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Compte rendu analytique officiel du 19 février 2015

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Convention fiscale France-Andorre (Nouvelle lecture)

Discussion générale

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes

M. Gérard Longuet, en remplacement de M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission des finances

M. François Fortassin

M. Olivier Cadic

Mme Michèle André

M. André Gattolin

M. Éric Bocquet

M. Christophe-André Frassa

M. Harlem Désir, secrétaire d'État

Discussion de l'article unique

M. Olivier Cadic

M. Louis Duvernois

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Robert del Picchia

M. François Fortassin

M. Éric Bocquet

Organismes extraparlementaires (Nominations)

OPECST (Candidature)

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 49 (Suite)

ARTICLE 49 BIS

ARTICLE 50

ARTICLE 51

Questions cribles sur la médecine libérale

Mme Michelle Meunier

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

M. Gérard Roche

Mme Isabelle Debré

M. Gilbert Barbier

Mme Aline Archimbaud

Mme Laurence Cohen

Mme Anne Emery-Dumas

Mme Catherine Deroche

M. Daniel Chasseing

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 51 (Suite)

ARTICLE 52

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 53

ARTICLE 54

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 55

ARTICLE 56

M. Ronan Dantec

M. Rémy Pointereau

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 56 BIS B

ARTICLE 56 BIS (Supprimé)

ARTICLE 57

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 57 TER

ARTICLE 57 QUATER

ARTICLE 58

ARTICLE 59

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 60

M. Roland Courteau

M. Jean-Pierre Bosino

Mme Ségolène Royal, ministre

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 60 (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 61

ARTICLE 61 BIS

M. Ronan Dantec

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 62

ARTICLE 63 BIS A

ARTICLE 63 BIS C

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 65

M. Robert Laufoaulu

Mme Ségolène Royal, ministre

ARTICLE ADDITIONNEL

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable

Mme Ségolène Royal, ministre

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

Commission spéciale (Nominations)

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Ordre du jour du mardi 3 mars 2015

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du jeudi 19 février 2015

68e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : M. Bruno Gilles, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Mme la présidente. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires. La commission des lois a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Philippe Paul, pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de M. Christophe-André Frassa pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale et de M. Michel Delebarre pour siéger en qualité de membre suppléant de ce même organisme.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de deux conventions internationales. Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a retenu l'examen en procédure simplifiée.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur la sécurité sociale est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels est adopté.

Convention fiscale France-Andorre (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Discussion générale

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes . - Ce texte revient devant vous après son rejet le 18 décembre dernier et l'échec de la CMP. Le point d'achoppement, vous le savez, est l'alinéa premier de l'article 25, selon lequel la France conserve la possibilité d'imposer les résidents français en Andorre - comme si la convention n'existait pas. Mais cette disposition a été incluse dans le texte avant la négociation, à une époque où Andorre ne disposait pas d'une fiscalité directe. Et cette clause n'a pas plus vocation à s'appliquer qu'à être reproduite dans une autre convention. Elle est sans effet au plan fiscal dans la mesure où l'impôt relève de la loi.

Le Parlement andorran a ratifié la convention à l'unanimité ; l'échec d'une ratification en France entraînerait un nouveau processus de négociation, ce qui serait contraire à l'objectif de simplifier la vie des particuliers et des entreprises, comme de renforcer les relations de nos deux États tout en luttant contre la fraude fiscale.

Jusqu'en 2010, Andorre n'avait aucune fiscalité directe ; la Principauté a introduit depuis une imposition sur les bénéfices des sociétés ainsi qu'un impôt sur le revenu, ce dernier étant entré en vigueur au 1er janvier 2015. Parallèlement, des évolutions décisives ont été constatées en matière de transparence et de coopération fiscales.

Les stipulations de la convention reprennent celles, habituelles, de l'OCDE avec les adaptations nécessaires, en particulier pour éviter des montages d'évasion fiscale. Les autorités andorranes s'impliquent dans les processus internationaux de lutte contre la fraude et d'échanges d'informations.

Cette convention répond aux progrès réalisés par la Principauté en matière de fiscalité et de transparence. Le Gouvernement estime que sa ratification est dans l'intérêt des particuliers, des entreprises et des deux États.

M. Gérard Longuet, en remplacement de M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission des finances . - Le parcours de cette convention fiscale est original - d'habitude, les conventions sont adoptées sinon dans l'enthousiasme, du moins dans la sérénité - puisqu'elle revient devant le Sénat après son rejet ici-même le 18 décembre et l'échec de la CMP.

Généralement, le Parlement fait confiance à ceux qui préparent pareils textes et la commission des finances ne conteste pas la bonne volonté de la Principauté et les progrès réalisés pour instaurer une fiscalité moderne ; elle ne remet pas plus en cause l'essentiel du contenu de la convention, dont les clauses anti-abus sont bienvenues, car elles devraient permettre d'éviter l'optimisation fiscale...encore que l'ingéniosité des contribuables n'a d'égale que la rapacité de l'État ! (Sourires entendus)

Le problème est limité à l'alinéa premier de l'article 25 selon lequel la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidant en Andorre comme si la convention n'existait pas - c'est-à-dire une imposition non pas à raison de la résidence ou de l'origine des revenus, mais de la nationalité.

Cette innovation est en totale dérogation avec notre droit interne et les standards internationaux. La commission des finances estime que si un débat doit avoir lieu, ce n'est pas au détour de l'approbation d'une convention fiscale ; le gouvernement nous assure que cette clause a été négociée dans un contexte particulier et n'a pas vocation à s'appliquer, que ce serait en quelque sorte une coquille vide ; mais selon l'exposé des motifs, « cet article permettrait de mettre en oeuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ». La porte est donc ouverte ! Et cette convention fiscale durera des décennies, ce qui ne sera peut-être pas le cas de votre gouvernement...(Sourires) : l'inquiétude qui nous saisit, nous oppresse et nous étreint n'est pas sans fondement ! Si la clause n'a pas vocation à s'appliquer, mieux vaut la retirer. Pour ce faire, un avenant est possible ; la principauté n'y verra aucun inconvénient, puisqu'il s'agit d'une demande française.

Le Parlement est pleinement dans son rôle : la discussion d'une convention fiscale n'est pas un exercice formel, et la fiscalité sur la nationalité mérite un débat d'une autre dimension. C'est la raison pour laquelle la commission des finances propose le rejet de ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Fortassin . - Depuis 2009, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est à l'agenda des rendez-vous internationaux ; elle est devenue une priorité pour les organisations comme l'OCDE tandis que se multiplient les accords bilatéraux conclus par la France. L'ampleur du fléau comme la complicité de certains États et établissements bancaires appellent en effet une large mobilisation.

Nos concitoyens qui vivent dans le sud-ouest de la France connaissent les attraits de la Principauté, son domaine skiable, ses sources d'eau thermale, ses supermarchés ; l'hiver y est aussi rude que la fiscalité y est douce... Après le G20 de Londres, l'OCDE a placé Andorre sur sa liste grise ; des réformes ont été initiées depuis pour diversifier l'économie et normaliser le système fiscal.

La première partie de la convention rédigée sur le modèle de l'OCDE fait consensus ; les clauses anti-abus sont d'incontestables avancées, même s'il reste des progrès à faire pour l'échange automatique d'informations - mais Andorre s'est engagée à l'horizon 2018. Nous pouvons partager l'inquiétude des Français expatriés à la lecture de la clause de l'article 25, mais le gouvernement nous assure qu'il n'y a pas de projet caché - il faudrait de toute façon passer par la loi. Le groupe du RDSE votera très majoritairement cette convention.

M. Olivier Cadic . - Il est rare qu'un projet de loi de ratification de convention internationale revienne en deuxième lecture. Élu en septembre dernier, je ne sais si je pèche par excès de naïveté, mais je ne comprends pas pourquoi nous débattons ce matin du même texte que nous avons rejeté en décembre ; je ne comprends pas pourquoi une simple convention fiscale peut servir de banc d'essai pour expérimenter la taxation de Français résidant à l'étranger ; je ne comprends pas pourquoi le gouvernement nous assure que la clause de l'article 25 n'a pas vocation à s'appliquer - les gouvernements passent, mais les écrits restent ! - ; je ne comprends pas pourquoi le Parlement ne peut faire obstacle à ce qui apparaît comme un scandale démocratique.

C'est bien pourquoi le groupe UDI-UC avait demandé que ce texte fût examiné selon la procédure ordinaire.

Dans sa sagesse le Sénat avait en décembre refusé de laisser ouverte une brèche qui pouvait faire que la loi fiscale procède non plus de la territorialité mais de la nationalité. Nous attendions du gouvernement qu'il modifiât la convention avant de la représenter au Parlement ; ce n'est pas le choix qu'il a fait et la CMP a été une mascarade. Le gouvernement nous explique qu'il est impossible de remettre en cause un accord diplomatique, mais dans un État de droit on ne peut pas prendre les contribuables en otage. Pour l'Agefi, en Suisse, il n'y a pas de doute, la convention France-Andorre est un banc d'essai... Si le gouvernement n'a pas la taxation honteuse et s'il est de bonne foi, il ne peut soumettre au Parlement un texte qui n'a pas vocation à s'appliquer. Maintenir coûte que coûte la clause de l'article 25, c'est ridiculiser l'action politique et entamer la crédibilité du gouvernement.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande respectueusement de bien vouloir avoir la sagesse de retirer cette convention qu'il nous est interdit d'amender afin d'éviter à votre gouvernement le risque d'être à nouveau désavoué par la Haute Assemblée. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Michèle André . - Après une première lecture au Sénat de qualité, la CMP a échoué. L'esprit de responsabilité doit l'emporter : le groupe socialiste, sauf quatre collègues, votera la ratification.

Seule la clause de l'article 25 pose problème. La précaution prise par la France s'explique par le fait qu'au début des négociations avec la Principauté, celle-ci n'avait pas de système d'imposition directe sur le revenu. Depuis, Andorre n'est plus un paradis fiscal et s'est engagé à l'échange automatique d'informations d'ici 2018. La convention a été ratifiée à l'unanimité par le Parlement andorran, et n'est donc plus amendable. Il ne serait pas correct de manquer à la parole donnée et de faire de la Principauté la victime collatérale d'un débat franco-français.

La comparaison avec la convention qui nous lie à Monaco est infondée : ce texte est d'application directe, alors que la clause de l'article 25 n'est pas applicable en l'absence d'une modification du code général des impôts.

Vous réclamez un débat national, mais vous l'aurez forcément si le problème se posait !

Rejeter l'accord entre la France et Andorre, c'est donc faire un faux procès à une mauvaise cible. Nous avons un devoir de responsabilité, et le groupe socialiste s'y conformera en votant en faveur de ce texte.

M. André Gattolin . - Dans ce match retour France-Andorre, les écologistes s'abstiendront. Cette abstention traduit une forme de bienveillance diplomatique : notre sentiment de fond nous ferait plus volontiers pencher en faveur d'un rejet pur et simple.

Les événements intervenus depuis le mois de décembre sur la scène internationale n'ont pas atténué notre méfiance à l'égard des conventions signées avec de micro-États au régime fiscal discutable.

Certains craignent que la clause de l'article 25 n'ouvre la porte à une imposition systématique des 2,5 millions de Français établis hors de France et notent que la convention signée par Andorre avec l'Espagne ne prévoit pas l'imposition des ressortissants espagnols. La population andorrane a décuplé en cinquante ans, mais les non-Andorrans en représentent désormais les deux tiers. Le nombre de touristes français y a explosé, attirés moins par la qualité de l'air et le folklore que par le différentiel de fiscalité sur les tabacs et les alcools. On comprend la volonté des pouvoirs publics de se refaire un peu... Mais le problème réside dans la nature même de ces conventions fiscales qui se multiplient avec des États - confettis - qui reviennent à entériner des pratiques fiscales plus que douteuses. Les conventions bilatérales permettent à certains paradis fiscaux de disparaître de la liste grise de l'OCDE, mais l'affaire SwissLeaks montre que la convention France-Suisse n'a jamais été d'une grande efficacité.

L'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne ne progresse guère ; pire, alors que la Commission devient de plus en plus directive, le développement sauvage du tax ruling et autre patent box montre que nous divergeons toujours davantage.

Comble de l'absurde, nous légalisons en Europe l'existence de paradis fiscaux de plus en plus nombreux qui, grâce à notre mansuétude coupable, n'en porteront plus officiellement le nom !

Ratifier une telle convention bilatérale, c'est refuser de prendre une partie du problème à bras-le-corps. On nous Andorre (Murmures admiratifs) : il est temps de nous réveiller ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs)

M. Éric Bocquet . - Dans l'attente de la mise en place d'échanges automatiques d'informations, les questions de la fiscalité sont toujours réglées par des conventions bilatérales. Celle avec la Principauté d'Andorre marque l'entrée du droit fiscal de la Principauté dans une certaine forme de modernité. L'impôt sur le revenu qui vient d'entrer en vigueur n'est cependant pas excessif avec une franchise de 24 000 euros et des taux de 5 % et 10 % : des premiers pas timides dans la bonne direction...

Andorre connaît un vigoureux développement économique et accueille un grand nombre de résidents de nationalité étrangère, dont 2 600 Français. Les activités commerciales et touristiques sont les fers de lance de l'économie locale.

Pour certains, le fameux article 25 laisse planer l'ombre d'un Fatca à la française. C'est oublier que les négociations avaient commencé avec un État sans impôt sur le revenu et que la fiscalité de ce dernier a depuis été mise à jour. La France doit être attentive à l'évolution de la Principauté ; la transparence financière et fiscale est plus que jamais nécessaire, d'autant que le gouvernement andorran a l'intention d'ouvrir un casino et de développer une offre de jeux en ligne, qu'on sait difficile à encadrer. Il est d'autant plus important de ratifier la convention.

M. Christophe-André Frassa . - Nouvelle lecture, bis repetita... placent ? Pas vraiment. Pourtant, ce texte marque une avancée significative vers la transparence fiscale. Nous devons nous en féliciter.

Reste un doute, une inquiétude : le d du deuxième alinéa de l'article 25, une petite phrase malheureuse, maladroite. « La France peut imposer des personnes physiques de nationalité française résidents en Andorre », comme si la présente convention n'existait pas. Dix-neuf petits mots que le gouvernement pouvait s'engager à retirer du texte.

Oui le gouvernement pouvait le faire. Il devait le faire. C'était la seule voie pour rassurer les Français de l'étranger. Le décret venait de paraître. Sur près de 3 millions de Français de l'étranger, 1,7 million sont inscrits dans nos consulats.

En maintenant sa position, le gouvernement actuel n'engage que lui et lui seul. Ce gouvernement passera, je passerai aussi, mais la convention restera. Cette disposition, mal rédigée, fera débat. De deux choses l'une, soit elle a vocation à s'appliquer et un débat parlementaire s'impose ; soit elle n'a pas vocation à s'appliquer et elle n'a rien à faire dans une convention.

Mme la présidente de la commission des finances avait fait le parallèle avec la convention fiscale avec Monaco, que je souffre dans ma chair et mes finances...

M. Gérard Longuet. - Vous survivez quand même.

M. Christophe-André Frassa. - Oui, j'ai la chance de pouvoir payer des impôts, comme me l'a toujours dit mon père : si l'on paie des impôts, c'est que l'on en a les moyens. (Sourires)

L'article 7 de la convention franco-monégasque concerne les personnes de nationalité française, qui, étant nées à Monaco sont considérées comme y ayant « transporté leur domicile fiscal ». Il a fallu 51 ans et un arrêt du Conseil d'État d'avril 2014, pour obtenir qu'il soit enfin reconnu que les Français nés à Monaco sont considérés comme n'ayant pas « transporté leur domicile fiscal » puisqu'ils n'en avaient pas avant de naître. À cause de quelques petits mots mal rédigés, il a fallu 51 ans pour leur rendre justice !

Sous le regard de Charlemagne qui a « délivré les Andorrans » comme dit la première strophe de l'hymne andorran, je vous le dis : le groupe UMP ne votera pas ce texte, il est loin de considérer que ces petits mots seront sans effets juridiques.

M. François Fortassin. - Eh ! Charlemagne. Où êtes-vous ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Il est clair que cette convention ne doit pas être interprétée par quiconque comme une incitation à transporter son domicile fiscal à Monaco. (Sourires) Je vous renvoie plutôt à la devise de Charlemagne : « ne jamais céder à la peur ! »

Les bénéfices de la convention ont été rappelés. Je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur divers bancs)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Olivier Cadic . - Je regrette que ce texte inopportun n'ait pas été retiré. C'est au Parlement de décider. Qui est élu au suffrage universel ? Les fonctionnaires de Bercy ou les membres du Parlement ? Je voterai contre ce projet de loi de ratification. Je vous invite à faire de même. Si ce texte finit par passer, ce ne sera pas par le Sénat.

M. Louis Duvernois . - Le Sénat avait déjà eu le courage de ne pas adopter ce texte en décembre dernier, suivant l'esprit de la commission d'enquête sénatoriale sur la fraude et l'évasion fiscales. Membre de cette commission d'enquête et auteur d'une proposition d'amendement, je rappelle que nos doutes portent sur l'imposition des personnes de nationalité française résidant en Andorre, « comme si la présente convention fiscale n'existait pas ». C'est une première. De facto, on ajoute ainsi au principe de territorialité fiscale, le concept, nouveau en droit français, de nationalité. Beaucoup de Français résidant à l'étranger ayant aussi une autre nationalité, on pourrait ainsi les inciter à renoncer à la nationalité française.

Le ministre nous dit que cet article 25 n'a pas d'importance réelle. Pourquoi alors ne pas le supprimer ? Je ne voterai pas ce projet de ratification de la convention fiscale entre la France et l'Andorre.

Mme Hélène Conway-Mouret . - Il est impensable que certains de nos compatriotes choisissent de placer leurs avoirs dans des paradis fiscaux, surtout aux portes même de notre pays. Toutefois, l'inquiétude est réelle et, lors d'une réunion, nous avions souligné le caractère maladroit de cette rédaction. Il est dommage qu'elle n'ait pas été amendée. Je m'abstiendrai.

M. Robert del Picchia . - J'étais tenté de voter pour... Même si ce gouvernement n'a pas d'arrière-pensée, il y a tout de même un danger, celui de voir un gouvernement s'engager dans cette voie de l'imposition fondée sur la nationalité. Voyez les États-Unis. Beaucoup des 200 000 Français qui y résident ont déjà des problèmes au regard de la législation sur les banques. Je connais un Français qui a la nationalité américaine pour être né aux États-Unis. Il vit et travaille désormais en France où il est instituteur et le fisc américain lui réclame des impôts au nom du principe de nationalité. N'ouvrons pas à un gouvernement futur la possibilité d'aller dans cette direction !

M. François Fortassin . - On a bien entendu toutes les raisons de voter contre. Pour autant, je voterai pour. L'Andorre, que je connais bien, comme Pyrénéen, est le creuset de toutes les tricheries. Si nous votons contre, on dira « une tricherie de plus »... Alors, oui, je voterai pour.

M. Éric Bocquet . - Il ne s'agit pas de viser nos deux millions de compatriotes expatriés. Je suis surpris du débat crispé de ce matin, alors que des révélations récentes se sont multipliées, exaspérant nos concitoyens, qui attendent des avancées et non pas des reculades.

À la demande du groupe UMP, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 102 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l'adoption 141
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Mme la présidente. - Je rappelle que la commission des lois a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Philippe Paul, membre du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, M. Christophe-André Frassa membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale et M. Michel Delebarre membre suppléant de ce même organisme.

OPECST (Candidature)

Mme la présidente. - Le groupe CRC a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 49 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

facteur d'émission de gaz à effet de serre de chacune

par les mots et la phrase :

résultat d'une étude d'impact préalable d'une telle distinction pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Cette étude prendra en compte l'ensemble des aspects économiques, sociaux, environnementaux et techniques des différents usages de ces énergies.

M. Charles Revet. - L'évaluation de l'impact économique, social et environnemental de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est au centre de ce projet. Il importe d'examiner de façon approfondie les conséquences et une différenciation des objectifs de baisse des consommations en fonction du type d'énergie fossile. Ainsi pourra-t-on établir un diagnostic précis de l'ensemble des enjeux, sans se limiter au critère des émissions de gaz à effet de serre.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Votre amendement est satisfait par l'alinéa 17. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Oui la programmation pluriannuelle de l'énergie est déjà soumise à étude d'impact économique, social et environnemental. Cet article est le coeur du pilotage de la politique de l'énergie, avec l'efficacité énergétique, la baisse de la consommation, le soutien aux énergies renouvelables, la flexibilisation de la demande.

La programmation sera établie pour cinq ans, en cohérence avec la stratégie bas carbone définie hier. Cet article instaure aussi des bilans prévisionnels, afin de nourrir cette programmation.

M. Charles Revet. - Puisque vous dites qu'il est satisfait, je le retire.

L'amendement n°261 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois.

Alinéa 10

Après le mot :

Au

insérer les mots :

soutien et au

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement encourage à la fois le développement et le soutien à l'exploitation des énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je ne suis pas sûr qu'il soit utile. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°867 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour les départements d'outre-mer, le charbon est exclu des nouveaux projets de producteurs d'électricité, qui devront favoriser les énergies renouvelables. Pour les projets existants, une période de transition de dix années est prévue afin de permettre la prise en compte par les systèmes actuels des énergies renouvelables.

M. Antoine Karam. - Cet amendement exclut le charbon des centrales d'électricité et encourage le recours aux énergies renouvelables, moins polluantes, afin de sortir définitivement du charbon d'ici dix ans dans les départements d'outre-mer. Madame la ministre, vous connaissez très bien les outre-mer : les énergies renouvelables font partie de leur avenir.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous êtes partiellement satisfait par l'article 55 du projet de loi. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, l'article 55 du projet de loi vise spécifiquement les centrales au charbon. La loi Grenelle II prévoit déjà une sortie du charbon, qu'il faut remplacer dans les installations existantes, étant donné qu'aucune nouvelle centrale à charbon n'est construite.

L'amendement n°867 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°179 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois.

Alinéa 16

Après le mot :

volet

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de développement et de soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie sont exprimés par filière industrielle et par an et peuvent l'être également par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.

M. Michel Canevet. - Il convient d'impliquer les conseils régionaux, pour articuler les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Mme la présidente. - Amendement n°933, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie

par les mots :

mentionné au 3° de l'article L. 141-2

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Amendement de coordination.

Quant à l'amendement n°179 rectifié bis, j'ai été sollicité pour renforcer cette articulation entre PPE et schémas régionaux, mais la PPE nationale ne saurait se résumer à l'addition de stratégies régionales, souvent d'objectifs et ambitions, plus lointains, plus coûteux, que l'horizon de cinq ans. Retrait ou avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Les régions pourront choisir librement leur stratégie, tout en s'inscrivant dans la PPE nationale. Elles pourront ainsi porter leurs propres ambitions, complémentaires des objectifs de la PPE, tout en contribuant à celle-ci. Retrait. Avis favorable à l'amendement de coordination.

M. Michel Canevet. - Je le retire, mais j'appelle à la cohérence entre schémas régionaux et PPE.

L'amendement n°179 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°933 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°910, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 17

1° Première phrase

Supprimer cette phrase ;

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui évalue notamment...

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 22, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-6. - Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement simplifie les textes d'application de la loi ; les consultations obligatoires, les modalités d'élaboration et le contenu de l'étude d'impact sont déjà précisés au niveau législatif.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

L'amendement n°910 est adopté.

L'amendement n°180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°136 et 411 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°958 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 41

Remplacer la première occurrence des mots :

chaleur renouvelable

par les mots :

chaleur et du froid renouvelables

et remplacer les mots :

d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030

par les mots :

d'atteindre l'objectif défini au 8° de l'article L. 100-4

II. - Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;

III. - Alinéa 44

Après le mot :

chaleur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de froid renouvelables ;

IV. - Alinéa 45

Supprimer les mots :

et de récupération

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement a pour objet principal d'étendre le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à la valorisation du froid fatal. Cette valorisation concourt à l'efficacité énergétique en évitant de consommer l'électricité qui serait nécessaire pour produire l'équivalent de froid.

Ce froid pourrait être valorisé pour des réseaux de froid pour climatisation dans des activités tertiaires ou pour des bâtiments d'habitation ; pour des usages industriels, notamment dans les secteurs de l'agroalimentaire, de la chimie ou du raffinage.

Les réseaux de froid sont complémentaires des réseaux de chaleur : si la chaleur utilisée à l'année pour les procédés industriels, les besoins de chauffage sont saisonniers.

Nous procédons aussi à quelques clarifications rédactionnelles, à l'alinéa 43, à l'alinéa 45.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. Dans l'énergie thermique, il y a le chaud et aussi le froid. Il n'est pas inutile de le rappeler.

L'amendement n°958 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Favoriser les cogénérations à haute efficacité énergétique ;

M. Michel Canevet. - La cogénération de chaleur et d'électricité constitue un outil important dans la transition énergétique à la fois pour l'industrie, le bâtiment et le réseau électrique français du fait de son efficacité énergétique, mais aussi par sa contribution à l'équilibre entre les apports et les besoins sur le réseau électrique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Tout à fait d'accord, d'autant plus que j'ai fait adopter à l'alinéa 46, un amendement visant aux mêmes fins. Retrait, donc.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse, la cogénération est une filière bien organisée, mieux que d'autres, déjà très présente dans ce texte. Il existe d'autres technologies.

L'amendement n°67 rectifié bis est retiré.

M. Ronan Dantec. - Le groupe écologiste votera cet article, un des plus importants de ce projet de loi. La PPE dessine le destin énergétique de la France. Aussi étrange que cela puisse paraître, la France déléguait jusqu'alors la programmation aux opérateurs. Désormais, nous aurons une programmation sur dix ans, soumise à la représentation parlementaire et aux différents acteurs de la société française. Si nous en avions eu une auparavant, nous n'aurions pas tant développé le chauffage électrique et importé autant d'électricité carbonée.

Le groupe écologiste s'est battu pour une PPE de dix ans ; cinq ans c'est trop court. La PPE ne doit pas être un catalogue des possibles. Nous serons attentifs à ce qu'on ne revienne pas à la boîte à fantasmes, chère à certains sénateurs UMP, des hydrocarbures non conventionnels, heureusement refermée hier soir.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je voudrais corriger les propos de M. Dantec.

M. Charles Revet. - Comme d'habitude !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - La loi de 2005 prévoyait déjà une programmation pluriannuelle des investissements, sur dix ans, grâce à laquelle la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français a augmenté. Mais je concède qu'il y a une différence puisque cela ne portait que sur les investissements.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE 49 BIS

L'amendement n°707 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°904, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de cohérence.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

L'amendement n°904 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°680 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec tout mandat électif, avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

Mme Chantal Jouanno. - Le comité d'experts se prononcera sur la PPE. Par souci de simplification, la commission a supprimé les dispositions évitant les conflits d'intérêt. Mieux vaut les conserver : les intérêts dans le secteur d'énergie sont forts, et le comité est restreint à dix personnes.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - D'accord pour nommer les experts en fonction de leur compétence, mais il peut y avoir, savez-vous, des élus compétents... Pourquoi cet ostracisme à l'égard des élus ?

Mme Chantal Jouanno. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous les excluez du comité d'experts. Les dispositions générales sur les conflits d'intérêt prévues s'appliquent de toute façon.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Je propose une rectification : supprimer « avec tout mandat électif ». Il faut effectivement éviter le mélange des genres.

Mme Chantal Jouanno. - D'accord.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°680 rectifié bis.

Amendement n°680 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

M. Ronan Dantec. - Si l'on met des élus dans ce comité, il faudra se préoccuper d'équilibre politique ! Oui, certains sont très expérimentés, ils siègent d'ailleurs au Conseil national de la transition écologique. Je rappelle que le comité regroupe seulement dix personnes.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce qui me gêne est de considérer évident, à lire l'amendement, que mandat électif irait de pair avec conflit d'intérêt. La contribution des élus et des parlementaires ne doit pas s'arrêter au vote de la loi. Mon objectif est de nommer des experts d'origine diverse à ce comité ; nous y veillerons lors de la rédaction des arrêtés. Nous continuerons dans notre logique de co-construction.

Je propose une autre rectification. Remplacer « fonction » par « responsabilité » à la deuxième ligne de l'amendement n°680 rectifié bis pour éviter une répétition.

Mme Chantal Jouanno. - D'accord.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°680 rectifié ter.

Amendement n°680 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Favorable.

L'amendement n°680 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°998, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Mme Ségolène Royal, ministre. - Un décret simple suffira.

L'amendement n°998, accepté par la commission, est adopté.

L'article 49 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 50

Mme la présidente. - Amendement n°848 rectifié quater, présenté par Mme Claireaux, M. Patient, Mme Guillemot et MM. S. Larcher, Vergoz et Antiste.

Supprimer cet article.

M. Michel Vergoz. - Nous demandons la suppression de cet article qui aurait de graves répercussions sur la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, les outre-mer et la Corse. Elle atteint un montant de 1,7 milliard d'euros. De deux choses l'une : l'on nous rassure en écartant cet article ou l'on nous sécurise d'ici la fin de l'année dans une loi de finances. Il y va de la paix sociale dans nos territoires. Le gouvernement a heureusement déposé l'amendement n°994.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - On ne peut plus faire de la CSPE ce boulet ! Il faut la réformer. Gardons cet article et améliorons-le.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet article réforme la gouvernance de la CSPE en instituant un comité de gestion et de suivi.

La commission a proposé une réforme partielle qui présente deux inconvénients : la suppression de la tarification issue de la péréquation et le financement des tarifs sociaux. Nous devons trouver une solution, de même nous ne pouvons pas figer dans la loi le taux et le plafond des charges couvertes par la CSPE. Cela menacerait l'atteinte des objectifs fixés dans le projet de loi. Le 2 février dernier, j'ai signé une lettre d'instruction avec les ministres des finances et du budget pour diligenter une mission d'inspection devant nous faire des propositions de réforme de la CSPE. J'ai demandé à cette mission un bilan coût/bénéfice au regard de trois scénarios, selon les critères suivants : la capacité à minimiser le risque financier ; les transferts induits ; l'impact sur la contribution financière des fournisseurs d'électricité ; la contribution aux objectifs du présent projet de loi.

Vos commissions seront évidemment associées à ces travaux qui aboutiront dans le prochain projet de loi de finances. Vous avez mon engagement. Retrait ?

M. Michel Vergoz. - Je n'insiste pas.

L'amendement n°848 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°770, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 3 à 27

Supprimer ces alinéas.

M. Ronan Dantec. - C'est à la PPE de fixer les volumes, pas à la CSPE. Ne gardons que l'alinéa sur la gouvernance.

L'amendement n°856 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°994, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 44 à 49

Supprimer ces alinéas.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous revenons au texte de l'Assemblée nationale pour éviter un vide juridique sur le financement des tarifs sociaux et la péréquation tarifaire.

Mme la présidente. - Amendement n°672 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Doineau.

Alinéas 4 à 20 et 23 à 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Chantal Jouanno. - La CSPE est systématiquement présentée comme un coût, le mécanisme de plafond est trop complexe. Nous nous rallions volontiers à l'amendement n°994 du gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement n°930, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 48

Remplacer la référence :

L. 121-23

par la référence :

L. 121-3

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable à l'amendement n°770 qui supprime la réforme de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Quel est l'avis du gouvernement sur les propositions de la commission des finances que nous avons adoptées ?

Retrait de l'amendement n°672 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis que le rapporteur sur ce dernier amendement. Avis favorable à l'amendement n°930.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a voulu renforcer le contrôle du Parlement sur la CSPE et sécuriser le régime juridique de la CSPE que le Conseil constitutionnel considère comme une imposition de toute nature dans sa décision du 8 octobre 2014. Son montant s'élève à 6 milliards d'euros aujourd'hui, peut-être 11 milliards d'euros demain.

Sécurité juridique aussi au regard du droit communautaire parce que la CSPE, qui finance aussi bien les tarifs sociaux que la péréquation tarifaire, est contraire à la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au régime juridique des accises.

J'entends les inquiétudes sur le financement des tarifs sociaux et de la péréquation tarifaire. Nous ne pouvions y répondre à cause de l'article 40 de la Constitution, le gouvernement a pris des engagements. Nous ne voulons pas freiner le développement des énergies renouvelables, au contraire. Nous avons repris les chiffres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour 2016.

À mon sens, conservons l'article 50 dans la rédaction de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je demande une brève suspension de séance.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Tout le problème est d'éviter un vide juridique entre l'adoption de cette réforme et la prochaine loi de finances en sécurisant le financement des tarifs sociaux et la péréquation tarifaire dans l'entre-deux.

La séance, suspendue à 11 h 50, reprend à midi et quart.

Mme la présidente. - Amendement n°999, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;

II. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement, résultat du bon travail des commissions des affaires économiques et des finances et du gouvernement, rectifie notre texte pour tenir compte de nos débats. Il remplace l'amendement n°930.

Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, le vide juridique que nous voulons éviter est écarté, jusqu'au 1er janvier 2016 ; entre-temps la loi de finances aura été votée. Le Parlement peut ainsi jouer son rôle, conformément à l'article 34 de la Constitution. Ce débat de fond doit avoir lieu lors de l'examen du projet de loi de finances car la CSPE couvre, outre les énergies renouvelables, la péréquation et les tarifs sociaux. Je me rallie à cet amendement n°999. Avis favorable.

L'amendement n°994 est retiré.

M. Ronan Dantec. - Je voterai contre. Le calcul de la CSPE est issu de la différence entre le prix du marché de gros et celui des énergies renouvelables, lequel s'effondre. Si le prix du MWh continue de baisser, il entraînera dans sa chute les énergies renouvelables. Il serait plus logique de fonder ce calcul sur la différence entre le tarif de l'ARENH et celui des énergies renouvelables.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Votre observation est tout à fait judicieuse. Nous en avons tenu compte dans le calcul du plafonnement. Il appartient au Parlement d'exercer son pouvoir législatif fiscal et de fixer un tel plafond que le pouvoir règlementaire ne peut décider seul.

La commission a accepté de fusionner l'ensemble des plafonds plutôt que de les établir filière par filière, ce qui serait trop rigide. Pendant la suspension de séance, nous avons modifié le texte de la commission, tout en maintenant sa logique et en garantissant une certaine souplesse.

Mme Chantal Jouanno. - Je retire mon amendement n°672 rectifié, puisque le rôle du Parlement est ainsi clairement affirmé.

L'amendement n°672 rectifié est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Si l'amendement n°999 rectifié est adopté, il doit être complété par deux modifications rédactionnelles de conséquence, pour remplacer « limites définies » par « plafond fixé».

Mme la présidente. - C'est l'amendement n°999 rectifié.

Amendement n°999 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

II. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

III. - Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

des limites définies

par les mots :

du plafond fixé

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.

M. François Marc. - Je me félicite de cet amendement. L'examen annuel en loi de finances permet de faire face aux évolutions. La commission des finances était légitime à le demander, afin que le Parlement s'exprime sur ce sujet sensible, aux enjeux considérables. J'appelle aussi le gouvernement à la conformité aux textes européens applicables en la matière.

M. Michel Vergoz. - Je tiens à dire, madame la ministre, combien vous nous avez rassurés, nous, parlementaires ultramarins. Nous apprécions votre capacité d'écoute et votre volonté à sortir par le haut des difficultés. Je ne vous cache pas que j'étais secoué par l'article. Je me disais : « Ils n'ont pas d'âme, ceux qui ont écrit cela » ! (Exclamations à droite)

Eh oui, on parle de 1,7 milliard d'euros tout de même pour les outre-mer. Merci, madame la ministre, d'avoir remis de la sagesse dans ce débat. C'est tout à votre honneur.

L'outre-mer, ce sont trois millions de Français qui aiment leur territoire comme vous l'aimez et j'ai ressenti un peu de mépris à leur égard. Je me félicite que nous ayons retrouvé la raison.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je veux dissiper tout malentendu. L'article 40 s'opposait à ce que nous posions par écrit notre attachement à l'outre-mer. Vous avez adressé des compliments justifiés à Mme la ministre. Sachez que votre préoccupation était entièrement partagée par la commission même si elle ne pouvait l'exprimer...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Les préoccupations de la commission des finances sont satisfaites. Nous sommes arrivés à une solution équilibrée. D'ici 2016, nous aurons la loi de finances, le Parlement fixera le plafond du surcoût. Et le souci de l'outre-mer est pris en compte. La CSPE finance beaucoup de choses... Le Parlement jouera pleinement son rôle, comme le veut le Conseil constitutionnel. J'en remercie la ministre et la commission des affaires économiques.

M. Roland Courteau. - Le groupe socialiste votera cet amendement.

Mme la présidente. - L'amendement a été à nouveau rectifié.

Amendement n°999 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond correspondant aux montants d'achats d'électricité liés à la mise en oeuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Electricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l'année 2016, il est fixé à 7,7 milliards d'euros. » ;

II. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

III. - Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

des limites définies

par les mots :

du plafond fixé

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Voilà la version définitive.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°999 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°930 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mmes Billon et Jouanno et M. D. Dubois.

Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 121-28-1. - Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l'État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l'énergie, de représentants des professionnels des filières des énergies renouvelables. Il a pour mission...

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement précise que les professionnels des énergies renouvelables sont associés aux travaux du comité de gestion de la CSPE.

Mme la présidente. - Amendement n°771, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs.

M. Ronan Dantec. - Il faut dans la loi donner des indications minimales sur la composition du comité de suivi, en s'inspirant de la gouvernance du Conseil national du débat sur la transition énergétique.

Mme la présidente. - Amendement n°312 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Antiste, Boulard et Germain, Mmes Ghali, D. Gillot et Espagnac et MM. Montaugé, Raoul, Vincent, Tourenne, Delebarre, Poher et F. Marc.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement.

M. Franck Montaugé. - Une représentation du Parlement au sein du comité de gestion de la CSPE renforcera le contrôle démocratique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La composition du comité de gestion de la CSPE relève du pouvoir réglementaire. L'amendement n°181 rectifié bis sera satisfait par celle qui résultera des dispositions prévues par le gouvernement : retrait. L'amendement n°771 s'en écarte un peu plus, mais j'en demande aussi le retrait.

Quant à l'amendement n°312 rectifié ter, nous avons décidé en commission qu'un seul critère s'imposait, celui de la compétence, qui peut être aussi détenue par des élus. Pour autant, il n'y a pas lieu de rendre leur présence obligatoire. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Il est difficile de figer dans la loi la structure d'un tel comité. Je vous assure que les choses seront bien faites, en liaison avec votre commission.

M. Ronan Dantec. - Puisque le gouvernement s'engage à bien faire les choses...

L'amendement n°181 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°771 est retiré.

L'amendement n°312 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°311 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Antiste et Boulard, Mme Espagnac, M. Germain, Mmes Ghali et D. Gillot et MM. Montaugé, Tourenne, Raoul, Vincent, Delebarre, Poher et F. Marc.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

les missions de ce comité, sa composition et

par les mots :

la composition de ce comité,

M. Franck Montaugé. - Renvoyer les missions du comité de gestion au décret n'est pas justifié.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Si la loi apparaît comme suffisante pour préciser les missions, pourquoi pas ? Attention toutefois à ne pas empêcher des adaptations qui pourraient être nécessaires par la voie réglementaire.

L'amendement n°311 rectifié ter est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Un chantier est ouvert sur la CSPE. La commission des affaires économiques souhaite y travailler avec la commission des finances dans le cadre d'un groupe paritaire, éclairé.

Le plafond est donc fixé à 22,50 euros le MWh... L'Arenh est à 45 euros et le prix du marché oscille entre 35 et 36 euros. Savez-vous quel est le montant équivalent en Allemagne pour les énergies renouvelables ? 61,70 euros, soit presque trois fois plus... Certains estiment que le prix du MWh sortant d'une centrale nucléaire serait autour de 50 euros...

M. Ronan Dantec. - 55 euros selon le président d'EDF.

M. Jean-Claude Lenoir. - Le renouvelable en Allemagne s'est beaucoup développé, mais à quel prix ?

M. Charles Revet. - Et à quel prix pour l'environnement ?

L'article 50, modifié, est adopté.

L'amendement n°682 rectifié est retiré.

ARTICLE 51

Mme la présidente. - Amendement n°914, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 10

1° Première phrase

Après le mot :

recueil

insérer les mots :

, le traitement et la diffusion

2° Troisième phrase

Après le mot :

recueil

insérer les mots :

, du traitement et de la diffusion

II. - Alinéa 12

Après les mots :

secret des affaires

insérer les mots :

ou au secret commercial ou statistique

III. - Alinéas 25, 27, 29 et 30, premières phrases

Supprimer les mots :

et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires,

Mme Ségolène Royal, ministre. - Grâce à la délégation à des tiers, l'amendement établit des circuits d'information plus courts et plus opérationnels ; il permet aux collectivités territoriales d'accéder à des données énergétiques pour l'élaboration de leur politique.

Le sous-amendement n°985 n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous étions revenus à la rédaction initiale, mais le gouvernement nous a fait valoir une remontée plus rapide de l'information au profit des personnes publiques, dont les collectivités territoriales. Avis favorable.

L'amendement n°914 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

Alinéa 19

Après les mots :

stockage d'électricité

insérer les mots :

qui dépassent un seuil de puissance fixé par voie réglementaire

M. Charles Revet. - Je propose de fixer un seuil de puissance au-delà duquel une installation doit être enregistrée.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - D'accord, mais vous êtes satisfait par l'alinéa 22. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

L'amendement n°582 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°798, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros est chargée de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de consommation de produits pétroliers dont elles assurent la distribution, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »

M. Ronan Dantec. - Toutes les intercommunalités doivent élaborer un plan climat-air-énergie. Les gestionnaires leur fournissent des données, mais pas pour les produits pétroliers. Ce n'est pas demander une charge insupportable aux entreprises. Les fournisseurs sont peu nombreux. Elles détiennent ces données, elles n'ont plus qu'à en faire un copié-collé - cela leur prendra peut-être une heure... l'amendement facilitera beaucoup la vie des intercommunalités.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Même s'il importe de renforcer l'information des collectivités, l'obligation proposée serait difficile à mettre en place. Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, l'intention est bonne mais l'application lourde et complexe pour les entreprises. On pourrait améliorer les informations existantes et disponibles sans leur imposer la charge d'une nouvelle enquête aux contours mal définis. Je donnerai des instructions en ce sens, en liaison avec les ministères concernés.

M. Ronan Dantec. - Il en va du caractère mesurable et vérifiable des émissions de CO2 des territoires. Il y a très peu de diffuseurs, parfois un seul sur une intercommunalité ; les détaillants ne sont pas visés. Pourquoi serait-ce si difficile ? Je peux préciser « disponibles » après « données », s'il le faut...

L'amendement n°798 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions cribles sur la médecine libérale

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Michelle Meunier . - Je connais l'engagement du gouvernement et le vôtre de construire des solutions concrètes face à la désertification médicale dans notre pays. Vous avez lancé le pacte Territoire Santé en 2012 pour apporter des réponses de fond à court et moyen terme.

Les maisons de santé sont des centres multidisciplinaires dont le développement est vivement recommandé par la Fédération d'établissements hospitaliers et d'aide aux personnes. Où en est-on ?

En outre, quelle est votre orientation en matière de liberté d'installation pour les médecins et, donc, de choix pour les patients ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - Vous avez raison de souligner l'engagement du gouvernement dans la lutte contre les déserts médicaux. D'autres professions de santé que les médecins sont d'ailleurs touchées. Je soulignerai les principes fondamentaux de la médecine libérale : la liberté d'installation n'a pas été et ne sera pas remise en cause. Pour preuve, le pacte Territoire Santé, lancé il y a plus de deux ans, a fait le pari de l'incitation. Liberté donc pour les médecins et les patients.

Concernant les maisons de santé, notre pays en comptait 170 environ en 2012, plus de 600 aujourd'hui, et 200 ouvriront en 2015. Voici une évolution concrète.

Mme Michelle Meunier. - Merci d'avoir dissipé toute ambiguïté sur la liberté d'installation.

M. Gérard Roche . - La médecine générale, spécialité à part entière, doit être mieux reconnue. À mon sens, la question de la rémunération n'est pas centrale. Ce qui pèse est la solitude des médecins face à la surcharge de travail et à la fatigue. Que comptez-vous faire, madame la ministre ? J'y insiste à titre personnel pour bien connaître le métier, la passion, la vocation de médecin généraliste. (Applaudissements au centre)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Vous avez raison, parlons des médecins généralistes, plutôt que de la médecine générale. Ces hommes et ces femmes, souvent nos médecins traitants, doivent être mieux connus et reconnus. Renforçons leur formation avec des stages. Les deux tiers des étudiants en ont effectué un en 2014 alors qu'en 2011 c'était seulement 40 %. J'ai demandé à Pierre-Louis Druais, président du collège de médecine générale, de faire d'autres propositions.

Nous avons revalorisé le forfait de médecin traitant, les consultations pour personnes âgées. Nous voulons, comme vous, réaffirmer le rôle central du médecin généraliste dans notre système de soins.

M. Gérard Roche. - Ce sont les mots que nous voulions entendre ! (Applaudissements au centre)

Mme Isabelle Debré . - La liberté d'installation est fondamentale. Les médecins ont eu le sentiment que votre projet de loi étatisait la médecine libérale.

Les protestations des professionnels de santé vous ont contrainte à en reporter l'examen. La concertation avec la profession avait été insuffisante. Pour renouer le dialogue, vous avez mis en place quatre groupes de travail mais cette concertation vient une nouvelle fois de prendre fin avec le départ des principaux syndicats de médecins libéraux. Ce, parce que le service public hospitalier que vous proposez est profondément inégalitaire, au détriment de la médecine libérale.

Allez-vous revenir sur les sujets qui inquiètent les professionnels libéraux ? Quels seront l'esprit et le contenu du texte sur lequel le Parlement sera amené à travailler ? Quel sera le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je réaffirme mon attachement à la liberté d'installation pour les médecins, mais aussi pour les infirmiers, ou les masseurs-kinésithérapeutes, et à la liberté de choix pour les patients.

De graves inégalités nous imposent de moderniser notre système de santé avec le renforcement de la prévention et de la médecine de proximité. Loin des caméras, la négociation se poursuit pour améliorer le projet de loi. Rassurez-vous, madame la sénatrice.

Mme Isabelle Debré. - Je ne suis pas certaine d'être rassurée. Comptez sur nous pour veiller à préserver une médecine libérale d'excellence en France ; la liberté d'installation pour les médecins et la liberté de choix pour les patients. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Barbier . - Depuis Hippocrate, la médecine est un art. Est-elle devenue une science ? Avec la spécialisation, les médecins qui prenaient le temps d'écouter les patients se sont transformés en techniciens prescripteurs face à des clients. Le dialogue singulier s'est réduit à sa plus simple expression. Faut-il basculer, avec le tiers payant généralisé, vers une médecine étatisée où le mot liberté n'a pas plus de sens ? Le débat est philosophique.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je vous rejoins sur la valorisation de la médecine humaniste, clinique. En revanche, ne l'opposons pas à la médecine technique, dont nous avons besoin aussi. Que ferait-on sans radiologie ? Je tiens néanmoins pour primordial le colloque singulier entre médecin et patient.

Vous avez établi un lien avec un sujet tout différent : ce que vous expliquez comme une étatisation de la médecine libérale. Je le dis et le répète, les médecins ne sont pas soumis aux prescriptions des réseaux de soins.

M. Gilbert Barbier. - La rémunération à la performance s'oppose à une médecine clinique qui demeure un art du soin et de l'accompagnement, de même que votre acharnement à revenir sur la liberté d'installation.

Mme Aline Archimbaud . - La médiation sanitaire résoudrait le dilemme actuel : d'un côté des médecins dont la liberté est essentielle ; de l'autre, des patients dont certains peinent à accéder aux soins. Comptez-vous reconnaître cette nouvelle pratique, y compris dans les nouveaux modes de rémunération ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je salue votre opiniâtreté à lutter contre les inégalités de santé, enjeu de votre excellent rapport à Jean-Marc Ayrault, qui inspire certaines dispositions du projet de loi de santé.

Ce matin, j'étais avec le Premier ministre Manuel Valls pour recevoir les associations de lutte contre la pauvreté, pour favoriser, selon votre voeu, la médiation sanitaire. Des mesures en ce sens figureront dans le projet de loi de santé, qui prendra en compte les expérimentations en la matière.

Je confierai à la Haute Autorité de santé (HAS) la mission d'élaborer un cadre de formation des professionnels, un cadre de référence des compétences, un cadre déontologique aussi.

Mme Aline Archimbaud. - Merci de votre réponse et surtout de ces mesures concrètes, bientôt opérationnelles, qui recouvriront une pratique qui existe depuis dix ans mais qui doit toujours trouver des appuis et financements pour se développer. Une seule université propose actuellement une formation à la médiation sanitaire.

Pour nous, l'accès à la santé n'est pas une dépense, mais un investissement. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Laurence Cohen . - La situation de la médecine libérale ne peut être déconnectée de la concurrence qui prévaut dans le système de santé. Elle est, en effet, créatrice de déserts médicaux et d'inégalités dans les départements ruraux comme urbains, pour les généralistes et les spécialistes, dans toutes les professions de santé.

Les centres de santé ne sont pas soutenus, contrairement aux maisons de santé, alors qu'ils apportent une réponse complémentaire au système actuel. Madame la ministre, envisagez-vous de changer le mode de calcul du numerus clausus absent de votre projet de loi de santé ? Quelles incitations pour desservir les zones désertifiées ? Quels moyens pour les centres de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit de mettre en place des structures alternatives pour les médecins libéraux et d'installer des centres de santé. Je ne pense pas que le numerus clausus soit le coeur du problème. J'ai souhaité que les centres de santé soient pris en compte. La loi de santé facilitera leur financement par l'assurance-maladie dans quelques semaines. Ils pourront pratiquer des IVG instrumentales, dès lors que les conditions de sécurité sont respectées. Il y a plus de 300 centres de santé en Île-de-France.

M. Alain Gournac. - Alors, tout va bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Leur développement va se poursuivre.

Mme Laurence Cohen. - Je suis ravie que vous souteniez les centres de santé. J'ai signé le pacte en leur faveur. Il faut que les moyens financiers et humains suivent et que les recommandations de l'Igas soient mises en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

Mme Anne Emery-Dumas . - La création du contrat de praticien territorial de médecine générale dans le pacte Territoire Santé contribue à encourager leur exercice en zones sous-dotées. L'offre médicale dans ces zones a été améliorée.

Cependant, si la densité des généralistes varie de un à deux sur le territoire national, celle des spécialistes varie de un à sept. Quelles améliorations attendez-vous de la création, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ? Quel sera le budget dédié à cette action ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le pacte Territoire Santé comporte douze mesures pour faciliter l'installation des professionnels de santé dans les territoires qui en manquent. Le dispositif des praticiens territoriaux de médecine générale a rencontré un grand succès : il y en aura bientôt 400, dont 17 dans votre région de Bourgogne. Un succès tel que nous avons créé un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Notre objectif est d'atteindre 200 installations cette année. Nous faisons en sorte que les jeunes médecins aillent dans ces territoires où les patients les attendent.

Mme Anne Emery-Dumas. - Merci. Pour que le patient puisse choisir librement son médecin, il faut que ce choix existe.

Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Votre projet de loi provoque colère et inquiétude des professionnels de santé. Après avoir été reporté, il est finalement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale fin mars.

Les syndicats de médecins ont dénoncé, unanimes, la complexité et la surcharge de travail que représente la généralisation du tiers payant. Les médecins seront désormais payés par plus de 600 organismes qu'ils devront contacter en cas de défaut de paiement. Souvent, les médecins n'ont pas de secrétariat. Ce sera, pour eux, du temps perdu, pris sur les consultations.

M. Alain Gournac. - Ça va mal.

Mme Catherine Deroche. - La médecine libérale, avec nos hôpitaux publics, fait la réputation d'excellence de notre pays.

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'ambition du projet de loi santé est de réduire les inégalités de santé. Cela passe entre autres par la prévention et la facilitation de l'accès aux soins. Le tiers payant existe déjà. Quelque 30 % des actes des médecins et professionnels de santé - je ne parle pas des pharmaciens - sont déjà concernés. Il y a eu des étapes. Les cabinets de radiologie l'appliquent déjà.

Je me suis engagée : si nous devons y travailler, c'est pour garantir un système qui ne coûte ni temps ni argent aux professionnels de santé.

M. Alain Gournac. - C'est tout le problème !

Mme Catherine Deroche. - Certes, le tiers payant existe déjà. Mais sa généralisation pèsera lourdement sur les cabinets. Laboratoires et centres de radiologie, d'accord, mais les médecins libéraux n'ont pas de secrétariat. Imaginez-vous qu'ils se consacrent le soir, après leur longue journée de travail à leur comptabilité au tiers payant ? Comment allez-vous faire, concrètement, pour que cela ne coûte ni temps ni argent aux médecins ?

M. Daniel Chasseing . - Les médecins sont de moins en moins nombreux à vouloir s'installer en zone rurale ou hyper-rurale, pour toutes sortes de raisons, qui alimentent l'expansion des déserts médicaux. Pourquoi ne pas élargir le numerus clausus ? Pourquoi ne pas attribuer aux étudiants en médecine une dotation de 2 000 à 5 000 euros de la deuxième à la cinquième année à condition qu'ils s'engagent à s'installer en milieu rural ? Comment ferons-nous face aux besoins sanitaires de demain ? Tant de médecins étrangers s'installent dans notre pays, au détriment de nos étudiants en médecine français. Résultat : on manque de médecins en France.

La Cour des comptes demande la fermeture des maternités qui pratiquent moins de 300 accouchements par an, comme celle d'Ussel dans mon département. Si elles disparaissent, cela mettrait en danger les parturientes qui sont domiciliées à plus d'une heure de voiture.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il y a pour mille habitants plus de médecins en France qu'il y a vingt ans. Le problème n'est pas le nombre de médecins mais leur répartition. Oui, des bourses sont mises en place, de 800 à 1 500 euros pour les étudiants en médecine et en odontologie, en échange de quoi ils s'engagent à s'installer là où il n'y a pas assez de professionnels de santé. Nous avons signé 881 contrats en 2014. 76 contrats ont été signés avec des étudiants en odontologie, et 22 au total dans votre région.

Quant à la maternité, comme celle d'Ussel, qui font moins de 300 accouchements par an, la Cour des comptes a seulement demandé à veiller à leur sécurité, qui est assurée en ce cas, grâce à la coopération avec les équipes médicales.

M. le président. - Par bonté, monsieur Chasseing, bien que vous ayez largement excédé votre temps de parole, je vous la redonne pour une seconde.

M. Daniel Chasseing. - La restriction du numerus clausus est une faute, qui nous prive de praticiens motivés pour s'installer en milieu rural. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La séance est suspendue à 15 h 45.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 16 heures.

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nous en sommes parvenus à l'amendement n°673 rectifié bis au sein de l'article 51.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 51 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°673 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : Les réseaux de chaleur

« Art. L. 113-... - Conformément aux dispositions de l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »

Mme Chantal Jouanno. - Par simplicité, je défendrai les trois amendements nos673 rectifié bis, 674 rectifié bis et 675 rectifié bis.

L'accès aux données des collectivités sur les réseaux de chaleur semble avoir été oublié dans le texte de la commission. Réparons cette erreur.

Mme la présidente. - Amendement n°674 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d'ordre technique, économique et financier, liés à l'exploitation d'un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi peuvent faire l'objet d'une communication auprès de l'agent assermenté de l'autorité organisatrice de ce service public. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du précédent alinéa, ».

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement est plus délicat. Il précise et autorise la communication à un agent assermenté de l'autorité organisatrice d'un service public des données économiques et financières qui concernent l'exploitation de ce service public, collectées via une enquête statistique.

Amendement identique n°675 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Les réseaux de chaleur

« Art. L. 113-1. - Nonobstant l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et conformément à l'article L. 711-1 du présent code, les renseignements, notamment d'ordre technique, économique et financier, liés à l'exploitation d'un service public de distribution de chaleur ou de froid tel que défini à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la loi n° 51-711 précitée sont mis à la disposition d'un agent assermenté de l'autorité organisatrice de ce service public. »

Mme Chantal Jouanno. - Amendement de repli.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°799, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d'ordre technique, économique et financier, liés à l'exploitation d'un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi peuvent faire l'objet d'une communication, sous format exploitable et individualisé, auprès de l'agent assermenté de l'autorité organisatrice de ce service public. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa du présent article, ».

Amendement n°800, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Les réseaux de chaleur

« Art. L. 113-1. - Nonobstant l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et conformément à l'article L. 711-1 du présent code, les renseignements, notamment d'ordre technique, économique et financier, liés à l'exploitation d'un service public de distribution de chaleur ou de froid tel que défini à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la loi n° 51-711 précitée sont mis à la disposition d'un agent assermenté de l'autorité organisatrice de ce service public. »

M. Ronan Dantec. - Ce sont les mêmes amendements que ceux de Mme Jouanno.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable à l'amendement n°673 rectifié bis, utile pour compléter l'information des collectivités territoriales. Les amendements nos799 rectifié et 674 rectifié bis remettraient en cause le secret statistique. L'Assemblée nationale a, de plus, déjà renforcé le dispositif d'information. Retrait ?

Les amendements identiques nos800 et 675 rectifié bis sont satisfaits par le premier amendement de Mme Jouanno qui vise les collectivités territoriales et non pas uniquement les autorités organisatrices de transport (AOT). Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°673 rectifié bis qui satisfait tous les autres, à condition de le rectifier en supprimant : « dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ». L'article 51 renforce considérablement l'accès des collectivités aux informations en toute sécurité juridique.

Mme Chantal Jouanno. - Rectification acceptée, je retire mes amendements nos674 rectifié bis et 675 rectifié bis.

Les amendements nos674 rectifié bis et 675 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°673 rectifié ter.

M. Ronan Dantec. - Je m'incline également. C'est très bien ce que nous faisons sur les réseaux de chaleur, nous en avons besoin. Je regrette d'autant plus qu'à l'article 49 nous ayons refusé aux intercommunalités l'accès aux informations sur la consommation de produits pétroliers. Cela sera un angle mort pour bâtir les plans climat.

Les amendements nos799 rectifié et 800 sont retirés.

L'amendement n°673 rectifié ter est adopté.

L'article 51, modifié, est adopté.

L'amendement n°154 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 52

L'amendement n°412 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°490 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Jouanno et MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau, Jarlier, de Montesquiou et Marseille.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les schémas régionaux de développement économique en conformité avec la stratégie régionale pour l'emploi définie en application des articles L. 6123-3, L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 6123-4 dudit code

Mme Chantal Jouanno. - Il s'agit d'intégrer la référence à la transition énergétique aux schémas régionaux de développement économiques et aux conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Quel est l'avis du gouvernement ? L'amendement semble redondant.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'article 52 inscrit l'objectif de la transition énergétique dans les politiques de l'emploi, de la recherche et de la formation. Les schémas régionaux sont, par définition, conformes aux schémas nationaux.

Évitons d'en rajouter et de multiplier des contrôles de conformité.

Mme Chantal Jouanno. - D'accord.

L'amendement n°490 rectifié bis est retiré.

L'article 52 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°265, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en oeuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage. »

M. Jean Desessard. - Mme Blandin aurait aimé défendre cet amendement qui concerne la formation.

La transition énergétique, c'est une évidence, ne se fera pas sans ouvriers, sans artisans, sans techniciens et sans ingénieurs. Il faut l'inscrire dans le code de l'éducation et proposer des formations, y compris dans l'enseignement secondaire, pour susciter des vocations.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article L. 312-19 du code de l'environnement propose déjà une formation à l'environnement dès l'enseignement primaire, pour l'ensemble des formations publiques. L'amendement rigidifierait les choses. Cependant, quel est l'avis du gouvernement ? S'il était favorable, il faudrait revoir l'amendement, mal placé.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Valoriser la transition énergétique dans la formation initiale et continue est utile, même si l'objectif est déjà fixé dans le code de l'éducation. Il faut redonner de la valeur à des métiers dévalorisés, comme le propose aussi l'amendement suivant. Avis favorable.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

L'amendement n°265 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°266, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le quinzième alinéa de l'article L. 6313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. » ;

2° Il est ajouté un article L. 6313-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6313-... - Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en oeuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage. »

M. Jean Desessard. - Défendu puisque l'accueil fait à nos amendements est chaleureux.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Requier. - Je voterai l'amendement tout en soulignant que l'énergie est un tout, celles du futur comme celles du présent.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Toutes les énergies sont concernées. Développons les enseignements dans l'apprentissage qui a beaucoup à y gagner.

L'amendement n°266 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 53

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et de croissance verte

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Encourager la recherche, l'innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participe à l'économie circulaire ;

M. Claude Kern. - La chimie du végétal a un rôle important à jouer dans la transition écologique et énergétique : elle économise les ressources fossiles, elle participe à la réduction des gaz à effet de serre en augmentant la durée de stockage du carbone capté par les plantes et elle offre l'opportunité à l'industrie chimique de développer des procédés plus respectueux de l'environnement. Elle constitue un levier de développement de l'économie circulaire, secteur industriel d'avenir dans lequel la France a des atouts à faire valoir.

La chimie verte a d'ailleurs été identifiée pour l'un des 34 plans de la nouvelle France industrielle. Et la Commission Innovation 2030 présidée par Anne Lauvergeon a proposé la chimie du végétal comme une des sept ambitions pour la France.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - D'accord sur le principe mais il n'y a pas de raison de réserver un traitement de faveur à la chimie verte. On ne cite pas l'éolien, le solaire... Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, tout en reconnaissant l'importance de la chimie du végétal. L'énumération à l'article 53 concerne les objectifs structurants, et non les champs de la recherche. Il y a 34 filières identifiées, vous l'avez rappelé, dont 11 concernent directement la transition écologique et énergétique.

M. Claude Kern. - Je m'incline.

L'amendement n°68 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°339 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

en adoptant notamment des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises

M. Daniel Gremillet. - Il faut enrichir les dispositifs de soutien aux TPE-PME ; elles joueront un rôle de premier plan dans la transition énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - M. Gremillet est le constant défenseur des TPE-PME. J'ai souvent refusé qu'on les mentionne séparément ; à cet article consacré à la recherche, l'ajout se justifie.

Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - La réalité est que les grands groupes industriels portent l'effort de recherche. Écrivons « y compris en adoptant des mesures de soutien ».

M. Daniel Gremillet. - D'accord.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°339 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

L'amendement n°339 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°854 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prendre en compte pour les départements et les collectivités d'outre-mer des spécificités climatiques du territoire. »

M. Antoine Karam. - Grâce à l'outre-mer, la France couvre l'ensemble des fuseaux horaires. Tenons compte des spécificités climatiques de ces territoires.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les alinéas 17 et 18 de cet article mentionnent déjà les outre-mer. Faut-il aller plus loin ? Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Chacun connaît notre attachement à l'outre-mer. Cependant, mieux vaut compléter l'alinéa 18 que de créer un nouvel alinéa en ajoutant in fine : « ... et en prenant en compte leurs spécificités climatiques ».

M. Antoine Karam. - Rectification acceptée.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°854 rectifié ter.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

L'amendement n°854 rectifié ter est adopté.

L'article 53, modifié, est adopté.

ARTICLE 54

Mme la présidente. - Amendement n°835, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° D'élaborer, en concertation avec l'autorité? concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution a? la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d'énergie renouvelable inscrits dans les plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés a? l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Ce schéma prend en compte les interconnexions physiques avec les territoires limitrophes, notamment ceux alimentés par un ou plusieurs postes de distribution ou postes-sources localisés dans le périmètre de la concession. Le gestionnaire du réseau de distribution s'assure également de la cohérence de ces schémas locaux avec les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie.

« 10° D'intégrer au schéma de planification locale précité? les actions d'efficacité? énergétique inscrites dans les documents de planification des collectivités territoriales lorsqu'elles sont susceptibles d'impacter la puissance maximale de soutirage ou d'injection sur un poste de distribution ou un poste-source. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après la deuxième phrase, la fin du troisième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles afférentes a? la transmission des informations commercialement sensibles, les données à un niveau infracommunal constitué par les îlots regroupés pour l'information statistique, tels que définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, permettant d'élaborer et de suivre la mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 a? L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement et les autres documents de planification locale. Elles comprennent notamment les données annuelles de consommation d'énergie et de production d'énergie renouvelable, un état des puissances raccordées des moyens de production d'énergie renouvelable, et un bilan détaille? de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

... L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé? :

« VI. - Préalablement a? l'établissement du schéma de planification locale des réseaux de distribution mentionne? a? l'article L. 322-8 du code de l'énergie ainsi qu'a? l'élaboration ou la révision des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés a? l'article L. 229-26 du code de l'environnement les gestionnaires de réseau de distribution transmettent aux autorités concédantes une cartographie actualisée de la topologie du réseau de distribution et un bilan des taux de charge des postes de distribution et des postes sources, de manière a? informer la collectivité? sur l'état de son réseau et d'orienter de manière pertinente ses choix en matière de politique énergétique. »

M. Ronan Dantec. - Cet amendement copieux crée, c'est une demande forte des collectivités territoriales, un outil de planification locale des réseaux de distribution de l'énergie et précise la nature, la temporalité et le niveau de détail des données nécessaires à son élaboration et à sa mise en oeuvre.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Sincèrement, l'essentiel est la création à l'Assemblée nationale du comité du système de distribution d'électricité à l'article 42. Cet amendement n'apporte rien.Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, une nouvelle planification, qui apporterait de la pesanteur administrative, ne se justifie pas.

En revanche, je tiendrai compte de vos observations sur le dialogue nécessaire entre collectivités territoriales et gestionnaires de réseau dans l'élaboration des textes réglementaires.

Retrait ?

M. Ronan Dantec. - Mme la ministre m'a convaincu.

L'amendement n°835 est retiré.

L'article 54 est adopté.

L'article 54 bis A est adopté, de même que l'article 54 bis.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°690, présenté par M. Dantec, Mme Loisier et M. Labbé.

I. - Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d'assurance, mutuelles, associations, fondations et institutions spéciales régies par le présent code mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs cotisants, bénéficiaires, souscripteurs, donateurs ou adhérents les éléments suivants :

« 1° une évaluation quantitative de leur contribution, au travers des actifs qu'ils détiennent, au financement de la transition énergétique et de l'économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades. Cette évaluation s'appuie, d'une part, sur une mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, toutes classes d'actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et d'autre part sur une mesure de la part de leur portefeuille investis dans des actifs induisant des réductions d'émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte » ;

« 2° les documents résultant de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent précisant la situation du portefeuille au regard de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades, et des objectifs correspondants définis au niveau national et européen. Le cas échéant, ils justifient les raisons pour lesquelles la part verte n'atteint pas le seuil de cinq pour cent sur l'exercice clos au plus tard au 31 décembre 2015, et dix pour cent sur l'exercice clos au plus tard au 31 décembre 2020. Ils décrivent les moyens mis en oeuvre pour améliorer la contribution du portefeuille, ainsi que la manière dont sont exercés à cet égard les droits de vote attachés aux instruments financiers qui en disposent.

« Les troisième à avant-dernier alinéas s'appliquent à compter de la publication du rapport annuel et des documents d'information portant sur l'année 2015. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des mêmes troisième à avant-dernier alinéas, notamment le périmètre d'émission pertinent, les modalités de calcul et de présentation de l'empreinte carbone et de la part verte, de façon à permettre une comparaison des données entre organisations et produits financiers. Il fixe également les modalités de vérification des calculs par des organismes tiers indépendants. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre Ierbis

« Réorientation des stratégies d'investissement au service de la transition énergétique

M. Ronan Dantec. - Cet amendement transpartisan, qui a été très travaillé, correspond à l'évolution du monde.

De nombreux fonds de pension et investisseurs veulent intégrer la transition énergétique. Pour cela, il faut créer des incitations dans le code monétaire et financier.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement, s'il est intéressant, crée des dispositions lourdes et dirigistes : il faudrait atteindre un plafond pour bénéficier de l'incitation.

L'amendement est satisfait sur le fond par l'article 225 de la loi Grenelle II.

Mme Ségolène Royal, ministre. - La loi prévoit déjà une mesure des émissions de gaz à effet de serre et une mesure des actifs détenus contribuant à la réduction des gaz à effet de serre. Les investisseurs, y compris les institutionnels, doivent les appliquer. Travaillons-y. En l'état, ce dispositif est techniquement inapplicable.

M. Ronan Dantec. - Je ne le crois pas. Allons dans le sens de l'histoire. La France aurait gagné à avancer avant le terme de la Cop21. Je maintiens l'amendement car Mme Loisier, qui l'a signé, est absente en cet instant.

L'amendement n°690 n'est pas adopté.

ARTICLE 55

Mme la présidente. - Amendement n°524, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ..° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles.

M. Michel Le Scouarnec. - La production d'énergie ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l'urbanisation. L'artificialisation progresse de manière constante depuis les années 1970. Le développement des énergies renouvelables grâce aux tarifs de rachat a conduit par exemple à multiplier les fermes photovoltaïques sur des terres agricoles. Notre amendement s'inscrit dans la ligne de la loi sur la modernisation de l'agriculture d'octobre 2014 : un équilibre entre terres agricoles et transition énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Sincèrement, vous avez satisfaction par le droit existant. L'article 55 rationalise les procédures. La lutte contre l'artificialisation des terres est prise en compte lors de l'instruction du permis de construire ou des IPCE. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°524 est retiré.

L'amendement n°182 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°578 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par M. Courteau.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. L. 311-5-3. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 peut imposer le respect d'une valeur limite d'émissions de CO2 en tonnes de CO2 émises tout au long de la durée de vie de l'installation, qui sera fixée par voie réglementaire.

M. Roland Courteau. - Les centrales thermiques de production d'électricité représentent près de 10 % du total de l'électricité produite.

Ces centrales sont essentielles à la sûreté du système électrique. Elles répondent au besoin croissant de flexibilité du système électrique, qui résulte au recours accru aux énergies renouvelables intermittentes.

D'ailleurs, comme indiqué dans le Bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande d'électricité en France, publié par RTE en 2014, dans le scénario « Référence », un déficit de capacité apparaît en cas de vague de froid décennale dès l'hiver 2015-2016 et augmente à l'hiver 2016-2017.

Cet amendement impose le respect d'un plafond global d'émissions de CO2, plutôt qu'un nombre limité d'heures de fonctionnement de centrales qui pourraient s'avérer indispensables à la sécurité d'approvisionnement.

Les amendements nos467 et 710 rectifié ne sont pas défendus.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Sur le plan technique, il n'est pas certain que le respect d'un plafond global d'émissions de CO2 soit adapté. Qu'en pense le gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Favorable : cela empêcherait la création de nouvelles centrales à charbon.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Gérard Longuet. - Les centrales thermiques représentent 25 % de la puissance électrique dans notre pays. Elles produisent 5 à 9 % de notre électricité. Elles constituent une armée de réserve. Si nous décidons de nous passer du nucléaire - ce qui n'est pas mon choix - notre approvisionnement en électricité ne peut pas dépendre de la bonne volonté du vent ou du soleil.

L'amendement n°382 est adopté.

Les amendements nos33 rectifié et 413 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°772, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

64,85

par le nombre :

63,2

M. Ronan Dantec. - Amendement simple : on remplace un chiffre par un autre... Soyons cohérents : on ne peut pas relever le plafond du nucléaire et s'affirmer partisan du développement des énergies renouvelables. Revenons à un peu de rationalité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°905, présenté par le Gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre. - C'est un amendement qui tire les conséquences du vote de l'article premier, limitant la part du nucléaire à 50 %. EDF s'apprête à investir dans les énergies renouvelables, il faut que nos industriels jouent collectif.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je ne reviendrai pas sur notre long débat à l'article premier.

La commission a voulu augmenter la capacité globale d'électricité nucléaire pour ne pas nous limiter à 58 réacteurs. Sinon, le jour où ouvrira Flamanville, il faudra fermer deux réacteurs.

Bien sûr, avis défavorable à ce retour au texte antérieur.

M. Dominique de Legge. - Avec cet amendement, madame la ministre, vous cherchez, dans la logique de l'article premier, à réduire la part du nucléaire. Nous avons trouvé un accord sur ce point, mais on ne part pas de rien. Au moment où il faudra mettre Flamanville en route, nous ne serons pas prêts pour fermer deux réacteurs. Nous voterons cet amendement non pour remettre en cause l'article premier, mais pour des raisons pratiques.

Mme Chantal Jouanno. - Nous en avons débattu sur l'article premier. En juillet 2014, nous avions d'ailleurs déposé une proposition de résolution sur la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique. Avec cet amendement, on revient de fait à la date de 2025... Les vrais sujets, ce sont les énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. Je ne voudrais pas que cet amendement revienne sur l'équilibre atteint sur l'article premier.

M. Didier Guillaume. - Je regrette ces deux amendements, celui du gouvernement et celui de la commission. Le Sénat s'est exprimé pour dire son accord à la réduction de la part du nucléaire. Il faut se fixer des objectifs. Mais la décision ne sera pas politique, c'est l'ASN qui décidera de fermer tel ou tel réacteur. Je ne partage pas la position de M. Dantec, qui oppose systématiquement le nucléaire et les autres énergies. Je suis contre tous les dogmatismes. Les Allemands, poussés par certain groupe politique, se sont retrouvés à fond dans le charbon et le lignite, au risque de polluer beaucoup, tout cela au nom d'une pseudo-écologie...

Les socialistes ne sont pas pour la sortie du nucléaire, qui est une énergie décarbonée, mais pour un équilibre.

M. Christian Cambon. - Très bien !

M. Didier Guillaume. - On ne pourra pas prolonger toutes les centrales. Si nous devions arrêter certains réacteurs, il faudra bien les compenser mais les énergies renouvelables n'y suffiront pas. Nous sommes pour la construction de réacteurs plus petits, moins puissants, plus efficaces, sûrs.

Nous ne savons pas quand Flamanville sera opérationnel. Dès lors que le Sénat a voté l'article premier, j'aurais préféré qu'on laisse ici la porte ouverte. Je n'accepte pas qu'on me désigne comme étant pour une progression de la part du nucléaire, je suis pour la baisse de 75 % à 50 % ; 2025, 2030 ? Nous verrons bien... Nous voulons tous réussir la transition écologique et énergétique ; il faut être cohérent. Dans ce débat, le texte du Sénat aurait pu aboutir en CMP, et dans le débat national. Nous n'en prenons hélas pas la direction, tant pis, ce n'est pas grave. Cela dit, nous voterons votre amendement, madame la ministre.

M. Gérard Longuet. - Je suis heureux de prendre la parole après M. Guillaume. Plus nous vous entendons, plus nous avons le sentiment d'une convergence autour de l'exigence de diversification du mix énergétique français, autour de la nécessité de tracer une direction et de prévoir des étapes intermédiaires.

Madame la ministre, nous ne pouvons pas voter votre amendement parce qu'il y a Flamanville, dont l'échéance pourrait être 2017. Pourquoi fermer tel ou tel réacteur avant la date limite d'activité possible ? La charge serait trop lourde.

Nous sommes dans un débat parlementaire et nous aurons une CMP. Nous allons combattre ces amendements pour garder l'article premier et nous verrons en CMP quelle sera la position des députés qui appartiennent à la même formation que vous. Si nous sommes suivis sur l'article premier, nous pourrons faire des concessions. Mais si nous reconnaissons les 63,2 % aujourd'hui, nous lâchons la proie pour l'ombre. C'est une question de tactique parlementaire, ce qui n'est pas déshonorant.

Traitons une question qui n'a jamais été soulevée : celle de la puissance installée, grâce à laquelle nous pouvons vendre de l'électricité à la péninsule ibérique, à l'Allemagne ou encore à la Grande-Bretagne. Notre solde positif représente à peu près 10 % de la puissance installée, capacité de production qu'il faut distinguer de la consommation. Il y a peut-être là des marges de manoeuvre... (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP)

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos772 et 905 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l'adoption 120
Contre 216

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°414 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°773, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut s'opposer

par les mots :

s'oppose

M. Ronan Dantec. - En cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant et son plan stratégique, le commissaire du gouvernement doit s'opposer à cette décision. Ménager cette possibilité au commissaire du gouvernement ne suffit pas.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La possibilité de s'opposer à toute décision d'investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun. N'allons pas plus loin en rendant cette faculté obligatoire. Elle doit demeurer un pouvoir discrétionnaire du commissaire du gouvernement. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, laissons-lui cette marge d'appréciation. Évitons l'inconstitutionnalité. Retrait.

L'amendement n°773 est retiré.

À la demande du groupe UMP, l'article 55, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 104 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 226
Pour l'adoption 226
Contre 0

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 56

M. Ronan Dantec . - Je veux dire notre satisfaction, la mienne en particulier. Il est très important de comprendre que l'avenir de la transition énergétique passe par les territoires, dont certains se sont engagés depuis longtemps. Le projet de loi améliore considérablement la lisibilité de l'action territoriale. Elle renforce, comme je le préconisais en tant que président du groupe de travail « gouvernance » du débat national, le couple clé région-intercommunalité : la première comme niveau de planification, la seconde comme niveau d'action.

Le Grenelle avait déjà mis en avant le rôle des collectivités, mais le seuil de 50 000 habitants avait rendu les choses complexes. D'ici 2018, la totalité des territoires français devront se doter d'un Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), en cohérence avec les objectifs nationaux et les schémas régionaux. C'est une avancée majeure.

Cet article ne sera effectif que si les territoires ont la boîte à outils, y compris financiers. Nous avons des tournevis, des marteaux, mais peut-être pas la clé de douze... Nous devrons être réactifs et créer les outils manquants dans une de ces lois fourre-tout que nous examinons parfois.

Les agglomérations nantaise et grenobloise ont réussi avec l'ancienne boîte à outils à crédibiliser un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 30 % en 2020 par rapport à 1990, pour tenir le facteur 4 et le scénario 2°C que réclame la communauté scientifique...

La feuille de route présentée il y a quinze jours par Manuel Valls et Ségolène Royal nous incite à adopter rapidement les plans climat-air-énergie territoriaux, c'est tant mieux ! C'est dans les territoires qu'on réussira ou qu'on échouera.

M. Rémy Pointereau . - M. Mouiller aurait souhaité attirer votre attention sur la nécessité, pour réussir la transition énergétique, de mutualiser toutes les compétences et de rassembler tous les acteurs, notamment les syndicats d'énergie qui ont l'expérience et l'expertise. Il faut impliquer davantage les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). Attention à ce que les actions de maîtrise de la demande d'énergie ne conduisent pas systématiquement à différer toute extension ou renforcement des réseaux, notamment en milieu rural. Or l'alinéa 58 enferme les AODE dans un carcan juridique qui entravera leur action.

Elles peuvent jouer le rôle d'assistants techniques des EPCI à fiscalité propre en charge de l'élaboration des PCAET. Nous proposerons des amendements à cette fin.

L'amendement n°711 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°437.

Mme la présidente. - Amendement identique n°525, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

I. - La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut les actions en matière d'efficacité énergétique.

M. Jean-Pierre Bosino. - Si la région est légitime pour la réalisation des schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), elle doit associer les autres niveaux de collectivités locales. Leur participation ne peut être qu'un atout. Elles agissent en matière d'information et de soutien à la transition énergétique, au travers du FSL ou des contrats locaux d'engagement. Évitons que la stratégie régionale soit en décalage avec les politiques de proximité des collectivités.

Mme la présidente. - Amendement n°526, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des intercommunalités

par les mots :

des départements

M. Michel Le Scouarnec. - Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise ni de l'ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. Le concours des départements qui ont développé leur ingénierie à cause de désengagement de l'État est indispensable. Or le département est un peu le grand absent de ce projet. Notre amendement vise un objectif de solidarité territoriale.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable aux amendements nos525 et 526. C'est l'échelon des intercommunalités qui est efficace ; c'est à ce niveau que sont élaborés les PCAET. D'autant qu'elles couvrent l'ensemble du territoire. Prévoir une plateforme départementale ajouterait de la complexité.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°525. J'entends favoriser la collaboration de la région avec les autres collectivités. Avis défavorable à l'amendement n°526, car ce sont les intercommunalités, dont la répartition est homogène sur le territoire, qui portent les plateformes territoriales.

L'amendement n°525 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°526.

Mme la présidente. - Amendement n°831, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Définir les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie, des données de consommations d'énergie mises à leur disposition conformément aux articles L. 337-3-1 et L. 445-6 du même code, en lien avec les missions des plateformes de rénovation. »

M. Ronan Dantec. - Les programmes régionaux pour l'efficacité énergétique doivent comprendre un volet sur l'accompagnement des consommateurs.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Il est utile d'aider les consommateurs à comprendre leur consommation et les moyens pour la réduire.

L'amendement n°831 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

peut également prévoir

par le mot :

prévoit

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement transforme une possibilité en impératif. L'efficacité énergétique est un enjeu fondamental.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°378 rectifié est adopté.

L'amendement n°438 rectifié n'est pas défendu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Je le reprends !

Mme la présidente. - Amendement n°1003, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - De même que les schémas régionaux climat-air-énergie sont soumis pour avis aux conseils généraux, il n'est pas inutile de prévoir une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements en amont de la transmission au préfet du programme régional pour l'efficacité énergétique.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.

M. Michel Le Scouarnec. - J'ai présenté un amendement quasi identique que la commission a refusé !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Ce n'était pas exactement le même.

L'amendement n°1003 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Revet, D. Laurent, Longeot et Mouiller.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité

M. Xavier Pintat. - Pour encourager la mutualisation des moyens et des compétences, cet amendement inscrit dans la loi le rôle d'assistance technique des AODE auprès des EPCI à fiscalité propre. Il est évident que l'association sera librement décidée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°449 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. Cet amendement complique le paysage, d'autant que l'alinéa 23 prévoit déjà la possibilité d'un transfert de l'élaboration du PCAET à l'échelle d'un Scot. Les AODE ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à la mise en oeuvre du PCAET.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Cet amendement est satisfait. Et il y a un problème de fiscalité en cas de transfert du PCAET. Les AODE n'ayant aucune autorité fiscale, elles ne peuvent engager les finances des communes. L'alinéa 23 prévoit la possibilité de transférer l'élaboration du PCAET à un groupement d'intercommunalités. Lorsque le périmètre d'intervention de l'AODE correspond à celui du groupement, les choses peuvent être rendues cohérentes.

M. Ronan Dantec. - Ces amendements dénotent une mauvaise compréhension des plans climat-air-énergie territoriaux, qui mettent en cohérence toutes les politiques publiques du territoire - mobilité, action sociale, planification urbaine, énergie... Les AODE n'ont pas toutes ces compétences. Le PCAET sera un acte politique majeur de l'intercommunalité, on voit mal qu'il puisse être transféré à une AODE.

Les amendements identiques nos141 rectifié bis et 449 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°802, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les objectifs de développement coordonnés des réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d'un schéma directeur de distribution et d'approvisionnement énergétique, en cohérence avec les objectifs de maîtrise de l'énergie, de développement des énergies renouvelables et de récupération, de baisse de la consommation d'énergies fossiles et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par la France. Ce schéma comporte notamment une cartographie des réseaux de distribution d'énergie existants, du potentiel d'énergies renouvelables et de récupération et des besoins énergétiques du territoire. Il définit les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d'énergie. Le cas échéant, il intègre le schéma directeur de réseau de chaleur défini au II de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

« Le schéma directeur de distribution et d'approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et avec les gestionnaires de réseaux de distribution ;

M. Ronan Dantec. - Cet amendement renforce le rôle des AODE.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. Il est satisfait. Votre volonté de coordination est compréhensible. C'est pourquoi nous l'avons intégrée à l'article 57 quater, au niveau des pôles territoriaux.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. Il n'est pas utile d'imposer un nouveau schéma directeur, redondant.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est en cohérence avec l'adoption de l'amendement Jarlier sur l'éolien ; son intégration me paraît plus logique ici qu'à l'article 57 quater. Je le retire néanmoins.

L'amendement n°802 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°327 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans climat-air-énergie territoriaux conçus et développés sur le périmètre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie tel que défini à l'article L. 222-1 du code de l'environnement s'appuient sur le diagnostic, au besoin affiné, prévu par ces mêmes schémas pour définir et mettre en oeuvre les actions en matière de production d'énergies renouvelables.

M. Franck Montaugé. - Les PCAET doivent s'appuyer sur le diagnostic du schéma régional.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cette précision n'est pas utile. Le diagnostic du schéma régional est déjà porté à la connaissance des collectivités qui se lancent dans un plan territorial. Retrait ou rejet.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. Votre amendement est satisfait. Les PCAET doivent être compatibles avec le schéma régional.

L'amendement n°327 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°439 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II ter. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° du II de l'article L. 111-1-1 est abrogé ;

2° Au douzième alinéa de l'article L. 122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'amendement procède à une correction juridique.

L'amendement n°107 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté

L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°36 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°959, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 56

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

huitième

par le mot :

septième

II. - Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

III. - Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Au a du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du V de l'article 42 du présent projet de loi.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Également.

L'amendement n°959 est adopté.

L'amendement n°448 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Longeot et Mouiller.

Alinéa 58

Après les mots :

pour objet :

insérer les mots :

ou pour effet

M. Xavier Pintat. - Différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution peut être un effet des actions de maîtrise de la demande d'énergie que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau sont habilitées à réaliser, sans pour autant avoir été leur objet. Adoptons une formulation moins restrictive pour éviter des problèmes techniques.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. On passerait d'une obligation de moyens à une action de résultat.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. Je n'ai pas la même lecture de cet amendement que le rapporteur. À mon sens, cet amendement ne crée pas une contrainte mais ajoute une précision qui me paraît bienvenue.

L'amendement n°140 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vogel, Bockel, Houel, Vaspart, Cornu, Doligé et Dallier.

Alinéa 58

Supprimer les mots :

, dans de bonnes conditions économiques,

M. Rémy Pointereau. - Clarifier la répartition des compétences est utile. Conditionner les actions à « de bonnes conditions économiques » pénalisera les territoires ruraux, où la rentabilité n'est pas assurée. Quand on tire une ligne sur plusieurs centaines de mètres vers un hameau isolé, ce n'est pas économiquement rentable.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable à cet amendement qui émane de la commission de simplification des normes.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Précision très utile : favorable.

L'amendement n°212 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°775, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur cette base, le représentant de l'État dans la région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz au niveau régional, en vérifient la cohérence avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie établis en application des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement ainsi qu'avec le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables tels que définis à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Il est soumis aux conférences départementales et transmis à la Commission de régulation de l'énergie. »

M. Ronan Dantec. - Amendement stratégique pour assurer la cohérence entre les exercices de planification et programmation aux niveaux départemental, régional et national. Nous avons tenté de trouver une formulation light.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : les conférences départementales dont les programmes d'investissement sont transmis, avec l'article 42, à un comité du système public d'électricité. Ne multiplions pas synthèses et compte rendus, ce n'est pas le choc de simplification. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Ronan Dantec. - Je voulais apporter des boulons à la boîte à outils, je les garde dans ma poche. Nous en aurons besoin plus tard.

L'amendement n°775 est retiré.

L'article 56, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « , de services et de réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3, après les mots : « les déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergies, » ;

3° L'article L. 123-1-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l'habitat, » sont insérés les mots : « la distribution d'énergie, » ;

b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... En ce qui concerne la distribution d'énergie, les orientations définissent dans un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie des objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, en cohérence avec les objectifs territoriaux de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables ou avec le plan climat-air-énergie territorial lorsqu'il a déjà été adopté. Ce schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie si ces dernières sont différentes de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme. Le schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie est également établi en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution. »

II. - Dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les plans locaux d'urbanisme visés aux articles L. 123-1 à L. 123-20 du code de l'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été engagée antérieurement à la publication de la présente loi peuvent être approuvés et mis en oeuvre dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Christian Cambon. - Assurons la cohérence du développement des réseaux d'énergie dans un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie inséré dans le plan local d'urbanisme.

On ne fait pas passer un bus, un tramway et un métro dans la même rue. Faisons-en de même pour la distribution d'énergie. Cela optimisera les réseaux de distribution, dont les coûts sont supportés par les usagers. Le II de l'amendement ménage une disposition transitoire.

L'amendement n°712 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°801, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Le PLU a pris une dimension stratégique lors de nos débats : il intégrera l'éolien ; le délai de raccordement des énergies renouvelables au réseau a été réduit à dix-huit mois. Continuons.

L'amendement n°184 n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le PLU, cela n'a échappé à personne, a pris une dimension intercommunale dans la loi NOTRe. Cependant, quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sur cette question, c'est la PCAET et non le PLU, qui convient. Nous créons déjà un schéma directeur pour les réseaux de chaleur et un pôle énergétique pour la coordination dans ce projet de loi. Retrait.

M. Christian Cambon. - Je n'insiste pas.

L'amendement n°61 est retiré.

M. Ronan Dantec. - Je ne comprends pas : où est l'interface entre élus et autorités de distribution ? Au moins, fléchons le PCAET comme le voulait l'Assemblée nationale.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Je vous donnerai satisfaction avec votre amendement n°803 à l'article 56 bis, assorti d'un sous-amendement.

M. Ronan Dantec. - D'accord.

L'amendement n°801 est retiré.

L'amendement n°580 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°676 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement.

Mme Chantal Jouanno. - L'exemplarité énergétique et environnementale doit s'appliquer à l'éclairage public.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable si l'on ne vise que les nouvelles installations.

Mme la présidente. - L'amendement a déjà été rectifié en ce sens.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Renouveler l'éclairage public, tourner les ampoules vers le sol plutôt que vers le ciel, voilà qui peut procurer 40 % d'économies dans les territoires à énergie positive.

L'amendement n°676 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°804 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'État. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires.

M. Ronan Dantec. - Nous sommes tous d'accord : toutes les intercommunalités devront élaborer un plan climat dès 2018. L'État doit garantir une comptabilisation commune des gaz à effet de serre pour autoriser les comparaisons. C'est véritablement une mesure de simplification qui réduira les dépenses dans les territoires, lesquels faisaient appel à des ingénieurs, des cabinets.

Nous l'avons récrit pour satisfaire la commission : il commençait par le gros mot de « décret » ! (Sourires)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La commission a émis un avis défavorable à la rédaction initiale. Cependant, que compte faire le gouvernement pour harmoniser les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Bonne question : il faut mutualiser les méthodes pour réduire les coûts et échanger les bonnes pratiques. Il y a plusieurs méthodes. Faut-il en imposer une ? Je ne le pense pas. Cependant, ce n'est pas tant la comptabilisation des gaz à effet de serre qui compte dans les PCAET, que les actions envisagées. Cela dit, si l'amendement consiste à demander un soutien technologique en ingénierie, j'y suis favorable. Un arrêté devrait suffire pour régler la question.

M. Ronan Dantec. - C'est pourquoi j'ai rectifié mon amendement pour mentionner, non un décret, mais la « voie réglementaire ».

Mme Ségolène Royal, ministre. - Très bien !

M. Franck Montaugé. - Cet amendement, excellent, va dans le sens de notre décision, hier, de créer par amendement des « bonus » investissement climat pour les collectivités territoriales. Comment atteindre nos objectifs s'il n'y a pas d'accord, au niveau national, sur les méthodes de comptabilisation des gaz à effet de serre ? La question mériterait que l'on en débatte.

L'amendement n°804 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°805, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les différentes solutions juridiques, financières et comptables permettant d'exclure les investissements liés à la transition énergétique des collectivités territoriales et de leurs groupements du calcul de leurs taux d'endettement.

M. Ronan Dantec. - Désolé, cela fâchera, je demande, avec l'amendement n°805, un rapport. (Exclamations) En l'occurrence, seul l'État a la capacité d'évaluer les effets de l'exclusion du calcul de l'endettement des investissements réalisés par les collectivités territoriales pour la transition énergétique. Cette mesure sera incitative, on sait que les collectivités locales ont des capacités financières limitées. Pardon pour l'expression : ce sera un rapport payant. Le débat est, en somme, le même que sur la dette et les critères de Maastricht.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable parce que c'est un rapport et que nous ne voulons pas inciter les collectivités territoriales à s'endetter. Aidons-les plutôt à faire face à leur endettement.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Si l'Union européenne pouvait accepter d'exclure les investissements réalisés pour la croissance de demain, nous en serions heureux. Hélas, les règles comptables ne distinguent pas la bonne dette de la mauvaise. D'autres dépenses que celles liées à la transition énergétique sont sources d'économies, telle une réorganisation de service. Ce critère n'est pas le bon. D'ailleurs, quand les collectivités territoriales hésitent à profiter de la ligne de prêt de 5 milliards offerte par la Caisse des dépôts et consignations, sans apport initial, à un taux de 1,75 % et sur quarante ans, c'est par crainte d'accroître leur endettement. Il y a un travail d'explication à accomplir.

M. Jean-Pierre Bosino. - Casser le thermomètre ne soigne pas la fièvre. Le problème est réel : les collectivités territoriales perdront 11 milliards d'euros de dotations de l'État dans les prochaines années, en raison de la réduction de la dépense publique.

M. Ronan Dantec. - Sans désespérer de trouver la martingale, peut-être un budget annexe faisant apparaître un retour sur investissement, je retire mon amendement.

L'amendement n°805 est retiré.

L'article 56 bis A est adopté.

ARTICLE 56 BIS B

L'amendement n°426 rectifié n'est pas défendu.

L'article 56 bis B est adopté.

ARTICLE 56 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°803, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'intégration des orientations concernant les réseaux d'énergie se fait à l'occasion de la prochaine révision du plan local d'urbanisme. »

M. Ronan Dantec. - Les réseaux d'énergie ont toute leur place dans un document de type PLU.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. N'alourdissons pas les procédures.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable, à condition que vous acceptiez une rectification.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°803 rectifié :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'intégration des orientations concernant les réseaux d'énergie se fait à l'occasion de la prochaine révision du plan local d'urbanisme. »

II.- Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable.

L'amendement n°803 rectifié est adopté et devient l'article 56 bis.

ARTICLE 57

Mme la présidente. - Amendement n°213 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Mayet, Cornu, Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Vaspart, Doligé et Dallier.

Supprimer cet article.

M. Rémy Pointereau. - La loi Maptam du 27 janvier 2014 a confié aux métropoles et aux communautés urbaines la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Où est la cohérence avec cet article 57 ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable à une suppression pure et simple de l'article. En revanche, nous attendons des éclaircissements du gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Métropoles et communautés urbaines exercent la compétence réseaux de chaleur ou de froid en lieu et place des communes après délégation. Ailleurs, ce sont les communes qui sont compétentes. La loi Maptam est claire.

M. Rémy Pointereau. - Certes mais pourquoi en rajouter dans cette loi ? Cette répartition des compétences ne relève-t-elle pas plutôt de la loi NOTRe ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - ce qui est sûr, c'est que la loi de transition énergétique ne peut pas passer sous silence la compétence réseaux de chaleur ou de froid.

M. Rémy Pointereau. - Je retire mon amendement, même si je crains des difficultés à cause de la redondance que j'ai soulignée.

L'amendement n°213 rectifié quater est retiré.

Les amendements nos415 rectifié, 34 rectifié bis et 459 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 57 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°1002, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre entité compétente. »

Mme Ségolène Royal, ministre. - Établissons expressément la compétence des établissements publics d'aménagement pour assurer l'exploitation des réseaux de chaleur et de froid. L'amendement est nécessaire pour développer la géothermie sur le plateau de Saclay.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement bienvenu mais déposé à la dernière minute. Pour cette dernière raison, de pur principe, avis défavorable.

L'amendement n°1002 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 57 bis est adopté.

ARTICLE 57 TER

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié ter, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

en cohérence avec

insérer les mots :

le plan régional de la forêt et du bois et

Mme Chantal Jouanno. - Mme Loisier est très attachée au développement de la biomasse. Cet amendement replace la création des schémas régionaux biomasse dans la section I du chapitre II du Titre II du Livre II du code de l'environnement, consacrée aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Il coordonne, ensuite, les travaux entre les schémas régionaux biomasse avec les plans régionaux de la forêt et du bois afin de prévenir les conflits d'usage sur le bois.

L'amendement n°77 rectifié ter, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.

Les amendements nos395 rectifié et 425 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet article 57 ter, créé à l'initiative de votre commission, complètera la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Je félicite la commission d'avoir eu cette idée, qui donnera un coup d'accélérateur à l'usage de la biomasse.

M. Roland Courteau. - Oui.

L'article 57 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 57 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°527, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Les pôles territoriaux énergétiques ajouteront de la complexité.

Mme la présidente. - Amendement n°806, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec. - Je serai moins sévère. Les pôles se justifient mais ce n'est pas à eux d'élaborer le plan climat-air-énergie territorial.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La création d'un pôle est une simple faculté. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Le pôle, s'il est créé, doit servir à quelque chose, c'est-à-dire à l'élaboration du PCAET.

L'amendement n°527 n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec. - Le PCAET est un acte politique de l'intercommunalité, nous l'avons affirmé tout à l'heure en repoussant les amendements de M. Pintat. Soyons cohérents : pas de transfert de son élaboration au pôle énergétique.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Relisez l'alinéa 4 de l'article 57 quater : le pôle est un outil mis à la disposition des collectivités territoriales. Pour une fois qu'on leur donne de la liberté, n'hésitons pas.

L'amendement n°806 n'est pas adopté.

L'article 57 quater est adopté.

ARTICLE 58

Mme la présidente. - Amendement n°307 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le cas échéant ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injection de gaz issu d'électricité.

M. Gilbert Barbier. - Cet article permet une expérimentation. Il n'a pas pour objet de mettre en concurrence les différentes sources d'énergie. Il ne faut pas fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker les énergies renouvelables. Cet amendement ouvre le champ des expérimentations au gaz naturel.

L'amendement n°443 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°880 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César et Danesi, Mme Deroche, M. Emorine, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon et Vial.

M. Jérôme Bignon. - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Très bonne initiative. Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos307 rectifié et 880 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°326 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La mise en oeuvre des systèmes de flexibilité locale prend en compte le principe national de péréquation tarifaire. Le principe fondamental de continuité de distribution de l'électricité justifie une contribution proportionnée des systèmes de flexibilité locale à la contribution au service public de l'électricité définie aux articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie et au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité mentionné à l'article L. 341-2 du même code. Les principes de calcul de ces niveaux de contribution des systèmes de flexibilité locale sont définis par décret.

M. Franck Montaugé. - Les systèmes de flexibilité locale sont physiquement soustraits au réseau national. Leur développement, expérimental dans un premier temps, doit être facilité. Toutefois, ils peuvent en cas de situation technique, avoir à se connecter en urgence au réseau de distribution. Leur développement et les conventions qui les régissent doivent intégrer les principes de gestion du réseau national. D'où la nécessaire contribution de ces systèmes au financement de la CSPE et du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).

J'ai bien noté hier soir que l'amendement n°969 à l'article 46 prenait en compte ce problème.

Je m'attends à ce que l'on me demande de retirer cet amendement. Je souhaite tout de même poser à nouveau la question de la péréquation tarifaire.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Oui, mais je veux avant vous rassurer : les opérateurs de la boucle locale paieront la CSPE et le Turpe. Il n'y a donc pas lieu de prévoir dans la loi que les systèmes de flexibilité locale y seront soumis. La péréquation tarifaire n'est pas du tout remise en cause par cet article, n'est-ce pas, madame la ministre ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, toutefois, il serait un peu rigide d'inscrire cette disposition dans la loi, ce qui risquerait d'empêcher certaines expérimentations temporaires. La péréquation tarifaire s'appliquera mais on peut préserver un peu de souplesse. Dans un texte réglementaire, je pourrais préciser qu'elle doit être recherchée.

L'amendement n°326 rectifié bis est retiré.

L'article 58 est adopté.

ARTICLE 59

L'amendement n°35 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°306 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie peuvent inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel.

M. Gilbert Barbier. - La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique, le gaz naturel en particulier.

L'amendement identique n°444 n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Toutes les énergies sont bien concernées. Le réseau de gaz n'est pas exclu du cadre expérimental.

Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, cet amendement à l'objectif judicieux est satisfait. Nos travaux lèveront tout doute à ce sujet.

L'amendement n°306 rectifié est retiré.

L'article 59 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°533, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis.- Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée.

« La consommation prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement crée une tranche sociale de consommation sur laquelle s'appliquerait le taux réduit de la TVA.

Nous souhaitons que les particuliers aussi bénéficient d'une aide directe, et pas seulement les grandes entreprises, le CSPE ne leur profite pas mais les pénalise. C'est à la source qu'il faut combattre le problème de la vulnérabilité énergétique.

La transition énergétique doit être socialement durable, sinon elle ne sera pas comprise de nos concitoyens et ne bénéficiera qu'à un nombre réduit de personnes.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La tarification progressive que vous proposez est complexe à mettre en oeuvre, elle créerait un effet d'aubaine pour certains usagers, tout en provoquant une baisse importante de recettes publiques, qu'on ne sait pas très bien par quoi remplacer.

Enfin, il faudrait négocier à Bruxelles pour savoir sur quels autres produits augmenter la TVA... Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même suggestion. Votre amendement aurait un effet pervers. Vous obtiendrez satisfaction par la création du chèque énergie, destiné à lutter contre la précarité énergétique.

M. Jean-Pierre Bosino. - L'électricité et l'eau ne sont pas des marchandises comme les autres, alors pourquoi ne pas cibler aussi les ménages les plus aisés ? Quant à la complexité, voyez, monsieur le rapporteur, le dispositif sur les électro-intensifs !

L'amendement n°533 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Je dois obligatoirement suspendre la séance entre 19 h 30 et 20 heures. Nous estimons qu'il reste deux heures à deux heures et demie de discussion. Voulez-vous reprendre à 20 heures ou à 21 h 30 ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Reprenons à 20 heures, si vous en êtes d'accord.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui.

Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 60

M. Roland Courteau . - La précarité énergétique concerne 13 % des ménages. L'énergie pèse lourd, très lourd dans les budgets des familles en difficulté. Selon le médiateur de l'énergie, la trêve hivernale n'a pas créé d'effet d'aubaine pour les mauvais payeurs mais a donné un répit à des personnes, des femmes seules souvent, afin qu'elles ne vivent pas dans le froid. Certaines d'entre elles se considèrent comme des SDF de l'intérieur.

Certaines personnes se chauffant au bois ou au fioul ne sont pas concernées par les tarifs sociaux. Or comme l'a dit le médiateur de l'énergie, le droit à l'énergie passe d'abord par le droit à se chauffer l'hiver.

Le mode de chauffage à l'électricité est répandu. Mais ce sont les ménages se chauffant au fioul, souvent en milieu rural, qui sont les plus nombreux chez les ménages vulnérables et celles qui se chauffent avec le gaz en bouteille : respectivement 38 % et 40 % des ménages.

Les ménages habitant les logements les plus anciens, les passoires thermiques, sont les plus exposés à la précarité énergétique.

Avec le chèque énergie, tous les ménages en difficulté seront aidés. Il est souhaitable qu'il représente un montant plus substantiel que celui des tarifs sociaux. Financé par la CSPE et le CSTT, il devra être complété par une contribution de l'État. Nous déposerons un amendement en ce sens.

M. Jean-Pierre Bosino . - Les grands absents de ce projet de loi, ce sont les ménages les plus pauvres. À notre demande d'un rapport sur le fonctionnement du FSL, on a objecté qu'il n'avait pas sa place dans ce texte. Au contraire ! Selon l'Insee, un foyer sur sept consacre plus de 10 % de ses ressources au chauffage et à l'électricité. Les ménages les plus pauvres consacrent plus de 15 % à ces dépenses.

Avec près de six millions de ménages en vulnérabilité énergétique, nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas être à la hauteur. Le combat contre la précarité énergétique est un combat global,

Nous ne partageons pas la philosophie du gouvernement. Le chèque énergie constitue une avancée incontestable mais nous regrettons qu'il remplace au lieu de le compléter le mécanisme des tarifs sociaux. La mise en place d'un service universel, tel que proposé par le médiateur de l'énergie, aurait constitué un véritable bouclier énergétique. Cette mesure est expressément autorisée par les directives européennes. La Belgique et le Portugal l'ont fait. Cet article qui manque d'ambition ne répond pas à l'urgence.

Mme Ségolène Royal, ministre . - Cet article 60, contrairement à ce que l'on vient d'entendre, est important. Il institue un chèque énergie sous conditions de ressources, pour l'ensemble des sources de chauffage. Les critères d'éligibilité sont plus simples. Des familles qui échappent aux tarifs sociaux aujourd'hui seront repérées grâce à cette nouvelle mesure, qui embrasse la totalité de la précarité énergétique. Quand on touche à l'essentiel, les clivages politiques disparaissent. C'est encourageant.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Mme la présidente. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

La commission des finances propose la candidature de M. Francis Delattre. Cette candidature sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.

La commission des affaires sociales propose la candidature de M. Georges Labazée. Cette candidature sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

La séance, suspendue à 19 h 30, reprend à 20 heures.

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 60 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°228 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts

M. Rémy Pointereau. - Le chèque énergie pourra également être utilisé « pour acquitter des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale du logement ».

Pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, il convient de restreindre son utilisation au seul paiement des dépenses d'énergie. Le montant annuel des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz s'élève à 100/150 euros. Les travaux coûtent beaucoup plus cher... L'ouverture de l'option risque de conduire à une certaine déperdition de l'aide publique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je partage cette analyse. Cependant, le chèque énergie n'est pas un remède miracle. Le tarif social n'a pas atteint sa cible : 1,7 million de foyers éligibles n'en bénéficient pas. Avec le chèque énergie, qui s'appliquera également au chauffage au bois et au fioul, on essaye de toucher tous ceux qu'il faut aider. Le chèque pourra en outre faciliter l'installation d'un chauffe-eau ou de petits travaux d'isolation. Laissons cette liberté. Avec 200 euros, on n'ira pas loin. Mais ne privons pas les personnes qui ont besoin de ce petit coup de pouce.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avec 200 euros, on peut contribuer à remplacer un radiateur électrique ou mieux isoler une porte d'entrée. Ne supprimons pas cette possibilité.

L'amendement n°228 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°333 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sauf demande expresse contraire de la part de ses ayants droits, le chèque énergie relatif à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel est destiné à alléger tout ou partie de la facture d'électricité ou de gaz. L'organisme habilité mentionné au deuxième alinéa adresse le chèque énergie au fournisseur en compensation de la mise en oeuvre de la tarification spéciale produit de première nécessité prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code.

II. - Alinéas 26 à 31

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

...°L'article L. 337-3 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3. - Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l'article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d'une tarification spéciale produit de première nécessité applicable à la fourniture d'électricité.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

...° L'article L. 445-5 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 445-5. - Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l'article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d'une tarification spéciale de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

IV. - Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 48

Supprimer les mots :

afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en oeuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code

M. Franck Montaugé. - Avec le chèque énergie, on comblera les trous dans la raquette, pour reprendre l'expression du médiateur de l'énergie. Et on aidera ceux qui se chauffent au bois ou au fuel.

Cependant, nous sommes inquiets de la perte de l'aide automatique au paiement des factures. Perplexes aussi devant la possibilité de financer des travaux de rénovation énergétique. Les ménages les plus modestes auront-ils vraiment le choix ? Ils n'accumulent pas les chèques énergie pour un montant de 250 euros par an. La priorité doit être d'alléger immédiatement leur facture.

Si le bénéficiaire du chèque énergie ne demande pas à l'utiliser pour réaliser des travaux d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement, notre amendement propose que le montant soit directement déduit du montant de sa facture d'électricité ou de gaz.

Mme la présidente. - Amendement n°1001, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnés à l'article L. 121-10,

par le mot :

notamment

II. - Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Amendement de coordination avec la réforme de la CSPE figurant à l'article 50 du projet de loi.

Mme la présidente. - Amendement n°951, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 27

Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

II. - Alinéa 30

1° Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

2° Après les mots :

du présent code

insérer le mot :

et

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Coordinations de références.

Mme la présidente. - Amendement n°1000, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 3° du même article L. 121-8, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

II. - Après l'alinéa 31

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Au 2° du même article L. 121-36, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

...° Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 124-5. - Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.

« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7. » ;

...° Au troisième alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

...° Au troisième alinéa de l'article L. 453-7 du même code, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

III. - Alinéa 32

Remplacer le mot :

et

par la référence :

, L. 337-3-1,

et après la référence :

L. 445-5

insérer les mots :

et L. 445-6

Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de précision et de coordination avec l'article 7 bis.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le chèque énergie n'est pas un remède miracle, je l'ai dit. Par rapport aux tarifs sociaux, il présente le désavantage de ne pas être automatique. EDF n'en est pas satisfait, je le sais.

Aider tous les ménages modestes, c'est l'objectif. J'espère à terme, une fusion des deux dispositifs. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°1001.

Concernant l'amendement n°333 rectifié bis, nous serons extrêmement vigilants sur la montée en charge progressive du chèque énergie pour éviter un effet boomerang sur les ménages modestes. Les tarifs sociaux manquaient leur cible, à cause d'un croisement difficile des fichiers ; ils variaient entre 100 et 300 euros selon le mode de chauffage et étaient peu visibles.

Le chèque énergie matérialisera l'aide sous une forme bien connue, sera accessible à tous les ménages qui y ont droit et redonnera aux Français une capacité d'arbitrage, c'est important pour la citoyenneté ; il pourra s'imputer directement sur la facture au choix des consommateurs, je le confirme ; il couvrira aussi le chauffage au bois et au fioul.

Un mot de l'étude de la Fondation Agir pour l'exclusion. Comme seules les personnes bénéficiant effectivement des tarifs sociaux ont été interrogées, ses conclusions sont à nuancer. Et les autres ? Retrait ?

M. Franck Montaugé. - Merci pour ces explications très claires. Nous devons faire oeuvre de pédagogie. Un accompagnement est nécessaire pour que la citoyenneté soit exercée. M. Vaugrenard avait beaucoup travaillé cet amendement.

L'amendement n°333 rectifié bis est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - À titre personnel avis favorable à l'amendement n°1000 du gouvernement que la commission n'a pu examiner.

L'amendement n°1001 est adopté.

L'amendement n°951 est adopté.

L'amendement n°1000 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°997, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'organisme habilité mentionné au deuxième alinéa du présent article au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.

Mme Ségolène Royal, ministre. - texte même.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°997 est adopté.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos142 rectifié bis et 450 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°952, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 36

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

II. - Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième »

III. - Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième »

V. - Alinéa 40

1° Supprimer les mots :

dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième »

par les mots :

le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième »

VI. - Alinéa 41

1° Supprimer les mots :

dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième »

par les mots :

le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième »

VII. - Alinéa 42

1° Supprimer les mots :

dans sa rédaction résultant du VI de l'article 56 de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième »

par les mots :

le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième »

VIII. - Alinéa 43

1° Supprimer les mots :

dans sa rédaction résultant du VI de l'article 56 de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

les mots : « neuvième et onzième » sont remplacés par les mots : « huitième et dixième »

par les mots :

les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième »

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Correction de références.

L'amendement n°952, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°685 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.

Après l'alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés, dans un budget annexe, à des opérations de maîtrise de l'énergie ».

Mme Chantal Jouanno. - Il faut veiller à compenser les sommes versées par les fournisseurs d'électricité dans les dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, à condition que soient effectuées les opérations de maîtrise de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je m'interroge sur la faisabilité de cet amendement. S'agit-il de financer l'Ademe, l'Anru ? Surtout, 7 millions à 8 millions d'euros manqueront pour les foyers modestes. Je crains que les autres fournisseurs ne soient conduits à des efforts supplémentaires, et les collectivités territoriales à mettre la main à la poche... Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°685 rectifié est retiré.

L'article 60, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Cambon, Revet, P. Leroy, Pierre et J. Gautier, Mme Procaccia et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».

M. Christian Cambon. - Voilà un amendement de bon sens : en étendant la trêve hivernale, la loi Brottes a interdit les coupures d'eau pour tous les foyers, qu'ils soient en difficulté ou mauvais payeurs. Ce n'était pas l'intention du législateur. Rectifions cette erreur. En Grande-Bretagne, le montant des impayés a été multiplié par cinq après l'interdiction en 1999 des coupures d'eau dans les habitations principales, ce qui a renchéri le prix de l'eau par trois. Cet amendement a suscité beaucoup de réactions, car il a été mal compris. Je veux dissiper tout malentendu : les plus modestes restent protégés - et le prix de l'eau aussi. Laisser le droit en l'état reviendrait à faire payer par les plus modestes les manquements de quelques-uns.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Christian Cambon. - On ne peut pas me suspecter... Je suis moi-même l'auteur d'une loi qui a aidé 20 000 foyers modestes à payer leur facture d'eau.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Une erreur a été effectivement commise à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Merci pour votre correction, avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.

M. Michel Le Scouarnec. - Le groupe CRC votera contre cet amendement. Quels sont vos chiffres sur les impayés ? Vous n'avez pas de statistiques fiables, les factures d'eau n'ont pas explosé. Tandis que votre proposition est fondée sur la défiance, nous faisons confiance à nos citoyens. Rares sont les fraudeurs. L'eau, comme l'énergie, est un bien essentiel. Chacun y a droit alors que la crise sévit. Cet amendement est synonyme de recul social. Notre modèle social va-t-il voler en éclats ?

M. Roland Courteau. - Cet amendement recentre le dispositif sur les seules familles bénéficiant des tarifs sociaux. Or certains foyers refusent les aides ou ignorent qu'ils peuvent y prétendre. Quelque 30 % des personnes éligibles au RSA socle ne le demandent pas, 70 % pour les personnes au RSA activité. Et les travailleurs pauvres ? Et les personnes victimes d'un accident de la vie ? Je préfère un bouclier à une passoire.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement a suscité beaucoup d'émoi. D'après les associations, beaucoup de personnes fragiles ne correspondent pas aux critères sociaux. Couper l'eau est d'une extrême violence. Je ne crois pas que passer par un amendement soit la solution. Le gouvernement doit engager une concertation avec les associations. Sans quoi on prend le risque de mettre des gens que les structures sociales n'ont pas repérés en grande difficulté. Ce n'est peut-être pas l'intention des auteurs de l'amendement. Le groupe écologiste votera contre.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous faites une erreur d'appréciation : nous ne faisons que corriger une erreur de rédaction dans la loi Brottes. (Mme Éliane Assassi proteste) La protection des précaires demeure. Cependant, en l'état actuel, si nous ou Mme la ministre ne payons pas notre facture d'eau, on ne pourra rien nous demander !

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement amalgame familles modestes et mauvais payeurs.

La justice a condamné la Lyonnaise des eaux dans l'Aisne, Véolia-Eau ailleurs et une régie publique dans le nord pour avoir procédé à des coupures d'eau à des personnes démunies... (MM. Christian Cambon et Rémy Pointereau protestent)

M. Christian Cambon. - En ce cas, la loi s'applique !

Mme Éliane Assassi. - ... inconnues des services sociaux. Il y a d'autres moyens de lutter contre les impayés que la coupure d'eau. Par exemple, des poursuites. Cet amendement est très dangereux.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°146 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 105 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l'adoption 196
Contre 138

Le Sénat a adopté.

L'article additionnel est inséré.

Mme Éliane Assassi. - C'est bien dommage. Où est la gauche ? Vous avez donné un avis favorable madame la ministre...

Mme Ségolène Royal, ministre. - On ne supprime rien !

Mme la présidente. - Amendement n°776, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-7 du code de l'énergie sont insérés deux articles L. 122-8 et L. 122-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d'un relevé de compteur au-delà d'une période de douze mois après la date prévue dudit relevé.

« Si le consommateur dispose d'un compteur non communicant, ils ne peuvent se prévaloir d'un défaut d'accès au compteur, sauf à ce qu'ils apportent la preuve que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur.

« Art. L. 122-9. - La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l'électricité prévu à l'article L. 122-8 est examinée périodiquement par le fonds de solidarité pour le logement tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Les commissions départementales du fonds de solidarité pour le logement décident, au moins une fois par an, pour chaque bénéficiaire, de poursuivre ou mettre fin au bénéfice du service universel de dernier recours pour l'électricité.

« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »

M. Ronan Dantec. - Nous autorisons le fonds de solidarité pour le logement à assurer le suivi individuel des ménages bénéficiant du service universel de dernier recours pour l'électricité. Je retire le suivant.

L'amendement n°847 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je vous demande de retirer également l'amendement n°776, qui fait partie d'une série sur le service universel de dernier recours pour l'électricité - qui a été frappé par l'article 40 de la Constitution.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement alourdirait la charge des conseils généraux. Retrait.

M. Ronan Dantec. - Soit, mais le suivi des ménages subissant la précarité énergétique est un vrai sujet.

L'amendement n°776 est retiré.

L'article 60 bis est adopté.

ARTICLE 61

Mme la présidente. - Amendement n°616, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient.

Alinéa 1

1° Après les mots :

afin de contribuer

insérer les mots :

à l'approvisionnement d'électricité à toutes les populations,

2° Remplacer les mots :

à la sécurité d'approvisionnement,

par les mots :

à sa sécurité,

M. Antoine Karam. - La Guyane, territoire de la République grand comme le Portugal, couvert à 90 % par la forêt primaire, est trop souvent oubliée des politiques publiques. À trente kilomètres de Kourou, le barrage hydroélectrique de Petit-Saut couvre une superficie de 300 km2. Pourtant, une large partie de la population guyanaise n'a pas accès à l'électricité. D'où cet amendement. Il faut mettre fin à une inégalité criante.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La question de l'accès à l'électricité se pose surtout en Guyane. Le texte y répond à l'alinéa 16. Vous étendez le dispositif à tout l'outre-mer. Pourquoi pas ? Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis très favorable. Il est utile de rappeler que l'approvisionnement en électricité de la population sur l'ensemble du territoire de la République est une priorité de l'État.

L'amendement n°616 est adopté.

Les amendements nos445 et 481 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Cornu, Mayet, Vaspart, Doligé et Dallier.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code

par les mots :

des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène

M. Rémy Pointereau. - N'écartons aucune technologie ou source d'énergie respectueuse de l'environnement. Je pense à l'hydrogène.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission a pris la même position ici que celle de son homologue du développement durable à l'article 9 bis ; des amendements similaires ont été rejetés. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, l'amendement est satisfait.

L'amendement n°197 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°866 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l'énergie évalue le potentiel de valorisation énergétique des déchets produits sur ces territoires.

M. Antoine Karam. - La gestion des déchets dans les outre-mer rencontre de grandes difficultés : les disponibilités foncières pour la construction de centre de stockage sont limitées, le tri et le recyclage sont encore peu développés, le droit européen et international limite les possibilités de coopération régionale.

Il importe d'intégrer dans la programmation pluriannuelle de l'énergie des départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, un volet relatif à l'évaluation du potentiel de valorisation énergétique des déchets.

Mme la présidente. - Amendement n°857 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.

Alinéa 5

Après les mots :

la programmation pluriannuelle de l'énergie

insérer les mots :

, en cohérence avec le bilan électrique national et le bilan prévisionnel pluriannuel, mentionnés à l'article L. 141-9 du présent code,

M. Antoine Karam. - Nous avons besoin d'une bonne connaissance des systèmes électriques et des besoins énergétiques.

Mme la présidente. - Amendement n°869 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La biomasse, sans conflit d'usage, fait l'objet d'un plan de développement distinct, qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable, ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique et les actions nécessaires pour les exploiter.

M. Antoine Karam. - Encourageons l'usage de la biomasse qui représente un potentiel très intéressant outre-mer.

L'amendement n°864 rectifié n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous avez satisfaction à l'article 19 pour l'amendement n°866 rectifié ; à l'article 49 pour l'amendement n°857 rectifié bis et à l'alinéa 9 de l'article 61 pour l'amendement n°869 rectifié. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sur l'amendement n°866 rectifié, il faudrait plutôt privilégier la valorisation matière des déchets. Je vous propose de le rectifier en conséquence. L'amendement n°857 rectifié bis pose un problème de cohérence. Je vous propose donc de le rectifier aussi, ainsi que le troisième alinéa de l'amendement n°869 rectifié : la biomasse répond particulièrement bien, vous avez raison, aux problématiques de l'outre-mer, mais il faut prévoir la valorisation totale de la biomasse et pas seulement sa valorisation énergétique.

Mme la présidente. - Voici quelle serait la rédaction de ces trois amendements une fois rectifiés.

Amendement n°866 rectifié bis,

Alinéa 9

Après le mot :

renouvelables

insérer les mots :

et de récupération

Amendement n°857 rectifié ter

Alinéa 3

Après le mot :

qui

insérer les mots :

s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 et

Amendement n°869 rectifié bis

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique , tout en limitant les conflits d'usage.

M. Antoine Karam. - Je suis d'accord avec vos suggestions. Il s'agit d'aller ensemble dans le bon sens. Décideurs politiques, nous devons servir l'intérêt général, aux techniciens de valoriser nos propositions. J'en profite pour sensibiliser l'assemblée des parlementaires aux atouts de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et UDI-UC)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable aux amendements ainsi rectifiés.

L'amendement n°866 rectifié bis est adopté, ainsi que les amendements n°s857 rectifié ter et 869 rectifié bis.

L'article 61, modifié, est adopté.

ARTICLE 61 BIS

L'amendement n°868 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Ronan Dantec . - Parmi les territoires concernés, il y a la Corse, où l'électricité est produite dans des centrales thermiques à partir de fioul lourd. On a fait miroiter aux Corses beaucoup de projets de substitution. Il ne faudrait pas que la loi revienne au point de départ. J'attire votre attention sur ce problème.

L'article 61 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°870 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Desplan, J. Gillot et Antiste, Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Karam et Vergoz et Mme Jourda.

Après l'article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les suites à donner aux contrats actuels d'exploitation de l'énergie solaire dans les départements d'outre-mer.

M. Antoine Karam. - Nous aimerions connaître les intentions du gouvernement concernant les suites de la filière solaire dans les DOM après 2030.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous le savez, la commission est réticente aux demandes de rapport, d'autant que 2030, c'est un horizon lointain. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. En Guyane, le second producteur est ultraminoritaire par rapport au premier. Dans ces conditions, votre proposition est irréaliste.

L'amendement n°870 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 62

L'amendement n°871 rectifié n'est pas défendu.

L'article 62 est adopté.

L'article 63 est adopté.

L'amendement n°689 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 63 BIS A

L'amendement n°273 rectifié ter est retiré.

L'article 63 bis A est adopté.

L'article 63 bis B est adopté.

ARTICLE 63 BIS C

Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Supprimer les mots :

et prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Amendement de coordination.

Mme Ségolène Royal, ministre. - On termine en beauté ! Avis favorable.

L'amendement n°108 est adopté.

L'article 63 bis C, modifié, est adopté.

L'article 63 bis est adopté.

L'article 63 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°777, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 63 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ;

2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII. - « Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients

« Chapitre unique

« Art. L. 171-1. - Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public est organisé dans les conditions prévues à l'article L. 371-2.

« Art. L. 171-2. - Pour l'application dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France peuvent être conférés à un autre opérateur par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;

3° Le livre III est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients

« Chapitre unique

« Art. L. 371-1. - Pour l'application dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectés au territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution d'électricité.

« Art. L. 371-2. - Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

« L'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession avec l'opérateur désigné dans les conditions de l'article L. 171-2 et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

« Art. L. 371-3. - Le taux de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.

« Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.

« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 371-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 371-1, par la Commission de régulation de l'énergie. ».

M. Joël Labbé. - Les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients ne concernent que quelques îles métropolitaines : Glénan, Ouessant, Molène, Sein ainsi que l'île de Chausey. Là-bas une grande partie des besoins énergétiques est couverte par l'électricité produite quasi exclusivement par des génératrices fonctionnant au fioul.

Le coût très élevé de revient de cette production électrique à base de fioul est compensé par la CSPE. Cela ne convient pas aux élus locaux. Mais EDF, seul opérateur du système de ces territoires, désigné dans le code de l'énergie, n'envisage pas de changement. L'énergie est au centre des projets de territoire de ces îles, mais elle leur échappe. D'autres opérateurs de petite taille sont intéressés. Donnons à ces territoires la possibilité d'opter pour un autre opérateur qu'EDF.

Ne concernant de fait que cinq îles ou archipel, l'amendement n'aurait qu'un impact très limité. Le contrôle par la CRE garantit le bénéfice à terme pour la collectivité nationale. En revanche, le bénéfice de ces expérimentations serait considérable pour la transition énergétique. Le marché mondial pour des petits systèmes énergétiques autonomes est très important : des milliers d'îles mais aussi des villages éloignés pourraient bénéficier du savoir-faire développé pour ces projets. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'intention est bonne. Vous avez cité les îles visées. Il est possible que des micro-projets y soient envisageables. Certains sont à l'étude, par exemple, l'électricité d'origine éolienne à Ouessant. Je doute, en revanche, de leur rentabilité.

MM. Ronan Dantec et Joël Labbé. - Ne les interdisez pas !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous en avons beaucoup discuté en commission... pour nous en remettre à l'avis du gouvernement. (Sourires)

Mme Ségolène Royal, ministre. - Beau débat et beau projet que celui à l'île de Sein. Le monopole d'ERDF est facteur d'inertie, mais il ne faudrait pas que le départ d'un nouvel opérateur mette les populations insulaires en difficulté.

Vos votes sur les SEM locales entrainent des occasions à saisir. Je souhaite que toutes ces îles soient des territoires à énergie positive, elles bénéficient d'une inscription spécifique dans l'appel à projets que je viens de lancer.

Je connais les difficultés de terrain. Je donne un avis favorable à cet amendement. Cela enverra un signal à ERDF, face à leur inertie. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Ronan Dantec. - Il n'y a pas d'atteinte au service public (On en doute sur les bancs CRC) même si celui-ci a fait preuve d'un peu de passivité à l'île de Sein. Je suis convaincu qu'il fera une proposition...

C'est le dernier amendement que nous présentons, je vous dis en breton, madame la ministre : « Trugarez deoc'h ! »

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - J'ai reçu une lettre du maire de l'île de Sein, qui nous informe de façon solennelle sur les risques qu'il estime liés à l'adoption de cet amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Je vous remercie de soulever cette difficulté. C'est une possibilité pas une obligation. De plus, les projets devront recevoir l'approbation du ministère après avis du CRE. Peut-être le maire de Sein n'était-il pas informé de ce filet de sécurité ?

M. Jean-Pierre Bosino. - Oui des dérives sont possibles. Lorsque nous demandions un pôle public de l'énergie, vous nous expliquiez que l'État siégeait à EDF et GDF. Alors, d'où vient l'inertie ? De l'État. Ce n'est pas briser le monopole mais c'est quand même mettre un pied dans la porte, pour les îles aujourd'hui...

Mme Ségolène Royal, ministre. - 2 000 habitants.

M. Roland Courteau. - Mme Blondin et M. Marc, élus du Finistère, me demandent de faire passer le message que le maire de l'île de Sein n'est pas favorable.

Mme Chantal Jouanno. - Nous voterons cet amendement qui ouvre une possibilité, et seulement cela.

L'amendement n°777 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 63 quinquies est adopté.

L'article 64 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°617 rectifié, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État apporte les adaptations à l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer nécessaires au maillage de ces territoires en petites unités de production électrique, y compris en zones agricoles et naturelles lorsque les communes disposent de plans locaux d'urbanisme.

M. Antoine Karam. - Les microcentrales biomasse sont des solutions prometteuses pour alimenter les zones isolées. Ces petites unités de production modulables et mobiles assurent un maillage graduel du territoire en fonction des besoins et contribuent à la structuration des filières agricoles locales par la valorisation du bois de défriche. Elles se heurtent cependant aux articles L. 123-1-5 et R. 123-7 du code de l'urbanisme. L'attente des Guyanais est très grande.

Mme la présidente. - Amendement n°618, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le c du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Des unités de production d'électricité dont la capacité maximale est fixée par décret, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de distribution publique d'électricité. »

M. Antoine Karam. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°619, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 150-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 150-2. - Sont autorisées, sur les zones agricoles définies dans un plan local d'urbanisme, situées dans les zones non-interconnectées au réseau de distribution publique d'électricité, des constructions d'unités de production d'électricité dont la capacité maximale est fixée par décret en Conseil d'État. »

M. Antoine Karam. - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Votre demande est satisfaite par les articles L 123-1-5 et L. 11-1-2 du code de l'urbanisme : dans des secteurs de ville limités peuvent être autorisées des constructions, sous réserve du « pastillage » défini au code de l'urbanisme. Je vous invite à retirer les trois amendements.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Je vous remercie de les avoir déposés. Vous avez insisté sur des principes qui nous tiennent à coeur.

M. Antoine Karam. - Il me reste à informer les maires des possibilités qu'offrent ces articles.

Les amendements nos617 rectifié, 618 et 619 sont retirés.

ARTICLE 65

M. Robert Laufoaulu . - Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement. Je tiens à vous exprimer ma gratitude, madame la ministre, ainsi qu'à la ministre de l'outre-mer. Soyez remerciées pour ce beau geste, qui étend à Wallis et Futuna le service public de l'électricité. Il y a deux ans et demi, lors de l'examen du projet de loi sur l'outre-mer, j'apprenais à des collègues stupéfaits que l'électricité y est six fois plus chère qu'en métropole.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que le délai de cinq ans pour la mise en place de la CSPE n'est qu'un objectif final ? Nous espérons que la CSPE fera sentir prochainement ses effets, peut-être même dès l'année prochaine. Pouvez-vous également m'assurer que les élus de Wallis et Futuna seront associés à l'élaboration de l'ordonnance ? (Applaudissements)

Mme Ségolène Royal, ministre . - Je salue votre présence constante tout au long de ces débats. Vous prenez la parole sur ce dernier article, façon de terminer en beauté en parlant de votre archipel pour lequel vous vous êtes beaucoup battu avec vos collègues députés. Oui, nous pouvons mettre en place la CSPE avant cinq ans, j'y compte bien, d'autant que les sommes en jeu sont maîtrisables. Le ministère est à votre disposition pour monter un projet de territoire à énergie positive.

Bien sûr, les élus seront consultés sur l'ordonnance. Les tarifs sociaux de l'énergie sont de la compétence de votre TOM. Sur ce sujet aussi nous vous accompagnerons. Je souhaite que cette dynamique énergétique se concrétise par de beaux projets qui donneront du travail aux jeunes. (Applaudissements)

L'article 65 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°859 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d'outre-mer est élaborée intégrant un volet export. Cette stratégie identifie notamment les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d'exploration et dans le lancement de projets industriels, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour le soutien à l'export des entreprises de la filière géothermie.

M. Antoine Karam. - Quel privilège que de terminer ce débat. Je me ferai l'avocat de mes collègues de Guadeloupe Cornano et Antiste car je ne crois pas qu'il y ait de géothermie en Guyane.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Voire.

M. Antoine Karam. - La géothermie haute température produit de l'électricité à un coût très inférieur à celui issu des énergies fossiles. C'est pourquoi nous souhaitons une stratégie nationale de développement de cette filière.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous n'avons aucun doute sur ce potentiel, mais votre amendement a un caractère purement déclaratoire. Quel est l'avis de Mme la ministre ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, le sous-sol de ces îles volcaniques contient de la chaleur et la géothermie y est insuffisamment développée. Le plus pertinent sera de discuter concrètement de son potentiel d'exploitation. Compte tenu de l'importance de cette énergie. Avis favorable.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

M. Antoine Karam. - Que demande le peuple ?

L'amendement n°859 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Les explications de vote des groupes politiques auront lieu le mardi 3 mars à 14 h 30.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - À l'issue de ces deux semaines de travaux, je souligne l'important travail mené par notre rapporteur (Applaudissements) qui consacre l'essentiel de son temps à l'examen de ce texte depuis novembre dernier. Nous avons tous apprécié la façon dont il a présenté les amendements, cela a contribué à la bonne atmosphère de nos débats.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, pour la façon dont les débats se sont déroulés. Ils ont suscité beaucoup d'intérêt. Pour preuve, la présence assidue et les interventions nombreuses des orateurs. Votre esprit d'ouverture a contribué à créer un véritable dialogue entre le gouvernement et cette assemblée, dont la majorité ne le soutient pourtant pas, contrairement à l'Assemblée nationale, encore que... (Sourires)

Nous avons eu le souci constant d'être en relation avec l'ensemble des acteurs et opérateurs. Nous avons travaillé en symbiose avec la commission du développement durable ; une très bonne entente s'est installée entre nous.

J'en viens au fond. Des dispositions importantes ont été adoptées par le Sénat. Dans d'autres assemblées, le débat sur le nucléaire eût tôt fait de prendre une autre tournure. Des convictions fortes se sont exprimées ici, mais ce que vous avez dit, madame la ministre, au moment du vote sur l'article premier a marqué un tournant. Je tiens à vous en remercier personnellement.

D'autres sujets qui me tiennent à coeur ont été abordés. Je voudrais évoquer un grand philosophe né à Mortagne-au-Perche, comme moi : Émile-Auguste Chartier, connu sous le nom d'Alain. Un élève avait dit qu'au Laos, les éléphants marchaient sur l'eau. Tous les autres de s'esclaffer. Alain de leur répondre : « C'est peut-être vrai, il faut aller voir ». Puisse cet esprit nous inspirer ! Aller voir au Pérou, à la Cop20, nous avons échangé et espéré des rapprochements. Les questions du climat et de l'énergie intéressent une majorité de nos concitoyens qui espèrent que pour eux-mêmes, pour leur descendance, la planète sera sauvée. Ce texte ne tourne pas une page, ni n'ouvre une page blanche. Il fait émerger des solutions d'avenir, même s'il ne faut pas rêver. Paul Valéry illustre ce que je pense, lorsqu'il écrit : « Le temps du monde fini commence... »

Nos débats sont l'honneur de notre Assemblée, au moment où sa place est contestée. Nous avons montré que nous avons un rôle à jouer (Applaudissements)

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable . - Je salue à mon tour, madame la ministre, votre présence tout au long de nos débats. Nous n'avons pas toujours eu des ministres aussi présents et attentifs. Nous avons réussi la co-écriture de ce texte, selon l'expression du président du Sénat. Je salue aussi Louis Nègre, rapporteur et tous les commissaires de la commission du développement durable, qui ont enrichi ce texte, avec les apports de tous les groupes.

Notre commission était saisie de la mobilité, de la qualité de l'air, de l'économie circulaire et de la transition énergétique dans les territoires.

Nous avons essayé d'être ambitieux, d'aller au-delà de ce que proposeraient le gouvernement et l'Assemblée nationale. Nous avons introduit une hiérarchie dans les ressources, étendu la filière de recyclage papier, créé une filière de recyclage des navires de plaisance. Nous avons aussi allégé des contraintes, préféré l'incitation à la coercition, ainsi que l'expérimentation. Nous avons été pragmatiques, par exemple sur la vaisselle en plastique, qu'il n'était pas raisonnable de supprimer, dès lors qu'il n'y a pas d'alternative.

Nous avons écouté le terrain, les élus, pris en compte les attentes des maires, oeuvré pour qu'ils soient entendus sur l'éolien. Nous avons voulu simplifier, en élaborant des définitions claires et légèrement partagées sur le covoiturage notamment. Ce texte est un Grenelle III de l'environnement, qui s'inscrit dans cette révolution environnementale voulue par le précédent gouvernement et Jean-Louis Borloo en premier lieu. Quid des moyens ?

M. Rémy Pointereau. - Eh oui.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Il faut, pour appliquer les bonnes mesures que nous avons adoptées, des textes d'application et des moyens financiers.

Tout n'est pas parfait, madame la ministre. Ce texte comporte des lacunes. On n'a pas progressé sur la fiscalité écologique. Certes, il revient aux lois de finances de le faire, mais nous avons pu marquer un cadre. (Mme Éliane Assassi s'impatiente) Je regrette une certaine défiance à l'égard des territoires. La lutte contre le réchauffement climatique, la transition énergétique ne se fera pas sans eux. Certains pensent que le Sénat ayant basculé à droite, il pencherait pour l'opposition systématique. C'est méconnaître le Sénat, qui est animé par le souci de l'intérêt général, en l'occurrence une transition énergétique ambitieuse, dégagée des petits jeux politiques. (Applaudissements)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques . - Le 3 mars prochain, les rapporteurs ne pourront pas s'exprimer, le temps de parole étant réservé aux groupes politiques.

Merci aux orateurs de leurs interventions, à la ministre de nous avoir non seulement écoutés mais aussi entendus. Sur 1 000 amendements déposés, 245 ont été adoptés : 35 de la commission des affaires économiques, 16 de la commission du développement durable, 3 du groupe CRC, 30 du groupe UMP, 16 du groupe RDSE, 36 du groupe UDI-UC, 27 du groupe EELV, 38 du groupe socialiste. (Murmures sur les bancs CRC)

M. Jean Desessard. - C'est un concours ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Non, c'est l'expression de la réalité de notre travail. Preuve que l'écoute était de tous les côtés. Le même état d'esprit nous a guidés sur le nucléaire ; une fiscalité écologique incitative, et non punitive ; l'exclusion des émissions de méthane entérique dans la comptabilisation des gaz à effet de serre ; la levée de l'obligation d'isoler les bâtiments par l'extérieur. En tout, nous avons fait preuve de pragmatisme, et parfois contre l'avis de la commission - je pense au regroupement des petits fioulistes. En matière d'énergies renouvelables, nous avons conforté le développement de la houille blanche en prolongeant les concessions. Nous avons étendu le champ de l'IRSN. Nous avons soutenu les industries électro-intensives, cela confortera la reconquête industrielle de notre pays. À l'article 50, nous avons posé les bases d'une réforme de la CSPE.

Le dialogue a été très fructueux avec le gouvernement en séance. Au total, le texte issu de nos débats est ambitieux et équilibré. J'espère, et je pèse mes mots, que nous saurons aboutir à un accord avec les députés pour engager la transition énergétique au plus tôt.

Merci aux présidents de commission, ainsi qu'à nos collaborateurs et à ceux de la ministre pour ce beau travail que nous n'aurions pas pu accomplir sans eux ! (Applaudissements)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable . - Ce débat fut l'occasion d'une prise de conscience. Le Giec l'a dit et répété, il y a urgence. Le réchauffement climatique est une réalité. François Mauriac disait : « Il ne servirait à rien à l'homme de gagner la lune s'il venait à perdre la terre », ce qui peut être le cas. Nous engageons notre responsabilité devant les générations futures, ce Grenelle III est en phase avec les attentes de la population.

Le Sénat a fait preuve tout simplement de bon sens sur le nucléaire, j'espère qu'il triomphera. Maire, élu de terrain, j'ai cherché, plutôt qu'à produire des grands discours idéologiques, à obtenir des résultats concrets.

Premier de nos objectifs : la compétitivité de nos entreprises. Elles doivent être aidées, soutenues, accompagnées, car sans elles nous n'engagerons pas la transition énergétique. Je regrette tout de même qu'on n'ait pas créé une fiscalité sur le carbone comme au Danemark.

Deuxième objectif : renforcer le rôle des élus. Troisième objectif : améliorer l'information et le pouvoir d'achat des Français. Cela nous a conduits, entre autres exemples, à donner une nouvelle définition du covoiturage, à introduire la notion innovante de hiérarchie dans l'utilisation des ressources.

Au-delà de la plus-value apportée par le Sénat, Mme la ministre s'est engagée, en séance, je crois que c'est une première, à associer les rapporteurs à l'élaboration des textes d'application. Belle revalorisation du Parlement, belle avancée démocratique !

Merci à M. Poniatowski avec lequel nous avons travaillé en confiance, à Mme la ministre de son écoute. Merci aux orateurs pour leur disponibilité et leur travail exigeant, aux membres de la commission du développement durable, à la délégation du Sénat aux collectivités territoriales pour sa veille active - et au président Maurey pour sa conduite éclairée de nos débats. (Applaudissements)

Mme la présidente. - J'ajoute des remerciements aux équipes du compte rendu intégral et des comptes rendus analytiques pour leur bienveillance... et leur résistance physique. La journée a été longue et la pause courte. (Applaudissements)

Mme Ségolène Royal, ministre . - L'énergie, c'est la vie. C'est l'intensité et la grandeur de la tâche qui nous a poussés à nous dépasser, à dépasser nos clivages, à être ensemble imaginatifs. Nous avons tous senti que la France devait être exemplaire à l'approche de la COP21, engager cette transition énergétique qui donnera du travail à nos concitoyens et protégera les Français les plus modestes de la précarité énergétique. Je vous remercie tous et je salue le travail remarquable de vos commissions.

Tous les aspects de la vie sociale, économique, écologique sont concernés par ce texte. Voilà dix mois que nous travaillons sur ces sujets passionnants, passionnants parce que nous inventons le futur, ce qui est assez rare en politique. Trop souvent, nos concitoyens regrettent que le débat politique soit borné par les échéances électorales. Nous touchons là à l'essence du politique, projeter la société dans l?avenir, tracer des horizons.

Avec ce projet de loi, nous nous projetons en 2020, en 2030, en 2050 ; nous assumons notre rôle de citoyen du monde en cherchant à juguler les catastrophes climatiques qui se multiplient ces dernières années - Xynthia a durement touché ma région. Nous ne serons pas jugés par nos électeurs et pourtant nous le faisons.

Vous le savez, je me bats pour que les financements soient au rendez-vous ; il y en a déjà avec le CITE, la ligne financière dédiée à la CDC, le milliard et demi du fonds pour la transition énergétique. Je reste à votre disposition avant la réunion de la CMP. Le travail de convergence se poursuit, malgré les divergences sur le nucléaire. J'ai entendu l'ouverture faite par M. Longuet, nous verrons ce qu'il en sera. Notre responsabilité est grande de donner confiance, notamment aux entreprises prêtes à investir dans la croissance verte et qui ont besoin de règles sûres.

Merci au groupe socialiste de son soutien, au groupe CRC de ses propositions - celle sur la date limite d'utilisation optimale des produits est très importante pour la protection des plus modestes ; au groupe écologiste pour sa créativité, au groupe UDI-UC et au groupe UMP, malgré nos divergences ; aux sénateurs ultramarins car les régions dites périphériques peuvent revenir au centre de la transition énergétique.

J'ai vécu avec vous des moments politiques dont je me souviendrai, des moments de grande qualité. Je vous remercie de l'écoute dont j'ai bénéficié. Je suis très attachée à la coconstruction des textes, j'aime la démocratie vivante et l'échange au service de l'intérêt général. Je suis sûre que nos concitoyens pourront dire : ils ont bien travaillé.

Puisse le nouveau modèle énergétique français, qui, je l'espère, apportera un rebond économique, se concrétiser dès à présent ! (Applaudissements)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - Merci aux présidents de séance et tout particulièrement à Mme Gourault qui a bien voulu organiser notre séance de ce soir dans un format particulier... (Applaudissements)

Commission spéciale (Nominations)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle, en application de l'article 16, alinéa 2, du Règlement, la proposition de création d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Lors de sa réunion du 10 décembre 2014, la Conférence des présidents avait adopté le principe de la création de cette commission spéciale ainsi que la mise en place d'un groupe de travail la préfigurant, dont les 37 membres ont été nommés en séance le 14 janvier dernier.

Le projet de loi ayant été transmis, il appartient désormais au Sénat de transformer le groupe de travail en commission spéciale.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. - Je proclame les 37 membres du groupe de travail membres de la commission spéciale.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Mme la présidente. - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Georges Labazée membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.

Je rappelle en outre que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Francis Delattre, membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Prochaine séance mardi 3 mars 2015 à 14 h 30.

La séance est levée à 22 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 3 mars 2015

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, Président

Secrétaires : M. Bruno Gilles - Mme Valérie Létard

1. Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 264 rect., 263, 236, 237, 244).

De 15 h 30 à 16 heures

2. Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 264 rect., 263, 236, 237, 244).

À 16 h 15

3. Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 264 rect., 263, 236, 237, 244).

Présidence : M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

À 16 h 30

4. Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l'évolution de leurs charges.

5. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (Procédure accélérée) (n° 198, 2014-2015).

Rapport de Mme Josette Durrieu, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 283, (2014-2015).

Texte de la commission (n° 284, 2014-2015).

6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées (n° 246, 2014-2015).

Rapport de M. Alain Néri, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 256, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 257, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 102 sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :332

Suffrages exprimés :330

Pour :141

Contre :189

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance

Groupe socialiste (110)

Pour : 106

Contre : 3 - M. Jean-Yves Leconte, Mme Claudine Lepage, M. Richard Yung

Abstention : 1 - Mme Hélène Conway-Mouret

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 40

Abstention : 1 - M. Gérard Roche

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

N'ont pas pris part au vote : 10 - Mmes Leila Aïchi, Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin, Joël Labbé, Jean-Vincent Placé

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 4

Contre : 3 - MM. Michel Amiel, Jean Louis Masson, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 103 sur l'amendement n° 772, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 905, présenté par le gouvernement, à l'article 55 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 338

Suffrages exprimés : 336

Pour : 120

Contre : 216

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Contre : 11

Abstentions : 2 - M. Alain Bertrand, Mme Hermeline Malherbe

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 104 à l'article 55 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 337

Suffrages exprimés : 226

Pour : 226

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Abstentions : 109

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Hélène Conway-Mouret

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 11

Abstentions : 2 - M. Alain Bertrand, Mme Hermeline Malherbe

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 105 sur l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Christian Cambon, tendant à insérer un article additionnel après l'article 60 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :334

Suffrages exprimés :334

Pour :196

Contre :138

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste (110)

Contre : 107

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Jean-Yves Leconte, Mme Claudine Lepage, M. Richard Yung

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 11

Contre : 2 - M. Alain Bertrand, Mme Hermeline Malherbe

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier