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Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2012

Disponible au format PDF Acrobat

Table des matières



Rectification au compte rendu

Commission mixte paritaire (Candidatures)

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

Report d'une séance de questions cribles

Loi de finances pour 2013 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 19

M. Éric Bocquet

Article 22

Article 25

Mme Marie-France Beaufils

Article 26

Article additionnel

Article 27

Article 28

Article 29

Article additionnel

Article 30

Article additionnel

Articles additionnels

Commission mixte paritaire (Nominations)

Organisme extraparlementaire (Nominations)

Avis sur une nomination

Question prioritaire de constitutionnalité




SÉANCE

du mardi 27 novembre 2012

29e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Charles Guené,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. Jean-François Humbert.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rectification au compte rendu

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je demande que cessent les confusions entre mon nom et celui de mon collègue Abdourahamane Soilihi. Hier, c'est moi qui suis intervenu, pas lui.

M. le président. - Dont acte. L'erreur a d'ores et déjà été corrigée pour la version en ligne du compte rendu analytique d'hier.

Commission mixte paritaire (Candidatures)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. La commission des finances a désigné les candidats qu'elle présente à cette commission. La liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner les sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, en application du décret du 1er septembre 2010. Les commissions des affaires sociales, des finances et des lois ont présenté chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppléants. Les commissions de la culture, des affaires économiques, du développement durable et des affaires européennes ont présenté chacune des candidatures pour un titulaire et un suppléant.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Report d'une séance de questions cribles

M. le président. - Nous avions décidé de consacrer notre séance de questions cribles thématiques de jeudi prochain aux énergies renouvelables. À la demande du Gouvernement, ce thème serait reporté à une date ultérieure. Tous les groupes politiques se sont concertés et se sont accordés pour que soit retenu le thème de la réforme de la politique agricole commune.

Il en est ainsi décidé.

Loi de finances pour 2013 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 19.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 19

M. Éric Bocquet . - Le gel des dotations des collectivités territoriales en 2013 ne peut pas, à l'évidence, nous satisfaire. Le mariage de raison, conclu depuis des années entre l'État et les collectivités territoriales, conduit, sans aboutir à un divorce, à du ressentiment.

Depuis la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1993, cette dotation fond lentement et sûrement, pour ne plus représenter aujourd'hui que 22 % des ressources de fonctionnement des collectivités territoriales, malgré l'extension de leurs compétences. L'an dernier, le Sénat avait refusé une ponction de 200 millions sur les ressources locales. Je ne doute pas qu'il en sera de même cette année. Que reproche-t-on aux collectivités territoriales ? Elles n'ont pas vocation à faire fructifier l'argent. Sans elles, qui contribuent de 70 à 75 % à l'investissement public, le chômage aurait explosé depuis trente ans. Doivent-elles être rançonnées ou participer à la relance ? Nous sommes pour la seconde branche de l'alternative.

M. le président. - Amendement n°I-164, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 505 415 000 €

par le montant :

42 252 512 500 €

II. - Alinéas 7 à 59

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-434, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

des exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts

par les mots :

mentionnée au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules exonérations visées au a du I du même article

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Cet amendement vient corriger une double erreur de référence.

M. le président. - Amendement n°I-433, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 58

Remplacer le montant :

1 062 114 577 €

par le montant :

1 037 114 577 €

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Au cours du débat à l'Assemblée nationale, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont été majorés de 25 millions au titre de la dotation de développement urbain (DDU). Afin de respecter l'engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l'État aux collectivités territoriales, au sein des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, l'amendement minore le montant des allocations précitées de 25 millions d'euros, dans un souci de stabilisation des concours de l'État aux collectivités territoriales.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement n°I-164 revient sur la règle du gel en valeur, ce qui n'est pas compatible avec le projet de loi de péréquation ni avec ce projet de loi de finances. Défavorable.

Favorable à l'amendement n°I-434, qui corrige une erreur de référence. Le n°I-433 lève un gage temporaire en prélevant la majoration de 25 millions de la DDU sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée. Soit une réduction de 2 % de l'enveloppe normée. Il n'est guère acceptable de demander ainsi au Sénat de trouver le gage, sans compter que le Comité des finances locales n'a pas eu son mot à dire. Pour le dire de manière courtoise, nous avons quelques réticences devant la méthode. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'amendement n°I-164 entend excepter la dotation de la norme zéro valeur, un choix radicalement différent du nôtre. Nous ne pouvons qu'y être opposés.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous sommes sensibles à la détresse des petites communes, qu'une grève de la faim du maire de Sevran a mise en lumière. Ces 25 millions apporteront un peu d'air. Nous voterons les amendements du Gouvernement.

M. Éric Bocquet. - Quoique ces amendements du Gouvernement semblent des ajustements mineurs, leur sens est explicitement une suite donnée à l'initiative du maire de Sevran. Même si les difficultés de cette commune sont plutôt dues à la politique menée par l'ancien gouvernement, en particulier la suppression de la taxe professionnelle, la solution proposée aujourd'hui relève du pis-aller : la majoration de 25 millions de la DDU ne changera rien à la situation difficile des petites communes. Entre 1997 et 2002, le Gouvernement avait trouvé des solutions pour augmenter autrement la DSU et la DSR. On aurait trouvé facilement 25 millions si l'on n'avait pas diminué des trois-quarts une recette d'1 milliard pour faire écho à quelques roucoulades médiatiques. On aurait pu aussi les prendre en charge sur les 336 millions du dispositif Dutreil dont le coût démesuré justifierait la suppression.

Autant dire que nous nous réjouissons de l'avis rendu par la commission des finances.

M. Jacques Mézard. - Nous ne voterons pas ces amendements qui constituent manifestement une réponse à la grève de la faim très médiatique du maire de Sevran. Certes, les inégalités territoriales gangrènent la France depuis de nombreuses années. Dans nos régions enclavées, un habitant à richesse égale, paie huit à douze fois plus d'impôts locaux qu'en certaines métropoles. S'il faut entamer une grève de la faim devant l'Élysée ou le Sénat, certains d'entre nous sont bien armés pour tenir... (Sourires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le ventre, un avantage comparatif !

M. Jacques Mézard. - Vous avez dit que la bonne solution était un budget de justice, Cet amendement n'est pas le bon moyen de faire régner la justice.

M. Vincent Delahaye. - Je souscris aux propos de M. Mézard. De plus, je ne comprends pas que l'État impose aux collectivités territoriales des restrictions qu'il ne s'impose pas à lui-même.

M. Hervé Maurey. - Je suis surpris par ce débat... Quand le gel des dotations a été décidé en 2011, je l'ai soutenu car cela était nécessaire. Que n'a-t-on entendu ! M. Marc parlait d'étranglement des collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'était l'ancien M. Marc. Aujourd'hui, la popularité va changer de camp !

M. Hervé Maurey. - En toute naïveté, je pensais donc que la gauche allait desserrer le « garrot ». Or je découvre avec cet article 19 que la DGF est gelée, pire diminuée. Et les choses ne vont pas s'arranger : 1 milliard de moins dans les deux prochaines années, sans parler des 10 milliards du nouveau plan compétitivité du Gouvernement ! Les élus ont été trompés ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

M. Philippe Dallier. - J'était contre la création de la DDU, considérant qu'il valait mieux mener à bien la réforme de la DSU, qu'avait tenté d'engager, sans y parvenir, Fadela Amara.

La DSU est distribuée à 75 % des villes. Mieux vaudrait la concentrer sur les plus en difficulté. La DDU est un mécanisme largement discrétionnaire, lourd administrativement. Depuis, on a créé le fonds de solidarité de l'Île-de-France et le Gouvernement est contraint de diminuer l'enveloppe normée. À force d'empiler les dispositifs, la machine est devenue infernale ; nous ne parvenons plus à l'équilibrer. Nous allons au-devant de très grandes difficultés... Malgré ma sympathie pour le maire de Sevran, je crois qu'il faut dès à présent rectifier le tir plutôt que procéder ainsi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Doligé. - Le candidat François Hollande avait promis de ne pas réduire les concours aux collectivités territoriales. Comme quoi !

Le 14 décembre 2011, Mme Lebranchu disait accepter les propositions de l'ancien gouvernement à condition d'adopter une rallonge de 50 milliards pour les départements. Depuis, Mme Lebranchu est devenue ministre.

Pour cette raison, je ne peux pas vous suivre.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a donné un avis défavorable car elle souhaite financer autrement le prélèvement de 25 millions. Il n'y a pas de diminution de l'enveloppe normée !

Je remercie MM. Mézard et Bocquet de leur soutien. À M. Maurey, je veux dire que sa position est intéressante mais qu'elle le serait encore plus si son groupe n'avait pas soutenu des amendements réduisant fortement les recettes de l'État. Il y a là une contradiction...

L'amendement n°I-164 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-434 est adopté.

L'amendement n°I-433 n'est pas adopté.

M. Jean-Vincent Placé. - Nous sommes le seul soutien du Gouvernement.

L'article 19, modifié, est adopté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement prend acte de ce vote qui contrevient à la règle de zéro valeur. Il faudra trouver les voies et moyens d'un équilibre dans les dernières dispositions de cette première partie de la loi de finances.

M. le président. - Les articles 20 et 21 ont été examinés en priorité.

Article 22

M. le président. - Amendement n°I-436, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Après la date :

2013

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les montants : « 1,715 » et « 1,213 » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 1,729 » et « 1,223 » ;

II. - Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cf. tableau.

III. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

ALSACE

4,74

6,71

AQUITAINE

4,41

6,23

AUVERGNE

5,74

8,13

BOURGOGNE

4,13

5,84

BRETAGNE

4,82

6,83

CENTRE

4,29

6,06

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,84

6,83

CORSE

9,72

13,73

FRANCHE-COMTE

5,89

8,34

ILE-DE-FRANCE

12,08

17,07

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,13

5,86

LIMOUSIN

7,99

11,31

LORRAINE

7,25

10,26

MIDI-PYRENEES

4,69

6,64

NORD-PAS DE CALAIS

6,78

9,60

BASSE-NORMANDIE

5,10

7,21

HAUTE-NORMANDIE

5,04

7,12

PAYS DE LOIRE

3,98

5,64

PICARDIE

5,32

7,54

POITOU-CHARENTES

4,20

5,95

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

3,94

5,56

RHONE-ALPES

4,14

5,87

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement actualise les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectées aux départements et aux régions, pour la compensation financière des transferts de compétences et de services.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable à cet amendement traditionnel.

L'amendement n°I-436 est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

M. le président. - Les articles 23, 24 et 24 bis ont été appelés en priorité.

Article 25

Mme Marie-France Beaufils . - Cet article traduit l'effort que l'État demande aux collectivités territoriales -si le terme d'effort est correct- quand c'est l'État qui devrait le fournir. Les collectivités territoriales participent activement à la création de la richesse économique. M. Edmond Hervé rappelait, dans un récent rapport de la délégation aux collectivités territoriales, que leur contribution au PIB est passée de 7 à 11 %. La rigueur qu'on veut leur imposer pèsera lourdement sur le service public, le secteur du BTP et l'économie en général. D'autres dotations seront bientôt mises en cause, notamment celles de compensation des exonérations d'impôts locaux. Il faudrait l'inverse, encourager les collectivités territoriales à participer à la relance économique en ajustant leur dotation à l'inflation, d'autant que la réforme de la taxe professionnelle a affaibli leurs ressources.

M. le président. - Amendement n°I-165, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 713 940 000 €

par le montant :

56 461 037 500 €

II. - Alinéa 2, tableau,

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 505 415

par le nombre :

42 252 512,5

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 713 940

par le nombre :

56 461 037,5

Mme Marie-France Beaufils. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-432, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

55 713 940 000

par le nombre :

55 688 940 000

II. - En conséquence, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT (en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 627 105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 831 147

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

813 847

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

370 116

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

2 789

Total

55 688 940

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Amendement de coordination sur la majoration de la DSU de 25 millions. J'imagine quel sort lui sera réservé.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ces amendements deviennent sans objet depuis le vote intervenu sur l'article 19.

Les amendements nosI-432 et I-165 n'ont plus d'objet.

L'article 25 est adopté.

Article 26

M. le président. - Amendement n°I-159, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Cet article 26 concerne les opérateurs de l'État. Par une opération comptable, il consiste à récupérer leurs excédents de trésorerie pour équilibrer le budget de l'État. Après l'agencisation de l'État, son démembrement, qui permet de débudgétiser une recette, voici que les ressources des opérations attirent les convoitises. Ainsi, l'Agence française du développement est ponctionnée malgré des déclarations magnanimes, de même que le Centre national du cinéma. Les gens n'ont pas fait la queue pour voir Intouchables ou le petit chien de The Artist afin de rembourser la dette française aux fonds de spéculation. Nous préconisons le rejet de l'article 26.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cent millions en moins ! Rien ne justifie que des opérateurs de l'État dérogent à la règle que s'impose l'État. Chacun doit contribuer. Rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - On ne peut pas partager le fond de l'amendement même si l'on s'interroge sur la multiplication des opérateurs de l'État pour un budget de 50 milliards d'après la Cour des comptes. Réduisons leur train de vie ! Nous partageons la logique de l'article 26.

M. Christian Cambon. - Je ne peux pas entendre M. Delahaye sans réagir. Depuis des années, on dit que la France ne pourra pas atteindre l'objectif d'aide au développement sans des ressources innovantes. On fait des grandes déclarations dans les forums mondiaux, puis on plafonne les ressources dans le budget. La taxe sur les billets d'avion a été efficace, sans être douloureuse pour les consommateurs. Grâce à elle, le nombre d'enfants non vaccinés est passé de 20 millions à 8 millions.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai voté avec conviction contre de nombreux articles de cette première partie. Ce ne sera pas le cas pour l'article 26 : soumettons, comme le défend le Sénat depuis de longues années, les opérateurs de l'État aux mêmes règles que l'État lui-même. En la matière, l'action du Gouvernement s'inscrit dans la continuité et c'est une bonne chose.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

L'amendement n°I-159 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-358, présenté par MM. Delahaye, Roche et Guerriau.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La quinzième ligne est supprimée ;

II. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le premier alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :

« Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France. »

M. Vincent Delahaye. - Le CNC connaît un problème similaire à celui de nombreux opérateurs de l'État : la ressource est déconnectée de la performance. La taxe instituée par la loi du 30 septembre 1986 est très dynamique, mieux vaut l'affecter au budget de l'État. Nous proposerons dans un autre amendement de financer le CNC directement sur les crédits de la mission « Culture ».

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Amendement intéressant, mais dont la commission des finances préférerait le retrait, car il y faudrait des investigations précises. La commission des finances avait demandé une enquête à la Cour des comptes et en 2012, il avait été choisi le plafonnement en loi de finances. Retirer le CNC du champ ? Il semble que rien ne soit, décidément, tranché. Attendons les éclairages à venir sur l'ensemble des taxes affectées.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable. Une ponction de 150 millions a été opérée sur le fonds de roulement du CNC ; en conséquence, il a été décidé de ne pas plafonner la taxe affectée.

Financer les opérateurs sur le budget de l'État amènera à les contrôler plus au fond. La réflexion est en cours.

M. Vincent Delahaye. - On ne cesse, depuis le début de cette discussion, de nous renvoyer à demain. Pour le CNC, on a déjà le rapport de la Cour des comptes, qui montre que les réserves sont importantes : 800 millions, dont 400 ne sont pas justifiés. Mon amendement en tire immédiatement les conséquences.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La commission des finances a récemment entendu le directeur général du CNC, la Cour des comptes et le ministère de tutelle : j'insiste dans le même sens que M. Delahaye. L'excellent rapport de la Cour des comptes montre assez qu'il faut arbitrer sur la stratégie du CNC, mieux contrôler, production par production, les financements affectés, et s'interroger sur les choix de soutien, au vu du succès à l'étranger des productions concernées.

La démarche de M. Delahaye clarifierait la relation entre le ministère et l'opérateur, qui semble aujourd'hui plus puissant que sa tutelle...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - ...que l'État !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...Adopter cet amendement serait un bon signal. Je le voterai à titre personnel.

Mme Marie-France Beaufils. - Les échanges lors de l'audition évoquée par M. Marini ont montré que le CNC a permis le développement de la production française, y compris à l'échelon international. Et nos collectivités territoriales en attendent un appui important, en particulier pour la mise à niveau technique des salles. Nous ne voterons donc pas l'amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Un rapport de 2011 de l'IGF rappelle que la tutelle sur les opérateurs de l'État est très insuffisante. N'oublions pas que ces opérateurs sont dotés de 50 milliards. Je voterai l'amendement de M. Delahaye, qui ne supprime pas les concours mais réduit seulement un peu les réserves.

L'amendement n°I-358 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-178, présenté par MM. Lasserre, Dubois, Arthuis, Guerriau, Deneux, Merceron, J. Boyer et Amoudry.

Alinéa 13, tableau, 1ère ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

297 000

par le montant :

303 000

M. Jean-Jacques Lasserre. - Il est prévu de plafonner les taxes affectées aux chambres d'agriculture à hauteur de 297 millions, un montant égal à celui de 2012.

Cet amendement vise à le porter à 303 millions d'euros, pour répondre ainsi aux vrais besoins des chambres d'agriculture : gestion de l'eau, préparation des élections et intégration des Adasea.

M. le président. - Amendement identique n°I-188, présenté par MM. César et Lenoir et Mme Bruguière.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les besoins des chambres d'agriculture sont en augmentation. La taxe ne bénéficie pas d'une revalorisation des bases, ce qui ne permet pas de compenser la baisse de la subvention. J'ajoute que les surcoûts attendus seront de 2,5 millions, à l'occasion des élections consulaires, en raison de la privatisation de La Poste. S'y ajoute la question de la gestion de l'eau et la suppression de la subvention reçue pour l'intégration des Adasea.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à ces amendements, qui créent un régime dérogatoire, soit une niche : c'est incompatible avec la logique de ce projet de loi, qui vise précisément à les limiter.

M. Albéric de Montgolfier. - Et les DOM ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean Boyer. - Aujourd'hui, être agriculteur, c'est être chef d'entreprise. Les chambres d'agriculture sont devenues indispensables. Des règles, d'accord, mais qui doivent être tempérées par le bon sens. Pour rester dans la course, les agriculteurs doivent innover et diversifier. Votons cet amendement !

M. Jean-Jacques Lasserre. - La réponse du rapporteur général ne me satisfait pas. Le carcan est donc tel que les parlementaires que nous sommes ne pourront plus déroger à aucun dispositif, lorsque cela se justifie ?

M. Jean-Paul Emorine. - Le rôle des chambres d'agriculture a beaucoup évolué. Elles ont repris des missions essentielles pour l'installation des jeunes agriculteurs. Elles participent aussi à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot), qui doivent couvrir l'ensemble du territoire à l'horizon 2017. Sans parler de la politique de l'eau, des trames verte et bleue. Je soutiens l'amendement et invite mes collègues à se rappeler que les terres agricoles et la forêt occupent 85 % de notre territoire.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les élus que nous sommes savent combien importante est l'action des chambres d'agriculture : la réponse du ministre me surprend : « Ma cassette ! ». Ce n'est pas sa cassette, mais celle de l'État... Les chambres ne demandent rien de plus qu'un petit desserrement de l'étau.

M. Yannick Botrel. - Je ne nie pas les services que rendent les chambres d'agriculture, mais la taxe a augmenté significativement ces deux dernières années : 1,5 et 1,8 %. Le monde agricole change profondément. Le nombre des agriculteurs est en décrue : 16 000 au début des années 1990 dans mon département, 7 000 aujourd'hui. Ce sont les agriculteurs qui paient ? Justement ils ont subi bien des crises et les chambres d'agriculture, dont les ressources ont augmenté, doivent en tenir compte.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - N'ouvrons pas ici un débat sur l'agriculture. Ou bien il faudra tout à l'heure le faire pour les artisans, pour les chambres de commerce. Je m'interroge sur la stratégie de l'UMP.

M. Roger Karoutchi. - Quelle UMP ? (Marques d'amusement sur les bancs socialistes et mouvements divers)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Après avoir plaidé pour que les niches soient ramenées dans le droit commun, à propos du CNC, vous voulez les multiplier. La réponse sera non, à chaque fois. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce ne sont pas des niches !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je ne comprends pas ce débat.

Lorsque j'étais rapporteur général, j'ai généralement considéré que les membres d'une chambre consulaire devaient pourvoir à leurs besoins, plutôt qu'entrer dans une logique semi-administrée. Je n'ai pas changé de position, et je suivrai celle du ministre et du rapporteur général.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nosI-178 et I-188 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 167
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-386, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 13, tableau

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième lignes.

II. - Alinéas 33 à 41

Supprimer ces alinéas.

M. Vincent Delahaye. - L'article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Je n'appelle pas cela une niche fiscale...

M. François Patriat. - Qu'est-ce que c'est alors ?

M. Vincent Delahaye. - Les chambres de commerce et celles des métiers n'entrent pas dans le champ des agences tel qu'il est défini par le Conseil d'État et l'IGF dans leurs rapports.

Remettre en cause cette taxe additionnelle serait extrêmement préjudiciable : les perspectives économiques de l'année à venir vont rendre ces chambres très nécessaires aux entreprises.

L'amendement n°I-248 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-376, présenté par M. Delahaye et Mme Létard.

I. - Alinéa 13, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

II. - Alinéas 33 à 41

Supprimer ces alinéas.

M. Vincent Delahaye. - Amendement de repli pour ne viser que les chambres de métier.

M. le président. - Amendement n°I-301, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 13, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

280 000

par le montant :

300 000

M. André Reichardt. - Cet article plafonne à 280 millions le rendement de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de métiers et d'artisanat en application des articles 1601 du CGI et 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948.

L'évaluation prévisionnelle de leurs recettes nettes est de 286 millions. Aucun élément du projet de loi de finances n'explique ce montant prévisionnel, qui n'intègre pas les dernières informations disponibles. Un tel plafonnement supprime toute visibilité pour les chambres.

D'autant que l'article 1601 du code général des impôts intègre déjà une mesure de réduction progressive sur quatre ans de plus de 10 %. Cette réforme a d'ailleurs déjà eu un impact financier important sur l'ensemble des établissements du réseau.

En outre, le dispositif de l'article 26, par sa complexité, porterait atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu'une disposition législative soit accessible et intelligible conformément aux principes énoncés par les articles 4, 5, 6, 14 et 16 de la Déclaration de 1789.

En conséquence, le présent amendement porte le plafond de 280 à 300 millions.

Ce n'est pas là une niche fiscale puisque ce sont les entreprises qui contribuent.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Lorsque je parle de niches, je vise, non les niches fiscales, mais les exceptions revendiquées pour certaines catégories, agences ou opérateurs publics. La commission des finances souhaite le retrait de ces trois amendements : tous les opérateurs de l'État doivent participer à la maîtrise des dépenses. Sinon, défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. La croissance de ces taxes additionnelles affectées a été respectivement de 4,7 % et 2,5 % par an, de 2001 à 2011. Le bénéfice cumulé des chambres a été de un milliard depuis 2007. Ces éléments sont assez parlants. Le retour à l'équilibre exige le concours de tous.

L'amendement n°I-386 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-376 et I-301.

M. le président. - Amendement n°I-93, présenté par M. Collin et Mme Keller.

I. - Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin. - L'aide publique au développement nécessite des ressources supplémentaires et stables, que peuvent lui apporter les « financements innovants ».

Suite notamment au groupe de travail sur les nouvelles contributions de solidarité, la France a été en pointe sur ce sujet, mettant en place dès 2005 une « taxe de solidarité sur les billets d'avion », dont le produit est affecté au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) : 951 millions ont financé l'accès aux vaccins et aux médicaments.

Le président de la République s'est engagé, le 20 juin, dans le cadre de la Conférence des Nations unies, à affecter une grande part du produit de la taxe sur les transactions financières à ce fonds. Sa parole doit être honorée, d'où la suppression du plafonnement introduit par cet article qui limite à 3,75 % le prélèvement sur le produit attendu. M. Cambon, car le sujet est transpartisan, a déjà fort bien défendu cet amendement.

M. le président. - Amendement identique n°I-299, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Cet amendement a été adopté à l'unanimité de la commission des affaires étrangères.

Lors du Sommet de Rio en juin dernier, le président François Hollande a indiqué qu'il s'engageait à ce que les recettes de cette taxe soient, « pour une grande partie », reversées aux objectifs de développement. Or nous sommes à 3,75 %, comme vient de nous l'expliquer notre collègue, en raison du plafonnement. C'est insuffisant.

Ce mécanisme lui-même est vertueux : il engage la solidarité des pays les mieux dotés envers ceux qui souffrent le plus. Comme nous regrettons le plafonnement nous le supprimons pour honorer l'engagement du président de la République.

M. le président. - Amendement n°I-309, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne

Remplacer le montant :

60 000

par le montant :

160 000

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Mme Hélène Lipietz. - Je propose une autre solution, mais l'objectif est le même : au lieu de supprimer le plafond, le relever. La France doit honorer la parole donnée à Rio. Tous ceux qui se plaignent de voir la France envahie par ceux qui ne trouvent pas chez eux le bien-être devraient voter cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La France s'est engagée tôt sur la scène internationale en faveur de la TTF, adoptée pendant la mandature précédente et doublée dans le projet de loi de finances rectificative présenté par ce gouvernement. C'est une ressource nouvelle pour le budget de l'État, qui a conduit à s'interroger sur son usage. L'engagement du président de la République ouvre la voie. Il s'est engagé à tendre vers 10 % : le plafond atteindra, de fait, 160 millions en 2015. L'impulsion est donnée en 2013. N'allons pas bouleverser le calendrier : le contexte budgétaire ne le permet pas. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Soixante millions l'année prochaine ; puis 120 millions en 2014 et 160 en 2015, en effet. Je rappelle que la France est le quatrième contributeur mondial de l'aide au développement, devant l'Allemagne. Les moyens affectés en 2013 sont conséquents : la France tient sa parole. Défavorable aux trois amendements.

M. Christian Cambon. - Chacun connaît l'objectif du millénaire : 0,7% du PIB pour l'aide au développement. Les sommes que vous avez mentionnées, monsieur le ministre, intègrent les frais d'écolage et certaines dépenses en faveur de l'outre-mer. Nous n'atteindrons pas l'objectif sans une forte volonté, comme celle dont ont fait preuve les Anglais. Il faut mettre nos actes en conformité avec nos paroles. D'autant qu'il s'agit là de recettes nouvelles, qui permettent de faire un geste fort. Sous le précédent quinquennat, nous militions avec M. Peyronnet pour l'adoption de cette taxe. Ce qui fut fait sous celui-ci. Mais il faut, au-delà, montrer la trajectoire. Voyez la taxe sur les billets d'avion, qui a permis de soigner des dizaines de millions d'enfants. N'allons pas ici arguer de contraintes budgétaires pour limiter l'impact de notre engagement. Les pays du sud du Sahel, notamment, attendent beaucoup de la France.

Mme Nathalie Goulet. - Sachant que nous allons être privés de la deuxième partie de la loi de finances (Marques d'étonnement feint à droite) je rappelle que la commission des affaires étrangères a voté cet amendement à l'unanimité. Lors des auditions à la commission, nous avons compris que le contrôle de l'aide au développement devait beaucoup progresser, afin de dépenser autant mais mieux. Nous voterons ces amendements nosI-93 et I-299.

Les amendements nosI-93 et I-299 sont adoptés et l'amendement n°I-309 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°I-428, présenté par M. Karoutchi.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

M. Roger Karoutchi. - Le budget « Immigration » comprend deux parties : l'asile, qui voit son budget augmenter, et l'intégration, qui voit ses fonds diminuer de plus de 5 millions, dont moins 2 millions pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)... Est-ce une politique équilibrée ?

L'Ofii a besoin de moyens pour donner des cours de langue, d'éducation civique : c'est ce que souligne mon rapport, adopté à l'unanimité par la commission des finances. Le Gouvernement doit dire clairement ce qu'il veut !

Adopter cet amendement marquerait un geste fort pour l'Ofii, animé par des gens formidables qui se battent avec très peu de moyens.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le sujet est effectivement sensible. M. Karoutchi, rapporteur spécial, le connaît bien. Cela dit, je suis défavorable à cet amendement qui diminue l'effet vertueux de cet article 26 imposant aux opérateurs les mêmes contraintes que celles de l'État. Faut-il faire une exception ? L'effort est seulement de 2 à 3 millions pour un budget de près de 170 millions. Des pistes d'économies sont possibles : supprimer les doubles visites médicales et les bilans de compétences pour les étrangers qui ne cherchent pas du travail, par exemple... J'ajoute que les fonds de concours européens augmenteront sensiblement en 2013 en ce domaine. Ils viendront abonder et l'Ofii et l'action des associations. La commission ne peut donc être favorable à l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Roger Karoutchi. - J'entends la réponse du rapporteur. Je ne fais pas de politique politicienne, mais le ministre veut augmenter le nombre de naturalisations et étendre le droit d'asile. Soit, mais comment expliquer qu'on n'enseigne pas à ces étrangers le français et la France ? Trois jours et demi de la préhistoire à nos jours ? C'est dix fois plus, vingt fois plus en Allemagne ! Comment voulez-vous que les étrangers en retirent quelque chose ?

Nous allons obtenir trois francs six sous de l'Europe ? Mais l'Office voit, en sus du plafonnement des taxes affectées, sa dotation réduite. Je regrette infiniment la position du rapporteur général et du ministre : la somme est peu importante -2 millions- et le signal politique mauvais.

Mme Nathalie Goulet. - Nous allons bientôt être saisis d'un texte sur les étrangers : il serait cohérent d'adopter l'amendement de M. Karoutchi pour améliorer l'intégration des étrangers.

M. Richard Yung. - Je me réjouis de ce que M. Karoutchi approuve la politique du Gouvernement sur l'immigration, la naturalisation et l'intégration.

M. Francis Delattre. - Non, il en tire les conséquences !

M. Richard Yung. - Sans faire de politique politicienne, comme vous dites, votre discours sur le sujet était plus tendu ces derniers temps... En tout cas, bienvenue à nos côtés !

Sans doute, le mode de financement de l'Ofii doit être revu. Il n'est pas normal que des Français, qui sont généreusement prêts à accueillir chez eux des étrangers, doivent acquitter une taxe dont le montant est loin d'être anodin. Mais vous aurez compris que cette conviction ne me fait pas pour autant aller dans votre sens.

Mme Hélène Lipietz. - Ce sera l'axe Lipietz-Karoutchi ! (Marques d'amusement) J'approuve ces propos en tant que rapporteuse pour avis, en bon français, de la commission des lois. La priorité donnée à l'enseignement dans ce budget doit aussi concerner l'enseignement dispensé par l'Ofii aux étrangers. Les Verts voteront l'amendement n°I-428.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je voterai avec conviction l'amendement de M. Karoutchi : une petite exception au principe de rigueur budgétaire, justifiée par les excellents arguments de M. Karoutchi. J'en profite pour souligner la qualité des travaux de notre commission des finances, dont MM. Karoutchi et Collin ont donné un aperçu.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-428 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 189
Contre 128

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°I-53 rectifié, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.

I. - Alinéas 55 et 56

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d'une fraction » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage de la taxe » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce pourcentage est déterminé de sorte qu'il conduise à un produit égal à 249,3 millions d'euros. Jusqu'à la connaissance du produit définitif de la taxe due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, le pourcentage est fixé à 45 %. Son niveau définitif sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. » ;

...° Après l'article L. 131-5-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur d'une fraction de tarifs calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à 249,3 millions d'euros. Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités susmentionnées, cette fraction est fixée à :

« - 1 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

« Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - Après le cinéma, l'agriculture, les chambres des métiers et l'immigration, nous en venons à l'Ademe.

Depuis 2008, l'Ademe reçoit une fraction du produit de la TGAP, qui constitue son financement principal. Le présent amendement réforme ce financement en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP par une fraction des tarifs de la TICPE et un pourcentage de la TGAP. Cette substitution, neutre la première année, rendra les recettes plus prévisibles et mettra partiellement l'agence à l'abri des tentatives de manoeuvre budgétaire. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TGAP déchets serve à financer la politique énergétique conduite par l'Ademe.

M. le président. - Amendement n°I-52 rectifié, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.

I. - Alinéa 56

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - En loi de finances pour 2012, un plafond de TGAP a été fixé au-delà duquel les recettes resteront dans l'escarcelle du budget général. Cela revient à figer purement et simplement les recettes de l'Ademe et représente un manque à gagner inacceptable. Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l'Ademe et dont bénéficient avec difficulté les collectivités. Elle contrevient très clairement à l'article 46 de la loi Grenelle I, au terme duquel la fiscalité déchets devrait être intégralement affectée à la politique de gestion des déchets.

La fiscalité environnementale ne doit pas être une variable d'ajustement.

M. le président. - Amendement identique n°I-74 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin. - Supprimons le plafond sur la fraction de la TGAP affectée à l'Ademe ; sans quoi nous nous éloignons de l'esprit du Grenelle I.

M. le président. - Amendement identique n°I-365, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Delahaye, Deneux, Jarlier, Merceron et Maurey.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement s'inscrit dans une réflexion globale menée par M. Détraigne sur la fiscalité environnementale.

Si je suis très réservé sur le principe de la taxe affectée, j'estime, dans le cas présent, qu'il faut préserver le plan déchets de l'Ademe. Il est temps qu'un vrai débat s'ouvre sur la fiscalité environnementale !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Rejet : on nous reproche de trop lâcher la bride puis de ne pas assez arroser ça et là... L'amendement n°I-53 rectifié est très complexe : retrait.

L'Ademe bénéficie déjà de 2 % de TGAP supplémentaire pour un budget qui dépasse les 450 millions ; nous ne pouvons pas vous suivre sur l'amendement n°I-52 rectifié et les suivants.

M. Gérard Miquel. - Les amendements sont intéressants. Mais le contexte que nous connaissons est trop difficile pour que je puisse écouter ma générosité...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous ne disiez pas ça l'an dernier !

M. Gérard Miquel. - En revanche, j'attends une remise à plat de la fiscalité environnementale, en particulier de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets, qui est très injuste et pénalise de nombreuses collectivités.

Mme Michèle André. - Très bien !

M. Claude Dilain. - Votre logique m'échappe : vous avez refusé une hausse de 25 millions de la DDU et maintenant il faudrait faire une exception pour des sommes qui ne portent guère à conséquence.

M. Yvon Collin. - M. Miquel m'a convaincu : je retire l'amendement n°I-74 rectifié en disant ma vigilance.

L'amendement n°I-74 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-53 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-52 rectifié, identique à l'amendement n°I-365, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 170
Contre 161

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Je suspends la séance quelques instants.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 15.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-278, présenté par M. Lozach.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n'est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d'une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous en venons à un autre opérateur : le Centre national pour le développement du sport, en position budgétaire très difficile. Le risque de claquage budgétaire, annoncé par la commission des finances du Sénat au début de l'année, s'est avéré. Un redressement financier a dû être engagé, au vu des 486 millions de dette cumulée.

Or la taxe Buffet, qui est un élément important du financement du CNDS, connaît une baisse de son rendement, du fait de la diminution des coûts de l'acquisition des programmes sportifs. Il est donc urgent d'élargir son assiette aux manifestations sportives organisées à l'étranger achetées par les diffuseurs français.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement vise à taxer le diffuseur français des manifestations sportives à l'étranger. Si cela paraît légitime, nous nous interrogeons sur son application. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La situation du CNDS appelle un accompagnement renforcé. Le ministre a fixé l'objectif d'une trésorerie équilibrée en 2016. Pour ce faire, nous relèverons le plafond du prélèvement sur la Française des jeux à l'Assemblée nationale pour doter le CNDS de 2,5 millions supplémentaires. Nous travaillerons également au recentrage du CNDS sur ses missions.

M. Jean-Jacques Lozach. - L'application de la taxe Buffet est profondément inégalitaire : seuls les organisateurs français la paient : le Tour de France et Roland Garros, mais pas la Ligue des Champions, par exemple, ou la coupe de l'UEFA. Cet amendement anti-niche donnerait 15 à 17 millions de plus au CNDS. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°I-278 est retiré.

Article 27

M. le président. - Amendement n°I-310, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. André Gattolin. - La semaine dernière, un sondage commandé par le MAE et l'AFD montrait que deux tiers des Français considéraient normal de soutenir les pays en développement malgré les difficultés. La France a fait de nombreuses déclarations dans les sommets internationaux, y compris au sommet climatique de Doha. La TTF, inventée par le prix Nobel Tobin, constitue un financement innovant. M. François Hollande a reconnu qu'une « grande partie de cette taxe » devait être affectée au fonds de solidarité pour l'environnement. Un dixième n'est pas une grande partie. Nous vous proposons la moitié. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous consacrons déjà 640 millions à l'aide au développement avec une TTF doublée en juillet en loi de finances rectificative. Restons-en au taux actuel pour tirer les enseignements du bilan réel de la mesure. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement n'est pas favorable. Avec 9,35 millions, la France est le quatrième contributeur mondial à l'aide au développement et le deuxième par rapport à la richesse nationale. Le président François Hollande tiendra sa promesse dans les trois ans. Votre amendement n'a donc pas lieu d'être.

M. André Gattolin. - Merci de ces propos rassurants.

L'amendement n°I-310 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-160, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Nous étions d'accord avec les écologistes, même si nous n'allions pas aussi loin. Cet article 27 est inacceptable en l'état : à peine créée, la TTF devient un élément de plomberie budgétaire. La taxe existe, son rendement de 1,6 milliard montre son bien-fondé et donne à la France la possibilité d'honorer ses engagements internationaux. Hélas, il y a un premier verrou : le taux de 10 %.

Le montant net, évalué dans un plafond de 60 millions d'euros, est un second verrou. On n'ira pas bien loin ainsi, et l'on n'arrivera pas, en tout état de cause, aux 0,7 % du PIB.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement est satisfait par l'adoption des amendements nosI-93 et I-299 additionnels à l'article 26. Ils ont certes été adoptés contre l'avis de la commission des finances, mais enfin ils ont été adoptés.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-160 est retiré.

L'article 27 est adopté.

Article 28

M. le président. - Amendement n°I-353, présenté par MM. Delahaye et Guerriau.

Alinéa 1

Remplacer le montant :

150 millions d'euros

par le montant

400 millions d'euros

M. Vincent Delahaye. - Je reviens au Centre national du cinéma, qui dispose d'un fonds de roulement estimé à 800 millions d'euros, dont la Cour des comptes estime que la moitié ne lui sont pas nécessaires. Dans une situation budgétaire tendue, les opérateurs de l'État doivent eux aussi prendre part à la maîtrise de la dépense publique.

L'amendement majore le prélèvement de 250 millions.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances s'est longuement penchée sur cette question du CNC. Je n'y reviens pas. Notre industrie cinématographique est une industrie de pointe. Le rapport Gallois préconise, à juste titre, de l'encourager.

La commission des finances pensait remettre un avis de sagesse à cet amendement mais, au vu de nos débats, j'ai tendance à penser qu'il va trop loin. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Une proposition intéressante pour les comptes publics... Il y a sans doute des efforts à faire du côté du CNC, surtout si l'on pense à sa politique immobilière. On verra l'an prochain. Dans l'immédiat, avis défavorable.

M. David Assouline. - Nous avons la chance d'avoir un cinéma qui se porte bien, le seul avec celui des Indiens à résister encore un peu au cinéma américain. Les autres cinématographies d'auteur, en Italie, en Espagne, en Allemagne, se sont effondrées.

Viser un secteur en développement, c'est prendre le risque de réduire son assise internationale. Sans doute, faut-il faire des efforts dans un contexte contraint mais aller au-delà de 150 millions serait mettre en péril des programmes d'intérêt général, comme le plan de numérisation des archives. Des chefs-d'oeuvre sont menacés de mort. Pensons aussi à des professions dans lesquelles la France est en position de pointe, comme la photochimie.

M. André Gattolin. - Le redressement des finances publiques dans la justice, tel est notre objectif. Mais si l'industrie cinématographique française progresse, c'est grâce au CNC, dont les aides incitent au réinvestissement et favorisent la création. Ponctionner 150 millions d'euros, c'est déjà beaucoup. On ferait bien de s'interroger, dans ces conditions, sur le niveau des fonds de roulement des sociétés d'auteurs... On pourrait admettre 200 millions, mais 400 millions, c'est aller trop loin. Le chantier de la numérisation et de la restauration des films n'est pas achevé.

Mme Nathalie Goulet. - Je renvoie nos collègues aux pages 294 et 295 de l'excellent rapport de notre rapporteur général. Il montre bien que, sur les 800 millions du fonds de roulement, 374 concernent les provisions et 250 la réserve numérique.

M. Vincent Delahaye. - Sur les 800 millions de réserve, il y a 374 millions de provisions non justifiées. Je me réjouis que le cinéma français se porte bien, mais pourquoi laisser dans le budget du CNC de telles réserves injustifiées ? La ponction que je propose est raisonnable. D'autant que l'on pourrait engager une réflexion sur les dépenses en personnel du CNC, où la rémunération moyenne est de 68 000 euros. Cela étant, je veux bien rectifier mon amendement pour limiter la ponction à 200 millions.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°I-353 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le rapport général est très clair. La somme de 150 millions ne remet pas en cause les engagements du Centre. Le plan numérisation est programmé pour 250 millions, et c'est sur lui que ces 150 millions sont pris. Les provisions ? On ne peut y toucher, puisqu'elles ont vocation à alimenter les interventions en faveur de la création. Aller au-delà de 150 millions, c'est mettre en danger les actions programmées.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'excellent rapport d'information de M. de Montesquiou, Le CNC, une exception budgétaire, témoigne de la grande aisance dans laquelle se trouve un établissement qui n'en a pas moins recouru, en 2010, à l'emprunt pour financer l'acquisition d'un immeuble, pas à Montreuil, rue Galilée ! Cette trésorerie est aujourd'hui de 850 millions.

Le cher M. Garandeau, président du CNC, a été très succinct dans ses explications. Il s'est montré tout à fait politiquement et culturellement correct mais n'a cité aucun chiffre. Preuve qu'il y a une grande diversité même chez les inspecteurs des finances !

On invoque toujours le plan de numérisation des salles, un chiffon rouge pour les petites communes. La méthode est connue : quand une institution est à l'aise et qu'on lui demande des sacrifices, elle répond que l'on va toucher à l'indispensable ! Il faut suivre les orientations très raisonnables de M. Delahaye. Que le CNC veuille bien répondre concrètement à nos questions !

Mme Marie-France Beaufils. - Le CNC a déjà occupé nos débats l'an dernier et M. Marini ne varie pas. Je n'ai pas la même perception que lui de l'audition que nous avons conduite. Nous n'avons jamais soutenu aucune débudgétisation : le CNC devrait relever de la responsabilité du ministère de la culture.

Ses ressources sont, pour une part importante, destinées à soutenir la création et nous savons bien qu'entre l'élaboration d'un projet et le versement des subventions s'écoule un certain temps. Le provisionnement peut paraître lourd, il correspond au délai de versement des aides. Les élus que nous sommes connaissons le mécanisme de financement pluriannuel.

Les sommes affectées au numérique, j'en suis convaincue, ne seront pas suffisantes : certaines salles ne sont pas encore numérisées... Si bien que nous ne sommes pas même partisans de la ponction opérée par le Gouvernement.

M. David Assouline. - Par la magie d'une improvisation, voilà que les 400 millions qu'on nous disait essentiel de ponctionner se soldent en 200 millions. C'est de la politique à la louche.

Je reprends : le référencement du patrimoine, la numérisation des copies et des salles. Et les aides à la création. Ne traitons pas l'exception culturelle française par-dessus la jambe. Si vous voulez pousser votre réflexion, revenez-y en loi de finances rectificative.

M. André Gattolin. - J'ai parlé de 200 millions. M. Delahaye a saisie la balle au bond.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'était imprudent.

M. André Gattolin. - Restons-en aux 150 millions et donnons-nous le temps d'examiner plus au fond les mécanismes de gestion du CNC.

M. Yann Gaillard. - Je ne vais pas m'étendre parce que cela me gênerait. M. le président de la commission des finances connaît mon sentiment sur cette affaire... Je ne voterai pas l'amendement, car je souscris au choix du Gouvernement.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°I-353 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 157
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 28 est adopté.

Article 29

M. le président. - Amendement n°I-179, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 € et 70 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15, du 3° de l'article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° à 5° de l'article L. 313-10. »

III. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance »

...) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; »

IV. - Alinéa 7

Remplacer le montant :

250

par le montant :

110

V. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après les mots : « montant égal à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « 220 euros. ».

VI. - Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

VII. - Alinéa 16

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

30 %

VIII. - Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... Au troisième alinéa, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;

.... À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 50 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros ».

IX. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour ne cessent d'augmenter dans des proportions chaque année plus importantes.

La délivrance d'un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros, montant exorbitant, surtout pour des personnes précaires et qui ne souhaitent qu'une chose, régulariser leur situation administrative. Le montant de ces taxes doit baisser significativement. En tout état de cause, il est anormal que l'on charge les étrangers nouvellement arrivés de financer l'Ofii.

Nous avions déposé en ce sens des amendements lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en juillet dernier. Le ministre du budget avait demandé le retrait des amendements, en affirmant que « cette affaire sera réglée cette année ». Or l'article 29 reste très insuffisant. Le principe du paiement d'une taxe au moment de la demande de titre de séjour n'est pas supprimé. Et le coût d'un premier titre de séjour n'a été diminué que légèrement.

Pour nous, il faut supprimer le principe de la taxe au moment de la demande de titre de séjour, réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d'un titre de séjour, ramener à 220 euros le montant du droit de visa de régularisation, réduire la part que doit acquitter tout employeur qui souhaite embaucher une personne étrangère, supprimer la taxe perçue en faveur de l'Ofii lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil.

M. le président. - Amendement n°I-182, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - L'amendement supprime la taxe versée en faveur de l'Ofii lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil. Son montant a considérablement varié, la supprimer répondrait à notre tradition d'accueil.

M. le président. - Amendement n°I-183, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l'article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-14 et L. 313-15 et du 3° de l'article L. 314-11. ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Richard Yung. - L'amendement réduit le montant des taxes de primo-délivrance : cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale », cartes de séjour temporaires autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, cartes de séjour temporaires délivrées dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour. La délivrance du premier titre de séjour peut coûter jusqu'à 710 euros. Je me réjouis que le Gouvernement envisage de fixer cette taxe à 288 euros. Mais toutes les catégories de migrants ne seront pas concernées.

M. le président. - Amendement n°I-181, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

... La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

II. - Alinéa 12

Rédiger comme suit cet alinéa :

Les mots : « , dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre ».

III. - Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...) - À l'article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - L'amendement supprime le principe de taxes réclamées aux étrangers dès la demande du titre de séjour sans possibilité de remboursement en cas de rejet. Cette disposition, introduite dans la loi de finances initiale pour 2012, était censée responsabiliser les demandeurs. On voit mal en quoi. C'est un véritable droit d'entrée dans la procédure.

M. le président. - Amendement n°I-307 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° bis » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 2°bis et 3° ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Lipietz. - Les jeunes majeurs paient un surcoût s'ils demandent leur régularisation après 18 ans et trois mois. Ce délai est trop bref.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement n°I-179 modifie le dispositif de taxation en profondeur, en réduisant considérablement le produit global : ce n'est pas opportun. L'article 29 rééquilibre le système de façon juste et responsable. Réduire de 50 millions les recettes affectées à l'Ofii met en péril des missions de formation linguistique. Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°I-182. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-183, équitable mais dont l'impact budgétaire n'est pas mesuré ? Plutôt favorable à l'amendement n°I-181, cohérent avec l'objectif de l'article 29. La commission des finances souhaite, enfin, recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-307 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable aux mesures qui modifieraient les taxes affectées à l'Ofii, d'autant que nous revenons sur les dispositions les plus contestables du système. Défavorable à tous ces amendements.

M. Christophe Béchu. - M. Assouline s'est réjoui, à juste titre, de notre capacité à résister à l'envahissement du cinéma américain et ainsi à exister au plan culturel. Il est un autre domaine où nous figurons en bonne place, c'est celui de la demande d'asile. Il faut le rappeler : la France est le premier pays européen pour l'accueil, et le deuxième au plan mondial.

Je me réjouis de l'avis du Gouvernement. J'ajoute qu'il faut une porte d'entrée européenne si nous voulons une véritable politique commune d'immigration. Autre sujet de réflexion : les profondes inégalités entre les territoires pour l'accueil des étrangers et des mineurs isolés. Si nous voulons bâtir une véritable cohésion sociale et une politique d'accueil digne de ce nom, il faut une véritable péréquation ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. André Reichardt. - Une fois de plus se manifeste une divergence au sein de la majorité, entre le Gouvernement et deux des groupes principaux qui le soutiennent. (On s'amuse à gauche)

M. Roland Courteau. - Balayez devant votre porte !

M. André Reichardt. - Au nom de quelle justice fiscale, les Français verraient-ils leurs impôts augmenter de 10 milliards dans cette loi de finances, après les 4 milliards de la loi de finances rectificative de juillet, et les étrangers leur taxation réduite ? (Exclamations à gauche)

Idem pour la franchise réclamée aux étrangers en situation irrégulière pour bénéficier de l'AME quand on demande aux Français de limiter leurs dépenses de santé. Nous ne pouvons accepter qu'on aille au-delà de ce qu'a accepté le Gouvernement. Nous voterons contre ces amendements.

M. Richard Yung. - Monsieur Béchu, le droit d'asile concerne l'Ofpra et non l'Ofii, dont nous parlons actuellement, qui s'occupe des demandes de migrants légaux. Ce sont deux débats différents.

Nous avons, monsieur Reichardt, aussi nos divisions, moins saillantes peut-être que les vôtres. (Exclamations à droite) Sur le fond, je vous reconnais une certaine cohérence...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Chacun cherche la sienne !

M. Richard Yung. - Certes, la suppression de la taxe d'accueil aura des conséquences financières. Mais, enfin, cette taxe n'est pas à la hauteur de notre tradition d'accueil. Après avoir entendu le Gouvernement, je m'incline temporairement.

Les amendements n°sI-182, I-183 et I-181 sont retirés.

Mme Hélène Lipietz. - Trois mois pour les jeunes majeurs ? Comment peuvent-ils avoir le temps de mener des démarches ? Soyons sérieux : ces jeunes ont vocation à rester et à travailler en France. Je maintiens cet amendement de sagesse.

M. Yvon Collin. - Nous voterons contre les amendements restant en discussion, le ministre nous a convaincus.

Mme Marie-France Beaufils. - Dans le budget de l'Ofii, des sommes considérables sont consacrées à l'aide au retour, dont on sait qu'elle est inefficace -notamment en Roumanie, pour ne citer qu'un exemple. Cela dit, je m'incline mais reprends l'amendement n°I-181 de M. Yung car je tiens à la suppression de cette taxe d'accueil.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°I-181 rectifié.

L'amendement n°I-179 est retiré.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous étions plutôt favorables mais nous avions demandé l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Le ministre a indiqué que la mesure coûterait 10 millions, mieux vaut le rejeter.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-181 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 33
Contre 310

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°I-307 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-398 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-303, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le C est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Lipietz. - J'ai un gros défaut : j'ai une idée fixe, je suis convaincue que les mineurs nés sur le sol français doivent être traités à égalité avec les autres et n'ont pas à participer au financement de l'Ofii. Ils bénéficient d'un document de circulation. Élevés avec des Français comme des Français, ils sont parfaitement intégrés. D'où cet amendement qui supprime les taxes qu'ils acquittent à l'Ofii à diverses occasions, amendement conforme à la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 26 avril 2012, qui prohibe pour les membres de pays tiers bénéficiaires d'un titre de séjour de longue durée des taxes dont le montant est un frein à leur intégration.

Monsieur le ministre, vous m'aviez demandé le retrait de cet amendement en juillet, afin d'étudier la situation. Je l'ai fait : cela correspond à quelques 100 000 procédures. Je proposerai ensuite un amendement pour abonder en contrepartie le budget de l'Ofii. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La perte de recettes serait considérable pour l'Ofii et l'État : rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-303 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-304, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° À la seconde phrase du E, les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement va dans le sens de celui de M. Karoutchi, que les écologistes n'ont pas été seuls à voter avec la droite : tout ce que les étrangers paient à l'Ofii doit financer leur intégration.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement revient sur le plafonnement des taxes affectées, un principe vertueux fixé à l'article 26.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cela coûterait 21 millions ! Un effort a déjà été réalisé tout à l'heure. Il serait sage d'en rester là.

L'amendement n°I-304 est retiré.

L'article 29 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-305 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 6 000 » et « 30 000 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État et pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Lipietz. - On me reproche des amendements dépensiers... L'intégration n'a pourtant pas de coût !

Cela étant, je propose d'augmenter la contribution acquittée par les employeurs de sans-papiers qui ne font rien pour la régularisation de ces travailleurs et d'exonérer ceux qui, de bonne foi, ont demandé une régularisation à la préfecture.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je partage votre logique incitative, en particulier pour les récidivistes... Toutefois, comment prouver la demande de régularisation ? Quel est l'impact budgétaire ? Je demande l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Conseil d'État a évoqué un risque d'inconstitutionnalité : rejet.

Mme Hélène Lipietz. - Vous faites usage des avis et décisions bien à votre guise. Vous brandissez ici un avis du Conseil d'État, mais ne vous émouviez pas tout à l'heure, de la décision de la Cour de justice sur les mineurs.

L'amendement n°I-305 rectifié n'est pas adopté.

Article 30

M. le président. - Amendement n°I-17 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Amoudry, G. Bailly, Bernard-Reymond, Bizet, Bockel et Buffet, Mme Cayeux, MM. César et Cléach, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet et Dubois, Mmes Duchêne et Férat, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Gaillard, Grignon, Grosdidier, Guerriau, Huré et Husson, Mmes Keller, Laborde et Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir, du Luart, Pierre, Revet, Savin et Sido, Mme Sittler et MM. Trillard et Beaumont.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et secondairement au compte d'affectation spéciale mentionné à l'article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d'euros pour 2013

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d'une réforme du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en dépenses, à réorienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l'adaptation au changement climatique de la forêt française.

M. Philippe Leroy. - Avec cet amendement, la forêt bénéficiera d'une formidable opportunité : le produit de la vente des actifs carbone dès l'an prochain. Le Gouvernement a prévu d'en faire bénéficier l'Anah, ce dont profitera déjà partiellement la filière bois dans le programme de rénovation des logements. Au-delà, la filière bois est notre seul moyen d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020. Cet amendement est présenté par le groupe « bois et forêts », nous espérons recueillir l'assentiment de l'assemblée !

M. le président. - Amendement identique n°I-69, présenté par Mme Bourzai, MM. Carrère et Krattinger, Mmes D. Michel et Nicoux, MM. Vairetto et Richard, Mme Espagnac, M. Patient, Mmes Lienemann et Alquier et MM. Vaugrenard, Bérit-Débat et Guillaume.

M. Claude Bérit-Débat. - L'amendement, identique, est consensuel : il faut reconnaître le rôle joué par la forêt dans la lutte contre le changement climatique et dans la protection de la biodiversité. Il ne s'agit pas de retirer 15 millions à l'Anah, puisqu'il s'agit des quotas carbone ; le but est de créer un fonds « bois » qui est à l'étude. Sénateur de la Dordogne, je mesure les ravages de la tempête Klaus en Aquitaine. Il faut des moyens pour reboiser.

L'amendement n°I-273 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-72, présenté par M. du Luart.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Roland du Luart. - Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement lors de la Conférence environnementale. Ce compte ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la répartition des recettes pendant la période transitoire avant la clôture du compte de commerce « Gestion des actifs carbone », fixée au 1er juin 2013.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ces amendements visent à maintenir le fonds bois et à le doter de 15 milliards de recettes. Or le compte d'affectation spéciale est resté vide lors des deux derniers exercices budgétaires. Il y a donc un risque de carence budgétaire : pourquoi conserver un compte que l'on ne peut alimenter ? Je demande l'avis du Gouvernement. La rédaction de l'amendement n°I-72 est moins satisfaisante ; retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La suppression du compte, qui est une coquille vide, ne préjuge pas de la politique du Gouvernement en faveur de la filière bois. En revanche, les 590 millions de la vente de quotas carbone viendront alimenter le programme de rénovation thermique de l'Anah. Cela donnera un début de réalité à la transition énergétique voulue par Mme Batho. Retrait ?

M. Jean-Louis Carrère. - Je soutiens le fléchage de 15 millions à la filière bois à partir de la vente de quotas carbone. Non seulement parce que la forêt participe à la réduction des émissions de CO2, mais aussi parce qu'elle souffre des conséquences du changement climatique : une tempête en 1999, une en 2009. Le reboisement ne va pas de soi à l'heure où le prix du bois diminue... Certes, l'Anah financera des travaux où le bois sera sollicité. Mais comment, si la filière n'existe plus !

M. Roland du Luart. - Exactement !

M. Jean-Louis Carrère. - Le ministre de l'agriculture a salué ceux qui contribuent à produire du bois : il ne faut pas seulement les saluer mais les aider. Il faut des moyens supplémentaires pour le bois et les sylviculteurs du sud-ouest !

M. Gérard César. - J'irai dans le sens de M. Carrère. Les 15 millions sont indispensables à la forêt : ils serviront de levier pour entretenir notre belle forêt. Je compte sur le soutien des écologistes.

M. François Fortassin. - Si je comprends la position du rapporteur général et du Gouvernement, je dois rappeler que le temps de la forêt est un temps long. Je préside une commission syndicale forestière qui gère 2 000 hectares. À la suite des différentes tempêtes, nous n'avons pas fait entrer d'argent depuis dix ans. Et il faut continuer de procéder aux travaux de sylviculture... Chaque ministre annonce de grands plans, mais sur le terrain, il ne se passe rien. Essayez de construire une maison en bois en France : vous ne trouverez pas de matière première française ! Le chauffage au bois est adapté aux particuliers, mais on manque de combustible. Il faut remettre à plat la filière bois. L'ONF raisonne comme en 1950, et à l'époque il avait de l'argent : aujourd'hui il est fauché !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Un rendement supérieur à 590 millions de la vente de quotas carbone, disent vos collègues, pourrait aller à la filière bois. Soit, mais l'estimation de 590 millions semble bien volontariste. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

M. Roland du Luart. - Le débat est intéressant ; il transcende les clivages partisans. En 1999, nous avons commis une énorme erreur en supprimant le Fonds forestier national.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument !

M. Roland du Luart. - Depuis, il y a eu deux tempêtes. Il faut trouver une solution consensuelle pour amorcer la pompe.

L'amendement n°I-72 est retiré.

M. Philippe Leroy. - Il y a urgence à créer un fonds. Notre forêt souffre d'un manque d'aides au reboisement ; nous en sommes tous d'accord. Ne passons pas à côté de cette opportunité aujourd'hui. Les forestiers ont besoin de notre soutien. Accordons un préciput de 15 millions dès l'an prochain pour cette filière, qui représente 40 000 emplois, en coûtant fort peu à l'État. Le moment est grave : trouvons une solution.

M. Claude Bérit-Débat. - Une coquille vide, a dit M. le ministre. Nous approuvons la politique en faveur du logement : il ne s'agit pas de détourner les ressources de l'Anah, mais de prendre 15 millions sur les ressources supplémentaires à 590 millions. M. Carrère a fait un vibrant plaidoyer pour la forêt de l'Aquitaine ; puisse le Gouvernement l'entendre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Monsieur Marini, le volume estimé mis aux enchères est de 67 millions de tonnes, le cours moyen est de 9,3 euros la tonne : la recette attendue est de 623 millions, supérieure même à 590 millions, car la différence sert à apurer des comptes de commerce. Si reliquat il y avait, il irait à la forêt, mais je ne puis le garantir dès à présent.

Les amendements nosI-17 rectifié et I-69 sont adoptés.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°I-65, présenté par M. Marini.

I.- Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'Etat » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce le financement de nouvelles actions liées au fonctionnement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en particulier des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l'électricité, comme défini au 6 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer la date :

1er juin 2013

par la date :

1er janvier 2014

M. Philippe Marini. - Cet amendement pose le problème de l'évolution de la compétitivité-coût de l'industrie française en matière énergétique, dont l'excellent rapport Gallois a récemment souligné l'importance.

Dès 2013, les électriciens devront acquérir l'intégralité de leurs quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux. Une telle évolution, vertueuse d'un point de vue environnemental, devrait logiquement renforcer l'avantage compétitif historique que son choix nucléaire a apporté à la France.

Or, paradoxalement, c'est l'inverse qui risque de se produire. Lors de la renégociation de la directive quotas, fin 2008, l'Allemagne, très émettrice de CO2, a obtenu que les États membres de l'Union européenne puissent compenser le surcoût de l'électricité qui en résultera aux industriels exposés à un risque significatif de « fuite de carbone ». Elle a clairement fait savoir qu'elle utiliserait à cette fin une partie du produit des enchères de quotas dès 2013.

Seraient ainsi récompensés les pays les plus pollueurs, dont les industriels pourraient être subventionnés avec la bénédiction de Bruxelles, alors même que nos industriels consommateurs d'électricité verraient leur facture augmenter et leur avantage compétitif s'étioler.

D'où mon amendement qui demande un rapport au Parlement ; il ne met pas en cause le financement prioritaire de l'Anah.

Notre commission des finances, qui étudie ces questions depuis des années, déplore que la plate-forme de négociation BlueNext créée au sein de la CDC cesse de fonctionner faute de compétitivité.

Mme la présidente. - Amendement n°I-295, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV bis - Avant le 1er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils budgétaires susceptibles d'être mobilisés pour soutenir les secteurs économiques considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, au sens de l'article 10 bis - 6 de la directive 2003/87 précitée.

Mme Michèle André. - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances est favorable à ces deux amendements.

La formulation de l'amendement n°I-65 nous semble préférable ; les auteurs de l'amendement n°I-295 pourraient s'y rallier.

Mme Michèle André. - Soit.

L'amendement n°I-295 est retiré.

L'amendement n°I-65 est adopté.

L'amendement n°I-71 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-10, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Avant le 1er mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en oeuvre pour la solvabilisation et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le président de la République, dans son discours de clôture de la Conférence environnementale, a fixé l'objectif de la réhabilitation thermique d'un million de logements par an. Cette action repose en grande partie sur les subventions accordées par l'Anah, et sur les actions de l'Ademe, mais elle suppose aussi une solvabilisation des propriétaires.

L'évolution de la situation du Crédit immobilier de France est susceptible de remettre en question des aides complémentaires accordées aux ménages les plus modestes, sous forme d'avances, indispensables pour l'engagement des travaux prescrits.

Quels moyens financiers et administratifs mettre en place pour répondre au besoin de solvabilisation et de suivi de ces ménages ? Il faudra en informer rapidement le Parlement.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-435 rectifié à l'amendement n° I-10 de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° I-10, alinéa 2

Remplacer la date :

1er mars 2013

par la date :

1er juin 2013

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°I-10, sous réserve d'un report au 1er juin de la date de remise du rapport.

M. Francis Delattre. - Cet amendement n'est pas à la hauteur des problèmes du CIF, organisme qui assure l'accession sociale à la propriété. Les familles aux revenus peu élevés sont concernées, comme le parcours résidentiel Anru.

Il n'y a pas d'autres banques pour prendre le risque sur ce segment du marché. Si le CIF disparaît, il faudra conserver l'outil. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage : ce sont des arbitrages gouvernementaux qui ont condamné le CIF, alors qu'il n'a pas d'actifs pourris. Un rapport, pourquoi pas, mais le problème de l'accession sociale sera-t-il posé prochainement dans toutes ses dimensions ?

Mme Marie-France Beaufils. - Il est bon de faire un point sur les moyens de mettre à niveau les logements existants, car on ne peut tabler sur les seuls logements neufs. Nous voterons l'amendement. Quant à l'article, voilà notre avis : il retire un quart des ressources annuelles du fonds 1 % ; comment répondra-t-on aux besoins des salariés ? Alors que le Crédit immobilier de France est fragilisé, il faut se soucier des outils de l'intervention publique. On a diminué les aides à la pierre en disant que l'on ferait des aides à la personne et l'on ponctionne ce fonds, c'est paradoxal.

Les réponses du ministre à l'Assemblée nationale ne sont pas de nature à me tranquilliser. La Banque postale prendra le relais ? Pour l'instant elle demande, comme les autres banques, un apport personnel de 20 %, au contraire de ce que faisait le CIF. J'espère que nous aurons une réponse ce soir.

M. François Marc, rapporteur général. - Le dossier du CIF, monsieur Delattre, nous occupe depuis septembre. Le débat devait s'ouvrir en deuxième partie... Tenons-nous en, pour l'heure, aux amendements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je confirme les propos de M. Marc. Demeure cependant une incertitude sur l'adoption de l'article d'équilibre.

M. Alain Néri. - Il ne tient qu'à vous !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Comme à chaque sénateur...

Le groupe de travail pluraliste constitué au sein de la commission des finances a abouti à une analyse commune. Nous sommes convaincus que le CIF est seul à occuper le segment des prêts à l'accession la plus sociale. Pour produire à nouveau des prêts, il doit s'insérer dans un système plus global, complexe. Il serait bon que le ministre nous en dise un mot ; 4 500 personnes sont concernées et, outre l'activité de prêt, l'activité immobilière du CIF contribue au logement intermédiaire. Or il n'est pas certain, comme le souligne Mme Beaufils, que Banque postale et CIF puissent être complémentaires, ni que La Banque postale soit prête à entrer dans un schéma coopératif.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Vu la demande de garantie, il est normal que le Gouvernement informe le Parlement. Le modèle économique du CIF est fondé sur des emprunts à court terme qui financent des prêts à long terme, système qui a déjà précipité la chute de Dexia. Mais les dirigeants du CIF ne sont pas partis, comme ceux de Dexia, avec des retraites chapeau ou des parachutes dorés. Le CIF n'a pas de dépôts toxiques, monsieur Delattre, puisqu'il n'a pas de dépôts. Tous les jours, il devait lever des capitaux considérables pour financer le long terme. Ce modèle a capoté quant le coût du crédit a enflé : c'est une crise de liquidité qui a précipité la chute du CIF. Des années durant, ses dirigeants ont refusé d'adosser le CIF à une banque de dépôt. Ils portent une responsabilité écrasante.

La disparition du CIF ne précipitera pas nécessairement la disparition de l'accession à la propriété, dont il n'assure que 10 %. Le Gouvernement a prononcé l'extinction de cet organisme, en apportant la garantie de l'État pour qu'elle se passe dans de bonnes conditions. Les 5 % de PTZ pourront être repris. Ce sera peut-être plus délicat pour l'accession à la propriété.

Les pouvoirs publics ont manqué, dans le passé, de perspicacité ou d'autorité, car ils pouvaient contraindre l'institution à s'adosser à une banque de dépôt.

Le sous-amendement n°I-435 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-10, sous-amendé, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°I-296, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues

« Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au premier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à 6 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP - Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 25 novembre 2012, et jusqu'au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ. - Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l'article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Ses modalités d'utilisation sont définies par décret. »

M. Martial Bourquin. - La solidarité nationale doit se manifester en faveur de ceux qui ont travaillé plus de quarante ans et dont le désarroi est indicible : c'est le but de la contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, assise sur les nuitées d'hôtel supérieures à 200 euros. Notre amendement donne au Gouvernement les moyens de régler une situation exceptionnelle et grave : celle des personnes parties dans des plans sociaux en 2007 et 2008 avec la certitude d'obtenir l'allocation équivalent retraite (AER)... supprimée au 1er janvier 2009 par le gouvernement Fillon. Nous estimons leur nombre à 20 000 personnes ; j'ai reçu des lettres déchirantes : des personnes qui ont travaillé toute leur vie et doivent aller aux Restaurants du coeur ! Le Gouvernement s'honorerait en faisant bénéficier ces personnes de l'allocation transitoire de solidarité. Le problème reste irrésolu depuis de longs mois. Les hommes et les femmes concernés ne nous demandent pas des mots, mais des actes. (Bravos ! et applaudissements à gauche)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'AER, supprimée en 2009 par le gouvernement Fillon, a été rétablie puis remplacée à partir de 2011 par l'ATS. Reste cependant la question des chômeurs âgés en fin de droits, qui ne touchent plus que l'allocation spécifique de solidarité (ASS), alors qu'ils pensaient, en acceptant de cesser leur activité en 2009, pouvoir bénéficier de l'AER.

Il est primordial que le Gouvernement se saisisse de cette question. Sagesse.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement partage votre préoccupation. Le nombre d'allocataires concernés sera connu courant décembre et vous serez les premiers informés. En fonction des résultats, nous proposerons un dispositif pour répondre rapidement et efficacement à cette urgence sociale. Vous serez reçu par le directeur de cabinet du Premier ministre pour faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.

En attendant, le Gouvernement vous demande de retirer l'amendement, afin de répondre bientôt de façon précise et chiffrée à cette urgence sociale que vous portez avec une détermination à laquelle je rends hommage.

M. Alain Néri. - Ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, souvent dans des métiers très pénibles, vivent une situation intolérable. Ils se sentent trahis. Le gouvernement Fillon leur avait promis 1 100 euros mensuels s'ils acceptaient les plans sociaux. Et ils se retrouvent aujourd'hui en situation de quémandeurs !

Ils n'ont pas besoin de compassion ou de charité, mais de justice. Le RSA ? Ils ne le demandent pas, d'autant que certains n'y ont pas droit.

J'étais, il y a trois jours, dans le Puy-de-Dôme avec des travailleurs d'Helveticast, victimes de reprises successives de leur entreprise, qui se sont soldées par une tragédie. Les cinq personnes que j'avais devant moi, c'était plus de 200 ans de travail au service de la France. Face à quoi, on leur propose le RSA, ou rien !

L'état des lieux ? Il est connu : 20 000 personnes concernées. Et qu'appelez-vous le meilleur délai ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Décembre.

M. Alain Néri. - Sachez que ces gens ne croient plus au Père Noël. Si justice ne leur est pas rendue, si leur dignité de citoyen ne leur est pas rendue, ils passeront de bien mauvaises fêtes. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - Je salue le courage de ceux qui sont partis pour laisser la place aux plus jeunes : ils ont été trompés, dupés, trahis par leurs entreprises et les administrations qui ont validé les plans sociaux. Nés en 1952 ou 1953, ils n'ont jamais perçu l'AER promise. Et rien n'est prévu pour eux : ni l'ATS, parce qu'ils n'ont pas 60 ans, ni le décret de 2012. Faisons sauter le verrou des 60 ans pour que justice sociale soit rendue à ces travailleurs.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement rétablit la taxe exceptionnelle de 2011 sur l'hôtellerie de luxe, supprimée dans le cadre du second plan Fillon de réduction des déficits, pour ne pas peser à l'excès sur le secteur de l'hôtellerie. Vous proposez non seulement de la rétablir, mais de la doubler. L'impact sur le flux de touristes accueillis en France pourrait être très important. Le groupe UMP votera contre l'amendement, même s'il comprend les difficultés des carrières longues visées.

M. Albéric de Montgolfier. - Nous ne contestons pas le principe, mais le mode de financement. L'assiette est de surcroît mal calibrée.

M. Alain Néri. - Mais c'est votre responsabilité qui est engagée par la suppression de l'AER !

M. Claude Bérit-Débat. - Nous connaissons tous des victimes de la suppression de l'AER dans nos circonscriptions. Urgence sociale, trahison, quoi qu'il en soit, ce sont des hommes et des femmes en grande souffrance, contraints d'aller aux Restos du coeur. Ils ne croient plus en rien, même plus en la politique ! Pour eux, nous devons trouver une solution. Votons l'amendement.

Mme Delphine Bataille. - Des seniors sans emploi et en fin de droit au chômage, qui ont le nombre de trimestres requis mais pas l'âge nécessaire se retrouvent dans des situations dramatiques, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, frappé par un taux de chômage des seniors supérieur à la moyenne. Cet amendement est une mesure de justice sociale attendue. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume. - Nous soutenons le Gouvernement quand il fait le pari de la France, de son développement ; quand il parie sur les Françaises et les Français, prêts à s'engager dans l'entreprise, prêts à faire des efforts ; quand il travaille à préserver notre modèle social.

Nous vous soutenons de toutes nos forces sur ce budget de redressement, mais il est aussi des symboles. Et celui de nos concitoyens livrés à eux-mêmes en est un. On nous oppose, à droite, la santé du secteur de l'hôtellerie, ce n'est pas sérieux. Ne pouvons-nous donc nous retrouver sur un sujet aussi essentiel ?

Au moment où la Banque alimentaire réclame des denrées, sommes-nous capables de nous retrouver pour exprimer la solidarité du Sénat envers les concitoyens floués, dupés, trahis au moment de leur départ en retraite ? Manifestons concrètement notre solidarité à nos concitoyens dans la misère. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Thierry Foucaud. - Nous partageons ce qui a été dit, ici à gauche, sur l'amendement Bourquin. Pas tout mais l'essentiel : que c'est un symbole et qu'il faut le voter. À chaque fois qu'une mesure sera de gauche, qu'elle sera en faveur du peuple, nous la soutiendrons. Il y a urgence sociale, une situation intolérable, une injustice sociale : il faut voter cet amendement. Nous sommes déjà intervenus là-dessus mais la droite ne veut pas de ces amendements, comme pour les accidentés du travail. Comment mettre en balance des nuitées à 600 euros dans des hôtels qui s'en mettent plein les poches et des salariés qui ont travaillé toute leur vie et n'ont rien dans les poches ? Vraiment, la lutte des classes n'a pas disparu !

On peut n'être pas d'accord sur le financement de cet amendement, on peut, au moins, en approuver le principe afin que ces salariés aient au moins un peu pour survivre.

M. Michel Vergoz. - Je ne connais pas ce dossier qui ne concerne pas l'outre-mer. M. Bourquin m'a beaucoup touché. Comment une nation, un gouvernement, des chefs d'entreprise comme moi, peuvent-ils donner leur parole à des pères de famille qui font des projets et doivent boucler les fins de mois, pour ensuite, par une simple opération politicienne, renier cet engagement ?

« L'administration savait » ? L'administration a failli, cela est choquant. L'administration, c'est l'État, c'est nous tous. Comment pourrions-nous nous boucher les yeux et les oreilles ?

Il n'y aura pas de redressement sans la confiance, a dit le président de la République. C'est d'abord avec le peuple qu'il faut la rétablir. Chers collègues de droite, de grâce, au nom de la continuité de la République, soyez vous aussi solidaires de ceux qui veulent corriger une injustice ! (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux. - Nous sommes contre les projets d'hôtellerie pharaoniques et pour la justice sociale ; nous voterons l'amendement.

M. Martial Bourquin. - Merci, monsieur le ministre, pour ces rendez-vous. Chaque jour qui passe est un calvaire pour ces 20 000 personnes. Ce Gouvernement doit réparer une terrible erreur commise par le précédent. Mais là n'est pas la question : cet amendement devrait nous rassembler. Dans la langue de mon pays, cela s'appelle « se faire honneur ». L'injustice faite à ces travailleurs, qui ont tout donné pour leur entreprise et leur pays, doit être réparée. Votons l'amendement et relevons la proposition du ministre en nous réunissant dans les prochains jours.

Venons en aide à ces hommes et ces femmes qui viennent expliquer avec des larmes aux yeux qu'ils ne savent pas comment ils se chaufferont l'hiver après avoir travaillé toute leur vie ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°I-296 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 30 bis est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-127, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Il est institué une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales dont le produit est affecté au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

« Cette taxe additionnelle est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

« Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

« Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés.

« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux de cette taxe est de 10 € au mètre carré de surface définie au quatrième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 €, ce taux est nul.

« Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.

« La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

« Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.

« Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques. »

M. Martial Bourquin. - Le Fisac ne finance pas des bouts de trottoir, il est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or les crédits, qui étaient de 78 millions il y a trois ans, ont été ramenés à 42 millions et doivent se réduire à 30 millions. D'où cet amendement, destiné à lui assurer un financement raisonnable et pérenne par une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales.

Cet amendement a été voté par l'unanimité de la commission des affaires économiques, comme il l'avait été l'an dernier. C'est normal : le Sénat sait ce que signifie la revitalisation des villages et des villes !

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-257 à l'amendement n°I-127 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Lenoir.

Amendement n° I-127

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

le produit

par les mots :

90 % du produit

2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales est affecté au Comité professionnel de la distribution de carburant. »

M. Jean-Claude Lenoir. - Je confirme l'unanimité de la commission de l'économie en faveur de cet amendement, auquel j'ajoute un greffon. Nous sommes très attachés au bon fonctionnement du Fisac ; sur le terrain, nous sommes nous-mêmes maîtres d'ouvrage d'opérations d'aménagement.

La situation des pompistes va de pair avec celle des petits commerçants. On fait ses achats là où l'on peut s'approvisionner en carburant. La mise aux normes, prévue pour 2013, était financée par le Comité professionnel de la distribution de carburant, qui bénéficiait d'une taxe affectée. Depuis la suppression de celle-ci, elle a été remplacée par un concours de l'État, lequel n'a cessé de diminuer. Qui en souffre ? Les plus petites stations-service, celles dont l'avenir conditionne le plus celui du petit commerce.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-441 à l'amendement n°I-127 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. de Montgolfier.

Amendement 127, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que sur la moitié de la surface de stockage des commerces de libre-service

M. Albéric de Montgolfier. - Je voterai l'amendement n°I-127. Cela dit, je veux attirer votre attention sur les drive.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En français ?

M. Albéric de Montgolfier. - C'est l'endroit où sont stockées les denrées que l'on achète sur internet et où l'on va les chercher. Il y a quatre ans, la France comptait 70 de ces entrepôts ; on en est à plus d'un millier. Notre fiscalité doit s'adapter à ce nouveau mode de consommation. D'où ma proposition de leur élargir la taxe affectée au Fisac.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il existe un problème de fond sur le Fisac. Réglons-le avant de s'intéresser à son financement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Monsieur Bourquin, j'ai apprécié votre défense passionnée du Fisac, des villages et des zones sensibles. Le fonds est doté de 25 millions ; attendons le résultat de l'expertise engagée.

Je m'étonne qu'un éminent sénateur de l'opposition propose une nouvelle taxe ! Vous nous reprochez tant de le faire après en avoir créé 26 depuis 2007.

M. Philippe Marini. - De ce point de vue, vous êtes dans la continuité !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Monsieur Bourquin, je partage votre souci, mais prenons le temps d'apprécier les besoins réels du Fisac.

M. Martial Bourquin. - Nous avons en stock pour 27 millions de projets. C'est, je suis désolé de devoir le dire, le précédent gouvernement qui a créé cette situation. Ayant entendu l'engagement du ministre à négocier, après que le budget du Fisac a subi tant de baisses, je crois pouvoir baisser la garde.

L'amendement n°I-127 est retiré.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - À l'année prochaine ! (Sourires à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - M. Bourquin a retiré son amendement. J'espérais qu'il nous emmènerait au sommet de l'Annapurna et je m'étais préparé pour la cordée, je me retrouve bien seul... (Sourires)

Le Fisac est un problème qui concerne tout le monde. Acceptez-vous, monsieur le ministre, que je participe à votre discussion avec Martial Bourquin. Merci, monsieur le ministre, de dire oui ! (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Oui !

Commission mixte paritaire (Nominations)

Mme la présidente. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, comme membres titulaires, MM. Philippe Marini, François Marc, Edmond Hervé, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier, Jean Arthuis. Comme membres suppléants, MM. Marc Massion, Yannick Botrel, Jean-Marc Todeschini, François Fortassin, Charles Guené, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Philippe Dominati.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

Mme la présidente. - Les commissions des affaires sociales, des finances et des lois ont présenté chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppléants au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. Les commissions de la culture, des affaires économiques, du développement durable et des affaires européennes ont présenté chacune des candidatures pour un titulaire et un suppléant, au sein de ce même organisme.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame membres titulaires : Mme Aline Archimbaud, MM. Michel Vergoz, Éric Doligé, Georges Patient, Christian Cointat, Félix Desplan, Maurice Antiste, Serge Larcher, Stéphane Mazars, Mme Karine Claireaux. Comme membres suppléants : MM. Michel Fontaine, Marc Laménie, Roland du Luart, Marc Massion, Nicolas Alfonsi, Thani Mohamed Soilihi, Abdourahamane Soilihi, Michel Magras, Paul Vergès, Mme Colette Mélot.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - Lors de sa réunion du mardi 27 novembre 2012, conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983, la commission du développement durable a émis, par neuf voix, un vote favorable au projet de nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune pour exercer les fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 27 novembre 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 12-6, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (droit de rétrocession après expropriation).

Prochaine séance demain, mercredi 28 novembre 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à 21 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 28 novembre 2012

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013)

Rapport (n° 148, 2012-2013) de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances

. Examen de l'article 44 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Rapport (n° 148, 2012-2013, tome II, fascicule 2) de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux.

. Suite et fin de l'examen des articles de la première partie.

. Explications de vote sur l'ensemble de la première partie.

Scrutin public ordinaire de droit.

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ERRATA

Au compte rendu analytique du lundi 26 novembre 2012 :

Page 41, lire ainsi le début de la 13e ligne de la première colonne :

M. Thani Mohamed Soilihi. - Des mesures ont été prises... (le reste sans changement)

Page 41, lire ainsi le début de la 3e ligne avant la fin de la première colonne :

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'un de mes amendements... (le reste sans changement)

Page 41, lire ainsi le début de la 13e ligne avant la fin de la deuxième colonne :

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je retire l'amendement... (le reste sans changement)