Simplification des normes (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. La discussion générale a été close, nous en venons à l'examen des articles.
Discussion des articles
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ne sont applicables aux collectivités territoriales que les normes issues de la loi ou de mesures réglementaires édictées par décret.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement paraît très simple. Mais l'incertitude entraîne un contentieux. La précision est donc nécessaire.
M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois. - Je vais m'efforcer de remplacer Mme Gourault, en convalescence.
Cet amendement est séduisant mais il empêcherait l'application de diverses catégories de normes, tels les textes européens, les directives des fédérations internationales concernant les équipements sportifs édictées par les fédérations sportives, ou d'autres. Cet amendement pose problème : retrait ou rejet.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Nous avons reçu tardivement l'avis du Conseil d'État, à la mi-novembre. Les discussions sur ces amendements portent sur les adaptations des normes aux particularités locales. Le Conseil d'État conclut que la législation peut adapter les normes aux collectivités locales, sous réserve de non-tutelle. L'attribution d'un pouvoir d'adaptation ou de dérogation aux collectivités locales n'est pas contraire au principe d'égalité, dès lors que la modulation de la norme repose sur des différences objectives et que la différence de traitement qui en découle est en rapport direct avec le but visé par la loi. Le législateur doit se saisir de cette question et évaluer le bien-fondé de chaque dérogation. La loi peut prévoir qu'un décret en Conseil d'État précise les adaptations de la norme générale en fonction des collectivités.
A l'ouverture de notre débat, il est indispensable de vous préciser les conclusions rendues par le Conseil d'Etat. Il estime en effet que poser une règle générale serait vain puisque notre droit, aujourd'hui, permet de faire plus et mieux. Invoquer un principe de proportionnalité des normes fragiliserait la sécurité juridique. Il faut des lois plus claires, plus concrètes et plus adaptées aux réalités des territoires. C'est précisément l'objectif qui nous anime, ma collègue Mme Escoffier et moi, dans la préparation du texte sur la décentralisation.
J'en viens à l'amendement. Il présente des faiblesses juridiques : son interprétation stricte exclurait les arrêts, les règlements européens, voire la Constitution. Les collectivités territoriales ne peuvent s'y soustraire, vous en conviendrez.
Une interprétation plus souple reviendrait à considérer que seuls les arrêtés ne s'appliqueraient pas aux collectivités territoriales. Le Gouvernement ne peut être favorable à l'idée de soustraire les collectivités à toute catégorie d'actes juridiques que ce soit.
L'amendement n°16 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme N. Goulet.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi reconnaît le principe de proportionnalité des normes notamment celles applicables aux collectivités territoriales.
Le préfet est en charge dans chaque département d'en faire respecter l'application.
Mme Nathalie Goulet. - Compte tenu de l'avis du Conseil d'État, je le retire.
L'amendement n°24 est retiré.
Article premier (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Doligé et les membres du groupe UMP.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-5-1. - La loi ou le règlement, selon le cas, peuvent prévoir, pour leur application, des mesures d'adaptation conformes aux objectifs poursuivis si la mise en oeuvre des prescriptions et procédures techniques qu'ils fixent, entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux mesures résultant des engagements internationaux ou européens à caractère obligatoire. »
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - Merci à mesdames les ministres d'être là et d'avoir rappelé l'avis du Conseil d'État qui précise les termes du débat. L'objectif de l'amendement est de rétablir cet article, supprimé, dans une rédaction plus simple pour introduire, parmi les principes généraux de la décentralisation fixés par le code général des collectivités territoriales, un principe général d'adaptation des normes.
M. le président. - Sous-amendement n°25 à l'amendement n°2 de M. Doligé et les membres du groupe UMP, présenté par Mme N. Goulet.
Amendement 2, alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent prévoir
par les mots :
prévoient
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agissait de compléter l'amendement de M. Doligé mais je crains que le Gouvernement nous fasse la même réponse que précédemment.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable ou retrait, du fait de l'avis du Conseil d'État.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable, d'autant que l'avis du Conseil d'État s'impose.
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - Le Conseil d'État avait déjà rendu un avis en octobre au président du Sénat. Pourquoi ne pas remplacer l'article premier par l'avis du Conseil d'État ? (Sourires)
Le sous-amendement n°25 est retiré, ainsi que l'amendement n°2.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mmes N. Goulet, Férat et Létard et MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche, Bockel, J.L. Dupont, Marseille, Merceron, Dubois et Tandonnet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-5-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-5, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives leur imposent la réalisation de prestations ou de travaux techniquement ou financièrement disproportionnés par rapport aux besoins à satisfaire ou à leurs capacités financières, mettre en oeuvre des mesures de substitution adaptées à la condition que ces dernières satisfassent aux objectifs poursuivis par la loi.
« Le présent article n'est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l'Union européenne ou une organisation internationale. »
Mme Nathalie Goulet. - Pour les mêmes raisons, je le retire.
L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous ne sommes pas hostiles à la simplification des normes mais tout sera revu dans le cadre global de la décentralisation. A la suite des états généraux, le président Bel a chargé le président Sueur et Mme Gourault d'une réflexion qui a donné lieu à une proposition de loi. Elle sera examinée fin janvier et M. Richard sera sans doute désigné rapporteur. Adoptons aujourd'hui certains articles, d'autres s'y ajouteront fin janvier, puis d'autres encore avec le projet de loi portant sur l'article 3 de la décentralisation.
M. Alain Richard. - L'avis du Conseil d'État n'est pas une décision : il résume le droit en vigueur. On ne peut donc en faire l'article premier, comme le proposait en souriant M. Doligé.
Les avis du Conseil d'État ne sont pas publiés. Nous avons interrogé le président du Sénat pour savoir qui en était le destinataire, dans le cas des propositions de loi. Le président Bel a répondu que l'auteur de la proposition de loi en conserve la propriété intellectuelle. Quand il y a plusieurs auteurs, ceux-ci, j'imagine, se partagent la décision sur une éventuelle diffusion.
Lorsqu'un avis sur un projet de loi est rendu au Gouvernement, tous les ministres en disposent puisque le Gouvernement est collégial. Pour une proposition de loi, si l'auteur décide de retirer son texte après avoir pris connaissance de l'avis, il lui est loisible de conserver les conclusions pour lui. En revanche, une fois son texte mis en débat public, la collégialité ne s'impose-t-elle pas ? L'assemblée entière examine la rédaction et aura profit à connaître les clarifications et précisions apportées par le Conseil d'Etat.
L'article premier demeure supprimé.
Article 2
M. Christian Favier . - Ce débat est un peu surréaliste : la proposition de loi revient pour la troisième fois en discussion et l'auteur a du mal à reconnaître son texte.
Le coeur de cette loi se situait à l'article premier, supprimé, ce dont je me félicite d'ailleurs car nous ne pouvions pas accepter l'idée d'une proportionnalité des normes.
Avec l'article 2, qui crée une commission nationale d'évaluation des normes, nous abordons un débat qui aura lieu lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation. Notre motion de renvoi constituait la bonne solution car la réflexion n'est pas aboutie, loin de là. Les positions sont encore mouvantes et confuses. Le sujet est trop important pour être traité à la va-vite dans une niche parlementaire. Commençons à clarifier les domaines de compétences des collectivités avant de nous attaquer aux normes.
Nous nous abstiendrons donc sur de nombreux articles et nous voterons contre cette proposition de loi en l'état. Cependant, la disparition de l'article 18, relatif aux centres communaux d'action sociale (CCAS), nous inciterait à transformer ce vote contre en abstention constructive.
M. Jean-Pierre Michel . - Il serait sage de ne pas garder l'article 2, ni les articles additionnels après l'article 2, afin de renvoyer ce débat à la future proposition de loi. Nous retirons donc nos amendements nos36, 35, 37, 39 rectifié, 38 rectifié, 40, 41 et 42.
L'amendement n°36 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 1211-5
par la référence :
L. 1211-6
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
L'amendement n°68 est adopté.
L'amendement n°35 est retiré, ainsi que les amendements nos37, 39 rectifié et 38 rectifié.
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - J'ai écouté M. Michel avec intérêt. M. Favier estime que je ne reconnaîtrais pas mon texte, je l'assure du contraire. Mais les débats ont été nombreux et le Conseil d'État s'est prononcé.
Le président du Sénat avait demandé l'avis du Conseil d'État et il en est le propriétaire : libre à lui de savoir quel sort il entend lui faire connaître. Certes, la connaissance de l'avis par tous les collègues est enrichissante.
L'intérêt de ma proposition de loi, je crois, est d'abord de contribuer à une prise de conscience : « ras-le-bol des normes ! » disent les élus locaux. Entendons-les.
Le texte de M. Sueur et de Mme Gourault remet en cause l'article 2. Or que viendra faire cet article 2 dans l'ensemble de nos travaux si le texte de M. Sueur et de Mme Gourault est adopté ? Je serais d'avis de supprimer cet article par le biais d'un amendement, en attendant l'étape suivante.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Dans cette affaire de normes, nous souhaitons faciliter la tâche de nos collègues élus locaux.
A l'initiative de M. Bel, Mme Gourault et moi-même avons été chargés de rédiger un texte sur les normes et sur le statut des élus. Nous avons pris en compte la proposition de loi de M. Doligé et nous voulons transformer la Commission consultative d'évaluation des normes en Haute autorité. Pourquoi ne pas supprimer l'article 2, grâce à un amendement de M. Détraigne ? Cette suppression serait constructive.
M. Jean-Pierre Michel. - Il faut parvenir à un texte final consensuel. M. Doligé avait été chargé d'une mission par le précédent président de la République et je le remercie de la proposition qu'il vient de faire.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Compte tenu des positions convergentes, je dépose un amendement de suppression de l'article 2.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°76.
Amendement n°76, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
L'amendement n°76 est adopté, l'article 2 est supprimé.
L'amendement n°40 est retiré, ainsi que les amendements nos41 et 42.
Article 2 bis
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1211-5
par la référence :
L. 1211-6
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Rectification d'une erreur de référence.
L'amendement n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
Les articles 3 et 4 demeurent supprimés.
Article 4 bis
M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet un avis sur les mesures règlementaires prises pour l'application de l'article L. 1614-7. »
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Rectification d'erreurs matérielles.
L'amendement n°70, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La certification ne conditionne pas l'entrée en vigueur de l'acte. Celle-ci est subordonnée à sa publicité et à sa transmission au représentant de l'État. La mention apparaît donc superflue, mieux vaut la supprimer.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Les recherches n'ont pas permis de découvrir des textes prévoyant une obligation de certification... Comme le dit M. Détraigne, cet amendement est nécessaire : avis favorable.
L'amendement n° 72 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°52, présenté par MM. Mazuir et J.P. Michel.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la proportion de nomination dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, susceptible d'être prononcée suite à l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel, est calculée librement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement concerne les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale qui ont réussi l'examen professionnel exceptionnel, institué en 2004, leur donnant accès au cadre d'emploi de rédacteurs territoriaux. Il s'agit d'un amendement d'appel pour aménager la règle des quotas et permettre l'évolution professionnelle des intéressés.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement a déjà été déposé lors de l'examen du projet de loi sur la résorption de la précarité dans la fonction publique, en mars 2012. Le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux a été doté d'un nouveau statut. Désormais, il s'agit d'une promotion interne, et non plus d'un concours. Attendons de constater les effets de la réforme : avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Depuis le 1er août 2012, un décret prend en compte la situation des lauréats qui pourraient accéder à l'emploi de rédacteurs et qui n'ont pas été nommés. La validité de l'examen est prolongée sans délais. Les lauréats peuvent prétendre à une promotion interne sur ce fondement. De plus, un assouplissement de la règle du quota a été prévu, pendant trois ans, par exception. Les promotions pourront donc être plus nombreuses. Enfin, les promotions internes seront favorisées à l'issue des trois années si le problème n'est alors pas entièrement résorbé. Ainsi, la situation des 4 000 lauréats sera réglée.
M. Alain Richard. - C'est trois ans à partir de la publication du décret ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui, autrement dit, mi-2015.
M. Jean-Pierre Michel. - Je me félicite des décisions du Gouvernement.
L'amendement n°52 est retiré.
L'article 7 est adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l'article L. 5212-24 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 5212-26 ».
Mme Nathalie Goulet. - L'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales autorise le versement de fonds de concours entre un syndicat autorité organisatrice de la distribution d'électricité et les communes ou Epic membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local.
Or certains syndicats se sont vu interdire cette possibilité au motif que l'article L. 5212-24 ne concerne que les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes dits « fermés ». Il est donc proposé de compléter l'article L. 5722-8 afin de préciser clairement que les dispositions sont bien applicables aux syndicats mixtes « ouverts ».
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement n'a aucun lien avec ce texte : avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Dans la loi de décentralisation, un certain nombre de compétences seront clarifiées, en particulier concernant les financements croisés. Cet amendement est prématuré. Avis défavorable.
L'amendement n°17 rectifié est retiré.
L'article 8 est adopté, ainsi que les articles 9 et 10.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Requier et les membres du groupe RDSE.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'investissement destinés à la réalisation d'un équipement public local financé dans les conditions prévues à l'article L. 5212-26, les concours financiers éventuellement versés au maître d'ouvrage sont pris en compte dans le calcul de sa participation minimale au financement de cet équipement. »
M. François Fortassin. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer 20 % de participation au financement d'une opération d'investissement.
Cet amendement met en cohérence ce nouveau dispositif avec les règles de financement d'un équipement public local.
M. le président. - Amendement identique n°66, présenté par M. Besson et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean Besson. - Défendu.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement dénature le principe même de participation de 20 % par les collectivités territoriales. Il ne prend pas en compte ce que la collectivité membre apporte au syndicat avant que celui-ci ne lui reverse des fonds de concours. Enfin, cet amendement n'a pas de lien avec le texte et entraînerait une multiplication des syndicats.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement va clarifier par décret la situation. Retrait.
Les amendements nos32 rectifié et 66 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière, les mots :
« soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, » sont supprimés.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement introduit une modification au code de la voirie routière relatif au péage afin que ce dernier puisse couvrir les dépenses de toute nature liées à la construction, l'exploitation et l'entretien d'un ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement n'a pas de lien avec le texte. Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. La question est importante et mérite un plus large débat.
L'amendement n°49 est retiré.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut ».
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement subira sans doute le même sort que les précédents... Il vise à régler une question qui se pose aux employés municipaux, en étendant la faculté de conduire des engins agricoles ou forestiers.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il faut tenir compte de la directive européenne sur le permis de conduire pour apprécier la portée de cet amendement qui, comme les précédents, n'a pas de lien avec le texte. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends l'intention de l'auteur au vu de l'article L. 221-4 du code de la route. Celui-ci n'est pas d'une grande simplicité mais il n'en est pas moins d'une grande efficacité. La directive du 20 décembre 2006, qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 pour la France, modifie la législation : les titulaires des nouveaux permis pourront conduire des tracteurs. Le droit communautaire prime. J'ajoute que la norme protège les élus et les fonctionnaires territoriaux, gardons-nous d'ouvrir des contentieux. Rejet.
M. Jean Louis Masson. - Depuis dix ans, je me suis beaucoup investi sur cette question du permis de conduire des employés municipaux. Le même agriculteur peut, dès 16 ans, conduire un tracteur le matin mais ne le peut pas lorsqu'il travaille comme employé municipal l'après-midi. C'est absurde ! Il faut élargir l'assouplissement aux employés des collectivités territoriales. Quelle directive nous permet de le faire pour les employés municipaux et pas pour les employés des autres collectivités ? Qu'on me le dise !
M. Jean-Pierre Michel. - Je maintiens l'amendement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans l'application de la directive, les titulaires des nouveaux permis pourront conduire un tracteur, ce n'est pas affaire de statut. Et lorsque qu'un agriculteur travaille comme employé municipal, il est sous la responsabilité de son employeur, la collectivité.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement concerne un problème quotidien des collectivités territoriales, il n'est pas sans lien avec le texte initial, comme tant d'autres, d'autant que tous avaient été déposés quand le texte de cette proposition de loi était beaucoup plus large.
L'amendement n°50 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 11 est adopté.
Article 12
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 3 et 5
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
huit
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement fixe à huit jours le délai de transmission des rapports à la commission permanente des conseils généraux et régionaux au lieu des cinq jours proposés par la commission. Les élus doivent avoir un temps suffisant pour prendre connaissance des dossiers.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Défavorable car le délai de cinq jours correspond à la périodicité des réunions.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Il faut en effet être pragmatique, le délai de cinq jours paraît bien court : sagesse.
M. Jean Louis Masson. - Cinq jours, c'est tout à fait inadmissible ! Quand le problème est sérieux, il faut du temps pour l'examiner. Nous sommes parfois retenus par d'autres activités. Je suis pour l'amendement.
M. Christian Favier. - Nous sommes également favorables. Les commissions permanentes des conseils généraux ont des compétences très larges et les sujets sont souvent compliqués : le délai de huit jours est un minimum.
Mme Nathalie Goulet. - Les délais sont d'autant plus importants qu'existe le cumul des mandats... (Exclamations et sourires ; M. Claude Dilain applaudit)
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Aujourd'hui, il n'y a pas de délai. Cela dit, les praticiens des collectivités ont sans doute raison : sagesse.
L'amendement n°34 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
Article 13
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ;
M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement maintient à six mois le délai laissé aux conseils municipaux pour l'adoption d'un nouveau règlement intérieur à la suite d'un renouvellement général. Les conseils généraux et régionaux, eux, ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants, disposent de moyens pour élaborer leur règlement que n'ont pas les communes de taille moindre.
M. le président. - Sous-amendement n°75 à l'amendement n°43 de M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Masson.
Amendement n° 43
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2541-5 est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement concerne les trois départements d'Alsace-Moselle. Il est manifestement aberrant d'obliger les très petites communes, de vingt ou cinquante habitants, de se doter d'un règlement intérieur. La loi n'est pas appliquée, le plus souvent, je vous le dis tout de suite ; reste que les collectivités territoriales s'exposent à des contentieux administratifs. Un règlement intérieur pour une commune de douze habitants, dépourvue de mairie, c'est surréaliste !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°43. La commission des lois n'a pas examiné le sous-amendement n°75 ; cela dit, je suis tenté de lui donner un avis de sagesse.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Laissons à chacun le temps de la réflexion : sagesse.
Le sous-amendement n°75 est adopté.
L'amendement n°43, sous-amendé, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
Article 14
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Michelle Meunier. - Il convient de supprimer l'assouplissement des règles de quorum introduit par le présent article dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public ; celui-ci exige la plus grande transparence. Les élus doivent être présents aux réunions. Je note que le Gouvernement travaille un texte sur le statut de l'élu local.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Après discussion, avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je préférerais qu'on renonce à ce dispositif. Imaginez que le quorum ne soit toujours pas atteint à la deuxième ou à la troisième réunion : les délais propres aux procédures de marchés publics pourraient alors être dépassés. On s'expose à des contentieux. Rejet.
M. Alain Richard. - D'une part, les commissions d'appel d'offres sont assistées par des salariés de la collectivité et se réunissent pour cela aux heures de bureau. D'autre part, les procédures de mise en concurrence sont encadrées par des délais ; il y a, comme l'a dit Mme la ministre, un risque de contentieux. Le système proposé de double réunion me semble préférable.
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - Il n'y avait pas de règles de quorum, l'article 14 initial était déjà un progrès. Si l'on applique un quorum à la deuxième réunion, nous aboutirons à des blocages.
L'amendement n°33 est retiré.
L'article 14 est adopté, ainsi que les articles 15, 16 et 17.
Article 18
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 123-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si toutes les communes ne disposent pas d'un centre d'action sociale, le groupement de communes procède à la création d'un centre intercommunal d'action sociale. » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-4, ».
Mme Michelle Meunier. - Rendre facultative la création d'un CCAS quand la demande sociale progresse est particulièrement malvenu. Quel que soit le nombre d'habitants, les communes sont confrontées aux mêmes difficultés. Ne précarisons pas davantage les populations rurales en leur accordant moins de droits et de protection. Les CCAS informent, conseillent et orientent au quotidien.
Afin de garantir la réponse sociale sur toutes les communes, quelle que soit leur taille, il est proposé que la création du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) devienne une obligation pour l'intercommunalité. Le CIAS disposerait de compétences égales sur l'ensemble du territoire, garantie d'une offre sociale a minima ; les CCAS existants pourraient développer une offre complémentaire. Il s'agit de passer d'une logique de moins-disant social à la création, partout et pour tous, d'outils performants et justes. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Masson.
Alinéas 1 à 19
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d'un centre communal d'action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant, le cas échéant, exercées directement par la commune. »
M. Jean Louis Masson. - Notre collègue part d'un postulat : là où il y a un CCAS, les gens n'ont plus de problème. (Exclamations à gauche)
M. Michel Vergoz. - Caricature !
M. Jean Louis Masson. - Non, ce qui fait la différence, c'est l'argent que la commune met dans l'action sociale. Créer partout des CCAS, c'est une aberration, c'est de la technocratie ! Un CCAS suppose des frais de fonctionnement ; l'argent des petites communes y passera ! L'Unccas a fait du lobbying forcené, ne lui cédons pas ! Les petites communes rurales ne sont pas plus malheureuses que les grandes qui ont un CCAS. Au moins, il faut un seuil de 3 500 habitants, d'où mon amendement.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement de coordination est justifié par l'adoption de l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
L'amendement n°46 est intéressant mais il suppose que l'EPCI soit compétent en matière d'action sociale. Rejet.
Quant à l'amendement n°8, nous tenons au seuil de 1 500 habitants : rejet.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable à l'amendement de coordination n°71. Restons-en au seuil en vigueur : rejet de l'amendement n°8.
J'en viens à l'amendement n°46 : lors de la conférence sur la pauvreté, nous nous sommes penchés sur le rôle des Cours de cassation, qui agissent actuellement par délégation du département. Un CIAS, pourquoi pas ? Mais comment le créer si l'EPCI n'a pas la compétence d'action sociale ? Une idée intéressante d'un côté, une impossibilité de l'autre... Nous réfléchissons à d'autres pistes. Pour l'heure, retrait au bénéfice de l'engagement que je traiterai la question avec Mme Escoffier.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiendrai l'amendement n°46. Pour travailler beaucoup avec le CCAS d'Argentan, je sais que de nombreuses personnes passent encore entre les mailles de notre filet de protection.
M. Christian Favier. - Nous sommes défavorables à l'article, qui rend facultatif les CCAS et marque un recul du service public dans les territoires. La pauvreté touche aussi les petites communes. Nous ne sommes pas plus favorables au CIAS ; à l'échelle d'un EPCI d'une certaine taille, la proximité sera perdue. Et certaines communes pourraient être tentées de fermer leur CCAS.
M. Alain Richard. - Je ne m'oppose pas à l'idée de rendre facultatif la création d'un CCAS mais il y faut quelques précautions. S'il n'y a plus obligation en dessous de 1 500 habitants, les communes ne seront pas incitées à créer un CIAS après avoir transféré la compétence. En outre, comment la commune traitera-t-elle en direct les dossiers ? Quid de la confidentialité, par exemple ?
M. René Vandierendonck. - Je milite pour traiter cette question de l'action sociale intercommunale dans le cadre du texte sur la décentralisation. Le président du conseil général du Nord est aussi président de l'Unccas ; le département est-il le premier acteur de Plai ? Il faudra voir l'articulation avec les aides à la pierre. On a beaucoup parlé, ces derniers temps, des titulaires du RSA ; sur le terrain, le département, les CCAS et la CAF se renvoient la balle. Il faudrait remettre un peu de rationalité dans tout cela et peut-être aussi parler de solidarité intercommunale... (Applaudissements à gauche)
M. Éric Doligé, auteur de la proposition. - Les deux tiers des communes de France sont dans l'illégalité pour ne pas avoir créé de CCAS ; mon article 18 prend en compte cette réalité. Un CCAS suppose un budget, du personnel, des charges sociales -même s'il ne fonctionne pas. On marche sur la tête ! L'objectif de ma proposition de loi est de simplifier : laissons le choix aux communes de moins de 1 500 habitants de créer, ou non, un CCAS.
M. Masson a cité l'Unccas. Lors des sénatoriales, les 334 communes de mon département ont reçu un courrier de cette union affirmant que je voulais interdire les CCAS. Pourquoi pas un CIAS ? Mais je ne me résous pas à ce qu'une loi existe et ne soit pas appliquée. Je suis président de conseil général, je ne suis pas antisocial ; les deux tiers de mon budget sont consacrés à l'action sociale.
Ne maintenons pas une disposition inapplicable et inappliquée, soyons raisonnables ! Pas un CCAS ne va disparaître ! (Applaudissements à droite)
Mme Michelle Meunier. - Merci à Mme la ministre de s'être engagée à prendre cette question à bras-le-corps. Il s'agit à la fois d'une question de droit et de maillage territorial. Les CCAS sont des outils de lien social ; j'ai peu apprécié les propos de M. Masson, qui témoignaient d'une méconnaissance de l'action de ces centres et d'un certain mépris pour les populations qu'ils accompagnent. Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n°46 est retiré.
M. Jean Louis Masson. - L'Unccas a fait du lobbying et s'est mêlée en plus des élections sénatoriales ! Elle a fait de la politique sous couvert de social. L'amendement n°46 venait de l'Unccas.
Mme Michelle Meunier. - N'importe quoi !
M. Jean Louis Masson. - Elle aurait pu au moins faire quelque chose de juridiquement cohérent. Le retrait de l'amendement la désavoue, tant mieux ! (Exclamations à gauche)
Mme Michelle Meunier. - C'est une obsession !
M. Jean Louis Masson. - Je n'ai fait montre d'aucune désinvolture vis-à-vis des personnes dans le besoin mais je récuse totalement l'utilité des CCAS dans les petites communes, ils ne servent à rien et obèrent les budgets. Gardons l'esprit de la proposition de loi Doligé.
L'amendement n°8 est retiré.
L'amendement n°71 est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I - Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 231-4 est abrogé ;
2° L'article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) les alinéas 2 à 6 du I sont supprimés ;
b) le III est abrogé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Action sociale et médico-sociale
M. Jean-Pierre Michel. - Puisque nous serons saisis en janvier de la proposition de loi Sueur-Gourault, je retire les amendements nos57 à 64.
L'amendement n°57 est retiré, ainsi que les amendements nos54, 53, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 61, 63 et 64.
L'article 19 est adopté.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le périmètre prévu pour l'élaboration d'un nouveau schéma de cohérence territoriale comprend le périmètre de plusieurs schémas de cohérence territoriale en vigueur, le suivi de ces schémas est assuré par le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou le nouveau syndicat mixte chargé de l'élaboration du nouveau schéma de cohérence territoriale jusqu'à l'approbation de ce dernier. »
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement autorise le nouvel EPCI à suivre l'élaboration d'un Scot pays. La simplification est bien compliquée...
M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'est bien un amendement de simplification : favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Nous travaillons sur une loi de simplification ; attendons une réforme plus globale et plus cohérente : retrait.
Mme Nathalie Goulet. - Espérons que cette loi sera à la hauteur de nos attentes...
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 332-6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La cession à titre gratuit, à l'autorité publique qui délivre un permis de construire ou un permis d'aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l'ouverture, au redressement ou à l'élargissement des voies publiques.
« Cette cession ne peut porter que sur la superficie strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations et ne peut représenter plus de 10 % de la surface des terrains faisant l'objet de la demande.
« L'autorité publique bénéficiaire notifie au titulaire du permis de construire ou du permis d'aménager la demande de cession à titre gratuit ainsi que les parcelles et la superficie devant faire l'objet de cette cession.
« En cas de désaccord, les parcelles et la superficie de terrain cédés à titre gratuit sont fixées par un juge désigné, dans chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.
« En l'absence de saisine du juge dans les deux mois suivant la notification de la demande de cession, la cession à titre gratuit est réputée acceptée.
« Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu'un bâtiment d'habitation. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 331-15, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 6° de l'article L. 332-6 ainsi qu'au ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nathalie Goulet. - Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci autorisait les communes à mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cessions à titre gratuit de terrains, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande. L'amendement en tire les conséquences : il prévoit que le bénéficiaire d'un permis de construire ne puisse à la fois céder à titre gratuit jusqu'à 10 % du terrain faisant l'objet de la demande et payer une taxe d'aménagement élevée. Il faut redonner aux maires un outil précieux.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'idée reste contraire à la Constitution... Rejet.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La ministre de l'égalité des territoires et du logement travaille sur cette question dans le cadre du futur projet de loi de mobilisation pour le logement. Au bénéfice de cet engagement, retrait.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement reprend une proposition de loi des mêmes auteurs ; nous l'avons modifié pour le rendre conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, dans l'attente de la disposition annoncée, je le retire.
M. Alain Richard. - Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, qui était très favorable aux collectivités territoriales, mais il faut rétablir le dispositif dans un véhicule législatif adapté. Je crains que le texte sur le logement social ne le soit pas. Il faudra trouver un autre support.
L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.
L'article 20 demeure supprimé, de même que l'article 21.
L'article 22 est adopté.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 621-32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord » sont remplacés par les mots : « lorsque l'architecte des Bâtiments de France a rendu son avis simple et motivé » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement itératif substitue un avis simple et motivé de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'avis conforme aujourd'hui exigé.
Mme Françoise Cartron, en remplacement de M. Jean-Jacques Lozach, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Cet amendement revient sur le consensus qui s'était dégagé lors du Grenelle II. Le Sénat s'était prononcé à l'unanimité pour le rétablissement de cet avis -qu'avait supprimé l'Assemblée nationale- mais motivé et rendu dans des délais plus restreints. Enfin, la future loi sur le patrimoine sera l'occasion de revenir sur ces questions. Avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Le maintien de l'avis de l'ABF est nécessaire pour sauvegarder le patrimoine. Le délai a été raccourci à un mois, après quoi l'avis est réputé favorable, et les recours ont été rendus plus faciles.
M. Yannick Botrel. - Cet amendement se justifie : l'avis conforme de l'ABF prend trop de temps. Dans les Côtes-d'Armor, les architectes sont submergés par les avis à rendre : les retards s'accumulent et pénalisent l'activité.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Pourquoi ne pas retirer ?
Mme Nathalie Goulet. - Dans mon département, les délais et les recours s'accumulent. Notre ABF impose des travaux dont les coûts sont totalement exorbitants. Il faut responsabiliser ces architectes qui sont juges uniques de leur décision. Je maintiens mon amendement.
M. Jean-Claude Lenoir. - J'appartiens au même département que Mme Goulet et je ne partage pas son avis sur l'ABF, une femme qui fait un travail remarquable. Certes, l'ABF est une cible facile car elle est un empêcheur mais elle apporte un concours précieux aux maires pour préserver leur patrimoine. Beaucoup d'entre eux partagent mon avis.
De plus, la loi prévoit maintenant des recours. L'ABF mérite plus de considération.
Mme Catherine Tasca. - Je sais que la gestion des projets de développement économique est difficile mais la création des ABF est un acquis de notre politique culturelle depuis André Malraux.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
Mme Catherine Tasca. - L'arbre ne doit pas cacher la forêt. Si le ralentissement des projets peut agacer, n'éliminons pas les ABF qui sont des boucliers pour des élus soumis à de multiples pressions. Donnons plus de moyens à la ministre de la culture pour faciliter le travail des ABF. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Hyest. - Les ABF, nous en discutons depuis vingt cinq ans. Au lieu de changer la loi, pourquoi ne pas muter un fonctionnaire qui ne donne pas satisfaction ?
M. Yann Gaillard. - Rapporteur spécial de la mission culture, je réaffirme mon attachement aux ABF qui, s'ils peuvent parfois agacer, aident à protéger le patrimoine.
M. François Fortassin. - Je ne voudrais pas m'immiscer dans le débat qui oppose nos deux collègues de l'Orne. (Sourires) Si les ABF sont utiles, par leurs conseils et leurs avis, je considère que faire remonter les mécontentements, c'est aussi notre rôle. Quand les ABF refusent de dialoguer avec les élus, le blocage est total car il est impossible de les contraindre à rendre un avis rapidement.
Incitez les ABF à être plus à l'écoute des maires, madame la ministre.
M. Ronan Kerdraon. - Élu des Côtes-d'Armor, je veux appuyer M. Botrel : il peut y avoir aussi de l'incompréhension devant les avis des ABF.
L'entretien de notre riche patrimoine nous coûte cher. Il faudrait que les ABF le comprennent et fassent preuve « de tact et de mesure ». Ils doivent aussi tenir compte de nos budgets. Nos doléances doivent être entendues.
M. Jean Germain. - Maire d'une commune qui a le deuxième secteur sauvegardé de France, je suis en contact régulier avec les ABF.
Vouloir supprimer l'avis conforme relèverait du poujadisme municipal. Néanmoins, les mécontentements sont nombreux, les nécessités économiques sont à prendre en considération et les avis doivent être rendus plus vite car les autorisations administratives prennent beaucoup de temps. En outre, dans les petites collectivités, les maires peuvent avoir plus de mal à engager le dialogue avec les ABF qui imposent leur volonté. (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - Je retire mes amendements nos14 et 15, mais je suis contente d'avoir provoqué ce débat. Tout le monde sait que j'ai une vision différente de celle de mon collègue Lenoir...
Les amendements nos14 et 15 sont retirés.
Les articles 23 et 24 demeurent supprimés.
L'article 25 est adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d'un plan local d'urbanisme en vigueur. »
M. Philippe Kaltenbach. - Dans le cadre du dépôt d'un permis d'aménager, obligation est faite de respecter le règlement de lotissement et le plan local d'urbanisme.
L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité, pour la commune, de modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme, mais au terme d'une procédure particulièrement longue et lourde à gérer.
Cet amendement donne aux communes la possibilité de se doter de documents d'urbanisme applicables sur l'ensemble de leur territoire en cohérence avec leur projet de développement. Il vise également, alors que la crise du logement est plus que jamais d'actualité, à supprimer la possibilité laissée à des opérateurs privés de mettre en place des densités très faibles dans leurs opérations.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il s'agit d'un vrai problème mais la sécurité juridique des acquéreurs doit être assurée. Pourquoi ne pas aborder cette question à l'occasion du projet de loi sur le logement ? Avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Depuis 2010, la loi confère la primauté au PLU. Cet amendement est intéressant mais mériterait d'être examiné à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'urbanisme pour lui donner une rédaction plus cohérente. Retrait ?
L'amendement n°45 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ».
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement décale de douze mois la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement. Les PLU doivent faire l'objet d'évaluations environnementales qui nécessitent du temps pour étudier l'état initial de l'environnement et évaluer les impacts de la planification et des programmes d'infrastructures qu'elle permet.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission partage l'avis de M. Michel : favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement estime que cet amendement est prématuré : avis défavorable.
L'amendement n°47 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d'urbanisme, notamment pour le mettre en conformité avec l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme visant à ce que les orientations d'aménagement et de programmation tiennent lieu de programme local de l'habitat et que son programme local de l'habitat alors applicable arrive à échéance moins de trois ans avant la date prévisionnelle d'approbation du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal, la durée de validité du programme local de l'habitat peut être prorogée par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal intégrant le programme local de l'habitat dans les orientations d'aménagement et de programmation. Cette prorogation du délai de validité du programme local de l'habitat ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit modifié afin de tenir compte, en tant que de besoin, des évolutions de la situation du logement sur son territoire et de la politique nationale du logement. »
M. René Vandierendonck. - La durée de vie d'un PLH doit être prorogée lorsque le PLU n'est pas encore adopté.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse.
L'amendement n°48 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 26 demeure supprimé, ainsi que l'article 27.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
VOIRIE
Mme Nathalie Goulet. - A l'occasion de l'examen de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en 2011, le législateur, reprenant les propositions des sénateurs Maurey et Gélard, a donné aux maires les moyens d'effectuer d'office les travaux d'élagage des abords des voies communales.
Cet amendement élargit le pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale située en agglomération.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDC-UC, et M. Pinton.
I. - Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
VOIRIE
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement autorise le président du conseil général à disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale située hors agglomération.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable sur les deux amendements.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement accepte volontiers les amendements lorsqu'ils répondent au bon sens.
M. René Garrec. - Je crois me souvenir que Jean-Marie Girault avait proposé qu'une voirie départementale rentrant dans une agglomération perde sa qualification : beau sujet de droit...
M. Christian Favier. - Je ne suis pas favorable à ces deux amendements. Les départements n'ont pas toujours les mêmes politiques d'élagage que les communes et les décisions doivent être prises dans le cadre d'une convention. De plus, une future loi sur les compétences des collectivités nous sera prochainement présentée : ce sera l'occasion d'en reparler.
L'amendement n°19 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°20 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 28 est adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif, elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, ce délai est porté au 31 décembre 2015 dès lors que les communes se sont engagées à réaliser ledit réseau avant cette date. »
II. - La première phrase du second alinéa du V de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« De même, dans les zones d'assainissement non collectif, ainsi que dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. »
Mme Nathalie Goulet. - La législation en vigueur en matière d'assainissement non collectif pose des difficultés aux citoyens résidant dans des secteurs transformés en zonage d'assainissement collectif à l'issue d'une délibération de l'EPCI compétent.
Cet amendement remédie à une situation de « double peine » où le citoyen doit supporter le coût d'un contrôle sans pouvoir bénéficier de subventions puisqu'il est situé en zone d'assainissement collectif.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vais vous donner l'avis de la commission du développement durable, sachant qu'en tant que président de communauté de communes, je suis confronté à ce problème : avis favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La date butoir du 31 décembre 2012 avait été fixée par la loi de 2006. Son report n'est pas envisageable : la rupture d'égalité entre collectivités serait manifeste. Avis défavorable.
L'amendement n°21 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Houpert, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Belot, Bizet, Calvet, Cambon, Chauveau, Cléach, Courtois, de Legge, de Montgolfier et de Raincourt, Mme Deroche, M. Doublet, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Gournac, Grosdidier, Grignon, Humbert, Huré, Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre, Lorrain, Milon, Pinton, Poniatowski, Retailleau, Revet, Savin et Sido, Mme Sittler et M. Vial.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent comporter en recettes des subventions d'investissement provenant de fonds communautaires. »
M. Jean-Claude Lenoir. - Cet amendement prévoit la possibilité d'un financement complémentaire des services publics d'eau et de l'assainissement par des fonds communautaires. Il pose le principe « prescripteur = payeur ».
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement n'aurait aucun impact sur les projets communautaires. La solidarité avec les collectivités rurales est maintenue. Enfin, les départements peuvent apporter une assistance technique aux communes pour la protection de la ressource en eau. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Avec cet amendement, on voit le risque des projets de loi de simplification, aux dispositions si diverses que le Conseil constitutionnel ne peut les censurer comme cavaliers ! Les dispositions en question ont été longuement discutées et il serait imprudent de remettre en cause l'équilibre trouvé sans même avoir consulté la commission des finances ni le Comité des finances locales. N'improvisons pas sur des sujets aussi compliqués.
M. Jean-Claude Lenoir. - L'équilibre a cédé la place au déséquilibre : les ressources des agences de l'eau comme des départements ont diminué.
A l'avenir, les aides communautaires suffiront-elles ? Alors qu'un projet de loi prévoit que l'assainissement collectif et non collectif sera de la compétence des collectivités, comment financer ? Nous voulons appuyer le Gouvernement dans ses négociations avec l'Europe avec cet amendement symbolique qui envoie un signal fort.
M. Jean-Pierre Michel. - La régionalisation des aides permettra de mieux les répartir. Nous ne voterons par cet amendement purement déclaratif.
L'amendement n°23 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« IV. - Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir des tarifs différents selon les périodes de l'année. »
M. Jean-Pierre Michel. - En l'absence de tarification saisonnière, ce sont les résidents permanents qui supportent une part excessive des investissements nécessaires pour fournir l'eau potable et traiter les eaux usées en période de pointe dans les collectivités touristiques. Autorisons les communes à tenir compte de ces fluctuations.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Une telle modulation poserait des problèmes pratiques -la nécessité de procéder à des relevés en début et fin de période- et de principe : l'absence de référence à la saisonnalité autoriserait une modulation des tarifs, que le nombre de résidents varie ou pas. Avis défavorable de la commission du développement durable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La préoccupation est légitime mais la jurisprudence admet déjà un traitement différencié. Retrait ?
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
L'article 29 demeure supprimé.
Article 30
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Mme Michelle Meunier. - Cet article fusionne les articles L. 541-13, relatif au plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux, L. 541-14, sur le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, et L. 541-14-1, concernant le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment du code de l'environnement dans un seul article portant création d'un plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets.
Ce transfert de compétence de l'échelon départemental à l'échelon régional n'est pas opportun à quelques mois de l'examen, par le Parlement, d'un projet de loi de décentralisation.
De plus, ces articles ont déjà été modifiés en juillet 2010. La plupart des plans sont en cours d'élaboration et il serait incohérent d'y mettre un terme brutal.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission du développement durable est défavorable à cet amendement mais la commission des lois y est favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet article pourrait être rattaché au futur projet de loi de décentralisation mais il répond à un souci de cohérence...
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi. - J'ai déposé cette proposition de loi avant que le nouveau gouvernement n'annonce son projet.
A mon sens, il serait plus simple d'avoir une vision régionale sur toutes ces questions. Ainsi, dans ma région qui compte six départements, plutôt que d'avoir sept structures qui travaillent sur ces plans, il n'y en aurait plus qu'une seule. Il est plus efficace de tous travailler ensemble sur les mêmes dossiers : je remercie Mme la ministre pour son attitude. La commission des lois, d'abord favorable, avait été finalement défavorable, au nom du projet de loi à venir, que la ministre doit bien connaître....
L'amendement n°44 est adopté.L'article 30 est supprimé.
L'article 31 est adopté.
L'article 32 demeure supprimé, ainsi que l'article 33.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Troendle et Sittler, M. Grignon, Mme Keller, MM. Lorrain, Bockel, Bécot, Bizet, Bourdin, Cardoux, Cléach, Delattre, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Lefèvre, P. Leroy, Milon, Pierre et Pillet, Mme Primas et MM. Revet et Vial.
I. - Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Dispositions économiques
M. André Reichardt. - L'actuel article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales restreint l'activité de toute société publique locale aux seuls territoires de ses membres. L'objet de cet amendement est de l'étendre au patrimoine situé hors de leur territoire, ce qui ne fragilisera pas la sécurité juridique des sociétés publiques locales au regard de la réglementation communautaire dite du « In house » : elles continueront de réaliser leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires.
Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui en sont propriétaires indivis, souhaitent confier la gestion de la Maison de l'Alsace située à Paris à une société publique locale, en lieu et place de la société d'économie mixte locale actuelle. Ils conserveraient ainsi une gestion purement publique de cet outil de service public et garderaient le contrôle de la structure gestionnaire.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'était pour renforcer la sécurité juridique des sociétés publiques locales qu'un amendement de M. Mézard avait été adopté pour cantonner l'activité de ces sociétés à leurs propres territoires. Ne les fragilisons pas au moment où elles connaissent un grand succès. Avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Pourquoi ne pas utiliser la structure associative?
M. André Reichardt. - Impossible en raison du droit local qui exige sept membres pour fonder une association. Nous voulons que cette Maison reste aux mains des deux départements. Enfin, la réglementation communautaire ne s'oppose pas à cette modification.
M. Alain Richard. - Les sociétés publiques locales ont pour objet d'échapper aux règles de la concurrence et j'y suis hostile.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la mise en concurrence de marchés publics faisait partie des principes constitutionnels. Le jour où une entreprise déposera une question prioritaire de constitutionnalité, le risque est grand de voir les sociétés publiques locales déclarées inconstitutionnelles.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse,l'amendement n°1 rectifié, mis aux voix par assis et levés, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
A. - Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « , 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1er) ».
II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours de l'audition visée à l'article 63 du code civil ou dans les conditions fixées par décret.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS D'ETAT CIVIL
Mme Nathalie Goulet. - Je suis très heureuse de défendre cet amendement qui rendra tout son romantisme à la cérémonie du mariage. La loi du 1er juillet 2010 obligeait à faire lecture de dispositions relatives au crédit à la consommation et à la solidarité des époux à l'égard des dettes.
M. le président. - Sous-amendement n°73 à l'amendement n° 22 rectifié de M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC, présenté par Mme Klès.
Amendement n° 22 rect. bis, après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l'appréciation de l'officier d'état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1. »
Mme Virginie Klès. - Pardonnez-moi, je vais alourdir l'atmosphère : lors des mariages en extrême urgence, souvent à cause d'un décès imminent, la lecture des articles relatifs à l'éducation des enfants est inutile et douloureuse. Mais l'officier d'état civil s'expose à un risque de nullité s'il ne le fait pas... D'où mon sous-amendement motivé non par le romantisme mais par l'humanité.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je comprends le sous-amendement. Cette année, j'ai dû célébrer un mariage posthume. Et j'ai pris sur moi de ne pas lire les articles sur l'éducation des enfants ou la solidarité financière des époux. Je précise qu'une instruction générale de l'état civil l'autorise. Peut-être faut-il en informer les officiers d'état civil. Le sous-amendement n°73 est donc satisfait.
Concernant l'amendement n°22 rectifié bis, nous en avions examiné un semblable il y a un an et demi environ. Favorable au I de l'amendement ; effectivement, ces articles relatifs à la solidarité des époux devant les dettes n'est pas très romantique. En revanche, le II supprime des dispositions nécessaires : rejet.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission. - Je demande donc un vote par division.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je partage votre préoccupation sur les mariages in extremis : favorable au sous-amendement n°73. Sagesse sur le I de l'amendement n°2 rectifié bis, avis réservé sur le II.
M. Patrice Gélard. - J'avais moi-même déposé une proposition de loi à ce sujet il y a dix-huit mois. A mon sens, le I de l'amendement n°22 rectifié bis a été adopté dans une autre loi, je ne me souviens pas laquelle, mais Mme Klès en était rapporteur.
Dans ma proposition de loi, j'avais également proposé de se dispenser de la lecture de l'article L. 375-1 du code civil : lire les dispositions sur l'éducation des enfants lors du mariage d'un couple âgé n'a pas de sens.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le Sénat avait certes adopté une disposition mais elle n'avait pas été retenue par l'Assemblée nationale. Je précise également que la non-lecture d'un article du code civil n'entraîne pas la nullité du mariage.
Mme Virginie Klès. - Ne compliquons pas le droit pour le plaisir mais faisons mieux connaître l'instruction de l'inspection générale de l'état civil.
M. Patrice Gélard, Mme Isabelle Debré. - Très bien !
Le sous-amendement n°73 est retiré.
Le I de l'amendement n°22 rectifié bis est adopté.
Le II de l'amendement n°22 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°22 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté et devient un article additionnel.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Pierre Michel . - Nous avons fait du bon travail, un travail consensuel. Merci à M. Doligé. Nous avons obtenu des explications satisfaisantes du Gouvernement sur les fonctionnaires de catégorie C et les CCAS. Le groupe socialiste votera donc ce texte.
M. François Fortassin . - La majorité de mon groupe votera ce texte avec un enthousiasme modéré. Enthousiasme car nous avons avancé, modéré parce que ce texte ne s'attaque pas à l'empilement des normes. Des ABF en passant aux déchets, il représente un patchwork. Oui à une protection des élus. Mais nos concitoyens ne manquent malheureusement pas une occasion de s'attaquer aux élus et exploitent chaque virgule de chaque texte voté. Cette proposition de loi ne fera pas exception et nous aurons des procès.
Mme la ministre a fait preuve de son expérience d'ancienne sénatrice et s'en est souvent remise à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement s'honore toujours à ne pas adopter, dans cet hémicycle, une attitude brutale, d'autant qu'il s'expose alors à être battu.
M. Jean Desessard . - L'inflation législative entraîne des surcoûts -577 millions en 2010 d'après la commission nationale d'évaluation des normes- et une instabilité des normes. Songez qu'en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. M. Bel, lors des états généraux de la démocratie territoriale, parlait d'une maladie de la norme. Paradoxe, simplifier revient à créer des normes. Il faut une réforme d'envergure, le Gouvernement y travaille, je m'en réjouis. Des avancées globales ont été acquises au cours de la discussion : les Verts voteront ce texte.
M. Jean-François Husson . - Simplifier les normes démontre une forme de conversion. Ce sont les gouvernements et les parlementaires qui, au fil des ans, ont ajouté les unes aux autres des normes qui ont souvent pour unique effet de compliquer le fonctionnement des collectivités. Quoi qu'il en soit, le défrichage doit se poursuivre.
Je rends hommage à M. Doligé qui a entrepris un travail de longue haleine. Après une première séance en février, et malgré le changement du président de la République...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission. - Il n'y a pas de rapport !
M. Jean-François Husson. - ...les élus ont su se rassembler. C'est que 400 000 normes, coûtant 2 milliards, c'est trop. Soyons plus efficaces tout en dépensant moins.
Nous appelons à une vision plus stratégique dans l'acte III de la décentralisation, alliant efficacité et lisibilité de la norme. Nous voterons ce texte.
M. Christian Favier . - Nous nous réjouissons de la suppression des articles premier et 2. Malgré tout, ce texte reste un fourre-tout. La simplification des normes, importante, ne doit pas se faire aux dépens de la protection de nos concitoyens. Nous sommes totalement hostiles à l'article 18, qui ouvre la possibilité de supprimer les CCAS dans les petites communes.
Par volonté d'être constructif et pour rendre hommage à l'opiniâtreté de M. Doligé, nous nous abstiendrons.
Mme Nathalie Goulet . - Le groupe centriste votera la proposition de loi avec enthousiasme, et pas seulement parce que nombre de nos amendements ont été adoptés ! Il est plus facile de créer des normes, ou des échelons territoriaux, que de les supprimer. Nous aurons l'occasion d'y revenir...
Il faudra revenir sur le principe de proportionnalité et d'adaptabilité des normes. Merci à M. Doligé et à la Constitution révisée qui prévoit des niches parlementaires.
M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi . - Ce texte est revenu trois fois devant le Sénat, ce qui est peu commun. Merci aux collègues de l'UMP d'avoir bien voulu écorner leur temps de débat sur d'autres sujets. Deux présidents de la République, deux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale m'ont soutenu. Nous n'en sommes qu'au début de l'exercice pour venir à bout des difficultés que rencontrent les élus sur le terrain. Nous sommes parvenus à nous retrouver plus facilement que sur d'autres thèmes : notre sensibilité d'élus locaux, proches du terrain, n'y est pas pour rien.
Mme Escoffier, devenue ministre, a dû réserver son avis sur des amendements qu'elle soutenait en tant que sénatrice. Idem pour M. Détraigne devenu rapporteur. Comme quoi il faut de la souplesse et de l'adaptation.
Nous avons progressé de quelques brasses mais un océan de difficultés demeure. De nouvelles lois sont annoncées, espérons qu'elles soient l'occasion de nouveaux progrès. Car les normes, c'est du temps et de l'argent. Ce qui signifie une moindre compétitivité des collectivités territoriales et de notre société toute entière.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission . - Merci à M. Doligé, Mme Gourault -et M. Détraigne, qui a accepté de suppléer notre collègue alitée. Merci à ceux qui ont pris la parole, comme à ceux qui ont gardé le silence pour hâter l'achèvement de l'examen dans les délais impartis.
On avait tant dit que ce texte ne serait pas adopté ! Il le sera dans quelques instants, je n'en doute pas. C'est un épisode réconfortant en une période où la vie politique apparaît dans toute sa complexité -je n'ai pas besoin d'en dire plus...
Les états généraux de la démocratie territoriale déboucheront sur deux propositions de loi qui complèteront l'oeuvre de M. Doligé : l'une sur le statut de l'élu ; l'autre sur l'instance chargée de contrôler les normes en amont, où siégeront des élus.
Jour heureux ! Le Sénat a démontré, une fois encore, son utilité.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée . - Les sénateurs ont su se respecter, s'écouter, pour entrer dans le détail, dans le concret des normes. Le Gouvernement, vous le savez, travaille sur une réforme de l'action publique, pour donner à celle-ci cohérence et simplicité, dans l'intérêt des citoyens, car c'est pour eux que nous travaillons. Merci au Sénat de ce premier pas. (Applaudissements)
L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est adopté.