pratique pas les dépassements. Il faut plafonner les dépassements d'honoraires en gynécologie et dans toutes les spécialités en tension et arrêter les fermetures de maternité. Il y a urgence. (Applaudissements à gauche)
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Mme Touraine est retenue à l'Assemblée nationale par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Oui, vous avez raison, pour les dégâts causés par le précédent gouvernement au système de soins. (Vives protestations à droite) Il va falloir réorganiser le système pour que tous les assurés aient accès aux soins, revaloriser les missions de l'hôpital public, mieux organiser la médecine de proximité, bâtir le parcours de soin autour du patient...
M. Alain Gournac. - Quel bla-bla !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Pour combattre les déserts médicaux, dès 2013 200 postes de praticiens locaux de médecine générale seront mis à disposition.
M. Alain Gournac. - C'est de la bouillie !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Accéder à un médecin est devenu un privilège, cela doit redevenir un droit.
Pour faciliter la consultation d'un médecin de ville, l'organisation en équipe, qui allongera les horaires de consultation, évitera tout passage inutile aux urgences.
Il va falloir diminuer le reste à charge. Les Français ne doivent plus renoncer à se soigner et les Françaises mettre en danger leur grossesse pour des raisons financières. L'action du Gouvernement est résolue pour aller vers le respect de l'égalité d'accès aux soins pour tous. (Protestations à droite)
Difficultés des départements
M. Bruno Sido . - Ma question s'adressait à M. le premier ministre (Exclamations à droite) Elle porte sur la situation très difficile des départements.
M. Alain Néri. - Que vous nous avez laissée !
M. Bruno Sido. - leurs dépenses de solidarité vont augmenter de 12 % cette année et l'État qui couvrait 70 % de ces dépenses en 2004 n'en couvrait plus que 59 % en 2010. Et 2013 risque d'être plus difficile encore pour les conseils généraux. Le président de la République a bien voulu recevoir des présidents de conseils généraux lundi dernier. Nous attendons désormais des actes. Quelles conditions pérennes de financement de la précarité, l'APA, etc. ?
C'est un préalable pour rétablir la confiance entre l'État et les conseils généraux, afin de sortir de l'impasse financière qui nous guette tous. Les départements attendent un coup de pouce pour financer certaines dépenses.
Il est question d'une aide de 170 millions. Quels départements seront aidés ? Selon quels critères ? Je vous conseillerais de réserver une issue favorable à la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche, qui par l'extension de la journée de solidarité à tous les actifs, et aux retraités, rapporterait 900 millions aux départements et à la proposition de loi de Christophe Béchu sur les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Puisque nous sommes dans une ambiance sereine, quand je vous entends dire qu'en 2004 la situation était déjà dure pour les départements, n'est-ce pas amateurisme (exclamations à droite) que de ne s'être pas rendu compte que la diminution du niveau de financement de l'APA allait provoquer un effet de ciseau ? Depuis six mois, nous avons pris le dossier à bras-le-corps et cherchons avec les ministres de l'économie et du budget la bonne solution pour les départements. Nous nous engageons à ce qu'aucun transfert n'ait lieu sans discussion préalable sur la ressource correspondante.
Le président de la République a pris l'engagement de mettre 170 millions d'euros à la disposition des départements. Nos départements s'engagent sur les emplois d'avenir, les emplois aidés, le logement social, l'investissement public. C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas diminuer les concours aux collectivités territoriales cette année. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Services d'aide à domicile
M. Yves Daudigny . - Nul d'entre vous n'ignore la gravité des conséquences sociales et économiques des difficultés de nos territoires. Le secteur des services d'aide à domicile est essentiel au vivre ensemble de nos concitoyens.
Un nouveau mode de tarification horaire a été proposé par une plafeforme élaboré entre l'ADF et les fédérations professionnelles ; des expérimentations ont été prévues dans le cadre de la Loi de finances pour 2012 mais le décret d'application qui les encadre a été bloqué par le précédent gouvernement, inexplicablement. Nous nous réjouissons de sa publication le 21 septembre
Des expérimentations étaient en cours. Beaucoup de départements comme celui de l'Aisne étaient en attente d'un suivi et d'un cahier des charges pour tester le tarif au forfait global.
D'autres mesures sont nécessaires. Pouvez-vous madame la ministre nous éclairer sur vos projets, compte tenu de l'importance de ce secteur ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - L'aide à domicile a perdu 5 % de ses effectifs, soit 16 000 emplois en 2010 et 2011. J'ai déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale tendant à créer un fonds de restructuration qui sauvera plusieurs milliers d'emplois. En contrepartie, les associations devront se regrouper et se professionnaliser et s'engager encore plus avant dans la prévention. Le potentiel de ce secteur est de 300 000 emplois non délocalisables et vecteurs d'inclusion sociale à l'horizon 2020.
Pour sécuriser les expérimentations j'ai dès mon arrivée demandé que le cahier des charges soit enfin publié.
Le domicile est au coeur de notre politique de l'âge conformément au souhait des Français de demeurer chez eux le plus longtemps possible. Le président de la République s'est engagé à prendre en compte les difficultés des départements. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Surfaces agricoles
M. Antoine Lefèvre . - Ma question s'adressait au ministre de l'agriculture. À l'heure du Sial, force est de constater que l'agroalimentaire et l'agriculture ont besoin d'un soutien ferme de nos gouvernants. Vous avez décidé d'augmenter de 3 % à 4 % la surface des exploitations dévolue aux haies, jachères et pièces d'eau, dite SET (surface en équivalent topographique) alors que la campagne 2013 est déjà engagée et que les discussions sur le verdissement de la PAC sont en cours. La France se retrouve, comme souvent, en distorsion de concurrence avec ses voisins.
Il ne faut pas nuire à la compétitivité de notre agriculture : renoncez à cette mesure. (Applaudissements à droite)
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - M. Le Foll est retenu au congrès des élus de la montagne. La France doit préparer l'avenir en répondant aux enjeux économiques et environnementaux pour gagner une nouvelle compétitivité, alors que nous avons perdu tant de terrains depuis dix ans.
Si après concertation avec tous les syndicats agricoles et ONG concernées M. Le Foll a décidé, fin septembre, de faire passer le SET de 3 à 4 %, c'est parce que l'agriculture doit inventer un nouveau modèle qui fait de l'engagement en faveur de l'environnement un atout pour nos agriculteurs. (On approuve sur les bancs écologistes)
Dans le cadre de la négociation de la réforme de la PAC, la Commission européenne propose que chaque exploitation respecte un seuil de 7 % de surfaces écologiques. Nous y incluons non seulement des éléments topographiques, mais aussi des cultures qui ont un intérêt environnemental comme le lin, le seigle (vives approbations sur les bancs écologistes) et le chanvre. (Éclats de rires à droite)
Engageons le changement pour une agriculture écologiquement et économiquement performante, pour réussir la mutation dont elle a besoin. (Applaudissements sur les bancs socialistes et très vifs applaudissements sur les bancs écologistes)
Siège du Parlement européen
M. Roland Ries . - Ma question concerne Strasbourg et la France. La présence du Parlement européen à Strasbourg est contestée par bien des lobbies qui depuis longtemps réclament que le Parlement européen n'ait qu'un siège : c'est la revendication du « one seat » à Bruxelles. Une nouvelle offensive est lancée contre Strasbourg et donc contre la France. Elle prend un tour violent, contraire à l'esprit et à la lettre du traité fondateur.
M. François Rebsamen. - C'est inacceptable.
M. Roland Ries. - C'est nier le polycentrisme européen que d'adopter au Parlement européen un amendement qui autorise sur une semaine deux sessions de deux jours pour contourner l'obligation de siéger douze semaines complètes à Strasbourg. Cette manipulation doit être déjouée. Je vous demande de réaffirmer l'attachement de la France à la présence du Parlement européen sur son sol à Strasbourg, sauf à rouvrir la boîte de Pandore de la répartition des sièges des institutions européennes. Proclamez que ce n'est pas négociable.
C'est une certaine conception de la construction européenne qui se profile : il est plus que jamais nécessaire de confirmer que l'Europe des peuples et des droits de l'homme se bâtit à Strasbourg. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser M. Cazeneuve, en déplacement en Bulgarie. La décision de faire siéger le Parlement européen à Strasbourg est intangible et non négociable. Elle permet de préserver cette Europe polycentrique à laquelle nous tenons. Nous sommes très vigilants sur le respect des traités. C'est donc avec espoir que nous avons saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la décision du Parlement européen de réduire le nombre de sessions plénières tenues à Strasbourg. Le 6 septembre 2012 l'avocat général, allant dans notre sens, a demandé à la Cour d'annuler la délibération du Parlement. Les autorités françaises ont pris note des conclusions. Il appartient à la Cour de rendre son arrêt, ce qui devrait être fait d'ici la fin de l'année. Je le répète, la question du siège de Strasbourg n'est pas négociable. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à droite)
Transport des personnes handicapées
M. Philippe Adnot . - Je comprends que la dépense budgétaire doit être maîtrisée. Mais les départements ont en charge des dépenses sociales obligatoires sur lesquelles ils n'ont aucune prise. Ainsi, pour la mise aux normes des transports scolaires, afin de respecter les prescriptions de la loi de 2005 sur l'accessibilité aux personnes handicapées ; mon département compte 1 000 points d'arrêt à la charge des communes qui devront les aménager, ce qui va représenter une dépense de 900 000 euros pour le conseil général, en plus des 800 000 dépensés en faveur du transport des personnes handicapées. Ne pourrait-on reculer de cinq ans le délai prescrit ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Carlotti. La loi du 11 février 2005 dispose que les services de transport collectif devront être accessibles avant le 12 février 2015. C'est un objectif essentiel. Je tiens à féliciter les collectivités pour le travail considérable qu'elles ont réalisé mais nombreuses sont celles qui n'ont pas encore adopté le schéma directeur d'accessibilité ! Le coût des investissements est important, c'est vrai et ancien élu local, je ne méconnais pas les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités. Le Gouvernement a confié à la sénatrice Mme Campion une mission à ce sujet.
La concertation importe. L'exigence aussi. Seuls 15 % de la flotte de transports de voyageurs sont au niveau. Il est encore des appels d'offres qui n'incluent pas les normes d'accessibilité.
M. Bruno Sido. - Oh !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Mme Procaccia a dit ici combien l'information est importante, pour le transport de chiens d'aveugle dans les taxis par exemple, pour qu'au-delà des obligations légales, les comportements changent. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Catherine Procaccia applaudit aussi)
La séance est suspendue à 16 h 10.
présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président
La séance reprend à 16 h 25.