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Compte rendu analytique officiel du 18 septembre 2013

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

Conseil de l'Europe (Élections - Ouverture des scrutins)

Cumul des mandats (Procédure accélérée)

Discussion générale commune

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur

M. Simon Sutour, rapporteur de la commission des lois

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois

Hommage à une délégation guatémaltèque

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale commune (Suite)

Mme Éliane Assassi

M. François Zocchetto

M. Jacques Mézard

Conseil de l'Europe (Élections - Résultats)

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale commune (Suite)

Mme Hélène Lipietz

M. Jean Louis Masson

M. Philippe Bas

M. François Rebsamen

Mme Virginie Klès

Mme Mireille Schurch

M. Hervé Maurey

Mme Esther Benbassa

M. Gérard Larcher

M. Yannick Vaugrenard

M. Yves Détraigne

M. François-Noël Buffet

M. Vincent Eblé

M. Éric Doligé

M. Jean-Jacques Hyest

M. Gaëtan Gorce

M. Hugues Portelli

M. Yves Daudigny

Mme Caroline Cayeux

M. Michel Teston

M. Pierre Charon

M. Claude Dilain

M. Manuel Valls, ministre

Avis sur une nomination

Engagement de procédure accélérée

Saisine du Conseil constitutionnel

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

Renvoi en commission du projet de loi organique

M. Stéphane Mazars

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER

ARTICLE PREMIER

M. Vincent Delahaye

M. Alain Fouché

Mme Éliane Assassi

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois

Mme Marie-Thérèse Bruguière

M. Éric Doligé




SÉANCE

du mercredi 18 septembre 2013

7e séance de la troisième session extraordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Paul Robert, qui fut sénateur du Cantal de 1980 à 1989.

Conseil de l'Europe (Élections - Ouverture des scrutins)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les scrutins pour l'élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en remplacement de Jean-Louis Lorrain, décédé, et pour l'élection d'un membre suppléant pour représenter la France au sein de cette assemblée, en remplacement de M. Bernard Fournier.

En application des articles 2 et 3 de la loi du 23 juillet 1949, la majorité absolue des votants est requise pour ces élections. Il va être procédé à ces scrutins dans la salle des Conférences, en application de l'article 61 du Règlement.

J'ai été saisi de la candidature de M. Bernard Fournier, pour siéger comme membre titulaire, et de M. André Reichardt, pour siéger comme membre suppléant.

Je prie MM. Jean Boyer et François Fortassin, secrétaires du Sénat, de bien vouloir présider le bureau de vote. Ils seront assistés de MM. Gérard Le Cam et Alain Dufaut comme scrutateurs.

Je déclare les scrutins ouverts. Ils seront clos dans une heure.

Cumul des mandats (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Trop souvent, des voix se font entendre pour critiquer, caricaturer les élus. (On en convient à droite) Ils n'en feraient pas assez, seraient incapables de répondre aux attentes de nos concitoyens. Ce faux procès, nous ne l'acceptons pas. C'est dire s'il nous faut être vigilants. Point de démocratie sans élus, sans lien entre eux et les citoyens qu'ils représentent.

La démocratie est l'expression de la volonté du peuple, chère à Mirabeau, à laquelle on ne peut opposer, disait-il « Rien de plus grand, de plus beau, de plus fort, de plus juste ». La démocratie, cette magnifique redécouverte moderne d'une idée antique, s'est construite peu à peu, et elle a su s'adapter aux évolutions de la société.

Après son adoption par l'Assemblée nationale, je vous présente un projet de loi qui fera date. (M. Alain Gournac le conteste) Il marque une véritable avancée démocratique. Les élus locaux - que mes fonctions m'amènent à rencontrer très régulièrement - sont dévoués au service de l'intérêt général. En Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées, frappées par les inondations, ils étaient en première ligne pour parer au plus pressé au plus près des populations.

Pourtant, ils gèrent le quotidien, en préparant l'avenir. J'ai été élu local pendant vingt-cinq ans. Je sais combien ils se mobilisent pour le développement économique et social de leurs territoires. Je rends un hommage spécial aux maires des petites communes. Je ne supporte pas la démagogie qui vise les élus locaux, non plus que les attaques contre les parlementaires. Faire la loi est une de leurs missions essentielles. Le Parlement n'est pas que le lieu d'interpellation du pouvoir exécutif, c'est l'enceinte de la construction patiente des lois, qui expriment la volonté générale.

Les Français le savent : ils ont besoin de leurs élus. La démocratie, c'est la confiance. (Murmures à droite) Or nos concitoyens doutent de la capacité des élus à agir. Il nous appartient à tous de répondre à cette défiance. L'interdiction du cumul est une révolution démocratique, ou plutôt une avancée qui n'a rien de brutal, traduisant l'engagement du président de la République.

Voix à droite. - Et alors ?

M. Manuel Valls, ministre. - Nos concitoyens attendent cette réforme... (Protestations à droite)

M. Alain Gournac. - Ils veulent aussi le rétablissement de la peine de mort !

M. Manuel Valls, ministre. - ... gage d'une République moderne, qui décide d'en finir avec cette spécificité française, le cumul. (M. Pierre Charon rit) Moi aussi, j'ai cumulé. (Vives exclamations à droite) Je suis fier de porter aujourd'hui ce texte.

M. Jacques Mézard. - Erreur !

M. Manuel Valls, ministre. - Mon engagement est le fait d'une réflexion...

M. Jacques Mézard. - De Mme Aubry !

M. Manuel Valls, ministre. - ... à laquelle j'ai modestement contribué. Mandaté par le parti socialiste, j'ai proposé en 2011 la fin du cumul d'un mandat parlementaire et d'un mandat exécutif local, et cette proposition a été approuvée par les militants. (L'argument suscite de vives protestations à droite)

Vous ne manquerez pas d'évoquer la situation passée du Premier ministre et de celui qui fut président du conseil général de Corrèze. François Hollande souhaitait que le non-cumul s'applique à tous par la loi. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.

M. Alain Gournac. - Mal !

M. Manuel Valls, ministre. - Interdire le cumul, c'est aussi favoriser la parité déjà rendue obligatoire pour l'élection des conseillers départementaux (Protestations à droite) et nous avons étendu le scrutin de liste à toutes les communes de plus de 1 000 habitants. (« Pas nous ! » à droite ; applaudissements socialistes)

Être fidèle à la République, c'est adapter nos institutions à la modernité. En 1985, puis en 2000, des lois ont limité le cumul des fonctions. Nous franchissons une nouvelle étape à présent. De la limitation, nous devons passer à l'interdiction.

M. Jacques Mézard. - Pas pour Mme Aubry !

M. Manuel Valls, ministre. - Trente ans de lois de décentralisation ont alourdi les responsabilités des membres des exécutifs locaux ; depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le mandat de député ou de sénateur est devenu plus exigeant. On ne peut plus superposer ces mandats.

M. Éric Doligé. - Vous êtes le seul à le croire ici !

M. Manuel Valls, ministre. - C'est une avancée pour la Ve République.

M. Éric Doligé. - Des mots !

M. Manuel Valls, ministre. - L'Assemblée nationale a adopté ce texte par 300 voix de majorité.

M. Jacques Mézard. - Avec des pressions, des menaces.

M. Manuel Valls, ministre. - Elle a élargi le non-cumul aux sociétés publiques locales, aux SEM locales, aux organes de la fonction publique territoriale. Lisez le texte de l'Assemblée nationale ! (Vives protestations à droite)

M. Alain Gournac. - Quelle arrogance !

M. Manuel Valls, ministre. - Le Sénat doit poursuivre son oeuvre décentralisatrice, en affirmant sa place dans nos institutions. (Rires ironiques à droite) Évitez les pièges et les illusions. La première d'entre elles consisterait à croire que nous pouvions repousser ce débat sur une réforme attendue. (On le conteste à droite)

M. Alain Gournac. - Baissez les impôts !

M. Manuel Valls, ministre. - Le Sénat ne peut prétendre être pris au dépourvu : il s'est déjà prononcé le 28 octobre 2010 en décidant de renvoyer en commission le projet de loi organique de Jean-Pierre Bel.

M. Jacques Mézard. - Eh oui !

M. Manuel Valls, ministre. - Certains estimaient déjà que le plus urgent était d'attendre... Cette réforme est justement la clé d'évolutions souhaitables.

M. Éric Doligé. - Un leurre !

M. Manuel Valls, ministre. - Je crains pourtant que nous n'entendions les mêmes arguments dilatoires. On dira qu'il faut « que tout change », ce sera une fois encore « pour que rien ne change ».

Vos travaux sont placés sous le signe du sérieux et de l'approfondissement. Le rapport Buffet-Labazée a montré que les mandats locaux seront mieux servis par le non-cumul.

J'ai personnellement souhaité que ces projets de loi ne soient mis en oeuvre qu'en 2017, conformément aux voeux du Conseil d'État, mais aussi pour une raison politique : laissons à chacun le soin de réfléchir, de prévoir, de s'organiser.

Deuxième illusion dangereuse : la particularité du Sénat. Le Gouvernement s'opposera aux amendements tendant à créer une exception à son profit. Il est illusoire de croire que le Sénat puisse s'exonérer d'un mouvement de fond.

M. Alain Gournac. - Caricature !

M. Manuel Valls, ministre. - Ce serait néfaste pour le Sénat lui-même.

M. Alain Gournac. - Il en a vu d'autres.

M. Manuel Valls, ministre. - Si vous représentez les collectivités territoriales, ce n'est pas forcément pour les diriger. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : la représentation s'exerce par le collège électoral des sénateurs. Le Sénat n'est pas le Bundesrat, la seconde chambre d'un régime fédéral, mais la chambre haute d'une république décentralisée. (Mme Nathalie Goulet et M. Michel Mercier approuvent) C'est pourquoi il exerce des prérogatives parlementaires au même titre que l'Assemblée nationale. En faire un club d'élus locaux, remettrait en cause le bicaméralisme équilibré à la française. (Vives protestations à droite et sur les bancs du RDSE)

M. Alain Gournac. - N'importe quoi !

M. Manuel Valls, ministre. - Le Bundesrat n'examine qu'un tiers des lois fédérales. Est-ce ce que vous voulez ?

Vous verrez que ce texte sera adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. (On crie vigoureusement au scandale à droite)

S'il vous plaît... (Tollé sur les mêmes bancs)

M. le président. - Je vous en prie.

M. Manuel Valls, ministre. - Je prendrai intérêt et plaisir à vous écouter lors du débat.

Le non-cumul ouvrirait la voie aux apparatchiks, dit-on

M. Gérard Larcher. - Aucun doute !

M. Manuel Valls, ministre. - Qu'est-ce que c'est qu'un apparatchik ?

M. Jean-Claude Gaudin. - Harlem Désir ! (Rires à droite)

M. Manuel Valls, ministre. - Je ne connais ni apparatchiks ni énarques, ni héritiers, je en connais que des élus qui se dévouent à leur engagement politique. Ne faites pas le jeu des populismes ! Tout citoyen est libre de se présenter aux suffrages de ses concitoyens.

M. Jacques Mézard. - Eh bien, que n'appliquez-vous ce principe ?

M. Manuel Valls, ministre. - Les 40 % de sénateurs actuels qui ne seraient pas concernés par l'application de ce texte...

M. Gérard Larcher. - Il en reste 60 %.

M. Manuel Valls, ministre. - ...sont-ils de moins bons parlementaires que les autres ? (Protestations à droite et sur les bancs du RDSE)

Les élus auront plus de temps, seront plus proches de leurs électeurs. Il faudra adapter certains règlements, certaines pratiques. Le travail parlementaire sera bouleversé. Il faudra doter les parlementaires de moyens nouveaux, de collaborateurs mieux formés et rémunérés,...

M. Vincent Delahaye. - Avec quel argent ?

M. Manuel Valls, ministre. - ... pour contrôler l'exécutif, idée traduite dans la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous verrons à l'Assemblée nationale.

M. Manuel Valls, ministre. - Quelle que soit la décision du Sénat, le non-cumul se banalisera. Continuerez-vous à cumuler ? Débattons dans la sérénité (Rires à droite) et le respect. J'aborde ce débat avec détermination. Cette réforme moderne et historique peut paraître déroutante à première vue ; je connais les réticences ; il est temps de les dépasser. Ce débat en offre une belle occasion. (Applaudissements sur les bancs CRC et la plupart des bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est bien, un ministre déterminé.

M. Simon Sutour, rapporteur de la commission des lois . - En 2012 le regretté Guy Carcassonne écrivait que la question du cumul des mandats justifiait tous les clichés : « Il y a si longtemps qu'il est en débat, tous les arguments, pour ou contre, ont été à ce point échangés, rebattus, qu'il serait plus que temps que la décision soit enfin prise. Mais nous n'en sommes pas encore là ».

Voix à droite. - Il n'avait aucun mandat.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'heure est donc venue. Nous sommes appelés à nous prononcer sur les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale après un débat nourri en commission, jusqu'à ce matin.

Je vous renvoie à mon rapport écrit pour l'histoire complexe et ancienne du cumul des mandats, enraciné dans notre histoire politique depuis le milieu du XIXe siècle, quand on distinguait entre les élections « politiques » nationales et les élections « administratives » locales. Michel Debré écrivait lui-même que le cumul des mandats est un produit de la centralisation française.

M. Bruno Sido. - C'est toujours le cas !

M. Simon Sutour, rapporteur. - C'était il y a cinquante ans !

Cette caractéristique a néanmoins subsisté. Le cumul n'existe pas au Royaume-Uni. Le cumul, ancien, s'est pourtant accru sous la Ve République. Il a longtemps été un moyen pour les élus de s'assurer une carrière et ne fut encadré financièrement qu'assez récemment.

Le Sénat accorde une importance particulière à la proposition de loi Sueur-Gourault qu'il a adoptée. Le cumul est bien une spécificité française, une singularité même, au regard de nos voisins européens, où les parlementaires sont rarement élus locaux même s'il n'y a pas forcément de règle contraignante. Sept pays de l'Union européenne interdisent formellement le cumul d'un mandat de parlementaire européen avec un autre.

Faut-il mettre fin à cette pratique, avec le souhait de revaloriser la fonction parlementaire, comme celle des exécutifs locaux ? À titre personnel, j'y suis favorable. Le cumul ne permet pas d'exercer notre mandat parlementaire dans sa plénitude. On citera des contre-exemples. Mais la décentralisation a bouleversé les mandats exécutifs locaux. Le maire d'aujourd'hui n'est plus celui d'il y a un demi-siècle, même dans les petites communes.

Comment mesurer l'efficacité du parlementaire ? Au nombre de questions ? D'heures de présence en séance ? Avec des règles plus strictes, les parlementaires n'auront plus aucune excuse. Dans toutes mes réunions, les élus locaux que je rencontre abondent dans mon sens. (Protestations à droite) Michel Debré disait que, dans l'esprit des parlementaires français, les préoccupations locales l'emportent sur l'intérêt national. Ce jugement est trop sévère, mais le non-cumul le privera de fondement.

La fonction parlementaire mérite des femmes et des hommes à plein temps. Qui trop embrasse mal étreint, dit le proverbe. Et ma grand-mère disait : « Les journées n'ont que 24 heures ».

M. Alain Gournac. - Et les semaines, 35 heures ! (Sourires à droite)

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission des lois n'avait pas souhaité que la procédure accélérée fût engagée sur une telle réforme. Dans sa majorité, elle estime qu'il faut replacer la singularité française dans le contexte d'un régime fortement centralisé. Elle a jugé l'incompatibilité avec le mandat parlementaire trop restrictive, en ce qu'elle priverait les parlementaires d'une expérience utile.

S'agissant du Sénat, la majorité de la commission a estimé que l'article 24 de la Constitution justifiait le maintien d'un régime particulier pour les sénateurs qui peuvent exercer un mandat local parallèlement. Je ne partage pas cette opinion. L'article 24 dispose en effet également que le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. J'ai plaidé contre une dérogation sénatoriale.

Un point a fait l'objet d'un large consensus : il convient de mieux encadrer le cumul, en le limitant. La commission s'est également retrouvée sur une limitation du nombre de mandats locaux exercés simultanément.

M. Bruno Sido. - Qu'a-t-elle voté ?

M. Simon Sutour, rapporteur. - Elle s'est accordée sur la nécessité d'élaborer un véritable statut de l'élu local. Je répète l'importance que nous attachons, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, auquel nous faisons confiance, à la proposition de loi Sueur-Gourault.

La commission a rejeté le texte qui nous est soumis, en souhaitant néanmoins que le débat se poursuive en séance sur les articles. (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - J'aborde ce débat avec respect pour les positions de chacun. Ce débat partage nos assemblées, certains groupes en leur sein, voire certains d'entre nous vis-à-vis d'eux-mêmes. Ce n'est pas un débat simpliste et manichéen. Chacun réfléchit avec son expérience. Il m'est arrivé d'être élu député sans avoir aucun autre mandat. Un maire m'a écrit un jour en me disant que puisque je n'étais pas maire, je n'étais pas vraiment député. Alors je suis devenu maire. (Exclamations à droite) J'ai été maire et député pendant un an et demi. J'ai vu que c'était difficile.

M. Henri de Raincourt. - À Orléans !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai été élu aux dernières élections sénatoriales sans exercer d'autre mandat. Il est vrai que j'en avais eu avant. On ne peut tout faire en même temps et il faut être présent sur le terrain, certes, mais le fait d'être seulement sénateur, ne l'empêche nullement...

Je suis ardent partisan de ce changement des moeurs politiques françaises, car il changera la manière de faire de la politique. (On le conteste à droite) Je dis ce que je pense et ce que je vis.

Nous avons écouté les constitutionnalistes. Si l'on insiste tellement sur la spécificité du Sénat au titre de l'article 24 de la Constitution, existe le risque qu'on nous dise un jour : très bien, que le Sénat s'occupe des lois qui concernent les communes, départements et régions, et de cela seulement ! Une chambre aura les pouvoirs dans tous les domaines et l'autre ne serait consultée que sur les collectivités territoriales. Ce serait une erreur. Nous sommes nombreux à penser que les deux assemblées de la République doivent traiter de tous les sujets, même si les députés ont le dernier mot en vertu de notre Constitution. Sinon, il n'y aurait plus de navette...

M. Henri de Raincourt. - Il n'y en a plus, avec la procédure accélérée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous sommes nombreux à le regretter. On l'a vu ce matin en commission des lois sur la loi sur les métropoles. Pour passer du discussif au normatif, il faut du temps, comme la mer polit les galets... (Murmures de protestation à droite)

Plusieurs voix à droite. - Revenons-en au texte !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Lundi, pour examiner le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, combien étions-nous ? Pour examiner tous les textes qui nous sont soumis, exercer des fonctions de contrôle et rester en contact avec les élus, il faut un temps plein. Il y a beaucoup de talents en France, pour occuper les fonctions ainsi laissées vacantes !

Depuis 2011, et même avant, le Sénat de la République a su être parfois plus progressiste que l'Assemblée nationale. En nous cramponnant aux pratiques du passé, nous rendrons au Sénat son image conservatrice...

M. Jacques Mézard. - Allons !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'aime le Sénat quand il prend des risques, quand il sait être le Sénat du progrès ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

Hommage à une délégation guatémaltèque

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom, la présence dans notre tribune d'honneur, d'une délégation du Guatemala, conduite par son ministre de l'économie, M. Sergio De La Torre, accompagné, notamment, par M. Emmanuel Seidner, député, vice-président de la Commission des relations extérieures du Congrès du Guatemala. (Applaudissements) Cette délégation a rencontré des membres du groupe d'amitié France-Mexique et pays d'Amérique Centrale, notamment M. Gérard Cornu, président de ce groupe, et M. Gérard Miquel, président délégué pour l'Amérique centrale.

Nous formons le voeu que cette visite soit profitable à nos amis guatémaltèques et conforte l'excellence des relations entre nos deux pays. Nous leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements)

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Discussion générale commune (Suite)

Mme Éliane Assassi . - Le cumul des mandats est un sujet essentiel pour l'avenir de nos institutions. Le groupe CRC soutiendra ce texte qui, bien qu'incomplet, répond à une exigence démocratique que nous avons toujours affirmée - nous avions ainsi proposé en 2008 d'inscrire le non-cumul dans la Constitution.

On oppose à ce texte la nécessité d'un ancrage local des élus nationaux. Je crois plutôt qu'il faut inventer de nouvelles formes d'immersion dans la vie locale, d'association de la population aux choix qui la concerne ; il n'y a pas de limitation de cumul des mandats sans démocratie participative. Pourquoi les parlementaires n'iraient-ils pas exposer les projets de loi dans leurs circonscriptions ? Pourquoi pas des conseils de circonscription ? Pourquoi pas un vrai droit de pétition ?

La souveraineté populaire ne doit plus être confisquée, sous peine de prolonger la crise actuelle de la représentation. Limiter le cumul des mandats, c'est donner aux parlementaires le temps et les moyens de remplir leur mission et de résister aux lobbies. Certains agitent le chiffon rouge de la montée du Front national ; mais celui-ci se combat d'abord sur le terrain des idées.

M. Éric Doligé. - Comme l'extrême gauche !

Mme Éliane Assassi. - Pour claquer le porte au nez d'une idéologie aux relents nauséabonds, il faut savoir rassurer, échanger avec la population, atténuer ses craintes devant la dégradation de la situation économique. Le Front national ne doit pas servir de prétexte pour fermer la porte à l'évolution de nos institutions.

Au-delà du cumul, il faut s'attaquer à la professionnalisation de la politique, au dessaisissement du peuple. Tout ce qui entrave l'expression démocratique de la souveraineté populaire doit être déconstruit. Le scrutin proportionnel doit devenir la règle.

M. Philippe Dallier. - Bien sûr !

Mme Éliane Assassi. - Il ne vous convient pas !

M. Éric Doligé. - Il fait le jeu du Front national ! Mélenchon, Le Pen, même combat !

Mme Éliane Assassi. - Et vous donc ? Le mode de scrutin majoritaire favorise l'entre soi et la professionnalisation de la politique. Ce sont les hommes qui cumulent le plus, faisant ainsi obstacle aux femmes, mais aussi aux jeunes et à la diversité sociale ou d'origine. Le Parlement ne représente plus la société. Combien d'ouvriers ici ? La moyenne d'âge des députés n'a cessé de croître depuis la Libération.

M. Gérard Larcher. - On vit plus longtemps !

Mme Éliane Assassi. - Et la reproduction des élites... Trop nombreux sont ceux qui sortent des mêmes écoles et ont suivi les mêmes cursus.

Le cumul des fonctions locales existe aussi, alors que les lois de décentralisation ont confié des pouvoirs importants aux exécutifs locaux. Leur renouvellement n'est pas limité. Cela crée des féodalités face au pouvoir central, garant de l'égalité.

Allons plus loin. Le Sénat n'a-t-il pas un grand rôle à jouer pour assurer, outre la représentation des territoires, celle de la société dans sa diversité ? Nous sommes pour un bicamérisme utile, qui améliore la qualité de la loi et renforce la participation des citoyens.

Autre point crucial : pour que la politique cesse d'être une profession, il faut un statut de l'élu, protecteur, qui autorise à retrouver l'emploi antérieur ou à accéder à une formation. L'urgence, c'est aussi de revenir sur le quinquennat et l'inversion du calendrier des élections présidentielles et législatives.

Mon propre parti n'échappe pas au cumul.

M. Bruno Sido. - Et comment !

Mme Éliane Assassi. - Je me passerai de vos petites remarques. Je vois que cela vous gêne que l'on parle de démocratie et de valeurs. (Marques d'indignation à droite) Peu importe que la proportionnelle ne nous renforce pas, que le non-cumul ne nous soit pas profitable : nous avons des valeurs et nous nous battons pour elles.

Si nous soutenons ce projet de loi, c'est parce que nous sommes convaincus de l'urgence qu'il y a à démocratiser notre vie politique dans tous ses aspects. (Applaudissements sur les bancs CRC, écologistes et la plupart des bancs socialistes ; M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit aussi)

M. François Zocchetto . - Concorde, confiance, prudence, tels devraient être les maîtres mots d'un débat institutionnel. Il nous faut malheureusement déplorer les conditions dans lesquelles le Gouvernement nous fait travailler. Pourquoi la procédure accélérée sur un texte qui n'entrera en vigueur qu'en 2017 ? Nous n'avons cessé de la dénoncer. Les Français n'ont-ils pas d'autres préoccupations dont le Gouvernement devrait se soucier ? (Marques d'approbation à droite) Brider le Parlement, brimer le Sénat, voilà le seul objectif. Sans doute a-t-il compris que le Sénat serait rétif... Dès juillet, certains députés parlaient comme si la réforme était déjà adoptée. Et vous êtes allé dans leur sens, monsieur le ministre. « Circulez, il n'y a rien à voir ! ». (Applaudissements au centre et à droite)

L'examen en commission, je dois le dire, n'a pas été moins expéditif : le rapporteur n'a été nommé que le dernier jour de la session extraordinaire de juillet et le rapport déposé le lendemain des auditons... C'est véritablement un exploit qu'a accompli le rapporteur... (Applaudissements au centre et à droite)

L'article 46 de la Constitution dispose que les lois organiques relatives au Sénat doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Je ne m'étendrai pas sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière...

M. Simon Sutour, rapporteur. - Et pour cause !

M. François Zocchetto. - Nous verrons s'il ne considérera pas qu'il y a là, en réalité, non pas une mais deux lois organiques ! Tout cela n'est pas sérieux et dégrade l'image du Parlement et du Sénat.

Il eût fallu aborder aussi la question du cumul horizontal, cher à Mme Aubry... Votre principal argument, monsieur le ministre, est la « modernité ». Il est bien faible...

M. Henri de Raincourt. - Ridicule !

M. François Zocchetto. - Certains semblent ne pas avoir compris la spécificité de la Ve République. Avec un État omnipotent et tous les leviers entre les mains de l'exécutif, il n'est pas étonnant que pour les parlementaires l'ancrage local soit la seule manière de s'affranchir de la mainmise du Gouvernement ! Vous-mêmes aviez compris cette nécessité, monsieur le ministre, quand vous cumuliez fonctions locales, mairie d'Évry et présidence de la communauté d'agglomération, et députation... (Exclamations à droite ; M. le ministre le confirme) Il est vrai que depuis vous êtes passé du côté de l'omnipotence...

Le choix du Gouvernement aura des conséquences institutionnelles importantes. Demain, les parlementaires seront des élus hors-sol. Rien ne montre qu'un « cumulard » soit un moins bon parlementaire ! Qui nous garantit que les moyens du Parlement seront renforcés ?

M. Bruno Sido. - Ils ne le seront nullement !

M. François Zocchetto. - Il n'y aurait pas de cumul dans les autres pays occidentaux ? Mais il n'est généralement pas interdit.

M. Manuel Valls, ministre. - En effet !

M. François Zocchetto. - Seulement, le centralisme y est bien moindre qu'en France.

Le débat qui s'ouvre est aussi un débat sur la décentralisation. La France n'est pas réellement décentralisée. Parce que les décisions politiques se prennent à Paris, les élus locaux ont compris la nécessité d'un mandat parlementaire qui les rapproche des vrais lieux de pouvoir. La présence de grands élus locaux au Parlement fait contrepoids au pouvoir de l'exécutif.

M. Philippe Bas. - Excellent !

M. François Zocchetto. - Comme le disait un éminent universitaire, il ne faut donc pas interdire le cumul des mandats sans rééquilibrer nos institutions. On ne ferait, sinon, que renforcer la toute-puissance présidentielle. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Éric Doligé. - C'est ce qu'ils veulent !

M. François Zocchetto. - L'avenir du Parlement et du Sénat est en jeu. Quel Sénat voulons-nous ? Un Sénat composé de retraités efficaces, de fonctionnaires et d'apparatchiks des partis ? Avec cette réforme, nous y allons... La moitié des nouveaux députés sont des permanents de partis ou d'anciens membres de cabinets... (Applaudissements au centre et à droite)

Le Sénat de demain saura-t-il s'opposer au président de la République, comme celui de Gaston Monnerville à de Gaulle ? Saura-t-il dire non aux tests ADN, à la déchéance de nationalité, à l'incurie budgétaire avalisée par l'Assemblée nationale ?

Mme Jacqueline Gourault. - Comme avant !

M. François Zocchetto. - Nous voulons un Sénat indépendant qui continue de représenter les collectivités territoriales de la République, non une assemblée qui soit sous la tutelle des partis. C'est pourquoi nous ferons des propositions. Nous ne disons pas non à la réforme, mais nous ne voulons pas de la vôtre. Et nous voulons que la voix du Sénat soit entendue. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Mézard . - (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite) C'est avec émotion que je m'adresse à vous, président d'un groupe héritier de celui de la gauche démocratique et qui se confond avec l'histoire du Sénat et celle de la République. Ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est la République.

Je pense à ceux qui nous ont précédés, à ceux qui ont fait la République, à ceux qui se sont tant battus pour que le Sénat apporte à la République l'équilibre et la réflexion. Comment ne pas évoquer Gaston Monnerville, qui a su restaurer l'image du Sénat, préserver son indépendance et même son existence, qui a eu le courage de démissionner de sa présidence, lorsque l'essentiel était en jeu ? Il nous manque, lui le premier président de gauche du Sénat de la Ve République.

C'est avec l'humilité d'un sénateur sans notoriété nationale ni relai médiatique que je vous parle ; je le fais avec mes convictions et ma fidélité. Je sais où je suis et j'y resterai : oui, je crois encore qu'on peut siéger à gauche et rester libre.

M. Bruno Sido. - Voire.

M. Jacques Mézard. - Votre texte est une atteinte grave à nos institutions, monsieur le ministre. Il faut le combattre et le rejeter. (Applaudissements des bancs du RDSE à la droite) Vous parlez vous-même de révolution et vous voulez la faire à la sauvette, comme un braconnier... Vous savez l'estime que nous avons pour vous, monsieur le ministre, pour vos propos souvent à la marge de votre appartenance partisane. Dans un livre intitulé Pour en finir avec le vieux socialisme et être enfin de gauche, paru en 2008, (M. le ministre de l'intérieur sourit) l'interdiction du cumul est décrite comme une idée « somptueusement fausse », d'une « histoire que l'on raconte pour s'étourdir quand on a perdu son identité ». (« Très bien ! » à droite) Son auteur ? Il siège en face de moi au banc du Gouvernement ! (Rires et applaudissements nourris des bancs du RDSE à la droite)

M. Manuel Valls, ministre. - Merci, monsieur Mézard !

M. Jacques Mézard. - Je pourrais poursuivre... (À droite, on invite bruyamment l'orateur à le faire) Je dis depuis des mois que ce projet de loi est une imposture ; il suffit de vous lire pour le prouver.

Qui est enfin de gauche aujourd'hui ? Vous ou nous ? Vous voulez une majorité rose verte, vous récolterez une majorité bleu sombre...

Vous admirez Clemenceau, monsieur le ministre. Il n'a jamais été socialiste. Parce que c'est lui qui disait qu'au premier souffle de la réalité, le palais de féerie s'envole. Parce que c'est à lui qu'en novembre 1917, au coeur de la tourmente, une grande majorité de socialistes a refusé la confiance. Il ne serait guère convenable de capter son héritage, alors que vous allez mettre à mort les formations minoritaires auxquelles il adhère. Il avait en outre un profond respect pour le Parlement.

Beaucoup de socialistes sont fidèles à l'action de François Mitterrand. Nous aussi. Il a marqué notre pays par sa stature d'homme d'État, souvent contre l'opinion publique. Imaginez-vous un de ses ministres proposer le binôme départemental ou le non-cumul des mandats ? (Applaudissements des bancs du RDSE à la droite) Pour le président Mitterrand, « la disparition de tout cumul serait un moyen détourné pour le pouvoir central de renforcer son autorité ».

Les Français ont bien d'autres préoccupations. Pourquoi cet acharnement, cette obsession du non-cumul ? Parce que c'était le moyen pour Mme Aubry de prendre le contrôle du parti socialiste... J'ai mal quand je lis M. Delebarre, pour qui j'ai un profond respect, décrit comme le « premier cumulard de France ». (Applaudissements sur les bancs du RDSE et à droite)

Un homme politique doit avoir le courage de braver l'opinion. Je suis indigné des méthodes utilisées pour caricaturer nos propositions. Le Gouvernement est complice d'une campagne médiatique antiparlementariste, en particulier dans la presse bobo parisienne. (Applaudissements sur les mêmes bancs) Nous n'avons pas à nous repentir à votre place des errements de M. Cahuzac...

Autre procédé déplorable : la procédure accélérée, à laquelle l'exécutif du Sénat n'a pas réagi. Le but est clair : faire trancher l'Assemblée nationale, faire taire le Sénat - au mépris des articles 24 et 46 de la Constitution. Ce qui est en jeu, c'est l'équilibre des institutions de la République et le principe même du bicamérisme. Au vu d'un tel enjeu, la procédure accélérée et la désignation si tardive du rapporteur relèvent de la provocation.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Zocchetto l'a déjà dit.

M. Jacques Mézard. - Je sais que cela ne vous fait pas plaisir... Je ne doute pas que M. Sutour ait mis à profit la nuit du 10 au 11 septembre pour méditer nos propositions. Monsieur le président Sueur, vous ne méritez pas notre absolution, car ce ne sont pas là des méthodes acceptables ! (Marques d'approbation à droite)

Il n'y a pas d'un côté les modernes et de l'autre les ringards. La modernisation des institutions, nous la réclamons depuis longtemps. Limitation du cumul horizontal, interdiction du cumul des indemnités, encadrement des incompatibilités, est-ce ringard, est-ce archaïque ? (Applaudissements sur les mêmes bancs) Mme Aubry pourra continuer à cumuler la mairie de Lille et la présidence de la communauté d'agglomération comme de multiples SEM... Il ne convient pas à des nouveaux convertis de nous donner des leçons de liturgie ! J'ai consulté les curriculum vitae des promoteurs du non-cumul : voyez ceux du président de la République, du Premier ministre : c'est accablant... Rancoeur de ceux qui n'ont pas été élus ? (Rires à droite) Monsieur le rapporteur, vous avez été directeur général des services du Gard et sénateur suppléant, avant d'être DGS de Nîmes et élu sénateur... On comprend mieux votre position contre les amendements interdisant pareils exploits... (Mouvements divers) Nos collègues écologistes sont-ils exemplaires ? Trois présidents et présidentes de groupe parlementaire ont eu pour seule activité avant leur mandat d'être assistant parlementaire. Sont-ils à l'image de la société ? Est-ce là le progrès ? Je note aussi qu'ils ont un conjoint élu... C'est un autre cumul...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Respectez la vie privée !

M. Manuel Valls, ministre. - Allez-vous parler de ma femme, de mon père ?

M. Jacques Mézard. - Respectez-nous aussi, monsieur le ministre ! M. Désir et Mme Joly, qui ne cumulent pas, sont, parmi les 30 députés européens, parmi les plus absentéistes sur plus de 700 ! (Rires et approbations à droite) Vos arguments ne tiennent pas !

Ce matin, la presse parlait du Sénat comme un cénacle d'hommes blancs. (Tollé à droite)

Mme Esther Benbassa. - De plus de 50 ans !

M. Jacques Mézard. - Quand je lis ça, je frémis ! D'éminents constitutionnalistes, Pierre Avril, Dominique Rousseau, Didier Maus, ont condamné cette réforme, qui accentuera la concentration des pouvoirs et favorisera les apparatchiks, ne vous en déplaise, monsieur le ministre. Cette perversion de la République aurait mérité un autre débat.

Le non-cumul, avec le Haut Conseil des territoires, c'est la fin du Sénat. Vous avez décidé de l'éteindre comme une flamme qui finirait de se consumer. Pourquoi n'assumez-vous pas votre objectif, comme le général de Gaulle en 1969 ?

Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. Vous avez-vous-même reconnu qu'un traitement différencié des sénateurs supposerait un vote conforme des deux assemblées, monsieur le ministre. M. Pierre Joxe, comme le Premier ministre Pierre Mauroy, reconnaissaient naguère qu'il était bon que le Sénat comprît des élus locaux. Guy Carcassonne l'admettait en 2005.

Notre débat transcende les sensibilités politiques. Dix-sept des dix-huit membres du RDSE ont fait élire le président Bel, le président Sueur et le président Hollande. Je salue le courage de tous ceux qui disent non à cette imposture, comme M. Rebsamen. C'est la marque des vrais hommes d'État. (Applaudissements à droite, que M. François Rebsamen repousse du geste)

Nous, gaullistes, libéraux, radicaux, républicains, nous avons une conception commune de la République, ne la laissons pas défigurer au nom d'intérêts partisans. Sénatrices et sénateurs de la République, au nom de tout ce qui nous unit, au nom de notre histoire et de l'avenir d'une République que nous voulons forte et rassemblée, je vous demande de rejeter ce texte et d'adresser à l'exécutif le message de liberté d'une Haute Assemblée au service de la République. Vive le Sénat de la République, vive la République ! (Mmes et MM. les sénateurs des groupes RDSE, UDI-UC et UMP se lèvent et applaudissent longuement)

Conseil de l'Europe (Élections - Résultats)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour l'élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. M. Bernard Fournier ayant obtenu 126 voix sur 136 votants, je le proclame membre titulaire du Sénat représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. M. André Reichardt ayant obtenu 127 voix sur 136 votants, je le proclame membre suppléant du Sénat représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Discussion générale commune (Suite)

Mme Hélène Lipietz . - J'ai la rude tâche de succéder à M. Mézard. Le texte divise les familles politiques. C'est une ineptie de nous refuser une deuxième lecture. De quoi avez-vous peur, monsieur le ministre ? L'Assemblée nationale est derrière vous ! L'urgence, pour nous, remonte à 1958...

Faut-il croire la légende selon laquelle le général de Gaulle n'a pas interdit le cumul des mandats pour laisser aux parlementaires un os à ronger, comme Louis XIV avait créé la cour pour apprivoiser les nobles ?

Il doit y avoir un fond de vérité.

Les parlementaires qui cumulent confisquent le gouvernement de leur territoire.

A-t-on besoin d'un mandat exécutif local pour défendre l'intérêt général de la nation ? Où est l'égalité des candidatures entre cumulards et non-cumulards ? Le prisme du territoire n'est pas tout. Il y a une vie en dehors de la politique. Celle-ci appartient aux citoyennes et citoyens, à la société. Les Français nous reprochent d'être déconnectés, éloignés de la société civile. Jamais ce fossé n'a été aussi profondément ressenti.

Le cumul peut être une réponse à l'énarchie, mais alors changeons l'ENA et non la règle du non-cumul. Les « parachutés » sont aussi condamnables que les « Bibendum » ceints de multiples écharpes !

Certains cumulent par volonté de servir leurs concitoyens mais aussi, reconnaissons-le, par soif de pouvoir. Le terme de cumulard est quelque peu démagogique, qui ne me plaît pas davantage que le « palmarès » récemment publié.

Il y a plus de 400 000 élus en France et seulement un petit millier de parlementaires... (M. Luc Carvounas s'exclame)

L'onction du suffrage universel ne justifie pas tout...

M. Jean-Claude Lenoir. - Surtout à la proportionnelle !

Mme Hélène Lipietz. - Le non-cumul devient pour le citoyen un critère de choix, à tort ou à raison. Certains lient a contrario le cumul à une exigence constitutionnelle, une obligation pour les sénateurs ! Interprétation discutable... Le Sénat ne pourrait-il alors délibérer que des textes concernant les collectivités territoriales ? Selon l'article 3 de la constitution aucune section du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, fut-elle limitée à l'organisation des collectivités locales. Un sénateur ne peut-il avoir une idée sur le droit des femmes, une sénatrice sur le droit des hommes ?

En réalité c'est en fonction de notre travail que nous sommes jugés. Le pouvoir politique aujourd'hui s'est déplacé du Parlement vers les collectivités territoriales. Pour revaloriser la fonction parlementaire, ne faut-il pas commencer par changer de Constitution ?

Non, ce n'est pas, monsieur le ministre, la querelle des Anciens et des Modernes. Vous proposez un changement de notre paysage mental et politique.

Les écologistes tiennent qu'il faut partager les mandats. Nous voterons votre texte.

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien.

Mme Hélène Lipietz. - Petit à petit, texte après texte, nous modifions par petites touches la Constitution, parce que nous n'avons pas le courage d'en changer. Oui, nous voterons ce texte, tel un nouveau coup de couteau dans une outre qui se vide peu à peu de son contenu, en sachant que c'est une nouvelle République que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jean Louis Masson . - Le cumul est une spécificité française injustifiée. Nul ne peut assumer deux fonctions à plein temps. Prétendre le contraire est un combat d'arrière-garde.

Un sénateur cumulard a affirmé même que les sénateurs non-élus locaux sont « hors-sol » ou des « apparatchiks ». Merci pour moi ! Je ne cumule pas, je ne suis l'apparatchik d'aucun parti et j'ai été élu sénateur!

M. Philippe Dallier. - Vous avez cumulé !

M. Jean Louis Masson. - J'ai démissionné pour ne pas cumuler.

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien !

M. Jean Louis Masson. - J'ai été élu sans le soutien d'aucun parti politique, face à des élus super cumulards.

Mme Nathalie Goulet. - Moi aussi !

M. Jean Louis Masson. - Non-cumulard, j'ai plus de temps à consacrer à mon mandat. (Vives exclamations à droite)

La concentration des pouvoirs nuit à la démocratie. Le cumulard à des moyens bien supérieurs à ceux d'un simple parlementaire. 75 % des parlementaires sont concernés par le cumul. La concentration des pouvoirs est un facteur de corruption : 90 % des parlementaires poursuivis pour corruption ou malversations sont des cumulards. Ce projet de loi contribue à moraliser la vie publique, à promouvoir une respiration démocratique. Toutefois, je déplore que son application soit reportée à 2017, voire 2019 pour les parlementaires européens et 2020 pour certains sénateurs.

Je vous félicite monsieur le ministre pour votre résistance aux pressions des cumulards de tout bord. Une commune de 20 000 habitants n'est pas une « petite commune ». Bravo pour avoir refusé l'exception sénatoriale, tout à fait injustifiée, alors que l'image du Sénat est déjà si mauvaise. (Protestations à droite)

Je regrette que rien ne soit prévu pour encadrer le cumul d'exécutifs locaux. (Marques d'impatience à droite)

M. Philippe Bas . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ce débat est un appel à la réflexion. Celle-ci se trouve plutôt du côté de ceux qui rappellent les traditions républicaines que de ceux qui enchaînent idées reçues et lieux communs.

Notre groupe aborde cette discussion dans un esprit constructif. Il faut en effet tirer les conséquences de la montée en puissance des intercommunalités.

Mais nous ne sommes pas prêts à accepter n'importe quoi. L'interdiction absolue nous paraît aussi absurde que la liberté absolue qui a longtemps prévalu.

Le Sénat a contribué à la limitation du cumul des mandats même quand il était dans l'opposition au gouvernement. Il a voté les lois de 1985 et de 2000 qui ont étendu les incompatibilités et limité les cumuls. Elles ont été adoptées en termes identiques par les deux assemblées. Vous pourriez arriver au même résultat, si vous ne considériez pas la représentation nationale comme une simple courroie de transmission. Un consensus est aujourd'hui possible si le Gouvernement et l'Assemblée nationale le veulent bien.

Une fonction exécutive locale et un mandat de parlementaire peuvent se compléter utilement au service de nos concitoyens. Soyons pragmatiques et responsables.

Le lien entre élus nationaux et citoyens ne sera en aucun cas renforcé par l'interdiction des fonctions exécutives locales, bien au contraire.

M. Ladislas Poniatowski. - Bien sûr !

M. Philippe Bas. - Vous répondez à l'antiparlementarisme par le populisme, (applaudissements à droite) en laissant entendre que ni les parlementaires, ni les élus locaux ne font aujourd'hui correctement leur travail. Or rien ne dit que les plus assidus ici ne soient pas aussi des élus locaux très impliqués. Nous ne sommes pas soumis à la législation du travail. Nous aimons ce que nous faisons, sans compter nos heures et nous le revendiquons. (Approbation à droite)

Sécurité, emploi, pouvoir d'achat : voilà les vraies urgences pour les Français. Si ce projet de loi était adopté, un maire pourrait exercer une profession salariée à 75 % ou une activité indépendante, activités privées mieux traitées que les activités publiques. Un parlementaire pourrait présider des organismes nationaux, mais ne pourrait être maire ou président de conseil général. Des activités fortement rémunérées seraient privilégiées par rapport à l'exercice de mandats publics au service des citoyens. Les Français ne tarderont pas à s'apercevoir de cette hypocrisie. Gare aux faux-semblants, qui font boomerang !

Nous sommes soucieux de donner toutes ses chances au maintien d'une limitation des cumuls communs aux membres des deux assemblées. Nous avons déposé un amendement en ce sens. La majorité de l'Assemblée nationale ne l'acceptera pas facilement, surtout si le Gouvernement ne l'approuve pas. Recherchez, monsieur le ministre, un compromis raisonnable avec tous les groupes du Sénat.

Nous proposons un autre amendement de repli, laissant le soin à l'Assemblée nationale de prévoir un régime plus restrictif pour les députés que pour les sénateurs, si elle le souhaite. Le lien entre les sénateurs et les territoires est inscrit au coeur de nos institutions : c'est l'article 24 de la Constitution, nous y sommes viscéralement attachés.

Le bicamérisme n'est pas obligatoire, on peut en débattre, mais il n'a d'intérêt que si l'identité de chaque assemblée est respectée.

M. Bruno Retailleau. - Bien sûr !

M. Philippe Bas. - Cette différence est justifiée par les spécificités du Sénat, rappelées par le président Mézard.

Pour nous dissuader, vous nous dites avec véhémence, que l'existence même du Sénat pourrait être remise en cause si le cumul y demeurait autorisé. Il y a là une menace grave et inacceptable pour nos institutions. Nous sommes heureusement insensibles à ces pressions, parce que nous sommes libres et indépendants ; aucune révision constitutionnelle ne peut se faire sans notre accord.

Un mot sur la forme. Décider la procédure accélérée pour un texte qui ne s'appliquera qu'en 2017, est un abus de droit. Les conditions d'examen ont été exécrables ; en commission le rapport a été examiné de façon improvisée. Que les positions des uns et des autres soient connues ne dispense pas d'une délibération parlementaire : le Parlement est-il de trop, le débat une simple formalité ? (Applaudissements à droite)

On a fait délibérer le Sénat sous la menace du dernier mot de l'Assemblée nationale. Menace en pure perte, car le projet de loi organique contient déjà une disposition organique relative au Sénat : celle qui organise le remplacement des sénateurs, démissionnaires et qui illustre votre crainte d'élections partielles. (On le confirme à droite)

Si le Sénat vote un amendement qui confère à la loi organique encore plus le caractère d'un texte relatif au Sénat, il devrait être adopté en les mêmes termes par l'Assemblée nationale. L'article 24 de la Constitution ne peut être vidé de sa substance. (Applaudissements à droite) Il est clair. La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne saurait permettre à l'Assemblée nationale de voter, contre le Sénat, une disposition organique qui les concerne au premier chef. La Constitution a entendu préserver les droits du Sénat.

La portée de l'article 46 de la Constitution est reconnue par le Gouvernement lui-même. Monsieur le ministre, devant la commission des lois, le 10 septembre, vous avez clairement déclaré qu'un traitement différencié des sénateurs changerait la qualification de la loi organique, qui serait considérée par le Conseil constitutionnel comme une loi organique relative au Sénat et devrait donc être votée conforme par les deux assemblées. (Applaudissements à droite) Le dernier mot ne pourra donc pas revenir à l'Assemblée nationale. Aucune autre lecture de la Constitution n'est recevable. C'est dire si nous allons délibérer avec une liberté totale, dans le plein exercice de nos prérogatives parlementaires, avec l'état d'esprit constructif qui nous caractérise. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

Monsieur le ministre vous avez dit votre fierté de présenter ce projet de loi ; nous nous y opposons avec fierté. Vous avez cumulé sans remords ni épuisement, au contraire, avec beaucoup d'énergie et d'enthousiasme, un enthousiasme que nous sommes nombreux à partager, dans la passion du service des Français. (Mmes et MM. les sénateurs UMP se lèvent et applaudissent)

M. François Rebsamen . - (Marques de curiosité amusée à droite) Ce texte est le point d'orgue d'une longue succession de débats, de sondages, de reportages, d'éditoriaux, de points de vue, dont il ressort que l'interdiction du cumul, contrairement à ce que l'on dit, est loin de faire l'unanimité. L'opinion publique est loin d'être aussi unanime qu'on le pense ; elle est contre le cumul, sauf pour élire son député-maire ou son sénateur-maire... (Applaudissements à droite)

D'où les interrogations qui traversent le groupe socialiste. Le président et le rapporteur de la commission des lois sont pour, d'autres sont contre, ce qui rompt l'image monolithique que l'on souhaite parfois donner de notre groupe.

Ma conviction est connue : pour représenter les collectivités territoriales, je considère que les sénateurs, élus par des élus, doivent pouvoir cumuler un mandat exécutif local avec leur mandat de parlementaires. (Applaudissements à droite) Il est logique que les députés ne puissent cumuler, puisqu'ils sont élus au suffrage universel direct. (Sourires à droite) En revanche, comment les élus locaux confieraient-ils un mandat de sénateur à un candidat qui ne serait pas l'un des leurs ?

Aux parlementaires d'améliorer les textes des projets de loi à la lumière de leur expérience. (« Très bien ! » à droite) C'est mal connaître les maires que d'envisager qu'ils puissent se faire représenter par des élus qui ne seraient pas eux-mêmes détenteurs du même mandat. Sauf démagogie, ou populisme. Pour la majorité des citoyens, le cumul des mandats, c'est d'abord celui des indemnités, qui est déjà écrêté. Il suffirait donc de l'interdire (On le confirme à droite) Les Français entendent aussi sanctionner une classe politique nationale qu'ils tiennent malheureusement en piètre estime alors qu'ils apprécient leurs élus locaux, qu'ils cumulent ou pas.

L'absentéisme est dû au cumul ? Tous les sénateurs travaillent, y compris ceux qui cumulent. Si l'interdiction valait pour le Sénat, il y aurait une réaction sur le bicamérisme. (Applaudissements à droite) Nous ne sommes pas dans une république fédérale, comme en Allemagne. L'interdiction du cumul des mandats figure dans les engagements du président de la République. Les députés l'ont votée, en s'intéressant à notre situation. Au Sénat de se déterminer maintenant. L'avenir dira les conséquences sur l'architecture de nos institutions.

Je suis convaincu que l'expertise du Sénat, reconnue et appréciée, sa sagesse de législateur aussi, seraient affaiblies si ce projet de loi était adopté tel quel.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. François Rebsamen. - Président de groupe, mon temps de parole s'impute sur celui de mon groupe. Si ce projet de loi organique était adopté en l'état, il affaiblirait le Sénat par rapport à l'Assemblée nationale. Je ne le souhaite pas. (Applaudissement sur la plupart des bancs socialistes, du RDSE, UDI-UC et UMP, où fusent des bravos)

Mme Virginie Klès . - Oui, limiter l'accumulation des mandats est un engagement du président de la République. Que le Gouvernement veuille le traduire en loi n'a rien d'une surprise. C'est d'ailleurs une nécessité, afin de dissiper certains clichés. Des textes adoptés par le Sénat ne sont pas allés au bout de leur parcours législatif. Le débat a lieu, tant mieux pour la démocratie, nous ne sommes pas en dictature ! Je respecte toutes les positions. Je n'adhère pas aux caricatures. La volonté de rénover le Parlement bicaméral est réelle et partagée. Quelques idées font consensus, dans mon groupe et au-delà. Oui, il faut interdire le cumul des indemnités et redonner à l'indemnité parlementaire sa mission.

Voix à droite. - Elle est déjà plafonnée !

Mme Virginie Klès. - Intégrons les mandats locaux intercommunaux. Préservons la spécificité de la représentation des territoires par le Sénat. Améliorons la qualité du travail du Sénat, évitons les conflits d'intérêts. Les objectifs sont partagés, les moyens pas toujours. Ce qui fait débat, c'est le lien avec le terrain. Faut-il ne plus avoir d'autres liens avec le terrain que ceux qui se nouent au sein des comités agricoles ou des associations ? Ce ne sont pas les plus exemplaires ni les plus significatifs.

Un mandat local n'est pas un mandat national. Un mandat de conseiller général n'est pas un mandat de conseiller municipal. Assimiler des mandats différents inquiète et surprend. Les sénateurs qui ne seront plus membres d'un exécutif local ne souffriront-ils pas d'un déficit d'image ?

M. Yves Daudigny. - Excellente question !

Mme Virginie Klès. - Attaquons-nous aux cumuls horizontaux qui heurtent peut-être davantage les parlementaires que nous sommes que les citoyens. Ne pourrait-on aller plus loin dans l'étude d'impact, pour évaluer les conséquences de ce texte, pour dissiper certaines des craintes qu'il suscite quant à la vocation du Sénat ? Comment lutter contre l'absentéisme, améliorer notre travail, moderniser notre Parlement ? La position de notre groupe n'est pas encore arrêtée... (Applaudissements sur certains bancs socialistes ; rires à droite)

Mme Mireille Schurch . - La défiance des citoyens envers les élus n'a jamais été aussi forte, fondée sur un sentiment d'éloignement et d'abandon. Pour le contrer, il nous faut répondre à leurs aspirations à plus de transparence, de représentativité et d'égalité. Quatre-vingt pour cent des Français estiment que nous formons une caste attachée à ses privilèges. Le projet de loi donnera un souffle nouveau à la démocratie en favorisant l'entrée de femmes, de jeunes, d'ouvriers, d'employés, de Français issus de l'immigration.

Mme Corinne Bouchoux. - Très bien !

Mme Mireille Schurch. - Ici, nous avons une bonne marge de progression.

La diversification de la classe politique inquiète. Elle enrichira pourtant nos débats. La pluralité des expériences fait la force des élus.

Un parlementaire sans mandat exécutif local serait-il moins bon qu'un autre ? C'est le cas de 40 % des sénateurs. Une bonne connaissance du terrain est nécessairement acquise avant l'élection.

Les questions de politique nationale ne sont pas de la compétence des exécutifs locaux. Sans mandat exécutif local, nous pouvons mieux rendre compte de notre activité de législateur dans nos circonscriptions.

Le cumul entretient l'inégalité. Les maires n'ont pas les mêmes pouvoirs selon qu'ils seront ou non parlementaires. Certains citoyens sont donc mieux représentés que d'autres. Nous ne sommes pas là pour jouer les VRP de nos territoires !

M. Claude Dilain. - Très bien !

Mme Mireille Schurch. - C'est pourtant ce que l'on a vu lors du débat sur les métropoles. Voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement, cela requiert du temps. Les contraintes qui nous enserrent rendent notre travail de plus en plus complexe. De même, les mandats locaux d'aujourd'hui exigent du temps. C'est avec du temps que le Parlement pourra être un contre-pouvoir au sens de Montesquieu.

Aucune fausse bonne raison n'est acceptable. La pétition comme le rejet du texte a déjà recueilli 100 000 signatures. Repensons notre action. En travaillant en équipes et en réseaux, nous serons plus efficaces.

Ce texte est une première étape indispensable pour rénover notre démocratie et restaurer la confiance de nos concitoyens. Nous devons à ces derniers une réponse claire et unanime.

Le groupe CRC, unanime, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC, écologistes et quelques bancs socialistes)

M. Hervé Maurey . - Je regrette que la gauche ait une nouvelle fois engagé la procédure accélérée sur ce texte, elle qui la décriait tant naguère. Il est vrai que cette procédure devient généralisée. Ce texte ne s'appliquera pourtant que dans quatre ans. Vous voulez écarter le débat et vous asseoir sur le Sénat, toujours considéré comme une « anomalie démocratique ». Monsieur le président Bel, comment l'acceptez-vous ?

En 2017, les socialistes devront enfin respecter leurs engagements de 2009... D'après L'Express, les plus grands cumulards siègent à gauche. Le parti socialiste nous demande de légiférer pour que ses élus respectent leurs promesses !

Pour tirer les conséquences de la décentralisation, que n'instaurez-vous un statut de l'élu ? Si vous le vouliez vraiment, vous ne réduiriez pas les dotations de l'État aux collectivités territoriales, vous ne lanceriez pas une réforme dangereuse, coûteuse, non concertée ni financée des rythmes scolaires.

Ce texte répondrait aux attentes des Français. Ils attendent plutôt la baisse du chômage...

M. Manuel Valls, ministre. - Bien sûr !

M. Hervé Maurey. - ... des impôts, de l'insécurité...

M. Michel Vergoz. - Populisme !

M. Hervé Maurey. - Votre position est démagogique. Les Français attendent plutôt la modernisation de la vie politique.

Je suis favorable à une limitation plus stricte du cumul. Il faudrait aussi prendre en compte les présidences d'EPCI : j'avais fait adopter un premier pas en 2010, sans grand soutien de la gauche. En revanche, comment penser que l'on ne puisse être parlementaire et adjoint au maire d'une commune de 150 habitants ou vice-président d'un syndicat scolaire gérant une école primaire en milieu rural ? Si le mandat parlementaire est une fonction à temps plein, pourquoi accepter le cumul avec une activité professionnelle ?

Il faudrait plutôt limiter le cumul dans le temps pour renouveler la vie politique. Les hauts fonctionnaires élus au Parlement devraient démissionner, comme dans les autres démocraties.

Pour renforcer la fonction de contrôle du Parlement, il faudrait donner aux parlementaires de nouveaux moyens, donc diminuer leur nombre.

Une expertise locale est précieuse pour exercer un mandat local. C'est d'ailleurs parce que nous exerçons un mandat local que nous connaissons les préoccupations de nos concitoyens.

Mme Hélène Lipietz. - Croyez-vous vraiment les connaître ?

M. Hervé Maurey. - Votre objectif inavoué est d'affaiblir le Sénat. Vous créez d'ailleurs un Haut Conseil des territoires pour le suppléer. Le Sénat a le tort d'être le dernier bastion de la ruralité et des territoires.

Le groupe UDI-UC ne votera pas ce texte en l'état. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Esther Benbassa . - Tout ou presque a été dit sur le cumul des mandats. Selon le grand sociologue Abdelmalek Sayad, « Exister, c'est exister politiquement ». Notre système politique, où des pans entiers de la société ne sont pas représentés, les condamne à l'inexistence. Cornelius Castoriadis, écrivait quant à lui que le pouvoir était transféré du corps des citoyens au corps des représentants, qui veillent à le conserver. Le cumul des mandats sert aussi à cela : empêcher la fluidification, la diversification de la représentation.

Toujours aussi peu de femmes parmi les parlementaires, souvent d'anciennes assistantes... Et elles aussi, comme leurs collègues hommes, blanches, riches, éduquées, âgées de plus de 50 ans...

On aime parler de « diversité ». L'universalisme républicain fait pourtant abstraction des identités particulières. Le « clientélisme électoral » a bien des adeptes. Et l'on rend ainsi invisibles des minorités qu'on appelle pourtant « visibles ».

À l'Assemblée nationale, les progrès sont ténus. Au Sénat, nous, les élus de ces « minorités visibles », nous comptons sur les doigts d'une seule main. Le déséquilibre est patent, plus à l'UMP qu'au parti socialiste il est vrai. On prétend craindre de faire le jeu du Front national, ou que ces gens-là ne travaillent que pour leurs semblables...

Oubliées, les belles déclarations de 2005 au congrès du Mans du parti socialiste, selon lesquelles « les élus de la République sont loin de correspondre à la diversité de la population française ». (On ironise, à droite) Cela vaut aussi pour vous : effacées, les promesses faites en 2007 par l'UMP !

Pour y remédier, d'éminents sociologues préconisaient il y a plusieurs années déjà la fin du cumul des mandats.

Le groupe écologiste le votera, entre autres raisons parce qu'il peut donner un petit coup de pouce à la diversité en politique. Encore faut-il que les partis en aient la volonté... (Applaudissements sur les bancs écologistes et quelques bancs socialistes)

M. Gérard Larcher . - Merci à MM. Bas, Zocchetto et Mézard d'avoir été si éloquents. Je parlerai de l'équilibre de nos institutions : c'est l'essentiel. Monsieur le ministre, je vous écoutais avec tristesse proclamer que vous respectiez ce débat. Eh bien, le non-cumul améliorera-t-il l'exercice des mandats nationaux et locaux ? Et quelles conséquences aura-t-il sur l'équilibre institutionnel ?

Le climat dans lequel baignent nos débats est délétère. J'ai horreur du mot « cumulard », qui rime avec « charognard ». (Applaudissements sur les bancs RDSE, UDI-UC et UMP)

M. Jacques Mézard. - Très bien !

M. Gérard Larcher. - J'ai vu des classements baroques. La vraie difficulté n'est-ce pas l'organisation de nos travaux, l'accumulation des textes, le manque d'intérêt de certains à l'égard de nos débats ? Pourquoi ne pas interdire toute activité professionnelle aux parlementaires ? C'était l'une des conclusions de la commission Jospin.

On veut des spécialistes, des bureaucrates de la représentation. Ce texte écartera encore plus du Parlement ceux qui ne bénéficient pas d'un emploi protégé. Plus de 55 % des députés sont issus des rangs de la fonction publique, qui ne regroupe que 25 % des actifs : ce n'est pas ainsi que l'on renforcera la diversité des représentants ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Les parlementaires deviendront progressivement hors-sol, et leur poids diminuera face à l'exécutif. Les collectivités ne se feront plus entendre à Paris.

La réforme porte atteinte au rôle constitutionnel du Sénat. Comment amender les textes pour les rendre mieux applicables dans les territoires ? Quelle légitimité pour un sénateur sans mandat local ? Quel sens y aura-t-il encore à confier au Sénat la première lecture des textes relatifs aux collectivités territoriales ?

On cherche encore à affaiblir la représentation des territoires ruraux, à renforcer le rôle des partis et de leurs apparatchiks. Cet affaiblissement programmé du Sénat et de la représentation des territoires n'ouvre-t-il pas la voie à un profond bouleversement institutionnel ?

M. Gérard Cornu. - Ils n'aiment pas le Sénat ! (M. Manuel Valls, ministre, s'en défend)

M. Gérard Larcher. - Tout cela eût mérité mieux qu'un débat bâclé. Méfions-nous donc de ne plus croire en nous-mêmes, en nos débats ! Croyons en l'importance du Sénat de la République ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)

présidence de M. Charles Guené,vice-président

M. Yannick Vaugrenard . - Je salue le travail du rapporteur.

M. Éric Doligé. - Travail de nuit !

M. Yannick Vaugrenard. - Le président de la République s'est engagé à mettre fin au cumul des mandats, pour moderniser notre vie politique. Respecter cette promesse, c'est conforter le suffrage universel.

Je regrette les attaques ad hominem de M. Mézard. Elles étaient inutiles à la force de son raisonnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche) Essayons de trouver ensemble la meilleure voie de la rénovation démocratique. Il n'y a pas d'un côté les « bons » sénateurs, qui seraient pour cette réforme et de l'autre les « mauvais », qui seraient contre.

La défiance des citoyens s'explique par la crise, mais aussi par la difficulté pour les élus de prendre des décisions judicieuses et efficaces dans un monde complexe et face à tant de contraintes. Le risque est aussi de voir l'administration, certes très compétente, prendre le pas sur les élus. Pour décider aujourd'hui, il faut plus de temps, plus de connaissances. C'est pourquoi notre démocratie doit évoluer.

Le cumul des mandats est une exception française. Son interdiction va dans le sens de l'histoire.

Mme Corinne Bouchoux. - Très bien !

M. Yannick Vaugrenard. - C'est le gouvernement Fabius qui imposa les premières restrictions, le gouvernement Jospin qui les renforça en 2000.

Nous n'avons pas toujours vocation à reconduire les traditions. Voter cette loi, c'est renforcer l'image du Sénat et non l'affaiblir.

M. Claude Dilain. - Exact !

M. Yannick Vaugrenard. - Cela exige aussi de moderniser le travail parlementaire. C'est cette belle ambition qui doit guider nos choix présents et à venir. (Applaudissements sur certains bancs socialistes, sur les bancs écologistes et CRC)

M. Yves Détraigne . - Comment le Sénat pourrait-il représenter les collectivités territoriales, comme le veut la Constitution, s'il ne comprend plus de représentants des collectivités territoriales ? De simples conseillers municipaux, départementaux ou régionaux n'ont pas l'expérience nécessaire : ils n'auraient pas suffi à abattre le monstre technocratique du projet de loi sur les métropoles.

Les Français veulent des maires et des parlementaires à temps plein, dit-on. Pourquoi donc les grands électeurs ne font-ils pas ce choix ? Parce qu'ils ont du bon sens : le « grand conseil des communes de France » a vocation à accueillir des maires.

Sans vouloir personnaliser le débat, notre rapporteur est d'après L'Express un modèle de non-cumul. Quelle diligence en effet ne fut-elle pas la sienne, puisqu'il présenta son rapport le lendemain des auditions et ne proposa à la commission aucune modification du projet gouvernemental !

Quelle sera la valeur ajoutée du Sénat, si les sénateurs n'exercent plus de mandats exécutifs locaux ? L'organisation politique et administrative de la France n'est pas celle de ses voisins, beaucoup plus décentralisée alors que le pouvoir central est tout-puissant chez nous.

M. Manuel Valls, ministre. - Et la Grande-Bretagne ?

M. Yves Détraigne. - Cette loi votée, le Haut Conseil des territoires créé, le Sénat n'aura plus lieu d'être.

Ce projet de loi ne touche pas aux incompatibilités horizontales. De qui se moque-t-on ? Le renouvellement du personnel politique est sans doute une bonne chose. Et il est vrai que nos mandats sont devenus lourds. C'est le sens de nos amendements. Mais interdire tout cumul, ce serait affaiblir encore le Parlement face au Gouvernement. Cela, nous n'en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, du centre et à droite)

M. François-Noël Buffet . - J'ai trouvé très indélicate, monsieur le ministre, la manière dont vous avez traité le Sénat, en proclamant que, l'Assemblée nationale ayant le dernier mot, l'affaire était pliée. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

Souvenez-vous en 1995, tous les sondages estimaient, quelques mois avant l'échéance, la prochaine élection présidentielle jouée au détriment de M. Chirac. Philippe Séguin parlait même de l'inutilité d'aller voter, et c'est Jacques Chirac qui fut élu !

M. Manuel Valls, ministre. - Le sens de cette comparaison m'échappe.

M. François-Noël Buffet. - Vous êtes venu nous dire que le Sénat ne comptait pas. De la part du ministre chargé des collectivités territoriales, c'est insupportable.

Mon prédécesseur, M. Roland Bernard était maire de notre commune de 20 000 habitants, Oullins, et sénateur socialiste du Rhône. Quand il fut battu aux municipales, son parti lui a, pour ce motif, refusé l'investiture aux sénatoriales.

M. Labazée et moi-même avons rendu un rapport au nom de la Délégation aux collectivités territoriales. Nous y disions des choses simples que vous auriez pu prendre en compte, par exemple que le cumul des fonctions locales est bien plus insupportable que celui des mandats, qu'il existe des disparités entre les pouvoirs détenus et les indemnités. Certains élus, parce qu'ils ne déclarent pas leurs indemnités, échappent à l'écrêtement.

M. Michel Vergoz. - Que faisait Sarkozy ?

M. François-Noël Buffet. - Le dossier de L'Express ne tient pas la route. Il compare des choux et des carottes, de façon parfaitement populiste. Des élus plus disponibles, un agenda mieux organisé, des règlements des assemblées modernisés, voilà les objectifs qu'il aurait fallu poursuivre.

Ce projet de loi de circonstance n'est destiné qu'à vous faire gagner des voix. Ce n'est pas ainsi que l'on réformera les institutions de la République. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Vincent Eblé . - L'interdiction du cumul est une véritable mutation démocratique, tant la spécificité française en la matière tranche avec les grandes démocraties voisines. Le cumul n'a cessé de progresser au cours de l'histoire de la République, alors que la défiance des citoyens, elle, ne cesse de croître. Voilà qui nous impose de réfléchir à une autre manière de concevoir la vie politique. La décentralisation a rendu plus complexe l'exercice du mandat local. Le mandat national n'est pas moins exigeant, nos agendas en témoignent.

M. Claude Dilain. - Eh oui !

M. Vincent Eblé. - Les lois de 1985 et de 2000, portées par une majorité de gauche, ont limité les possibilités de cumul. Il semble nécessaire pour nos concitoyens d'aller plus loin. C'est la volonté du président de la République et de nombre d'entre nous, en particulier à gauche. La gauche ne pouvait se fixer une règle pour elle-même : le cumul sera interdit entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local et la loi sera la même pour tous.

C'est un fort changement que nous proposons, pour nos vies personnelles, pour nos vies politiques. Il s'inscrit dans une dynamique marquée par la réforme des collectivités territoriales, la parité dans les assemblées départementales ou l'élection au suffrage universel des représentants communautaires.

Ce projet de loi n'interdit nullement à un parlementaire de s'impliquer dans la dynamique d'une équipe locale ; mais il n'en sera plus l'animateur, quelle que soit la taille de la commune ou de l'EPCI. Une souplesse temporelle était nécessaire pour que chacun puisse s'organiser. Les mandats se succéderont au lieu de se cumuler. Nous aurons plus de temps pour exercer nos mandats, mais pas encore plus de moyens. Le travail que Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur ont esquissé sur le statut de l'élu doit se poursuivre. Si nous ne nous battons pas plus en tant que parlementaires pour davantage de moyens, c'est que nous puisons nos ressources dans nos exécutifs locaux.

Ces textes marquent une étape. Notre société, nos institutions ne sont pas figées. Le changement est nécessaire, réclamé par nos concitoyens. Nous articulerons mieux notre travail de parlementaire et le dialogue avec eux. Cette loi améliore l'image de la fonction parlementaire et participe à la rénovation de la vie politique. (Applaudissements sur les bancs écologistes et la plupart des bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Excellent !

M. Éric Doligé . - Beaucoup de présents cumulent et beaucoup d'absents ne cumulent pas ! (Sourires) Monsieur Sueur, vous avez eu, dans notre département commun, du mal à cumuler ; sur le même territoire, les électeurs ont préféré que je cumule !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Vous êtes beaucoup plus fort que moi !

M. Éric Doligé. - Le cumul, la transparence ont-ils la priorité des Français sur le chômage, la compétitivité, la fiscalité, la sécurité ? Voyez ce qui se passe à Nice, à Marseille ou dans nos quartiers : pas une banderole sur le cumul ! La République exemplaire du président de la République n'a pas empêché un ministre de fauter... Les malheurs des Français viendraient-ils du cumul ? Les médias se chargent d'en persuader nos concitoyens...

Il y a beaucoup d'arrière-pensées et d'hypocrisie. Loin de moi l'idée de nier les anomalies ou les abus mais on ne traite pas le fond du problème. Le parti socialiste a beaucoup péché en matière de cumul. Pourquoi est-il aussi radical dans ses propositions ? Y a-t-il quelques règlements de comptes en vue ? Le président de la République, qui cumula beaucoup, a-t-il été touché par la grâce ? Et vous, monsieur le ministre ? Tout cela me fait penser à ces joueurs invétérés qui se font interdire de casino...

Nous avons déjà entendu il y a quelques mois la chanson de l'exemplarité. Puis vint l'affaire Cahuzac, suivi par le débat sur la transparence. Face aux ras-le-bol en tous genres, il fallait à nouveau faire diversion, et voici le cumul.

La courbe du chômage, a assuré le président de la République, devait baisser avant l'été, puis avant la fin de l'année : belles promesses non tenues et intenables... Pôle emploi raye des chômeurs à tours de bras tandis que la courbe des emplois aidés peine à grimper. Le Sénat devrait diligenter une commission d'enquête sur le sujet... Emplois d'avenir qui n'ont d'avenir que le nom et contrats de génération imposés aux entreprises ne font plus illusion. L'interdiction du cumul y changera-t-elle quelque chose ? Les impôts ne devaient pas augmenter ; la pause évoquée est bien improbable ; dimanche, le président de la République l'a annoncée pour 2014, hier on nous dit d'attendre 2015... Chaque année, la facture énergétique coûte à la France près de 80 millions d'euros. Pourquoi ne pas exploiter l'huile et le gaz de schiste ? Le président de la République est paraît-il l'ami du président Obama, peut-être peut-il lui demander conseil... La fin du cumul chez les parlementaires y changera-t-elle quelque chose ?

Quant à l'insécurité, elle explose, en dépit des fortes déclarations faites à Marseille et répétées en boucle...

M. Manuel Valls, ministre. - Elles ont été utiles !

Voix socialistes. - Venez-en au sujet !

M. Éric Doligé. - Absentéisme et cumul sont-ils l'apanage des parlementaires ? Beaucoup de citoyens cumulent. Dans toutes les associations, des présidents cumulent, de même les chefs d'entreprises dans les conseils d'administration, même chez nos amis les pompiers, les enseignants... Dans tous les domaines. Est-ce honteux ? Je ne le pense pas.

Pourquoi ne pas évoquer les élus non-parlementaires, qui cumulent parfois bien davantage que les parlementaires ? Pourquoi des élus de haut niveau, comme celui qui est devenu le président de la République, peuvent-ils bénéficier de détachements auprès des collectivités territoriales, pour parvenir au faîte de la hiérarchie administrative de la Cour des comptes, avec la retraite afférente, sans jamais y avoir mis les pieds ?

Puisque le Gouvernement a choisi de supprimer le cumul, je ferai dans le débat des propositions. Évitons de transformer ce débat en caricature des parlementaires. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Hyest . - Ces textes font des parlementaires des boucs-émissaires. Je vous conseille de relire la fable Les animaux malades de la peste... Il y a une vraie crise de la représentation. Sa cause unique alléguée : le cumul des mandats. Nos concitoyens s'intéressent plus au cumul des indemnités qu'au cumul des mandats ; il faudrait s'attaquer au cumul des indemnités de certains barons locaux qui ne sont pas des parlementaires - j'ai quelques exemples en tête...

La décentralisation a alourdi les fonctions locales, dont certaines sont sans doute devenues peu compatibles avec celles de parlementaire. Certains se vantent de ne pas cumuler, mais je me méfie des repentis.

Je suis un affreux : j'ai cumulé des fonctions exécutives locales avec mon mandat de sénateur. J'ai toujours été frappé par la manière dont les questions locales sont abordées au Sénat, grâce à l'expérience de nos collègues. Les députés cumulent autant que nous. Mais leurs préoccupations ne sont pas tout à fait les mêmes que les nôtres. Pour certains, seuls importent les mardis et mercredis de 15 à 16 heures.

La loi de 2000 a été votée en termes identiques par les deux assemblées...

M. Philippe Bas. - Absolument.

M. Jean-Jacques Hyest. - Pourquoi ce cumul ? Parce qu'on a besoin d'implantation ! Et parce que l'on fait confiance aux élus reconnus localement pour accéder au mandat de parlementaire ; rien de scandaleux à cela, à condition qu'on ne cumule pas trop de fonctions, afin de pouvoir exercer pleinement chacune d'entre elles.

J'ai cosigné une proposition de loi interdisant le cumul du mandat parlementaire avec des fonctions exécutives importantes, maire de grande ville, président de conseil général, président de conseil régional... Je crois que nous devons nous engager dans cette voie.

On brandit la perspective apocalyptique d'un abaissement du Sénat. Celui-ci n'est-il pas plutôt dû à l'absence de majorité au Sénat ces derniers mois ?

M. François Rebsamen. - Avant aussi !

M. Jean-Jacques Hyest. - Le Sénat est législateur, comme l'Assemblée nationale, mais assure de surcroît la représentation des collectivités locales. On a abusé de la procédure accélérée...

Mme Hélène Lipietz. - C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest. - ... ce qui a réduit à néant le dialogue entre les deux assemblées.

Souvenons-nous des vaines assurances qui nous furent données en 1995 sur la régulation du travail parlementaire. Avons-nous réellement progressé ? L'inflation législative s'est accrue, nous transformant en spectateurs de l'élaboration des lois. L'audition de Pierre Avril fut éloquente. Aucun des auteurs des rapports sur la modernisation de la vie politique, MM. Balladur, Attali, Jospin, n'ont exercé une fonction exécutive locale. Les communes, les départements sont menacés.

J'ai toujours défendu l'égale qualité du législateur du Sénat et de l'Assemblée nationale, je voterai néanmoins l'amendement sur la spécificité du Sénat, d'autant que sans doute - sans nul doute - le texte est une loi organique relative au Sénat, comme l'a brillamment démontré M. Bas. (Applaudissement au centre et à droite)

M. Gaëtan Gorce . - J'ai l'impression d'entonner l'Arlésienne. Quel que soit mon respect pour Bizet et Alphonse Daudet, je ne suis pas mécontent que le Gouvernement mette un terme à une longue suite d'atermoiements. Il ne s'agit pas de moraliser la vie publique parce que nous n'avons pas à rougir de tenir notre mandat de la confiance de nos concitoyens - il suffirait d'interdire le cumul des indemnités. Le malaise civique est profond. Je regrette que la modernisation de nos institutions n'ait été évoquée qu'à la marge.

L'interdiction du cumul est-elle la réponse ? Oui et non. Oui, si on considère qu'il faut encourager le renouvellement et trouver une solution qui corresponde au temps. Le cumul est la conséquence de la centralisation de nos institutions. La décentralisation aurait dû y mettre fin, mais elle l'a accentué. Il a une autre cause : la dévalorisation du Parlement. Ce qui veut dire qu'il faut à la fois interdire le cumul et en finir avec l'insuffisance des moyens des assemblées pour exercer les pouvoirs de contrôle qui devraient être les leurs. Je souhaite que le président du Sénat se saisisse rapidement de cette question.

L'équilibre des institutions, le rôle du Sénat, sont-ils menacés ? Nullement. Sans doute y a-t-il quelque populisme chez les uns, mais j'observe aussi les effets d'une certaine démagogie parlementaire qui flatte les habitudes et refuse tout mouvement. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; M. Claude Dilain applaudit aussi).

Pourquoi le cumul, toléré pendant des décennies, est-il brusquement l'objet d'une telle réprobation ? C'est que le lien de confiance entre nos concitoyens et les parlementaires s'est affaibli. Son renforcement passe par l'interdiction du cumul ou encore la transparence des patrimoines - je regrette sur ce dernier point la position de l'Assemblée nationale.

Nous avons tous le souci d'incarner la République dans ses valeurs les plus hautes. Ce n'est pas qu'une affaire de loi, mais de conscience. Avançons pas à pas et allons un peu plus loin, monsieur le ministre. Oui, le changement est nécessaire. Dans ce domaine, le changement, c'est maintenant. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Hugues Portelli . - Ce texte aurait pu être fondateur. Ce n'est pas le cas, hélas, puisque l'objectif réel n'est pas celui qui est affiché. Interdire le cumul ne règle pas le problème. Il faut distinguer cumul des mandats, cumul des fonctions, cumul des indemnités. On crée sans cesse de nouveaux mandats, de nouvelles fonctions. Aux communes, départements et régions on ajoute des nouveaux établissements publics, des métropoles... Demain la distinction entre communes et EPCI ne tiendra plus. Arrêtez ! Ou si vous en créez, supprimez-en d'autres ! Nos concitoyens s'intéressent surtout au cumul d'indemnités. C'est là qu'il fallait porter le fer. On ne l'a pas fait.

Alors quel est l'objet de ce projet de loi ? Je pense qu'il s'agit d'abord de mettre à bas une certaine façon de faire de la politique ; traditionnellement, on commençait par s'engager dans la vie locale, on devenait élu local, puis maire, conseiller général, parlementaire, voire président de la République... C'était le cursus honorum habituel. Cumuler, c'était se donner les moyens de résister au préfet ou au ministre. C'est toujours le cas, la France ne sera jamais l'Allemagne ou l'Italie. Et ce système a sa cohérence électorale avec le scrutin uninominal majoritaire. Cette conception, dont le Sénat est le fleuron, est ici battue en brèche d'abord par celle des fonctionnaires des partis - mais chez nos voisins, les partis politiques ont beaucoup d'adhérents...

M. Philippe Bas. - Très intéressant !

M. Hugues Portelli. - ... ce qui n'est pas le cas en France. L'autre conception est celle des hauts fonctionnaires. Le général de Gaulle voulait une république servie par des hauts fonctionnaires neutres. Il n'avait pas prévu que ces derniers feraient de la politique ; ce sont eux qui aujourd'hui mènent le combat contre les représentants de l'ancienne classe politique dont nous sommes. Le Sénat, c'est le bastion de la politique à l'ancienne.

Mme Corinne Bouchoux. - ça, c'est vrai.

M. Hugues Portelli. - Alors il faut l'abaisser. La légitimité des sénateurs tenait au fait qu'ils étaient élus locaux ? Ils ne le seront plus. La proportionnelle les fera nommer par les partis. Et la boucle est bouclée ! (Applaudissements à droite) Voilà l'objet réel de ce texte.

Il y aura d'un côté des élus nationaux dont le destin sera de plus en plus lié à l'élection présidentielle. Qui a résisté aux vagues bleue et rose de 2007 et 2012 ? Les députés qui étaient des élus locaux ! Les sénateurs deviendront des figurants. De l'autre, il y aura une classe politique locale atomisée.

Je suis plutôt pour le cumul, mais le vrai ; il suppose que l'on limite le nombre de collectivités, que l'on crée un pouvoir local tel que personne ne pensera plus à cumuler. À quoi doit s'ajouter une réforme de la représentation nationale, y compris au Sénat. Je suis minoritaire sur ce point. Je n'ai jamais défendu un système vieux de deux siècles. Mais on veut le remplacer par un système pire encore. Il n'est pas possible de conserver les pouvoirs du Sénat sans la légitimité de la représentation territoriale. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

M. Yves Daudigny . - Je suis socialiste. Je soutiens l'action du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour redresser la France.

M. Rémy Pointereau. - Cela va mieux en le disant !

M. Yves Daudigny. - Mais je combats le projet de loi.

J'assume sans honte le cumul (« très bien ! » à droite) entre mon mandat de parlementaire et celui de président de l'assemblée départementale de l'Aisne, fruit de scrutins transparents. Il arrive que dans l'isoloir l'électeur souhaite ce que le citoyen regrette dans les sondages...

J'ai beaucoup de respect pour les collègues qui font le choix de ne pas avoir de mandat local (« très bien ! » sur les bancs écologistes) comme pour ceux qui font un autre choix. (« Très bien » à droite) Je ne renie pas plus de trois décennies d'engagements locaux et nationaux, d'une vie politique construite sur le travail, des compétences acquises par l'expérience, le dialogue et la confiance.

Pierre Avril devant la commission des lois affirmait que l'on ne peut s'affranchir de la spécificité du Sénat qui résulte de l'alinéa 4 de l'article 24 de la Constitution, dont l'interprétation n'est certes pas tranchée.

Un sénateur doit-il être implanté localement ? Ma position est celle du libre choix. Les avocats Mignard et Mendes Constante écrivaient en juin 2010 que le non-cumul décapiterait le Sénat.

M. Yves Daudigny. - De nombreux experts, comme Patrick Weil, ont pointé l'incontestable contrepoids que représente le cumul des mandats face à l'extrême concentration des pouvoirs dans les mains du président de la République.

Pour le constitutionnaliste Dominique Rousseau, le Sénat n'a de légitimité que s'il ne fait pas doublon avec l'Assemblée nationale. Prenons garde à ne pas nourrir les populismes qui prospèrent dans l'antiparlementarisme. Les parlementaires, comme d'autres élus, fondent leur action sur des idéaux et des valeurs. Pour Montesquieu, « la liberté ne peut consister qu'à pouvoir faire ce que l'on doit vouloir et à n'être point contraint de faire ce que l'on ne doit pas vouloir ».

J'ai la conviction que ce texte est porteur pour le Sénat d'un exercice démocratique dégradé. Je ne pourrai le voter en l'état. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous avions prévu une réunion de la commission des lois à 19 h 30 pour examiner les amendements au texte sur les métropoles.

M. Éric Doligé. - Urgence !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Non, nous sommes dans les délais. Cette réunion sera reportée de trois quarts d'heure.

Mme Caroline Cayeux . - Ces projets de loi posent de sérieux problèmes, tout particulièrement à l'égard du respect du rôle des sénateurs. Ils sont inadaptés aux réalités que nous connaissons sur le terrain et altèrent le bon fonctionnement de notre démocratie. Ils coupent les partis politiques en deux et la commission des lois les a rejetés.

La proposition 48 du candidat Hollande s'impose à vous, monsieur le ministre, comme un dogme. Est-il si urgent pour nos concitoyens qui paient de plus en plus d'impôts, souffrent de plus en plus de l'insécurité et du chômage ?

Est-il bien raisonnable, alors que vous allez supprimer des milliards d'euros de ressources aux collectivités territoriales dans les années qui viennent, de multiplier le nombre des élus comme je le constate en Picardie ?

Ce projet de loi me fait penser à du bricolage. Il eût été plus sage de préparer un vrai et grand statut de l'élu local, qui donne à tous les Français l'envie d'être élus.

Vous qui avez été député-maire, vous savez bien, monsieur le ministre, que les parlementaires élus locaux ne cumulent pas leurs indemnités, mais seulement leurs compétences, leurs responsabilités et leur efficacité.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

Mme Caroline Cayeux. - Aujourd'hui que je suis parlementaire, Beauvais est entendue et respectée.

Mme Hélène Lipietz. - Est-ce normal ?

Mme Caroline Cayeux. - Un parlementaire doit être autorisé à exercer une fonction exécutive locale. C'est le fondement du mandat sénatorial. Vous allez au contraire créer deux catégories d'élus et couper le lien entre pouvoir central et territoires. Vous allez vous priver de l'expertise du Sénat, composé d'élus, élus par d'autres élus qui leur ont fait confiance. Oui, il faut favoriser le cumul !

Victor Hugo disait : « Je préfère la conscience à la consigne ». Faites ce choix, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Teston . - Le rapport Buffet-Labazée et l'étude de législation comparée de juillet 2012 montrent que la proportion de parlementaires qui cumulent ne dépasse pas 20 % dans la plupart des pays européens, contre 83 % des députés et 78 % des sénateurs en France.

Étant donné la défiance des citoyens envers les élus, il est urgent d'agir. Ce texte reprend les principales suggestions de la commission Jospin. Les députés ont élargi l'incompatibilité aux fonctions dérivées des mandats locaux et encadré encore plus strictement le cumul d'indemnités.

Certains collègues évoquent le lien nécessaire avec les territoires et le rôle spécifique du Sénat. Je ne doute pas de leur sincérité. En revanche, leur argumentation ne me paraît ni solide juridiquement, ni opportune politiquement.

Si le régime des incompatibilités des sénateurs et des députés est le même, ce n'est pas par hasard. Et si le Conseil constitutionnel changeait sa jurisprudence sur l'article 24, ce serait ouvrir la voie à la relégation du Sénat...

M. Yann Gaillard. - C'est déjà fait !

M. Michel Teston. - ... le cantonner aux questions locales comme dans certains pays voisins.

M. Jean-Jacques Hyest. - Qui sont fédéraux !

M. Michel Teston. - Au plan politique, des mesures spécifiques au Sénat sont inopportunes. L'existence du Sénat est moins contestée qu'il y a une quinzaine d'années, grâce à sa rénovation. Un traitement spécifique pour les sénateurs détériorerait fortement son image.

M. Philippe Bas. - Voilà bien les ravages de l'obsession sondagière !

M. Michel Teston. - Ce texte n'instaure d'ailleurs pas le mandat unique. Je le voterai, car il est nécessaire, et proche de ceux que j'avais déposés en 2006. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Charon . - MM. Philippe Bas et Gérard Larcher ont brillamment montré les dangers de ce projet de loi, de même que les présidents Mézard, Zocchetto et Rebsamen.

Ce texte est excellent... pour le parti socialiste (sourires à droite) et la gauche, qui s'offrent une réforme facile et populaire, et qui flattent ainsi la fibre poujadiste qui sommeille en chaque Français. Excellent pour le président de la République à qui il offre une image de fermeté, en résistant à une majorité récalcitrante, après tant d'atermoiements et de renoncements. Excellent pour le Premier ministre et son Gouvernement, puisque ce projet de loi pourra investir des apparatchiks dociles.

M.Jean-Jacques Mirassou - Occupez-vous donc de l'UMP !

M. Pierre Charon. - Excellent pour la république des camarades, ceux de la rue de Solférino ; n'importe lequel d'entre eux pourra être placé en tête de liste !

Excellent pour les officines d'influence de la gauche, qui pourront promouvoir leurs réformes absurdes - comme celle de la justice, inspirée par le Syndicat de la magistrature, ou celle de l'école, voulue par les syndicats d'enseignants - sans que les parlementaires puissent faire entendre la voix du peuple.

M. Gaëtan Gorce. - Parlez-nous du peuple, avec Sarkozy !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le peuple du XVIe arrondissement de Paris !

M. Pierre Charon. - Sans doute eût-il été utile d'interdire le cumul aux maires de très grandes villes. Les maires d'arrondissement, en revanche, ne peuvent être considérés comme des maires de plein exercice. Mme Hidalgo craint-elle de ne pas avoir les coudées franches avec des maires d'arrondissement parlementaires ?

Faites élire le maire de Paris par les Parisiens eux-mêmes, et la question du cumul ne se posera plus. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Claude Dilain . - La passion n'empêche pas le respect, et c'est en débattant sereinement que le Sénat se grandira.

Je ne parlerai ni de la disponibilité des élus ni des indemnités, écrêtées, - on pourrait se contenter d'en interdire le cumul.

M. Gérard Longuet. - Tout travail mérite salaire.

M. Claude Dilain. - Mais réfléchissons. Qui est le mieux placé pour représenter les collectivités territoriales ? Les élus locaux. Un maire acquiert l'expérience nécessaire. Un parlementaire peut l'avoir été avant son élection. Mais on ne devient pas amnésique en entrant au Sénat ! Je me souviens des années que j'ai passées en tant que maire de Clichy ! Monsieur Portelli, vous avez parlé du cursus honorum : on quittait alors une fonction pour en occuper une autre !

Un conseiller municipal ne connaîtrait pas la population, ses problèmes ? Certains conseillers les connaissent mieux, oserais-je le dire, que le maire lui-même plongé dans ses dossiers ? (Protestations sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

M. Raymond Vall. - C'est nul !

M. Claude Dilain. - Les élus locaux seuls seraient « enracinés » dans le territoire. Et un médecin, un enseignant ? J'ai cumulé pendant seize ans mes fonctions de maire... et de pédiatre libéral à Clichy-sous-Bois. Ces deux expériences ont été précieuses, et elles me servent encore aujourd'hui.

Les élus locaux n'ont pas le monopole de la défense des territoires ! Oui, il faut des élus locaux au Sénat, mais pas seulement !

On n'évoque guère le conflit entre le pouvoir exécutif local et le pouvoir législatif national. Lisez nos débats : beaucoup d'entre nous ne défendent que leur collectivité territoriale ! Certes ils sont élus pour cela mais nous faisons la loi pour tous les Français et nous ne pouvons laisser dire que « seul ce qui est bon pour ma ville est bon pour la France ».

Olivier Beaud nous a expliqué qu'il faut des « barons locaux » pour constituer un contre-pouvoir. Croyez-vous que nos concitoyens veulent de tels contre-pouvoirs ? En conscience et non par consigne, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Manuel Valls, ministre . - Nous reviendrons sur tous les arguments échangés au cours des prochaines heures. D'autres sujets intéressent les Français ? Sans doute. Mais quid des questions d'actualité au Gouvernement ? Voulez-vous interdire toutes sortes de débats au Parlement en temps de crise ?

Oui, les effets de ce texte seront importants, et il faut les anticiper.

Beaucoup défendent une spécificité sénatoriale... donc la fin du cumul pour les députés. J'ai vécu la double fonction de maire et de député. J'ai changé d'avis, je l'assume. Le non-cumul n'est pas un diktat de Mme Aubry, c'est la volonté des militants socialistes, c'est une idée qui s'est imposée à nous et qu'ont portée tous les candidats à la primaire et qui est devenue un engagement du candidat.

Le problème n'est pas personnel, monsieur Mézard, mais politique. Je n'ai jamais parlé de « cumulards ». Je sais quelle est l'implication des élus locaux. Je connais la connotation négative de ce terme et je ne jette l'opprobre sur personne...

Je sais qu'il peut être douloureux de renoncer à un mandat local puisque le président de la République a mis fin au cumul des fonctions ministérielles et exécutives locales. Mais c'est la conséquence de trente ans de décentralisation : nous ne sommes plus sous la IIIe République.

Le mot apparatchik est déplacé. Aucun sénateur ne mérite le mépris. Tous sont élus et les électeurs ont le choix.

Monsieur Mézard, je connais M. Sutour depuis bien plus longtemps que vous, et vos propos ne correspondent pas à la réalité. C'est parce qu'il avait l'expérience de terrain qu'il a été élu. Évitons les mots blessants. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La procédure accélérée s'explique par la nécessité de ne pas laisser les électeurs dans l'incertitude lors des municipales. Le texte sera promulgué avant ces élections, même s'il ne peut s'appliquer dès 2014 pour les raisons constitutionnelle et politique que j'ai évoquées.

Respectons les partis politiques, qui eux aussi participent à la formation de la volonté générale : la Constitution le dit. Les mettre en cause, c'est cela le populisme !

Rien dans la Constitution ne justifie qu'on réserve un traitement particulier au Sénat. Les mêmes incompatibilités s'appliquent depuis fort longtemps aux députés et sénateurs. Le Sénat assume, selon l'article 24 de la Constitution, la représentation des collectivités territoriales. Pour le Conseil constitutionnel, cela implique que les collèges électoraux soient constitués essentiellement d'élus locaux, voilà tout.

Sénateurs et députés exercent les mêmes compétences et doivent donc être également disponibles. La rénovation du fonctionnement parlementaire a concerné les deux assemblées.

Le Sénat aurait un droit de veto sur cette réforme ? Non. Le projet de loi présenté par le gouvernement Jospin en 1998 avait achoppé en raison du refus du Sénat. Mais depuis 2009, la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère qu'est « loi relative au Sénat une loi qui lui est propre. Tel n'est pas le cas d'une loi dont les mêmes dispositions concernent les deux assemblées » ajoute le commentaire de sa décision du 12 avril 2011. C'est l'aboutissement d'une évolution de sa jurisprudence.

Même si je souhaite que vous adhériez à cette réforme, le vote du Sénat n'est donc pas nécessaire. (M. Philippe Bas s'exclame)

Je respecte le Sénat et je suis ici pour vous écouter. Je vois le risque que vous courez : prêter le flanc à la critique et à la caricature.

M. Rémy Pointereau. - Et alors ?

M. Manuel Valls, ministre. - Je vois bien, quant à moi, la qualité du travail du Sénat. Je connais aussi son histoire. Je sais que c'est lui qui, au début du siècle passé, opposé au droit de vote des femmes a même refusé d'en discuter. C'est aussi pour préserver l'image du Sénat que je vous demande de voter ce texte.

Vous réclamez d'autres réformes : c'est donc que vous avez conscience de la nécessité d'évoluer.

Le Gouvernement est déterminé à aller jusqu'au bout. Merci à tous pour la qualité de vos arguments. (Applaudissements sur de nombreux bancs socialistes ; Mme Jacqueline Gourault et M. Michel Mercier applaudissent aussi)

La discussion générale est close.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Mézard et les membres du RDSE ont déposé une motion tendant à renvoyer le texte en commission. Celle-ci va l'examiner lors de la suspension. Si la motion était adoptée en séance publique à la reprise de nos travaux, la commission des lois se réunirait donc de nouveau.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis ce jour un vote favorable à la nomination de M. Philippe Wahl à la présidence du conseil d'administration de La Poste.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la transparence de la vie publique.

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 22 h 15.

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Nous en sommes parvenus à l'examen de la motion n°71 tendant au renvoi en commission du projet de loi organique.

Renvoi en commission du projet de loi organique

M. le président. Motion n°71, présentée par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012-2013).

M. Stéphane Mazars . - Au cours de la discussion générale, nombre d'orateurs ont déploré les conditions d'examen de ce texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 avril dernier. Ce calendrier est une atteinte à la clarté des débats.

Un rappel à l'ordre républicain s'impose. Vous excuserez, monsieur le ministre, le Sénat, de n'avoir pas toujours le même avis que l'Assemblée nationale : c'est sa raison d'être dans le bicamérisme. La Constitution lui donne des prérogatives de législateur de plein exercice. Vous ne nous facilitez pourtant pas la tâche. Passons sur le calendrier chaotique auquel nous avons été soumis au cours de la session. Sur ce texte, notre rapporteur a été désigné juste avant la suspension des travaux le 24 juillet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Oui.

M. Simon Sutour, rapporteur. - On le sait.

M. Stéphane Mazars. - Et dès la rentrée, après des auditions au pas de charge les 9 et 10 septembre, la commission des lois a été amenée à se prononcer sur le rapport le 11 septembre, sans même disposer d'un projet. Est-ce normal ?

M. Stéphane Mazars. - De plus, le délai de dépôt des amendements a été fixé alors que les auditions n'étaient pas même achevées. Depuis avril, une réforme si fondamentale n'avait donc pu être inscrite avant à l'ordre du jour ? Et où est l'urgence, quand l'entrée en vigueur n'est prévue qu'en 2017 ? On nous objecte les élections municipales. Mais on ne nous a pas toujours tenu ce raisonnement. Nombre de maires de communes associées, au reste, ne savent pas ce qu'il adviendra de leur commune...

Rien ne justifie un vote à la hâte. On l'a dit et répété, sur tous les bancs.

Vous aviez cosigné, monsieur le ministre, un recours le 5 mars 2012 contre la loi de simplification du droit, dans lequel vous exposiez que l'absence d'urgence rendait inacceptable de priver les chambres de deux lectures. Le même cas de figure vaut ici. Souvenez-vous qu'en 1985 Pierre Joxe n'est pas allé contre la volonté du Sénat : il a fait en sorte que la navette aboutisse à un accord, sans même convoquer de CMP.

Vous nous dites que les députés auront le dernier mot, quelle que soit la position du Sénat. C'est un vrai coup de force que de confier ainsi aux députés le soin de déterminer, in fine, le statut des sénateurs, en contradiction avec l'article 24 et l'article 46 de la Constitution. Car ce texte affecte directement le statut des sénateurs. On ne saurait se fonder sur les dispositions balai prévues par le code électoral, qui ne visaient en aucun cas à permettre aux députés de décider pour les deux assemblées.

M. Éric Doligé. - Exactement.

M. Stéphane Mazars. - Nous ne pouvons accepter cette dérive. Les travaux du Comité consultatif constitutionnel sont clairs. C'est une question qui met en cause le devenir du Sénat : le dialogue doit pouvoir se nouer avec les députés.

Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe a déposé cette motion, qui s'adresse à tous : au Gouvernement, aux députés, à vous, mais aussi à tous les Français. En particulier aux plus sages d'entre eux.

M. Philippe Bas. - Les sénateurs ! (Sourires)

M. Stéphane Mazars. - Et c'est en vertu de cette sagesse, la démonstration étant faite, que nous retirons cette motion pour passer au plus vite à la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs RDSE et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

La motion n°71 est retirée.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les élections doivent se dérouler dans le cadre d'un scrutin de liste à la proportionnelle. Chaque liste est composée alternativement de candidats de sexes différents.

Mme Éliane Assassi. - La personnalisation de la vie politique, dont l'élection présidentielle est la version la plus achevée, pervertit la donne démocratique. L'introduction de la proportionnelle est un complément indissociable de l'interdiction du cumul. Elle assure la parité. Ici, nous comptons 59 femmes sur les 180 sénateurs élus à la proportionnelle et 18 sur les 168 élus au scrutin majoritaire.

M. Bruno Sido. - Et alors ? C'est un bon chiffre.

Mme Éliane Assassi. - J'ai bien noté que vous aviez un problème avec les femmes ! (Mouvements divers)

Mmes Hélène Lipietz et Esther Benbassa. - Bravo !

Mme Éliane Assassi. - Le scrutin de 2014 devrait améliorer les choses.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement est le moyen pour le CRC de rappeler son attachement à la proportionnelle mais il n'est pas pertinent ici. Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article LO 132 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;

2° Après le II, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur. »

M. Jacques Mézard. - Cet amendement signe notre volonté de moderniser la vie publique, laquelle passe par la fin de sa professionnalisation, toujours croissante. Nous allongeons donc la durée d'inéligibilité découlant de l'exercice de certaines responsabilités locales, et rendons inéligibles les collaborateurs parlementaires durant l'exercice de leurs fonctions et trois ans après la cessation de celles-ci.

Il s'agit de restaurer un minimum d'égalité entre les candidats. Un collaborateur qui a travaillé des années, avec compétence et loyauté, pour un parlementaire dispose à l'évidence d'un avantage considérable sur les autres candidats.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement, comme les deux suivants, a trait à des inéligibilités : le lien avec le texte n'est pas évident. J'ajoute que certains collaborateurs sont aussi des élus locaux. La commission est défavorable à cet amendement, comme aux deux suivants.

M. Manuel Valls, ministre. - La durée retenue est largement supérieure à celle retenue pour les départementales - un an - et les municipales - six mois. Rien ne le justifie. En outre, la loi organique de 2011 avait retenu une durée de trois ans pour le seul préfet. Le code électoral prévoit des inéligibilités pour les personnes dont les fonctions peuvent les amener à exercer une influence sur la décision publique dans le territoire. Tel est le cas des préfets et des magistrats. Il n'en va pas de même des collaborateurs de parlementaires, qui n'ont pas de pouvoir de décision et pas d'influence locale. Le Gouvernement est défavorable.

Mme Jacqueline Gourault. - Une question : les collaborateurs des sénateurs ne sont-ils pas concernés eux aussi ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Par parallélisme, chaque fois qu'il est écrit « député », il convient de lire aussi « sénateur ».

M. Bruno Sido. - Excellent amendement, mais qui ne va pas assez loin. Il aurait pu comporter aussi un 3° interdisant au suppléant de se présenter contre le titulaire.

M. Éric Doligé. - Lorsque le collaborateur est suppléant et que le parlementaire ne peut conserver son siège, que se passe-t-il ? Simple question technique. Sinon, l'amendement est bon.

M. Henri de Raincourt. - On verra pendant la navette ! (On s'amuse à droite)

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l'exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »

M. Jacques Mézard. - Je présenterai aussi l'amendement n°45.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l'exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »

M. Jacques Mézard. - La modernisation de nos institutions, l'exigence d'égalité entre les candidats, la nécessité de lutter contre la professionnalisation excessive de la vie politique, tout cela m'amène à prévoir une inéligibilité pour les collaborateurs du cabinet du président de la République ainsi que pour les membres des cabinets ministériels.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Défavorable. Je m'en suis expliqué.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

M. Gérard Longuet. - Pour une fois ce soir, un amendement de M. Mézard me pose problème. Raymond Poincaré a commencé sa carrière comme chef de cabinet de Jules Develle. La Meuse se serait privée de candidats excellents avec votre amendement. Je ne pourrai pas le voter.

L'amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°45.

ARTICLE PREMIER

M. Vincent Delahaye . - Je suis un sénateur récent. Il y a un peu plus d'un an, j'ai entendu le Premier ministre, à cette tribune, affirmer qu'il entendait respecter le Sénat. Vous l'avez répété au début de cette discussion générale, monsieur le ministre. Ce n'est pas avec ce texte qu'il va respecter cet engagement. Car j'ai le sentiment qu'on entame ici un dialogue de sourds. Quand on est aux responsabilités, on doit rechercher le consensus. Or ce n'est pas l'attitude du Gouvernement. Le premier été de la législature, notre calendrier n'était guère chargé. On aurait pu entamer le débat, ici et dans le pays. Au lieu de quoi on s'appuie sur les sondages. S'il fallait le faire dans tous les cas, point ne serait besoin de débat parlementaire...

Je parle avec beaucoup de gens. Et je constate que ce qui est surtout dans le collimateur de nos concitoyens, c'est le cumul des indemnités. Quand on leur explique ce qu'il en est, leur position évolue.

Nous allons faire des propositions, avec d'autres groupes pour rechercher le consensus. Acceptez cette main tendue, ou vous subirez le retour de bâton. Ce que les Français reprochent surtout aux parlementaires, c'est l'absentéisme. Je suis favorable à une rémunération des parlementaires à la présence. Cela résoudrait une bonne partie du problème du cumul. Même si les cumulants, car je n'aime pas le mot « cumulard », sont beaucoup présents au Sénat. C'est mon cas. J'accomplis scrupuleusement ma double tâche. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

présidence de M. Charles Guené,vice-président

M. Alain Fouché . - Comme nombre de mes collègues de tous horizons, je suis opposé à la vision du Gouvernement en la matière. Il est indispensable, pour un parlementaire, d'être enraciné localement, donc d'exercer un mandat local. Le lien de confiance s'établit sur le terrain. C'est une étape de la vie politique, une marche qui amène aux fonctions nationales.

Votre texte va produire des élus hors-sol, des apparatchiks dont certains n'auraient jamais pu se faire élire localement. (Mme Hélène Lipietz proteste)

Avec votre texte, on ne pourra pas être maire d'une petite commune, mais président d'une commission de conseil général ou régional - ce qui donne des pouvoirs considérables. Où est la logique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

Mme Éliane Assassi . - Nombre d'amendements ont été déposés à cet article, par des collègues semble-t-il attachés aux effets de seuil. C'est laisser à penser que certains mandats ont moins d'importance que d'autres, comme celui de maire d'une petite commune rurale.

Pour nous, il n'y a pas de petits ou de grands mandats. Le dévouement de nos élus ruraux en témoigne et l'investissement peut être aussi fort dans un village de quelques dizaines d'habitants que dans une grande ville de plusieurs dizaines de milliers d'habitants. (On ironise à droite)

Être maire d'un bourg de 1 800 âmes ou d'un village de montagne n'est pas une fonction de tout repos. Il n'y a pas de petits mandats, non plus que de petits électeurs. En Europe, dans le monde, on réduit le cumul. Au Chili, le nombre des fonctions électives est limité. Et le simple fait d'être candidat à un mandat parlementaire pour un ministre emporte démission.

J'espère que nos collègues qui s'offusquent de la procédure accélérée le diront haut et fort au moment du texte sur les retraites...

M. Henri de Raincourt. - Mais oui !

M. Éric Doligé. - On vous soutiendra !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - À écouter ce débat, on a le sentiment qu'il est un peu manichéen. Ce qui est bien, ce sont les élus de terrains, ce qui est mal, ce sont les apparatchiks, qui ne connaissent pas la réalité ; c'est ainsi que l'on met en cause les partis politiques. Mais combien d'entre nous ne sont pas rattachés à un parti ? Je rappelle que l'article 4 de la Constitution dispose que les partis concourent à l'expression du suffrage.

La politique noble serait-elle hors des partis ? Mais nous appartenons tous à un parti ! Il est des partis, certes, qui ne sont pas dignes...

M. Henri de Raincourt. - Il faut les interdire.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Membres de partis politiques, il nous appartient d'élever la politique dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs CRC, écologistes et plusieurs bancs socialistes)

Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Nos concitoyens veulent des élus ayant de l'expérience, pas des refoulés du suffrage. (Exclamations à gauche) Je suis sénateur, j'ai été conseillère régionale, présidente du Sivom, j'ai démissionné de ces mandats mais chacun sait que j'ai encore des responsabilités. Et je suis maire. Mes concitoyens souhaitent que je le demeure...

Plusieurs voix sur les bancs UMP. - Nous aussi !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Ce projet de loi ne touche pas au cumul horizontal. Sans parler du coût inévitable. Qui va payer le coût de cette multiplication des élus, quand c'est l'écrêtement qui prévaut aujourd'hui ? (Exclamations à gauche) Je vous rappelle, enfin, les propos de Guy Carcassonne...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il n'a jamais été autant cité que depuis sa mort !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - ... qui estime que l'interdiction du cumul pour les seuls députés enrichirait à la fois l'Assemblée nationale et le Sénat. (Nouvelles exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

M. Éric Doligé . - Nous serons là pour les retraites, madame Assassi. Soyez rassurée ! Nous nous plaindrons de la procédure accélérée. Je veux rassurer M. Sueur : nous ne sommes pas opposés aux partis politiques. En être est d'ailleurs, dans nos assemblées, une exigence, car cela donne des moyens...

M. Manuel Valls, ministre. - Ce n'est pas par conviction ?

M. Éric Doligé. - On l'a vu avec le changement de règlement intérieur...

Ce dont on parle, ce sont des permanents de l'appareil des partis. Ces fonctionnaires qui n'ont bien souvent pas les pieds dans le débat local. Ce que l'on regrette, c'est que les citoyens ne s'intéressent pas plus aux partis. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

I. - Alinéa 2

Après le mot

avec

insérer les mots :

tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal d'une ville de moins de 100 000 habitants. Il est incompatible avec

II. - Alinéas 5 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Hélène Lipietz. - Chez les Verts, nous avons une grille du cumul. Chaque mandat est affecté de points, et nous ne pouvons en cumuler plus de six. Être parlementaire, équivaut à cinq points.

M. Éric Doligé. - Comme le permis de conduire...

Mme Hélène Lipietz. - Nous pouvons donc cumuler. Nous ne voulons pas que les élus nationaux soient des élus hors-sol, d'où notre amendement. En France, nous avons des règles, mais nous avons toujours des exceptions.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Bas et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

l'exercice de plus d'un des mandats ou fonctions énumérés ci-après :

II. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Bas. - Cet amendement autorise le cumul avec certaines fonctions énumérées dans une liste qui a d'ailleurs été élaborée par les députés. Cela laissera de nombreuses interdictions. Nous ne différencions pas entre députés et sénateurs : c'est une main tendue. Mais s'il est approuvé, il faudra que le Gouvernement s'engage à le faire prospérer. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°7 est retiré, ainsi que l'amendement n°8.

L'amendement n°17 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 13° Les fonctions de conseiller consulaire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Si le souci d'étendre le principe du non-cumul des mandats aux Français de l'étranger est positif, la rédaction retenue à l'Assemblée nationale est restrictive et n'a guère de sens juridique.

La distinction entre simple conseiller consulaire et vice-président de conseil consulaire n'a pas de sens, la loi n'allouant aux vice-présidents des conseils consulaires aucun statut juridique spécifique et aucune prérogative propre, même pas celle de présider une réunion du conseil consulaire en l'absence de son président, dont la loi exige qu'il s'agisse d'une personnalité non élue, le chef du poste consulaire.

Les références à l'Assemblée des Français de l'étranger n'ont pas leur place dans une loi relative aux fonctions exécutives locales : ce sont les conseils consulaires qui sont l'instance se rapprochant désormais le plus d'une instance exécutive locale. Interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec celui de conseiller consulaire se traduirait de toute façon par un non-cumul à l'AFE, puisque l'ensemble des élus à l'AFE sont aussi, par obligation légale, des conseillers consulaires.

Surtout, c'est l'esprit même de la toute récente loi sur la représentation des Français de l'étranger qui est menacé par la rédaction de cet alinéa. Autoriser un parlementaire à se présenter à l'élection consulaire n'accroît pas la démocratie participative parmi les communautés françaises à l'étranger.

L'ancrage local des conseillers consulaires est précieux. Et je ne parle pas de la rupture d'égalité : le poids des parlementaires à l'AFE serait disproportionné. D'autant que si les 23 parlementaires des Français de l'étranger entrent à l'AFE, ils représenteront plus du quart de cette instance.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le moment est venu de traduire nos idées - bien fondées - en actes.

M. Simon Sutour, rapporteur. - La réforme a trouvé un équilibre. Défavorable à l'amendement n°36. À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement n°59. Mais en raison de l'égalité des votes en commission, celle-ci s'en remet à la sagesse. (« Ah ! » à droite) Sur l'amendement n°29 de Mme Garriaud-Maylam, la commission des lois a émis un avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Pourquoi ?

M. Manuel Valls, ministre. - Fixer un seuil ne répond à aucune nécessité. Avis défavorable à l'amendement n°36. Le Gouvernement n'estime pas souhaitable d'interdire aux parlementaires d'être candidat à un mandat simple comme celui de conseiller consulaire. Défavorable à l'amendement n°29. Vous comprendrez qu'il émette également un avis négatif à l'amendement n°59 qui revient sur l'équilibre du texte.

M. Christian Cambon. - Quelle est votre crainte ?

M. Manuel Valls, ministre. - Je sais que les sondages n'ont pas d'importance... Mais une enquête Sofres est sortie aujourd'hui qui fait état de 75 % de réponses négatives à la question « Souhaitez-vous que votre maire soit également député ou sénateur ? ».

M. Antoine Lefèvre. - On ne gouverne pas avec les sondages !

M. Manuel Valls, ministre. - Certes, mais c'est une indication de la crise de confiance qui existe dans notre pays... Et encore 62 % de Français opposés au cumul d'un mandat de maire avec celui de conseiller général ou régional...

Voix à droite. - Et le chômage ?

M. Manuel Valls, ministre. - Vos exploits dans ce domaine devraient vous inciter à la modestie ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Comme pour la sécurité, nous devons essayer d'avancer ensemble.

Le débat est ancien. À chaque fois que nous débattons du non-cumul, on nous oppose des arguments, des seuils, que sais-je encore, pour ne rien faire. C'est pour cela que le Gouvernement est déterminé. M. Bas, jeune élu et jeune parlementaire, devrait être convaincu comme je le suis que la voie du non-cumul est inexorable, qu'elle est nécessaire aujourd'hui et qu'elle va s'imposer.

M. Joël Guerriau. - Tout est dit !

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas. - Je suis très déçu de l'avis que vient de donner notre jeune ministre... (Sourires) Il se dit ouvert au dialogue et respectueux du Sénat... à condition que celui-ci ne change pas une virgule au texte adopté par l'Assemblée nationale. À quoi sert notre débat ? La main que j'ai tendue n'a pas été prise. Constatant l'intransigeance du Gouvernement et son refus de rechercher un compromis entre les deux assemblées, je ne puis faire autrement que retirer mon amendement.

L'amendement n°59 est retiré.

M. Jean-Yves Leconte. - En tant que rapporteur du texte relatif aux Français de l'étranger, je me réjouis que Mme Garriaud-Maylam, qui ne l'a pas voté, en invoque à présent l'esprit. Votre raisonnement pourrait s'étendre à tous les mandats... Pourquoi traiter le mandat de conseiller consulaire autrement qu'un mandat local ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je suis consternée... (Exclamations socialistes) Il y a une hypocrisie incroyable. M. le rapporteur de ce projet de loi nous dit que le mandat de conseiller consulaire serait équivalent à un mandat de conseiller municipal. De qui se moque-t-on ? La plupart des élus de gauche sont très hostiles à ce projet de loi. (Mme Éliane Assassi proteste) Le conseil consulaire n'a aucun moyen, son président n'est pas un élu, son vice-président n'a même pas le droit de représenter ce dernier Cette parodie fait honte à la démocratie ! (Protestations sur les bancs socialistes)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°29, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Klès.

I. - Alinéa 3

1° Après les mots :

fonctions de maire

insérer les mots :

d'une commune d'au moins 10 000 habitants

2° Après les mots :

maire délégué

insérer les mots :

d'une commune d'au moins 10 000 habitants

3° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

d'une commune d'au moins 10 000 habitants. Ces fonctions, dès lors qu'elles sont cumulées avec un mandat de parlementaire ne peuvent donner lieu à une indemnité ;

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

d'au moins 10 000 habitants. Ces fonctions, dès lors qu'elles sont cumulées avec un mandat de parlementaire, ne peuvent donner lieu à une indemnité ;

Mme Virginie Klès. - Un mandat local doit apporter une plus-value au Sénat s'il est cumulé avec le mandat de sénateur. Un conseiller général ou un conseiller régional a eu une expérience politique préalable. Il en va de même du conseiller municipal d'une grande ville. Un conseiller municipal d'une petite ville en revanche risque de n'apporter guère au Sénat.

Dans les grandes collectivités, la démission de l'exécutif est plutôt attendue pas les citoyens, elle n'aura guère de conséquence ; dans les petites en revanche, le lien entre le président d'un exécutif et ses électeurs est fort, on peut imaginer que de nombreux maires hésiteront à démissionner. J'alerte en conséquence le Gouvernement sur la modification prévisible de la composition du Sénat. Je propose un seuil de 10 000 habitants qui présente l'avantage de ne pas déséquilibrer la représentation des petites collectivités.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Les autres amendements de seuil ont été retirés. Je ne suis pas sûr que les fonctions exécutives dans une petite commune, qui dispose de peu de moyens, soient moins prégnantes que dans une grande.

Le seuil proposé doit se conformer à la jurisprudence constitutionnelle ; il ne doit pas être arbitraire. Si le Conseil a estimé, dans sa décision de mars 2000, que le seuil de 3 500 habitants satisfaisait à cette exigence parce qu'il correspondait à une modification du mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux, il a en revanche sanctionné, dans sa décision de mai 2000, un seuil ne présentant pas une motivation similaire. Dans la loi du 17 mai 2013, il a validé l'abaissement du seuil à 1 000 habitants, en rappelant sa jurisprudence de 2000. Le seuil ici proposé ne paraît pas satisfaire à cette exigence. Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - C'était un amendement d'appel. Le risque existe de voir les territoires moins peuplés moins représentés au Sénat.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement n°3 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article L.O. 297 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 297. - Sauf exceptions prévues au présent chapitre, les dispositions régissant les incompatibilités des députés sont applicables aux sénateurs.

« Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats ou fonctions énumérés ci-après :

« 1° Maire, maire d'arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ;

« 2° Président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;

« 3° Président ou vice-président de conseil départemental ;

« 4° Président ou vice-président de conseil régional ;

« 5° Président ou vice-président d'un syndicat mixte ;

« 6° Président, membre du conseil exécutif de Corse ou président de l'Assemblée de Corse ;

« 7° Président ou vice-président de l'Assemblée de Guyane ou de l'Assemblée de Martinique ; président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;

« 8° Président, vice-président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; président ou vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; président ou vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;

« 9° Président, vice-président ou membre du gouvernement de la Polynésie française ; président ou vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;

« 10° Président ou vice-président de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

« 11° Président ou vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 12° Président ou vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

« 13° Président ou vice-président de société d'économie mixte ;

« 14° Président de l'Assemblée des Français de l'étranger, membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-président de conseil consulaire. »

M. Jacques Mézard. - Le Gouvernement nous a signifié qu'il n'accepterait aucun amendement du Sénat, le président de la République ayant donné un ordre qu'il convenait d'exécuter. (Protestations socialistes ; applaudissements à droite) C'est la réalité! Et elle peut se comprendre. Dans ces conditions que nous reste-t-il ? À faire une proposition raisonnable. Mais le Gouvernement nous dit qu'il n'en est pas question, qu'il maintiendra sa position devant l'Assemblée nationale...

M. Bruno Sido. - Godillots !

M. François Rebsamen. - Et Sarkozy ?

M. Jacques Mézard. - Toutes les majorités ont connu cette conception de la démocratie. Mais ce n'est pas la nôtre.

Il est indispensable que le Sénat conserve sa place dans la République, sa spécificité telle que définie par la Constitution en ses articles 24 et 39. Il deviendrait petit à petit une assemblée qui ne s'occuperait plus que des collectivités territoriales ? Rien de plus faux dès lors qu'il a, en plus de cette compétence spécialisée, une compétence générale que personne ne lui a jamais déniée. M. le ministre a une autre vision, nous la respectons tout en déplorant l'abus de la procédure accélérée.

Que reste-t-il au Sénat pour exprimer sa volonté de vivre et d'exister encore ? Je n'ai pas entendu d'explication convaincante sur l'avenir du Sénat, pas un seul mot pour dire que le Haut Conseil des territoires était une fadaise, pas un mot de l'exécutif de cette assemblée, pas une seule contestation d'une évolution, que nous condamnons, qui ferait du Sénat une chambre croupion. (On s'impatiente sur certains bancs à gauche)

Il nous reste cet amendement, simple, clair, selon lequel tout sénateur pourra conserver un seul mandat exécutif local : maire, président d'une intercommunalité ou d'un exécutif départemental ou régional. Un Sénat sans maires, sans adjoints, sans présidents d'exécutifs locaux, ce n'est plus le Sénat, ce n'est plus la Haute Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

Monsieur le ministre, je vous le dis avec conviction et je ne doute pas que votre opinion est la même qu'il y a quelques années : cette évolution des institutions de la République est extrêmement grave. Cet amendement mérite explication. (Applaudissements sur quelques bancs à droite ; protestations sur quelques bancs socialistes) Il prouve que le Sénat ne refuse pas tout, qu'il peut faire des propositions raisonnables et mesurées. L'Assemblée nationale sera face à une disposition spécifique au Sénat dans le cadre d'une loi organique. Je demande au Sénat de la voter ; il rendra service à nos institutions ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

M. le président. - Amendement identique n°58, présenté par M. Bas et les membres du groupe UMP.

M. Philippe Bas. - Il a été excellemment présenté par M. le président Mézard. Je remercie le ministre de nous avoir livré sa conception de l'intérêt objectif du Sénat... Nous affirmons la nôtre au service du Parlement et de la démocratie. Un sénateur doit pouvoir continuer à être maire parmi les maires, élu local parmi les élus locaux. Sinon, nous éloignerons le Sénat de ceux que nous avons constitutionnellement la charge de représenter, nous couperons le lien sans lequel la démocratie sera asséchée. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

M. le président. - Amendement identique n°63, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

M. Yves Détraigne. - Nous sommes très attachés au bicamérisme, lequel n'a de sens que si la seconde chambre a une spécificité, définie par l'article 24 de la Constitution : le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Dès lors, prévoir une spécificité pour les sénateurs, un régime d'incompatibilité propre, n'a rien de choquant.

Pour autant, nous ne nous arc-boutons pas sur le statu quo. Notre amendement propose que le mandat de sénateur puisse être cumulé avec un seul mandat exécutif. L'adopter justifiera l'existence du Sénat au côté de l'Assemblée nationale et sa fonction de représentation des collectivités territoriales de la République. Je suis sûr que nous sommes très majoritaires à partager cette position, même si tous n'ont pas la liberté de l'exprimer. Mes chers collègues, allez jusqu'au bout de vos convictions ! (Applaudissements au centre et à droite et sur les bancs du RDSE)

M. Simon Sutour, rapporteur. - Un régime différencié serait inédit depuis 1958. Les deux assemblées ont pourtant les mêmes missions constitutionnelles, les mêmes prérogatives, toutes deux ont une vocation généraliste. Cependant, la commission des lois a considéré que ces amendements étaient acceptables et a émis un avis favorable. (« Ah ! » à droite)

M. Manuel Valls, ministre. - Tout cela est sans surprise. Sauf coup de théâtre, cet amendement sera adopté. C'est le droit absolu du Sénat. Vous connaissez la position du Gouvernement.

MM. Christian Cambon et André Trillard. - Tout à fait récente.

M. Manuel Valls, ministre. - Pendant cinq ans, M. Sarkozy avait demandé à deux reprises des études et avancé sur le sujet pendant sa campagne... On peut évoluer avec la société. Une formation politique qui compte a donné son avis, il y a eu des primaires, les candidats se sont engagés. (Protestations à droite) Vous n'êtes pas comptable de ces engagements mais permettez que ceux qui ont soutenu le président de la République pendant sa campagne portent cet engagement-là. C'est la moindre des choses.

Le débat, après les seuils, porte sur la spécificité du Sénat. Vous ne pouvez pas la justifier par l'article 24. Le Sénat peut parfaitement représenter les collectivités territoriales à travers les mandats de conseiller municipal, conseiller territorial, conseiller régional. (On le conteste à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Mais oui !

M. Manuel Valls, ministre. - Je ne suis pas certain que le Conseil constitutionnel admette une telle différence de traitement entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'article 24 donne aux deux chambres les mêmes missions. Je n'ai pas été sénateur...

Voix à droite. - Dommage !

M. Manuel Valls, ministre. - ... mais je suis convaincu, après le débat sur le scrutin binominal, que certains mots que vous avez employés - vous avez parlé de chambre croupion - ne rendent pas service au Sénat. Vous savez que ce texte sera adopté...

Plusieurs voix à droite. - Non !

M. Bruno Sido. - C'est un pari !

M. Manuel Valls, ministre. - C'est mon pronostic. Un régime différencié pourrait être interprété comme la reconnaissance de la valeur inégale des deux chambres. Or sénateurs et députés sont pareillement parlementaires et législateurs.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il est déterminé à ce que le texte adopté par l'Assemblée nationale aille jusqu'au bout. (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes et écologistes)

M. Hugues Portelli. - Je m'adresse à la fois au ministre et au Conseil constitutionnel. Nous allons voter un autre texte. Le dernier mot reviendra aux députés. Mais, in fine, c'est le Conseil constitutionnel qui tranchera et nous argumenterons devant lui.

Comment les collectivités territoriales participent-elles à la vie nationale en Europe ? En Grande Bretagne, il n'y a pas de pouvoir local, la Chambre des Lords est une réminiscence des traditions aristocratiques et compte pour rien ; en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Suisse, les collectivités régionales participent elles-mêmes au pouvoir législatif, qui est partagé. La solution française consiste à les y faire participer au travers du Sénat, élu et constitué par des élus locaux. Lorsque la Belgique est devenue un État fédéral, on a retiré une bonne part de son pouvoir législatif au Sénat...

Nous exerçons le pouvoir législatif national mais nous représentons les collectivités. Et la meilleure façon de le faire, c'est d'en faire partie. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

M. Joël Guerriau. - Nous approuvons ce débat sur le cumul, qui donne du souffle à la démocratie et répond aux attentes de nos concitoyens. Quoi que nous fassions, vous nous dites que vous ferez adopter ce que vous avez décidé. Quel pouvoir nous reste-t-il ? Toute la question du cumul est focalisée sur le parlementaire. Comme s'il détenait le pouvoir... Que plusieurs exécutifs soient concentrés en une même main ne choque personne. Nous l'avons connu en Loire-Atlantique... Et le parlementaire devrait renoncer à tout ? C'est injuste. (Applaudissement au centre et à droite et sur les bancs du RDSE)

M. Gérard Longuet. - Quelle contradiction, monsieur le ministre ! Nous devrions être parlementaires à temps plein et lorsque nous sommes sollicités comme parlementaires, vous vous moquez de notre vote. Belle incitation à nous concentrer sur notre mission de législateur !

À la demande des groupes du RDSE, UDI-UC et UMP, les amendements identiques nos46, 58 et 63 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 302
Nombre de suffrages exprimés 294
Pour l'adoption 211
Contre 83

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements prolongés sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Buffet, Cardoux, Fleming et Beaumont.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de la République française ne peut être supérieur au montant de l'indemnité attachée à un mandat parlementaire. »

M. Éric Doligé. - Cet amendement devrait faire l'unanimité... Les parlementaires qui cumulent sont limités à une fois et demie l'indemnité parlementaire. Tel n'est pas le cas pour les autres cumuls. Pour mettre tout le monde à même niveau, il faut généraliser cette limitation. Au reste, si nous n'avons plus qu'un mandat, la limite retenue devrait être celle de l'indemnité parlementaire. Il serait bon que cette disposition soit adoptée sous l'égide d'un gouvernement de gauche.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cette rédaction est lacunaire : quelle indemnité parlementaire sert de base et quels mandats sont soumis à plafonnement ? La commission des lois a émis un avis défavorable. Mais il viendra sur le sujet des amendements beaucoup mieux rédigés, auxquels elle a souscrit.

M. Manuel Valls, ministre. - Il est retiré ?

M. Bruno Sido. - Vous allez vite...

M. Manuel Valls, ministre. - C'est sans doute que j'ai les informations que seul le ministre de l'intérieur peut avoir.

M. Rémy Pointereau. - Des écoutes ?

M. Jean-Claude Lenoir. - « Mitterrand, Mitterrand ».

M. Manuel Valls, ministre. - Il est vrai qu'il a siégé sur les bancs où siège M. Mézard... Plus sérieusement, l'avis ne peut être favorable à ce cavalier.

M. Éric Doligé. - Les arguments de M. Sutour ne m'ont pas convaincu. On sait ce qu'est l'indemnité parlementaire ! Si vous m'affirmez qu'un amendement sera voté qui dispose que les indemnités cumulées ne pourront dépasser le montant de cette indemnité, je le retirerai.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Je ne fais qu'exprimer l'avis de la commission. Pour être plus précis, il y a trois amendements à venir qui indiquent que c'est l'indemnité parlementaire qui servira de base.

M. Bruno Sido. - Laquelle ?

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'indemnité de base. Et la commission s'y est déclarée favorable.

M. Éric Doligé. - Je retire donc l'amendement. En me demandant si le ministre sait déjà ce que je ferai pour les autres... (Sourires)

L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'article premier par scrutin public.

Mme Virginie Klès. - Nous demandons une suspension de séance.

La séance, suspendue à minuit vingt-cinq, reprend à minuit quarante.

L'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 305
Nombre de suffrages exprimés 296
Pour l'adoption 214
Contre 82

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur plusieurs bancs UMP, UDI-UC et du RDSE)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 septembre 2013, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 19 septembre 2013

Séance publique

À 9 h 45

1. Suite du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012-2013) et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 733, 2012-2013).

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n° 832, 2012-2013).

Résultats des travaux de la commission (nos 834 et 833, 2012-2013).

À 15 heures

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Rapport de M. Jacky Le Menn, rapporteur pour le Sénat (n° 844, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 845, 2012-2013).

4. Suite de l'ordre du jour du matin.