M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 18 juillet prennent effet.

Dépôt d'une convention

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention conclue entre l'État et l'Agence de services et de paiement, action « Rénovation thermique des logements - Prime exceptionnelle ».

Ce rapport a été transmis aux commissions des finances, des affaires économiques et du développement durable.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.

Politique d'accueil des demandeurs d'asile

M. Michel Savin . - L'État a obligation d'héberger des milliers de personnes en raison de leur statut de demandeurs d'asile, de déboutés du droit d'asile et de sans-papiers. Maire d'une commune qui accueille une quarantaine d'adultes et d'enfants pendant la période hivernale, je suis inquiet devant la montée des demandes. Le président de l'intercommunalité grenobloise nous a récemment envoyé un courrier indiquant que l'État n'était plus en mesure de faire face à ses obligations, faute de crédits.

La solution à ce problème est européenne. Le Gouvernement a-t-il l'intention de saisir les instances européennes pour rendre la politique communautaire plus efficiente ? Va-t-il défendre la création d'un statut de minorité protecteur dans les pays d'origine appartenant à l'Union européenne ? Enfin, va-t-il départementaliser la gestion de l'accueil de l'hébergement et de l'accompagnement ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le droit d'asile, auquel je suis très attaché, est un droit fondamental ; ce n'est pas un droit à l'immigration mais un droit de protection. La France, après l'Allemagne, est le deuxième pays européen où se concentrent les demandes qui sont en hausse : + 43 % entre avril 2012 et avril 2013 et + 73 % entre 2008 et 2012.

Pour faire face à cette situation, 45 officiers de protection supplémentaires ont été recrutés à l'Ofpra. Néanmoins, cela ne suffira pas au regard de la concentration des flux dans certaines régions et certains départements. La politique d'asile a atteint ses limites, même si le Premier ministre a annoncé la création de 4 000 places en Cada. La réponse est effectivement européenne et passe par la transcription du paquet Asile qui harmonisera les politiques des États membres dans le sens d'un haut niveau de protection ; les demandeurs d'asile doivent bénéficier des mêmes droits et des mêmes garanties dans toute l'Union européenne. Face aux demandes de ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union, tels l'Albanie ou la Macédoine, il faut une réponse européenne appropriée ; la France et l'Allemagne ont pris une initiative en ce sens.

J'ai lancé une consultation nationale et nommé deux médiateurs, la sénatrice Létard et le député Touraine, pour réunir tous les acteurs de l'asile autour de la table. A partir de leurs recommandations, nous entamerons une véritable refonte de notre politique d'asile en octobre. Comptez sur ma détermination pour sauver le droit d'asile.

M. Michel Savin. - Je suis prêt à soutenir toute réforme du droit d'asile. La hausse du nombre de demandeurs d'asile, qui viennent souvent des Balkans, appelle effectivement des mesures urgentes.

Gens du voyage

M. Didier Guillaume. - Vraie question d'actualité...

M. Jean-Jacques Filleul . - J'avais préparé cette question orale en avril, alors que mon département connaissait une situation difficile. Depuis, des propos inacceptables ont été tenus sur les gens du voyage.

M. Didier Guillaume. - C'est vrai !

M. Jean-Jacques Filleul. - J'ai soutenu la loi Besson du 5 juillet 2000. Si elle continue de s'appliquer aussi imparfaitement qu'aujourd'hui, le problème restera entier. Aux termes de son article 3, l'État peut pourtant imposer la création d'aires de grand passage. Quant à son article 4, il prévoit une prise en charge par l'État comprise entre 50 % et 70 %. Les propos que nous avons entendus sont donc faux : il y a une prise en charge de l'État.

Malheureusement, la volonté fait défaut. Plus d'une décennie après l'adoption de la loi Besson, alors que les élus sont en première ligne, ne faut-il pas dresser un bilan et envisager la création systématique d'aires d'accueil et de grand passage ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Répondre à votre question, c'est, au fond, évoquer les droits et devoirs respectifs des gens du voyage et des élus, qui sont souvent en première ligne. Ceux qui ont appliqué la loi Besson sont souvent les plus exposés. Du coup, la parole publique est discréditée.

Au 31 décembre 2010, seules 52 % des aires d'accueil et 49 % des aires de grand passage prévues par la loi Besson ont été réalisées, ce qui, de fait, rompt le principe d'équité territoriale et crée un climat de tension. Nous devons sortir de cette ambiguïté, qui dure depuis trop longtemps. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la proposition de loi équilibrée du député Dominique Raimbourg, qui s'inspire des expériences des élus. L'État se trouve aux côtés des gens du voyage en obligeant les élus à aménager des aires d'accueil ; il doit aussi soutenir les élus et garantir l'évacuation des campements illicites s'il existe des aires d'accueil dans un périmètre encore à fixer. Il faudra retravailler le schéma départemental des aires de grand passage. Nous appelons élus et gens du voyage à l'apaisement en demandant le respect de la loi républicaine.

M. Jean-Jacques Filleul. - J'approuve votre politique d'apaisement. En même temps, les événements qui se sont déroulés au printemps en Indre-et-Loire ne sont pas acceptables. Ce qui s'est passé en 2010 à Saint-Aignan ne doit pas se reproduire. J'attends avec impatience l'examen de la nouvelle législation.

Réseau d'électricité dans la Manche

M. Philippe Bas . - Le département de la Manche accueille la Hague, la centrale nucléaire de Flamanville et le futur EPR, et bientôt une partie de la filière industrielle de création d'éoliennes marines et d'hydroliennes. Le contraste est saisissant entre cette capacité de production et la qualité de la distribution de courant électrique. A la suite d'un épisode neigeux, la panne de mars 2013 a privé d'électricité 43 000 usagers, pendant plusieurs jours. Le taux d'enfouissement du réseau haute et moyenne tension est très bas : moins de la moitié de la moyenne nationale. Une modernisation du système de transport est nécessaire. Que compte faire le Gouvernement ? Cette situation exaspère les habitants.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Je suis heureux de vous retrouver et me rappelle votre visite ministérielle dans le Gers consacrée aux questions sociales et sanitaires...

Je salue l'extrême mobilisation des agents de l'État et d'ERDF lors de la panne de mars 2013. La fourniture d'électricité est une mission de service public. Au-delà des situations de gestion de crise, il faut améliorer la qualité de la fourniture. En réduisant le taux des coupures -sur ce point, seule l'Allemagne fait mieux- et, surtout, en enfouissant le réseau, ERDF a pris des engagements : enfouir plus de 90 % des nouvelles lignes à moyenne tension à compter de 2005 et enfouir plus de 30 000 kilomètres de réseau en moyenne tension en dix ans. Grâce à ces engagements, le ratio d'enfouissement est passé de 32 % en 2000 à 43,8 % fin 2012. Si l'enfouissement, qui coûte cher, ne résout pas tous les problèmes, l'effort d'investissement d'ERDF dans la Manche y croît deux fois plus vite que sur le reste du territoire national. De plus, dans le cadre des mesures d'accompagnement de la construction de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, 163 kilomètres de lignes existantes doivent être mis en souterrain. Ces projets sont éligibles au plan d'accompagnement de projet, doté de plus de 6 millions d'euros, au bénéfice des communes de la Manche concernées.

M. Philippe Bas. - Merci de ces engagements pour un département qui sera bientôt traversé par deux lignes à très haute tension : deux balafres dans notre paysage. Ce n'est donc que justice de prévoir leur enfouissement. Je vous invite dans la Manche.

Inflation normative dans le logement social

M. Didier Guillaume . - Et moi de même, dans la Drôme ! (Sourires)

Si je me réjouis du taux de TVA réduit pour les logements sociaux, la multiplication des normes, coûteuses, freine la construction de logements sociaux, qui est une des priorités du Gouvernement. Bien sûr, il est hors de question de diminuer nos exigences de sécurité, dont la mise en conformité des ascenseurs. Loin de moi l'idée de mettre en question le bien-fondé des normes, que le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à simplifier, mais peut-être faut-il étaler leur application dans le temps...

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Voici deux déplacements prévus ! (Sourires) Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Duflot.

Le président de la République a annoncé, le 21 mars 2013, un plan d'investissement pour le logement afin d'atteindre l'objectif de 500 000 logements chaque année d'ici 2017. Avec le taux réduit de TVA, nous voulons lever les obstacles à la construction de logements sociaux ; les bailleurs sociaux pourront économiser 6 000 euros de fonds propres sur chaque nouveau logement. Un moratoire sur toute nouvelle norme qui entraînerait un surcoût a été décidé et des mesures seront prises dans la loi de finances pour 2014. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un groupe stratégique a été installé, ainsi que plusieurs groupes d'experts, pour parvenir à une simplification des normes de construction, en particulier pour le logement social.

M. Didier Guillaume. - Merci pour cette réponse. J'insiste sur la nécessité d'étaler l'application des normes dans le temps afin de réaliser l'objectif de construction de logements sociaux, qui est essentiel pour la population et la relance économique. Le Sénat, parfois rebelle, s'est fortement engagé pour la simplification des normes. Nos concitoyens n'en peuvent plus de cette inflation !

Recensement des camélidés

M. Didier Guillaume, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy . - Mme Bonnefoy, retenue en commission des lois, m'a demandé de la suppléer. Elle interroge le Gouvernement sur la date de publication du décret sur le recensement des camélidés en France, qui seraient entre 8 000 et 10 000. Ces animaux, sensibles aux maladies, ne font l'objet d'aucune prophylaxie obligatoire. La Fédération des éleveurs de lamas et d'alpagas attend avec impatience ces décrets. Pourquoi ce retard ? Quand la publication interviendra-t-elle ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Compter les camélidés est un enjeu essentiel... La base juridique du décret était mauvaise, les services du ministère sont à l'oeuvre. L'objectif demeure néanmoins.

M. Didier Guillaume. - Sans être spécialiste des camélidés, je comprends que tout est sous contrôle. Je le dirai à Mme Bonnefoy.

Avenir de la filière bois française

M. Jean-Luc Fichet . - Une mission a été confiée au député Jean-Yves Caullet, président de l'Office national des forêts, sur l'avenir de la filière bois. Il préconise, entre autres, un fonds stratégique doté de 100 millions d'euros pour relever les défis climatiques et économiques auxquels elle est confrontée. Le rapport de Christophe Attali propose, lui, un plan national articulant développement durable et activité économique. Le tout doit alimenter le volet Forêt de la future loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt qui sera présentée en conseil des ministres à l'automne.

Notre filière fait face à une violente concurrence de l'Asie où les normes sont inexistantes. Nous devons privilégier l'exportation de produits transformés plutôt que de grumes. Le Gouvernement entend-il harmoniser les règles applicables aux matières premières et produits transformés, établir un constat actualisé des coupes sanitaires, inscrire un plan de gestion dans la future loi ? La question est essentielle : la création à terme de 25 000 emplois est en jeu.

M. le président. - Je m'associe volontiers à cette question.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Je connais l'engagement du Sénat pour la forêt. Avec la deuxième forêt européenne, la France doit revoir sa politique patrimoniale de la forêt et retrouver la capacité de transformation qu'elle a perdue. Quels sont les débouchés ? Voilà la réflexion qui doit nous guider afin de revoir la gestion de la forêt et de structurer la filière. Nous devons aussi investir dans les outils de transformation. Une redevance à l'export serait juridiquement compliquée, mieux vaut dynamiser l'amont. Valorisons cette richesse écologique et économique pour donner à la forêt française un avenir.

M. Jean-Luc Fichet. - Merci de cette réponse à laquelle les exploitants bretons seront très attentifs. Vous avez raison d'insister sur les produits transformés et les coproduits. L'importation de bois en France est aberrante au regard de nos ressources.

Calcul du prélèvement du FPIC

M. André Vairetto . - L'article 112 de la loi de finances pour 2013 a confirmé la progression de la péréquation horizontale au sein du FPIC. Malgré l'introduction d'un critère de revenu par habitant de 20 %, il faut mieux tenir compte des charges spécifiques qui pèsent sur les collectivités de montagne. A titre d'exemple, l'entretien des routes coûte 10 000 euros par an en haute montagne, contre 3 000 à 4 000 en plaine. La démonstration vaut pour la construction, l'organisation des secours et la prévention des risques naturels. La situation va vite devenir insupportable pour certaines communes, qui devront soit renoncer à des investissements soit augmenter la fiscalité locale. Je souhaite que le Gouvernement réfléchisse à l'introduction de nouveaux critères de charge pour le calcul du prélèvement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - La péréquation est un sujet délicat. Vous savez que j'y suis sensible. Les communes riches sont réticentes à partager. Pourtant, la Savoie a un potentiel financier par habitant supérieur de 72 % à la moyenne nationale (M. Gournac s'exclame) ; dois-je citer les communes qui ont de grands domaines skiables tels que ceux de Val Thorens ou de Courchevel ? (M. André Vairetto estime ces exemples trop judicieusement choisis)

En moyenne toujours, la contribution moyenne des communes et intercommunalités du département représente 1,8 % de leur potentiel financier ; le plus fort taux de prélèvement est de 4,23 % dans une commune dont le potentiel financier est très largement supérieur au potentiel moyen français... C'est dire que l'ampleur du prélèvement doit être relativisée.

Le FPIC a une vocation généraliste. Le critère du revenu par habitant permet de mieux discriminer les contributions et devrait favoriser la Savoie si les communes encore isolées entrent dans une intercommunalité. Enfin, dans le cadre de la péréquation des départements, certains critères bénéficient aux départements de montagne.

M. le président. - Partageant ces inquiétudes, la Haute-Savoie est solidaire de la Savoie !

M. André Vairetto. - Je ne conteste ni le bien-fondé de la péréquation ni la richesse de certains territoires savoyards. Je demande simplement à ce que l'on tienne compte des charges plus élevées qui pèsent sur les collectivités de montagne. Certaines devront renoncer à des équipements publics. Vous avez pris l'exemple de Courchevel, il est un peu tendancieux... J'aurais pu vous citer d'autres communes où la situation est bien différente.

Recherche sur le cancer des enfants

M. Alain Gournac . - Chaque année, 2 500 enfants sont atteints du cancer et 500 en meurent. La progression est de 2 % par an. En trente ans, l'espérance de vie de certains cancers pédiatriques n'a pas progressé.

Il est urgent de développer une recherche spécifique pour les cancers pédiatriques afin que les médicaments soient mieux adaptés et les traitements individualisés. Il faudrait tripler le nombre de médicaments anticancéreux et réduire les séquelles à long terme de traitements toxiques et agressifs.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre, notamment dans le prochain plan Cancer III ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Veuillez excuser Mme Touraine, empêchée. Je suis d'autant plus sensible à cette question que mon département accueille chaque année une belle manifestation pour financer la recherche sur les cancers pédiatriques.

Le taux de survie a bien progressé en trente ans. Le plan Cancer 2009-2013 prend en charge cette problématique particulière. Deux registres ont été créés, ainsi qu'une plateforme d'observation basée à Villejuif. L'INC a engagé des actions pour mieux connaître les cancers pédiatriques et toutes leurs conséquences. Plusieurs essais cliniques et thérapeutiques sont en cours. Entre 2007 et 2011, 38 millions y ont été consacrés. Les associations des parents se sont investies dans ce domaine, qu'il s'agisse de la recherche ou du suivi des jeunes patients et de leurs familles.

Le président de la République a annoncé, en décembre 2012, un nouveau plan Cancer qui est en cours d'élaboration. Les cancers pédiatriques y seront en bonne place. Je ferai part de votre question à Mme la ministre.

M. Alain Gournac. - La question est particulièrement importante. Nous souhaitons que le nouveau plan Cancer traite particulièrement de la recherche, du traitement et, enfin, du suivi des enfants afin qu'ils puissent ensuite mener une vie normale.

Je collabore avec l'association Imagine for Margo qui fait un travail remarquable. Elle organise une grande manifestation en septembre à Saint-Cloud. Une recherche spécifique pour le cancer des enfants doit impérativement être menée.

Numerus clausus et désertification médicale

M. Gilbert Roger . - Le numerus clausus a été institué au milieu des années 1970. La France, qui formait 8 500 médecins en 1975, n'en formait plus que 3 500 en 2000 si bien que notre pays a besoin de faire appel à des médecins étrangers pour prendre la relève.

Les inégalités territoriales sont criantes et des déserts médicaux se sont développés. En Picardie, on compte 260 généralistes pour 100 000 habitants, contre 419 en Paca...

Depuis 2011, le numerus clausus n'a pas été augmenté, il est de 7 500 places environ. On peut se demander en quoi son maintien permet de lutter contre la désertification médicale... Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Je connais bien ce problème dans mon département. Avec le pacte Territoire-Santé, Mme la ministre de la santé a engagé une démarche globale et cohérente pour garantir l'accès aux soins sur tout le territoire. Si le numerus clausus n'a pas augmenté en 2013, c'est que le choix a été fait de privilégier les passerelles qui permettent à certains étudiants d'entrer directement en deuxième ou troisième année afin de diversifier les profils des futurs médecins.

Mais des inégalités géographiques demeurent. Les contrats d'engagement de service public sont une première réponse. Il faut aussi noter que l'augmentation du numerus clausus n'a pas profité à la médecine générale. Le nombre de médecins généralistes ayant une activité régulière baisse de 1 % par an alors que celui des spécialistes augmentent de 0,5 % ; si rien n'est fait, le solde, en 2018, sera respectivement négatif de 5 % et positif de 5 %.

La ministre de la santé souhaite renverser la tendance en portant le nombre de poste d'internes en médecine générale à 49 % dès cette année. Toutes ces dispositions devraient permettre de réduire la fracture territoriale.

M. Gilbert Roger. - Au tableau de l'ordre sont inscrits des médecins retraités qui continuent à exercer et les médecins étrangers. Si on ne les prend pas en compte, le solde reste négatif. En quoi le numérus clausus est-il utile à la lutte contre la désertification ? Ne faut-il pas le supprimer et trouver d'autres outils ?

Nuisances sonores aériennes

M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de Mme Chantal Jouanno . - Des études approfondies sur l'impact du bruit des avions sur la vie des riverains des aéroports devraient être menées. Des études statistiques démontrent le lien entre nuisances sonores et santé, mais rien de précis. L'Acnusa a préparé, depuis plusieurs années, une étude intitulée Debats. La phase préliminaire étant positive, l'étude longitudinale sur le long terme, indispensable, a été engagée en 2013. Elle devrait se poursuivre dans les prochaines années sur trois zones d'exposition spécifiques. Mais il semble que des difficultés de financement aient surgi. Quelles mesures prendra le Gouvernement pour garantir sa réalisation jusqu'à son terme ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Le sujet attire l'attention des autorités sanitaires. L'étude épidémiologique Debats, lancée en 2009, a permis de suivre dans le temps une cohorte de riverains exposés. Le ministère de la santé y a consacré 785 000 euros tandis que le ministère de l'écologie la finançait à hauteur de 500 000 euros. Une nouvelle convention pluriannuelle 2013-2016 va être signée avec l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, qui précisera le montant de la subvention ; 200 000 euros sont déjà prévus afin de poursuivre les travaux.

M. Vincent Capo-Canellas. - Merci pour cette réponse. J'espère que, grâce aux 200 000 euros annoncés, cette étude, attendue par les riverains, aboutira.

Amélioration du réseau RER D

M. Michel Berson . - Je souhaite attirer votre attention sur les nombreux dysfonctionnements du RER D, notamment sur les boucles sud Melun et Corbeil-Malesherbes. Au cours du premier trimestre 2013, plus de 20 % des trains ont connu des retards ou ont été supprimés. Usager régulier de cette ligne, je peux témoigner de nombreux incidents techniques, qui augmentent les temps d'attente sur le quai et allongent la durée des parcours, au point que l'utilisation des transports en commun devient une véritable souffrance pour les Franciliens.

Le développement des agglomérations d'Evry et de Sénart n'a pas été anticipé. Depuis trente ans, le sous-investissement est chronique. Les annonces sont restées sans effet. La dégradation du service se poursuit.

Quelles mesures de court terme sont prévues ? Quels projets, quels financements pour faire face au transport de 700 000 personnes sur cette ligne à l'horizon 2020 ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Merci de me donner l'occasion de faire le point sur le RER D. Le sous-investissement est réel, d'où une dégradation des conditions de transport. Aujourd'hui, le RER D transporte 500 000 personnes ; il en transportera 700 000 dans quelques années.

Les incidents sont nombreux et récurrents. Le Gouvernement a décidé, le 6 mars, l'investissement de 7 milliards d'euros d'ici 2017 pour améliorer le transport au quotidien. Un protocole a en outre été signé la semaine dernière entre le Premier ministre et le président de la région Ile-de-France ; 2 milliards seront consacrés au RER et RFF mobilisera 2 milliards supplémentaires pour rénover le réseau. En mars, j'ai lancé, avec M. Huchon, un plan d'action concret pour améliorer le fonctionnement, la régularité et la qualité du service rendu à l'usager.

Le schéma directeur du RER D prévoit plusieurs aménagements, d'ici fin 2013, pour 133 millions d'euros -dès 2014, l'offre passera de huit trains par heure à douze en heure de pointe du matin. Les financements sont prévus pour la deuxième phase du schéma directeur, dont l'objectif principal est de restructurer et d'améliorer la branche sud de la ligne ferroviaire au nord de la ligne, le débit et la vitesse des trains. Dix-huit rames à deux niveaux seront déployées et des solutions transitoires sont envisagées pour remplacer plus rapidement les rames anciennes entre Juvisy et Melun.

Enfin, le Stif a lancé, fin 2011, les études exploratoires du doublement du tunnel Châtelet-Gare du Nord et de la mise à six voies de la section Bibliothèque François Mitterrand-Juvisy. Le projet suit son cours.

M. Michel Berson. - Merci pour cette réponse précise. Les montants dont vous avez parlé sont élevés. Je souhaite que les crédits soient rapidement mobilisés. Je prends note de vos engagements en faveur des transports du quotidien. Le deuxième tunnel entre Châtelet et Gare du Nord et le sextuplement des voies entre Bibliothèque François Mitterrand et Juvisy sont essentiels.

Associations intermédiaires et sécurisation de l'emploi

Mme Mireille Schurch . - Les associations intermédiaires peinent à appliquer certaines dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. L'article premier de ce texte rend la mutuelle « entreprise » obligatoire pour tous les salariés. Il risque d'avoir un coût élevé pour les associations intermédiaires, qui signent de nombreux contrats de travail de seulement quelques heures par mois, et de contraindre certaines d'entre elles à cesser leur activité. L'étude de la fédération Auvergne Association Intermédiaire est très parlante. Elle va négocier avec les mutuelles mais le coût du dispositif, près de 10 000 euros par exemple pour l'association Job'missions à Clermont-Ferrand, peut être fatal.

Quels moyens le Gouvernement envisage-t-il de mobiliser pour leur venir en aide ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - L'article premier de la loi relative à la sécurisation de l'emploi généralise à toutes les entreprises, et donc à tous les salariés, la couverture complémentaire santé. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de certaines structures, un décret en cours de préparation doit déterminer la liste des cas de dispenses d'adhésion ; il devrait comprendre les salariés en CDD d'usage des associations intermédiaires.

En application de l'accord national interprofessionnel, les contributions d'assurances chômage des employeurs, actuellement de 4 %, passent à 7 % pour les CDD inférieurs à un mois, à 5,5 % pour les CDD supérieurs à un mois et inférieurs à trois mois et 4,5 % pour les CDD d'usage inférieurs ou égaux à trois mois. Les associations intermédiaires entrent dans le champ d'application de la majoration des taux des contributions : en effet, les partenaires sociaux ont estimé que la lutte contre la précarité excessive des salariés devait s'exercer également dans le secteur de l'insertion par l'activité économique.

Mme Mireille Schurch. - La mesure est légitime mais certaines associations ne savent pas comment elles pourront boucler leur budget. Je ne sais si votre réponse les rassurera. Ces associations rencontrent également des difficultés à appliquer les nouvelles dispositions sur la médecine du travail : elles devront adhérer à un service interprofessionnel, qui leur coûtera beaucoup plus cher que le médecin généraliste auquel elles avaient recours auparavant. Il n'est pas question de revenir sur des avancées bénéfiques aux salariés mais d'aider les associations intermédiaires à faire face à leurs obligations.

Régionalisation de France 3

M. Francis Grignon . - France 3 compte 24 stations régionales ; ce potentiel est considérable mais moins de 10 % du temps d'antenne sont consacrés aux décrochages régionaux. Comment aller vers la régionalisation de France ? La logique de stabilité prévaudra-t-elle ?

Les acteurs régionaux sont attentifs à ce qui sera décidé en ce domaine.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Le Gouvernement est attaché à la mission de proximité de France 3. La dégradation des recettes publicitaires de France Télévision est préoccupante, vous le savez.

Un nouvel équilibre a été défini, qui confortera la mission de proximité de France 3 et ses activités régionales. Il conviendra aussi d'élargir le rôle des sociétés de production locales, comme cela se fait en Corse.

L'information locale est appréciée par nos concitoyens et il s'agit d'une réelle réussite. Des discussions approfondies devront être menées pour assurer l'identité régionale de France 3.

M. Francis Grignon. - Merci pour cette réponse. Vous parlez de Corse mais l'Alsace, aussi, a une identité forte. Elle est sensible à la présence de France 3 et la région serait prête à entrer dans la discussion qui s'engage.

Protection du site de Vézelay

Mme Hélène Lipietz . - Le site de Vézelay a été classé en 1998. Or, une parcelle de près de 7 000 mètres carrés a été rendue constructible sur son versant sud. Depuis octobre 2012, les bulldozers sont entrés en action et une structure moderne est en train d'émerger.

Une partie de la parcelle était jadis aménagée en terrain de sport qui accueillait les fêtes villageoises et le parking, qui permettait aux visiteurs de stationner, n'existe plus. L'économie générale du site est bouleversée car un parking est en cours d'aménagement au pied de la basilique. L'arrivée à la basilique ne se fera plus par la montée mystique.

Alors que le mal est fait, qu'entend faire Mme la ministre pour protéger l'intégrité patrimoniale de Vézelay. Ne risque-t-on pas de perdre le classement par l'Unesco ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Le projet de la maison médicale a été décidé en 2009. Un concours d'architecte a été lancé en 2010, le Conseil supérieur des sites s'est prononcé à la fin de la même année. Une autorisation ministérielle a été délivrée et le permis de construire n'a fait l'objet d'aucun recours. Pendant le chantier, le parking a été déplacé mais il sera rétabli lorsque les travaux seront achevés. Seuls les riverains pourront stationner en ville.

Vézelay fait l'objet de toute l'attention de mes services et le Centre du patrimoine mondial, régulièrement informé, n'a pas trouvé à redire au projet actuel. En outre, une opération Grand site, par le ministère de l'écologie, contribuera à l'aménagement de l'accès à Vézelay.

Mme Hélène Lipietz. - Merci pour cette réponse. Malheureusement, il n'existe pas de réglementation spécifique pour les grands sites. Il convient de faire vivre les humains de demain dans ces vestiges du passé. Je compte sur la ministre pour s'atteler à ce chantier.

Conseils d'administration des établissements d'enseignement

Mme Cécile Cukierman . - L'article R. 421-23 du code de l'éducation autorise l'adoption de voeux ou de motions lors des réunions des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. La cour administrative d'appel de Nancy l'a confirmé dans sa jurisprudence. Depuis quelques années, des chefs d'établissement s'efforcent de réduire le nombre et la portée de ces voeux. Le but est d'interdire ou de faire taire les voix discordantes, sous la houlette d'un chef d'établissement transformé en véritable chef d'entreprise. Existe-t-il des dispositions restreignant l'adoption de ces voeux ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Les chefs d'établissement ne sont pas des chefs d'entreprise, que ce soit dans les établissements publics locaux d'enseignement créés par le décret du 30 août 1985 ou ailleurs. A l'heure où va s'appliquer la loi de refondation de l'école, je tiens à leur réaffirmer mon soutien ; ils font face à de grandes difficultés, qu'il s'agisse de violences, d'injustices, de désorganisation ou de fortes pressions de la société.

Le conseil d'administration peut adopter tous les voeux inscrits à l'ordre du jour, que ce soit ceux inscrits dans l'ordre du jour préalablement préparé par le chef d'établissement ou ceux qui auront été adoptés en début de séance. Aucun chef d'établissement ne peut refuser de porter au débat des voeux ajoutés à l'ordre du jour en début de séance.

La loi de refondation de l'école, publiée le 8 juillet dernier, a renforcé les conseils d'administration pour en faire des lieux essentiels et incontournables de la vie démocratique à l'école. L'an prochain, nous travaillerons avec les lycéens pour qu'ils fassent mieux entendre leur voix. C'est ainsi que nous réglerons les problèmes de violence ou de harcèlement auxquels certains sont confrontés.

Mme Cécile Cukierman. - Je ne voulais nullement stigmatiser les chefs d'établissement. Certains, de leur propre chef ou à cause des pressions hiérarchiques, s'opposent à l'adoption de voeux. J'ai relayé cette demande des fédérations d'enseignants et de parents qui, sans esprit de polémique, visent l'intérêt général et le bien-être des enfants.

Enseignement de la langue des signes

M. René-Paul Savary, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Bruguière, convalescente après une intervention chirurgicale. Après le premier professeur de langue des signes Etienne de Faye, en 1710, l'abbé de l'Épée a ouvert la première école pour enfants sourds à Paris, en 1760.

Depuis, cet enseignement, dont l'apport est prouvé, s'est développé autour de petits groupes d'enfants. On voudrait aujourd'hui les intégrer dans des écoles et seuls 5 % des enfants ont accès à l'enseignement de la langue des signes française. Au-delà des discours, qu'allez-vous faire pour que tous les enfants sourds puissent accéder à cet enseignement et que soit accordé le statut d'enseignant aux professeurs de langue des signes ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Tous mes voeux de prompt rétablissement à Mme Bruguière.

Il y a les diseux et les faiseux. (Sourires) Depuis un an, l'idée d'école inclusive, qu'avait idée lancée M. Fillon, a été réaffirmée et nous avons inscrit son principe dans la loi de refondation pour l'école, loi à l'élaboration de laquelle vous avez activement participé, monsieur le sénateur. En rupture avec ce qui existait auparavant, nous avons adopté un plan d'urgence pour la rentrée 2012 : 1 580 auxiliaires de vie scolaire individuels et 2 300 auxiliaires de vie scolaire mutualisés. Nous travaillons à la pérennisation et à la professionnalisation de ces emplois. Un nouveau modèle de formation à l'accueil des enfants handicapés sera délivré aux enseignants. J'y insiste car c'est à travers ces mesures que nous voyons le passage du discours aux actes.

Après le rapport de la sénatrice Gillot, la logique sera de regrouper les élèves au sein des classes et des écoles et non pas de les isoler, comme vous semblez le craindre. Notre but est la scolarisation en milieu ordinaire avec le choix de la langue de communication, qui peut être la langue des signes ou bien un mixte langue parlée-langue des signes. Actuellement, il existe 32 pôles pour 6 000 à 7 000 élèves souffrant de troubles de l'audition.

Une des difficultés structurelles, que pointe un rapport de l'inspection générale de juillet 2012, est le manque de professeurs. Nous avons appelé à la mobilisation des associations de parents sourds. Nous serons heureux de lever les obstacles matériels qui se dressent devant nous pour mener ce grand combat républicain.

M. René-Paul Savary. - Depuis 1991, la loi prend en compte ce problème. La loi sur le handicap de 2005 s'est intéressée aux spécificités du handicap sensoriel. Une étude de 1998 a montré la prévalence de l'illettrisme chez les sourds. Il faut s'attaquer à ce problème ; j'ai entendu votre détermination, j'en ferai part à Mme Bruguière.

Suppression de postes d'enseignants dans le Cantal

M. Jacques Mézard . - Quinze postes d'enseignants du premier degré supprimés en 2011, huit à la rentrée en 2012 et huit encore pour 2013 contre douze envisagées -sans doute faut-il en remercier le député Calmette, qui a votre oreille, monsieur le ministre. Cela vaut déjà mieux même si je déplore ce traitement différencié. Nous attendions que le changement soit maintenant...

Ces mesures de pure logique comptable accentueront la spirale du déclin. Déjà, des enfants doivent faire 45 kilomètres de route dans la neige pour atteindre leur école. Nous espérons un gel des fermetures de postes durant trois ans, le temps de négocier pour éviter cette attente insupportable chaque année avant de savoir quelle commune sera touchée par les suppressions de postes. Il y va de la vision que le Gouvernement a du développement du territoire, mais aussi de l'école ; nous attendons un signal fort de sa part pour éviter à nos communes et à nos enfants des situations très difficiles à vivre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Ce sujet est très important pour nous. Les moyens de l'éducation nationale sont désormais ciblés sur les zones urbaines sensibles, les territoires ruraux et l'outre-mer.

Après 80 000 suppressions de postes en cinq ans, nous sommes constamment sollicités. J'ai de la considération pour le travail de M. Calmette tout en faisant grand cas de vos remarques car je vous sais républicain.

L'an dernier, il y avait eu huit suppressions de postes dans le Cantal malgré un effectif d'élèves stable ; cette année, le nombre d'élèves diminue de 297. Cette évolution démographique dans le Cantal aurait justifié douze suppressions de poste ; après vous avoir écouté, j'ai décidé de les réduire à huit et demandé à la rectrice de conduire une consultation sur une offre territoriale équilibrée. Celle-ci devra déboucher sur des contrats pluriannuels. J'ai réaffirmé le principe de la contractualisation dans la loi de refondation de l'école. La baisse des effectifs ne doit pas se traduire par une réduction automatique des postes. Je suis pour la planification des dispositions spécifiques à partir du moment où il y a une contrepartie pédagogique. La République, c'est aussi la cohésion territoriale.

M. Jacques Mézard. - Nous sommes prêts à vous suivre à condition d'une véritable concertation qui ne se résume pas, comme avant, à la simple présentation des projets du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet. - C'était vrai ; cela a changé.

M. Jacques Mézard. - La planification, qui est un mot que j'aime, est indispensable ; elle suppose qu'il y ait une vraie concertation.

Accès aux livres numériques

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - La numérisation des livres est une chance pour la francophonie et notre diplomatie d'influence. Malheureusement, les distributeurs exigent une carte bleue française ou une adresse IP en France pour les livres numériques les plus récents. Il y a quelques mois, Mme Bricq m'avait répondu que des solutions étaient en cours d'examen dans le cadre des discussions sur la directive 2006-123-CE.

Le prix unique doit s'appliquer aux non-résidents, d'autant qu'il n'y a ni taxe ni coût de transport. L'État doit agir car, au-delà du droit des consommateurs, il y va du rayonnement de la France à l'étranger.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le Gouvernement partage votre double préoccupation, culturelle et économique.

La commercialisation des livres numériques est encadrée par des règles, notamment celles régissant les droits d'auteur inscrits dans les contrats éditoriaux. Le Gouvernement veillera à ce que des contraintes injustifiées ne pèsent pas sur la diffusion des livres numériques à l'étranger. Des investigations supplémentaires sont en cours.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci d'avoir répondu à cette question à laquelle Mme Fleur Pellerin n'avait pas donné suite à l'automne dernier, après l'envoi d'une question écrite.

Connaissant les obstacles, j'en appelle à une politique volontariste, notamment dans le cadre du pacte transatlantique. Je compte sur vous pour donner un nouveau souffle à la diffusion des livres numériques, dont l'enjeu est d'importance pour notre influence. Les États-Unis l'ont compris depuis longtemps.

Assurance des conductrices

Mme Catherine Procaccia . - Faisant preuve d'un égalitarisme excessif, la Cour de justice européenne a jugé discriminatoire le tarif préférentiel dont bénéficiaient les conductrices. Les assurances devaient y mettre fin en décembre 2012. Résultat : une hausse de l'assurance automobile de 4 % à 50 % pour les conductrices, qui pénalise particulièrement les nouvelles titulaires du permis de conduire. Comment les aider ? En outre, cette décision devait se traduire par une baisse des primes d'assurance pour les hommes. Comment le contrôlerez-vous ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - D'après l'association française de l'assurance, les conductrices représentaient plus d'un tiers de la population en 2011, contre moins d'un quart en 1989.

Après deux ans de permis, la différence de sinistralité entre conducteurs et conductrices se réduit, et disparait au-delà. La France a transcrit, le 18 décembre 2012, la décision du 1^er mars 2011 de la Cour de justice européenne : si l'on ne peut plus utiliser le critère du sexe, d'autres critères corrélés à la sinistralité indirectement liés au sexe demeurent possible. L'autorité de la concurrence effectuera des contrôles. Nous reviendrons sur ces questions dans la loi Consommation : une concurrence accrue avec la possibilité d'abroger un contrat après un an, je l'espère, diminuera le coût de l'assurance automobile, qui représente 5 % dans le budget mensuel des ménages.

Mme Catherine Procaccia. - Autre débat que nous ouvrirons lors du projet de loi sur la consommation. En vous écoutant, il me venait une inquiétude : si nous ne pouvons plus avoir de critères liés au sexe, il faudra également revoir toute la grille des assurances vie, chantier considérable qui risque d'être, une fois de plus, défavorable aux femmes.

Baignades naturelles biologiques

Mme Josette Durrieu . - Les baignades naturelles biologiques, une dizaine de sites en France, remportent un vif succès. Dans les Hautes-Pyrénées, nous avons créé la baignade des Ôcybelles.

D'après le protocole signé, l'Agence régionale de santé procède à un contrôle hebdomadaire de la qualité des eaux. Le premier colloque consacré à ces baignades, à Chambord en avril 2013, a mis l'accent sur des contraintes très lourdes qui n'existent pas ailleurs : je pense à la lutte contre les Pseudomonas, une bactérie inconnue en Allemagne. Optons pour des normes raisonnables. Quand paraîtront enfin les décrets tant attendus ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le projet de décret est actuellement en cours de consultation à l'Anses. Les baignades artificielles, qui sont au nombre d'une centaine, ont de plus en plus de succès. Celles d'Ôcybelles ne sont pas soumises à des contraintes plus strictes que les autres. Après l'avis de l'Anses, il faudra soumettre le projet de décret au niveau européen, pour une publication qui ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année.

Mme Josette Durrieu. - Ces baignades sont « naturelles », ne les dites pas « artificielles » ! Valorisons-les dans un département qui a beaucoup souffert des inondations.

Nous serons attentifs au futur décret. Ne créons pas une forme de harcèlement des responsables : franchement, un prélèvement le mercredi pour obliger à une fermeture le samedi... Je vous invite, monsieur le ministre, à nous rendre visite.

Mme Catherine Procaccia. - Et à vous baigner ! (Sourires)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous n'avons pas de vacances ! (Sourires)

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Nouvelle-Calédonie

Diverses dispositions relatives à l'outre-mer

(Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi organique portant actualisation de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après engagement de la procédure accélérée.

Discussion générale commune

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Vingt-cinq après la signature de l'accord de Matignon, sous le gouvernement Rocard, et quinze ans après celle de l'accord de Nouméa, sous le gouvernement Jospin, nous allons procéder à la dixième modification de la loi organique du 19 mars 1999. Nous pourrions penser qu'il s'agit d'un texte purement technique et d'un nouvel ajustement devenu banal. Tel n'est pas le cas : il s'agit d'assurer un meilleur fonctionnement des institutions de Nouvelle-Calédonie, tout en respectant l'esprit et la lettre de l'accord de Nouméa.

Nous allons tenir les engagements pris par tous les signataires historiques de l'accord, y compris ceux qui ne sont plus là, comme Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. Cet hommage ne constitue pas un passage obligé pour le ministre que je suis. Les jeunes générations, qui pourraient être oublieuses du passé, doivent savoir que ce territoire travaille aujourd'hui dans la concorde grâce aux hommes qui ont connu la haine et la guerre civile et qui savent que les efforts doivent être constamment renouvelés pour préserver un équilibre fragile.

M. Frogier, qui siège parmi nous, sait les efforts qu'il fallut déployer afin d'aboutir à l'accord de Nouméa pour être l'un de ses signataires historiques.

Ce texte fait suite au dixième comité des signataires de l'accord de Nouméa qui s'est réuni à Paris en décembre dernier. Certains périmètres des transferts de compétence devront être précisés.

Le Gouvernement a entendu les partenaires calédoniens et veut leur donner les moyens de relever les défis économiques, politiques et sociaux à venir. Ce projet enrichit le statut afin d'améliorer l'exercice des compétences du gouvernement local. La collectivité pourra dorénavant se doter d'autorités administratives indépendantes qui pourront réguler, enquêter et proposer des solutions.

Les marchés des outre-mer connaissent des défaillances. Les Calédoniens voulaient une autorité de la concurrence locale de plein exercice pour lutter contre la vie chère.

L'article premier répond à cette demande de régulation des marchés. La commission des lois a été attentive sur ce point. Certains d'entre vous se sont interrogés sur la pertinence d'autorités administratives indépendances. La réalité du territoire justifie la création de telles instances. Bien sûr, il faudra veiller à l'indépendance de cette autorité et éviter les conflits d'intérêt. Votre rapporteure a fait oeuvre utile en enrichissant l'article premier. L'autorité administrative indépendante pourra passer des conventions avec celles de métropole. En 2012, tel avait été le cas avec la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la Polynésie française. J'ai demandé, en janvier 2012, à la CRE un rapport sur le prix de l'électricité à Wallis et Futuna, rapport d'ailleurs excellent.

L'article 2 dotera le président du gouvernement local d'un réel pouvoir de police administrative en matière maritime, aérienne, mais aussi de sécurité civile.

L'article 5 prévoit que la compétence environnementale sera ajoutée au Conseil économique et social local. Mme la rapporteuer s'interroge sur l'articulation avec le comité consultatif de l'environnement actuel -j'y reviendrai.

Enfin, les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie obtiendront le droit de créer des sociétés publiques locales. Le débat budgétaire sera, lui aussi, harmonisé. Je remercie Mme Tasca, M. Sueur et la commission des lois pour le travail accompli. Le Premier ministre sera en Nouvelle-Calédonie à la fin de cette semaine, où il renouvellera les engagements du Gouvernement. Ce texte, je le répète, n'est ni banal ni technique, il est politique au sens le plus noble du terme. Aux Calédoniens, je veux dire que le Gouvernement n'a nullement l'intention de dénaturer la loi organique statutaire, il veut l'enrichir pour faire vivre concrètement l'accord de Nouméa... (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Catherine Tasca, rapporteure de la commission des lois . - Ce projet de loi organique s'inscrit dans la lignée des accords de Nouméa dont nous célébrons le quinzième anniversaire, et qui devint la feuille de route de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Lionel Jospin avait souligné à cette occasion que depuis les accords Matignon, dix ans s'étaient écoulés et qu'un travail considérable avait déjà été accompli.

Pourtant, des étapes demeurent à franchir d'ici 2014, d'où ce texte. Non, il ne s'agit pas de dispositions techniques. Cette dixième modification de la loi organique de 1999 est une étape importante conduisant la Nouvelle-Calédonie vers une plus large autonomie, en attendant le choix final entre indépendance et autonomie dans le cadre de la République.

Ces modifications interviennent alors que le transfert des compétences non régaliennes doit aboutir avant le référendum d'auto-détermination qui devra intervenir entre 2014 et 2020.

Le choix des Calédoniens et de l'État est de conduire le processus dans la concorde. Le rapport de MM. Cointat et Frimat, de juin 2011, a rappelé que ce transfert était irréversible.

La compétence pour l'enseignement primaire privé et secondaire a été transférée au 1^er janvier 2012 et la sécurité de la circulation aérienne et maritime intérieure est passée à la Nouvelle-Calédonie au 1^er janvier 2013 ; le droit civil, les règles de l'état-civil et du droit commercial au 1^er juillet. La sécurité civile suivra au 1^er janvier 2014.

Je salue l'initiative du Gouvernement de créer un dispositif interministériel d'accompagnement. Le comité des signataires joue un rôle majeur dans la recherche du compromis et de la concertation. Le 6 décembre, ce comité a montré la nécessité de toiletter la loi organique, d'où ce texte qui a reçu un accueil favorable du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Des autorités administratives indépendantes (AAI) pourront être créées. L'économie de la Nouvelle-Calédonie, grâce au nickel, est en plein développement, la vie chère et les disparités sociales sont à l'origine de mouvements sociaux qui ont abouti au blocage du port et de l'aéroport de Nouméa. Le 27 mai dernier, un protocole a été signé pour faire baisser les prix de première nécessité, mais il ne s'agit que de mesures transitoires. La loi de pays du 25 mai 2013, qui institue des règles anti-trust, aura force avec la nouvelle autorité de la concurrence locale, dont l'article premier du projet de loi organique autorise la constitution. Des AAI pourront être créées à l'initiative de la Nouvelle-Calédonie mais l'État restera le garant de leur indépendance. Il encadrera le pouvoir des autorités et prévoira les possibles recours contre leurs décisions.

Le Conseil constitutionnel veillera au respect de l'indépendance de leurs membres. Leur nomination sera soumise préalablement à l'accord du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par une majorité positive des trois cinquièmes. Ils seront ensuite irrévocables, comme en métropole.

L'article 2 renforce les moyens juridiques de la Nouvelle-Calédonie : le président du gouvernement local disposera d'un pouvoir de police administrative général et d'un pouvoir de réquisition. La commission des lois a jugé quels actes les plus importants devaient être écartés afin de conserver une réalité au pouvoir de contrôler l'usage de la délégation.

L'article 3 traite du pouvoir de police administrative du président de l'assemblée de province sur la circulation routière et l'article 4 de la compétence du Congrès sur la réglementation des terres rares. L'article 5 traite du futur Conseil économique, social et environnemental (Cese), sans supprimer toutefois le comité consultatif de l'environnement. Des dispositions de droit commun des collectivités territoriales sont étendues aux autorités locales. Ainsi les assemblées de province pourront déléguer leur pouvoir à leur président pour passer des marchés publics.

La version électronique du Journal officiel sera valable pour la publication des actes. Dix articles complètent le cadre juridique et financier de Nouvelle-Calédonie. Enfin, certains articles lèvent des ambiguïtés rédactionnelles. A l'article 13, des sociétés publiques locales pourront être créées.

J'en viens à la loi ordinaire : l'article premier prévoit des ratifications d'ordonnances. Le Sénat n'est pas favorable par principe aux ordonnances mais il sait en reconnaître les mérites et ne les approuve qu'après un examen minutieux. Ainsi en alla-t-il pour les deux ordonnances qui posent des problèmes juridiques particuliers : elles portent sur le droit civil qui est, depuis le 1^er juillet, de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. La commission des lois a considéré que le transfert de compétence n'a pas porté atteinte au pouvoir de ratification, qui est de la compétence exclusive du Parlement.

Ces textes sont très attendus par les Calédoniens, qui nous donnent une leçon de conciliation.

Je me suis entretenue avec les parlementaires de Nouvelle-Calédonie et je leur sais gré de leur contribution.

En ce moment, je tiens à saluer les signataires de l'accord de Nouméa, y compris ceux qui nous ont quittés. Je vous invite à adopter ces deux projets de loi. (Applaudissements)

Mme Aline Archimbaud . - La Nouvelle-Calédonie relève du titre XIII de la Constitution. L'organisation institutionnelle de ce territoire relève de la loi organique. Au terme de la loi de 1999, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un large champ de compétences tant en matière économique que sociale. Ce projet de loi organique promet le transfert de certaines compétences : l'article premier permet de créer des autorités administratives indépendantes. Les articles 2 et 3 transfèrent les pouvoirs de police et l'article 5 traite du Cese.

Je veux remercier Mme Tasca, qui a été à l'écoute de nos concitoyens calédoniens.

Deux remarques : je veux alerter sur les conditions d'extraction des terres rares, qui nécessitent des mines à ciel ouvert. Je fais confiance aux responsables locaux.

Je déplore la disposition du chapitre II, relatif aux relations internationales de la Nouvelle-Calédonie.

Notre groupe votera ces deux textes, attentif à ce que l'esprit des accords de Matignon et de Nouméa soit respecté. Le retard pris par le précédent gouvernement doit être rattrapé, l'identité canaque reconnue. Les défis économiques, sociaux, environnementaux et, donc, politiques sont importants. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Frogier . - Merci pour votre présence, mes chers collègues, même si l'inscription de ce texte à la fin du mois de juillet empêche l'hémicycle d'être davantage garni.

Ce texte modifie la loi organique de 1999, ce qui n'est pas anodin. Je vous renvoie à l'article 77 de la Constitution. La loi organique de 1999 a déjà été modifiée à neuf reprises. Nous voilà donc à la dixième modification, qui permettra de mettre en oeuvre les décisions prises par le comité des signataires en décembre 2012. Il s'agit de dispositions techniques, que la commission des lois a améliorées. Certes, la loi organique doit être adaptée, mais vingt-cinq ans après les accords de Matignon, nous assistons à une certaine dénaturation de leur contenu. La provincialisation était déterminante, comme le disait M. Rocard. Avec le temps, les attributions et les prérogatives des pouvoirs ont été vidées de leur substance, du fait des limites posées par le Conseil d'État. Une lecture extensive des compétences ne profite qu'à une seule collectivité, la Nouvelle-Calédonie.

En mai, le Conseil d'État a estimé que, concernant les logements, les provinces ne pouvaient être compétentes, contrairement à ce qu'il a jugé pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne nous éloignons pas de l'esprit initial des accords de Matignon. Faisons attention à ne pas détricoter complètement la loi organique de 1999. Le risque existe qu'à l'Assemblée nationale, des propositions soient émises qui bouleversent les équilibres, comme le recours par le Congrès au référendum, réservé aux seuls citoyens calédoniens, ou l'introduction d'un droit de pétition...

La Nouvelle-Calédonie revient de loin, nous nous devons d'être prudents. Après les affrontements, nous avons choisi la paix, la réconciliation, grâce à un processus exemplaire.

Depuis vingt-cinq ans, ensemble, indépendantistes et partisans du maintien dans la France, nous travaillons à l'avenir de notre territoire, en ayant compris qu'il ne passera pas par les affrontements et la violence mais par le dialogue et par la recherche du consensus. Alors que nous approchons du terme des accords de Nouméa, ne remettons pas en cause ce fragile équilibre ; nous avons l'ardente obligation d'aboutir. Cependant, le temps est compté : 2014 sonnera le dernier mandat de l'accord de Nouméa. L'État a le devoir de rassurer les Calédoniens. J'ai suggéré la création de comités de pilotage qui se réunissent depuis 2010. Parce qu'il n'y a pas d'autres choix que celui de la recherche d'une nouvelle solution consensuelle, j'ai proposé, en 2010, que les deux drapeaux, français et kanak, flottent ensemble.

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Pierre Frogier. - C'était un geste symbolique fort marquant la reconnaissance des deux légitimités qui coexistent en Nouvelle-Calédonie.

En signant les accords de Matignon et de Nouméa, nous avons renoncé au fait majoritaire pour tenir compte des revendications de la population mélanésienne qui représente l'essentiel du camp indépendantiste. Dès lors, un référendum binaire -pour ou contre l'indépendance- serait dénué de sens et n'apporterait pas de solution pérenne ; il risquerait de raviver les tensions entre communautés.

Quels que soient les mérites de l'accord de Nouméa, il est incomplet car il renvoie à plus tard la solution institutionnelle. Nous ne devons pas attendre passivement que le temps passe sinon tout ce qui a été fait n'aurait servi à rien.

Nous devons bâtir le vivre ensemble en Nouvelle-Calédonie et nous avons besoin du soutien de l'Etat. Vous allez accompagner le premier ministre dans son voyage : j'espère, monsieur le ministre, pour paraphraser une formule célèbre, que vous volerez vers la Nouvelle-Calédonie compliquée avec des idées simples !

Je voterai ces projets de loi. (Applaudissements à droite et sur les bancs communistes)

Mme Éliane Assassi . - L'histoire calédonienne n'a pas toujours été paisible mais, depuis vingt-cinq ans, la paix civile s'est indéniablement consolidée.

Le transfert progressif des compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie était prévu. En vingt-cinq ans, la Nouvelle-Calédonie a stabilisé ses institutions et elle va disposer, avec ce texte, de la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes. Pourtant, le « caillou » reste un pays dans lequel le taux de chômage des jeunes est inacceptable : l'État doit le combattre en priorité.

La vie chère est une revendication dans tout l'outre-mer, et notamment en Nouvelle-Calédonie. Après les mouvements sociaux de mai, un accord a été signé mais le compte n'y est pas car les prix restent en moyenne 30 à 40 % plus chers qu'en métropole. Si quelques avancées ont été obtenues, il faudra continuer à combattre les monopoles et les situations oligopolistiques. Il ne faut jamais regarder une question comme épuisée. Le Premier ministre va entamer une tournée dans la zone pacifique. D'après son entourage, il devrait prononcer un discours de grande importance à Nouméa. Il devrait y être question du nickel, qui fut source de tension entre les indépendantistes et Paris.

Les cours de ce métal ne doivent pas augmenter d'ici 2014 alors que la Nouvelle-Calédonie dispose de 25 % des ressources mondiales. La Chine est un gros consommateur en même temps qu'un gros producteur de nickel : attention au risque de déstabilisation du développement économique.

Le Premier ministre posera aussi la question de la place de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement géopolitique, face aux petits tigres que sont la Corée du sud et la Malaisie. Le territoire a des atouts ; la filière phytoplancton et, plus généralement, le secteur vert devront être développés.

La Nouvelle-Calédonie dispose d'un autre atout : les terres rares qui sont utilisées dans la fibre optique et les nouvelles technologies. Ce serait la source de la quatrième révolution industrielle, l'or noir du XXI^e siècle. La Nouvelle Calédonie a du scandium, elle a une carte à jouer. D'autres régions, comme la Guyane ou la Polynésie française, ont aussi des opportunités de développement. Encore faut-il que l'exploitation des ressources soit souhaitée par tous et les bénéfices équitablement partagés entre tous.

Le potentiel est en outre énorme en matière de production d'énergies renouvelables. Toutes les collectivités d'outre-mer ont adopté le mot d'ordre lancé par Jacques Vergès à La Réunion : l'autonomie énergétique.

Le groupe CRC votera ces textes en restant vigilant et salue le travail de la rapporteure. (Applaudissements)

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

M. Jean-Claude Requier . - Le candidat François Mitterrand a réalisé la 58^e promesse de son programme avec la signature des accords de Nouméa ; la Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un statut sui generis consigné dans un titre à part de la Constitution. Un tel processus de décolonisation ne garantit pas la concorde. Pour preuve, les conflits autour du drapeau ou les démissions successives du gouvernement. La loi organique du 26 juillet 2011 a apporté une première réponse. Mais les manifestations contre la vie chère de mai dernier ont montré que la paix se construit en permanence.

La variation du prix du nickel, des disparités sociales deux fois plus fortes qu'en métropole ainsi que les prix, en moyenne 34 % plus élevés qu'en métropole, qui pénalisent d'abord les Kanaks, freinent le développement économique de la collectivité. Malgré la signature du protocole de mai dernier, la situation reste potentiellement explosive et pourrait avoir des effets non voulus sur le référendum d'auto-détermination.

Après le transfert des compétences en matière de police maritime, d'enseignement du second degré, de droit commercial ou de droit civil interviendront en 2014 des transferts en matière d''enseignement supérieur et d'administration provinciale régionale et locale.

Pour lutter contre la vie chère, l'autorité nationale de la concurrence a recommandé la création, en Nouvelle Calédonie, d'une autorité locale de la concurrence dotée de pouvoirs de réglementation, de sanction et d'injonction, dont Mme Tasca a légitimement renforcé l'indépendance.

De plus, les provinces pourront déléguer à leur président la passation de marchés publics.

Cette loi organique donne à la Nouvelle-Calédonie les moyens de son autonomie dans l'esprit des accords de Nouméa. Idem pour le projet de loi sur les dispositions relatives à l'outre-mer. C'est pourquoi le groupe RDSE l'approuvera. (Applaudissements)

M. Thani Mohamed Soilihi . - J'avoue ne pas être un spécialiste de la Nouvelle-Calédonie ; reste que le sujet m'a passionné. Si l'outre-mer a toujours été un laboratoire institutionnel, le statut de la Nouvelle-Calédonie, depuis la révision constitutionnelle de 1998, est un modèle sans équivalent. Il est l'héritage d'une histoire complexe, marquée par de violents affrontements autour de l'indépendance du territoire, affrontements qui ont connu leur paroxysme lors de la prise de la grotte d'Ouvéa. Selon la loi organique de mars 1999, traduction juridique des accords de Nouméa, des compétences devaient être progressivement transférées et un référendum d'auto-détermination devait être organisé entre 2014 et 2018.

A l'époque, on croyait les tensions extrêmes apaisées. Les grands mouvements sociaux contre la vie chère et le chômage des jeunes, notamment kanaks, de 2011 et du printemps dernier, ont prouvé le contraire : les Calédoniens veulent un dispositif de lutte contre la vie chère analogue à celui de la loi Lurel, que j'ai eu l'honneur de rapporter pour la commission des lois. Les récentes pluies diluviennes vont accentuer la crise économique dans l'archipel.

Le projet de loi organique est donc le bienvenu. Il clarifie les compétences et, conformément à l'engagement du Premier ministre devant le comité des signataires le 6 décembre dernier, autorise la Nouvelle-Calédonie à créer des autorités administratives indépendantes. Elles seront utiles dans le domaine sensible qu'est la concurrence. Nous ne pouvons qu'adhérer aux propositions de Mme Tasca, dont je salue le travail, pour renforcer l'indépendance de la nouvelle autorité locale de la concurrence.

Avant d'en venir au second texte, un mot des conditions déplorables de détention à la prison de Nouméa. Les mutineries y sont récurrentes. A la suite des observations du contrôleur général des lieux de détention et de l'Observatoire international des prisons, Mme Taubira a annoncé un plan d'urgence de 32 millions pour la rénovation et l'extension de la prison, une rupture avec le coûteux et inadapté projet de construction d'un nouvel établissement porté par l'ancienne majorité. Elle a également envoyé une mission sur place. Pouvez-vous nous en dire davantage, monsieur le ministre ?

Concernant le projet de loi ordinaire, outre que le Sénat est hostile aux ordonnances, je signale que la nouvelle allocation de logement social prévue pour les Mahorais n'est pas adaptée. J'ai déjà alerté Mme la ministre des affaires sociales. Le taux est trop bas, les ménages ne peuvent assumer les loyers demandés. Ce qui explique les logements sociaux vides... Et sans doute le fait que les logements programmés ne trouveront pas, en l'état, preneur.

Sous réserve de ces observations, le groupe socialiste votera ces deux textes. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

M. Robert Laufoaulu . - Pour avoir vécu mon adolescence en Nouvelle-Calédonie, je mesure les progrès accomplis depuis les accords de Nouméa. Le sang y avait coulé mais des hommes de bonne volonté ont su tendre la main et engager un processus de réconciliation auquel peu de monde croyait.

Wallis et Futuna compte 13 500 habitants. Mais en Nouvelle-Calédonie, la communauté wallisienne est forte de 30 000 à 35 000 personnes. Depuis les accords de Nouméa, on pense aux communautés qui ont su construire les bases d'un avenir commun, mais notre communauté peine à trouver sa place. L'idée d'une sorte de représentation spécifique a été lancée, pour favoriser son intégration ; puisse-t-elle prospérer dans l'harmonie.

Quant au second texte, il ratifie plusieurs ordonnances. Mais qui paiera l'extension des compétences ? L'ordonnance du 25 janvier 2013 prévoit la mise en place d'un statut particulier pour les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Il faut ménager un droit d'option pour réussir cette réforme. (Applaudissements)

M. Jean-Étienne Antoinette . - Je concentrerai mon propos sur les ordonnances qui complètent la loi du 27 juillet 2011 sur les collectivités uniques de Guyane et de Martinique. La fusion département-région au sein d'une collectivité unique ne constitue pas à elle seule une solution aux difficultés économiques et sociales. D'ailleurs, le ministre n'a pas choisi cette voie pour la Guadeloupe. Nous gagnerons à la simplification du millefeuille territorial si les moyens suivent. Quant au transfert des personnels, une charge de 1 million pour les gens d'église pèsera sur la nouvelle collectivité unique de la Guyane. Rien n'est prévu, s'agissant de la fusion des personnels au sein de la collectivité unique, pour le nouvel organigramme des services. L'idée d'un comité technique commun a fait long feu. L'inquiétude des agents sera-t-elle prise en compte ? Quid de la nouvelle organisation ?

Il en va de même pour la fusion des patrimoines. Qu'en est-il de l'affectation des biens mis à la disposition des services de l'État ? L'arrêté du 30 juin 1948 n'apporte pas de réponse. Des anomalies demeurent : le régime juridique singulier de ces biens et la condition exorbitante des biens domaniaux de l'État, en particulier en Guyane. L'ordonnance devrait prévoir un inventaire contradictoire sur l'affectation de ces biens, leur gestion par l'État, le respect de ses obligations d'entretien et un possible retour en pleine propriété, avec soulte, à la collectivité unique. Quant au domaine privé de l'État, il est non exploité, non constaté et non évalué, ce qui permet à l'État, en Guyane, d'échapper à la taxe sur le foncier non bâti. La question de la dévolution des patrimoines fonciers publics n'est pas traité -service minimum.

L'ordonnance 2012-1397 est une simple copie du modèle régional pour les règles budgétaires. On aurait pu attendre mieux pour un territoire qui a tant besoin de ressources pour se développer.

La troisième ordonnance, sur la pêche, est plus positive, notamment en matière de lutte contre le pillage des ressources ou d'aquaculture. Malheureusement, le silence règne encore sur un fonds d'accompagnement à la hauteur des enjeux. Je rappelle que la Guyane est le seul territoire où il n'existe pas d'établissement de formation aux métiers de la mer.

Qu'en est-il de la fiscalité sur les énergies fossiles, de la valorisation des puits carbone, du plafonnement de la part superficiaire de la DGF dans le seul département de Guyane ? Qu'en est-il de la ponction unilatérale de 27 millions sur l'octroi de mer destiné aux communes, que la Guyane subit seule depuis 1974 ?

La récente réunion de travail organisée par le ministère donne néanmoins des raisons d'espérer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Karine Claireaux . - La présence de trois collectivités sur le petit territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon pose question depuis quelques années : l'enchevêtrement des compétences et la crise de la pêche depuis 1992 font obstacle à notre développement, qui passera obligatoirement par un renouveau de notre activité maritime.

Les élus locaux, quelles que soient les difficultés, soutiennent la création d'une fonction publique territoriale pour les 320 agents. Faute de création du centre de gestion prévu, des difficultés demeurent toutefois.

Plusieurs pistes ont été envisagées. Activer le centre de gestion prévu serait coûteux. Mieux vaut créer un centre de gestion et de formation adapté, comme celui de la Polynésie française, mais cela suppose une modification législative.

Autre point sur lequel je souhaite attirer votre attention : les collectivités territoriales, jusqu'il y a peu, accordaient des subventions à l'enseignement privé -le décret du 16 janvier 1939 modifié ne l'y autoriserait pourtant pas. Pour financer la mission catholique qui scolarise 470 élèves, j'avais déposé un amendement, hélas déclaré irrecevable par la commission des finances. Comment faire pour permettre à la collectivité, qui en a la volonté et les moyens mais non la possibilité juridique, de financer les écoles privées ? La question est urgente. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Victorin Lurel, ministre . - Je salue la vigilance de Mme Tasca : elle a beaucoup fait pour que les dispositions du projet de loi organique soient conformes en tout point à notre droit.

Merci à Mme Archimbaud de son soutien et de ses commentaires sur les terres rares.

Monsieur Frogier, je vous ai écouté attentivement car vous êtes l'un des signataires des accords de Nouméa. Nous ne devons y toucher qu'avec une main tremblante et nous nous sentons dépositaires de leur esprit et de leur lettre qu'avaient voulue des gouvernements avec lesquels nous avons un ADN commun. Si le calendrier est un peu contraint, c'est que nous voulons que le texte soit voté avant la réunion du comité des signataires, en octobre. Le Gouvernement est attentif au rôle particulier des provinces. Il veut trouver une solution consensuelle sur la question du drapeau.

Il est trop tôt pour parler d'un référendum « couperet ». Nous en rediscuterons après les élections de mai 2014 qui renouvèleront le Congrès. Le Gouvernement ne fera pas défaut aux élus.

Madame Assassi, j'ai apprécié votre éloge des atouts que présente l'économie des outre-mer. Leur développement doit être effectivement encadré, le Gouvernement s'est engagé à valoriser leur formidable potentiel toute en préservant les équilibres sociaux et environnementaux. La question institutionnelle ne doit pas masquer les questions économiques et sociales ; je note avec satisfaction que le Congrès calédonien s'est saisi des questions de la concurrence et de la vie chère.

Merci à M. Mohammed-Soilihi de son soutien et de celui du groupe socialiste. Depuis l'an dernier, la situation très dure à la prison de Nouméa a évolué. La garde des sceaux a publié, le 18 mars, une circulaire de politique pénale spécifique pour limiter l'incarcération aux cas où elle est nécessaire et individualiser l'exécution des peines. Elle a lancé la restructuration complète de l'établissement, qui comptera à terme 447 places contre 238 aujourd'hui. Une antenne pourrait être créée à Koné, ce qui répondrait aux problèmes de surpopulation carcérale et de vétusté de l'établissement de Nouméa. Nous attendons les conclusions de la mission que Mme Taubira a diligentée sur place.

Monsieur Laufoaulu, l'ordonnance du 25 janvier 2013 crée un véritable statut de droit public pour les agents concernés. Les deux décrets prévus seront examinés par le Conseil d'État après une concertation avec les représentants des personnels.

La création d'une collectivité unique, monsieur Antoinette, n'est en effet pas une fin en soi. Le débat public en Guadeloupe n'a pas permis, pour le moment, d'arriver à cette solution. Je sais que les parlementaires -j'en ai été un- ne sont guère favorables aux ordonnances. S'agissant de la fusion des personnels, les élus seront consultés, il ne devrait pas y avoir de problème. Sur le régime juridique des patrimoines et l'affectation des biens, je suis à la disposition des élus pour lever les difficultés techniques. Je partage, cela dit, une partie de vos observations. Merci de votre appréciation sur l'ordonnance « pêche ». La lutte contre la pêche illégale ne relèvera jamais d'une ordonnance... L'État a décidé de reconquérir l'espace maritime qui relève de la souveraineté nationale et y met des moyens, bâtimentaires comme satellitaires.

Les inquiétudes des fonctionnaires ? Le ministre que je suis vous entend. La fusion s'accompagne de tous les droits de chacun, dans le cadre d'un dialogue permanent. Et puis il y a les syndicats ! Mon expérience m'a appris qu'après les municipales, on n'a pas toujours le temps d'organiser dans de bonnes conditions les élections des CAP et des CHSCT.

Madame Claireaux, nous discuterons de votre amendement sur le centre de gestion de Saint Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement est favorable à votre autre amendement, frappé par l'article 40. Nous devrons trouver un autre véhicule pour le faire aboutir. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Échec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - En conséquence de l'échec en CMP, l'ordre du jour du jeudi 25 juillet s'établit comme suit :

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Trois conventions internationales en forme simplifiée ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;

- Sous réserve de leur transmission, nouvelle lecture du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique.

Nouvelle-Calédonie

Diverses dispositions relatives à l'outre-mer

(Procédure accélérée - Suite))

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi organique portant actualisation de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après engagement de la procédure accélérée.

Discussion des articles du projet de loi organique

ARTICLE PREMIER

M. Georges Patient . - Je souhaite revenir sur la ratification des ordonnances relatives à la Guyane, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires transférés, qui n'y sont pas mentionnés. Il conviendrait d'y penser dans un prochain texte.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 11

Après les mots :

et les autorités administratives indépendantes

Insérer les mots :

ou les autorités publiques indépendantes

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Il convient de prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales, mais aussi avec les autorités publiques indépendantes nationales, comme l'AMF.

L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Frogier.

Remplacer les mots :

par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation

par les mots :

sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations

M. Pierre Frogier. - Cet article modifie l'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 pour conférer, à la demande de la province sud, un pouvoir de police administrative au président de l'assemblée de province sur le domaine de la collectivité.

Sa rédaction est inappropriée : la circulation sur route provinciale située en agglomération pourra être à la fois régie par le maire et par le président de l'assemblée de province. D'où cet amendement de précision.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Le pouvoir de police du président de l'assemblée de province doit s'appliquer, sous réserve de celui des maires. Cette précision est utile.

M. Victorin Lurel, ministre. - Avis favorable, du fait de la rectification.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Frogier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 4° du III de l'article 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement » ;

II. - Au 21° de l'article 22 de la loi organique précitée, après les mots : « droit de l'urbanisme », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ».

M. Pierre Frogier. - La jurisprudence administrative a tendance à retenir une conception extrêmement stricte de la compétence du droit commun des provinces et une lecture large des attributions de l'État et de la Nouvelle-Calédonie. Les interprétations extensives du Conseil d'État réduisent les attributions des provinces dans leurs domaines habituels de compétences.

Si l'on suit la logique retenue par le juge, les provinces ne peuvent, au travers de leur champ d'action, affecter le droit de propriété. Si cette tendance jurisprudentielle devait persévérer, deux matières dévolues aux provinces seraient affectées : la réglementation de la chasse et le droit de l'environnement. En effet, la province réglemente les actions de chasse et prohibe le braconnage. Des sanctions pénales sont encourues en cas de manquement à cette réglementation. Or, selon la jurisprudence, « le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété ». La province pourrait donc être déclarée incompétente pour appréhender cette activité.

D'où cet amendement destiné à préserver le niveau actuel des compétences de la province.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Cet amendement apporte deux précisions utiles pour éviter les conflits de compétence. Avis favorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Le transfert en matière civile s'appuie sur divers avis du Conseil d'État. L'avis du Conseil d'État que vous évoquez ne conteste pas les compétences des provinces. Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 153 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trente-neuf » sont remplacés par les mots : « quarante-un » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Deux membres désignés par le comité consultatif de l'environnement en son sein ; ».

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Cet amendement tire les conséquences de l'extension de la compétence environnementale du conseil économique et social en prévoyant son articulation avec le comité consultatif de l'environnement qui intègre les représentants des provinces compétentes en matière d'environnement. En conséquence, le nombre de membres du conseil économique et social passerait de 39 à 41.

M. Victorin Lurel, ministre. - Cet amendement est logique mais il s'agit d'une charge nouvelle. Le pays devrait donc déterminer le nombre de représentants. Sagesse.

L'amendement n°6 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté,ainsi que les articles 6, 6 bis, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéas 11 et 30

Remplacer les mots :

Le septième alinéa est remplacé par

par les mots :

Après le cinquième alinéa, sont insérés

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Cet amendement corrige une erreur qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province d'adopter des délibérations budgétaires modificatives.

M. Victorin Lurel, ministre. - Merci pour cette correction.

L'amendement n°7 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, les mots : « au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 84-1 et au dernier alinéa de l'article 183-1 ».

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Coordination rendue nécessaire par l'article 17 du projet de loi organique.

L'amendement n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

L'article 18 est adopté, ainsi que l'article 19.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente » sont remplacés par les mots : « La juridiction civile de droit commun et la juridiction pénale de droit commun, statuant sur les intérêts civils suite à une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil, sont seules compétentes » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « Elle est alors complétée » sont remplacés par les mots : « Elles sont alors complétées ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés:

Titre III

Dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il convient de réparer une inégalité de traitement entre les justiciables selon qu'ils sont de statut civil de droit commun ou de statut civil de droit coutumier.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Il convient effectivement de mettre un terme à ces inégalités de traitement. La juridiction pénale ne sera plus dessaisie mais complétée par des assesseurs coutumiers. Avis favorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je remercie M. Mohamed Soilihi qui avait déjà déposé un tel amendement lors d'un précédent texte. On est ici à la frontière du droit pénal et civil.

La Nouvelle-Calédonie connaît une organisation spécifique en matière civile : l'on est soit sous statut de droit commun, soit de droit coutumier. Si l'on est victime d'une infraction, on est renvoyé devant une juridiction civile. Autant dire que les victimes saisissent rarement les juridictions coutumières. Sagesse, mais il faudra poursuivre la réflexion en cours de navette.

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

Intervention sur l'ensemble

M. Jean-Claude Requier . - Le RDSE votera ce projet de loi organique, je l'ai dit en discussion générale. Je note que vous avez répondu à tous les intervenants, monsieur le ministre, sauf à moi ! Mon discours serait-il inaudible et sans saveur ? J'aimerais que cela ne se reproduise pas.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je vous présente mes excuses publiques.

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

346

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Discussion des articles du projet de loi

ARTICLE PREMIER

M. Georges Patient . - La ratification de ces ordonnances me donne l'occasion de faire le point sur la situation en Guyane.

La question des transferts de biens mentionnés à l'article 6 doit être clarifiée en ajoutant la notion de pleine propriété dans la première phrase de l'article L. 7331-1, alinéa 3, ce qui réglerait la question épineuse des biens mis à disposition et des biens affectés. L'ordonnance aurait dû prendre en considération la situation particulière de la Guyane ; cette question doit être un préalable avant la constitution de la collectivité territoriale.

Lors de la départementalisation de mars 1946, les biens de la colonie ont été dévolus au département ; toutefois, les décrets d'application des lois de décentralisation de 1982 ont imposé au département de la Guyane de mettre ses biens à disposition des services de l'État. Le décret du 6 novembre 1947 a réparti l'ancien domaine colonial entre l'État et les départements d'outre-mer nouvellement créés mais a conféré à l'État le droit de maintenir l'affectation de certains de ces biens au fonctionnement de ses divers services administratifs. Tant que l'État exerce ce droit, les droits de propriété du département sont suspendus. En 2008, ces biens ont fait l'objet d'un inventaire contradictoire.

La question de la résolution des biens privés doit figurer dans les prochains textes.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 1° du III de l'article 2 de l'ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 461 » est supprimée.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Cet amendement supprime la suppression de l'article 461 du code civil en Polynésie française. Cet article évoque la conclusion d'un pacte civil de solidarité qui n'est pas applicable en Polynésie française.

Cet amendement a pour objectif de solliciter du Gouvernement une clarification sur une inégalité de traitement au sein de la République. L'instauration du Pacs relève-t-elle de la compétence de l'État au titre de l'état des personnes ou de la Polynésie française au titre du droit des obligations ? Si l'État est compétent, pourquoi les dispositions en cause n'ont-elles pas été étendues à ce territoire ? Si la Polynésie française est compétente, l'État sollicitera-t-il prochainement et officiellement l'adoption d'une réglementation locale par l'Assemblée de la Polynésie française ? Il serait incongru que le Pacs ne puisse s'appliquer en Polynésie française.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je souhaite présenter d'humbles excuses à M. Requier et à son groupe. D'autant que j'ai été très intéressé par ses propos sur le nickel et la stratégie industrielle du territoire.

J'ai entendu les propos de M. Patient : ces sujets sont difficiles mais nous les traiterons.

Certaines matières relèvent de la souveraineté et sont donc applicables sur tout le territoire de la République sans mention expresse. C'est le cas pour ce qui concerne l'état des personnes, et donc le mariage. Mais le Pacs n'est pas assimilé au mariage, c'est un contrat entre deux personnes et le droit des contrats, à la différence de la capacité des personnes, est de la seule compétence de la Polynésie française. Avis défavorable, donc. Je propose qu'un groupe de travail soit créé entre l'État et les responsables de Polynésie sur cette question.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cette question est urgente. Néanmoins, je retire mon amendement.

L'amendement n°11 est retiré.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Antoinette, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n°2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement propose de mettre en place les élections des représentants du personnel dans un délai de trois mois plutôt que six mois.

La création de la collectivité unique en Guyane et en Martinique inquiète les fonctionnaires des départements et des régions. Les deux collectivités uniques vont devoir très rapidement organiser leurs services et trouver à chacun la place qui lui convient. Plutôt que de prendre le risque de laisser les esprits s'échauffer, faisons en sorte d'instaurer un dialogue social rapide.

Les CHSCT sont consultés sur l'organisation et le fonctionnement des services et sur les effectifs. Au terme de six mois, des dispositions importantes pourraient déjà avoir été prises, d'où ce délai de trois mois.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Avis favorable car l'inquiétude des fonctionnaires est connue. Le Gouvernement peut-il nous indiquer quelle est la situation des agents non titulaires de Mayotte mis à disposition de la pénitentiaire ? Pourront-ils être titulaires ?

M. Victorin Lurel, ministre. - Le délai de six mois est un délai maximum. J'ai entendu les inquiétudes mais il n'est pas facile de réunir toutes les instances des personnels en si peu de temps. Cela dit, sagesse.

M. Thani Mohamed Soilihi. - J'ai évoqué tout à l'heure la situation en Nouvelle-Calédonie mais il ne faut pas oublier Mayotte, où les conditions de travail du personnel pénitentiaire sont très dures compte tenu de la surpopulation carcérale.

M. Victorin Lurel, ministre. - Cette question a déjà été évoquée : tous les fonctionnaires devraient être intégrés d'ici 2015 mais les choses ne sont pas simples du fait des changements de grade. Je vous répondrai précisément par écrit.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Le délai de trois mois est non une contrainte mais une nécessité pour calmer les esprits. La fusion inquiète, monsieur le ministre ; il faut la réussir.

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi à étendre et adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit commun, afin de permettre à des agents communaux, en particulier les agents de police municipale, de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d'environnement, de stationnement payant, de santé ou de salubrité publiques.

II. - Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

M. Victorin Lurel, ministre. - L'élaboration du code de la sécurité intérieure a été l'occasion de traiter de la police municipale, dont le travail est apprécié. Il faut mettre un terme à son traitement différencié en Nouvelle-Calédonie par rapport à leurs homologues en métropole, notamment en matière d'amendes.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Avis favorable, sous réserve que les élus locaux soient associés à l'élaboration de cette ordonnance.

L'amendement n°9 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre I^er du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 381-... ainsi rédigé :

« Art. L. 381-... - Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

« Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions de l'article 8-1 et du premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n°99-210 du 19 mars 1999 sont applicables aux sociétés publiques locales visées par le présent article. »

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Cet amendement précise que les communes calédoniennes peuvent participer mais aussi créer des sociétés publiques locales.

M. Victorin Lurel, ministre. - Favorable.

L'amendement n°10 est adopté ; l'article 3 est ainsi rédigé.

L'article 4 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 562-8 est complété par les mots : « excepté lorsqu'elle statue sur les intérêts civils suite à une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 562-20, après les mots : « à l'article L. 562-19 », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il statue en matière pénale sur les intérêts civils suite à une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 562-28, après les mots : « ledit statut », sont insérés les mots : « ou d'une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil » ;

4° L'article L. 562-33 est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « excepté lorsqu'elle statue en matière pénale sur les intérêts civils suite à une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil. Dans ce cas, elle est complétée par des assesseurs coutumiers, dont les conditions de nominations sont fixées par l'article L. 562-21 et suivants du présent code. Les assesseurs ont voix délibérative. Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant la juridiction de proximité statuant sur les intérêts civils l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction. » ;

5° L'article L. 562-35 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le tribunal pour enfants ou le juge des enfants statuant en matière pénale est saisi d'une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil, il s'adjoint, pour statuer sur les intérêts civils, des assesseurs coutumiers, dont les conditions de nominations sont fixées par l'article L. 562-21 et suivants du présent code. Les assesseurs ont voix délibérative. Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant la juridiction saisie statuant sur les intérêts civils l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction. »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre I^er du livre VI est complété par un article 834-1 ainsi rédigé :

« Art. 834-1. - Lorsque la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour sans l'assistance du jury, statue sur les demandes de dommages et intérêts. Lorsque ces demandes sont formées par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil, la cour est alors complétée par des assesseurs coutumiers, dont les conditions de nominations sont fixées par l'article L. 562-21 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Les assesseurs ont voix délibérative.

« Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant la cour d'assises statuant sur les intérêts civils l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction » ;

2° Le premier alinéa de l'article 836 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'il statue sur les intérêts civils suite à une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil, le tribunal est complété par des assesseurs coutumiers, dont les conditions de nominations sont fixées par l'article L. 562-21 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Les assesseurs ont voix délibérative. Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction. » ;

3° L'article 848 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Nouvelle-Calédonie, le tribunal de police, statuant sur les intérêts civils suite à une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil, est complété par des assesseurs coutumiers, dont les conditions de nominations sont fixées par l'article L. 562-21 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Les assesseurs ont voix délibérative. Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de police statuant sur les intérêts civils l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement rejoint l'amendement n°2 qui portait sur la loi organique. Il rend la juridiction pénale compétente pour examiner une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier et victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Avis favorable sous réserve d'une rectification pour ajouter le « tribunal correctionnel pour mineurs ».

M. Thani Mohamed Soilihi. - D'accord.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°7 rectifié bis

Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

5° L'article L. 562-35 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs ou le juge des enfants statuant en matière pénale est saisi d'une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil, il s'adjoint, pour statuer sur les intérêts civils, des assesseurs coutumiers, dont les conditions de nominations sont fixées par l'article L. 562-21 et suivants du présent code. Les assesseurs ont voix délibérative. Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant la juridiction saisie statuant sur les intérêts civils l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction. »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre I^er du livre VI est complété par un article 834-1 ainsi rédigé :

2° Le premier alinéa de l'article 836 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

3° L'article 848 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis de sagesse que pour l'amendement n°2 au projet de loi organique.

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Frogier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles 216-1, 216-2, 220-12, 240-8, 250-9, 315-2, 335-1, 335-4, 335-5, 335-6, 335-7, 342-20, 354-3, 416-14, 416-15, 416-16, 424-9 et 433-15 du code de l'environnement de la province Sud.

M. Pierre Frogier. - Le projet de loi peut être mis à profit pour homologuer les peines d'emprisonnement votées par l'assemblée de la province Sud en matière d'environnement. C'est un voeu formulé par l'assemblée de la province Sud par sa délibération du 26 avril 2012.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Avis favorable à condition d'une rectification pour supprimer les références aux articles 416-16 et 424-9, qui pour l'un n'existe plus et pour l'autre ne figure pas dans le code de l'environnement.

M. Pierre Frogier. - D'accord.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°8 rectifié.

Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Frogier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles 216-1, 216-2, 220-12, 240-8, 250-9, 315-2, 335-1, 335-4, 335-5, 335-6, 335-7, 342-20, 354-3, 416-14, 416-15 et 433-15 du code de l'environnement de la province Sud.

M. Victorin Lurel, ministre. - Au bénéfice de cette rectification, avis favorable. Je me réjouis que la province Sud se préoccupe des dégradations à l'environnement.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je salue cet amendement : une loi ne sert à rien si elle n'est pas exécutée.

L'amendement n°8 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Fleming.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre VIII bis du code de l'artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé :

« Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Martin

« Art 81 ter. - À titre dérogatoire, à Saint-Martin, l'État peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture. »

M. Louis-Constant Fleming. - La dépendance de Saint-Martin aux organismes et institutions de Basse-Terre en Guadeloupe, alors même que l'île est devenue, le 15 juillet 2007, collectivité d'outre-mer, maintient des situations pénalisantes pour l'administration locale et reste un frein au développement économique. La loi du 23 juillet 2010 a conféré à la chambre économique multi-professionnelle de Saint-Barthélemy la possibilité d'exercer des compétences antérieurement dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture. Un projet de décret ministériel visant à transposer ces dispositions au régime applicable à Saint-Martin avait été soumis au Conseil d'État qui a indiqué que de telles dispositions relevaient du niveau législatif.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Avis favorable car il existe un précédent à Saint-Barthélemy, M. Fleming l'a dit. Il est légitime de l'appliquer à Saint-Martin.

M. Victorin Lurel, ministre. - J'approuve le principe, non le véhicule législatif utilisé. Ce projet de loi concerne la Nouvelle-Calédonie. Sagesse.

M. Christian Cointat. - Nous avons tout de même évoqué la Guyane, dans l'Atlantique tout comme Saint-Martin, si je ne m'abuse. (Sourires)

L'île connaît des difficultés spécifiques en raison d'une frontière Schengen qu'elle ne peut contrôler, ce qui n'est pas gênant pour l'Europe mais pour l'île qui mérite un accompagnement particulier de l'État.

M. Victorin Lurel, ministre. - J'ai demandé au Gouvernement, sans consulter au préalable les élus ni les parlementaires, à modifier la loi organique de Saint-Martin pour répondre aux attentes de la population et de ses représentants. Je la présenterai au plus tard au début de l'année prochaine.

M. Christian Cointat. - Excellente nouvelle !

L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre IV du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je défends deux amendements qui présentent une alternative. Le premier supprime la disposition donnant des pouvoirs exceptionnels au représentant de l'État dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution. Les carences potentielles des collectivités locales ne sont pas spécifiques à l'outre-mer. L'ensemble des élus d'outre-mer s'étaient élevés contre ce traitement particulier au retour du « gouverneur colonial » dans le texte de 2011. Faut-il citer tous les élus qui se sont exprimés, outre Mme Taubira et M. Lurel ? Faut-il citer le rapport de M. Frimat qui parlait d'une gifle et d'une humiliation ? A défaut d'une suppression pure et simple du titre V du livre IV du code général des collectivités territoriales réclamée par le congrès des élus de Guyane, il faut étendre les pouvoirs exceptionnels d'accompagnement du représentant de l'État à toutes les collectivités territoriales régies par les articles 72 et 73 de la Constitution.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV, les mots « régis par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés ;

2° Dans le I de l'article L. 1451-1, les mots : « régie par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Défendu.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Favorable, ce traitement discriminatoire ne se justifie pas. Les pouvoirs actuels du préfet suffisent.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je ne reviens pas sur les conditions conflictuelles dans lesquelles a été votée cette disposition. Le but était d'assurer l'intérêt général. Cela étant, la mesure faisait effectivement peser sur les collectivités territoriales d'outre-mer une suspicion générale. Un problème demeure : l'État est régulièrement condamné pour non-respect de leurs obligations par les collectivités territoriales d'outre-mer en matière d'assainissement ou de traitement des déchets, je pense à la Guadeloupe ou à la Guyane. D'où la solution trouvée dans la loi sur la régulation en outre-mer, qui prévoit que l'État peut financer 100 % des travaux d'infrastructure de base. Sagesse.

L'amendement n°3 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°4 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Patient et Mohamed Soilihi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article 112 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « centre de gestion » sont insérés les mots : « et de formation ».

Mme Karine Claireaux. - Au vu de l'éloignement du territoire et du faible nombre de fonctionnaires territoriaux sur l'archipel, un rapprochement avec un centre de gestion métropolitain ou ultramarin n'est pas envisageable. Les coûts engendrés par les déplacements se révèleraient trop importants. La cohabitation de deux instances distinctes, une pour la gestion et l'autre pour la formation, ne serait pas plus cohérente, ni économiquement intéressante pour les collectivités qui devraient cotiser aux deux instances.

Dans un souci de rationalisation, de simplification et d'efficience, il est proposé que le centre de gestion créé par la loi du 26 janvier 1984 soit transformé en centre de gestion et de formation.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement est incomplet car il porte sur le seul intitulé du centre de gestion, sans modifier son fonctionnement. Retrait, sinon rejet.

Mme Karine Claireaux. - Je pourrais rectifier mon amendement.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je suis gêné car je voulais donner un avis favorable. Sagesse. Nous améliorerons le dispositif au cours de la navette.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Dans ce cas, je retire l'avis défavorable pour m'en remettre à la sagesse.

L'amendement n°5 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le décret n°2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage est ratifié.

M. Victorin Lurel, ministre. - En septembre prochain aura lieu la coupe du monde de Beach soccer en Polynésie française. En application du régime des compétences partagées, le Gouvernement prendra ses responsabilités. Ratifions le décret du 24 mai 2013, pris en application de l'article 32 de la loi organique du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage. Ce texte a fait l'objet d'une large concertation interministérielle associant également l'Agence française de lutte contre le dopage.

L'amendement n°6, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel

Intervention sur l'ensemble

Mme Catherine Tasca, rapporteure . - Je salue l'affluence dans l'hémicycle en dépit de l'examen tardif de ces textes. Cela témoigne d'un intérêt croissant pour l'outre-mer et d'une connaissance partagée avec les élus de ces territoires.

Pour avoir vécu les étapes de 1988 et de 1998, je salue l'initiative du Gouvernement qui reste fidèle aux accords qui avaient été difficilement passés. Nous lui faisons confiance, comme aux partenaires calédoniens, pour mener le processus à son terme, sur le chemin d'une solution pacifiée. (Applaudissements)

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté à l'unanimité.

M. Victorin Lurel, ministre. - Vous me donnez beaucoup de bonheur en adoptant tous les textes que je présente à l'unanimité. Je salue la contribution de tous les groupes, sans oublier celui du RDSE, ainsi que la commission des lois qui a travaillé dans des conditions difficiles en ce mois de juillet. Merci à tous pour cet excellent et beau travail ! (Applaudissements)

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu le rapport d'activité 2012 de la Haute autorité de santé. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales.

La séance est suspendue à 18 h 20.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conseillers de Paris (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, après engagement de la procédure accélérée.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi . - Nous voici réunis ce soir pour parler de la belle ville de Paris, dont tous les Français sont fiers à juste titre, et plus particulièrement de ses élections municipales.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a considéré que le tableau répartissant les conseillers de Paris par arrondissement inclus dans la loi du 17 avril 2013 était contraire à la Constitution. Depuis la loi du 31 décembre 1982, les conseillers de Paris sont répartis de sorte que chaque arrondissement en compte au moins trois ; au-delà de ce chiffre, ils le sont à la proportionnelle. Le Conseil constitutionnel a considéré que les écarts étaient par trop considérables eu égard à la nécessité de représenter justement la population.

Il n'y avait, dès lors, pas d'autre solution que de corriger les écarts, aux dires du Conseil « manifestement disproportionnés ». Le principe de l'égalité devant le suffrage étant pour lui déterminant, il n'était plus possible de conserver trois conseillers de Paris par arrondissement. Néanmoins, quelques écarts à la moyenne subsistent, soit moins 16 % pour le 2^earrondissement et moins 14 % pour le 3^e, ce qui permet de leur attribuer deux sièges. Le 1^er arrondissement n'aura qu'un siège ; avec deux, nous aurions été moins à 37 %. Par conséquent, la proposition de loi supprime les dispositions qui obligent à choisir le maire et au moins un de ses adjoints parmi les conseillers de Paris. Ceux-ci émaneront désormais des rangs des conseillers d'arrondissement.

D'aucuns ont estimé qu'il était étrange que je présente une telle proposition de loi puisqu'une autre, identique, avait été déposée à l'Assemblée nationale par Jean-Jacques Urvoas. La procédure accélérée n'avait pas été engagée. Léger incident de parcours... Mais que celui qui n'a jamais péché jette la première pierre. J'ai volé au secours de M. Valls, voire de la République, et j'espère que le ministre de l'intérieur m'en sera reconnaissant. Cela dit pour que ceux qui ont des oreilles entendent... (Sourires)

On pourrait tirer de cette petite affaire une autre considération : avant de saisir le Conseil constitutionnel, il pourrait être utile de prendre le temps de la réflexion. Ceux qui ont formé le recours contre la loi du 17 mai 2013 ne s'attendaient certainement pas à ce résultat, si j'en crois ce qu'a dit Mme Nathalie Kosciusko-Morizet...

Pour le Conseil constitutionnel, ce qui compte avant tout, c'est l'égalité des citoyens devant le suffrage. Cet argument est général et, si certaines publications estiment que ce texte est de nature à porter atteinte à la ruralité, l'argument ne vaut pas. Le principe de l'égalité devant le suffrage doit prévaloir pour toutes les élections, législatives, régionales, cantonales et municipales. Évitons donc les faux procès, quand bien même il importe de tenir compte des territoires ruraux comme de Paris. Certes, il peut y avoir des écarts par rapport à la moyenne, mais non au-delà ou en deçà de 20 %.

Voilà le sens de cette proposition de loi. Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous. (Applaudissements à gauche ; M. Michel Mercier applaudit aussi)

M. Roger Madec, rapporteur de la commission des lois . - Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 30 de la loi du 17 mai 2013 qui modifiait le tableau de répartition des sièges au Conseil de Paris, qui datait de 1982. Pour une fois qu'un ministre de l'intérieur avait voulu instaurer plus d'égalité à Paris...

La répartition des 163 conseillers de Paris reposait jusque là sur le principe de l'attribution minimale de trois sièges au moins à chaque secteur afin de permettre la pleine application du mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire ; pour tenir compte de la population, les 103 sièges restant étaient ensuite répartis selon la règle de la plus forte moyenne. Entre 1982 et 2012, la population de la capitale a augmenté de presque 58 000 personnes, tandis que la répartition des sièges était fondée sur le recensement de 1979... D'où l'actualisation du tableau conservant le principe de trois sièges de conseiller de Paris par arrondissement en corrigeant la répartition pour tenir compte de l'évolution démographique. Les 7^e, 16^e et 17^eperdaientun siège, les 10^e, 19^e et 20^e en gagnaient un. Le Conseil constitutionnel a censuré le tableau réformé, mais aussi le tableau en vigueur -appliquant en cela sa jurisprudence néo-calédonienne-, estimant que les écarts à la moyenne étaient « manifestement disproportionnés » et que des tempéraments étaient admissibles pourvu qu'ils fussent limités et justifiés par un impératif d'intérêt général.

Nous nous trouvions donc devant un vide juridique qu'il fallait combler avant les élections municipales de mars 2014.

Cette proposition de loi réorganise la répartition des sièges pour respecter le principe d'égalité des suffrages sans bouleverser le régime électoral de la capitale. A effectif constant, l'attribution d'un minimum de trois sièges à chaque arrondissement est abandonnée et l'application de la proportionnelle à la plus forte moyenne est étendue aux 163 sièges. Une première étape a consisté à attribuer à chaque secteur le nombre de sièges correspondant à sa population sur la base du quotient électoral -huit sièges restaient alors à répartir à la plus forte moyenne. Il fallait ensuite tempérer les écarts importants de représentation dans les 2^e et 3^e arrondissements. Un siège a été accordé à chacun d'eux pour ramener les écarts respectivement à moins 16,4 % et à moins 13,7 %, -par le transfert du siège supplémentaire bénéficiant aux 12^e et 20^e arrondissements, sans aggraver les écarts pour ces derniers. La nouvelle répartition entraîne la création de dix nouveaux sièges de conseiller d'arrondissement.

De ce fait, le maire d'arrondissement et un de ses adjoints ne pourront plus être choisis parmi les conseillers de Paris, puisque le 1^e arrondissement ne comptera plus qu'un conseiller. La règle a été modifiée en conséquence, comme l'a rappelé M. Sueur, et touchera aussi Lyon et Marseille.

Ce dispositif permettra de conserver un parallélisme entre ces trois villes. Si l'écart de représentation demeure, il est réduit dans les 1^er, 2^e et 3^e arrondissements.

Cette proposition de loi, si elle est adoptée par l'Assemblée nationale, s'appliquera aux élections prochaines. Je propose au Sénat de l'adopter sans modification. (Applaudissements à gauche)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Ce texte est très simple mais il a connu quelques péripéties. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi créant le scrutin binominal mais nous oblige à revoir la répartition des 163 sièges de conseiller de Paris. Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi, adoptée par l'autre chambre le 10 juillet. Mais une erreur nous a conduits à modifier ce dispositif, d'où le dépôt du présent texte. Je remercie M. Sueur très chaleureusement de l'avoir fait. (Sourires) L'Assemblée nationale l'examinera dans 48 heures.

Le Gouvernement pensait, en mai, que l'actualisation du tableau ne posait pas de problème puisque le Conseil constitutionnel avait, en son temps, validé la loi de 1982. Mais le Conseil n'est plus celui de 1982, il a de plus en plus nettement affirmé l'importance de l'égalité des suffrages. Sa jurisprudence est désormais pour tous une boussole. Il nous a dit, le 16 mai 2013, que la loi n'allait pas assez loin et qu'en conservant le nombre minimal de trois conseillers de Paris, le législateur s'écartait trop de la moyenne dans les 1^er, 2^e et 4^e arrondissements.

Cette proposition de loi, qui n'augmente pas le nombre global de conseillers de Paris, tient compte de sa décision. Elle permettra de conserver le parallélisme entre les régimes électoraux de Paris, Lyon et Marseille.

Le nouveau tableau ne pouvait s'en tenir strictement à la méthode mathématique car dans les trois premiers arrondissements, le bornage démographique n'était pas possible. Un correctif était donc indispensable. Un siège supplémentaire est attribué aux 2^e et 3^e arrondissements pour respecter l'égalité démographique, l'écart à la moyenne étant ramené respectivement à moins 16 % et moins 14 %. Ces deux sièges sont retirés aux 12^e et 20^e arrondissements. En revanche, la réattribution d'un siège au 1^er arrondissement n'est pas possible car l'écart à la moyenne serait alors passé à moins 37 %.

Nous aurions pu faire un choix plus radical, réunir les 1^er, 2^e, 4^e et, éventuellement, 3^e arrondissements en une seule circonscription. Mais à quelques mois des élections, un tel choix aurait trop bouleversé la situation et aurait mené à la suppression de plusieurs mairies d'arrondissement. Nous avons aussi voulu préserver la représentation de chaque arrondissement, dès lors que l'écart à la moyenne ne dépasse pas 26 %.

Le bon sens, la stabilité du régime électoral et la juste représentation des électeurs et des arrondissements plaident pour la rapide adoption de cette proposition de loi -je l'espère dans l'esprit de consensus dont le Sénat est coutumier. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Charon . - Dans sa décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré le tableau annexé à la loi du 17 mai 2013 et le tableau n°2 annexé au code électoral. Les groupes UMP et UDI-UC avaient saisi le Conseil constitutionnel au motif que la répartition choisie par le Gouvernement ne respectait pas le principe un homme-une voix en attribuant des sièges supplémentaires de conseiller de Paris aux arrondissements dits de gauche et en sanctionnant le 7^e, le 16^e et le 17^e... Nous avons été entendus au-delà de nos espérances. (Sourires) Le chamboulement était imprévu. Il fallait trouver une solution tout en respectant la Constitution. Plusieurs choix étaient possibles mais celui proposé par cette proposition de loi est loin d'être le meilleur. Même en se retranchant derrière la démographie, ce texte est partial. J'ai rencontré le Premier ministre pour lui proposer une modification a minima. Il a été très réceptif -c'était du temps où le dossier était traité à Matignon. (M. Manuel Valls, ministre, rit) Une refonte plus importante aurait été possible après les élections de 2014.

Avec pareille modification a minima, vous auriez pu vous contenter d'enlever des sièges là où c'était nécessaire pour entrer dans le tunnel des 20 % et n'en ajouter que pour faire en sorte qu'un arrondissement plus peuplé ne puisse pas perdre de sièges. Ce système aurait limité les pertes aux 1^e, 2^e, 4^e et 7^e arrondissements et donné un siège supplémentaire au 19^e. Au lieu de choisir cette solution, vous avez persévéré dans l'arbitraire.

Les électeurs parisiens sont les seuls, avec ceux de Lyon et de Marseille, à élire leur maire au suffrage universel indirect à deux degrés. C'est une inégalité démocratique à l'heure du Grand Paris. Toutes les voix des Parisiennes et des Parisiens se valent. Le découpage par arrondissement ne doit pas être une entrave à l'élection du maire au suffrage universel direct. Cette réforme aurait dû être menée. Les mobilités croissantes des Parisiens doivent être prises en compte. Cette rigidité artificielle ne peut perdurer.

Au gré des majorités, des bricolages sont tentés qui brouillent la représentation des électeurs. Pourquoi ne pas offrir aux Parisiens d'élire directement leur maire, pourquoi privilégier ces petits arrangements alors que l'heure est à la « transparence politique » ? Ils ont permis à Bertrand Delanoë d'être élu maire de Paris avec 49 % des voix et à la gauche, avec moins de voix, d'avoir 21 sièges de plus que la droite au Conseil de Paris. Cette entourloupe n'est d'ailleurs pas une nouveauté : Gaston Defferre était devenu maire de Marseille avec moins de voix que Jean-Claude Gaudin.

J'admire la virtuosité du président Sueur dont l'exposé des motifs et les calculs de pondération virent parfois à la contorsion, quand vous auriez pu tourner la page des rafistolages politiciens. L'expression de la démocratie mérite plus de clarté et de générosité. C'est pourquoi je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements à droite et sur les bancs UDI-UC)

M. Pierre Laurent . - Provoquée par la censure du Conseil constitutionnel, cette proposition de loi va permettre une meilleure représentation des Parisiens aux prochaines élections. A Paris, les distorsions du rapport élu-nombre d'électeurs n'on fait que croître depuis des années. Tandis que la capitale se vidait de ses habitants depuis les années 50, la tendance s'est inversée dans les années 2000 au profit des quartiers populaires et au détriment des 7^e, 8^e et 16^e arrondissements. En 2001, Paris ne comptait plus que 2 millions d'habitants, contre 2 790 000 en 1962. La gestion de la gauche n'y est sans doute pas pour rien...

Pour tenir compte de ces évolutions démographiques, les parlementaires communistes avaient proposé plusieurs modifications au tableau de répartition des conseillers de Paris. Mme Borvo Cohen-Seat avait ainsi déposé deux propositions de loi, repoussés par la droite -la première, en janvier 2002, l'avait aussi été par le ministre de l'intérieur de l'époque, Daniel Vaillant.

Ce texte tient compte de l'évolution démographique de Paris. L'égalité devant le suffrage sera mieux respectée. La proposition de loi met aussi fin à l'obligation de nomination des maires d'arrondissement parmi les conseillers de Paris.

C'est la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de droite qui nous conduit à examiner ce texte -c'est l'arroseur arrosé ! Au lieu d'en prendre acte, la droite persiste dans une fuite en avant pour bonapartiser la fonction de maire de Paris -elle qui a privé de maire les Parisiens jusqu'en 1975... Nous voterons cette proposition de loi tout à fait satisfaisante. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Pozzo di Borgo . - Soyons honnête, je ne pense pas que M. le ministre s'attendait à ce que le Conseil constitutionnel censure et le tableau réformé et le nouveau tableau. Et pourquoi ne pas avoir censuré le tableau de Lyon ? L'écart à la moyenne varie dans certains de ses arrondissements du simple au double !

Le Conseil constitutionnel a interprété strictement le principe de l'égalité des suffrages. Sa décision nous invite à une réflexion plus ambitieuse. Hélas, cette proposition de loi n'est qu'un sparadrap sur une jambe de bois. Si nous sommes dans cette situation, c'est par la faute du Gouvernement qui a cru pouvoir faire tranquillement ses petits arrangements ; mais il a été pris les doigts dans le pot de confiture. (M. Manuel Valls, ministre, s'exclame)

C'est Gaston Defferre, malin comme le sont tous les ministres de l'intérieur, voyant qu'il était battu à Marseille, qui a inventée la stupide loi PLM de 1982 ; grâce à quoi on voit des candidats minoritaires devenir maire des plus grandes villes. Loi stupide que la droite aurait dû changer, elle ne l'a pas fait, elle en est fautive.

La répartition proposée aurait dû tenir compte de bien d'autres facteurs, notamment des évolutions de population à venir, la ZAC des Batignolles ou l'opération Laennec. Tout cela n'est guère satisfaisant, ce n'est pas un travail législatif sérieux. Pourquoi ne pas autoriser les Parisiens à élire directement leur conseil municipal et leur maire, qui a tous les pouvoirs et gère un budget de 8 milliards ? Jacques Chirac a été élu en 1983 par 20 147 Parisiens, Bertrand Delanoë en 2001 par 28 722 voix ! Et on ne touche pas à pareil système ? C'est ridicule ! Il faudra bien y venir un jour !

Cette proposition de loi a été votée à l'Assemblée nationale puis elle a disparu, pour mieux être déposée ici même. Les délais constitutionnels de transmission et d'examen n'ont pas été respectés. Tout cela est déplorable.

Le groupe UDI votera unanimement contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Pierre-Yves Collombat . - Je serai bref et transparent : le groupe du RDSE votera cette proposition de loi dans sa très grande majorité après un parcours à surprise ; deux textes identiques ont été déposés après la censure du Conseil constitutionnel...

La loi du 17 avril 2013 prévoyait un écart de représentation trop important par rapport à la moyenne pour les 1^er, 2^e et 4^e arrondissements. Pourquoi ne pas avoir réuni les 1^er et 2^e arrondissements alors que la même loi redécoupe complètement les cantons pour instaurer le scrutin binominal ? Hypothèse écartée, a-t-on dit, pour répondre aux attentes des Parisiens -heureux Parisiens dont on se préoccupe des états d'âme... Les propositions faites aujourd'hui sont d'un tel bon sens qu'on se demande pourquoi elles ont mis tant de temps à germer...

J'avais promis d'être transparent et bref, je fus bref et transparent. (Sourires et applaudissements sur les bancs de RDSE et au centre)

Mme Hélène Lipietz . - Depuis 1859, Paris est composé de vingt arrondissements provenant d'anciens villages dont les traces persistent dans la démographie sociale. L'équation présidant à la répartition des conseillers de Paris est digne du théorème de Fermat. Pardon, je voulais dire du Conseil constitutionnel. Elle a ses paramètres, sachant qu'il est impossible de diviser un élu par deux, on se retrouve devant une équation digne du prix Abel, avec deux constantes : 163, le nombre total d'élus, et 20, le nombre intangible d'arrondissements, ainsi que trois paramètres : des écarts de population importants entre les arrondissements, l'impossibilité d'une attribution préalable de trois conseillers dans chaque arrondissement, des conseillers toujours entiers. Il est trivial que, quelle que soit la méthode de calcul, certains seront favorisés et d'autres défavorisés, sauf à accepter de ne pas résoudre cette équation dans H, les êtres humains, mais dans R privé de Q, soit l'ensemble des nombres irrationnels. Or les élections sont, c'est un lemme connu, toujours très rationnelles. (Sourires)

Dans la vie courante, on arrondit les résultats. Et, miracle, cela aboutirait à un résultat équivalant à celui proposé. Cette méthode aurait l'avantage d'écarter toute suspicion de calculs politiciens. Le refus de toucher à une coutume intangible, la plus forte moyenne, est à l'origine de dysfonctionnements persistants. Nous devrons y parvenir pour que les électeurs s'y retrouvent.

A l'heure de la mondialisation, ces calculs, qui empruntent davantage aux comptes d'apothicaire qu'au conte de fée, s'apparentent à des querelles de clochers, sinon de minarets. Une fois les élections passées, les esprits seront moins échauffés et il nous faudra pourtant y revenir. En attendant, les écologistes voteront ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Très bien !

M. Philippe Kaltenbach . - M. le rapporteur a bien rappelé ce qui motive ce texte : le principe de l'égalité devant le suffrage. Il a été à l'origine du nouveau redécoupage pour les élections cantonales et de la loi modifiant la composition du collège électoral des sénateurs, que j'ai eu l'honneur de rapporter.

A droite, on parle de « tripatouillage », alors que nous défendons le principe de l'égalité devant le suffrage. Elle aurait mieux fait de s'interroger sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel, avec le risque d'un effet boomerang quand celui-ci va plus loin qu'elle ne le souhaitait.

M. Pierre Charon. - Vous aimez beaucoup le Conseil constitutionnel en ce moment. Cela n'a pas toujours été le cas !

M. Philippe Kaltenbach. - En tout cas, les choses sont claires : la haute juridiction s'érige désormais en gardien du principe de l'égalité devant le suffrage. L'opposition l'a appris à ses dépens : nous avons dû abandonner la mention de trois sièges de conseiller de Paris par arrondissement.

Faux : le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le vote par arrondissement. Faux : les Parisiens ne sont pas les seuls à ne pas élire leur maire au suffrage universel direct ; voyez Marseille et Lyon. Pourquoi faire un régime particulier à Paris ? Pourquoi ne pas l'avoir fait quand vous étiez au pouvoir ? Pourquoi cette réforme en profondeur qui consiste à supprimer des arrondissements à huit mois des élections municipales ? La ficelle politique est plutôt grosse...

M. Pierre Charon. - Vous savez de quoi vous parlez !

M. Philippe Kaltenbach. - Et tout cela pour favoriser une candidate en difficulté, qui n'a pas réussi son parachutage ! (Exclamations à droite) Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Manuel Valls, ministre . - Merci aux orateurs de la majorité de leur soutien et, tout particulièrement, au groupe RDSE.

M. Jacques Mézard. - Vous pouvez ! Ce qui est rare est cher. (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre. - Monsieur Charon, instituer une collectivité unique à quelques mois des élections présenterait davantage de risques. Monsieur Pozzo di Borgo, ne vous flagellez pas...

M. Michel Mercier. - C'est le centre... (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre. - Vous avez été élu grâce au système « stupide » de 1982.

A M. Charon, l'élection au suffrage universel indirect n'est pas une anomalie en soi. Voyez le président américain, voyez les maires élus chez nous par le conseil municipal. Profitons de la décision du Conseil constitutionnel pour ajuster la répartition des sièges. Nous voulions conserver trois sièges minimum par arrondissement. Le recours déposé par la droite a pour effet que nous ne le pouvons plus.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. David Assouline . - L'ajustement du tableau répartissant les sièges de conseiller de Paris représente une nécessité à la fois technique et démocratique.

Il fallait bouger et, s'il n'y avait pas d'arrière-pensées politiciennes, nous aurions dû aboutir à un consensus. D'ailleurs, vous ne proposez rien pour Lyon ou Marseille. Vous vous êtes saisis de cette affaire à cause des élections qui viennent dans un an alors que vous n'aviez jamais contesté la loi de 1982. En fait, vous vouliez adapter la circonscription à la candidate qui est censée sauver la droite par sa notoriété. Une élection, pourtant, cela ne se gagne pas dans la presse ; c'est une bataille qui se livre sur les marchés et dans les cages d'escalier comme partout ailleurs. Les formations politiques ont une histoire. Un peu de sérieux : on n'a jamais vu la tête de la liste victorieuse ne pas être élue. Ce serait un hold up démocratique ! Alors, assez de ces procès en charcutage !

M. le président. - Veuillez conclure !

M. David Assouline. - D'ailleurs, quand vous étiez à la tête de Paris, jamais vous n'avez dit que le système électoral n'était pas démocratique, pas représentatif !

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Charon.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 261 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du conseil de Paris et » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 2, » est supprimée ;

2° Le tableau n° 2 annexé est abrogé ;

3° Après l'article L. 272-1, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris

« Art. L. 272-1-1. - La commune forme une circonscription électorale unique pour l'élection des membres du conseil de Paris, qui comprend 163 membres. Les conseillers d'arrondissement sont élus par arrondissement.

« Art. L. 272-1-2. - Pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a à pourvoir de sièges de membres du conseil de Paris et, par arrondissement, de sièges de conseiller d'arrondissement.

« Art. L. 272-1-3. - Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 272-1-2.

« Art. L. 272-1-4. - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

« Lorsque dans un arrondissement, les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral du conseil d'arrondissement. » ;

4° Les articles L. 272-2 à L. 272-6 deviennent la section 2 intitulée « Dispositions applicables à Lyon et à Marseille » ;

5° À l'article L. 272-3, aux première et seconde phrases de l'article L. 272-5, par deux fois au premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 272-6, les mots : « du conseil de Paris ou » sont supprimés ;

6° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 272-6, les mots : « le conseiller de Paris ou » sont supprimés.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2511-8, il est inséré un article L. 2511-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-8-1. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux conseils d'arrondissement de Paris, sous réserve des dispositions du présent article. Le nombre des conseillers d'arrondissement est déterminé par le tableau du nombre de sièges par arrondissement pour l'élection des conseillers d'arrondissement de Paris annexé au présent code. » ;

2° Après l'annexe I, est insérée une annexe II ainsi rédigée :

« Annexe II

« Tableau du nombre de sièges par arrondissement pour l'élection des conseillers d'arrondissement de Paris

Arrondissement	Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement
1^er	10
2^e	10
3^e	10
4^e	10
5^e	10
6^e	10
7^e	10
8^e	10
9^e	10
10^e	12
11^e	22
12^e	20
13^e	26
14^e	20
15^e	34
16^e	26
17^e	26
18^e	28
19^e	24
20^e	26
Total	354

3° Après l'article L. 2511-25-1, il est inséré un article L. 2511-25-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-25-2. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux conseils d'arrondissement de Paris, sous réserve des dispositions du présent article.

« Le maire d'arrondissement est élu parmi les conseillers d'arrondissement.

« L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du conseil de Paris a lieu concomitamment à celle du maire de la commune.

« Les adjoints au maire d'arrondissement sont désignés parmi les conseillers d'arrondissement. »

M. Pierre Charon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°3, présenté par M. Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'électeur de Colmar ou de Cannes vote pour son maire ! Après la Commune de Paris, les Versaillais ont privé les Parisiens d'un maire, jusqu'à la réforme de M. Giscard d'Estaing, en 1976. En souvenir de la Commune de Paris, M. Laurent pourrait voter cet amendement.

M. Roger Madec, rapporteur. - Défavorable à ces deux amendements présentés pour de mauvaises raisons. J'ai la faiblesse de penser que M. Delanoë, tête de liste, a apporté un surcroît de notoriété à notre liste.

M. Manuel Valls, ministre. - A quelques mois des élections, tenons-nous en au système qui vaut pour Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs savent pour qui ils votent, on le voit dans le scrutin.

Mme Bariza Khiari. - Je suis surprise par cet amendement qui modifie en profondeur le régime électoral en niant l'arrondissement. La Parisienne que je suis, comme tous les habitants, est très attachée à celui-ci. Ce que je comprends, c'est votre volonté de favoriser le parachutage de la maire de Longjumeau qui voudrait être élue sur ses trois initiales, comme s'il s'agissait d'une marque.

Le mode de scrutin actuel est suffisamment ancien pour avoir fait ses preuves et il a autorisé l'alternance. Le groupe socialiste rejettera ces deux amendements identiques.

M. Pierre Laurent. - Prétendre devant les Parisiens, que je connais bien car je suis né dans cette ville, qu'ils n'élisent pas leur maire est absurde (M. Yves Pozzo di Borgo en doute) : ils savent pour qui ils votent lorsqu'ils élisent leur conseiller de Paris. Nous avons été punis durant un siècle par la droite versaillaise à cause de la Commune de Paris. Une tradition vivante car Paris est l'une des seules capitales où la représentation des communistes est forte. Vous semblez complètement ignorer cette tradition : l'âme de Belleville et de Ménilmontant, l'enracinement de proximité et le refus de la personnalisation du pouvoir.

Moi, je proposerai plutôt, pour un meilleur équilibre, de renforcer le pouvoir des maires d'arrondissement car vous avez raison : le maire de Paris concentre trop de pouvoirs.

M. Yves Pozzo di Borgo. Là-dessus, d'accord.

M. Marc Laménie. - Je dirai que ce débat sur la capitale permet de relativiser. Je rebondis sur le binôme puisque certains en ont parlé : je ne suis toujours pas convaincu mais je respecterai la loi. Je soutiendrai les amendements de mes collègues par solidarité. Ensuite, parler de charcutage... Ils ont toujours existé, à droite comme à gauche. Laissons la démocratie vivre, c'est ce qu'il faut dire.

Les amendements identiques n^os1 et 3 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Charon.

Supprimer cet article.

M. Pierre Charon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°4, présenté par M. Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Défendu.

Les amendements identiques n^os2 et 4, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Michel Mercier . - Ce texte, qui sera adopté sans problème ce soir, ne concerne pas que Paris. Je suis très heureux que les communistes le votent car il vaudra bientôt pour l'élection des maires d'arrondissement dans les métropoles.

Mme Cécile Cukierman. - Vous voulez die que les maires des communes seront comme les maires d'arrondissement...

M. Michel Mercier. - C'est cela ! Le charcutage électoral est un sport national. (M. David Assouline s'exclame) Pradel, à Lyon, avait, pour être réélu un quart de siècle durant, inventé à partir de son nom le slogan « pour la réalisation active des espérances lyonnaises ». (Sourires)

Que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet reprenne sa méthode. La décision du Conseil constitutionnel s'impose à tous, nous vivons ce soir un exemple concret de ce nouvel État de droit même s'il n'est jamais agréable pour un parlementaire de se voir dépossédé d'une partie de ses prérogatives par le Conseil constitutionnel : la modification pour Paris vaudra pour Lyon et Marseille.

Mme Cécile Cukierman. - Défendez avec nous le VI^eRépublique ! Nous sommes pour le pouvoir du Parlement.

Mme Bariza Khiari . - Pas d'opération de tripatouillage électoral mais la volonté de se conformer à une décision du Conseil constitutionnel. D'ailleurs, celui-ci a pointé les écarts disproportionnés dans les I^e, II^eet IV^e arrondissements, dont deux sont tenus par la majorité, qui n'est donc pas moins concernée que l'opposition dans l'affaire. Je ne vois pas en quoi on peut nous accuser de modifier les règles du jeu de 1982. Au contraire, ce texte est clair et transparent ; le groupe socialiste le votera.

M. Pierre-Yves Collombat . - En pur républicain, je ne peux souscrire aux propos de M. Mercier : il n'appartient pas plus au Conseil constitutionnel d'élaborer la loi qu'à la Cour des comptes de définir la politique économique du pays. Qu'on applique la règle démographique à Paris n'a rien d'illégitime, la différence entre les arrondissements n'est pas comparable à celle entre la Lozère et l'Hérault ! En revanche, de là à en faire une règle intangible qui vaudrait pour toute éternité, non. Pardon, mais la modernité démocratique qui consiste à remplacer le Parlement par des instances non élues, ce n'est pas la tasse de thé qui convient au vieux républicain que je suis. (Applaudissements sur les bancs RDSE et CRC ; M. François-Noël Buffet applaudit également)

M. Yves Pozzo di Borgo . - Notre proposition d'élire le maire de Paris au suffrage universel direct n'a rien de contradictoire puisque l'on sait comment sont élus les maires d'arrondissement, puisque l'on sait comment sont élus les maires des grandes villes de province. Le problème, c'est que le maire d'arrondissement, à la différence de celui de Colmar, n'a aucun pouvoir. Il doit toujours renvoyer au maire de la capitale. C'est clair, non ?

Mme Cécile Cukierman. - Et vous défendez les métropoles !

L'ensemble de la proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance demain, mercredi 24 juillet 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 24 juillet 2013

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé (n°172, 2012-2013).

Rapport de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°775, 2012-2013).

Texte de la commission (n°776, 2012-2013).

A 21 heures 30

2. Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi.

3. Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n°799, 2012-2013).

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n°800, 2012-2013).