Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appel les questions d'actualité au Gouvernement.
Je salue la présence dans nos tribunes de nombreux apprentis. Participant aux 13èmes rencontres de l'apprentissage. (Applaudissements) Je leur souhaite un grand succès dans leur vie professionnelle. (Applaudissements)
Initiative de la France pour un gouvernement économique de la zone euro
M. Jean-Claude Requier . - La semaine dernière, le président de la République a parlé d'Europe et a annoncé une initiative européenne, avec en particulier l'installation d'un gouvernement économique dans la zone euro qui se réunirait tous les mois.
Les radicaux de gauche qui ont eu l'honneur de compter dans leurs rangs Maurice Faure, signataire du traité de Rome, l'appelaient de leurs voeux depuis de nombreuses années. La résolution de la crise économique ne passe pas par un énième accord financier ni par l'austérité mais par la solidarité européenne et une relance collective. Une politique économique commune est indispensable au lieu d'une politique monétaire gérée par la seule BCE et des 27 politiques budgétaires indépendantes les unes des autres. L'absence de cette gouvernance économique est le péché originel de la zone euro.
Il faut une politique économique commune pour échapper à la pression des marchés financiers, c'est un préalable pour aller vers une union politique.
Il faut créer des mécanismes de coordination avec la BCE, mettre fin à sa totale indépendance. Le président de la République veut-il aussi contrebalancer les pouvoirs de la BCE ou de la Commission européenne ? Nous l'espérons.
Quel rôle la France entend-elle confier à ce gouvernement économique européen ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - L'union économique et monétaire appelle un gouvernement économique qui détermine et conduise une politique conforme aux intérêts de la zone euro. La gauche française, et en particulier les radicaux de gauche, le demande depuis la création de l'Europe. La crise a démontré l'insuffisance des structures actuelles. Il faut y remédier. Nous voulons une autorité politique identifiée, capable de décider et d'agir, de parler d'une seule voix.
Ce gouvernement sera responsable devant les citoyens mais aussi devant le Parlement européen et les parlements nationaux. Pour le consacrer, il faut réunir plus souvent le sommet de la zone euro en y impliquant toutes les institutions, y compris la BCE. Il aura à délibérer sur les questions de fiscalité et les questions sociales. Il faudra donner à l'eurogroupe une présidence à temps plein. Ce gouvernement aura une capacité budgétaire en disposant de ressources distinctes, en plus du budget de l'Union.
Telle est la volonté du président de la République. Les choses peuvent s'engager dès maintenant. Je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
Sécurité des lycées et des cybercafés
M. André Reichardt . - Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques jours, je vous interrogeais dans le cadre des questions cribles sur le contrôle des flux internet. A Strasbourg, le 14 mai, un internaute -anonyme, bien sûr- a publié un long message intitulé « Tout s'arrête bientôt » dans lequel il annonce sa volonté de commettre un massacre dans un établissement scolaire.
Le préfet du département, le procureur de la République et les forces de police, auxquels je tiens à rendre hommage, ont réagi rapidement mais la menace est toujours là.
La population alsacienne doit être rassurée, notamment les parents. Les pistes suivies n'ont rien donné. Pouvez-vous nous donner des informations, monsieur le ministre ? Plus de 500 policiers et gendarmes sont mobilisés à Strasbourg, autant d'effectifs qui manquent ailleurs. Comment ces absences sont-elles compensées ?
Enfin, les cybercafés sont des zones de non-droit. Ne faut-il pas instaurer une identification des usagers pour lutter contre les dérives ?
Voix à droite. - Oui !
M. André Reichardt. - Ne faut-il pas augmenter les moyens de la police judiciaire et de nos services de renseignement ? (Applaudissements à droite)
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Nous reprenons le débat que nous avons déjà engagé à propos de la loi sur le terrorisme ou lors de la récente séance de questions cribles. La menace est là, en France, en Europe et dans le monde.
J'assure la solidarité du Gouvernement à l'égard de nos amis britanniques, victimes d'un acte horrible, qui pose beaucoup de questions sur la nature de la menace actuelle. Je salue le travail des forces de l'ordre à Strasbourg. La sécurisation des lycées sera maintenue le temps qu'il faudra : 450 policiers et gendarmes sont mobilisés. L'enquête se poursuit et les trois services concernés -sûreté départementale, police judiciaire et Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information- travaillent en bonne coordination.
La détection de la menace passe par une collaboration accrue avec les opérateurs et les réseaux sociaux. Mais il nous faut concilier les impératifs de la sécurité et le respect des libertés constitutionnelles, ce qui n'est pas simple.
Nous disposons déjà des outils et des professionnels mais la DCRI recevra des moyens supplémentaires.
A Strasbourg nous prenons la menace au sérieux et, même si c'est un canular, son auteur devra être sanctionné. Il ne faut pas céder à la panique mais avoir beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'ASE n'est pas la PJJ
M. Jean Arthuis . - Une dérive met en péril l'exercice par les départements de leur mission de protection de l'enfance. L'accueil des mineurs délinquants est insensiblement transféré aux départements. Les magistrats sont conduits à confier des mineurs délinquants aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en raison des carences de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En Mayenne, la situation est préoccupante. Le foyer de la PJJ a été fermé, la direction départementale a disparu au profit d'un regroupement de trois départements. Les magistrats confient les jeunes à l'ASE, faute de place. Près d'un tiers des entrées en maisons d'accueil d'urgence concernent des jeunes faisant l'objet de poursuites judiciaires. Les agressions envers les éducateurs se sont multipliées, ainsi que les saisies de couteaux, pistolets et coups de poing américains. C'est dire que le profil des jeunes a changé...
Dans les maisons d'accueil, la présence de mineurs délinquants met en danger les autres mineurs. Les jeunes restent sous la responsabilité des départements au motif du manque de place dans les structures de l'État. Que comptez-vous faire pour que cesse cette dérive ? L'ASE ne doit pas être la soupape d'ajustement de la PJJ. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - L'Aide sociale à l'enfance n'est pas la soupape de sécurité de la Protection judiciaire de la jeunesse. Ce que vous critiquez est juridiquement possible : les juges peuvent placer des jeunes sous la responsabilité des départements en application de l'article 10 de l'ordonnance de 1945. Mais ce sont des situations exceptionnelles.
Vous évoquez la fermeture de votre direction départementale. La protection de la jeunesse a perdu 600 emplois entre 2008 et 2012 et les crédits des associations ont été réduits de 22 %. (« Eh oui ! » à gauche)
Le président de la République a décidé de faire de la jeunesse sa priorité. Le budget de la PJJ a augmenté de 2,4 %, nous avons recruté 205 éducateurs et psychologues et nous avons abondé la dotation des associations de 10 millions. Nous avons augmenté les capacités d'accueil de la PJJ, porté à 410 le nombre de familles d'accueil, et relevé à 36 euros l'indemnité journalière, nous avons ouvert trois centres éducatifs fermés et nous en ouvrirons quatre encore cette année.
Nous cessons de fermer les établissements éducatifs : 18 fermetures étaient programmées...
Nous travaillons en interministériel à la gouvernance de la PJJ. La Chancellerie vous est ouverte et nous avons déjà reçu le président de l'ADF. (Applaudissements à gauche)
Conférence sociale
Mme Laurence Rossignol . - Hier, s'est tenue à Matignon la réunion préparatoire à la conférence sociale de juin. Avec cette nouvelle méthode, le Gouvernement engage un processus durable de réformes. Il rompt avec les injonctions brutales de la période précédente. (Protestations à droite) C'est la juste voie pour mobiliser les partenaires sociaux dans la bataille pour l'emploi.
De nombreux résultats ont déjà été obtenus. Les salariés sont toutefois méfiants : la réforme va souvent de pair avec une plus grande précarité. Ils attendent des avancées sociales, plus de sécurité professionnelle.
Quelles ont été les priorités retenues hier ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations ironiques sur les bancs UMP)
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Oui, vous avez raison d'insister sur la méthode, qui est différente : le dialogue social, ce n'est plus un slogan, une grand-messe comme avant, un rendez-vous rituel aussitôt oublié mais une méthode de travail qui s'inscrit dans la durée et qui donne satisfaction aux partenaires sociaux, ce dont vous pourriez être jaloux...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tout va bien !
M. Michel Sapin, ministre. - La prochaine grande conférence sociale portera sur l'emploi (exclamations à droite où l'on évoque le chômage), sur la création d'emplois dans les entreprises mais aussi sur la formation professionnelle.
C'est une condition fondamentale pour que les chômeurs ou les jeunes puissent se réinsérer sur le marché du travail. L'emploi, c'est la lutte contre le chômage mais aussi la préoccupation de ceux qui ont un travail. Il y a 25 millions de Français qui ont un travail mais qui veulent de meilleures conditions de travail.
Et puis, il y a aussi la dimension européenne. L'Europe peut être la solution au problème d'emploi des jeunes. Il y a là de quoi nous rassembler tous.(Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations sur les bancs UMP)
Filière porcine
M. Joël Labbé . - La filière porcine connaît de graves difficultés, et pas seulement en Bretagne qui assure 60 % de la production nationale : le nombre d'exploitations a diminué de 23 %.
Vous avez pris la situation à bras-le-corps, monsieur le ministre. Vous avez présenté un plan d'avenir pour la filière porcine. Le marché national doit être reconquis.
Vous proposez d'alléger les procédures administratives. Mais il ne faudrait pas assouplir les normes, d'autant que nous sommes sous la menace de sanctions européennes pour infraction à la directive Nitrates.
J'en viens à ma question. (Exclamations à droite) Envisagez-vous un contrôle des structures pour éviter la concentration des exploitations ?
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Joël Labbé. - D'accord pour la méthanisation, je demande que l'on réfléchisse à l'usage des terres agricoles. (Applaudissements à gauche ; brouhaha à droite)
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - La filière porcine traverse des difficultés considérables du fait de la concurrence mais aussi du renchérissement du coût de l'alimentation animale, ce qui a des conséquences sur l'outil de transformation et des conséquences sociales. Je recevais ce matin même des salariés de chez Gad.
Nous allons essayer de réunir les différents acteurs de cette filière autour de la table pour parvenir à fixer des prix justes. Début juillet, nous voulons fixer un cadre pour l'ensemble des viandes produites en France. Grâce à l'étiquetage Viande de France, nous devons montrer que toutes les conditions sanitaires et sociales de production sont respectées.
La viande porcine, c'est aussi le débat, récurrent en Bretagne, sur l'excès d'azote dans l'eau. Est-ce dû au nombre de porcheries ? En partie seulement. Il faudra procéder par étapes pour valoriser l'azote. Même en Bretagne, on épand de l'azote minéral que l'on achète, plutôt que l'azote organique que l'on a en excédent ! il faut aussi aller vers une méthanisation de l'azote, autre moyen de valoriser la matière organique. (Applaudissements à gauche)
Métropoles
M. Christian Favier . - Dans une semaine, nous examinerons le projet de loi sur les métropoles, l'un des trois textes sur la décentralisation, à la cohérence incertaine. Il s'agit ainsi de retirer du pouvoir à 5 000 communes et de déstabiliser l'action de quarante départements et une douzaine de régions. Ce bouleversement touche 30 millions de nos concitoyens et ébranle tout l'édifice républicain fondé sur nos communes. Celles-ci ne sont pas un archaïsme mais le creuset de la démocratie de proximité. Avec le département, c'est un atout et non une charge, comme le prétendent les libéraux. La commission des lois a récrit le texte, sans en remettre en cause l'orientation.
Il n'est pas sérieux de nous imposer les conditions de travail que nous subissons. Il convient de repousser l'examen de ce texte.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Très bien !
M. Christian Favier. - Faites confiance à l'intelligence locale et au débat démocratique ! (Applaudissements sur les bancs CRC et UMP)
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - L'UMP vous applaudit, monsieur Favier...
Nombreuses voix sur les bancs UMP. - Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'article 42 de la Constitution impose la discussion à partir du texte de la commission. Le Gouvernement a bien l'intention de défendre son texte (exclamations à droite) par des amendements et un débat approfondi.
Vous insistez sur le respect des communes et sur les compétences imposées pour certaines collectivités territoriales. Le président de la République a tenu à garder les communes comme élément fondateur de la République. Nous avons débattu de la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités. Nous avons choisi de faire confiance aux élus. Dès lors que toutes les collectivités territoriales auront la compétence générale, il faudra faire jouer la subsidiarité. Cela suppose que l'on se fasse confiance. Je regrette que les élus ne se fassent pas confiance entre eux. (Exclamations à droite ; maigres applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous voilà bien timides, à gauche ! (On renchérit à droite)
Anglais à l'université
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - L'Assemblée nationale vient d'adopter l'article 2 du projet de loi sur la réforme des universités qui prévoit que des cours universitaires se donnent en anglais. Nous avons le devoir de développer l'enseignement des langues, et pas seulement l'anglais, dès l'école primaire. Notre objectif ne doit pas être de faire du chiffre mais de former les meilleurs ambassadeurs de notre diplomatie d'influence. De ce point de vue, notre langue est un atout, pas un obstacle. C'est une ouverture appréciée sur un espace francophone en pleine croissance économique et démographique. Le français est la deuxième langue en progression mondiale après le chinois et nous devrions atteindre 700 millions de locuteurs d'ici 2050.
Pourquoi financer un programme de « 100 000 formateurs pour l'Afrique » si la France elle-même abandonne sa langue dans l'enseignement supérieur ? Pourquoi encourager les établissements étrangers à proposer des filières bilingues si le français n'est plus requis pour étudier en France ?
Les hispanophones, les lusophones, les Chinois redoublent d'efforts en faveur d'un monde multipolaire. La Chine crée en Afrique une chaine de télévision en français. Et la France irait capituler ?
M. David Assouline. - Monsieur Raffarin, vous êtes d'accord avec ça ?
M. Jean-Pierre Raffarin. - Et vous ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Mme Fioraso est à l'Assemblée nationale pour défendre ce projet de loi.
Je vous confirme que nous ne modifierons pas la Constitution : la langue de la République restera bien le français. (Applaudissement ironiques)
M. Gérard Larcher. - Nous voilà rassurés !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - L'usage du français dans les examens et les concours restera la règle. L'article 2 de la loi sur les universités ne remet pas en cause ce principe, il ne fait que préciser ce qui existe déjà dans le droit positif : une exception, inscrite dans la loi Toubon, pour les établissements dispensant une formation internationale. L'usage du français dans les examens et les concours restera la règle. Il n'est pas question d'organiser un basculement vers l'anglais des enseignements existants.
Cet article répond à une demande des établissements d'enseignement supérieur. Il y va de leur attractivité. Leur qualité intrinsèque est bien sûr le premier critère qui les fait choisir par les étudiants étrangers, mais la langue est aussi un critère de choix. Et puis, il fallait encadrer un mouvement qui existe déjà : 700 parcours de formation sont déjà dispensés dans une langue étrangère. C'est la voie du progrès. (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes)
Sanofi à Toulouse
M. Jean-Jacques Mirassou . - J'ai déjà alerté le Gouvernement sur les risques de fermeture de la plateforme de recherche pharmaceutique de Sanofi à Toulouse. Ce laboratoire d'excellence obtient des résultats significatifs. Une table ronde s'est réunie à la mairie de Toulouse à la suite du rapport que vous avez diligenté. Le site est considéré comme viable. Vous n'avez pas ménagé vos efforts, monsieur le ministre (exclamations ironiques sur les bancs UMP), pour rechercher le dialogue avec la direction et avec les syndicats. Comment allez-vous continuer à agir pour conforter l'avenir de ce site ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Vous avez évoqué nos discussions franches sur Sanofi, première capitalisation boursière au CAC 40. Au niveau national, nous avons obtenu des concessions de Sanofi, qui a accepté de ramener le nombre de suppressions d'emplois de 2 000 à 917 avec zéro licenciement. Les centres de recherche implantés en France seront conservés et les investissements en recherche et développement seront de 1,8 milliard, soit 40 % du total mondial. J'ai demandé à un expert incontesté d'entendre toutes les parties ; il a rendu son rapport la semaine dernière.
Conclusion : maintien d'un centre à Toulouse ; création de structures communes avec l'université ; Sanofi s'engage à financer des start up pour une centaine d'emplois ; maintien de 450 emplois à Toulouse pour cinq ans. C'est un compromis. Le moment est venu de réembrayer le dialogue social. Je souhaite que les syndicats négocient les modalités de mise en oeuvre du rapport. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Crédit impôt compétitivité
M. Francis Delattre . - Le choc de compétitivité prôné par le rapport Gallois a été ramené à des modestes propositions par le Gouvernement, pourtant conscient des effets de sa politique. Ce devait être 30 milliards, ce ne fut plus que 20, ramenés à 10 dans la loi de finances pour 2013. Le financement est effectué par la BPI et l'on en est à 660 millions, ce qui devrait nous mener tout au plus à 2 milliards. Entre 10 milliards annoncés et 2 milliards constatés, la boîte à outils apparaît plutôt comme une boîte à malices ! (Exclamations à gauche)
Quels sont les salariés concernés par le CICE ? Malgré les 41 pages de l'instruction fiscale, il est bien difficile de s'y retrouver. Pour les entreprises, l'analyse du Smic ne peut qu'être annuelle. Quels sont les bénéficiaires, à part la grande distribution ?
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Francis Delattre. - Quelle mesures allez-vous prendre pour remédier à la situation, monsieur le ministre ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Cette mesure est simple, contrairement à d'autres mesures antérieures. Les entreprises en bénéficient dès 2013 pour améliorer leur compte d'exploitation, faire baisser leurs prix face à la concurrence internationale, tirer profit du crédit d'impôt. Pierre Moscovici a signé une convention avec les banques pour qu'elles puissent aider les entreprises de leur ressort, ce qui aidera à la montée en puissance de la mesure en 2013.
Le CICE représente un abaissement de charges pour les entreprises de 20 milliards, contre 13 milliards pour la TVA « sociale », qui aurait eu un coût beaucoup plus important pour l'État. Je ne doute pas que vous soutiendrez avec ardeur cette mesure. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Vie chère outre-mer
M. Serge Larcher . - La vie chère constitue un problème lancinant outre-mer. Les produits alimentaires coûtent 40 % plus cher que dans l'Hexagone.
Le Gouvernement a fait de cette question une de ses priorités, comme l'a illustré le vote, moins de six mois après sa prise de fonction, de la loi relative à la régulation économique outre-mer. Ce texte, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, commence à produire des résultats : une baisse de 10 % des prix des produits du « bouclier qualité-prix » ainsi qu'un essor de certains produits issus de la production locale.
Le prix des carburants grève le pouvoir d'achat des ménages alors que c'est un prix réglementé. Le décret de novembre 2010 a conduit l'État à faire un chèque de 144 millions d'euros pour la période 2009-2012 aux compagnies pétrolières. Où en est-on aujourd'hui, six mois après votre engagement à modifier ce décret ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Je comprends votre impatience, partagée par de nombreux concitoyens outre-mer. Six mois après le vote de la loi, nous avons déjà publié la plupart des décrets d'application alors qu'il avait fallu vingt-et-un mois pour ceux de la loi de 2009.
Il y a quelques jours, le président de la République a validé les grandes orientations de la réforme, avant de soumettre le projet de décret aux collectivités et au Conseil d'État. Nous voulons mettre en avant la loyauté de la formation des prix, dans la transparence, en donnant un rôle central aux prix de marché et en distinguant une marge spécifique accordée aux gérants de stations-service. Nous souhaitons compter en marges réelles et non plus en marges brutes afin que nous ne connaissions plus, en Guyane, le carburant le plus cher au monde.
Syrie
M. Pierre Bernard-Reymond . - Le dramatique conflit qui déchire la Syrie semble avoir évolué : au plan interne, il y a rééquilibrage des forces en faveur des forces gouvernementales. Au plan régional, la stabilité est en cause. Au plan international, sans que l'on puisse parler d'un retour à la guerre froide, il faut bien constater que la Russie et la Chine d'un côté, les États-Unis et leurs alliés de l'autre ont des analyses très divergentes.
Quelle est l'analyse de la France ? Faut-il prendre de nouvelles initiatives ? (Applaudissements)
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères . - Vous posez bien les données du problème. J'étais cette nuit en Jordanie avec les dix autres pays qui soutiennent la coalition.
Le premier principe : nous soutenons la coalition nationale syrienne qui résiste à Bachar el Assad sur des bases qui nous rassemblent. Cela pose le problème d'une éventuelle levée de l'embargo sur les armes.
Sur le terrain, la situation a évolué, du fait des exactions de certains extrémistes. Nous avons demandé à l'ONU que al Nostra soit inscrit sur la liste des organisations terroristes. Le Hezbollah, branche armée des Iraniens, est de plus en plus présent. La France a décidé de proposer que cette branche armée soit inscrite elle aussi parmi les groupes terroristes.
Nous avons pris position pour que l'Iran soit écarté de la conférence de Genève 2 car il ne veut pas que celle-ci aboutisse. L'objet de la conférence consiste à installer un gouvernement de transition doté des pleins pouvoirs sur les forces de sécurité, ce qui fait tomber de fait la question du maintien de M. Assad.
Enfin, des enquêtes sont en cours sur les armes chimiques. S'il y a eu utilisation, la réponse sera sévère, ce qui a un sens diplomatique précis en termes de frappes.
Ce drame est épouvantable. La France essaie d'être à la fois pragmatique et fidèle à ses principes. (Applaudissements unanimes)
La séance est suspendue à 16 h 10.
présidence de M. Charles Guené,vice-président
La séance reprend à 16 h 20.