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Compte rendu analytique officiel du 21 novembre 2013

Loi de finances pour 2014

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Poursuivre les réformes de soutien à la croissance, rétablir nos comptes, préparer l'avenir, voilà les objectifs définis par le président de la République et que le Gouvernement poursuit naturellement.

Le dernier budget, le premier présenté par la gauche, était naturellement tourné vers la défense de notre souveraineté financière, dans une zone euro qui luttait pour sa survie. La France venait à peine d'entamer le dialogue avec la Commission européenne. Nous venions de prendre les premières mesures - le pacte de compétitivité n'avait pas encore vu le jour - pour combattre un déficit qui atteignait un niveau inacceptable en 2011 : 5,3 %. Il en aurait été de même en 2012 si nous n'avions rien fait. Nous avions alors bâti un budget pour éviter ce scénario du pire, pour que la France garde la maîtrise de son destin, pour écarter le risque de prédation par les marchés financiers.

Un an après, le chemin parcouru est considérable. La zone euro est stabilisée et notre économie se redresse : après l'embellie constatée au printemps, le taux de croissance atteindra 1 % en rythme annuel, selon toutes les études.

Cela n'exclut pas des à-coups ; un moteur qui redémarre pétarade parfois. Mais cette embellie n'est pas une vue de l'esprit. Organisations internationales et conjoncturistes la confirment, ainsi que le Haut Conseil des finances publiques, qui a qualifié nos prévisions d'abord de plausibles puis de réalistes. La Commission européenne les a aussi validées.

Bref, la France est sur la voie du redressement et le dire, ce n'est pas être un adepte de la méthode Coué. Avant le match d'avant-hier, certains disaient : « Moscovici-Benzema match nul ». Vu les résultats du match, la comparaison n'est pas déshonorante !

Ce message de confiance, les Français ont besoin de l'entendre de la part des partis républicains, sauf à nourrir des inquiétudes qui profitent à d'autres.

La reprise est là mais elle est fragile et nous devons la conforter. À propos de la dégradation récente de la note de la France par Standard & Poor's, j'ai dit les limites de l'exercice parce qu'elle se fonde sur une analyse approximative et qu'elle ne correspond pas aux conclusions du gouverneur de la Banque de France. Les investisseurs continuent à nous faire confiance. Il faut garder le cap du redressement.

Le déficit public devrait s'établir en 2013 à 4,1 % du PIB, au-delà des prévisions initiales, mais la dépense est maîtrisée. L'effort structurel s'élève à 1,7 point de PIB : c'est bien pourquoi la Commission européenne a validé sans réserve notre stratégie budgétaire, contrairement à bien d'autres pays. En 2014, le déficit sera ramené à 3,6 %, et nous serons en deçà de 3 % en 2015.

Sur un effort de réduction de 18 milliards d'euros, 2 milliards proviendront de la lutte contre la fraude, mais surtout de 15 milliards d'économies en dépenses.

Nous ne sommes nullement hostiles à l'impôt, mais nous pensons que, dans un deuxième temps, l'effort doit reposer sur des économies.

Ce budget est un budget de soutien à l'activité économique. Comme disait Pierre Mendès France en 1953, la priorité est d'« accroître la masse des biens à répartir ».

M. Jean Arthuis. - Très bien.

M. Pierre Moscovici, ministre. - C'est le préalable à la redistribution. C'est un choix au service de tous les Français. C'est grâce à la croissance que les entreprises créeront des emplois.

M. Gaëtan Gorce. - Ce budget ne soutient en rien la croissance !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Un sénateur socialiste aura à coeur de soutenir le Gouvernement.

M. Gaëtan Gorce. - Je suis libre de ma parole et de ma pensée, monsieur le ministre !

M. Pierre Moscovici, ministre. - On ne peut nier la perte de compétitivité soulignée par le rapport Gallois. Pour y remédier, nous soutenons l'investissement public et privé.

M. Aymeri de Montesquiou. - Il baisse !

M. Pierre Moscovici, ministre. - 2014 verra monter en charge le CICE, qui réduit le coût du travail, dans un objectif de convergence avec l'Allemagne. Élu du Doubs je connais les difficultés des constructeurs automobiles. Le CICE bénéficie pour 20 % à l'industrie, soit deux fois plus que sa part dans le PIB. Dès 2013, il a créé ou sauvé 30 000 emplois.

Il y a dix ans, l'Allemagne était l'homme malade de l'Europe ; c'en est aujourd'hui l'économie la plus puissante. Je ne préconise pas les mêmes remèdes.

M. Jean Arthuis. - Pourquoi ?

M. Pierre Moscovici, ministre. - Je ne suis pas pour les « mini-jobs » et la précarité. Je veux préserver notre modèle social. Mais des réformes sont indispensables. Nous les menons.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Le projet de loi de finances soutient la création d'entreprises et l'entrepreneuriat ; il crée un plan d'épargne en actions (PEA) spécialement destiné à renforcer les fonds propres des PME et des ETI, dans le cadre d'une vaste réforme visant à orienter l'épargne des ménages vers l'investissement. Nous réformons également le statut des jeunes entreprises innovantes. Dans le projet de loi de finances rectificative nous réformons aux mêmes fins l'assurance vie.

Car tel est le moteur de la croissance de demain. Cela n'exclut pas un soutien conjoncturel à la création d'emplois. Nous n'avons pas l'emploi aidé honteux. Ce projet de loi de finances finance la création de 150 000 contrats d'avenir, la montée en charge des contrats de génération, et la création d'un contingent de 2 000 postes chez Pôle emploi. Car l'emploi est la condition essentielle du pouvoir d'achat des Français.

D'autres mesures amélioreront le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes. Les dépenses contraintes pèsent de plus en plus : d'où l'encadrement des loyers en zones tendues, le plafonnement des frais bancaires et les tarifs sociaux de l'énergie. Nous maîtrisons aussi les prélèvements obligatoires...

M. Pierre Moscovici, ministre. - L'ancienne majorité avait décidé de porter la TVA à 21,5 % ! Rappelez-le ! Nous corrigeons vos turpitudes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est excessif !

Mme Michèle André - C'est factuel.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Mais ces dernières années, les riches se sont enrichis, les pauvres appauvris. Or « l'étoile polaire de l'égalité », comme le disait le philosophe italien Norberto Bobbio est le trait distinctif entre la droite et la gauche. D'où la suppression de niches fiscales et le rétablissement de la progressivité de l'impôt.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cacophonie fiscale !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Ce projet de loi de finances prépare l'avenir. Le cap de l'équilibre budgétaire est maintenu.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Quelle langue de bois !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous modernisons l'action publique, dans une démarche radicalement différente de celle de nos prédécesseurs...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dans les mots !

M. Pierre Moscovici, ministre. - ... avec une évaluation pour réaliser une véritable modernisation et de véritables économies. Nous consolidons aussi notre modèle social.

Enfin, ce projet de loi de finances consacre le lancement du nouveau programme d'investissements d'avenir de 12 milliards d'euros, dont la moitié d'investissements directs choisis pour conforter la croissance.

M. Gaëtan Gorce. - Avec 12 milliards ?

M. Pierre Moscovici, ministre. - Ce projet de loi de finances est un levier pour le retour de la croissance.

M. Gaëtan Gorce. - Il aura l'effet inverse !

M. Pierre Moscovici, ministre. - N'opposons pas les intérêts des ménages et des entreprises, le soutien au pouvoir d'achat des ménages et à l'investissement des entreprises. Une bonne politique économique encourage l'offre...

M. Jean Arthuis. - Très bien.

M. Pierre Moscovici, ministre. - ... et soutient la demande.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est mal parti.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous tenons notre cap. Je refuse l'image noire, sombre, pessimiste que certains donnent systématiquement de notre pays.

Demain, je participerai à une réunion de l'Eurogroupe où la Commission européenne validera notre stratégie. Notre tâche, celle du Gouvernement, n'est pas de dénigrer...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous sommes malheureux !

M. Pierre Moscovici, ministre. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) ... mais de fortifier nos atouts. Tel est le sens de ce projet de loi de finances. Je compte sur le soutien de la majorité pour tenir ce cap. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. le président. - La parole est à M. Cazeneuve.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Au moins, un ministre du budget, on sait à quoi ça sert !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le ministre de l'économie est celui de la parole !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Je forme le voeu que ce débat soit apaisé, de qualité et approfondi. Merci à M. Marini, président de la commission des finances, et à M. Marc, rapporteur général, de la qualité de leur travail. Il est important, pour M. Moscovici et moi-même, de venir devant le Sénat lui rendre compte régulièrement de la façon dont le Gouvernement conçoit et exécute les lois de finances. Ce travail préparatoire est important pour nos débats dans l'hémicycle.

Je veux aussi rendre un hommage appuyé aux fonctionnaires de Bercy. (Exclamations ironiques à droite) Je ne partage pas la critique souvent faite d'une technocratie éloignée des réalités. Ils contribuent avec loyauté, compétence et un sens profond de l'État à l'élaboration de la décision politique. Mais l'administration n'est pas comptable de celle-ci, qui appartient aux ministres.

M. Jean Arthuis. - C'est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cela est consubstantiel à la République : les fonctionnaires servent l'État en tout temps et appliquent loyalement les orientations politiques qui leur sont données.

Je veux d'abord citer quelques chiffres, qui importent naturellement au ministre du budget que je suis ; le reste est le tohu-bohu, le vacarme qui occupe parfois tout l'espace public déserté par la bonne foi. Le déficit d'abord. Il était de 5,3 % lorsque nous sommes arrivés, de 4,8 % en 2012, alors que 4,5 % était prévu, il est vrai ; mais nous avons dû faire face à l'affaire Dexia et à l'obligation d'honorer des crédits de paiement en direction de l'Union européenne qui n'avaient pas été engagés depuis 2010... Notre objectif est de 4,1 % en 2013 et de 3,6 % en 2014.

Ces chiffres montrent incontestablement, contrairement à ce que j'entends, que la réduction des déficits est là grâce à un effort structurel que la Commission européenne a salué. Cet effort est de 1,3 % en 2012, de 1,7 % en 2013 et de 1 % en 2014. La Commission européenne nous fait confiance car elle reconnaît que la trajectoire est tenue. Cette crédibilité doit être préservée. Des efforts d'assainissement sont nécessaires pour retrouver la croissance ; et tout doit être fait par ailleurs pour dynamiser celle-ci sur la durée.

Ce redressement passe aussi par le redressement de nos comptes sociaux. Nous avons trouvé un déficit de 20,8 milliards à notre arrivée ; si nous n'avions rien fait, il serait passé à plus de 25 milliards en 2012 ; nous l'avons ramené à 17,5 milliards, puis à 16,2 milliards en 2013. L'objectif est de le réduire à 12,8 milliards en 2014 et à 4 milliards en 2017. En cinq ans, nous aurons divisé les déficits sociaux d'un facteur cinq.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les efforts parfois lourds demandés aux Français aboutissent là où les déficits s'étaient envolés durant la période précédente, sans que la crise soit la seule explication à cette situation - le déficit structurel s'était lui aussi creusé.

J'en viens aux dépenses. Nous devons préserver notre protection sociale et les services publics qui sont le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Par attachement viscéral au modèle français, auquel le Premier ministre se réfère souvent, nous devons tout faire pour que la mauvaise dépense ne chasse pas toujours la bonne. Nulle volonté d'austérité dans ce choix : une volonté de soutenabilité de notre modèle. Nous réalisons avec discernement 9 milliards d'économies de dépenses sur l'État et 6 milliards sur la sphère sociale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous avez changé la norme !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Non ! Nous respectons les critères de la Commission européenne et de la Cour des comptes ; ils s'imposent à ce Gouvernement comme aux autres.

Les 9 milliards d'économies de dépenses de l'État se répartissent ainsi. D'abord, 2,7 milliards sur les administrations de l'État, grâce notamment au gel du point de la fonction publique. Reconnaissons cet effort quand les fonctionnaires sont trop souvent stigmatisés. Disparaîtront 1 273 postes de fonctionnaires, non par un coup de rabot désorganisé, mais par la modernisation de l'action publique. Deux exemples : grâce à la nouvelle norme comptable et à la plateforme judiciaire d'entraide à la Chancellerie, et grâce à la télédéclaration au ministère des finances, nous réalisons respectivement 45 millions et 120 millions d'économies. Cet effort de rationalisation s'impose également aux opérateurs de l'État, pour 3 milliards : là ou leur budget augmentait de 15 % auparavant, il sera réduit de 4 %. Un même effort de maîtrise est fait pour les taxes affectées, par exemple aux organismes consulaires ou aux agences de l'eau.

Nous rationalisons également l'intervention de l'État. Voyez la redéfinition des relations avec le Stade de France, la remise à plat du financement de l'AFITF...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ... c'est la part de l'écotaxe !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Un milliard a été mis pour cela en réserve...

Sur les 6 milliards d'économies de la protection sociale, il y a 3 milliards d'économies en 2014 sur les dépenses d'assurance maladie, sans déremboursement ni franchises nouvelles, et 2 milliards au titre de la réforme des retraites. À quoi s'ajoutent la modernisation et la dématérialisation dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion des caisses - 500 millions d'économies. Tout cela sans remettre en cause notre modèle.

Les réductions de dépenses sont là, et à ceux qui les nient, je réponds par des chiffres précis.

Pour 2014, nous proposons 15 milliards d'économies, non avec la brutalité d'un rabot, mais en modernisant l'action publique. Et l'effort portera exclusivement sur la dépense dans les budgets suivants ; une nécessité vu le niveau des prélèvements obligatoires. On ne peut plus aller au-delà, les gouvernements successifs ont porté les prélèvements à un niveau qui ne permet pas de solliciter à nouveau les Français.

M. André Reichardt. - Le vôtre surtout !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Non, monsieur le sénateur ! Puisque vous m'interpellez, je vous donne des chiffres : 20 milliards d'euros de hausse d'impôts en 2011, 21 milliards en 2012, dont 13 imputables au gouvernement précédent, 3 milliards seulement l'an prochain, un milliard seulement si l'on exclut le produit de la lutte contre la fraude. Les prochains budgets, ce sera 0 % de hausse d'impôts et 100 % d'économies en dépenses.

Mme Chantal Jouanno. - Vous l'avez déjà dit !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - la réforme fiscale est déjà engagée : barémisation des revenus du capital, réforme de l'ISF et de l'impôt sur les successions, réindexation du barème, hausse du revenu fiscal de référence, décote... Il n'y a pas de grand soir fiscal mais une méthode qui doit nous conduire, année après année, à une fiscalité moderne.

La réforme fiscale doit atteindre des objectifs clairs : la simplification, la stabilité et la stimulation de la croissance. Parce que le consentement à l'impôt suppose la justice fiscale - un impôt plus redistributif - et la préservation des services publics. Il faut sans cesse le rappeler : les impôts financent les infirmières dans les hôpitaux et les policiers dans les rues... Le consentement à l'impôt, c'est une manière de dire son attachement aux services publics ; il doit être constamment renforcé face à ceux qui voudraient conduire les Français sur des chemins qui ne sont pas ceux de la République.

M. André Reichardt. - Il y a du travail !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Faisons-le ensemble plutôt que de chercher le conflit et la polémique...

Ce budget est tourné vers le pouvoir d'achat, je le dis à tous les parlementaires qui légitimement s'interrogent...

M. Philippe Dallier. - Surtout à gauche !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La réindexation de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, l'augmentation du revenu fiscal de référence, la mise en place d'une décote renforcée corrigeront les inégalités passées. Je peux aussi citer la hausse de 2 % du RSA (murmures ironiques à droite), la création de tarifs sociaux pour l'énergie ou encore l'encadrement des loyers dans les zones tendues et les 55 000 bourses étudiantes supplémentaires. À quoi s'ajoute un effort massif pour l'emploi - contrats aidés, de génération et d'avenir - pour redonner perspectives et espoir.

Nous oeuvrons aussi pour les entreprises : réforme de la taxation des plus-values mobilières, du statut des jeunes entreprises innovantes, réforme de l'amortissement pour le financement des PME et de la robotisation, grande réforme de l'assurance vie pour drainer l'épargne vers le logement et les PME innovantes. Ce budget dit la confiance du Gouvernement dans notre appareil productif, nos PME, l'innovation.

Je conclurai par la lutte contre la fraude fiscale, dont on attend 2 milliards cette année. Elle est un élément déterminant du consentement à l'impôt.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Et les recettes qui ne rentrent pas, parlez-en !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le nombre de dossiers déposés depuis la circulaire de juin nous donne des raisons d'être optimistes - 7 000 dossiers ont été traités en trois mois, beaucoup plus qu'au cours des quatre années précédentes.

Y a-t-il un effondrement des recettes fiscales ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La loi de finances rectificative le montre...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Évidemment, il n'y a pas de problème !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Certes, il y a un décalage de 11 milliards entre la prévision et la réalité. Cela provient du fait que la croissance sera de 0,1 % et non comme prévu de 0,8 %. On connaît l'élasticité des recettes aux évolutions du PIB, un phénomène observé continûment par le passé. Nous en avons toujours tenu informé le Parlement. Il faut de la transparence dans le débat budgétaire, non pas instrumentaliser les résultats pour nourrir les peurs et manipuler les esprits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Le débat sur la question fiscale est légitime et nécessaire. Le consentement à l'impôt est un élément essentiel de notre pacte républicain. Prenons garde à ne pas remettre en cause le principe de solidarité et la légitimité de l'intervention de l'État pour en garantir l'application. Les prélèvements obligatoires financent les services publics et notre système de protection sociale.

Nous devons comprendre les réactions de nos concitoyens ; faut-il rappeler cependant que la situation actuelle n'est pas entièrement imputable à ce Gouvernement ? La précédente majorité a créé 33 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires en un an et demi !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous les avez dans les caisses et vous n'en profitez même pas !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Sans compter que la précédente majorité nous a laissé quelques bombes à retardement...

Nous recevons dans nos permanences des gens qui ne comprennent pas la situation dans laquelle ils sont, des gens qui payent un impôt qu'ils ne payaient pas hier, des veuves qui n'ont pas anticipé, des élus qui se plaignent du moindre rendement de la CVAE. Il ne faut pas avoir la mémoire courte ! C'est le gouvernement Fillon qui a gelé le barème de l'impôt sur le revenu...

M. André Reichardt. - Sauf l'an dernier !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ... supprimé la demi-part fiscale attribuée aux veuves, réformé la taxe professionnelle, créé l'écotaxe et passé un partenariat avec Ecomouv sur lequel la lumière doit être faite... (Exclamations à droite et au centre) Beaucoup de griefs, donc, sans oublier que le coût du travail a augmenté en France plus vite qu'en Allemagne ces dix dernières années. D'aucuns nous donnent des leçons de courage politique après avoir voté la TVA sociale quand nous, avec le CICE, abaissons vraiment le coût du travail. Et puis, comment comprendre que les mêmes contestent maintenant les hausses de TVA ?

Certes, le débat est sain ; mais il n'est pas responsable d'affaiblir par tactique politique le consentement à l'impôt, tant il est indispensable pour réussir le redressement de notre pays. Pour ma part, j'assume totalement le fait que le rééquilibrage des finances publiques passe par la hausse de la fiscalité sur le patrimoine, les hauts revenus, le capital, qui concerne les ménages les plus aisés.

L'opposition nous reproche de ne pas réduire suffisamment les dépenses.

N'est-ce pas elle qui, tout en augmentant massivement les prélèvements obligatoires, a multiplié les cadeaux fiscaux inutiles dont certains pèsent encore ? La RGPP n'était qu'un leurre à en croire les chiffres : les dépenses publiques ont augmenté annuellement de 1,6 % sous le quinquennat de M. Sarkozy...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Que feriez-vous sans lui ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Quelles réformes ont été menées par la précédente majorité ? La réforme des retraites ? Nous avons dû la corriger pour introduire de la justice et garantir notre modèle !

M. André Reichardt. - En baissant les pensions ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Plutôt que des pétitions de principe, je demande à la droite des propositions autres que de réduire de façon dogmatique le nombre de fonctionnaires et un peu de cohérence.

M. Philippe Dallier. - À commencer par vous !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'acte I du redressement a porté sur les recettes, l'acte II fera totalement porter l'effort sur les dépenses.

La Commission européenne a confirmé notre trajectoire de redressement des comptes publics, pour atteindre l'équilibre en 2017 ; elle a donné un satisfecit à ce budget pour 2014. Elle a aussi émis des observations et des recommandations en vertu, pour reprendre l'expression de M. Arthuis, du règlement de copropriété de l'euro que nous avons voulu et qui doit s'appliquer pareillement à tous.

Je le dis avec force : l'effort sur les dépenses publiques, difficile, devra se réaliser dans la durée. Il ne s'agit pas de laisser passer l'orage mais de bâtir un nouveau modèle, plus économe et plus juste, qui écartera contentieux et recours aux partenariats public-privé.

Ce budget est marqué par deux ambitions, la compétitivité des entreprises et la justice sociale. Outre le CICE, il faut citer la réforme du régime des plus-values de cession, l'amortissement exceptionnel pour les robots dans les PME, la simplification de l'assiette du CIR, l'extension du régime d'exonérations sociales aux jeunes entreprises innovantes, le nouveau PEA « PME » et la réforme de l'assurance vie.

Le mouvement doit s'inscrire au niveau européen : nous ne pouvons pas tolérer la compétition fiscale et sociale. Je me réjouis que Mme Merkel ait annoncé ce matin l'instauration généralisée d'un salaire minimal en Allemagne.

Mme Michèle André. - Enfin !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Taux de change européen, lutte contre la fraude fiscale avec la levée du secret bancaire et l'échange d'informations sont des questions à ne pas éluder.

Deuxième objectif majeur de ce budget, la justice sociale. Il est essentiel de protéger les ménages les plus fragiles qui souffrent davantage que d'autres de la crise. Augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, du RSA socle, des bourses étudiantes ou de l'AAH, création d'un RSA jeune, tout cela, nous l'assumons pleinement. Cet effort de justice doit s'étendre aux collectivités territoriales. Si elles ne peuvent s'exonérer de l'effort commun de redressement, elles n'ont pas de prise sur les normes édictées par l'État.

M. Dominique de Legge. - Les rythmes scolaires !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Dès l'an prochain, nous travaillerons à une refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF), avec à l'esprit la nécessaire péréquation.

N'abandonnons pas l'ambition de réformer nos impôts parce que les temps sont difficiles : fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, révision des valeurs locatives pour la fiscalité locale et refonte de l'impôt sur les sociétés.

J'invite le Sénat à voter ce projet de loi de finances, à la première partie duquel la commission des finances a donné un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Je veux remercier d'abord les membres de la commission des finances et l'ensemble des rapporteurs spéciaux dont l'implication marque notre souci de la dépense publique. Je remercie aussi le rapporteur général, bien que nos convictions soient franchement opposées, pour sa courtoisie dans l'exercice dont je connais les charmes et les contraintes.

Ce débat arrive dans une confusion institutionnelle et politique que je n'ai jamais connue. Cela tient d'abord à un facteur structurel : la discussion budgétaire relève de deux textes, loi de financement et loi de finances. Ensuite - c'est une nouveauté - on a vu l'Assemblée nationale adopter des mesures fantômes, celles liées à la réforme de l'assurance vie et à l'écotaxe. Deuxième facteur structurel, l'examen des plans nationaux par la Commission européenne, procédure bien étrange qui voit l'avis de Bruxelles intervenir après l'adoption de la première partie de la loi de finances par l'Assemblée nationale ! Il faudra un jour ou l'autre revoir ce schéma institutionnel.

Le Gouvernement ajoute à la confusion politique régnante en l'alimentant de son propre chef. Le Premier ministre a annoncé la remise à plat du système fiscal, après avoir épuisé, au bout de dix-huit mois, tous les charmes de la hausse des impôts existants. Pourquoi pas ?

M. Jean Germain. - Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Sauf que des textes budgétaires contradictoires sont désormais en parallèle, se modifiant réciproquement... On n'y comprend plus rien. Le Gouvernement en joue, en créant le CICE, en remettant à plus tard la question de son financement par les hausses de TVA. Le Gouvernement précédent, lui, avait fait un choix clair - un peu tard, à mon sens, il est vrai. Ce Gouvernement fait à peu près la même chose que son prédécesseur, mais en catimini.

Je n'insisterai pas sur ses reculs successifs, qui font s'effriter l'autorité de l'État, à l'heure même où nous avons besoin d'un État fort, d'un État stratège...

M. Aymeri de Montesquiou. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le discours lénifiant de M. Moscovici ne doit pas occulter que la crise de la zone euro est toujours latente, car les déséquilibres et dysfonctionnements subsistent.

Ainsi de l'union bancaire : l'Allemagne s'oppose à un fonds de résolution bancaire - à bon droit, me semble-t-il, puisqu'il revient à faire payer les contribuables pour les défaillances d'établissements d'autres États - mais aussi à la recapitalisation des banques par le Mécanisme européen de stabilité (MES). Que reste-t-il donc de l'union bancaire ? Rien, sinon le mécanisme de régulation.

La dette publique est un enjeu de souveraineté. Notre addiction doit être réduite. Il est vrai que l'ennemi d'hier, la finance, est devenu le meilleur ami d'aujourd'hui : le Gouvernement bénéficie de taux d'intérêts très bas que lui concèdent les marchés, évitant, pour l'heure, l'éviction des dépenses publiques les plus utiles par les charges de remboursement des emprunts. La dette, elle, progresse : l'an dernier, on prévoyait une dette de 83 % du PIB en 2017 ; aujourd'hui, on l'anticipe à même échéance, à 91 %. L'an dernier, on envisageait le pic de la dette en 2013 à 91,3 % ; cette année, on le repousse à 2014 en le fixant à 95,1 % du PIB. Cette menace conduit à la prudence, à l'épargne, car les Français craignent, quoi qu'on en dise, de nouvelles hausses d'impôts. Voilà qui explique l'attentisme, voire la sinistrose actuelle.

Il faudra encore longtemps faire des efforts pour réduire la dette à 60 % du PIB. Plus nous tardons, plus l'effort sera rude. Serons-nous capables, dans ces conditions, de réduire le déficit en deçà de 3 % ? Il faudra pour cela des réductions pérennes de dépenses.

Le Gouvernement se veut rassurant. Il qualifie d'économie un ralentissement de la hausse des dépenses. Force est de constater qu'il a renoncé à un objectif d'équilibre des comptes publics en 2017 et persiste à tenir un double langage, ici et à Bruxelles...

La création du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), pour objectiver le débat sur les hypothèses macroéconomiques, marque un progrès, mais des interrogations subsistent. Comment jouera le mécanisme de correction automatique, en cas de déviation de la trajectoire ? Je vous ai souvent posé la question, monsieur le ministre, vous ne m'avez jamais répondu.

Le chantier de la rationalisation des niches est mené avec une grande mollesse. 20 % du stock devait être évalué en 2013. Il n'en a rien été, à ma connaissance.

Vous prenez des libertés avec la norme de dépenses, que vous définissez vous-mêmes. Cela a toujours été plus ou moins le cas, mais cette année, vos accommodements vont beaucoup plus loin. Plus d'1,5 milliard de transferts de fiscalité aux collectivités territoriales auraient dû se traduire par autant d'économies en dépenses de l'État. Or votre affirmation d'une réduction d'1,5 milliard des dépenses publiques est un pur sophisme !

Le deuxième programme d'investissements d'avenir, annoncé en juillet hors de toute procédure budgétaire, aurait pu n'être qu'un hommage à vos prédécesseurs, qui ont inventé la formule, mais il vient se substituer à des crédits classiques. 12 milliards d'investissements, ce sont 12 milliards de déficit, et autant de dettes supplémentaires, au gré de vos meilleurs amis, les marchés financiers !

M. Jean-Vincent Placé. - Votre temps de parole est épuisé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous attendons de vraies réformes de structure, dont M. Marc a reconnu qu'elles devaient venir. Le Gouvernement entend ramener la hausse des dépenses à 0,4 % en 2014, puis 0,2 % les années suivantes. Rappelons cependant qu'on attendait 0,4 % en 2012 et que l'on a eu 1 %. Certes, c'était une année à gestion partagée. Poursuivons donc la démonstration : en 2013, la prévision était de 0,9 % et l'on a eu 1,7 %.

M. Jean-Vincent Placé. - Il faut conclure, monsieur le président !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le rapporteur général n'a pas épuisé son propre temps de parole et les ministres ont dépassé le leur !

M. le président. - Soyez raisonnable !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Rassurez-vous ! Le Gouvernement préfère communiquer sur les annonces coûteuses, comme le recrutement d'enseignants, la garantie universelle des loyers (GUL)...

M. Philippe Dallier. - Parlons-en !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ... la revalorisation du seuil de la CMU, le rétablissement de la retraite à 60 ans, etc. Vous évoluez, monsieur le ministre, tel un funambule, suspendu au-dessus des écueils, qui sont légion...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Certes, l'affreuse RGPP n'est plus, la vertueuse modernisation de l'action publique (MAP) est là, mais les réformes de fond sont toujours repoussées...

Nombreux sont les récifs et les obstacles, il est vrai. Mais de grâce, ne satanisez pas vos prédécesseurs, qui y ont aussi été confrontés.

Le ressentiment ne cesse de croître chez les élus, sommés de financer les politiques décidées par le Gouvernement, comme pour les rythmes scolaires, tout en assumant à sa place la hausse des impôts, alors que les dotations sont réduites à un niveau jamais atteint. Et il a le talent d'appeler cela « pacte de confiance et de solidarité »... Cette politique du verbe mine la confiance...

M. Jean Germain. - Concluez !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Par votre absence de cohérence, l'impréparation de vos décisions, vos concessions multiples, vous portez un coup dur au consentement à l'impôt, indispensable en République. Je regrette que le Gouvernement affiche un objectif idéologique, puis cherche les moyens de le contourner...

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On prévoyait 4 milliards, tirés de la fiscalité écologique, pour financer le CICE. Je scrute, j'examine, mais je ne trouve rien...

Pour ma part, je pense qu'il faut rejeter franchement, globalement et frontalement ce projet de loi de finances, dès l'article d'équilibre.

M. Jean-Vincent Placé . - Je serai plus court...

M. Dominique de Legge. - Et moins intéressant !

M. Jean-Vincent Placé. - Ce budget est dans la continuité du précédent. Pourtant, la France est au bord de la rupture. Des « abeilles » aux « poussins », les professions se mobilisent les unes après les autres ; selon les préfets, la société est en prise à la crispation, l'exaspération et à la colère ; le racisme s'exprime franchement. Les fondements de notre pacte républicain sont atteints.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Que faites-vous dans la majorité ?

M. Jean-Vincent Placé. - Certes, la précédente majorité a laissé le pays exsangue, tout en encourageant l'extrême droite qu'elle a légitimée.

M. Philippe Dallier. - Ben voyons !

M. Jean-Vincent Placé. - Mais en entérinant sans négociation le traité budgétaire européen, le Gouvernement s'est rallié à l'implacable logique de l'austérité. Le premier budget du quinquennat l'a montré ; l'austérité de gauche reste l'austérité. La rigueur enclenche un cercle vicieux. Les recettes fiscales se sont atrophiées de 11 milliards d'euros, ce qui explique le dérapage du déficit. 2,6 % au lieu de 1,6 %. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx approuve) Or le TSCG prévoit le déclenchement automatique d'un mécanisme de correction que le HCFP demandera au printemps prochain. Devons-nous payer une amende ? Corriger la trajectoire ? Ou nous contenterons-nous d'une déclaration de bonnes intentions ? Cette règle d'or nous enferme dans un choix entre la catastrophe et la mascarade. À tout prendre, celle-ci est préférable, mais la politique en sort-elle grandie ?

C'est dans ce contexte qu'a été annoncé le CICE, partiellement financé par la TVA.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Et la fiscalité écologique !

M. Jean-Vincent Placé. - Le Gouvernement s'engage sur la voie sociale-libérale, en donnant un chèque en blanc aux entreprises, à toutes les entreprises, des TPE aux multinationales, qu'elles soient prospères ou en difficulté, écologiques ou polluantes, soumises ou non à la concurrence internationale. Quel est le problème de compétitivité de la grande distribution, par exemple ?

Ces mesures onéreuses contractent d'autant les marges de manoeuvre pour la transition écologique. Le double péché originel du TSCG et du CICE se solde par 6 milliards d'euros d'économies sur les amortisseurs sociaux, 1,5 milliard au détriment des collectivités territoriales. L'État et ses opérateurs ne sont pas en reste, avec 7 milliards de coupes claires dans les dépenses, y compris dans la police et la gendarmerie. Cela aura des répercussions dans les commissariats. Je le sais pour être rapporteur spécial de cette mission. Heureusement que le dégel a permis l'achat de 2 000 véhicules en novembre (M. Jean-Pierre Caffet s'exclame) La mission « Écologie » est parmi les plus atteintes.

Côté recettes, la hausse de la TVA doit entrer en vigueur. On cherche une assiette large, et les ménages modestes ont le malheur d'être beaucoup plus nombreux que les riches... Cette hausse pénalisera de nombreux secteurs. Dans ce marasme, les travaux de rénovation thermique des logements ont heureusement été exclus de la hausse de TVA.

La création d'une Contribution climat énergie (CCE) nous satisfait aussi même si je déplore qu'elle aille au financement du CICE, au détriment de sa dimension incitative. Il faudrait augmenter le prix de la tonne de carbone, pour se rapprocher des montants prévus dans l'accord de mandature signé avec le PS, soit 36 euros dès 2012 et 56 euros en 2020.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il n'est jamais trop tard !

M. Jean-Vincent Placé. - Sans doute n'est-il pas trop tard. Nous avons pris connaissance avec intérêt de l'annonce d'une grande réforme fiscale par le Premier ministre. C'est notamment l'occasion de rattraper notre retard en matière de fiscalité écologique. L'écotaxe, défendue par les syndicats et décriée par le Medef, est l'alliée du progrès social : en faisant payant le prix de la pollution, elle fera apparaître les secteurs condamnés, qu'il faut aider à se transformer.

Je vous avais dit que si le programme de stabilité avait été soumis à notre vote, nous ne l'aurions pas adopté, que nous ne pourrions accepter un budget de l'écologie en baisse. En attendant la grande réforme fiscale annoncée par le Premier ministre, à laquelle nous souhaitons être pleinement associés, et sans avancée sur nos amendements, nous ne pourrons voter le volet recettes de ce projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'applaudis la conclusion.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.