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Compte rendu analytique officiel du 11 octobre 2016

Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 29, précédemment réservé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 29 (Précédemment réservé)

M. Christian Favier . - Avec cet article, nous abordons le coeur de ce texte, qui a fait l'objet des plus profondes modifications de la commission spéciale. Pour enterrer la loi SRU, tout était bon : le manque de transports en commun, la faiblesse de la demande, les délais trop courts pour construire, malgré le supplément accordé par Mme Duflot, et jusqu'à l'existence d'aires de caravaning... (Exclamations à droite).

Exit les obligations, tout est renvoyé à la négociation tandis que les maires bâtisseurs qui ont fait le choix républicain du logement pour tous sont pénalisés par la réduction des aides à la pierre et des dotations.

2,6 millions de foyers attendent un logement. Nous refusons le détricotage d'une loi de progrès social et de solidarité, nous portons le droit au logement pour tous et nous nous opposons à sa marchandisation. Bâtir des logements sociaux de qualité n'est pas un acte de charité, c'est du progrès social.

M. Philippe Dallier . - Atteindre 25 % de logements sociaux en 2025 ? L'objectif est intenable. Monsieur Favier, un seul exemple devrait vous suffire. Dans ma commune, je suis passé, en quinze ans, de 5 % à 15 % de logements sociaux, mais pour atteindre les 25 % en suivant la règle d'un nouveau logement social pour un nouveau logement privé, il me faudrait bâtir encore 2 400 logements en neuf ans ; impossible ! Si cette illustration ne suffit pas, relisez le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Selon Mme la ministre, j'en aurai une lecture un peu biaisée. Que dit-il ? Que le nombre de communes carencées risque fort d'augmenter dans le prochain triennal. Pourquoi ? Mais parce que le niveau d'objectifs est très exigeant et qu'il s'applique à des communes aux situations très contrastées, certaines étant déjà proches d'être carencées. Le CGEDD conclut en recommandant de renforcer les services déconcentrés, pour aider les communes à tenir leurs objectifs...

C'est pourquoi je salue la proposition d'un contrat d'objectifs entre la commune et l'État, une idée que je soutiens depuis longtemps. Il ne s'agit nullement d'exonérer les communes de leurs obligations - et j'en ai assez des raisonnements qui se fondent uniquement sur le contre-exemple des quelques maires qui ne veulent pas construire de logements sociaux. Sortons de la caricature, car à ne citer que ces contre-exemples, vous dégoûterez les maires qui veulent faire, qui veulent continuer à faire ! (Applaudissements à droite)

M. Joël Labbé . - L'exercice auquel je vais me livrer est délicat : je dois tenir en équilibre sur un fil. Nous avons travaillé sur le texte de l'Assemblée nationale avec, à l'esprit, l'idée que les maires veulent tenir les objectifs de construction de logements sociaux et de mixité.

Nous avons été décontenancés par le texte de la commission spéciale. Les députés rétabliront leur texte. Il n'empêche que nous devons tenir compte de quelques spécificités. Les communes qui ne respectent pas leurs obligations doivent être lourdement sanctionnées, elles ne sont pas rares. (M. Philippe Dallier en doute) Trois communes de l'unité urbaine lorientaise concentrant 77 % des logements auront pour objectif : 58 %, 77 % et 98 %, c'est intenable.

La commune de Saint-Nolff n'a pas pu atteindre ses objectifs à cause de la crise de 2008. Quelle honte pour le maire écologiste que j'étais !

M. Philippe Dallier. - Ah, vous voyez que nous ne sommes pas seuls !

M. Joël Labbé. - La loi SRU doit s'appliquer dans toute sa force contre ceux qui ne jouent pas le jeu et il faut aussi pouvoir tenir compte des spécificités territoriales fines, donc prévoir une adaptation au bon niveau, celui de l'intercommunalité, avec une validation par le comité national de l'habitat : c'est l'objet de l'amendement que je présenterai.

M. Dominique de Legge . - Monsieur Favier, cet article enterrerait la loi SRU ? Vraiment ? Mais si, seize ans après la loi de 2000, elle avait atteint ses objectifs et que nous n'avions pas été obligés d'y revenir plusieurs fois, nous n'aurions pas à la modifier aujourd'hui encore.

La question est simple : comment bâtir là où cela est nécessaire ? Ce n'est pas en assignant tel quota chiffré qu'on y répondra utilement : soyons plutôt pragmatiques, en construisant là où il y a le plus de besoins. Faire appel aux préfets n'est pas illégitime, ensuite, car ils sont les représentants de l'État.

L'initiative de notre rapporteur est bonne, elle consiste à rassembler tous les acteurs autour de la table pour avancer dans la pratique et non en théorie.

Mme la présidente. - Amendement n°402, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du1er juillet 901 relative au contrat d'association qui les regroupent et » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À l'issue de la concertation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l'habitat. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

2° L'article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation au I du présent article, le programme local de l'habitat fait obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l'article L. 302-8.

« Le projet de modification élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le représentant de l'État, s'il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l'État a constaté et notifié à l'établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n'ont pas été prises en compte.

« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié le programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l'habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l'article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l'établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;

3° L'article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. - Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d'un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. - » ;

h) Après le 4° , sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ;

« 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1. » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « V. - » ;

- après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

- la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

- les mots : « du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6, » sont supprimés ;

4° L'article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l'article L. 302-5 » ;

- la référence : « septième alinéa de l'article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;

- après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I ou aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

5° L'article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou aux premier ou second alinéas du II » ;

b) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

c) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ;

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Tout programme local de l'habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l'article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

e) À la fin de l'avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;

f) Le VII est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

- l'avant-dernière phrase est supprimée ;

g) Le VIII est abrogé.

II. - Les programmes locaux de l'habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. - Le septième alinéa de l'article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. - Les sixième et huitième alinéas de l'article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

M. Joël Labbé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°526, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Poher.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent et » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À l'issue de la concertation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l'habitat. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

2° L'article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

II. - Par dérogation au I du présent article, le programme local de l'habitat fait obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l'article L. 302-8.

« Le projet de modification élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le représentant de l'État, s'il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l'État a constaté et notifié à l'établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n'ont pas été prises en compte.

« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié le programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l'habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l'article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l'établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;

2° L'article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. - Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d'un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. - » ;

h) Après le 4° , sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. » ;

« 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1. » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « V. - » ;

- après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

- la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

- les mots : « du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6, » sont supprimés ;

3° L'article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l'article L. 302-5 » ;

- la référence : « septième alinéa de l'article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;

- après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I ou aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

4° L'article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou aux premier ou second alinéas du II » ;

b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, le programme local de l'habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l'objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l'article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif ainsi fixé. » ;

c) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

d) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ;

e) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Tout programme local de l'habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l'article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

f) À la fin de l'avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;

g) Le VII est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

- l'avant-dernière phrase est supprimée ;

h) Le VIII est abrogé.

II. - Les programmes locaux de l'habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. - Le septième alinéa de l'article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. - Les sixième et huitième alinéas de l'article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Mme Aline Archimbaud. - Les besoins de logement sont immenses dans notre pays. La commission spéciale a totalement réécrit cet article en transformant l'objectif de 25 % en 2025 en une contractualisation entre maires et préfets. Un plancher minimal à 15 % suffirait, croit la commission spéciale ? Mais cette contractualisation n'aurait pas du tout la même force, pour le préfet, que l'obligation légale actuelle : il s'agit bien d'une remise en cause profonde de la loi SRU !

Il faut des objectifs clairs dans la loi, sans quoi nous n'arriverons pas à faire reculer les ghettos. On a vu les événements dramatiques de samedi dernier dans l'Essonne.

Mme la présidente. - Amendement n°595, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent et » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À l'issue de la concertation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l'habitat. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

2° L'article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation au I du présent article, le programme local de l'habitat fait obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l'article L. 302-8.

« Le projet de modification élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le représentant de l'État, s'il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l'État a constaté et notifié à l'établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n'ont pas été prises en compte.

« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié le programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l'habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l'article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l'établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;

3° L'article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. - Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d'un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. - » ;

h) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « V. - » ;

- après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

- la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

- les mots : « du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6, » sont supprimés ;

4° L'article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l'article L. 302-5 » ;

- la référence : « septième alinéa de l'article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;

- après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I ou aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

5° L'article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou aux premier ou second alinéas du II » ;

b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, le programme local de l'habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l'objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l'article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif ainsi fixé. » ;

c) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

d) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ;

e) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Tout programme local de l'habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l'article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

f) À la fin de l'avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;

g) Le VII est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

- l'avant-dernière phrase est supprimée ;

h) Le VIII est abrogé.

II. - Les programmes locaux de l'habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. - Le septième alinéa de l'article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. - Les sixième et huitième alinéas de l'article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. - Deux visions différentes s'opposent autour de cet article. Un orateur a évoqué une bataille idéologique, c'en est une.

La loi SRU, même si elle pose des difficultés sur certains territoires, fonctionne, au bénéfice du logement des familles, des étudiants, des personnes âgées - et vous le reconnaissez volontiers, monsieur Dallier, puisque certaines villes ont déjà atteint l'objectif fixé pour 2025. Mais la question est de savoir pourquoi certaines communes ont choisi dès 2001 de ne pas la respecter.

Selon le bilan triennal de la période 2011-2013, 1 115 communes sont déficitaires, dont seulement 605 sont prélevées ; 131 sont exonérées au titre de la DSU, et 62 % des communes déficitaires ont dépassé leurs objectifs.

Quant aux 221 communes carencées, près de 200 ont signé un contrat de mixité sociale avec l'État, y compris des communes qui n'avaient rien entrepris au titre de la loi SRU.

Cet article a aussi pour but de lisser les effets de seuil de la loi SRU. Ainsi Saint-Nolff sortira de la loi SRU - non par amitié pour un ancien maire écologiste mais parce que ce territoire connaît une vacance de logements. Bref, poursuivons l'effort sur les zones tendues. Afin de réduire l'arbitraire, souvent dénoncé, le débat sera désormais collégial : discussion au sein de l'EPCI puis passage devant la commission « SRU ».

Soyons clairs : le problème ne se pose pas dans les petites communes rattachées à une grande agglomération mais avec les agglomérations moyennes, entre 50 000 et 80 000 habitants, qui refusent de s'engager - et il y en a encore ! Si M. Dallier veut les chiffres, je les ai !

M. Hubert Falco. - Laissez faire les maires !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale. - À ceux qui diabolisent nos travaux... Qu'a voulu faire la commission spéciale ? Sortir d'une approche dogmatique pour libérer les élus locaux des contraintes productivistes et financières de l'article 55 de la loi SRU, renforcées en 2013. Une politique des quotas excessifs conduit à l'érosion du parc privé, à l'envolée des prix du marché et elle témoigne, au fond, de l'incapacité du Gouvernement à traiter la question de l'aménagement du territoire. (Vifs applaudissements à droite) En aucun cas, nous n'avons voulu exonérer les maires de leurs obligations !

Nous aussi, nous sommes des élus responsables, attentifs à la construction de logements sociaux et de mixité sociale. D'où le contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et la commune que nous proposons, qui mentionnera le taux de logements sociaux compris entre 15 et 25 % à atteindre et l'échéance, avec la perspective pour la commune d'être carencée si elle n'atteint pas, dans les six ans, les objectifs auxquels elle s'est engagée. Nous incluons la construction, l'acquisition, l'intermédiation locative et le conventionnement, ce qui permettra de bien tenir compte des spécificités territoriales - et nous prévoyons une clause de revoyure après trois ans.

Vous dites être contre la contractualisation, mais que fait d'autre le Gouvernement en encourageant les maires à signer des contrats de mixité sociale ? (Applaudissements à droite)

Avis défavorable aux amendements nos402, 526 et 595.

M. Jean-Louis Carrère. - Politique de riches !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos402 et 526, je propose à leurs auteurs de se rallier à mon amendement. Attention, dans le contrat de mixité sociale, on ne négocie pas l'objectif puisqu'il est légal, mais les conditions pour l'atteindre : ce n'est pas du tout la même chose !

M. Philippe Dallier. - Madame la ministre, vous ne me répondez pas, vous restez focalisée sur la poignée de maires qui ne jouent pas le jeu : c'est décevant, car nous sommes ici pour écrire la loi, une loi qui n'envoie pas les élus dans le mur ! Or, je suis prêt à parier que le nombre de communes carencées aura doublé à la fin de l'an prochain, et qu'elles seront vite 600 à manquer à leurs obligations impossibles à atteindre !

En passant, le cas des contrats de mixité sociale est comparable puisque, en Seine-Saint-Denis par exemple, le préfet raisonne par flux.

Au lieu de fixer des objectifs impossibles et sanctionner des communes qui ne les atteignent pas, inversons la logique, comme nous le propose la commission spéciale : le contrat, puis les sanctions, s'il n'est pas rempli. Faire l'inverse, voilà une drôle de manière de respecter les élus locaux ! (Vifs applaudissements à droite)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le débat est ancien, puisque l'objectif d'une proportion de 20 % de logements sociaux est apparu dans la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991, avec une application contractuelle entre l'État et les collectivités locales - et que c'est le constat d'échec de cette contractualisation qui a fait adopter un quota légal dans la loi SRU. Car dans notre grand pays républicain, la solidarité n'est pas spontanée. Un certain nombre de maires de droite ont toujours dit intenable l'objectif de 20 %. J'observe qu'il a pourtant été rempli dans des communes où on le prétendait impossible. Le vrai, c'est que dans des communes où on le récuse, je vois des grands panneaux indiquant une opération privée de luxe ! (Exclamations à droite)

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas le fond du problème !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Du foncier, il y en a donc. Enfin, le privé peut être comptabilisé dans les logements SRU dès lors qu'il y a conventionnement.

Aucun président de la République n'a mis en question la loi SRU, Jacques Chirac avait donné sa parole à l'abbé Pierre. Mais c'était avant la mode ultralibérale ! (Exclamations à droite) Sans objectifs chiffrés, on ne fera jamais reculer les ghettos ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Grand. - Je ne peux pas vous laisser nous inscrire au fichier du grand banditisme social ! Venez voir dans le sud les bâtiments que nous construisons, nous tenons, nous, nos engagements ! Il est impensable qu'on nous impose des sanctions alors que nous contractualisons, de la même manière qu'il est impensable que le Gouvernement refuse de changer d'un iota la loi Littoral.

Depuis trente-quatre ans, j'attends des subventions d'un conseil général que la gauche tient depuis la Libération - il ne les accorde que si l'on est du même bord (applaudissements à droite) - sans rien voir venir.

Est-ce le logement qui est social ou la personne qui l'habite ? Dans la seconde option, ma commune compte de nombreux logements sociaux.

Alors, oui, je défends et la loi SRU et la position de la commission spéciale ! (Applaudissements à droite)

M. Daniel Dubois. - Pourquoi le débat est-il si tendu ? À cause du renforcement des objectifs en 2013 parallèlement à la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Résultat, les communes, qui acceptaient globalement l'article 55 de la loi SRU, montent désormais au créneau pour s'y opposer. (Applaudissements au centre)

M. Joël Labbé. - J'ai l'impression d'assister à un ping-pong verbal. Ce n'est pas ainsi qu'on avancera. Notre amendement pérennise la mutualisation intercommunale, limitée à trois ans dans le texte de l'Assemblée nationale.

L'interlocuteur doit être le président de l'EPCI, non le maire. Madame la ministre, s'il vous plaît, incluez cette nuance dans le texte de l'Assemblée nationale que vous nous demandez de rétablir.

Les amendements nos402 et 526 sont retirés.

Mme Annie Guillemot. - Je suis choquée par ces discours qu'on n'entendait pas lors de la célébration des 15 ans de la loi SRU (Exclamations à droite). Oui, vous démantelez une loi SRU que le président Chirac s'est engagé à ne pas détricoter en 2006 et que l'abbé Pierre avait défendue à l'Assemblée nationale même ! Or, c'est bien grâce à elle que dans les communes carencées, 43 % des logements produits, sont des logements sociaux... Vous la remplacez par une obligation négociable, à échéance variable, c'est indigne ! (Applaudissement sur les bancs socialistes)

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas la même loi ni le même taux !

M. Hubert Falco. - Ce n'est pas la même époque non plus !

M. Jean-Louis Carrère. - Les primaires sont lancées !

Mme Valérie Létard. - Le débat est passionné, on pouvait s'en douter. Je sais les difficultés de Philippe Dallier : durant des années, il a mobilisé toute son énergie et grevé son budget pour bâtir des logements sociaux quand son prédécesseur n'avait rien fait. Et puis, l'objectif a été relevé à 25 %... Où placer le curseur ? C'est de ce point que nous devrions débattre. Je connais une commune du Douaisis qui a signé un contrat de mixité sociale. Son maire n'est pas de droite mais peinera à remplir ses obligations. Sa commune est enclavée, n'a pas de transport collectif, pas d'opérateur, peut-être peu de demande de logement social, vu la précarité de la population, et très peu de moyens pour créer les services locaux qui accompagne nécessairement l'arrivée de nouveaux habitants. Nous devrons donc trouver, sans invective, une voie de passage qui ne tue pas l'article 55 de la loi SRU. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Christian Favier. - Monsieur Dallier, je reconnais vos efforts, mais ils ne doivent pas servir d'alibi à tous ceux qui n'en n'ont pas fourni ! Tout serait de la faute de la loi de 2013 ? Le taux a été certes relevé mais l'échéance prolongée.

Dans notre département du Val-de-Marne, il existe seulement cinq communes carencées. Pourquoi Saint-Maur doit-elle construire 6 000 logements si rapidement ? Parce qu'elle n'a rien fait pendant trop longtemps ! Reste qu'elle compte 2 500 demandeurs de logement et ce n'est pas aux communes voisines d'en payer le prix. (Applaudissements à gauche).

M. Daniel Chasseing. - Les élus, qu'ils soient de droite ou de gauche, sont pragmatiques. En Corrèze, certains élus socialistes ne rempliront pas leur obligations : dans telle commune sur 25 logements chaque année, 24 devraient être des logements sociaux ! Ailleurs il y a des vacances.

Monsieur Labbé, c'est bien le maire qui est responsable, et non le Président de l'intercommunalité.

M. Christian Cambon. - On a imposé la théorie du stock et non du flux à ces communes, qui ont toutes une histoire. Cessez donc de mettre en cause les maires de droite, madame Lienemann, nous sommes tous confrontés aux mêmes problèmes. La contractualisation permet aux maires de répondre aux besoins de la population. J'ai 24,5% de logements sociaux dans ma commune, ce qui ne m'empêche pas d'être élu avec 76% des voix aux élections municipales... Les communes du plateau briard sont dépourvues d'infrastructures de transports, de commerces, d'équipements ; elles sont en droit de demander des aides, sans quoi le bond en avant nécessaire sera impossible. Le ministre Kanner est venu avec trente journalistes à Ormesson pour dire : il faut construire ici... La maire résiste et nous résistons avec elle. Un maire n'est pas la fée Clochette ! (Applaudissements à droite)

L'amendement n°595 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - Selon la Fondation Abbé pierre, on compte 1,2 millions de mal logés en Île-de-France. C'est dire que la crise du logement y est particulièrement aigüe. L'État et les collectivités territoriales doivent remplir leur rôle. Le passage du seuil de 1 500 à 3 500 habitants en Île-de-France n'est pas justifié. Les habitants ont besoin d'un effort supplémentaire, non d'un désengagement progressif des pouvoirs publics contraire à l'objectif de mixité sociale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°200, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Rome. - La solidarité nationale se négocie-t-elle à la carte ? (M. Philippe Dallier s'exclame)

Prétextant les spécificités locales, la commission spéciale a rehaussé le seuil d'assujettissement à la loi SRU en Île-de-France. Nous préférons le pragmatisme de la ministre. Nos amendements auront tous pour objectif le rétablissement des dispositifs de la loi SRU, dont certains de nos collègues centristes ont défendu l'efficacité.

Mme la présidente. - Amendement n°599 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Mouiller, Huré, Danesi et Vasselle, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Revet, Bouchet, D. Laurent, Milon, Nougein, Morisset, Doligé, A. Marc, Masclet, de Raincourt, Genest, Gabouty, César, B. Fournier, Dufaut, Médevielle et Laménie, Mme Lamure, M. L. Hervé, Mme Deromedi et M. Longeot.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants en Île-de-France et 5 000 habitants dans les autres régions

M. Daniel Chasseing. - Les modifications apportées par la commission spéciale sont bonnes mais de nombreux maires souhaitent qu'on aille plus loin. Dans les zones détendues comme la Corrèze, un certain nombre de communes de 3 500 habitants n'ont pas de demande.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos147 et 200 car la commission spéciale a souhaité unifier le dispositif. Pourquoi faire une différence entre l'Île-de-France et le reste du territoire ? (M. Christian Cambon approuve) Quant aux communes peu peuplées, le contrat d'objectifs et de moyens répond à leur problématique.

L'Assemblée nationale avait prévu des exonérations, notamment pour les communes non reliées aux bassins d'activité par les transports publics, nous avons seulement poussé cette logique à son terme pour tenir compte des spécificités de tous les territoires. Retrait de l'amendement n°599 rectifié ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques nos147 et 200. Le projet de loi prévoit des exemptions si une commune n'appartient plus à un territoire SRU, en raison de la faille de son EPCI, ou si le taux de pression y est faible. Ce sont 260 communes qui sortent ainsi du périmètre de la loi SRU.

Si le seuil en Île-de-France a été fixé à 1 500 habitants en 2013, c'est pour répondre aux spécificités de la population et du niveau de la demande de logement social. L'exemption fait néanmoins sortir vingt-quatre communes de la loi SRU. Vous montez ce chiffre à cinquante-huit. L'impact est important aussi hors Île-de-France. Avis défavorable à l'amendement n°599 rectifié. Les demandeurs de logements sociaux, les situations économiques ne sont pas uniformes : personne ne remet en cause les spécificités territoriales, c'est bien avec ces éléments que nous travaillons pour un appui en ingénierie et en portage de foncier.

M. Roger Karoutchi. - Madame la ministre, vous avez été vice-présidente de la région Île-de-France... J'étais moi-même alors un modeste président de sa commission des finances... j'ai souvenir de communes de moins de 2 000 habitants auxquelles la région demandait un taux de 30% ; mais il n'y avait ni opérateur, ni desserte par les transports publics... Il faudrait construire dans le nord du Val-d'Oise ou le sud Yvelines, il y a des terrains mais pas de gare, pas de transport... et pas de demande... Il faut être relié à Paris ! Un peu de réalisme ne nuit pas ! Imaginer que parce qu'on est en Île-de-France, on va construire massivement dans les communes de 2 000 habitants, c'est surréaliste... (Applaudissements à droite)

Mme Annie Guillemot. - On entend ces propos depuis tant d'années ! Pendant ce temps, des millions de Français attendent un logement et devraient bénéficier d'un peu de solidarité. En 2 000, 1 995 communes hébergeant 60 % de la population française concentraient 90 % du parc HLM. La ségrégation sociale s'est installée. L'intransigeance de la majorité sénatoriale est indigne. (Vives exclamations au centre et à droite) Prenez la métropole de Lyon : 80 % des logements sociaux y sont concentrés dans deux arrondissements et sept communes de l'est de la métropole. Rien d'étonnant à ce que ces territoires recueillent 90 % des demandes, puisqu'il n'y a pas d'offre ailleurs !

Les amendements identiques nos147 et 200 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°599 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

I - Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. - Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

II - Alinéas 13 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

e) Après le même septième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

III - Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1

IV - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

V - Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Tout programme local de l'habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l'article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

M. Yves Rome. - Le Gouvernement attend un effort de construction de logements sociaux en échange de ses propres efforts. La loi SRU donne des résultats. La supprimer n'est pas la bonne réponse aux deux millions de demandes de logement.

Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 13 à 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud. - Nous sommes contre la réécriture de l'article L. 302-5 du code de la construction et le choix d'un simple contrat. Remplacer la loi par une négociation contractuelle porte une atteinte grave à la mixité sociale et ouvre la voie à une aggravation des disparités territoriales. Le droit au logement à la carte est un renoncement, outre que les pouvoirs du préfet sont exorbitants.

Nombre de communes verront leurs obligations réduites en-deçà des 20%. Alors que le nombre de demandeurs est toujours aussi élevé, c'est un mauvais signe envoyé aux collectivités locales, incitées à relâcher leurs efforts.

Mme la présidente. - Amendement n°403 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

La commune mentionnée

par les mots :

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

sur le territoire de la commune

par les mots :

sur son territoire

III. - Alinéas 16 et 18

Remplacer les mots :

que la commune

par les mots :

qu'il

IV. - Alinéa 19

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

V. - Alinéa 20

1° Remplacer (quatre fois) les mots :

la commune

par les mots :

chaque commune

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La détermination d'un taux inférieur à 20 % pour une commune ne peut avoir pour effet d'obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l'agglomération concernée ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. - Alinéa 21

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Joël Labbé. - Je continue mon exercice de funambule, prenant pour hypothèse que les préconisations de la commission seront adoptées... Cet amendement remplace la commune par l'intercommunalité puisque c'est cette dernière qui établit le PLH et en suit l'application. Contractualiser à l'échelle communale est contre-productif.

Mme la présidente. - Amendement n°260 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé.

I. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département

par les mots :

le représentant de l'État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale

II. - Alinéas 19 et 21

Remplacer les mots :

et le représentant de l'État dans le département

par les mots :

, le représentant de l'État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale

Mme Valérie Létard. - Les organismes HLM se regroupent à l'échelle intercommunale, devenue l'échelle pertinente. 40 % des montants prélevés sur les communes carencées sont allés aux EPCI délégataires des aides à la pierre. Une réforme de l'article 55 ne peut faire l'économie d'une meilleure articulation entre les niveaux communal et intercommunal. C'est pourquoi le président de l'intercommunalité devrait faire partie de la négociation contractuelle.

J'ai rectifié mon amendement initial pour en limiter le champ aux métropoles, communautés urbaines et d'agglomération, toutes compétentes en matière de PLH et de pilotage des politiques du logement.

Mme la présidente. - Amendement n°500, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration familiaux est au moins égale à 35 %

Mme Aline Archimbaud. - Sur 1,8 million de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (Plai) et moins de 5 % des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS).

Plus de quinze ans après l'adoption de la loi SRU, nous proposons que dans les communes qui n'ont pas atteint leurs objectifs, les logements sociaux construits comprennent au moins 35 % de logements financés en Plai ; les logements financés en PLS ne pourraient quant à eux dépasser le nombre de logement sociaux déjà réalisés.

Mme la présidente. - Amendement n°400, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

ainsi que l'échéance

par les mots :

ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d'aboutir à la réalisation de l'objectif au plus tard en 2025

M. Joël Labbé. - Cet amendement maintient l'échéance de 2025.

Mme la présidente. - Amendement n°262 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé.

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux de logements locatifs sociaux ne peut être inférieur à 20 % des résidences principales de la commune pour les communes appartenant à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-5, dotées d'un plan local de l'habitat et ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 301-5-1. Au niveau de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient cette commune, le taux de logements sociaux est au moins de 25 %.

« Ce taux ne peut être inférieur à 15 % des résidences principales de la commune pour les communes dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande, et dont la liste a été fixée par décret. Au niveau de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunal auquel appartient cette commune, le taux de logements sociaux est au moins de 20 %.

« Pour déterminer ce taux, sont notamment pris en considération les demandes de logements sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l'établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle-ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Mme Valérie Létard. - Cet amendement tient compte du rôle des EPCI dans les politiques de l'habitat. La contractualisation permet de tenir compte des spécificités des communes mais ne doit pas inciter à relâcher les efforts, en particulier dans les zones tendues.

C'est pourquoi cet amendement propose, plutôt qu'une fourchette de taux comprise entre 15 et 25 %, de retenir deux taux d'efforts distincts suivant que la zone considérée connaît ou non un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, en laissant une fraction de l'effort, 5 %, au niveau de l'intercommunalité.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Procaccia.

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

foncier disponible,

sont insérés les mots :

la densité démographique de la commune lorsque le nombre d'habitants au km2 dépasse 23 000,

Mme Catherine Procaccia. - Depuis 2000 et la loi SRU, on n'a jamais évoqué le critère de la densité de la population.

Nous proposons un seuil de 23 000 habitants par kilomètre carré : une densité plus élevée qu'à Paris ou New York, mais qui dépasse celle des trois communes franciliennes les plus denses... Comment alors densifier davantage ?

Mme la présidente. - Amendement n°397, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La détermination d'un taux inférieur à 20 % dans le contrat d'objectif d'une commune ne peut avoir pour effet d'obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l'agglomération concernée ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Joël Labbé. - Il ne faudrait pas que ce système engendre une dérogation globale au taux de 20 % sur l'ensemble d'une communauté de commune ou d'agglomération. Nous proposons de préciser que lorsqu'un ou plusieurs taux inférieurs à 20 % sont instaurés dans les contrats d'objectifs d'une communauté ou d'une agglomération, cela ne puisse conduire à un taux global inférieur à 20 % sur l'ensemble du territoire concerné. Là serait l'efficacité de la mutualisation des objectifs.

Mme la présidente. - Amendement n°635 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l'aide du système national d'enregistrement.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai conscience du caractère un peu simplet de cet amendement... Il fait correspondre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la demande effective de ce type de logement.

Dans les petites communes isolées, même quand on veut faire du logement social, on n'y arrive pas car on ne trouve pas d'opérateurs et pas plus de locataires... C'est le bon sens qui guide cet amendement. Mais nous ne sommes peut-être pas là pour faire une loi de bon sens...

M. Christian Cambon. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 23 à 27

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Cet amendement supprime les dérogations à la loi SRU prévues par la commission et le projet de loi initial. Les simulations montrent une hausse très forte des communes exemptées, qui seraient 721 de plus.

Je rappelle que la loi impose une proportion de logements sociaux, non de construire là où ce n'est pas utile. Il est possible de réhabiliter le parc ancien ou d'en changer la destination. Le manque de transports ou l'éloignement du bassin d'activités ne doit pas être un alibi pour se défausser de ses obligations.

Mme la présidente. - Amendement n°398, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants

et remplacer le mot :

laquelle

par le mot :

lesquelles

M. Joël Labbé. - L'amendement généralise à l'ensemble des communes le critère de l'alinéa 26, soit que « le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d'un seuil fixé par ce même décret ». Ce critère est plus clair et plus objectif que celui du réseau de transport en commun.

L'amendement n°234 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos198 et 148, la commission tient à la contractualisation.

L'amendement n°403 rectifié est difficilement compréhensible : les communes seraient soumises au taux fixé par l'EPCI sans avoir eu leur mot à dire, alors même qu'elles seraient seules sanctionnées en cas de manquement... Retrait ou rejet.

Mme Létard a rectifié son dispositif depuis les réunions de la commission. Je suis favorable à titre personnel à l'amendement n°260 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°500. C'est au contrat d'objectif et de moyens de préciser la typologie des logements à financer.

Avis défavorable à l'amendement n°400, le délai est important ; le maintenir à 2025 n'est pas tenable. Les communes entrant dans le dispositif en 2017 auraient seulement huit ans pour atteindre leurs objectifs...

L'amendement n°262 rectifié pose plusieurs difficultés : il complique le dispositif ; pour les communes appartenant à un EPCI non délégataire des aides à la pierre, on ne sait ce qui se passera... Et le plafond de 25 % est supprimé. Retrait sinon rejet.

Je m'interroge sur le seuil retenu par l'amendement n°75 : pourquoi 23 000 habitants par kilomètre carré et pas 20 000 ou 25 000 ? Et pourquoi écarter systématiquement les communes où la densité est inférieure ? Retrait ou avis défavorable.

Le taux de 15 % peut être adapté localement. L'amendement n°397 supprime cette souplesse. Qui déciderait, en outre, du niveau des taux ? Avis défavorable.

L'amendement n°635 rectifié est satisfait par le texte de la commission spéciale.

Les nouvelles possibilités d'exemption bénéficieront en particulier aux communes qui entrent dans le dispositif en raison de la loi NOTRe ; il ne faut pas les supprimer. Avis défavorable à l'amendement n°149.

Monsieur Labbé, Mme la ministre pourra vous le préciser, le protocole d'exemption consistera à repérer la zone d'emplois de rattachement puis à qualifier la desserte en transports en commun. Il bénéficiera à de petites communes entrantes, notamment rurales. Ne le modifions pas. Avis défavorable à l'amendement n°398.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - La position du Gouvernement est simple : il soutient les amendements de rétablissement et invite au rejet des autres. Par conséquent, avis favorable aux amendements nos198 et 148, défavorable à l'amendement n°403 rectifié et à l'amendement n°260 rectifié bis.

Il est important de favoriser la stabilité. Le taux de production des PLAI et des PLS dans les communes carencées a été encadré en 2013, nous ne pouvons changer sans cesse les règles, d'autant que des programmes sont lancés sur plusieurs années. Avis défavorable à l'amendement n°500.

Avis favorable à l'amendement n°400. Avis défavorable à l'amendement n°262 rectifié. La densité n'augmente pas toujours... En zone urbaine, la production de logement social est souvent la captation de foncier déjà bâti, d'immeubles entiers. J'en ai inauguré un certain nombre. Avis défavorable aux amendements nos75 et 397. Avis défavorable à l'amendement n°635 rectifié, même si je ne le qualifierai pas de simplet. Les demandes de logement peuvent être déposées dans plusieurs villes, d'où la difficulté à appliquer la proportion de M. Collombat.

Avis défavorable à l'amendement n°149. Nous tenons aux exemptions de la loi SRU. Avec l'évolution de la carte intercommunale, il y a des secteurs où l'application de la loi SRU est impossible sans exemption. Nous proposons que la demande de sortie du périmètre SRU soit portée après discussion du PLH au sein de l'EPCI.

Avis défavorable à l'amendement n°398. La qualification de la desserte en transport relève du domaine réglementaire. Beaucoup de difficultés des communes y sont liées. Là où il y a peu de transports, il y a peu de constructions...

M. Jean-Pierre Grand. - Le problème des petites communes, c'est l'application de la suppression des COS et des surfaces minimales, qui conduisent à des situations de carence dont les maires ne sont pas responsables.

En périphérie de Montpellier, il y a des secteurs où on pourrait construire mais l'État nous refuse les autorisations pour aménager une rocade ou un transport en site propre. À chaque projet, les Verts montent aux arbres ! (Sourires)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je n'y suis plus !

M. Jean-Pierre Grand. - L'État ne peut pas avoir deux discours et nous demander de construire. Nous avons chez nous une opération, 50 % de logements libres, 30 % de logements sociaux, 30 % de logements abordables... Le nombre de recours est inimaginable.... L'État doit prendre ses responsabilités et accepter de participer à l'aménagement de nos territoires. (Applaudissements à droite)

M. Michel Mercier. - Je regrette qu'on n'aborde le logement social qu'à travers un taux. J'ai toujours défendu la loi SRU initiale, mais le logement social c'est aussi de la qualité. On doit construire mais aussi démolir, développer l'achat en état futur d'achèvement. J'ai longtemps présidé le deuxième opérateur public français. À la fin, on ne construisait plus tant les normes étaient complexes... Adoptons une vue plus globale. En se focalisant sur le taux, on finit par conserver des logements qui ne sont plus attractifs et coûtent très cher à rénover. (Applaudissements au centre)

M. Alain Vasselle. - Il serait temps de cesser la construction de logements sociaux dans les communes qui affichent un taux au-delà de 25 %, sans quoi on ghettoïse. La rapporteur m'a dit que j'étais satisfait, mais...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est plus loin dans le texte...

M. Alain Vasselle. - ...je n'ai trouvé aucune disposition en ce sens à l'article 29. Dans mon département de l'Oise, on n'a plus le droit de construire au-dessus de la nationale 31. Résultat, tout est concentré dans le sud du département. C'est une erreur totale, il faut répartir les logements sur tout le territoire. Or la loi et les financements ne nous y autorisent pas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les critères d'exonération retenus par le Gouvernement répondent aux préoccupations de nos collègues, quand ils sont de bonne foi ! Problème de desserte, manque d'attractivité, absence de demande, prise en compte de la vacance... Un équilibre pragmatique a été trouvé, sur des critères objectifs.

La contractualisation, si le préfet n'a pas un cadre un tant soit peu contraint, ce sera : « selon que vous serez puissant ou misérable... ». Le préfet reste souvent muet face à des élus influents, qui pourraient pourtant aisément augmenter leur taux. Pour un maire qui a plus de difficultés mais qui est moins reconnu, ce sera « boum » ! Le contrat d'objectifs au cas par cas, ce n'est pas la République.

Madame Procaccia, la densité est plus élevée place des Vosges qu'à Chanteloup-les-Vignes ou à Grigny et on n'y connait pas de problème de cohabitation ! Là n'est pas le problème...

M. Pierre-Yves Collombat. - Puisque nous en sommes aux explications de vote globales, si ce que je propose va sans dire, cela ira mieux en l'écrivant !

M. Philippe Dallier. - Si un préfet ne fait pas son travail, on le change... Il faudrait les mêmes critères partout ? En Seine-Saint-Denis comme dans la Creuse ? Il y a des communes à 25 % de logement social où le revenu moyen par habitant est le double de ce qu'il est dans ma commune, qui est à 15 %.

Avec la loi SRU, plus on construit de studios, mieux c'est. Tant pis pour les familles... Et impossible de toutes façons de construire une résidence étudiante si vous n'avez pas de gare RER.

Voilà ce qui ne va pas ! On n'adapte pas les objectifs aux réalités locales. Ma commune, avec ses 15 % de logements sociaux, est désormais éligible à la DSU. Elle est entrée dans le classement au 751e rang ; dorénavant, elle est au 572e, et continue de grimper.

Sur les douze dernières opérations, toutes concentrées autour de la Nationale 3 car c'est là qu'il reste du terrain, j'en ai réalisé dix en logement social. Le directeur de l'école de secteur m'a alerté : nous allons entrer en réseau d'éducation prioritaire. Cela ne nous fait-il pas réfléchir ? À certains endroits, nous sommes en train de commettre des bêtises, à vouloir mettre tout le monde sous la même toise. Il est inacceptable de se faire taxer d'indignité parce que nous dénonçons les problèmes depuis 2013.

Mme Annie Guillemot. - C'est l'abbé Pierre qui le dit !

M. Philippe Dallier. - La loi Gayssot était plus flexible, vous avez tout rigidifié. (Applaudissements à droite)

M. Jean-François Husson. - Voilà qui est clair et net.

Mme Valérie Létard. - Il est bon que l'intercommunalité soit autour de la table quand c'est elle qui a tous les leviers pour accompagner la commune et que la loi NOTRe a conforté son rôle en la matière. Merci à la rapporteur d'avoir entendu cette proposition.

Mon deuxième amendement maintenait l'objectif de 25 % à l'échelle intercommunale. M. Dallier a dit des choses de bon sens. On bouge des curseurs en Ile-de-France, on établit une typologie des logements pris en compte... Il ne faudrait pas, à la fin, priver les objectifs de tout contenu.

Mme Catherine Procaccia. - Je remercie la commission d'avoir desserré la pression sur les petites communes mal reliées d'Ile-de-France. Le seuil de densité a été choisi pour ne pas exonérer Paris, où des anciens hôpitaux, des anciennes casernes peuvent servir à du logement social. Je maintiendrai mon amendement car on peut craindre que la contractualisation ne survive pas à la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. La qualité de vie n'est pas la même quand on a 15 000 habitants au kilomètre carré ou 26 000 ! Et quand on remplace des pavillons par des immeubles, il faut aussi construire les équipements collectifs : crèches, écoles, stades...

M. Joël Labbé. - Nous avons entendu les arguments de la rapporteure et de la ministre sur les amendements nos403 rectifié, 500 et 397, même si je ne suis pas du tout d'accord sur le rôle de l'intercommunalité, qui élabore de PLH. Je les retire, de même que l'amendement no398, mais maintiens l'amendement n°400 qui a l'aval du Gouvernement.

Les amendements nos403 rectifié, 500,397 et 398 sont retirés.

L'amendement n°198 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°148.

L'amendement n°260 rectifié bis est adopté.

L'amendement n° 262 rectifié est retiré.

L'amendement n°400 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos75, 635 rectifié et 149.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme, Buffet, César, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Doligé, Dufaut, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Rapin, Savary, Savin et Béchu.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du 4° , après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d'origine et hébergées dans des centres d'hébergement réalisés dans le cadre d'appels à projets » ;

M. Jean-François Husson. - Le Gouvernement a lancé des appels à projets pour ouvrir des structures d'hébergement de personnes isolées et de familles étrangères volontaires pour retourner dans leur pays d'origine. Cette initiative est intéressante mais ne sera pérennisée que si les communes sont soutenues car l'effort demandé est considérable. Je propose d'intégrer ces centres d'hébergement dans la catégorie des logements locatifs sociaux définie à l'article 55.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission spéciale a déjà allongé la liste des logements décomptés au titre de la loi SRU, parmi lesquels figurent déjà les places en centre d'accueil pour les demandeurs d'asile. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Bien sûr, il faut soutenir les communes qui accueillent des migrants, mais ce sont des logements temporaires qu'évoque l'amendement, contrairement aux places en CADA. Avis défavorable.

L'amendement n°91 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 31 à 40

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils. - Aires permanentes d'accueil des gens du voyage, résidences universitaires, accession sociale à la propriété, logements acquis à l'aide d'un prêt à taux zéro... La commission spéciale a allongé la liste des logements décomptés au titre de la loi SRU : solution idéale pour aider les 1 115 communes en infraction à entrer dans les clous. Nul doute que le maire de Saint-Maur-des-Fossés, avec ses 7 % de logements sociaux, préfère construire des résidences étudiantes ! Pour certains élus, le mot d'ordre est : « Tout sauf du logement social ». Finissons-en avec ces vieilles considérations, le logement social a été diabolisé à tort. Nous ne construisons heureusement plus des tours et des barres comme dans les années 1960 et 1970. Le logement social peut représenter un progrès architectural, environnemental et humain.

Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - Le décompte des logements au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction ne saurait être étendu aux aires permanentes des gens du voyage. Pas sûr, d'ailleurs, que cela suffise à inciter les maires à respecter leurs obligations en la matière... La loi Besson doit être respectée et non dénaturée de la sorte.

Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé.

Alinéa 32

Avant les mots :

aires permanentes d'accueil

insérer les mots :

emplacements des

Mme Valérie Létard. - Ce ne sont pas les terrains d'accueil mais le nombre d'emplacements sur ces terrains qui doivent être décomptés.

Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

I - Alinéas 33 à 40

Supprimer ces alinéas.

II - Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Rome. - La commission spéciale a vidé la loi SRU de son objectif central : construire des logements locatifs sociaux sur tout le territoire. Nous refusons les ajouts à la liste des logements pris en compte.

Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Le Scouarnec. - Il s'agit, cette fois, des résidences universitaires. Quel rapport avec la mixité sociale ? Le logement étudiant s'adresse à un public défini par son activité et non par sa condition sociale, et les logements CROUS ne sont pas réservés aux boursiers. Imaginez l'avantage que tirerait de cet ajout une ville comme Grenoble qui compte 15 000 logements étudiants. Nous devons construire et des logements sociaux et des logements pour étudiants. Intégrer ces derniers dans le décompte va à l'inverse des aspirations des étudiants.

Mme la présidente. - Amendement identique n°621 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu... plusieurs fois ! (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°270 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé.

Alinéa 33

Avant les mots :

résidences universitaires

insérer les mots :

logements

Mme Valérie Létard. - C'est le nombre de logements dans les résidences universitaires qui doit être décompté, non celui des résidences universitaires.

Mme la présidente. - Amendement n°264 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille et L. Hervé.

Alinéas 34 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, lorsqu'ils relèvent d'une opération réalisée dans le cadre de la politique sociale et qui a bénéficié d'un taux réduit de TVA au titre des 4 , 11. et 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. » ;

Mme Valérie Létard - Si l'aide à l'accession sociale à la propriété a bien un caractère social, libère des logements locatifs sociaux et s'il est important d'encourager les parcours résidentiels, attention à ne pas élargir démesurément le champ de l'article 55 de la loi SRU, au risque de lui ôter toute portée sur certains territoires.

Cet amendement s'en tient aux opérations d'accession sociale à la propriété sur du logement neuf en quartier politique de la ville, à l'occasion d'opérations de renouvellement urbain et dans un périmètre de 300 mètres. Dans ce contexte, l'accession sociale à la propriété est un outil utile de mixité et fait évoluer l'image des quartiers.

Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 34 à 38

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - Selon la commission spéciale, l'accession sociale à la propriété a un caractère social puisqu'elle libère des logements sociaux et participe au parcours résidentiel. Certes mais lorsque le propriétaire change, est-ce encore du logement social ? Les inclure dans la comptabilisation des logements sociaux au titre de la loi SRU pur une durée de dix ans est très excessif.

Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 39 et 40

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - Les logements financés par un prêt à taux zéro sont des logements privés, rien ne justifie qu'ils soient pris en compte au titre de la loi SRU, qui vise à constituer un patrimoine public de logements. La majorité sénatoriale a ouvert la boîte de Pandore, chacun y va de sa proposition !

Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 63 à 79

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Non contente de faire reposer la construction de logements sur un contrat d'objectifs et de moyens, qui conduira à un droit au logement à géométrie variable, la commission spéciale veut favoriser le financement public de logements privés... tout en interdisant, dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, tout financement public de nouveaux logements. Mesure antisociale par excellence, car il y a encore des demandes dans ces communes ! Il est inadmissible de pénaliser ainsi les maires qui répondent aux besoins de leur population.

Mme la présidente. - Amendement n°202, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 63 à 78

Supprimer ces alinéas.

M. Yves Rome. - Je le répète à loisir, la commission spéciale a vidé la loi SRU de son objectif essentiel : la construction de logement locatif social sur tout le territoire. Elle est même allée plus loin en interdisant tout financement public des logements sociaux dans les communes qui en comptent plus de 50 %. Elle a ainsi suivi la voie ouverte par la région Ile-de-France au printemps dernier, qui ciblait les logements très sociaux dans les communes à plus de 30 %. Ces choix politiques sont graves et pénalisent les communes très engagées dans le logement social.

Mme la présidente. - Amendement identique n°407, présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.

M. Daniel Dubois. - Ce n'est pas parce qu'une commune compte déjà plus de 50 % de logements sociaux que les besoins disparaissent, par exemple pour financer la construction de résidences pour personnes âgées dans les quartiers.

Mme la présidente. - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé.

I. - Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-9-1-3. - I. - Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l'article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l'État dans le département un contrat d'objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires sur son territoire dans les conditions mentionnées au II.

II. - Alinéa 67

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 68

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

IV. - Alinéas 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

Mme Valérie Létard. - Amendement de repli, qui maintient la possibilité de financements publics dans les zones les plus tendues. J'ai en tête une commune universitaire qui compte déjà plus de 50 % de logements sociaux, où du foncier est disponible, qui n'est ni riche ni pauvre mais serait très pénalisée par le texte de la commission spéciale car elle a besoin de continuer à construire du logement étudiant.

Mme la présidente. - Amendement n°614 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéas 67 à 78

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si l'on suit les propositions étonnantes de la commission spéciale, non seulement les communes concernées n'auraient plus droit à des financements publics mais elles auraient de nouvelles obligations en matière de logement intermédiaire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est ça, au cas par cas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il fallait y penser... L'avenir n'est pas rose... c'est bleu ! (On s'en désole à gauche)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission a effectivement allongé la liste des logements décomptés : aires pour gens du voyage ; résidences gérées par les Crous - qui hébergent essentiellement des boursiers, l'article 55 actuel ne visant que les résidences conventionnées APL, logements en accession sociale à la propriété. Les logements vendus à leur locataire seront pris en compte pendant dix ans. Avis défavorable aux amendements nos154, 150, 201, 151, 621 rectifié, 152 et 153. Avis favorable aux amendements de précision nos261 rectifié et 270 rectifié.

La commission a strictement encadré la prise en compte des logements en accession, estimant qu'ils ont un caractère social. Il n'y a pas de raison de s'en tenir aux quartiers de la politique de la ville. Retrait de l'amendement n°264 rectifié bis ou avis défavorable.

La mixité sociale ne concerne pas que les communes sous-dotées. Nous ne voulons pas que des communes se spécialisent dans le logement social. La commission a prévu l'arrêt des financements publics de logements sociaux dans les communes qui en comptent déjà plus de 50 %, sauf convention avec l'Anru et contrat d'objectifs et de moyens pour la construction de logements intermédiaires. Point de double peine, puisque les communes ne seront plus soumises aux obligations de la loi SRU ! Avis défavorable aux amendements nos156, 202 et 407. Retrait de l'amendement de repli n°263 rectifié, sinon rejet : les conditions sont déjà très souples. Avis défavorable à l'amendement n°614 rectifié.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Après le taux, la commission spéciale a modifié la liste de logements décomptés. Ne me dites pas que vous n'avez pas touché à la loi SRU !

À l'Assemblée nationale, il a seulement été décidé de décompter les terrains familiaux utilisés pour des logements pérennes.

Avis favorable aux amendements nos154 et 150, qui reviennent au texte initial.

Avis défavorable à l'amendement n°261 rectifié : les aires d'accueil ne sont pas occupées en permanence et ne constituent pas des logements pérennes. Elles ne permettent pas davantage le relogement.

Avis favorable aux amendements nos201, 151 et 621 rectifié. Les résidences universitaires gérées par le Crous relèvent du logement social si elles font l'objet d'un conventionnement APL. Pour les autres, nous n'avons aucune garantie que des étudiants modestes continueront à être accueillis. Reste que nous voulons unifier le régime des résidences universitaires à vocation sociale.

Avis défavorable à l'amendement n°270 rectifié. Qui dit accession sociale dit caution sociale, certes, mais il s'agit d'accès à la propriété privée. Tous les ménages concernés ne viennent pas du parc social, même si leurs revenus sont modestes. L'accession est un vrai outil de mixité et de stabilisation des ménages, mais elle ne sert pas à reloger des gens et ne saurait être pris en compte au titre de la loi SRU, sinon pour gonfler artificiellement les taux. Avis défavorable à l'amendement n°264 rectifié bis. Retrait des amendements nos152 et 153 au profit de l'amendement n°201, mieux écrit. Retrait de l'amendement n°156 au profit de l'amendement n°202, plus complet.

Une trentaine de communes comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux, pour des raisons très différentes : forte urbanisation, anciens bidonvilles, accueil des rapatriés, villes universitaires. Beaucoup sont concernées par les opérations de rénovation urbaine. En Ile-de-France, ces communes sont celles où les demandes de logements sociaux sont les plus nombreuses, notamment parce qu'elles sont très bien desservies en transports en commun - ou le seront avec le Grand Paris Express.

Des instructions ont été données à la suite du CIEC, l'agrément de nouveaux logements sociaux n'est pas automatique. Il est étonnant que, pour le coup, vous vouliez empêcher toute discussion et toute souplesse !

Avis favorable aux amendements identiques nos202 et 407.

Avis défavorable à l'amendement n°263 rectifié : pourquoi imposer des contraintes en matière de logement intermédiaire ? Il se développe là où les besoins se font sentir. Un plan d'action a été lancé il y a deux ans, qui produit ses effets. Si nous avons besoin de logements intermédiaires, ils ne sont pas corrélés au taux de logement social.

Retrait de l'amendement n°614 rectifié au profit des amendements identiques nos202 et 407.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une chose m'échappe. Si on ajoute l'accession sociale à la propriété, il faut augmenter franchement le taux ! Problème technique, à partir de quand et comment considère-t-on qu'un logement social résulte de l'octroi d'un PTZ ? Le PTZ est attaché à la personne, pas au logement !

Refuser des financements publics aux communes où il y a plus de 50 % de logements sociaux ? Mais de quel outil disposera-t-on pour résoudre le problème du logement privé insalubre ? À l'État d'évaluer s'il faut, oui ou non, accorder un agrément.

M. Pierre-Yves Collombat. - Madame la rapporteure, vous m'apprenez que des communes voudraient se spécialiser dans le logement social. À l'époque, certains maires ont bâti des logements sociaux en voulant se former un électorat. Au vu des résultats électoraux, ils y ont renoncé.

La commission spéciale a finalement la même conception de l'État que ceux auxquelles elle présente s'opposer, puisqu'elle impose des obligations de construction de logements intermédiaires sans financement. Vous allez me faire regretter l'État jacobin !

Mme Marie-France Beaufils. - Nous nous rallierons aux amendements nos201 et 202.

Retirer des financements publics aux communes affichant un taux de logement social supérieur à 50 % serait une erreur. Ainsi la ville d'Avion près de Lens qui compte 18 000 habitants, dont un quart au chômage, voire la moitié dans certains quartiers, a un taux de logement social de 66,56 %, parce qu'y sont intégrés des logements miniers, 1 400 sur 4 027 logements sociaux. Elle a besoin d'aides publiques pour résorber les logements dégradés comme les autres communes du bassin minier. Avec ce texte, vous remettriez en cause le PLU intercommunal puisque, sur les 36 communes de l'agglomération, seules deux petites communes seraient autorisées à construire...

Les amendements nos152, 153 et 156 sont retirés.

L'amendement n°154 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°150.

L'amendement n°261 rectifié est adopté.

L'amendement n°201 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos151 et 621 rectifié.

L'amendement n°270 rectifié est adopté.

Mme Valérie Létard. - Je maintiens l'amendement n°264 rectifié bis car l'inclusion de l'accession sociale encouragerait la mixité dans les quartiers prioritaires. En revanche, je n'insisterai pas sur l'amendement n°263 rectifié.

L'amendement n°263 rectifié est retiré.

L'amendement n°264 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande des groupes socialiste et républicain et UDI-UC, les amendements identiques nos202 et 407 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°20 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 197
Contre 146

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°614 rectifié devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les opérations d'habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d'ancrage territorial ;

Mme Valérie Létard. - Cet amendement vise à compléter les types de logements s'adressant aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation qui seront assimilés à du logement locatif social pour le décompte prévu à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, en complément des aires d'accueil.

Avec cet amendement, je veux attirer l'attention sur une catégorie de logements, ceux pour les familles de gens du voyage en voie de sédentarisation. Cependant, elle paraît difficile à comptabiliser dans les logements SRU.

L'amendement n°272 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°399, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ;

Mme Aline Archimbaud. - Terrains locatifs familiaux et aires permanentes d'accueil des gens du voyage ne sont pas contradictoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission spéciale estime que l'encouragement à développer ces terrains locatifs familiaux se ferait au détriment de la surface agricole.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Différencions les terrains locatifs familiaux, qui peuvent ouvrir sur une sédentarisation et le passage à la location, j'en ai vu l'exemple dans l'Essonne - et les aires d'accueil qui, si elles sont permanentes, accueillent des personnes mobiles. L'avis est favorable.

L'amendement n°399 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par Mme Schillinger.

Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les logements loués par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux, à titre permanent, employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé mentionnés au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles, conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

« En cas de disparition de l'agrément de l'accueillant familial visé à l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, pour quelque cause que ce soit, les logements susvisés sont décomptés dans la limite d'une période venant à expiration au 31 décembre de l'année suivant l'année au cours de laquelle ces événements sont survenus.

Mme Patricia Schillinger. - Les logements dans les structures d'accueil familial, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un conventionnement APL, doivent être comptabilisés.

Ouvertes à tous les publics, ces structures offrent une alternative au placement des personnes âgées ou en résidence, conciliant intimité et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Vous avez satisfaction : les logements conventionnés, au titre de l'APL, sont décomptés.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Si ces logements sont conventionnés, ils sont déjà décomptés et votre amendement est satisfait. Quelques structures non conventionnées en APL ont une offre, intéressante, élargie à plusieurs communes. Aidons les communes à les soutenir sans élargir la liste de logements décomptés, car la demande augmente, avec le vieillissement de la population. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente. - Retrait ?

Mme Patricia Schillinger. - Je maintiens mon amendement : il faut dissiper le flou actuel, qui peut décourager les maires des petites communes de se lancer dans de tels projets.

L'amendement n°189 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°510, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1.

Mme Aline Archimbaud. - L'intermédiation locative doit être comptabilisée dans les logements sociaux. Il s'agit de logements loués par des associations qui accompagnent socialement les locataires auxquelles elles accordent un loyer modéré. Les propriétaires sont garantis pour leur loyer et contre les dérives, ce qui lève les freins à la location. Ce dispositif s'appuie sur la société civile, c'est particulièrement utile dans les communes carencées. Encourageons-le.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Vous avez satisfaction, puisque ces logements sont comptabilisés quand ils sont conventionnés : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - C'est vrai, ce système porte ses fruits dans les communes carencées. Raison pour laquelle l'intermédiation locative est comptabilisée au titre de la loi SRU. En septembre, j'ai lancé une instruction pour l'encourager. Le Fonds national d'aide à la pierre accentuera son soutien. Retrait ?

Mme Aline Archimbaud. - Toutes les communes sont-elles concernées ou seulement les communes carencées ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Les dépenses engagées sont déductibles du prélèvement SRU.

L'amendement n°510 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Danesi et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Chasseing et César, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Doligé et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Pinton et Savin, Mme Gruny, M. Laménie et Mme Deromedi.

Après l'alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limites de communes membres de celui-ci, l'exonération du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est portée à 5 ans. » ;

M. René Danesi. - Cet amendement porte à cinq ans la période d'exonération d'amende SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations lorsque la raison de cette nouvelle obligation est d'origine institutionnelle.

Impossible pour une commune d'anticiper l'évolution du périmètre communal ou un projet de création de commune nouvelle. Cela mérite un traitement différencié. La contractualisation, madame la rapporteur, ne me donne pas satisfaction, puisqu'il faut encore s'assurer que le préfet prenne bien en compte la situation de la commune. Mon amendement n'est donc pas inutile.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En effet mais il institue une différence de traitement entre les communes qui sont soumises à la loi SRU pour dépassement du seuil de population, ou en raison de la loi NOTRe. Pour cette raison, je vous en demande le retrait.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - La procédure d'exemption évitera à de nombreuses communes d'entrer dans le champ de la loi SRU. N'allongeons pas la durée de l'exemption. Avis défavorable.

M. René Danesi. - Il ne faudrait pas introduire de l'inégalité dans une loi sur l'égalité.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 54 à 57

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le III est ainsi rédigé :

« III. - Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 50 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieur à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser. » ;

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement favorisera la construction de logements sociaux en renforçant l'objectif de logements à bâtir en Plai ; 70% du stock de logements sociaux sont éligibles au PLS, alors que 66 % des entrants dans le parc social relèvent du Plai, d'après l'étude du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées de 2012. Nous facilitons la construction d'une offre adaptée là où elle n'existe pas.

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 55

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, le programme local de l'habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l'objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l'article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif ainsi fixé. » ;

M. Yves Rome. - Nous proposons de revenir à la mutualisation encadrée à l'échelle intercommunale, de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos155 et 203, contraires à la position de la commission spéciale.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°155 : la loi de 2013 a fixé les objectifs en terme de Plai et PLS, n'y touchons pas. Avis favorable à l'amendement n°203.

Mme Marie-France Beaufils. - Pourquoi cet objectif de Plai ? Pour faciliter les mouvements de population : le faible nombre de Plai empêche des familles de partir vers un parc neuf, souvent construit en PLS, ce qui empêche les communes à rattraper leur retard. L'objectif de la loi SRU était bien que les plus pauvres entrent dans le logement social, le manque de Plai est aujourd'hui un frein à l'évolution des quartiers d'habitat social.

L'amendement n°155 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°203.

Mme la présidente. - Amendement n°237, présenté par M. Carvounas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'impact pour la construction de logements sociaux en Ile-de-France et pour les finances des communes concernées par la décision de la région d'Ile-de-France de ne plus accorder de subventions régionales aux villes comportant plus de 30 % de logements sociaux. Le rapport présente également des propositions pour que les communes concernées puissent poursuivre leurs efforts en matière de logements très sociaux.

M. Luc Carvounas. - La région d'Ile-de-France, dirigée par Mme Valérie Pécresse, a supprimé les aides aux PLAI pour les communes comptant plus de 30 % de logement social. Seront pénalisées 96 villes.

Première erreur, les maires qui ne respectent pas la loi SRU ne sont pas sanctionnés. Deuxième erreur, les phénomènes de ghetto sont renforcés, faute de pouvoir organiser les parcours professionnels. Troisième erreur, la classe moyenne en pâtira. Un rapport serait utile pour détailler les conséquences de cette décision (M. Didier Guillaume applaudit)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à toutes les demandes de rapport. (Sourires ironiques à gauche)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - En Ile-de-France, on dénombre 635 000 demandes, elles continuent de progresser. Certaines, très pressantes, viennent, et c'est nouveau, de retraités qui restent plus souvent qu'avant dans la région capitale.

L'État assume ses responsabilités parce que des collectivités, hors des appartenances partisanes, fournissent des efforts pour accompagner ces dynamiques de population. Grâce à cette mutualisation, nous avons atteint 240 000 logements sociaux.

Avis favorable à cet amendement.

M. Daniel Dubois. - Cet amendement souligne le problème de financement du logement social. L'État manie le bâton et le bâton... mais sans la carotte, puisqu'il a retiré aux maires leur compétence générale avec la loi NOTRe. Aujourd'hui, il finance 28 000 euros pour un logement social, quand les collectivités mettent 26 000 euros. Un financement presque à parité, il est normal dans ces conditions que si vous leur retirez toute initiative et tout contingent, ils se découragent !

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 29, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°21 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l'adoption 187
Contre 155

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 30 (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° L'article L. 302-9-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « au prélèvement défini à l'article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 » ;

- les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, » sont supprimés ;

- les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

- après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, » sont supprimés ;

- à la même première phrase, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 » ;

- après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'État des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;

- à la fin de la deuxième phrase, les mots : « constructions à usage de logements » sont remplacés par les mots : « catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté » ;

- à la fin de la troisième phrase, les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« La commune contribue obligatoirement au financement de l'opération à hauteur d'un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'État, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée avec l'accord de la commune. » ;

d) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans les conditions définies par décret. » ;

e) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, dans les conditions prévues à l'article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. » ;

f) La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « , dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7, » sont supprimés ;

- à la fin, les mots : « une contribution financière de la commune, qui est déduite du prélèvement défini au même article L. 302-7 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l'article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du même article. La contribution volontaire de la commune à l'opération peut dépasser cette limite. » ;

g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au dixième alinéa du présent article est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans les conditions définies par décret. » ;

« » Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par le préfet de département. » ;

2° Le II de l'article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l'article L. 302-8 ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement, le cas échéant au-delà de la fin de l'année 2025, pour une période n'excédant pas trois ans. » ;

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Préalablement à la signature par les représentants de l'État dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'État dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.

« De la même manière, préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de la présente section, en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;

c) Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « présent » est supprimée.

II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est ainsi modifié :

- après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales » ;

- après les mots : « présent code, » sont insérés les mots : « à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. À défaut, le représentant de l'État dans le département peut informer le maire de son intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l'État pour faire part de ses observations. À l'issue de ce délai et au vu des observations du maire, le représentant de l'État dans le département peut décider de constater l'absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors procédé au recouvrement d'une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le représentant de l'État dans le département, au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 431-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds régional d'aménagement foncier et urbain mentionné à l'article L. 340-2 du présent code, lorsque la commune se situe dans un département d'outre-mer. L'avis de mise en recouvrement du titre de perception de l'amende forfaitaire reçu par le maire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. » ;

4° Le d de l'article L. 422-2 est complété par les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de l'arrêté susvisé, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 » ;

5° Le e du même article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités » ;

b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».

III. - Les 2° et 3° du II du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Rétablissons le texte de l'Assemblée nationale : le recours aux préfets pour les communes carencées doit être maintenu, de même que la sécurisation de l'intermédiation locative.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement incompatible avec le mécanisme de contractualisation prévue par la commission spéciale. Transférer les droits à réservation des communes vers l'État est contreproductif à la construction de logement social, puisque ces droits sont la juste contrepartie d'une mise à disposition de terrains ou d'une participation financière. Certains maires pourraient refuser leur cautionnement. Ensuite, l'État aurait-il même les moyens de gérer ces réservations, qui vont devenir plus nombreuses avec le nombre toujours plus important de communes carencées ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Nous suspendrons la séance vers 19 heures, la ministre ayant des obligations tandis que les sénateurs sont invités à l'audition conjointe de M. Fekl.

L'amendement n°596 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « au prélèvement défini à l'article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 » ;

- les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, » sont supprimés ;

- les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

- après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, les mots : « du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, » sont supprimés ;

III. - Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

du contrat d'objectifs et de moyens

par les mots :

de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l'article L. 302-8

2° Sont ajoutés les mots :

, le cas échéant au-delà de la fin de l'année 2025, pour une période n'excédant pas trois ans

M. Yves Rome. - Cet amendement supprime la référence au contrat d'objectifs et de moyens introduit par la commission spéciale et réintroduit le dispositif voté à l'Assemblée nationale pour le cas où le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser n'est pas atteint.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable par coordination avec le nouveau dispositif de contractualisation.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable, évidemment.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°511, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À l'issue de chaque période triennale, le représentant de l'État dans la région établit la liste des communes qui n'ont pas respecté la totalité de leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la communique au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et à la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1. » ;

Mme Aline Archimbaud. - Nous souhaitons que la liste des communes qui n'ont pas respecté la totalité de leur objectif triennal soit établie et transmise à la commission nationale comme au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, de sorte que l'une et l'autre aient une vision globale et soient à même, au vu des problèmes rencontrés dans les territoires, de proposer des solutions efficaces.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, puisque la commission nationale et le CRHH interviennent dans la procédure. Retrait ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je demande aussi le retrait de cet amendement satisfait. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est saisi et la commission nationale SRU a des pouvoirs d'investigation complets.

L'amendement n°511 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la même première phrase, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « prononce la carence de la commune » ;

Mme Christine Prunaud. - Le préfet a la faculté, mais non l'obligation de prendre un arrêté de carence contre la commune après consultation du CRHH. Sur 340 communes n'ayant pas respecté leurs objectifs, seules 218 ont ainsi fait l'objet d'un constat de carence pour la période 2011-2013. Elles doivent toutes subir une majoration de prélèvement, dont le montant peut être modulé au regard des circonstances locales.

Toutes les collectivités territoriales doivent être égales devant la loi. Il faut faire preuve de fermeté envers les communes récalcitrantes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission spéciale souhaite conserver de la souplesse. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable également. Une telle obligation ne respecterait pas le principe de libre administration des collectivités locales, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel saisi de la loi SRU : la carence ne peut être prononcée qu'après un examen attentif et contradictoire des réalisations de la commune. Mais je comprends votre souhait de fermeté.

L'amendement n°157 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'État des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;

M. Yves Rome. - Cet amendement rétablit le transfert automatique à l'État des droits de réservation de la commune carencée. La commission spéciale a supprimé cette mesure jugée par elle inutile. Il faut au contraire redonner à l'État des moyens de faire respecter l'obligation de mixité dans tous les territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable, évidemment.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ;

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement accroît le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU. L'absence de volonté de remplir les objectifs triennaux doit être sanctionnée, sans que cela aille à l'encontre du principe de libre administration, puisque les maires sont libres de fournir préalablement les efforts nécessaires.

La sanction ne pouvant excéder 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, notre proposition n'a rien d'excessif. Il est également nécessaire de définir un plancher. Les communes récalcitrantes doivent cesser de penser qu'une sanction leur coûte moins cher que de construire des logements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Le quintuplement des prélèvements est plus que suffisant. Votre disposition serait contre-productive en ce que les préfets seraient incités, dans le contexte actuel de baisse des dotations, à ne pas prononcer d'arrêté de carence. La modulation prévue par le texte est adaptée aux réalités locales. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable car la loi du 18 janvier 2013 a déjà renforcé les sanctions et le montant des prélèvements. Nous arrivons à la fin de la période triennale, ces dispositions vont pouvoir être mises en oeuvre par les préfets. J'ajoute que les pénalités sont plafonnées.

M. Joël Guerriau. - J'ai l'impression d'être au tribunal. On ne cesse de parler de sanction.

Mme Éliane Assassi. - De respect de la loi !

M. Joël Guerriau. - Comme si la France était homogène ! Que reste-t-il de notre devise « Liberté, égalité, fraternité » ? (Exclamations à gauche) La démarche est particulièrement désobligeante vis-à-vis des élus locaux, qui ne sont pas à la manoeuvre en toute chose...

M. Philippe Dallier. - Nos collègues du groupe CRC se rendent-ils compte de ce qu'ils proposent ? Ont-ils fait des simulations ? Les communes riches encaisseront le choc. Mais les autres ? Même à 5 %, ce sera une catastrophe ! Vous avez même un amendement qui réduit à zéro l'épargne brute... Pour construire il faut des moyens. Tout cela est déraisonnable et dogmatique.

Mme Marie-France Beaufils. - M. Guerriau a parlé de fraternité. J'aime ce mot. Il faut le mettre en oeuvre. Ce n'est pas le cas de nombre de communes qui sont en situation de carence par choix. Nous proposons un renforcement des obligations pour contraindre les élus qui veulent se soustraire à la loi SRU.

M. Michel Le Scouarnec. - Monsieur Guerriau, nous sommes aussi des élus de terrain. J'ai été maire d'Auray qui comptait 11 000 habitants à l'époque et environ 27 % de logements sociaux... soit 67 % du total du pays d'Auray... Les communes alentour en comptaient 2 %, 3 %, 5 %... Leur population profitait des infrastructures que nous avions réalisées pour accompagner nos logements sociaux. Maintenant, avec l'intercommunalité, tout le monde, droite et gauche, marche du même pas. Mais avant ? Ce n'était pas normal...

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Dallier.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré ne peut pas non plus avoir pour effet de faire passer l'épargne brute de ladite commune en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice. » ;

M. Philippe Dallier. - Le nombre de communes carencées fin 2016 et fin 2019 va exploser. Les communes riches s'en accommoderont. Pour les autres, ce sera catastrophique. C'est pourquoi je propose que le prélèvement ne fasse pas passer l'épargne brute de la commune sous le taux de 7,5 % - celui qui permet le remboursement du capital de la dette.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Pas de chance...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Pas une surprise non plus. Cet amendement complexifie la procédure de prélèvement SRU, d'autant qu'un plafond garantit le respect du principe de libre administration. Les données sont disponibles sur le site internet du ministère. Je comprends votre souci de préserver les finances des communes, mais le dispositif est équilibré.

M. Philippe Dallier. - Je désespère de me faire comprendre de la ministre. Qu'elle vienne donc en Seine-Saint-Denis...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - J'y vais tous les jours....

M. Philippe Dallier. - ... je lui montrerai la réalité des choses. Un taux multiplié par cinq empêchera les communes de rembourser leur dette, peut-on s'en satisfaire ? Le garde-fou que je propose ne change rien par ailleurs...

M. François Fortassin. - Le logement se construit sur vingt ou trente ans, il n'est donc pas déraisonnable de s'endetter sur cette durée. (On estime, à droite, que là n'est pas le problème)

M. Joël Guerriau. - Cet amendement apporte de la souplesse à ce qui est un vrai carcan, je le voterai.

L'amendement n°93 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées. L'offre de logements sociaux ne peut être encore abaissée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement peut aller à l'encontre de la stratégie des bailleurs qui peuvent souhaiter vendre pour pouvoir construire une offre de qualité. Le préfet a obligation de consulter la commune ; en cas de désaccord avec elle, c'est le ministère du logement qui tranche. On voit mal une commune carencée accepter la vente et le préfet donner son accord...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable. La cession s'explique parfois, nous ne souhaitons pas l'interdire par principe. Je n'ai pas connaissance de cession soutenue par la commune ou le préfet en commune carencée.

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-... ainsi rédigé :

« Art. L. 234-... - Les maires dont les communes font l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont déclarés inéligibles. »

Mme Marie-France Beaufils. - 218 communes ont fait l'objet d'un constat de carence. Certains maires, à Neuilly-sur-Seine ou Saint-Maur-des-Fossés, ont fait de l'absence de construction un argument de campagne. D'autres organisent des référendums locaux, comme au Raincy, pour justifier leur politique. Le maire étant le garant de l'ordre républicain, la sanction doit être exemplaire. Celui qui délibérément ne respecte pas la loi doit être inéligible.

Rappelons que l'arrêté de carence est l'aboutissement d'un long processus et qu'il sanctionne le non-respect, non pas du taux de 25 %, mais des objectifs triennaux. Un maire ne sera pas victime de la politique de ses prédécesseurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Prononcer l'inéligibilité du maire d'une commune carencée est excessif et peut sanctionner un nouveau maire pour le bilan du passé.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable à cet amendement inconstitutionnel. Ce serait faire fi de notre travail de discussion avec les élus. Enfin, le suffrage universel doit prévaloir.

M. Michel Mercier. - Cet amendement pose une question de principe grave. Une décision du préfet rendrait un maire inéligible ? Même en situation d'état d'urgence, c'est impensable. Retirez-le !

Mme Marie-France Beaufils. - Soit. Mais il faut sévir contre les élus qui organisent délibérément la carence.

L'amendement n°159 est retiré.

L'article 30, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Les commissions des affaires européennes, des affaires étrangères et des affaires économiques auditionnent conjointement à 19 heures M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, sur le projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada.

Lors de la dernière réunion de la Conférence des présidents, le groupe communiste républicain et citoyen avait souhaité l'organisation d'un débat sur ce sujet. C'est pourquoi, avec l'accord de la Conférence des présidents, cette audition est ouverte à tous les sénateurs.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.