M. Gérard Larcher, président du Sénat . - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Paul Vergès nous a quittés le 12 novembre. Avec lui s'est éteinte une grande voix de cette Île de La Réunion au service de laquelle il s'est engagé tout au long de sa vie et dont il était une figure centrale et charismatique depuis plus de soixante années.

La nouvelle de son décès a provoqué sur l'Île une onde de choc et une intense émotion qui a trouvé son expression très forte lors de ses funérailles célébrées devant des milliers de Réunionnais dans l'enceinte émouvante du cimetière paysager de la commune du Port, dont Paul Vergès avait été le maire et qu'il avait profondément transformée.

Je sais l'émotion que le président Thierry Foucaud, qui me représentait à cette cérémonie, la présidente du groupe CRC Éliane Assassi et notre collègue Pierre Laurent ont ressentie à cette occasion.

« La Réunion est orpheline » a ainsi titré le journal Témoignages, fondé le 5 mai 1944 par le docteur Raymond Vergès et que son fils Paul a lui-même dirigé à partir de 1954.

C'est aussi avec une grande tristesse que les sénatrices et les sénateurs ont appris la disparition de Paul Vergès, qui était notre doyen et qui fut sénateur de La Réunion à deux reprises, d'avril 1996 à juillet 2004, et depuis le 1^er octobre 2011.

Nous avons encore en mémoire les mots par lesquels il avait conclu ici-même, le 1^er octobre 2014, son allocution de président d'âge, en évoquant Jean Jaurès en ces termes : « Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent et une confiance inébranlable pour l'avenir. Que cette nouvelle ère illustre la volonté de voir enfin se réaliser pour le monde la devise de notre République : liberté, égalité, fraternité ».

Homme de conviction et de courage, Paul Vergès était un militant de toujours et un résistant. Il s'était ainsi engagé dès 1942 - il avait 17 ans - aux côtés de son frère Jacques, dans les Forces françaises libres. Il intégra l'école d'officiers parachutistes de Ribbesford en 1943, avant d'être parachuté en 1944 dans la Vienne auprès des résistants du maquis.

Paul Vergès s'était également engagé très tôt dans la vie politique de La Réunion, suivant la voie tracée par son père, proche du Parti communiste français et qui avait oeuvré à la départementalisation de La Réunion et des Antilles-Guyane en 1946. Il fut ainsi un militant et un responsable politique d'une longévité exceptionnelle, étant durant plus de soixante ans, l'élu incontournable de son île.

Paul Vergès commença son ascension politique dès les années cinquante, alors que l'île souffrait de grandes inégalités sociales et d'un important retard de développement économique. Il fut élu conseiller général en 1955 puis, pour la première fois, député en 1956. Et c'est en 1959 que, pour mieux ancrer la revendication identitaire réunionnaise, il fonde le Parti communiste réunionnais.

Paul Vergès occupa ensuite, durant plus d'un demi-siècle, tous les mandats électoraux locaux et nationaux, étant conseiller général, député à trois reprises, parlementaire européen durant treize années, président du Conseil régional de La Réunion de mars 1998 à mars 2010, et bien sûr sénateur durant quatorze années.

Il fut maire de la commune du Port qui lui était si chère et où ses proches et ses amis se sont retrouvés le 15 novembre pour lui rendre un dernier hommage.

Paul Vergès fut, tout au long de sa vie, une figure emblématique de son île, dont il nous parlait toujours avec chaleur et un inépuisable enthousiasme. Je me souviens de nos échanges à ce sujet.

Son nom restera attaché à nombre de transformations qu'a connues l'île depuis les années cinquante.

Il conduisit ainsi, lors de son mandat à la tête du Conseil régional, une politique de grands travaux ; l'amélioration du réseau routier et les chantiers de modernisation des politiques sociales furent toujours au premier rang de ses préoccupations.

Il fut un bâtisseur, concrétisant des projets majeurs de développement de l'île, tout en menant son combat pour l'égalité, pour changer la vie quotidienne des Réunionnaises et des Réunionnais.

Paul Vergès prônait aussi une vision à long terme et voyait dans l'île un laboratoire illustrant, avec ses caractéristiques propres, les problèmes démographiques, économiques et environnementaux du monde. Il estimait que La Réunion concentrait, je cite : « toutes les contradictions, celles de la société capitaliste et celles du tiers-monde ».

Notre doyen était un homme politique d'une incontestable hauteur de vues, qui se projetait toujours dans l'avenir et le long terme. Son message pour La Réunion, qui conciliait désir d'autonomie et besoin de France dans les outre-mer, resta pour lui toujours d'actualité.

Il fut au Sénat le porte-parole inlassable de son île, déposant encore en juin 2014 une proposition de résolution pour une nouvelle politique énergétique et un codéveloppement durable et solidaire dans l'océan Indien, et en octobre 2015 une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité de fixer les règles applicables sur l'île dans des matières limitées relevant de la loi.

Mais Paul Vergès attachait plus globalement une importance majeure aux conséquences, à ses yeux insuffisamment prises en compte, de la transition démographique mondiale, dont il maîtrisait les données et dont il faisait une analyse pénétrante.

Permettez-moi de rappeler les termes dans lesquels il évoquait le 1^er octobre 2011, à cette tribune du Sénat, les évolutions démographiques actuelles.

Je le cite : « En 1950, la population totale de la planète était de 2,5 milliards. En soixante ans, la population mondiale a augmenté de 4,5 milliards. Et, dans quatre décennies, soit six mandats de sénateur, la seule augmentation de la population sera égale au nombre total d'humains que comptait la planète en 1950. Ce phénomène est la plus grande révolution de l'histoire humaine et nous en vivrons tout au long de ce siècle les conséquences sur les plans économique, social, culturel et politique ».

Paul Vergès fut aussi - et les choses sont naturellement liées - l'un des premiers à alerter sur les conséquences du réchauffement climatique. Il exprimait inlassablement cette préoccupation.

Il fit ainsi adopter ici même, le 29 mars 2000, son rapport sur la proposition de loi qu'il avait déposée, tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, organisme qu'il présida sans interruption depuis sa création en 2001.

Il soulignait encore avec force, à notre tribune, peu de temps avant les accords de Paris sur le climat, l'importance majeure de cette problématique, il disait : « Le réchauffement climatique a des conséquences dans tous les domaines pour la vie humaine : climat, santé, vie économique, sociale et politique, environnement terrestre, aérien et maritime, et l'adaptation nécessaire à ce nouvel ordre. Rien n'est acquis, tout est à faire, et l'enjeu est une nouvelle civilisation planétaire ! »

Paul Vergès laissera ainsi son empreinte dans les très longues négociations internationales sur le climat qui ont conduit, d'une Conférence des parties à l'autre, aux accords de Paris.

C'est un grand Réunionnais qui nous a quittés par l'oeuvre impressionnante qu'il a accomplie pour La Réunion et les Réunionnais et bien au-delà, pour notre pays tout entier.

C'est cette figure dont portent aujourd'hui le deuil tous ses amis du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, ses collègues membres de la commission de l'aménagement du territoire et de développement durable, ceux de notre délégation à l'outre-mer et tous les sénateurs de la République.

J'ai bien sûr aussi une pensée particulière pour les sénatrices et sénateurs de La Réunion, à commencer par notre collègue Gélita Hoarau, à qui revient une nouvelle fois la lourde charge de succéder dans notre hémicycle à Paul Vergès, comme elle l'avait déjà fait entre 2005 et 2011.

Chers collègues, la personnalité et l'action qu'a conduite notre doyen tout au long de sa vie publique font qu'il restera, dans la diversité de nos sensibilités politiques, toujours présent dans nos mémoires.

En cet instant de recueillement, j'exprime à ses enfants - en particulier à sa fille Françoise - ainsi qu'à ses petites-filles Djamila et Amalia, à toute leur famille, et à tous ses proches et ses camarades de La Réunion aujourd'hui dans la douleur, les condoléances sincères du Sénat. Une grande figure s'en est allée, qui a compté pour notre pays tout entier. Je vous invite à un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs observent quelques instants de silence)

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer . - Nous honorons aujourd'hui la mémoire du sénateur Paul Vergès.

Au nom du président de la République, j'ai témoigné lors de ses funérailles de la reconnaissance de la République pour la vie d'audace et d'engagements de Paul Vergès.

Vous avez perdu un ami, un compagnon de débats et de combats. Il a passé ici de belles et riches années, faites de rencontres et dialogues enrichissants ; comme doyen d'âge, il a présidé, en 2011 et 2014, les séances d'élection du président du Sénat et a donc vécu la petite révolution qu'a constitué le premier changement de majorité dans votre assemblée en 2014.

Nous nous souviendrons longtemps de Paul Vergès, de son courage, de sa prescience, de ses combats pour l'égalité réelle, de ses indignations contre les retards des outre-mer par rapport à l'hexagone. C'était un héritage familial ! Son père avait en effet contribué à faire adopter la grande loi de départementalisation de 1946, qui abolissait le régime colonial. Paul Vergès a lutté contre les renoncements, contre les arguments de ceux qui disaient que l'égalité serait trop chère, trop difficile à obtenir, qu'il était trop tôt. Il a démissionné en 2001, pour protester, avec sa collègue Hoarau ici présente, contre la loi de parité sociale qui privait les Réunionnais de leurs droits sociaux. C'est son talent qui obtiendra aux outre-mer l'alignement des allocations familiales, puis du smic, ensuite du RMI, puis de l'allocation adulte isolé en 2007. Votre commission des lois ce matin examinait le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer : en parachevant l'harmonisation des droits aujourd'hui, nous rendons à votre collègue le plus bel hommage qui soit.

D'un courage à toute épreuve, il s'était engagé dès 17 ans dans les Forces françaises libres. Sa conception de la vie peut être résumée par ces mots de Victor Hugo : « Ceux qui vivent sont ceux qui luttent ». Il suit une formation militaire au Royaume-Uni, saute en parachute sur le Poitou dès 1944. À Témoignages, il prend la défense des ouvriers d'une usine sucrière, obtient un accord favorable aux planteurs de canne, s'indigne de la guerre d'Algérie et obtiendra le vote d'une résolution reconnaissant la responsabilité de la France dans le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 à Paris.

Il est à l'origine en 1999, avec Jean-Marie Tjibaou, de l'appel de Nouméa pour la diversité culturelle. Il dit que la culture unique est la mort de toute culture : oui à l'universel, non à l'uniformité.

Il a été encore clairvoyant sur le climat, a montré que les outre-mer sont les sentinelles du changement climatique. Prenant cette question à bras-le-corps, il a participé à la création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique et a fondé l'Agence régionale de l'énergie à La Réunion.

Il sait que les outre-mer sont aussi des pionniers : comme toujours, Paul Vergès, esprit libre et précurseur, a un temps d'avance. Il réfléchit sur le long terme, d'emblée. En 2011, à cette tribune, il nous invitait à porter notre regard au-delà de l'immédiat : nous l'entendons aujourd'hui, lui qui nous a marqués par sa singularité et ses combats. Toute sa vie, il fut au service de La Réunion, il l'a réorganisée, a modernisé ses infrastructures, il a participé comme député européen à la création du statut de région ultrapériphérique.

Fier d'être Réunionnais, ultramarin, Indianocéanien, il a proclamé avec orgueil la part de son identité, de notre identité. Il défend une société ouverte, diverse, métissée. Il décrit La Réunion comme un brassage d'hommes et de femmes venus de tous les coins du monde. Sa pensée est naturellement ouverte au monde, il conçoit son île comme au carrefour d'un archipel plus large, au destin nécessairement mondial - comme en atteste son livre : D'une île au monde.

Sa pensée généreuse, curieuse, ouverte et tolérante nous manquera longtemps ; sa pensée porte au-delà des contingences de son époque. Victor Hugo évoquait « ceux dont un dessein ferme emplit l'âme et le front, ceux qui d'un haut destin gravissent l'âpre cime, ceux qui marchent pensifs, épris d'un but sublime ». Je me souviens de Paul Vergès marchant, tantôt pensif et concentré, tantôt rêveur, dans les couloirs du Sénat, empreint de la marche du monde même. Voilà qui fut Paul Vergès, au service de nos concitoyens et du monde. À toute sa famille, je dis toute notre affection et nos sincères condoléances.

M. le président. - Conformément à notre tradition, nous allons suspendre nos travaux.

La séance, suspendue à 14 h 45, reprend à 15 h 05.

Renvoi pour avis

M. le président. - J'informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n°176, 2016-2017), dont la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission des lois.

Avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par lettre en date du 8 décembre 2016, un avis formulé sur le projet d'ordonnance relatif à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la réglementation de l'alcoolémie en mer ; un avis formulé sur le projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; un avis sur le projet d'ordonnance portant réforme du dispositif de gels d'avoirs ; et un avis formulé par le congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le projet d'ordonnance relatif aux espaces maritimes français.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les mesures d'accompagnement en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur permettre d'appliquer les principaux dispositifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire, à celle des affaires économiques et à la délégation sénatoriale à l'outre-mer.

Déclaration de politique générale

M. le président. - L'ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Je vais prononcer le discours que M. Cazeneuve prononce en ce moment même à l'Assemblée nationale. Il m'a confirmé qu'il viendrait demain au Sénat pour débattre avec vous.

« Le président de la République m'a confié la responsabilité de conduire l'action du Gouvernement. J'ai reçu cette marque de confiance avec gravité et la conscience de l'honneur que représente une telle mission au service de la France.

« Je sais que cette mission sera brève, mais je veux l'exercer pleinement.

« Au moment où je vous parle, une tragédie humanitaire effroyable frappe la ville d'Alep et sa population civile. Les femmes et les enfants d'Alep, après des mois de siège, fuient sous les bombes et sont les victimes d'innombrables atrocités. Selon divers témoignages, les hommes de moins de 40 ans sont arrêtés, enrôlés de force, parfois exécutés, par l'armée syrienne avec l'appui des forces favorables au régime de Bachar Al-Assad, à commencer par la Russie. Ces atrocités, qui peuvent être constitutives de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité, sont accomplies avec un cynisme et une cruauté inouïs.

« C'est l'honneur de la France d'avoir été l'une des seules nations à tenter de s'opposer, dès l'été 2013, à la guerre totale menée par Bachar Al-Assad contre son propre peuple. Jamais nous n'accepterons, au nom d'un prétendu réalisme, de nous allier aujourd'hui avec les responsables du martyre d'Alep. Ce sont les mêmes qui ont laissé Daech reprendre Palmyre. Au nom du Gouvernement de la France, et j'en suis sûr, en votre nom à tous, je dénonce l'horreur de ces massacres et j'affirme que ceux qui les ont perpétrés auront à rendre compte devant la communauté internationale des crimes dont ils sont les auteurs. Avec vous, je sais qu'ils connaîtront le jugement sévère de l'histoire.

« Voilà ce que les circonstances me conduisent à vous déclarer, de façon solennelle, en préambule à cette déclaration de politique générale.

« Depuis plus de quatre ans, sous l'impulsion du président de la République, les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls ont agi pour donner toutes ses chances à notre pays. Chaque jour compte, pour poursuivre leur action de redressement de la France, de ses comptes publics, de son appareil industriel et productif.

« Comme toutes les grandes démocraties, la France doit affronter les défis de son temps, sociaux, environnementaux, sécuritaires.

« Le chômage demeure un immense défi, qui nourrit la peur du déclassement. Les classes moyennes et populaires aspirent pour leurs enfants à un avenir meilleur. Croire au progrès, c'est rendre cet avenir possible.

« L'enjeu environnemental oblige nos contemporains à protéger les générations futures. Dans ce combat, la France doit rester en avant-garde, comme elle l'est depuis l'accord historique de Paris, issu de la COP21. Assurer la mise en oeuvre de cet accord, en porter toujours plus loin l'ambition, voilà ce que je veux faire.

« Le défi sécuritaire, c'est d'abord de faire face à la menace du terrorisme djihadiste. Vaincre l'islamisme radical implique de jeter toutes nos forces dans le combat pour la République et de rassembler toute la Nation autour de ses valeurs.

« Élection après élection, en France et en Europe, comme aux États-Unis, les populismes montent. Partout, y compris chez plusieurs de nos grands partenaires, les égoïsmes nationaux et les antagonismes prospèrent. Après le Brexit, le projet européen lui-même connaît un risque de dislocation. Il y a urgence à convaincre les citoyens de se détourner des fausses promesses, qui sont d'abord de vraies impasses.

« Ces défis, les Français en ont conscience. Ils en observent l'ampleur. Ils savent que pour les relever, le pays doit d'abord se rassembler.

« Face à ces défis, dans le moment politique où nous nous trouvons, avec le souci de la méthode et l'affirmation de mes convictions, je veux agir. Je veux agir dans le respect des opinions de chacun, avec la volonté de créer les conditions de l'apaisement. Je veux agir pour protéger les Français des menaces d'un monde devenu plus incertain, pour progresser vers une société plus juste. Et j'entends bien utiliser chaque instant pour préparer l'avenir.

« En Juin 1954, dans des circonstances qui n'étaient pas non plus particulièrement faciles, Pierre Mendès France concluait ainsi le discours par lequel il venait de demander la confiance du Parlement : « Les difficultés et les périls ont rendu chacun plus conscient des efforts à fournir ; c'est pourquoi plus encore qu'hier, je crois à la renaissance nationale, vigoureuse et rapide ».

« Il nous faut aujourd'hui agir avec la même lucidité et la même confiance. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, je sollicite celle de votre assemblée.

« Notre responsabilité est d'abord de protéger tous les Français.

« Protéger les Français, c'est poursuivre la modernisation de notre protection sociale pour en garantir la pérennité face aux risques de la vie, la maladie, le chômage, et face au vieillissement. Sur ces questions, notre majorité a des valeurs et un bilan. Elle croit au beau mot de solidarité.

« La politique déterminée de réduction des déficits que nous avons menée depuis quatre ans a permis de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale à 400 millions d'euros en 2017 alors qu'il était de 17,4 milliards en 2011.

M. Philippe Bas. - Dont 4 milliards pour l'assurance maladie !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. - « Pour la première fois depuis 2002, la sécurité sociale se désendette.

« Ce résultat est une victoire pour la France. Il couronne bien des efforts consentis notamment par les fonctionnaires et les personnels hospitaliers. C'est pourquoi le Gouvernement est au rendez-vous des créations de postes dans les hôpitaux, avec 31 000 postes de personnels soignants ouverts depuis le début du quinquennat. De même, l'amélioration des conditions de travail à l'hôpital fait l'objet de discussions conduites par la ministre des affaires sociales, dont je salue le travail et l'engagement.

« Au cours des cinq mois qui viennent, mon Gouvernement sera pleinement mobilisé pour consolider ces résultats.

« Nous allons poursuivre avec détermination la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Nous allons engager la première étape de la réforme des minima sociaux, adoptée avec un objectif clair : garantir à chacun, l'accès à ses droits sociaux, a fortiori lorsqu'il s'agit d'accéder à un revenu minimum vital. Nul ne doit être laissé sur le bord du chemin. Pour les plus pauvres de nos concitoyens, la complexité d'accès aux prestations finit toujours par se transformer en une inégalité supplémentaire, et cela, nous ne pouvons pas l'accepter.

« Dès le début de l'année 2017, mon Gouvernement prendra de nouvelles mesures pour assurer l'accès des patients aux soins dans les territoires, pour lutter contre les déserts médicaux et inciter les professionnels de santé à y exercer, à la suite du Pacte territoire santé.

« Au 1^er janvier prochain, le tiers payant deviendra un droit pour les femmes enceintes et pour les personnes souffrant d'une affection de longue durée. (Murmures à droite) Ce droit devra être étendu à l'ensemble des patients le 30 novembre 2017. Il s'imposera rapidement comme un immense progrès pour tous.

« Le Gouvernement mobilisera par ailleurs 200 millions d'euros pour l'amélioration du remboursement des soins dentaires au premier trimestre 2017. Quand certains se situent dans une perspective de déremboursement des dépenses de santé... (Protestations à droite)

M. François Grosdidier. - Personne n'a jamais dit cela !

M. Jean-Louis Carrère. - M. Grosdidier n'a toujours pas compris le programme de M. Fillon...

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. - « ... mon Gouvernement, lui, agira inlassablement pour renforcer le droit de nos concitoyens à se faire soigner.

M. François Grosdidier. - Gérez les affaires courantes !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. - J'ai conscience que c'est une épreuve pour vous de nous entendre rappeler cela... (Rires sur les bancs socialistes et républicains)

M. François Baroin. - Que M. Ayrault prononce plutôt le discours de politique générale !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. - « Tel est notre combat, garantir l'équilibre des comptes, et ouvrir de nouveaux droits.

« Protéger les Français, cela passe aussi par une fonction publique reconnue et respectée. Proposer de supprimer des centaines de milliers de postes de fonctionnaires en quelques mois, c'est remettre tout simplement en cause la capacité de l'État à assumer ses missions les plus élémentaires. Ce n'est pas moderniser le service public, c'est le contraire ! Comment en effet assurer la sécurité des Français avec moins de policiers et de gendarmes ? Comment soigner avec moins de personnels ?

M. Jean-Louis Carrère. - Demandez à M. Grosdidier !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. - « Comment garantir l'égalité des chances avec moins d'enseignants ? Comme accompagner les enfants handicapés avec moins d'auxiliaires de vie scolaire ?

M. Jean-François Husson. - Ne nous jouez pas Germinal !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. - « Notre fonction publique doit se réformer : elle le fait d'ailleurs en permanence. Mais on peut réformer sans abîmer (Murmures ironiques à droite), on peut moderniser sans détruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

« Protéger les Français, c'est réarmer l'État afin de lutter contre le terrorisme et contre la délinquance.

« Face à la menace terroriste, les Français savent pouvoir compter sur le professionnalisme et sur le dévouement des policiers et des gendarmes, des sapeurs-pompiers, des personnels hospitaliers, sur celui des militaires engagés dans le cadre de l'opération Sentinelle, ainsi que sur celui des magistrats qui conduisent les enquêtes et prononcent les condamnations.

« Je tiens à saluer une nouvelle fois devant vous l'engagement de ces hommes et de ces femmes, que j'ai côtoyés au quotidien pendant près de trois ans et qui ont la modestie des véritables héros.

« Dès le 1^er janvier 2017, ces forces qui veillent sur notre sécurité seront renforcées par une garde nationale dont les effectifs atteindront progressivement 85 000 membres.

« Depuis 2012, le Gouvernement s'est employé à donner à nos forces de sécurité intérieure et à nos services de renseignement davantage de moyens pour leur permettre de mieux remplir leur mission.

« Nous avons renforcé notre arsenal législatif et réglementaire, par l'adoption de nouveaux dispositifs antiterroristes, et je veux saluer le très large soutien que ces textes ont toujours trouvé auprès du Parlement.

« Les attentats qui ont endeuillé notre pays nous ont conduits à déclarer puis à prolonger, à quatre reprises, l'état d'urgence. Depuis le début de l'année 2016, 420 personnes liées à l'islamisme radical ont été arrêtées et 17 projets d'attentats ont été déjoués sur notre sol.

« Face à l'ampleur de la menace, le Conseil des ministres a adopté, samedi dernier, le projet de loi prolongeant l'état d'urgence, dont vous êtes à présent saisis.

« Les mesures de l'état d'urgence, comme l'ensemble de notre arsenal antiterroriste, sont assortis d'un contrôle juridictionnel rigoureux, destiné à protéger les droits des citoyens. Il a été complété par un contrôle parlementaire exigeant et innovant, mis en oeuvre par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est la force de notre République que de se défendre avec les armes de l'État de droit.

« Mais réarmer l'État, c'est également donner aux forces de sécurité les moyens nécessaires à leur action : 9 000 postes de policiers et gendarmes auront été créés entre 2012 et 2017. En tout, ce sont plus d'1,1 milliard d'euros qui leur auront été alloués pendant le quinquennat. En outre, pour permettre à la justice d'accomplir sa mission, 6 235 postes auront été créés dans la magistrature, aux greffes des tribunaux et dans l'administration pénitentiaire. Le plan pour la sécurité publique de 250 millions d'euros, décidé par le président de la République en octobre dernier, sera intégralement mis en oeuvre avant la fin du quinquennat.

« Enfin, parce que nos forces de sécurité sont confrontées chaque jour, non seulement aux défis du terrorisme, mais également à la violence sans limites de certains criminels, le Gouvernement adoptera lors du Conseil des ministres du 21 décembre prochain un projet de loi relatif à la sécurité publique, précisant notamment les règles d'usage des armes, dans le respect de nos principes constitutionnels.

« Mais la protection des Français, mesdames et messieurs les parlementaires, ne s'arrête pas aux frontières du territoire national.

« Sous l'autorité du président de la République, les armées françaises sont engagées sur de nombreux théâtres d'opérations extérieures et je veux saluer devant vous leur courage et leur sens du devoir.

« En Irak, nos armées sont engagées depuis septembre 2014 avec nos partenaires de la coalition. Daech y perd chaque jour du terrain.

« Au Mali, nos armées ont empêché début 2013 que les djihadistes s'emparent de Bamako. Le prochain sommet Afrique-France qui s'y tiendra sera l'occasion de témoigner du chemin parcouru depuis lors.

« C'est le président de la République qui a pris les décisions lucides et courageuses d'engager nos armées sur les théâtres extérieurs au nom des valeurs universelles que nous portons et des intérêts qui sont les nôtres. C'est aussi lui qui a donné à nos armées les ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Pour la première fois depuis des décennies, leurs effectifs ont été rehaussés, comme en témoigne le budget de la défense pour 2017.

« Protéger les Français, c'est aussi agir à l'échelle de l'Europe. Je suis un européen convaincu. Mais je suis aussi un européen exigeant.

« Nous devons porter sur l'Europe un diagnostic juste et sans complaisance. Car le Brexit n'est pas simplement une crise de plus. C'est l'expression de l'immense crise de confiance des peuples vis-à-vis du projet européen.

« L'Europe à laquelle je crois, c'est une Europe qui protège, qui investit, qui innove pour préparer l'avenir.

« Depuis 2012, en lien constant avec l'Allemagne, la France porte un agenda exigeant dans le domaine de la sécurité.

« L'agence Frontex, avec ses garde-côtes et ses garde-frontières, est montée en puissance, ses budgets et ses effectifs ont augmenté. Nous finalisons actuellement, en lien avec nos partenaires européens, la révision du code Frontières Schengen.

« L'Europe doit apporter des réponses plus efficaces à la crise migratoire, en conjuguant mieux solidarité et responsabilité. La solidarité, c'est celle qui lie tous les États membres dans la mise en oeuvre des décisions prises par l'Union pour relocaliser et réinstaller les réfugiés. La responsabilité suppose que les États de première entrée des migrants prennent toutes les mesures, avec le soutien de l'Union européenne, pour assurer l'accueil des réfugiés et le retour de ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre continent.

« En réussissant l'évacuation de Calais, en procédant à la mise à l'abri des migrants qui s'y trouvaient depuis longtemps, en remplissant ses obligations devant l'Union européenne pour la relocalisation et la réinstallation des réfugiés, la France a été à la hauteur du message universel que les peuples du monde ont appris à aimer d'elle.

« L'Europe doit aussi agir au service de la croissance durable et de l'emploi. Nous avons obtenu que le plan Juncker en faveur de l'investissement soit doté d'une capacité de financement de 300 milliards d'euros, qui a notamment permis de financer près de 50 projets français. Nous voulons à présent porter sa capacité à plus de 500 milliards d'euros d'ici 2020 pour développer des projets en faveur de la transition énergétique, du numérique, de la santé et de l'éco-mobilité.

« Nous devons également protéger, au plan européen, les droits des travailleurs. Les fraudes au détachement sont délétères pour notre modèle social. Ces fraudes minent, mois après mois, la confiance que les salariés ont dans la capacité de l'Europe à les protéger. Elles ne sont pas acceptables. Après le succès obtenu sur la directive de 2014, nous poursuivrons le combat de la France pour obtenir une révision ambitieuse de la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs, en traquant en particulier les sociétés « boîtes aux lettres ». Les contrôles seront encore renforcés pour lutter contre l'emploi illégal de travailleurs détachés. En décembre seront lancées les premières cartes dans le secteur du bâtiment, que tout ouvrier sur un chantier devra posséder et qui permettra de mieux contrôler les fraudes au détachement.

« L'Europe doit enfin défendre ses intérêts dans la mondialisation. Je crois à l'Europe ouverte. Je refuse l'Europe offerte. Les accords commerciaux doivent garantir la loyauté des échanges, la réciprocité dans l'accès aux marchés publics, la prise en compte des normes sociales et environnementales. C'est pour cela que nous avons clairement dit non au traité transatlantique. C'est aussi pour cela que nous avons accepté l'accord avec le Canada qui fait droit à toutes nos demandes.

« Protéger est indispensable. Mais je veux aussi continuer à réformer pour poursuivre le redressement de notre pays.

« Depuis 2012, l'économie française se redresse. (Exclamations à droite) Nos entreprises sont plus compétitives ; 240 000 emplois marchands ont été créés depuis un an et demi. La pauvreté et les inégalités ont été réduites ; nos mesures ont contribué à augmenter le niveau de vie des ménages les plus modestes. Celui des classes moyennes a été préservé.

« Je veux à mon tour poursuivre les réformes engagées par les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls pour assainir nos finances, restaurer notre compétitivité, lutter contre le chômage et construire de nouveaux droits pour les Français.

« Réduire les déficits, c'est préserver notre souveraineté et notre capacité à faire des choix économiques.

« Le déficit reviendra sous la barre des 3 % en 2017, comme l'a reconnu la Commission européenne. Ce n'était pas arrivé depuis 2008 mais, pour que ce résultat soit durable, nous devons poursuivre l'action engagée.

« Renforcer la compétitivité de nos entreprises, c'est soutenir la croissance et l'emploi.

« Depuis 2012, par l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, 40 milliards d'euros ont été consacrés chaque année à renforcer notre appareil productif. Les entreprises du secteur industriel ont retrouvé le niveau de marges du début des années 2000. Et le coût du travail dans l'industrie est désormais plus faible en France qu'en Allemagne.

« Le CICE sera donc renforcé à compter de janvier 2017, avec un taux porté à 7 %. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 28 %, d'abord pour les PME, puis pour l'ensemble des entreprises. Ce taux, je le rappelle, correspond exactement à la moyenne des taux d'imposition dans la zone euro.

« Nous devons aussi continuer à soutenir l'investissement des entreprises. C'est là la vocation de la Banque publique d'investissement, unanimement reconnue. C'est pourquoi j'engagerai aussi 10 milliards d'euros dans le troisième volet du programme d'investissement d'avenir. Il sera organisé de manière plus souple et devra dynamiser des secteurs industriels les plus porteurs jusqu'alors peu couverts, comme l'agroalimentaire, les industries de sécurité, le tourisme et le développement durable.

« Le Gouvernement fera aussi, dès cet hiver, des propositions pour mieux accompagner les TPE et les PME dans la transition numérique. Des ressources en ligne et un accompagnement humain seront mis en place pour que les entreprises puissent bénéficier d'un diagnostic et financer leurs projets avec une participation de l'État.

« Lutter contre le chômage restera évidemment la priorité de ce Gouvernement.

« Le président de la République l'a rappelé il y a quelques jours, notre politique porte désormais ses fruits. Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits chez Pôle emploi a baissé de 101 700 depuis le début de l'année et le taux de chômage mesuré par l'Insee est revenu à son niveau de fin 2012.

« Je veux amplifier cette évolution. L'une des clés du retour au plein emploi, c'est la formation des demandeurs d'emploi. J'ai décidé que le plan portant sur 500 000 formations supplémentaires, lancé en 2016, serait prolongé pour au moins un semestre, afin d'offrir une formation à ceux qui en ont le plus besoin. L'État, les régions, les partenaires sociaux, j'en suis convaincu, seront au rendez-vous de cette mobilisation.

« Début janvier, nous engagerons également l'expérimentation « zéro chômeur de longue durée » dans dix territoires. Cette expérimentation, qui est issue d'une initiative parlementaire que je veux saluer, permettra d'accompagner des demandeurs d'emploi de longue durée. Nous en attendons tous beaucoup.

« Assainir et renforcer l'économie française nous a donné les moyens d'améliorer la vie des Français : à travers de nouveaux dispositifs comme la garantie jeunes, la prévention de la pénibilité, le compte personnel d'activités, le pouvoir d'achat, le logement social.

« Dès le 1^er janvier 2017, le Gouvernement généralisera la garantie jeunes qui s'adresse aux jeunes les plus précaires, sans emploi ni formation. Ce parcours d'accompagnement vers la formation et l'emploi est assorti d'une allocation de 460 euros. C'est la vie de ces jeunes de moins de 25 ans qui va changer, car auparavant ils n'avaient droit à aucune aide. Par ailleurs, en 2017, 210 000 apprentis de moins de 21 ans percevront une aide exceptionnelle de 335 euros.

« Le compte de prévention de la pénibilité apportera une réponse forte à l'injustice que constitue l'inégalité face à la vie et à la mort résultant du métier exercé. D'ores et déjà en 2016, un demi-million de salariés ont bénéficié du droit de se former pour sortir de la pénibilité, ou de partir plus tôt en retraite. En 2017, ils seront encore plus nombreux. C'est une avancée fondamentale pour ceux qui exercent les métiers les plus durs.

« Le compte personnel d'activité engage une révolution de notre modèle social. Au fil de sa carrière, chacun accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation pour la formation, l'accompagnement dans un projet de création d'entreprise, un bilan de compétences, le passage à temps partiel ou le départ anticipé pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles. C'est un chantier immense. C'est là une nouvelle protection adaptée à notre temps.

« Nous avons agi pour la justice sociale en baissant à quatre reprises les impôts des classes moyennes et des retraités modestes. En 2017, ce sont plus de 5 millions de ménages qui bénéficieront d'une baisse supplémentaire de 1 milliard d'euro de leur impôt sur le revenu, notamment les retraités modestes. En 2017, nous irons plus loin dans la protection des plus pauvres. Au total, depuis 2012, nous aurons procédé à une revalorisation exceptionnelle de 10 % pour le RSA, de 25 % pour les prestations familiales des parents isolés et de 50 % pour celles des familles nombreuses. Certains qualifient cela d'assistanat. Pour ma part, j'y vois la nécessaire solidarité qui fonde notre pacte républicain et à laquelle les Français, je le sais, demeurent attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

« Enfin nous poursuivrons notre mobilisation pour le logement. Le nombre de logements mis en chantier cette année est le plus élevé depuis dix ans. Le projet de loi Égalité citoyenneté, qui sera adoptée avant la fin de l'année, favorisera l'accès à un logement abordable pour tous, de même que la mixité sociale dans l'habitat et dans les quartiers. Ainsi, avec 150 000 logements sociaux prévus, la programmation de l'année qui s'ouvre est historique.

« Nous avons engagé le redressement du pays et nous l'avons fait avec le souci constant de la justice. Ce Gouvernement continuera sans relâche à se battre pour notre modèle social. La répartition juste de l'effort, c'est ce qui scelle le pacte républicain. L'État qui protège, c'est ce qu'incarne notre engagement pour le pouvoir d'achat des Français comme pour le logement des plus fragiles.

« Enfin, nous devons préparer l'avenir, en amplifiant les réformes stratégiques engagées depuis 2012, pour la transition énergétique, pour l'agriculture et la pêche, pour la politique territoriale, pour l'éducation et la recherche.

« Préparer l'avenir, c'est réussir la transition écologique.

« En accueillant la COP21, en vous proposant de bâtir et de voter la loi de transition énergétique, la France s'est placée à l'avant-garde de la protection de la planète et de la croissance verte. Dès le mois de janvier l'Agence française de la biodiversité sera à pied d'oeuvre.

« Beaucoup reste à faire. Nous devons décarboner notre économie pour la rendre plus durable, plus innovante et plus compétitive. Nous devons soigner nos villes, protéger la qualité de l'air et la santé de nos concitoyens. Nous avons mesuré ces derniers jours les conséquences qu'entraîne dans nos aires urbaines la présence de trop nombreux véhicules diesel d'ancienne génération. C'est pour cela que, comme l'a annoncé samedi la ministre de l'environnement, mon Gouvernement renforcera son soutien à la conversion du parc automobile vers la propulsion électrique.

« Notre chaîne énergétique doit être consolidée. Notre parc nucléaire est un bien public précieux, nous le surveillons de près, mais nous développerons plus encore les énergies renouvelables. Nous continuerons à soutenir l'effort de rénovation énergétique de l'habitat, pour diminuer nos consommations, mais aussi pour donner plus de confort et de pouvoir d'achat aux Français. Pour le parc de logements privés, les subventions de l'Agence nationale de l'habitat ont atteint cette année des niveaux inégalés. Pour le logement social, les prêts à 0 % de la Caisse des dépôts permettront aux organismes HLM de multiplier les travaux d'efficacité énergétique dans tout le pays.

« Toutes les décisions qui peuvent être prises pour développer les transports en commun le seront. En Île-de-France, nous devons soulager des réseaux saturés : le chantier d'extension du RER E vient de démarrer. Dans d'autres villes, comme à Marseille, nous continuerons d'accompagner la métropole et l'aiderons à créer ses solutions de mobilité durable. Nous serons les partenaires des collectivités territoriales qui le souhaitent pour innover et pour adapter les cadres réglementaires.

« Construire un modèle de développement plus durable, c'est une responsabilité qui nous engage face aux générations futures et chaque secteur de notre économie doit pouvoir y contribuer.

« Préparer l'avenir, c'est amener les secteurs de l'agriculture et de la pêche à faire face à de nouveaux enjeux.

« Notre agriculture contribue fortement à notre balance commerciale. Mais tous les grands secteurs de l'agriculture française ont subi ces deux dernières années des crises économiques ou sanitaires. Dans des délais très brefs, en lien permanent avec la profession, nous avons mis en oeuvre les plans de soutien nationaux et un plan de refinancement et de consolidation des entreprises agricoles. Pour le secteur de l'élevage en crise, nous avons su convaincre l'Union européenne grâce à l'engagement sans faille du ministre de l'agriculture de mettre en place des dispositifs communautaires de régulation des marchés.

« Je souhaite également que l'agriculture soit en mesure de participer à une économie moins dépendante du carbone fossile et qu'un plan en faveur de la bio-économie soit établi pour développer les bio-matériaux, la production d'énergie renouvelable et la chimie du vivant.

« La pêche française bénéficie actuellement d'une conjoncture favorable, qui permet de renouveler les outils de pêche pour l'avenir. Je connais toutefois les inquiétudes que suscitent chez les pêcheurs français la perspective du Brexit. Je veux qu'ils sachent que mon Gouvernement sera mobilisé pour défendre leurs intérêts, comme cela a toujours été le cas depuis 2012. En outre, nous allons créer une véritable filière maritime, comme celles qui ont fait la fierté de la France pour l'énergie ou l'espace, où la pêche aura naturellement toute sa place.

« Préparer l'avenir, c'est aussi dynamiser nos territoires.

« Le regroupement des régions a conforté leur capacité à investir dans des équipements et des projets structurants.

« Les quinze métropoles déjà constituées, celles qui le seront demain, à la suite du projet de loi relatif au statut de Paris que votre assemblée va examiner cette semaine, ont, elles aussi, les moyens de créer des richesses, de rayonner à l'international, et d'entraîner les autres territoires. Je l'ai vu à Lyon ; je l'ai vu à Bordeaux où la recherche universitaire, l'industrie, les collectivités s'unissent dans une même ambition d'innovation.

« Les nouvelles intercommunalités, opérationnelles au 1^er janvier 2017, vont pouvoir développer l'investissement public local, grâce à la mutualisation de leurs services. Pour soutenir leur investissement, nous allons augmenter le fonds de soutien aux investissements locaux et la dotation aux équipements des territoires ruraux, à hauteur de 1,2 milliard d'euros.

« Mais la réforme territoriale a aussi pour ambition de renforcer la solidarité entre les territoires : les contrats de ruralité viennent soutenir cette ambition, en complément des contrats de plan État-région et des Pactes métropolitains d'innovation. Pour les quartiers sensibles des villes, nous poursuivrons le déploiement du nouveau plan de rénovation urbaine.

« L'atout des territoires, c'est aussi leur identité, leur histoire, leur culture, parfois leur insularité. Nous les prenons en compte, dans le cadre de la République, en créant la collectivité unique de Corse, Nous les prenons en compte outre-mer, à travers la loi relative à l'égalité réelle outre-mer, qui a été adoptée à une très large majorité et sera examinée au Sénat début 2017, pour être définitivement adoptée avant la fin de la mandature.

« La force de nos territoires, c'est leur capacité à profiter de la révolution numérique. Le président de la République a fixé un cap : 100 % de la population en très haut débit d'ici 2022 et 50 % dès la fin 2017.

« Cet objectif intermédiaire sera tenu avec un an d'avance, dès la fin de cette année. Cent départements sont impliqués dans le plan France très haut débit qui est le plus grand plan d'infrastructures de cette décennie avec 20 milliards d'euros d'investissement, 30 000 emplois directs créés.

« Préparer l'avenir, c'est investir dans l'éducation, dans la culture et dans la science.

« L'école est au coeur du projet républicain. Elle est le lieu de formation du citoyen. Elle doit tenir sa promesse de promotion par le mérite. Or trop de jeunes quittent encore le système scolaire sans diplôme et notre système demeure trop inégalitaire.

« Pour enrayer cette mécanique d'exclusion, la loi de refondation de l'école a été adoptée en 2013. Elle donne davantage de moyens à ceux qui en ont le plus besoin, forme et valorise davantage les équipes enseignantes et éducatives.

« En 2015, l'Éducation nationale est redevenue le premier poste budgétaire de l'État. La création de 60 000 postes couvrant tous les métiers de l'éducation a été engagée sur l'ensemble du quinquennat. En 2017, nous conforterons les lycées professionnels où nous créerons 500 nouvelles formations, sur des métiers d'avenir.

« La culture est un autre élément fondamental de liberté et d'émancipation. Parce que l'inégalité dans l'accès à la culture se noue dès le plus jeune âge, le Gouvernement a commencé à donner corps à l'ambition d'une véritable éducation artistique et culturelle à l'école, à travers l'opération « Création en cours ». Dès le début de l'année prochaine, 100 artistes seront invités en résidence dans les écoles et les collèges.

« L'effort que nous avons engagé au bénéfice de l'enseignement supérieur et de la recherche a permis à 40 000 étudiants supplémentaires d'entrer chaque année dans nos universités. Le budget des bourses a été augmenté de 500 millions d'euros depuis 2012. Aujourd'hui, un étudiant sur trois bénéficie d'une bourse sur critères sociaux.

« Nous allons poursuivre la politique de construction de pôles d'excellence de niveau mondial financés par le programme des investissements d'avenir. Je pense aux pôles d'excellence créés à Bordeaux, Aix-Marseille, Strasbourg - mais aussi ceux qui doivent aboutir à Paris, Saclay, Grenoble et Nice. Lille et Lyon présenteront des projets en 2017.

« Pour soutenir l'enseignement supérieur, pour donner à la recherche française une place la plus éminente dans la compétition scientifique internationale, l'effort budgétaire annuel devra se situer durablement autour d'1 milliard d'euros. Seul un tel investissement permettra à la fois d'accompagner l'autonomie des établissements, d'améliorer l'accueil des bacheliers dans l'enseignement supérieur et de maintenir notre recherche au plus haut niveau. Cette ambition sera au coeur des priorités des prochains mois.

« Enfin, je voudrais rappeler l'importance stratégique que présente la candidature de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et à l'Exposition universelle de 2025. Je m'impliquerai personnellement dans cette double bataille afin d'aider notre capitale à la gagner.

« Monsieur le président,

« Mesdames et messieurs les parlementaires,

« J'ai évoqué les crises que doit affronter notre société et les dangers qui menacent notre pays car, dans les épreuves, j'ai vu le pays de près.

« J'ai vu sa force, son courage, ses ressources presque infinies de sang-froid, de lucidité, de volonté et de fraternité. J'ai vu une nation digne dans le deuil. J'ai vu de la sincérité dans la compassion. J'ai puisé de la force dans cette volonté farouche de notre peuple de résister face à ceux qui souhaitent l'atteindre. J'ai vu son attachement aux valeurs de la démocratie et à la devise de la République. Je parle de cet amour de la France qui transcende toute les origines, toutes les cultures et toutes les religions.

« Notre pays est un grand pays. Une fois encore, il s'est montré capable de résister à la violence déchaînée contre lui par le terrorisme, sans céder à la panique, ni à la haine, ni à la tentation d'un lâche renoncement aux valeurs et aux vertus qui le fondent. Une fois encore il a suscité, au-delà de la sympathie, l'admiration de ses amis partout dans le monde qui ont senti qu'en s'attaquant à la France, le terrorisme s'en prenait à leur propre liberté. Une fois encore, il a su se rassembler, surmonter ses divisions, comprendre que ce qui unit les Français est infiniment plus fort que ce qui les sépare. Que la France n'est jamais plus grande ni plus unie que dans l'épreuve.

« Mais les ressources de notre peuple ne se révèlent pas seulement dans les circonstances douloureuses ou dramatiques. La volonté de créer et d'être utile, la persévérance dans l'effort, la solidarité sont des vertus qui s'exercent quotidiennement, sans bruit, dans les entreprises, dans les administrations, dans les associations, dans les universités et les laboratoires. Ce sont les atouts d'une société vivante et solidaire, qui me semble très différente du portrait désabusé qu'en font les polémistes et les prophètes du déclin.

« Si notre pays se redresse, jour après jour, c'est bien sûr parce que cette majorité a engagé les réformes nécessaires pour préparer l'avenir. Mais c'est avant tout parce que les Français eux-mêmes ont la volonté de progresser, de travailler, de créer, de s'entraider et ne demandent à leurs élus, quelles que soient leurs préférences partisanes, que de les soutenir dans leur dessein de bâtir cette France plus forte, plus belle et plus juste à laquelle ils aspirent, pour eux et pour leurs enfants. Je veux parler de cette France qui est en nous et qui doit nous réconcilier avec l'espérance.

« Je me présente donc devant vous aujourd'hui avec un engagement. Celui de faire de chaque journée une journée utile à notre pays. Celui de mettre en oeuvre sans délai chacune des mesures que cette Assemblée a décidées. Celui de contribuer par l'action de ce Gouvernement, au confortement de notre pacte républicain. Celui de défendre et de faire vivre la laïcité, ce joyau qui rend possible notre vivre ensemble. Celui, enfin, de placer au coeur de mon action le respect.

« Le respect qui proscrit le cynisme, le mensonge, les postures, les violences, les outrances. Le respect que l'on doit à l'enseignant, à l'infirmière, au policier, aux acteurs et aux serviteurs du bien commun. Le respect que l'on doit à l'ouvrier, à l'artisan, au commerçant, au paysan, à tous ceux qui produisent et entreprennent. Le respect que l'on doit à ceux qui ne sont pas nés ici mais qui ont choisi la France, qui respectent ses lois et contribuent par leur travail et leur talent à sa prospérité. L'engagement que je prends est de chercher chaque jour à nous montrer à la hauteur des ambitions de nos concitoyens, en s'adressant à leur intelligence plutôt qu'à leurs instincts, en leur proposant des débats dignes et des choix clairs.

« La campagne pour l'élection présidentielle devra proposer des débats de fond et mettra en lumière les différences de conception qui nous opposent les uns aux autres. Pour convaincre les Français de la justesse de nos choix, je veux consolider, conforter, amplifier l'action engagée par la majorité depuis 2012. Parce que cette majorité s'est employée à redresser l'économie et les comptes publics et qu'elle a renforcé notre modèle social et préparé l'avenir de notre pays - à travers l'école, les territoires, le numérique, la transition énergétique.

« À cette tribune, devant les représentants de la Nation, je songe à celui qui fut l'un des hommes les plus admirables qui ait siégé dans cet hémicycle. Je pense à Jean Jaurès et à l'exigeant message qu'il délivra aux élèves du lycée d'Albi un jour de 1903. Ce jour-là, Jaurès qui avait 45 ans et venait d'être réélu député de Carmaux s'est adressé à la jeunesse de France et, par-delà le temps, à nous tous. Et voilà ce qu'il nous a dit : « Le courage, c'est de se donner aux grandes causes sans savoir quelle récompense réserve à notre effort l'univers profond, ni s'il lui réserve une récompense ».

« Mesdames et messieurs les députés, l'engagement ne se compte pas en mois, ni le dévouement en semaines. L'engagement et le dévouement ne cherchent pas la récompense. Ils s'estiment en réformes poursuivies, en actions menées, en progrès accomplis.

« Dans les mois qui sont devant nous, je vous propose de nous consacrer aux grandes causes. Et il n'en est pas de plus grande que le service de la France.

« Je vous remercie. »

(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Acte est donné de cette déclaration.

La séance est suspendue à 15 h 45.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 5.

Échec en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi de finances pour 2017 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 9 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32-1, elle peut demander la mise en oeuvre d'un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.

« Après consultation publique, l'autorité précise les opérateurs tenus de mettre en oeuvre ce partage, le délai dans lequel la convention de partage doit être conclue et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui fondent la convention de partage. Elle approuve la convention de partage et peut, le cas échéant, en demander sa modification dans des termes et un délai qu'elle détermine. Le refus de négocier de bonne foi, le non-respect ou le défaut de mise en oeuvre de la convention de partage sont sanctionnés par l'autorité, conformément à l'article L. 36-11.

« En cas d'échec des négociations entre les parties, l'autorité peut exiger d'un ou de plusieurs opérateurs la publication d'une offre d'accès à leur réseau en vue de permettre la mise en oeuvre d'un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.

« Après consultation publique, l'autorité précise les opérateurs qui doivent formuler une telle offre d'accès, le délai dans lequel l'offre doit être formulée et rendue publique et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui fondent cette offre d'accès. Elle peut demander la modification de cette offre dans des termes et un délai qu'elle détermine. Le refus de formuler une offre, de négocier de bonne foi avec un opérateur tiers la signature d'une convention d'accès sur cette base, ou le défaut de mise en oeuvre de cette convention sont sanctionnés par l'autorité, conformément à l'article L. 36-11.

« Sans préjudice de l'article L. 34-8-1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des articles 119, 119-1 ou 119-2 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de l'article L. 34-8-5 du présent code, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »

M. Loïc Hervé. - Nous revenons au débat d'hier soir : la couverture mobile des territoires ruraux et de montagne. L'Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l'objectif d'aménagement du territoire, doit pouvoir enjoindre les opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles.

À défaut d'accord, le régulateur peut amener chaque opérateur à proposer une offre de référence d'accès à son réseau mobile en zone rurale. Des sanctions sont enfin prévues.

Mme la présidente. - Amendement identique n°252 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Alain Bertrand. - Il s'agit d'améliorer la couverture des zones rurales par une mutualisation des infrastructures des opérateurs. À défaut d'accord entre ces derniers, l'Arcep peut les contraindre, sous peine de sanctions.

Cet amendement reprend une disposition votée par le Sénat dans le cadre de la loi République numérique qui n'avait pas été reprise par la CMP.

M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Ces amendements identiques ont fait réagir les opérateurs, en particulier ceux qui ont le plus investi dans les infrastructures. Sans aller jusqu'à parler de passager clandestin, ils évoquent une désincitation à l'investissement... Je ne suis pas sûr que le Parlement ait à intervenir dans les rapports de marché.

Sur le fond, je partage l'objectif des auteurs de ces amendements, mais ce dispositif n'est peut-être pas la meilleure façon de le servir. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. - Nous en avons parlé longuement hier soir : la couverture mobile n'est satisfaisante pour personne et, malgré les demandes répétées des élus et de l'Arcep, nous n'avançons pas.

Les opérateurs nous disent tous la même chose : j'arrêterai d'investir si vous mutualisez, car les autres profiteront de mes infrastructures. J'ai rencontré plusieurs fois les acteurs du secteur qui se sont engagés à faire des propositions, qui ne sont jamais arrivées ! (M. Jean Desessard renchérit)

Nos concitoyens, victimes de la fracture numérique, se tournent vers leurs élus... à qui les opérateurs ne donnent que des réponses d'attente. Je choisirai la même position que le rapporteur : sagesse.

D'ici la commission mixte paritaire, espérons que les uns et les autres se réveilleront. La détermination des sénateurs est forte et je les comprends car ils en ont assez que les actes ne suivent pas ; ils attendent des résultats et non des belles paroles.

Je sais qu'on a mis quatre-vingts ans à terminer l'électrification rurale, mais l'époque a changé. Je prends mes responsabilités, voilà ma position, même si elle n'est pas exactement celle qui a cours dans les hautes sphères... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et quelques bancs à droite)

M. René-Paul Savary. - Merci monsieur le ministre de cette position qui ne va pas dans le sens de celle de Mme Axelle Lemaire. Tous, nous travaillons sur le schéma d'accessibilité au service public. Si nous voulons faire le service public du XXI^esiècle, couverture mobile et internet sont indispensables. Dans les territoires ruraux, nos concitoyens n'acceptent plus la situation actuelle. Qu'on ne leur dise pas que c'est la faute des opérateurs, il y a des solutions. Proposons-les, il y va de la solidarité des territoires.

M. Loïc Hervé. - Je goûte avec délectation les propos du ministre, parce qu'il donne des arguments supplémentaires pour soutenir cet amendement ; mais aussi parce que s'en remettant à la sagesse, il rappelle que c'est le Parlement qui écrit la loi, plutôt que les opérateurs ! Cet amendement mettra fin au scandale que représente la non-couverture de notre territoire. Nous délivrerons un message politique fort, en obligeant les opérateurs à se mettre d'accord. S'ils n'y parviennent pas, le régulateur prendra des sanctions. C'est notre honneur, nous qui rencontrons tous les jours des élus, des chefs d'entreprise, des citoyens qui n'en peuvent plus ! (M. Vincent Capo-Canellas applaudit)

M. Jean Desessard. - Je voterai ces amendements. Techniquement, la mutualisation des installations est une solution intéressante. Financièrement, elle coûterait moins cher aux collectivités, et il suffirait de fixer un prix d'usage des antennes dont s'acquitteraient les opérateurs.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je vais être obligé de complimenter le ministre. Quel bonheur d'entendre un ministre de la République dire qu'il faut avantager les territoires plutôt que les opérateurs ! J'en rêvais depuis des années... Hier soir, Loïc Hervé a lancé un message politique fort : il y en a assez qu'on nous affirme que des territoires sont couverts quand ils ne le sont pas ! On aurait gagné beaucoup de temps en acceptant la proposition de loi sénatoriale de 2012... La mutualisation proposée est raisonnable, parfaitement supportable pour les opérateurs, et tant pis si certains d'entre eux se crispent.

M. Jean-François Longeot. - Il est indispensable d'adopter cet amendement pour enjoindre, enfin, les opérateurs à mutualiser.

M. Bernard Delcros. - La couverture mobile est un enjeu crucial pour les territoires. S'il y a un domaine où il faut faire preuve de volontarisme politique, c'est celui-là. Votons ces amendements complémentaires de celui voté hier soir : il fixait des critères précis pour la définition des zones blanches, celui-ci fournit l'outil pour les résorber. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Jacques Lasserre. - La téléphonie mobile est sans doute le point le plus important de cette loi Montagne. C'est un sujet sur lequel nous devons nous montrer offensifs, le développement économique des montagnes en dépend. On ne peut pas laisser la puissance démunie pour des raisons purement techniques ! (M. Loïc Hervé applaudit)

M. Patrick Chaize. - Si le constat est partagé, le remède n'est peut-être pas le bon. Des contrats ont été signés par les opérateurs, on ne peut pas les balayer d'un revers de manche en imposant la mutualisation. Nous nous faisons plaisir, très bien, mais je doute que notre décision prospère. M. le ministre nous dit qu'on trouvera une solution d'ici la CMP, mais elle se tient lundi prochain !

Hier, Axelle Lemaire a présenté des solutions, il faut en tenir compte, être responsable. Au risque de passer pour un défenseur des opérateurs, que je ne suis pas - voyez ce que j'ai fait à la tête de mon intercommunalité - j'appelle le Sénat à la cohérence et à la responsabilité.

M. Daniel Dubois. - J'ai apprécié le discours de M. le ministre, moins sa chute. Pourquoi ne pas avoir donné un avis favorable à l'amendement ? Tout vient du fait que les cahiers des charges n'ont pas imposé l'itinérance. On a reconnu 230 zones blanches, c'est dérisoire ! De nombreux maires de la Somme doivent sortir de leur mairie et prendre leur voiture pour capter le réseau, c'est inadmissible ! Il serait déjà bon qu'Orange entretienne son réseau filaire... (M. Michel Bouvard renchérit ; applaudissements au centre)

M. Gérard Roche. - Sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle, il y a un beau parc de vingt-et-un hectares ; on y capte le réseau en un seul point, un arbre, où le gérant a écrit : « cabine téléphonique »... (Rires)

L'accès à la téléphonie mobile et au numérique doit être reconnu comme un service public. (On applaudit sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Nous en avons assez des prétextes avancés par les opérateurs. Cet amendement est un pas en avant, en attendant une grande réforme. (Vifs applaudissements au centre)

Mme Évelyne Didier. - Je n'en attendais pas tant... Le groupe CRC soutiendra ces amendements. Mais de grâce, soyons honnêtes : la situation que nous connaissons est la conséquence de la privatisation ! Qui, ici, a voté contre ? Chacun sait que les opérateurs ne viendront jamais dans les zones non rentables ! Nous avons besoin de retrouver une maîtrise publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, et sur de nombreux autres bancs à gauche)

M. Jean-Claude Luche. - Le Premier ministre vient de nous annoncer, par la voix du ministre des affaires étrangères, que la France entière serait couverte par le très haut débit d'ici 2020, et que la moitié du territoire l'était déjà. Qu'il vienne donc en Aveyron : nous sommes bien loin du compte ! Pas la peine, sur la moitié du territoire aveyronnais, de se promener avec un téléphone portable !

Monsieur le ministre, intervenez pour que France Telecom entretienne au moins le réseau existant. Nos administrés sont révoltés, et les élus locaux n'ont aucun moyen d'agir. (Applaudissements au centre)

M. Alain Vasselle. - Ces amendements semblent frappés au coin du bon sens paysan qui caractérise chacun de nous. Mais M. Chaize m'a fait douter : il ne faudrait pas que ce soit un coup d'épée dans l'eau. Pour éclairer notre vote, le ministre peut-il nous dire si le Gouvernement peut réviser les contrats pour y insérer la mutualisation ?

M. Alain Marc. - En votant ces amendements, nous affirmons que la force de la loi est supérieure à celle du contrat ! Quand l'objectif est de corriger des déséquilibres flagrants et insupportables, il n'y a pas d'obstacle juridique à voter des amendements.

M. Christian Manable. - Distinguons couverture mobile et couverture numérique. Sous une autre majorité, on avait confié le développement du haut débit au privé en milieu urbain, là où c'est facile et rentable, et laissé la puissance publique se charger d'équiper les territoires ruraux... Le rappel historique était nécessaire.

M. François Bonhomme. - Les deux dernières lois de finances ont augmenté la taxe sur les fournisseurs d'accès de 0,6 à 0,9 %, puis de 0,9 à 1,3 %, en violation des engagements du président de la République. On ne peut pas demander toujours plus aux opérateurs en leur coupant les jarrets !

Enfin, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tenir deux discours différents à Paris et dans le Tarn-et-Garonne, dire pis que pendre des opérateurs et les laisser faire ce qu'ils veulent !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Inepties... Je répondrai, puisque je suis interpellé. Le Tarn-et-Garonne s'engage dans la couverture mobile, c'est un département pilote. Mes successeurs à la tête du conseil départemental ont poursuivi la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement numérique, et nous avons reçu 25 millions d'euros de l'État.

Enfin, j'ai toujours dit que nous coconstruirions cette loi Montagne. On ne peut pas me reprocher de me ranger à l'avis de sagesse du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Les amendements identiques n^os22 rectifié et 252 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements au centre)

Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Après l'article 9 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

M. Patrick Chaize. - Cet amendement réduit le délai laissé à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire des réseaux publics relevant du domaine public routier ou non routier pour se prononcer sur une demande de partage et signer une convention.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cela accélérait les choses, mais ce serait contraignant pour les collectivités territoriales. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°159 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 9 SEPTIES

Mme Évelyne Didier . - Cet article nous inquiète. Sous couvert de simplification, il limite l'information donnée au maire en cas d'implantation d'une nouvelle installation radioélectrique ou de modification substantielle d'une installation existante, en modifiant l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. La question des ondes et de leur multiplication est un dossier particulièrement sensible, nous plaidons d'ailleurs pour l'abaissement des seuils maximaux fixés par un décret de mai 2002. Toujours est-il que le maire doit être informé, c'est à lui que la population demande des comptes. Le groupe CRC votera les amendements de suppression.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Daniel Raoul. - Cet article réduit en effet l'information des élus. Actuellement, les maires doivent être informés deux mois avant les travaux. Avec l'AMF, nous avons établi une charte-type pour que les maires soient informés dès la transmission du projet d'installation ou de travaux. Avec cet article, les maires ne seraient qu'informés une fois par an, donc mis devant le fait accompli. Je souhaite bien du courage à ceux qui devront s'expliquer devant des habitants qui sont parfois contre les antennes et contre tout.

Mme la présidente. - Amendement identique n°220, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Cet article est en contradiction avec ce que nous venons de voter : au moment où nous rétablissons un rapport de force avec les opérateurs, nous revenons en arrière sur le droit d'information des élus... L'article est d'ailleurs de portée générale, bien au-delà de la montagne, c'est quasiment un cavalier. L'AMF est contre. Réduire la transparence est le meilleur moyen de susciter l'opposition à de nouveaux projets.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Il faut trouver le juste équilibre entre la maîtrise de l'exposition aux ondes et l'amélioration de l'accès aux réseaux. Je vous propose un compromis : le rejet des amendements n^os128 et 220 contre l'adoption de l'amendement n°131 de M. Raoul.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'avis du Gouvernement est identique.

M. Jean Desessard. - La loi sur les ondes a rendu obligatoire l'information des élus en cas d'installation. C'est bien normal ! Ces projets peuvent inquiéter nos concitoyens ! Ce retour en arrière, qui plus est sur l'ensemble du territoire, est aberrant.

M. Hervé Poher. - Beaucoup de gens s'inquiètent légitimement des effets des ondes : peut-on vivre sans dommage dans un monde saturé d'ondes ? J'ai beau être médecin, je l'ignore. Puisque nous avons accepté de vivre dans cette société, nous devons rassurer, garantir la transparence et faire de la prévention. Quand il y a du flou, il y a un loup... (M. Jean Desessard applaudit)

M. Michel Raison. - Simplifier les procédures pour gagner du temps part d'un bon sentiment, mais dans ces sortes de dossiers, en voulant aller trop vite, on va au-devant des problèmes. Mieux vaut supprimer cet article, dans l'intérêt même des opérateurs et si l'on veut que les travaux se déroulent rapidement et paisiblement.

M. Patrick Chaize. - Cet article ne concerne pas l'installation de nouveaux pylônes, mais la modification d'antennes sur des pylônes existants. Cet article permettra de gagner du temps, de passer plus vite de la 3G à la 4G par exemple !

M. Ronan Dantec. - Oh que non ! Si l'opérateur agit en douce, les riverains protesteront et le maire ne pourra pas attendre l'information annuelle... Envoyer une lettre est-il hors de portée ? La réalité, c'est que les élus doivent montrer leur muscles, pour que les opérateurs mettent fin aux zones blanches !

M. Daniel Raoul. - Je rappelle que cet article modifiera les conditions sur tout le territoire, et pas seulement en montagne. Faut-il que je fasse un cours sur la propagation des ondes ? Le maire, à cause des règles d'urbanisme et de celles touchant aux équipements sensibles, tels que les établissements pour jeunes enfants ou personnes âgées, doit être mis au courant pour pouvoir, le cas échéant, demander une correction de l'azimut.

Les amendements n^os128 et 220 sont adoptés, et l'article 9 septies est supprimé.

Les amendements n^os221, 129, 131, 222, 132, 247, 133 et 223 deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Après l'article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »

M. Patrick Chaize. - Les infrastructures facilitant la communication des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou de crise, notamment en montagne, sont d'une importance primordiale ; leur déploiement doit être accéléré.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De leur rôle en zone de montagne dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »

M. Bernard Delcros. - En cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou de crise, le code de l'urbanisme prévoit des dérogations au principe d'autorisation préalable ; nous y ajoutons les installations de communication.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Cet article du code de l'urbanisme ne concerne que des cas très spécifiques, et vos amendements priveraient les maires de toute maîtrise.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Les antennes, parce qu'elles ont un impact sur le paysage, font l'objet de formalités qu'il convient de ne pas supprimer. Avis défavorable.

L'amendement n°157 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24.

ARTICLE 9 OCTIES

L'amendement n°248 est retiré.

L'article 9 octies est adopté, ainsi que l'article 9 nonies A.

ARTICLE 9 NONIES

Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

en fibre optique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment pour les réseaux en fibre optique

M. Patrick Chaize. - Il s'agit d'étendre à tous les réseaux à très haut débit la mission confiée à l'Arcep de promotion et de suivi des travaux de normalisation.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable : l'ajout est utile.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°161 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Raison, Perrin, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

À cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs.

M. Patrick Chaize. - Les opérateurs se sont organisés pour assurer la cohérence et la sécurisation des flux entre leurs systèmes d'information. Ils jugent unanimement nécessaire d'approfondir l'interopérabilité de leurs systèmes, cela passe par une intervention de l'Arcep.

L'amendement n°155 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 nonies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'article 9 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. »

M. Loïc Hervé. - Les radios locales sont des composantes essentielles du tissu économique et humain dans les territoires de montagne, elles nouent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion d'informations essentielles aux populations, par exemple sur l'état du réseau routier. Elles doivent donc pouvoir bénéficier des iso-fréquences.

Les amendements identiques n^os302, 414 et 435 ne sont pas défendus.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet amendement a une portée normative faible : le CSA peut déjà attribuer des iso-fréquences à des radios locales de manière dérogatoire ; il nous a alertés sur le risque de contentieux au cas où il serait porté atteinte au principe d'égalité, au pluralisme et à la concurrence entre services. En l'absence d'iso-fréquences, les radios locales peuvent très bien utiliser deux fréquences de régions voisines. Enfin, nous avons prévu pour elles un mécanisme afin de faire face aux pics saisonniers d'écoute.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La question n'est pas spécifique à la montagne - voyez les radios d'autoroute. Cette solution n'est pas pertinente. Le CSA peut préférer, au nom du pluralisme, deux stations plutôt qu'une. On ne saurait lui imposer sa décision. En outre, ce que vous proposez peut être coûteux pour les radios locales : retrait ?

M. Loïc Hervé. - Les radios locales, associatives, participent à la vie du territoire, elles sont utiles. Qui peut le plus peut le moins : je ne vois pas en quoi le CSA serait empêché par cette précision de jouer pleinement son rôle d'autorité administrative indépendante.

M. Ronan Dantec. - Je voterai l'amendement, c'est un signal adressé au CSA, au service des radios associatives.

Mme Évelyne Didier. - Nous voterons cet amendement, au service des radios qui ont un rôle d'alerte et sont utiles à la vie locale - le CSA n'y trouvera pas de quoi prendre ombrage...

M. Marc Laménie. - Je voterai l'amendement aussi, les radios locales sont utiles, elles ont du coeur et mobilisent les bonnes volontés - ce sont de bonnes ondes...

L'amendement n°172 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 10

M. Michel Le Scouarnec . - L'apport économique des travailleurs saisonniers est sous-estimé. Ils ne perçoivent pas la prime de précarité, ne disposent pas de tous les droits, sont logés dans des conditions déplorables et ont un accès restreint aux soins.

Les professionnels ont donc besoin d'une formation adaptée. Une formation originale est testée en Bretagne, pour le secteur de l'hôtellerie de plein air, sur trois ans, qui aboutira à un diplôme et ouvrira vers un CDI. De telles expériences peuvent être étendues, notamment aux activités saisonnières de montagne. Cet article va dans ce sens, il faut aller plus loin, et créer une clause de reconduction dans les contrats des saisonniers, ainsi fidélisés.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est complété par les mots : « , et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations ».

Mme Annie David. - Il faut définir précisément la saisonnalité, pour éviter les recours abusifs au travail saisonnier en lieu et place de CDD... pour éviter de payer la prime de précarité et certaines cotisations. C'est ce que font les grandes surfaces ou les restaurants situés en zone touristique, lorsqu'ils ont durant l'été un surcroît d'activité - ce qui n'est pas la même chose qu'une activité saisonnière. Nous reprenons la définition proposée par le Défenseur des droits : l'entreprise doit elle-même avoir une activité saisonnière. On ne doit pas craindre les contentieux, puisque ce critère sert déjà pour définir le travailleur saisonnier.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'article 86 de la loi Travail a défini pour la première fois dans le code du travail l'activité saisonnière, comme les tâches destinées à se répéter année après année et suivant le rythme des saisons ou de la vie collective. N'allons pas déjà modifier cette rédaction !

Il y a également un problème de forme, puisque l'amendement complète les dispositions consacrées au CDD d'usage, et non celles relatives au CDD saisonnier. J'avais donc proposé un avis défavorable, mais la commission a émis un avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ce débat a déjà eu lieu dans l'examen de la loi El Khomri. La définition du travailleur saisonnier reprenait la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. L'ajout que vous proposez s'en éloigne. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Certes, la loi El Khomri reprend la jurisprudence, mais nous proposons de suivre le Défenseur des droits, dont la définition est plus précise. Certaines entreprises contournent astucieusement les règles et font la chasse aux syndicalistes qui tentent de faire valoir les droits des salariés.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1244-2. - Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 doivent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

« Une convention ou un accord collectif de travail prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.

« À défaut de convention ou d'accord collectif, l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 est versée au terme du contrat de travail à caractère saisonnier.

« Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées. »

Mme Annie David. - Les travailleurs saisonniers sont importants pour nos territoires de montagne. Nous savons aussi leur précarité sociale, ainsi que la difficulté des employeurs pour trouver des salariés bien formés chaque année. Nous voulons généraliser la clause de reconduction en prévoyant le versement d'une indemnité si la reconduction n'est pas proposée. Le travailleur saisonnier se verra reconnaître une ancienneté et l'employeur fidélisera ses salariés : c'est encore un amendement de bon sens.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - La loi El Khomri a prescrit aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation sur le travail saisonnier avant fin février et a prévu une ordonnance du Gouvernement en cas d'absence d'accord avant mai prochain. Vous anticipez sur ces négociations, faisons confiance aux partenaires sociaux : retrait, sinon défavorable. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable à cette réécriture du code du travail. Le Sénat a voté l'ouverture de négociations sur le travail saisonnier dans les branches ; c'est l'article 86 de la loi El Khomri. Le délai de six mois pour la négociation n'est pas expiré, elle est en en cours : l'amendement est prématuré. Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Je comprends l'impatience de nos collègues communistes, mais nous avons pris dans la loi Travail une option pour la négociation - en bataillant avec nos collègues de droite, guère enthousiasmés par un droit à la formation en cas de reconduction... Cependant, compte tenu de ce qui se passera en mai, nous devrons être très vigilants pour ne pas laisser passer le délai prescrit. Néanmoins il semble que la négociation se déroule correctement.

M. Michel Bouvard. - L'intention est louable. Il est souhaitable de mieux encadrer le travail saisonnier, sans oublier cependant que certaines professions pratiquent la reconduction depuis des années - les exploitants de remontées mécaniques par exemple, ont tout intérêt à fidéliser les compétences ! Restent, à part les grands hébergeurs, l'hôtellerie et la restauration, qui sont des secteurs très atomisés. La saison est commencée, attendons le printemps pour avancer.

Mme Annie David. - Je ne retirerai pas cet amendement, je travaille depuis longtemps avec les saisonniers. Si je vous entends, la reconduction sera la règle dès l'an prochain ? Je vous donne rendez-vous ! J'ai organisé un colloque ici même sur les saisonniers auquel M. Fekl a bien voulu assister. Ce n'est pas la première fois que j'entends des engagements pour ces invisibles sans lesquels, pourtant, nombre d'activités saisonnières ne fonctionneraient pas. J'attends de voir.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Cet article revient en arrière pour les travailleurs saisonniers, en lissant le temps de travail : les entreprises ne paieront plus d'heures supplémentaires et le salarié perdra des primes d'indemnisation...

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Cet article élimine une rigidité. Dans le cadre du CDI intermittent qui est expérimenté, le lissage sera facultatif, et non plus obligatoire. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Cet article redonne aux employeurs et aux salariés le choix de la modalité de rémunération dans le cadre du CDII. Il faut un accord sur le lissage. Supprimer l'article, c'est rendre le CDII plus rigide.

Mme Nicole Bricq. - L'Assemblée nationale a rendu le lissage facultatif sur une année. Les instances représentatives du personnel ont leur mot à dire : la souplesse est acceptable.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation du parcours professionnel est complétée par les mots : « pour les entreprises qui en sont pourvues ».

M. Loïc Hervé. - Nous précisons que l'obligation d'information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel vaut seulement quand l'entreprise dispose de telles institutions.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Précision superflue. Les entreprises sans instances représentatives du personnel pourront bien sûr participer à l'expérimentation - mais le Gouvernement doit encore dire dans quelles branches le CDII sera expérimenté. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. L'article 87 de la loi El Khomri a prévu l'expérimentation sur le CDII saisonnier, le Gouvernement travaille à sa mise en oeuvre rapide.

L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d'agriculteurs est considérée comme le prolongement de l'activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière du droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements. »

M. Loïc Hervé. - Des « groupements pastoraux » peuvent être créés sous la forme de sociétés, associations, syndicats ou groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation des pâturages. Par principe, ils sont constitués entre agriculteurs exclusivement ; par exception, ils peuvent compter parmi leurs membres des collectivités locales.

L'activité principale du groupement pastoral consiste en la gestion de troupeaux composés des animaux appartenant aux agriculteurs qui en sont membres. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'activité principale des agriculteurs. Le groupement peut embaucher en CDD dans les mêmes conditions que les agriculteurs. Ses autres activités relèvent du droit commun des contrats.

Mme la présidente. - Amendement identique n°254 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Mme Hermeline Malherbe. - Nous voulons également que le groupement pastoral puisse recourir par extension aux contrats à durée déterminée. C'est une question d'équilibre entre exercice direct et activité en groupement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°331 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, M. Raison, Mme Imbert, MM. Pierre, Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Dufaut, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

M. Daniel Gremillet. - Les groupements pastoraux existent essentiellement en montagne. Nous leur étendons une mesure très utile, dans les mêmes conditions que s'ils étaient exploitants individuels.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Le groupement pastoral fait l'objet d'un agrément de l'État. Il peut prendre divers statuts juridiques. Il est distinct du groupement d'employeur, qui a pour objet principal la mise à disposition de salariés auprès de tous ses membres. Rien n'interdit au groupement pastoral d'embaucher en CDD sous couvert de respecter le droit commun : retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Les groupements pastoraux sont affiliés à la MSA, ils peuvent embaucher en CDD ; cet amendement n'est guère utile. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Yves Roux. - C'est pourtant une revendication des groupements pastoraux, qui pourraient être considérés comme des groupements d'employeurs. Ils souhaitent pouvoir embaucher, développer la pluriactivité, et les salariés y gagneraient des droits, notamment de formation.

M. Daniel Gremillet. - Si les CDD sont conclus dans les mêmes conditions, nous sommes satisfaits : mais est-ce bien le cas ? Je finis par douter.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je vous le confirme : c'est bien le cas.

Les amendements n^os331 rectifié, 254 et 180 rectifié sont retirés.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.

Débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016 (demande de la commission des affaires européennes).

Orateurs inscrits

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Le Conseil européen de jeudi prochain doit être une étape essentielle dans la mise en oeuvre des priorités de Bratislava, réponse à la crise migratoire, sécurité et défense, soutien à la jeunesse européenne. Sur les migrations, l'agence Frontex a été transformée en corps européen de garde-côtes et garde-frontières disposant d'une réserve opérationnelle de 1 500 agents. La révision du code des frontières de Schengen a été entamée, les travaux législatifs ont commencé sur le système Etias de comptage des entrées et sorties. La France souligne le principe de responsabilité, qui implique le retour des illégaux, et le principe de solidarité, donc le soutien aux pays de premier accueil, nous l'avons démontré avec la Grèce.

Nous nous pencherons aussi sur la dimension externe, au premier chef l'accord Union européenne-Turquie ; nous constatons une progression des flux, par rapport au point bas de 100, puisque nous sommes actuellement sur une moyenne de 200 migrants par jour - bien loin des 1 500 d'avant l'accord, certes, mais nous devons insister auprès de la Turquie pour qu'elle respecte son engagement avec la plus grande rigueur.

La question a été posée ce matin, au Conseil affaires générales, d'une suspension du dialogue avec la Turquie. Pour nous, si ce pays a le droit de se défendre contre les putschistes et les terroristes, il doit respecter l'État de droit. L'Union européenne a exprimé son inquiétude face à la répression de ces dernières semaines : des députés kurdes, des journalistes, des universitaires sont arrêtés, or ils n'ont rien à voir avec le putsch ni le terrorisme. Aucun chapitre de négociation ne peut être ouvert dans les circonstances actuelles. La Turquie est un partenaire stratégique de l'Union européenne, mais elle doit remplir les engagements pris dans le cadre de l'accord.

Nous devons agir sur les causes des migrations, en Méditerranée centrale, entre l'Afrique et l'Italie. Une action diplomatique est nécessaire en Libye ; il faut aussi faire le point sur les accords de partenariat renforcé - cinq ont été initiés, avec l'Éthiopie, le Niger, le Nigéria, le Mali et le Sénégal, et un premier a été signé dimanche dernier avec le Mali. Ces accords visent le développement économique des pays de départ, ainsi que les moyens de lutte contre les trafics d'êtres humains. Saluons l'accord trouvé sur le Fonds européen de développement durable et sur le mandat externe de la Banque européenne d'investissement.

Deuxième sujet, la politique de défense commune et les questions de sécurité : l'Europe doit se donner les moyens d'assumer davantage sa défense, car personne ne le fera à sa place - c'est la position de la France, mais aussi de l'Allemagne, et les ministres des deux pays ont présenté ensemble les documents qui ont servi de base de réflexion au Conseil des affaires étrangères du 14 novembre dernier. Des avancées y ont été obtenues ; la Commission a présenté en conséquence un plan d'action le 30 novembre, avec un Fonds européen de la défense pour soutenir les investissements dans la recherche, et un recours aux fonds structurels et à la BEI. Les chefs d'État et de Gouvernement doivent maintenant endosser ces décisions et donner les impulsions nécessaires.

Nous voulons aussi une revue européenne annuelle de défense, sorte de semestre européen de la défense incluant les besoins de capacités, d'interopérabilité et de coordination et le soutien aux industries de défense. Les efforts doivent être mieux coordonnés et partagés, et les États membres de l'OTAN s'engager à dépenser 2 % de leur budget à leur défense - nous l'avons fait.

De même, pour les OPEX communes, nous devrons réviser le mécanisme de financement Athena et aller, au-delà des battle groups, vers un état-major européen, améliorer notre projection, et envisager une coopération structurée permanente entre les États qui le veulent.

Sur la sécurité intérieure, notamment sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne, beaucoup a été fait. Je pense notamment à la directive sur la lutte contre le terrorisme, celle sur le PNR, les propositions sur la lutte contre les armes à feu et le blanchiment, l'interopérabilité des systèmes d'information, la mise en place des contrôles d'entrée et de sortie dans le paquet « Frontières intelligentes ».

Nous reviendrons sur les priorités fixées à Bratislava, l'emploi, la croissance et la jeunesse. Nous avons porté le plan Juncker de 315 à 500 milliards d'euros. Nous étendrons l'initiative européenne pour la jeunesse qui finance la garantie jeunes.

Ce Conseil fera le point sur les négociations post-Brexit. Elles se fondent sur le principe du maintien de l'unité des 27. À l'issue des négociations, aucun État tiers ne doit être en situation plus favorable qu'un État membre. Nous nous pencherons sur ce dossier dès que Mme Theresa May aura engagé la procédure de l'article 50, au plus tard au mois de mars 2017. Nous débattrons aussi bien sûr de la situation en Syrie, de l'urgence humanitaire à Alep et de la nécessité d'une solution politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Didier Marie . - À la veille des 60 ans du traité de Rome, l'Europe est en crise. Nos concitoyens s'inquiètent. La vague populiste frappe partout : élection de Trump, Brexit, non au référendum en Italie. Nos concitoyens croient trop souvent encore que l'Europe est la cause du problème et non la solution. Et pourtant, qui pourrait croire que nous pouvons résister seuls ? Trump, Poutine, Erdogan cherchent à affaiblir l'Europe.

Il faut répondre à l'urgence migratoire. Notre devoir de solidarité ne peut être à la carte ou flexible comme les conclusions de Bratislava le disaient. L'Europe doit accueillir, en particulier les mineurs, sans externaliser le traitement de l'asile. Elle doit protéger, muscler son aide au développement, coopérer avec les pays d'origine ; elle doit être exigeante avec la Turquie, où les caractéristiques de l'État de droit sont peu à peu atteintes depuis la tentative de coup d'État. Ce n'est pas tolérable. Je salue à ce propos le récent rapport du Parlement européen.

Schengen a été mis en accusation après les attaques terroristes. C'est pourtant la solution, et non le problème. La création du corps de garde-côtes et de garde-frontières est une avancée.

Le Brexit éclaircit l'horizon des possibles en matière de défense commune. L'impulsion, quoique timide, est là avec le plan de cinq milliards d'euros pour la recherche.

Le second défi concerne la croissance. Démontrons que l'Union européenne a les ressources pour relancer l'investissement et l'emploi des jeunes auquel le budget de 2017 apporte des crédits supplémentaires.

La gouvernance de la zone euro et l'Union bancaire doivent être nos objectifs comme un smic européen, l'harmonisation de la TVA, la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés. Mettons-nous aussi au service de la transition énergétique.

L'Europe est à un tournant. Les petits pas ne sont plus adaptés, comme la règle de l'unanimité. Il est temps d'aborder les questions institutionnelles en termes de transferts de souveraineté.

L'Union européenne a déçu. Soit elle décide d'être solidaire, de lutter contre la fraude fiscale, d'accompagner la révolution numérique, de se recentrer sur ses valeurs, la lutte contre les inégalités, soit elle est perdue.

Les 60 ans du Traité de Rome sont l'occasion de rappeler que c'est avec les citoyens et pour eux que l'Europe se construit. France et Allemagne ont en l'espèce une immense responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Mme Fabienne Keller . - Le prochain Conseil européen traitera de sujets fondamentaux pour l'avenir d'une Europe toujours en grande difficulté.

La crise migratoire, d'abord. Les arrivées sont encore très élevées en Méditerranée centrale ; en Méditerranée orientale, elles sont tributaires de notre relation avec la Turquie qui ne cesse de se dégrader au fil de la dérive autoritaire d'Ankara. Quand le président Erdogan menace d'ouvrir grand ses frontières s'il n'obtient pas de l'Europe ce qu'il veut, l'Europe doit être en capacité de gérer les crises migratoires de manière autonome. Or la solidarité à la carte du groupe de Visegrád et l'insuffisante sécurisation des frontières laissent perplexe.

La création du corps de garde-frontières et de garde-côtes est une bonne nouvelle ; mais il ne pourra remplir ses missions qu'avec le soutien de tous les États membres ; or il est douteux pour certains. Le partage des informations des fichiers de police et de sécurité est impératif ; mais cette culture est encore répandue de manière hétérogène selon les États.

Le succès du fonds de recherche sur la défense proposé par la Commission dépendra lui aussi de l'implication des États. À eux de se saisir de tous les outils que l'Europe met à leur disposition.

Le plan Juncker a été doublé dans sa durée et sa capacité - c'est très positif. Mais les États membres devront l'accompagner par des réformes structurelles et la levée d'obstacles réglementaires.

Le Brexit n'est pas prévu à l'ordre du jour, mais seulement au dîner... Depuis peu, nous en savons davantage. La Haute Cour a contraint le Gouvernement britannique à demander son avis au Parlement. Et la semaine dernière, le groupe travailliste a déposé une motion demandant que l'article 50 soit mis en oeuvre fin mars. Elle a été modifiée à la demande du Gouvernement dans le sens d'un engagement à respecter la volonté du Royaume-Uni. Son adoption représente une victoire pour Theresa May.

Bruxelles, déterminée à maintenir la cohérence des 27 États qui restent ne veut rien céder sur l'accès au marché unique. Cette incertitude fait craindre un « hard Brexit » soit une sortie sans accord.

Londres, comme Bruxelles, sont déterminées plus par des considérations politiques que par leur intérêt bien compris. Il semble que nous nous dirigions vers un hard Brexit... J'appelle de mes voeux un accord au moins provisoire sur la libre circulation. Espérons que le couple franco-allemand, qui nous a tant manqué ces dernières années, saura se montrer à la hauteur. (Applaudissements à droite)

M. Jean Louis Masson . - Il faudra choisir un jour entre l'Europe fédérale et l'Europe des Nations.

Les bien-pensants poussent pour la première. Quand le peuple ou des élus vont dans un autre sens, ils sont taxés de populisme. Les tenants de la pensée unique n'acceptent la démocratie que si son résultat va dans leur sens. Les citoyens se sont prononcés au Royaume-Uni, comme en Pologne et en Hongrie, pour la fermeture des frontières - et ils ont bien fait !

Les Britanniques, les Américains, les Hongrois n'auraient-ils plus le droit de s'exprimer ? Le peuple vote et on l'injure en le traitant d'abruti... Eh bien non ! Les bien-pensants sont désavoués. Il est indécent que les tenants de la liberté en Europe se soient permis de remettre en question l'élection de M. Trump. Quelle impudence ! Mme chose pour M. Orban, qui a raison.

Mme la présidente. - Veuillez conclure...

M. Jean Louis Masson. - Ce sera pour la prochaine fois...

M. Michel Billout . - La prochaine réunion du Conseil européen aura lieu alors que M. Renzi vient de démissionner, que la dette grecque attend une solution solidaire, que la crise migratoire pèse sur la solidarité européenne.

L'accord fragile et ambigu avec la Turquie pose la question de la capacité de l'Union européenne à résister à un pays qui foule au pied les libertés tout en voulant intégrer l'Union européenne. Le chantage permanent de M. Erdogan est loin de répondre à un mouvement pérenne, dû aux guerres et à la misère. Seuls pourront régler le problème le développement des pays d'origine et de transit et l'ouverture de nouvelles voies d'immigration légale. L'Union doit intégrer ces questions à sa politique extérieure, oeuvrer à la prévention et à la gestion des crises. Le drame d'Alep montre combien l'action de l'Union européenne est inopérante.

La condamnation du coup d'État et des attentats justifient-ils que 500 000 Kurdes turcs aient été déplacés, 40 000 personnes placées en détention, 1 125 associations, 35 hôpitaux, 15 universités, 19 syndicats et 934 écoles dissous ou fermés ; 80 000 fonctionnaires suspendus ou révoqués ?

37 conseils municipaux démis de leurs fonctions, plus de 2 700 mandats d'arrêt délivrés contre des juges et des procureurs. Sans oublier le nombre de journalistes incarcérés, la Turquie en détient le triste record. L'Union européenne est restée bien silencieuse jusque-là. Certes, le Parlement européen a demandé la suspension de la procédure d'adhésion. Mais il faudra faire davantage. La cécité serait coupable. L'Union devra faire preuve de fermeté si elle ne veut pas être complètement déconsidérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier . - Il n'est pas surprenant de voir la question migratoire à l'ordre du jour du Conseil européen. À Bratislava, il a été décidé de ne plus subir de flux incontrôlé... Grâce à l'accord conclu avec la Turquie, l'Europe a réussi à passer de 2 000 arrivées par jour à moins de 80. La réinstallation des Syriens en Europe semble bien fonctionner, mais l'objectif est loin d'être atteint alors que les Canadiens en ont accueilli 21 000 et les Américains 85 000 !

On peut se féliciter de la création du corps de garde-frontières et de garde-côtes, la France y contribuant honorablement. Mais l'Union européenne doit avoir plus de compétences, comme en matière de droit d'asile. Or la tradition n'est pas la même en Suède et en Autriche... Le mécanisme de Dublin qui fait reposer la charge sur un nombre limité d'États membres doit être discutée.

Le RDSE partage la vision d'un partenariat renforcé avec les pays africains, sous réserve que cela ne remette pas en cause notre tradition d'accueil des réfugiés.

Le volet économique maintenant : l'amélioration de la croissance européenne reste modérée. L'action économique de l'Union doit suivre trois axes : le soutien à la croissance - le plan Juncker a été efficace -, la coordination des politiques économiques et budgétaires - mais la concurrence fiscale et sociale nous inquiète, malgré les avancées que représenterait une assiette commune de l'impôt sur les sociétés - et la protection du marché européen s'il est menacé - c'est le débat autour du CETA et du TTIP ; et Pékin ne bénéficiera pas du statut d'économie de marché, à l'OMC fin décembre.

Dans les conclusions de Bratislava, on peut lire que l'Europe n'est pas parfaite, mais c'est le meilleur instrument pour relever les défis. La solution passe par plus d'Europe, mais surtout mieux d'Europe. Elle est une protection, elle doit aussi redevenir notre idéal commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et au centre)

M. Claude Kern . - Le Brexit s'est invité en 2016 dans les débats, sur fond de crise migratoire, de terrorisme, de vague populiste et de conflit en Syrie. Nos gouvernants poursuivent leur chemin vers la dislocation de l'Union, ce que nous regrettons au sein du groupe UDI-UC, nous qui avons l'Europe chevillée au corps.

La crise migratoire appelle des réponses multiples au sein de l'Union, aux portes de l'Union et en Afrique. Nous avons des marges de manoeuvre sur certains sujets : il faudrait aller plus loin dans la coopération avec la Turquie. Mais les relations entre Bruxelles et Ankara se détériorent tandis que le président turc n'hésite pas au chantage à l'ouverture des frontières. Je vous demande, monsieur le ministre, d'être intransigeant sur le respect des droits de l'homme en Turquie. (MM. André Gattolin, Loïc Hervé et Mme Fabienne Keller applaudissent)

L'Union doit se doter d'une politique commune de l'asile comme renforcer les contrôles aux frontières Schengen. À quand une coopération pleine et entière en matière de sécurité et de défense ? Saluons la résolution européenne portée par Yves Pozzo di Borgo, qui a été jusqu'au sommet de Varsovie. Mais cela nécessite une Europe politique et nous en sommes loin !

Le statu quo actuel n'est plus supportable. Or l'agenda politique du couple franco-allemand - s'il existe encore - met à mal, avec des élections qui gèlent toute initiative pendant la première moitié de l'année, l'espoir d'une évolution. La seule manière de sortir l'Europe de son ornière, c'est d'en faire une Europe puissante, de la sortir du gué où elle demeure coincée.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur les négociations avec le Royaume-Uni ? Il faut être vigilant pour ne pas céder au chantage britannique.

Autre question : quelles mesures envisagez-vous pour mettre fin au génocide en Syrie ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Gattolin . - Ce Conseil européen de fin d'année risque fort d'être expéditif, tant de sujets à aborder en une seule journée ! Une fois refermé, les technocrates pourront s'en donner à coeur joie...

L'Europe est en crise, surtout ne changeons rien, docteur Folamour... Elle bute sur deux dossiers explosifs : le Brexit et une crise des réfugiés qui s'éternise. En la dernière matière, on parlera des pactes avec cinq États africains dans la suite du sommet de La Valette. En échange du retour des migrants illégaux et de la surveillance des frontières, l'Union européenne s'engage à renforcer sa coopération économique. Ce mélange des genres est des plus douteux, une première inquiétante... Rappelons que le but de l'aide au développement est la réduction de la pauvreté, non le règlement des crises migratoires ou la protection des frontières extérieures. N'aurait-il pas fallu conditionner ces accords à la lutte contre la corruption et le respect des droits de l'homme ? Rappelons les scandales sur les accords avec Addis-Abeba, sans parler de la Turquie, où l'Union européenne n'est sortie de son silence que dix jours après des arrestations massives d'opposants... Elle semble prête à fermer les yeux sur les violations des droits humains... Les arrivées de Turquie se sont taries, mais le nombre de migrants installés sous des tentes de fortune dans les îles grecques ne se réduit pas. La Grèce reste sous-équipée pour traiter les demandes, les officiers grecs de l'asile ont refusé de renvoyer des migrants en Turquie, pays non sûr selon eux - contre l'avis du Parlement grec.

Cette gestion extérieure et coercitive de la crise constitue une bombe à retardement. Avec le président Bizet, nous revenons d'Italie où nous avons rencontré des responsables politiques et des agents de l'ONU - l'Italie a accueilli 180 000 migrants en 2016, 700 000 y sont passés ces dernières années. Les conditions d'accueil sont insupportables. On se gargarise de l'effort européen pour renforcer Frontex... Mais qui assume les sauvetages en mer ? À 65 % l'Italie, à 25 % les ONG et à 10-15 % seulement Frontex... Et qui paie ? À 80 %, l'Italie ; cela lui coûte 1,5 milliard cette année, 1,3 milliard l'an passé.

Nous avons de quoi nous inquiéter de ce que nous prétendons représenter. Les routes des migrations sont fermées, le nombre de demandeurs d'asile explose... Et à Alep, c'est pire... Ceux qui y sont massacrés sont ceux qui ne peuvent pas partir. Quel scandale que l'ordre du jour de ce Conseil européen, qui n'évoque qu'un examen de la situation dans d'autres pays et ne met pas en cause la Russie... Pourquoi ? Car comme la Turquie, ce sera le policier de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Éric Bocquet . - Antoine Deltour et Raphaël Halet sont accusés d'avoir divulgué des secrets sur une partie des 1 000 milliards de l'évasion fiscale au coeur de l'Europe. Leurs révélations montrent que les grands groupes ont été soumis à 2 ou 3 % d'impôt, bien loin des 29 % officiels. Antoine Deltour, loin d'être militant, dit avoir agi par civisme. Au début, il ne savait que faire des informations qu'il détenait. LuxLeaks fait suite aux Panama Papers ou à l'affaire Cahuzac.

Pourtant, on assiste à une augmentation spectaculaire des rescrits fiscaux, passés de 500 en 2013 à 972 en 2014 et 1 444 fin 2015, soit 160 % de hausse en deux ans, en particulier en Belgique et au Luxembourg. Le projet européen est miné par cette concurrence fiscale sans fin, sujet dont le groupe CRC s'est toujours emparé. Si nous avions commencé il y a soixante ans par une harmonisation fiscale et sociale, nous n'en serions pas là... Mais Éluard disait que le passé est un oeuf cassé, l'avenir un oeuf couvé... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; MM. André Gattolin et Jean Desessard applaudissent également)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements au centre et à droite) Nous avons rencontré une dizaine d'ambassadeurs à l'ONU. Jamais je n'ai vu une situation internationale aussi dégradée. Le Conseil européen se tient alors que menace un désordre mondial généralisé.

Les foyers d'explosion sont nombreux - et pas seulement de stupidité. L'horreur d'Alep n'est pas celle d'une crise locale, mais l'horreur d'une stratégie dont le but est d'en finir avant l'intronisation de Trump, de faire en sorte qu'il ait alors face à lui une coalition victorieuse autour de Bachar, de la Russie de l'Iran. La Libye fait peser une menace sur notre pays frère qu'est la jeune démocratie tunisienne. Il y a aussi l'Ukraine, la Mer de Chine, le Soudan, le Mali...

La crise des réfugiés, c'est la crise de la guerre ! Le mal, ce ne sont pas les réfugiés, c'est la guerre ! (MM. Patrick Abate et Jean Bizet renchérissent)

Pendant ce temps, le monde s'arme de plus en plus et Trump remet en cause les trois bonnes nouvelles de 2016 : l'accord de Paris, l'accord avec l'Iran, la nomination d'un secrétaire général des Nations unies capable de promouvoir le multilatéralisme.

Pendant ce temps, le monde construit l'Europe. Nos amis chinois ont choisi seize pays avec lesquels refaire la route de la soie. Nos amis russes redessinent l'Europe à leur manière. Trump ne veut pas entendre parler de l'Union européenne mais de quelques pays amis... Chacun pense son Europe, nous ne pensons pas la nôtre. (L'orateur scande son propos du geste) Or nous devons penser l'Europe de demain. La refondation ne se limitera pas à l'Europe de la défense, même si elle est essentielle. Ne laissons pas les autres penser l'Europe à notre place !

Le plan d'action présenté par la Commission le 30 novembre va dans le bon sens ; il s'inspire d'ailleurs d'un rapport de la commission des affaires étrangères de 2013 et d'une résolution que nous avons votée.

Il y a les bonnes perspectives : le fonds européen de défense - idée lancée par Thierry Breton - le semestre européen de défense, les fonds structurels et d'investissement, essentiels pour notre industrie de défense, les pôles régionaux d'excellence et un Lancaster House élargi. On peut également se réjouir de la nouvelle prise de conscience que l'Union européenne et l'OTAN sont complémentaires. Nous avons besoin d'un effort de défense mais la défense ne veut pas dire la guerre. On entend aujourd'hui parler de guerre à propos de tout, de monnaie ou de religion. Mais la guerre ne doit pas être banalisée et ce que nous recherchons est la paix ! Notre défense est dissuasive. Pour la première fois depuis que je fais de la politique, je pense à mes petits-enfants. Je ne suis pas certain de leur laisser un monde en paix !

L'Europe doit trouver sa place, elle cherche sa refondation dans la gravité et c'est dans la gravité qu'elle est la meilleure. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Michel Billout applaudit également)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Les nuages s'amoncellent. Des forces centrifuges s'exercent sur l'Europe, qui a pourtant besoin de cohésion, d'ambition, de réactivité face aux défis auxquels elle est confrontée. Face à la crise des réfugiés, il faut rattraper le temps perdu : espérons que la nouvelle agence de garde-frontières et de garde-côtes sera opérationnelle rapidement. Les contrats de partenariat avec les pays d'origine contribueront à tarir les flux, mais nous attendons sur les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation du plan d'investissements extérieurs, le rôle de la BPI et l'articulation avec l'Union pour la Méditerranée ou le partenariat oriental.

L'accord avec la Turquie a eu des effets incontestables, mais l'Europe ne peut pas accepter quelque forme de chantage que ce soit dans ses relations avec les pays d'origine ou de transit.

S'agissant de la sécurité, nous voulons une Europe qui affiche sa puissance et prenne toutes ses responsabilités. Exploitons mieux les capacités d'Europol et incitons les États membres à mieux coopérer : seuls cinq pays européens participent activement aux échanges d'information.

Le Conseil européen sera aussi consacré à l'Europe de la défense, dont les relations avec l'OTAN doivent être précisées ; le traité de Lisbonne offre des outils, tels que les coopérations structurées permanentes. Nous devons aussi renforcer les instruments de cohérence opérationnelle et développer des capacités européennes de financement de la défense.

Sur le plan économique, je veux souligner le succès du plan Juncker, qui a réussi à mobiliser des fonds publics et privés. Nous approuvons son prolongement et son doublement pourvu que le principe d'additionnalité s'applique. Construisons des infrastructures, mais ne négligeons pas l'innovation ni les priorités du marché unique. La France sait faire éclore des start-up, mais celles-ci, pour se développer, vont chercher des fonds outre-Atlantique... Nous demandons une meilleure formalisation des plateformes de financement et une plus grande implication des collectivités territoriales. Tout cela ne pourra fructifier que dans une situation où toutes les barrières réglementaires auront été levées.

L'économie du XXI^e siècle sera numérique ; en cette matière, nous voulons une Europe productrice et non seulement consommatrice. Nous y travaillons avec nos amis allemands. C'est un message adressé à notre jeunesse : à cette heure, les institutions européennes gardent tout leur sens. (Applaudissements à droite et au centre ; MM. André Gattolin et Didier Marie applaudissent aussi)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Merci à tous les orateurs de leur contribution.

Comme l'a dit M. Marie, nous ne pouvons pas en rester à une Europe des petits pas. J'approuve toutes les priorités qu'il veut voir émerger.

Mme Keller a raison, l'Europe n'a pas besoin de solidarité flexible - ce qui ne veut rien dire - mais de solidarité tout court. S'agissant du Brexit, la chambre des Communes a pris une décision très importante : quand bien même le Parlement serait consulté, à la demande de la Haute Cour, le choix des électeurs sera respecté. Ce choix, contrairement à M. Masson, je ne m'en réjouis pas, mais je le respecte. Quand l'article 50 aura été activé en mars, le Conseil adoptera des orientations générales et donnera mandat pour négocier à la Commission, et à elle seule. M. Barnier, vous le savez, a été chargé de préparer cette négociation, qui sera soumise au contrôle étroit du Conseil et, au quotidien, du Conseil des affaires générales - car ce n'est pas une négociation classique. Le Royaume-Uni ne pourra ainsi négocier séparément avec chaque État, comme il en a peut-être la tentation : le négociateur unique veillera à l'intérêt général européen.

Nous voulons dénouer cette affaire rapidement, avant les élections européennes et le renouvellement de la Commission européenne mi-2019. La négociation devrait donc durer quinze mois plutôt que dix-huit.

Monsieur Masson, l'Europe est une union de nations souveraines qui ont compris qu'elles avaient intérêt à partager certaines responsabilités pour mieux défendre leurs intérêts. Ce modèle est aujourd'hui en crise, c'est vrai, et qu'un État veuille sortir de l'Union n'aide pas. Nous devons entendre les colères qui s'expriment, comme lors du vote sur le Brexit, mais aussi y apporter des réponses concrètes.

M. Billout l'a dit, la situation des droits de l'homme est très dégradée en Turquie, où des parlementaires, journalistes, universitaires sont emprisonnés arbitrairement. Nous devons continuer à travailler avec la Turquie, dans la clarté et la fermeté. Je l'ai dit, le rétablissement de la peine de mort serait une rupture complète. L'éloignement de la Turquie et de l'Europe est le fait des autorités turques, et il est regrettable, car la Turquie elle-même a besoin de ce partenariat pour sa sécurité, son développement économique et démocratique, et pour faire face à la crise au Moyen-Orient.

Monsieur Requier, ce matin même, un accord a été trouvé pour mieux lutter contre le dumping et assurer notre défense commerciale. Quel que soit à l'avenir le statut de la Chine à l'OMC, l'Europe saura se protéger.

Monsieur Kern, la réponse au risque de la dislocation, c'est l'action et il faut agir sans attendre les élections en France et en Allemagne. Des actions, il y en a : Europe de la défense, défense commerciale, création d'un fond franco-allemand d'un milliard d'euros pour les entreprises innovantes. M. le Premier ministre l'a dit dans sa déclaration de politique générale : chaque jour compte. Des élections sont organisées chaque année en Europe, nous ne pouvons pas attendre - de bonnes politiques survivent d'ailleurs aux alternances.

M. Gattolin s'est inquiété de la situation en Italie, pays qui est en première ligne face à l'afflux de réfugiés venus de Libye et de toute l'Afrique. La réduction de la pauvreté est la meilleure réponse, et n'est en rien contradictoire avec la lutte contre la corruption - qui passe par les instruments promus par l'ONU et l'OCDE. À Bamako, nous avons fait obstacle à l'arrivée de Daech, soutenu l'organisation d'élections et la transition démocratique, tout en aidant à la reconstruction et au développement économique.

L'opération Sophia est extrêmement importante pour défendre nos frontières tout en venant en aide aux migrants abandonnés en mer par des passeurs criminels. À présent, il faudrait pouvoir stabiliser la Libye et intervenir dans ses eaux territoriales, ce qui nécessiterait un mandat.

M. Bocquet a raison de souligner la gravité de l'évasion fiscale. Une directive est en cours d'élaboration dans le cadre du projet BEPS. La Commission a aussi proposé une nouvelle directive contre l'évasion fiscale dite ATAD II (Anti-Tax Avoidance Directive II) et des mesures contre le blanchiment. Nous travaillons enfin sur une assiette commune d'imposition sur les sociétés.

Monsieur le président Bizet, cinquante projets en France ont bénéficié du plan Juncker, mais des milliers de PME se sont aussi vu octroyer des prêts bonifiés par le biais du Fonds européen pour les investissements stratégiques.

M. le président Raffarin l'a dit, jamais le monde n'a, à ce point, paru en proie au désordre et à la guerre. Des menaces pèsent effectivement sur le multilatéralisme, les accords de Paris et l'accord nucléaire iranien - cela nous inquiète sans que nous ayons un jugement sur le résultat d'un vote. Nous en débattrons avec notre allié américain. On voit poindre le risque d'un contournement de l'Europe sur des crises qui la concernent pourtant au premier chef : c'est en Europe qu'affluent les réfugiés de Syrie, ou que frappent surtout les terroristes de Daech. Malgré cela, il y a des avancées. L'Europe prend conscience que son avenir est en jeu, qu'elle doit s'organiser pour être une puissance de paix et défendre un ordre international fondé sur ses valeurs - c'est-à-dire la paix, le droit international et le respect des Nations-Unies. Pour cela, il faut qu'elle se dote de moyens d'action, qu'elle soit capable de protéger son territoire mais aussi projeter la stabilité et la paix - faute de quoi c'est la guerre qui sera projetée en son sein.

Monsieur Bizet, je me réjouis de voir que les travaux du Sénat et, en particulier, de votre commission des affaires européennes contribuent à la réflexion. Les désordres du monde arrivent très vite, alors que les décisions européennes sont trop lentes à être prises. L'enjeu est d'accélérer la prise de conscience pour que l'Europe ne soit pas victime des tentations impériales, dominatrices, guerrières que l'on voit poindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Débat interactif et spontané

Mme Pascale Gruny . - « Chaque fois qu'un jeune n'arrive pas à trouver un emploi, un rêve est brisé » disait Jean-Claude Juncker. Comment accepter que le taux de chômage des jeunes soit deux fois plus élevé en Europe, alors que deux millions d'emplois y sont vacants ? C'est le signe de l'inadéquation des formations et compétences aux besoins du marché du travail. L'Europe veut encourager l'apprentissage - mis à mal dès 2012 par votre Gouvernement, alors que 70 % des apprentis trouvent un emploi à l'issue de leur formation - ainsi que la mobilité des apprentis, qui leur offre de nouvelles opportunités et l'occasion d'apprendre une langue étrangère. La France est-elle prête à aller plus loin, vers un cadre unique et un statut européen de l'apprenti ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Oui, l'apprentissage est un succès, et le Gouvernement le soutient, contrairement à ce que vous affirmez. Mais je ne veux pas entrer dans la polémique interne... Nous avons besoin, en effet, d'un cadre européen de l'apprentissage. Avec quinze entreprises françaises et allemandes, nous avons développé un projet-pilote d'échange d'apprentis en surmontant nos différences ; le Parlement européen a voté un budget pour étendre l'expérimentation. Nous travaillons aussi à la création d'un Erasmus des apprentis, car une expérience dans un autre pays européen est le moyen de gagner en qualification tout en poursuivant l'apprentissage de la citoyenneté européenne. J'ajoute que le président de la République a obtenu, pour la garantie jeunes, 1,2 milliard d'euros supplémentaires.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion de la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Il nous reste 201 amendements à examiner. Comme nous l'avons décidé hier soir, je vous propose d'ouvrir la nuit, afin d'avancer dans de bonnes conditions dans l'examen de ce texte.

M. Daniel Raoul. - J'espère que le site du Sénat sera mis à jour !

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11 bis (Suite)

M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. Savin et Carle.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... - Dans le cadre de leurs missions en lien avec l'activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs, nonobstant la présence éventuelle de collectivités territoriales parmi les membres de ces groupements. »

M. Michel Savin. - Certains groupements pastoraux n'ont pu procéder à l'embauche saisonnière de bergers, alors que la maintenance estivale de troupeaux constitue l'une de leurs activités principales, sinon le coeur même de leur activité. Cet amendement rétablit cette possibilité, favorable à la pluriactivité. La décision de la cour d'appel de Grenoble du 23 juin 2016 montre que la question n'est pas tranchée : un berger a obtenu que son CDD soit requalifié en CDI.

M. le président. - Amendement identique n°321 rectifié, présenté par M. Delcros.

M. Bernard Delcros. - Même amendement : la question reste posée.

M. le président. - Amendement identique n°405, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - La cour d'appel de Grenoble s'est prononcée ; seul le législateur peut aller contre. La Savoie est le département qui accueille le plus de transhumants. La présence du loup oblige à embaucher des bergers ; on ne peut ajouter une insécurité juridique à cette insécurité due aux prédateurs.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - La cour d'appel de Grenoble n'y change rien : ces amendements sont satisfaits par les textes en vigueur. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'avis est le même. La justice est indépendante ; la jurisprudence sera clarifiée lorsque la Cour de cassation se sera prononcée. En attendant, votre amendement est satisfait par les textes en vigueur.

M. Michel Savin. - À cause de requalification des contrats, les bergers ne peuvent plus être embauchés en CDD. Cela pénalise les éleveurs qui ne peuvent plus faire protéger leurs troupeaux.

Les amendements identiques n^os246 rectifié, 321 rectifié bis et 405 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d'employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du code du travail sont fiscalement neutres : la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non-assujettis. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Loïc Hervé. - Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d'employeurs doivent être fiscalement neutres, la TVA étant applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non assujettis.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Les représentants des groupements d'employeurs m'ont fait part de ces problèmes et de la concurrence avec les agences d'intérim. Toutefois, cet amendement n'a aucun lien avec le projet de loi et est donc contraire à l'article 45 de la Constitution. En outre, cette question a vocation à être traitée dans le cadre d'une loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Des possibilités d'exonération de la TVA existent déjà sous certaines conditions. Aller au-delà nous mettrait en contradiction avec le droit européen.

M. Loïc Hervé. - Quel décalage avec la réalité du terrain ! En somme, tous les problèmes que nous évoquons seraient résolus par le droit actuel. Je maintiens mon amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°25, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. Michel Le Scouarnec . - L'isolement des saisonniers est un des noeuds qu'il convient de desserrer pour faire progresser leurs droits et leur protection. Ces salariés ont besoin de vivre douze mois sur douze, ainsi que leur famille. Face à ce constat, notre responsabilité est de faire de la saisonnalité un levier et non un problème.

Cet article 13 prévoit l'intégration de maisons des saisonniers au sein de maisons de services publics. Même en Bretagne, dans le pays d'Auray, se pose la question de l'emploi saisonnier et la maison de l'emploi a su fédérer tous les acteurs. Son espace est devenu un lieu de ressources identifié par tous et pour tous.

Il faut améliorer l'information des saisonniers. Les maisons des saisonniers doivent être ouvertes toute l'année. Il faut modifier la loi pour autoriser la conclusion d'accords interprofessionnels territoriaux.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L. 4228-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4228-... - Pour l'hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l'employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 9 mètres carrés et 20 mètres cubes par personne. »

Mme Annie David. - Les communes touristiques et les bailleurs sociaux sont mis à contribution pour améliorer le logement des saisonniers. Chaque année des saisonniers meurent, faute d'un logement adapté. On l'a vu à La Clusaz, à Chamonix. Les employeurs doivent héberger leurs saisonniers dans des conditions décentes, comme définies par la loi SRU à 9 m² et 20 m³ par personne, avec une hauteur de plafond de 2,20 mètres ; et non 6 m² et 1,90 mètre comme dans le droit du travail.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - L'amendement n'est pas acceptable en l'état car il empiète sur le domaine réglementaire en mentionnant un décret. Mais le Gouvernement peut-il nous éclairer ? Il est de fait que les règles prévues dans le code du travail sont moins protectrices que le droit commun.

Il faut aussi augmenter les contrôles de l'inspection du travail avant de modifier les normes - qui, en l'affaire, relèvent du domaine réglementaire.

J'avais proposé un avis défavorable mais la commission ne m'a pas suivie : avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. La législation actuelle prévoit déjà une obligation de décence pour les logements des saisonniers. Cet amendement est satisfait.

Mme Annie David. - Pas dans le code du travail ! Ce fut un sujet de réflexion du groupe interministériel sur les conditions de vie des salariés. Seul le Gouvernement peut modifier la partie réglementaire du code du travail pour harmoniser la notion de logement décent. Sans les saisonniers, l'économie de la montagne ne fonctionnerait pas ! Beaucoup d'employeurs respectent l'obligation de logement décent. Il reste à contraindre les quelques employeurs indélicats.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 301-4-1. - Lorsqu'elle appartient à une zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune...

M. Alain Duran. - Cet amendement propose de revenir au périmètre proposé initialement par le projet de loi c'est à dire aux seules communes touristiques classées en zone de montagne : 456 communes de montagne ne sont pas comprises dans un EPCI touristique.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les députés ont étendu le champ d'application du dispositif. Afin de parvenir à un accord en CMP, je ne souhaite pas revenir sur cet article. Il est vrai que les communes concernées doivent chacune signer une convention pour accueillir les saisonniers. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je suis attaché à la coconstruction législative, même si cette rédaction ne facilitera pas les choses. Sagesse.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

les bailleurs sociaux

insérer les mots :

, les syndicats des travailleurs saisonniers

Mme Annie David. - Nous sommes favorables à cet article 14, qui demande aux communes touristiques de procéder à un diagnostic sur le logement de leurs saisonniers, pour proposer des meublés en sous-location. Cet amendement complète cet article en associant les organisations syndicales, seules à même de connaître sur le territoire national les sites où l'offre reste insuffisante.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cet amendement semble difficile à mettre en place sur le plan pratique. Il n'existe pas de syndicat représentant les saisonniers, mais des fédérations syndicales de la branche tourisme. En outre, les syndicats ne sont pas toujours implantés à l'échelle communale. Avis défavorable. Il y a déjà dans ce texte beaucoup de dispositions destinées à ce que les saisonniers travaillent dans de bonnes conditions.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Action logement, qui représente les salariés comme les employeurs, peut déjà participer à la conclusion des conventions. Avis défavorable.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

logement

insérer les mots :

en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport

Mme Annie David. - La convention pour le logement des travailleurs saisonniers comprend un diagnostic des besoins en logement, des objectifs et des moyens d'action par commune. Nous souhaitons aller plus loin pour inclure l'accueil, l'accompagnement social, les actions de prévention en matière de santé, et le transport des saisonniers et pluriactifs. Les cadences et horaires atypiques ont des effets sur la santé. Les accidents de transport sont fréquents - traiter du transport pourrait prévenir les nombreux accidents de la route dont les saisonniers sont victimes.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'intention est généreuse, mais cet amendement, en étendant le champ de la convention, la rendrait moins efficace. Ne chargeons pas la barque et restons centrés sur le logement. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

Mme Annie David. - Je veux bien ne pas charger la barque mais les problèmes de santé et de transport devaient être évoqués.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°383, présenté par M. Bouvard.

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Bouvard. - C'est un amendement de mauvaise humeur. Je préside un syndicat d'aménagement dans une station de sport d'hiver. Je sais la difficulté de loger les saisonniers. C'est de la catégorie C : nous sommes donc censés construire au même coût que dans les Landes ou en Lozère, avec un surcoût réel dû à la montagne de 35 % et un foncier hors de prix. Il faut donc des fonds. Ce n'est pas facile à cause du prélèvement du FPIC de 1 à 2 millions d'euros par an. (M. Loïc Hervé confirme) Il faut aussi un CCAS car les bailleurs ne sont pas candidats. Il ne faut pas non plus empiéter sur le parc de logements.

Des progrès ont été faits, grâce notamment à Louis Besson, mais les surcoûts demeurent. Cet amendement supprime les sanctions.

M. le président. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Loïc Hervé. - La sanction liée à la perte de la dénomination de commune touristique est dénuée de tout lien avec la réglementation qu'elle tend à faire respecter.

L'amendement n°303 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°415, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°436, présenté par MM. Carle et Savin.

M. Jean-Claude Carle. - La sanction liée à la perte de dénomination de commune touristique est dénuée de tout lien avec la réglementation qu'elle tend à faire respecter.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La commission ne vous a pas suivis. Une obligation sans sanction serait inefficace.

Les sanctions ne sont pas excessives. Elles ne s'appliquent que tant que la convention n'est pas signée. Un plan d'action est nécessaire si le diagnostic préalable conclut à sa nécessité. Rien d'irréalisable donc. D'autant que la sanction ne serait pas automatique : il y aurait un dialogue entre l'État et la collectivité locale pour voir ce qui explique que l'objectif ne soit pas atteint.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La situation actuelle est-elle satisfaisante ? Non. Toutes les communes font-elles tout ce qu'il faut ?

M. Loïc Hervé. - Oui !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La réponse est non. (MM. Michel Bouvard, Michel Savin et Jean-Claude Carle protestent) Je ne parle pas des communes vertueuses mais de celles où des saisonniers meurent de froid dans des caravanes ou des voitures... Donnons-nous les moyens de contraindre les mauvais élèves. Cela ne pénalisera pas les vertueux. Les sanctions sont mesurées, provisoires, laissées en outre à l'appréciation des préfets. Il faut régler la question !

Mme Éliane Giraud. - Nous avons discuté hier d'un amendement qui tendait à rendre prioritaire les communes touristiques de montagne pour le très haut débit. La question du logement des saisonniers est bien une question prioritaire. Comment demander aux gens de travailler si l'on ne se préoccupe pas de leur logement ? Les stations ont le devoir d'accueillir ces personnes !

M. Michel Bouvard. - Les stations ont fait de gros efforts, grâce entre autres à l'action de Louis Besson.

Paris est obligé de faire des décotes de 80 % pour faire du social. Les stations, elles, sont en zone C alors que le coût foncier est supérieur de 35 %... Dans le même temps, les dotations baissent et le prélèvement du FPIC augmente. Si les communes de montagne étaient classées en zone A ou B, le problème serait plus facile à régler.

M. Loïc Hervé. - Absolument. Un peu de décence : les communes ne sont pas responsables des drames mortels survenus récemment, dus à des intoxications au monoxyde de carbone ou à des incendies. Hier, on a privilégié l'incitation à la coercition pour le numérique et le THD. Si l'on respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales, la loi peut fixer des objectifs sans pour autant prévoir de la coercition.

Mme Cécile Cukierman. - Lorsqu'il n'y aura plus de saisonniers dans les stations, l'argent ne rentrera plus !

L'amendement n°383 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os186 rectifié bis, 415 et 436 ne sont pas adoptés.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement permettant l'hébergement d'un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise.

M. Loïc Hervé. - Lorsque l'employeur fournit gratuitement un hébergement au travailleur saisonnier, ce logement doit être fiscalement considéré comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet amendement est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°397, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes classées en zone de montagne au sens la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 de développement et de protection de la montagne et classées en commune touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 151-3 du code du tourisme, il est procédé à une évaluation de l'offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l'accession à la propriété dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de revoir le cas échéant le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d'aides de l'État, les plafonds de loyers et de revenus.

M. Michel Bouvard. - Dans les grandes stations de sports d'hiver classées en zone C, la rareté de l'offre foncière, les coûts de construction élevés ne permettent plus la réalisation de logements sociaux.

Cet amendement affine le zonage retenu pour le financement du logement social, sans compter les zones à risque ou inondable, et l'on sait que la présence d'un petit ruisseau suffit pour que la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie décrète une zone inondable sur 500 mètres de large !

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cet amendement est imprécis. Comment ces zonages seraient-ils réalisés ? Selon quels critères ? Enfin cet amendement relève du domaine réglementaire. Retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Le zonage ne dépend pas seulement de l'offre foncière, mais aussi de l'offre et de la demande de logement.

Mme Cécile Cukierman. - Ce n'est pas un bon argument.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Si, surtout dans ce genre de communes.

M. Alain Vasselle. - Certaines mesures pourraient s'appliquer ailleurs qu'en montagne. Dans l'Oise, le sud draine 90 % des financements, compte tenu de la pression que connaît cette partie du département. Pour éviter la constitution de ghettos dans les zones urbaines, il faut revoir le zonage. Cet amendement est un amendement d'appel. Le Gouvernement ne peut pas tenir un double discours : reprocher aux communes rurales de ne pas construire du logement social et ne pas leur en donner des moyens.

Mme Cécile Cukierman. - Les amendements précédents ne vont pas dans le sens de la responsabilité collective ; mais nous voterons celui-ci, qui est une première réponse si l'on veut favoriser l'installation ou le maintien de jeunes susceptibles de dynamiser ces territoires de montagne. Même la location d'un logement est difficile. On voit souvent des jeunes qui travaillent dans les stations et habitent dans les vallées ; ils sont contraints à des déplacements pendulaires, à des heures où les routes de montagne sont dangereuses. C'est un problème social et environnemental. Limiter ces déplacements, ce serait une contribution climat ! Il y a peut-être des problèmes de rédaction - mais monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, rien ne vous empêche de présenter un sous-amendement, si le fond vous convient.

M. Michel Bouvard. - Il est scandaleux que des jeunes nés dans des villages ne puissent pas y résider, parce que nous sommes incapables de résoudre le problème du logement social.

Si l'amendement avait été plus explicite, il aurait été retoqué comme relevant du domaine réglementaire. Je ne suis pas un perdreau de l'année, je l'ai rédigé de manière à ce qu'il parvienne en séance publique...

Cette injustice du zonage ne peut plus durer ! L'Assemblée nationale dans le passé avait réussi à inscrire dans la loi la possibilité pour le préfet d'ajuster le zonage ; mais le Sénat avait ensuite, hélas, supprimé cette disposition.

Il y a quelques années, les communes pouvaient encore débloquer 1 ou 1,5 million d'euros pour boucler une opération, mais aujourd'hui, la péréquation les prive de ces réserves.

Un jeune d'un village où le foncier coûte le même prix que dans le XVI^e arrondissement de Paris a droit à un logement social, tout comme de jeunes Parisiens. Sinon, à quoi sert la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Annie David applaudit également)

L'amendement n°397 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 14 BIS A

M. le président. - Amendement n°402 rectifié, présenté par M. Bouvard.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. - En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitat, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d'une collectivité territoriale. Un décret en Conseil d'État précise ces missions. »

M. Michel Bouvard. - Cet amendement régularise le système innovant et vertueux employé dans plusieurs stations, comme Les Deux Alpes en Isère ou la communauté de communes de Chamonix en Haute-Savoie : il s'agit d'une intermédiation locative en faveur du logement des travailleurs saisonniers. Le propriétaire de l'appartement loue à l'employeur, pendant la saison hivernale, son bien meublé à un tarif raisonnable et ce dernier sous-loue à son employé travailleur saisonnier. En pratique, les communes ou EPCI de montagne font appel à une agence immobilière à vocation sociale (AIVS).

Cependant, l'AIVS ne dispose pas de personnel suffisant pour assurer tous les états des lieux. Les collectivités souhaitent donc pouvoir faire appel à des agents communaux, notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS), qui ont l'avantage d'être sur place. Or au regard de la loi Hoguet, la personne réalisant l'état des lieux doit être soit un salarié de l'AIVS ou un agent commercial. Il est donc nécessaire d'amender la loi Hoguet.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise le même objectif que l'article mais sa rédaction est meilleure : avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Cette disposition conforte le modèle économique des AIVS et facilite la mobilisation du parc privé.

M. Michel Bouvard. - Merci !

M. Hervé Maurey, président de la commission. - En une heure dix, nous avons examiné seulement quinze amendements. Il faudrait être plus synthétique, si nous voulons terminer demain soir...

Mme Annie David. - Nous voterons l'amendement de M. Bouvard, preuve que nous sommes capables de nous rejoindre. La réciproque peut-elle se produire sur d'autres amendements ?

M. Michel Bouvard. - C'est déjà arrivé.

L'amendement n°402 rectifié est adopté.

L'article 14 bis A est ainsi rédigé.

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa s'applique également aux saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à donner une priorité de ré-embauchage pour la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail. »

M. Loïc Hervé. - L'amendement prévoit que les périodes de professionnalisation sont ouvertes à la fois aux saisonniers qui bénéficient de la reconduction de leur contrat en vertu d'un accord de branche ou d'entreprise, ou par application d'une clause de leur contrat, et aux saisonniers bénéficiant d'une priorité de réembauche.

Environ 20 % des saisonniers relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques et des domaines skiables, qui sont dans les petites stations, ne peuvent se voir accorder une reconduction automatique en raison de l'aléa climatique. Mais ils ont une priorité de réembauchage : celui qui vient depuis cinq saisons est embauché avant celui qui est présent depuis trois saisons seulement. C'est une garantie importante pour les saisonniers, et une pratique à valoriser.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - La loi Travail élargit l'accès aux périodes de professionnalisation, en cas de reconduction automatique du contrat. Qu'en est-il de la priorité de réembauche ? Quelles sont les incidences financières de cet amendement ? La commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La loi de 2016 couvre cette situation. La priorité de réembauche est une modalité de reconduction du contrat de travail.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1253-8 est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l'un des membres qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. » ;

b) À la première phrase, le mot : « solidairement » est remplacé par le mot : « conjointement » ;

2° L'article L. 1253-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les modalités de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective dans le champ d'application de laquelle se trouve l'employeur-utilisateur. » ;

3° L'article L. 3253-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de l'employeur utilisateur. »

M. Loïc Hervé. - Cet amendement simplifie le fonctionnement des groupements d'employeurs afin de les rendre plus attractifs. En se regroupant, des employeurs externalisent la gestion des ressources humaines et se concentrent sur l'essentiel de leur activité. Le salarié employé par le groupement est successivement à disposition de ses membres. Il y gagne la sécurité offerte par un contrat de travail à durée indéterminée, bien qu'exerçant des activités de nature saisonnière.

Cela est particulièrement intéressant dans les territoires de montagne où l'activité économique est rythmée par les saisons. Il y a cependant deux obstacles majeurs.

Le premier résulte du chevauchement entre la convention collective du groupement et celles des employeurs-utilisateurs, notamment en matière de rémunération directe et indirecte des salariés du groupement, qui fait naître un conflit opposant ces différentes conventions collectives : ce conflit n'a actuellement aucune réponse légale. Il faut affirmer que les conditions de rémunération directe et indirecte sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective applicable à l'employeur-utilisateur.

Le second frein résulte du caractère solidaire de la responsabilité à laquelle sont tenus les membres du groupement : les difficultés potentielles de l'un d'entre eux peuvent être reportées sur l'ensemble du groupement. La solidarité garantit le paiement des salaires en cas de défaillance de l'employeur-utilisateur. Afin de conserver cette protection tout en supprimant la solidarité, il est proposé de faire prendre en charge les salaires impayés par l'Association pour la gestion de l'assurance des créances de salaires (AGS).

M. le président. - Amendement identique n°238, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, MM. Mandelli, Carle, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et M. A. Marc.

M. Michel Savin. - Défendu.

L'amendement n°304 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°385, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Le lien de ces amendements avec la montagne est ténu ; ils changent la règle sur tout le territoire. Ils remettent surtout en cause la philosophie du groupement d'employeurs.

Le code du travail a été modifié en 2011 pour permettre aux membres d'adapter les règles de répartition des dettes. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Cet amendement remettrait en cause le modèle même du groupement d'employeurs.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement ne vise pas à simplifier mais à sécuriser les groupements d'employeurs, qui ont permis de créer des emplois et qui restent une réponse efficace, en particulier pour les territoires de montagne. Nous voterons pour.

M. Loïc Hervé. - Après la séance, nous ferons remonter au Gouvernement des éléments pratiques, vécus. Les réponses de la rapporteure et du ministre entraînent déjà des réactions, malgré l'heure tardive.

La loi Montagne interdit-elle d'aborder des sujets de portée générale ? Pour traiter de la réalité de ces territoires, on est obligé de toucher à des dispositifs applicables dans l'ensemble du pays.

Les amendements n^os187 rectifié bis, 28 et 385 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des sports d'hiver. »

M. Loïc Hervé. - Il est défendu.

L'amendement n°212 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°439, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Il est naturel de faire démarrer les travaux dès la fin de la saison, pourquoi l'écrire dans la loi ? Il n'y a rien là de normatif ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - De surcroît, il serait dangereux d'écrire cela. Certains pourraient vouloir commencer sans permis de construire, comme si le point de départ était donné par le seul état climatique...

Les amendements identiques n^os179 rectifié et 439 rectifié sont retirés.

L'article 14 ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°371, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu'il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans, définis à l'article L. 633-1 du présent code, à une société de droit privé. »

M. Michel Bouvard. - Nous essayons de profiter du peu de patrimoine foncier dont nous disposons. Aux Arcs par exemple, commune pionnière pour le logement des saisonniers, les anciens foyers logements ou logements sociaux ne répondent plus aux normes et ne trouvent plus preneur. Il faudrait pouvoir déroger aux conditions de cession de logements construits avec des fonds pour le logement social ; et ce, pour éviter les friches et laisser place à de nouvelles opérations d'accession à la propriété.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cet amendement part d'un bon sentiment. Actuellement, des logements-foyers inoccupés depuis plus de dix ans ne peuvent être cédés qu'à certains acquéreurs publics, bailleurs sociaux ou collectivités territoriales. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Les logements-foyers sont destinés à des publics particuliers. On trouve parfois des solutions pour les réhabiliter en accord avec leur vocation d'origine.

Avis favorable à cet amendement, à condition de préciser qu'il faut tenter de maintenir la vocation de tourisme social. Lorsque c'est impossible, ne vaut-il pas mieux vendre les bâtiments que de les laisser se transformer en friches ?

M. Alain Vasselle. - Je voterai l'amendement. Ce problème n'est pas spécifique aux zones de montagne. Les foyers anciens se vident, notamment parce que les personnes âgées vivent plus longtemps à leur domicile, le quittant souvent directement pour un Ehpad ; il faudrait étendre ce dispositif à tout le territoire.

M. Michel Bouvard. - Merci monsieur le ministre. On est dans le cas typique d'un problème qui serait dans les zones urbaines géré par la politique de la ville... Grâce à cet amendement, nous supprimerons une friche qui enlaidit la station depuis quatre ans.

L'amendement n°371 est adopté, et devient article additionnel.

ARTICLE 15 A

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

encourager

insérer les mots :

le reboisement et

M. Alain Duran. - Cet amendement précise que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également le reboisement, qui est essentiel.

M. le président. - Amendement n°274 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 6

Après les mots :

aménagement durable

Insérer les mots:

, de favoriser le reboisement

Mme Mireille Jouve. - Les mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne doivent avoir également pour objectif de favoriser le reboisement.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Dans notre pays, nous reboisons insuffisamment. Or reboiser, c'est préparer les forêts de demain. Avis favorable, sous réserve de la rectification de l'amendement n°111 pour le rendre identique à l'amendement n°274 rectifié bis.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

M. Alain Duran. - Je le rectifie.

M. le président. - Il devient l'amendement n°111 rectifié :

Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Après les mots :

aménagement durable

Insérer les mots:

, de favoriser le reboisement

M. Marc Laménie. - Reboiser est essentiel. J'ai quelques souvenirs de mes cours de géographie. Félicitations aux auteurs de ces amendements.

Les amendements identiques n^os111 rectifié et 274 rectifié bis sont adoptés.

L'article 15 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. Michel Le Scouarnec . - La forêt est source de richesse. Malheureusement, les chaufferies bois, qui se développent, ne sont pas suffisamment utilisées, alors qu'elles créent de l'emploi sur place tout en fournissant une énergie durable et écologique.

Les parcelles sont parfois inaccessibles en montagne. La force équine pourrait être utilisée. La charge d'un cheval peut être de 400 à 500 kilos sur des pentes à plus de 50 %. Certes les machines ont un meilleur rendement, mais elles blessent les sols et ne passent pas partout. Le surcoût lié au cheval pourrait être pris en charge dans le cadre des contrats Natura 2000.

La pratique de la transhumance et des estives crée parfois des intérêts communs. Il est dommage que l'article 40 de la Constitution nous empêche de déposer des amendements sur ce sujet. Le niveau départemental me semble le bon niveau pour établir une veille sur ces questions.

L'article 15 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme E. Giraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource en eau. Ce règlement peut limiter les surfaces des coupes rases et aller jusqu'à leur interdiction. Il fait l'objet d'une concertation préalable avec le Centre national de la propriété forestière et l'Office national des forêts. La commune peut déléguer cette compétence à toute personne morale de droit public en accord avec celle-ci. »

Mme Anne Émery-Dumas. - Cet amendement favorise la maîtrise des paysages forestiers, la préservation de la biodiversité, la qualité de la ressource en eau et prévient l'érosion des sols dans les territoires montagnards.

Il dote les élus locaux souvent désarmés d'un outil leur permettant d'agir avec discernement en fonction des enjeux lorsqu'il est question de coupes rases. Un tel outil existe déjà dans de nombreux pays européens.

M. le président. - Amendement identique n°176 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.

M. Loïc Hervé. - Oui, et il est très utile, pour des motifs esthétiques mais aussi des raisons liées à la nature des sols. Pour avoir été maire, je peux en témoigner.

M. le président. - Amendement identique n°426, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - La forêt de montagne est particulièrement sensible aux maladies. Les coupes rases, faites n'importe comment, entraînent des problèmes sanitaires, favorisent le développement de scolytes.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La technique de la coupe rase présente certes des inconvénients : sur le plan paysager, elle crée des saignées ; sur le plan environnemental, elle a aussi un impact très négatif. Mais le code forestier les encadre déjà, elles sont conditionnées à l'existence d'un plan de gestion durable ou une autorisation préfectorale, et à une replantation dans un délai de cinq ans. Chaque commune ne peut avoir sa politique dans ce domaine. Défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis pour ces raisons de bon sens. De plus, une police administrative spéciale dévolue à une personne morale déterminée ne peut être déléguée à une autre.

M. Alain Vasselle. - Les plans simples de gestion sont élaborés par des professionnels. Serait-il sage de laisser aux seules communes la décision ? Il faudrait plutôt les y associer. La coupe rase est parfois indispensable pour l'avenir même du peuplement.

M. Bernard Delcros. - Je soutiens ces amendements. Les élus des communes sont garants de l'intérêt général. Les forêts jouent un rôle essentiel en montagne.

M. Loïc Hervé. - Ces amendements ont été écrits à la lumière de la réalité. Il ne s'agit pas d'interdire toutes les coupes rases. Nous parlons des territoires de montagne. La pratique de la coupe jardinée n'y est guère utilisée. Des propriétaires - qui souvent n'habitent pas la commune - veulent toucher tout de suite leur revenu... Et nous subissons les conséquences de cette décision privée.

Mme Éliane Giraud. - Effectivement, si nous voulons augmenter l'exploitation des forêts, il ne faut pas faire n'importe quoi. Aujourd'hui, en forêt, il y a des promeneurs et des exploitants ; évitons les confrontations entre eux. D'autant que les communes se retrouvent bien vite au coeur du conflit... Le paysage fait partie du capital touristique des communes.

M. Philippe Mouiller. - La montagne n'est pas la seule concernée. On créerait aujourd'hui une France à deux niveaux. Le rapporteur veille à l'éviter.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je suis très opposé aux coupes rases, jamais replantées et qui créent des friches sur de jolis coteaux... Ce n'est pas un cadeau à faire au maire. Quant au conseil municipal, il contient moins de ruraux qu'autrefois : personne ne saura où se trouvent les parcelles touchées. On pourrait à l'inverse prévoir que le maire peut écrire au préfet... même si, en général, il n'a connaissance du problème que trop tard.

M. Loïc Hervé. - Évidemment.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Certes, il faudrait un autre système.

Les amendements identiques n^os110, 176 rectifié et 426 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Conformément au présent code, les voies communales comprennent :

« 1° Les voies urbaines ;

« 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ;

« 3° Ceux des chemins ruraux reconnus pour leur utilisation en tant que piste forestière et dont le conseil municipal décide l'incorporation, après estimation des coûts d'entretien générés par leur ouverture à la circulation générale. »

M. Loïc Hervé. - Cet amendement précise le contenu de la voirie communale et permet plus précisément aux communes de classer leurs dessertes forestières en voies communales. Ce type de décision entraînant pour la commune une obligation d'entretien, il est également précisé que la délibération doit être prise après estimation de ces coûts. Ces voiries servent pour le débardage, la desserte d'alpages mais aussi pour le tourisme.

Par ailleurs, s'il n'est pas prévu de prendre en compte la longueur de voirie modifiée pour le calcul de la dotation forfaitaire lorsque les communes procèdent à de nouveaux classements, ce critère entre dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La fraction « péréquation » de la DSR comprend notamment une part « voirie » calculée sur la base d'une longueur de voirie, doublée pour les communes de montagne.

L'amendement n°207 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°438, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Nous souffrons d'un manque de dessertes. Bien des communes hésitent à investir dans de tels équipements, au vu des coûts d'entretien. L'amendement prévoit un retour, en quelque sorte, pour les collectivités.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Les voies communales sont imprescriptibles et inaliénables. Elles sont prises en compte dans le calcul de la DSR. Pour les communes de montagne, la longueur de la voirie est doublée. De plus, la rédaction des amendements emploie des expressions obsolètes. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ces amendements complexifient le droit de la voirie. Les « chemins vicinaux » n'existent plus. La notion de « voies urbaines » n'est pas définie non plus. J'ajoute que la disposition proposée peut entraîner des coûts supplémentaires pour les communes.

Les amendements identiques n^os177 rectifié et 438 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 15 BIS A

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Gabouty.

Rédiger ainsi cet article :

Les deux dernières phrases du b de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :

« Après avis de la chambre d'agriculture, l'arrêté préfectoral fixe une durée plancher qui ne peut être inférieure à cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce. En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11. »

M. Jean-François Longeot. - La rédaction actuelle de l'article est floue. L'amendement précise que la durée minimale fixée par les arrêtés préfectoraux, qui ne peut être inférieure à cinq ans, est une durée plancher pour les conventions pluriannuelles de pâturages. En l'absence d'arrêté préfectoral, il propose que la durée de cinq ans soit également une durée minimale, les parties conservant la même possibilité de fixer une durée supérieure.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La rédaction initiale était floue, mais la rédaction de la commission est plus claire. Elle précise bien que cinq ans est une durée minimale, susceptible d'être prolongée par accord des parties. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°57 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

I. - Alinéa 4, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agriculture, pour une durée minimale supérieure.

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le loyer est actualisé chaque année selon la variation de l'indice national du fermage. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement autorise les parties à conclure des conventions de pâturage d'une durée supérieure à neuf ans.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cet amendement est de même satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - En effet.

L'amendement n°255 rectifié est retiré.

L'article 15 bis A est adopté.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE 15 TER

M. le président. - Amendement n°295, présenté par M. G. Bailly.

Remplacer les mots :

rural et de la pêche maritime

par le mot :

forestier

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°295 est adopté.

L'article 15 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 QUATER

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec. - Cet article dispose qu'en zone de montagne il n'y a pas d'obligation de compensation au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. Mais un boisement de 40 ans a modelé le paysage... L'article est dangereux, le changement d'affectation des sols doit être vérifié car les boisements, au-delà de leur fonction écologique, jouent un rôle de protection.

De plus, introduire une exemption de compensation en zone de montagne crée une inégalité devant la loi dans des cas limites.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le défrichement est un problème important. Aujourd'hui, le bois avance dans tous les massifs. Dans le Massif central, la forêt a doublé de surface depuis 65 ans.

Je ne parle pas des parcelles classées dans le cadastre comme des forêts, auxquelles il ne faut pas toucher. En revanche, certaines parcelles se sont enfrichées naturellement à la faveur de la déprise agricole, sans pour autant se couvrir d'essences productives et ne sont pas classées bois. Pour défricher, nous maintenons le régime de l'autorisation, afin de ne pas porter atteinte aux parcelles productives. L'article 15 ter apporte des souplesses pour faciliter la reconquête agricole. La forêt a beaucoup progressé en zone de montagne, fermant les espaces, au détriment de l'agriculture, notamment l'élevage extensif. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Un accord a été difficilement trouvé à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Ne multiplions pas les sujets de désaccords en vue d'une CMP qui s'avère plutôt chargée... Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Cet article risque d'être lourd de conséquences, sans gain pour la reconquête de l'espace pour l'agriculture.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°343 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les travaux de reboisements sont effectués sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet. - En zone de montagne, la forêt gagne du terrain chaque année. Cet amendement vise à faciliter le défrichement de parcelles boisées en modifiant le régime du boisement compensateur. Il oriente le reboisement vers les parcelles en friches ou sous-exploitées.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty et L. Hervé.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 341-1 du code forestier, après les mots : « l'état boisé d'un terrain », sont insérés les mots : « classé dans la catégorie "5° Bois, aulnaies saussaies, oseraies, etc." en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement facilite la reconquête agricole de terres enfrichées, en visant de manière spécifique les surfaces non enregistrées au cadastre en tant que parcelles forestières, pour une remobilisation de ces espaces à des fins pastorales ou agricoles. Il s'agit de se fonder sur un document qui ne laisse pas de place à interprétation.

M. le président. - Amendement identique n°257 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, âgés de moins de quarante ans situés à proximité des espaces de vie et de travail. »

M. Michel Le Scouarnec. - Faire référence au cadastre pour la définition des surfaces forestières, qui peuvent être librement défrichées, comme le fait le texte de la commission du Sénat, c'est faire référence à un document administratif qui ne correspond pas toujours à la réalité forestière. Près de deux millions d'hectares pourraient ainsi être défrichés sans aucun contrôle administratif. Cet amendement rétablit le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération survenus sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. »

M. Alain Duran. - Nous rétablissons l'article 15 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale, assortie toutefois d'une précision rédactionnelle.

Le texte de la commission des affaires économiques est trop large. Il est plus raisonnable de retenir le critère de boisements spontanés de première génération n'ayant subi aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans que celui de parcelles n'étant pas classées au cadastre.

M. le président. - Amendement identique n°451, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le texte de l'Assemblée nationale est équilibré, établi en lien avec le ministère de l'agriculture. Le cadastre ne correspond pas toujours à la réalité. Quant à la taxe de défrichement, elle avait été supprimée en 2001 avant d'être rétablie ultérieurement sous forme de compensation.

M. le président. - Amendement n°318 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Rapin, Gabouty, Chaize, Charon, Milon, L. Hervé, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1° du présent article ne s'applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. »

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement exonère les agriculteurs des obligations liées aux défrichements. En zone de montagne, la part de boisement est importante, environ 50 %. Lorsqu'un agriculteur a besoin de déboiser dans l'intérêt de son exploitation, il ne doit pas être contraint de replanter ou de payer une taxe de 3 000 euros par hectare...

Il ne s'agit pas de déboiser massivement, mais de supprimer un frein aux projets des agriculteurs ou à leur installation ; nous savons qu'ils ne sont pas irresponsables.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n°334 rectifié bis limite le coefficient multiplicateur et ne concerne pas seulement la montagne. Le texte de la commission va plus loin pour les zones de montagne en prévoyant une dispense totale de compensation. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os58 rectifié bis et 257 rectifié qui assouplissent excessivement la notion de défrichement. Deux millions d'hectares pourraient être défrichés sans autorisation et sans compensation... Oui à la reconquête des zones agricoles en zone de montagne ; non à un défrichement massif partout sur le territoire !

Avis défavorable aux amendements n^os80, 112 et 451. Les boisements spontanés de plus de 40 ans ne sont pas concernés. Mais comment évaluer qu'un enfrichement a plus ou moins de 40 ans ? Le renvoi au cadastre parait justifié et limite les dérives. De plus, avec les photos satellites, il est facile de voir si une parcelle est boisée ou non.

Je rappelle que dans notre rédaction l'autorisation de défrichement est requise dans tous les cas.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements, sauf aux amendements n°^s112 et 451.

M. Daniel Gremillet. - L'amendement n°343 rectifié bis est complémentaire du texte de la commission, en ne visant pas les surfaces classées.

L'amendement n°58 rectifié bis est retiré.

M. Ronan Dantec. - Recréer de la prairie à la place d'un boisement spontané, c'est une compensation... Je maintiens qu'avec la rédaction proposée, certains terrains seront défrichés pour récupérer le bois et ne seront pas utilisés comme pâturages...

M. Michel Bouvard. - Je lis avec satisfaction dans l'objet de l'amendement du Gouvernement que les photos satellites ne tiennent pas compte de la pente. Cela entraîne des contentieux, car la surface réelle est alors plus élevée que celle portée au cadastre ; cela joue pour le calcul des aides agricoles. Monsieur le ministre, pourriez-vous en parler à votre collègue de l'agriculture ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Monsieur Dantec, tout défrichement exigera une autorisation. Pour l'obtenir, il faudra préciser l'usage de la parcelle. On ne pourra pas faire n'importe quoi.

L'amendement n°343 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°257 rectifié est retiré.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président. - Monsieur Duran, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ? (M. Alain Duran accepte) Il s'agira de l'amendement n°112 rectifié.

Les amendements identiques n^os112 rectifiéet 451 sont adoptés.

L'amendement n°318 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n°344 rectifié bis.

L'article 15 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 214-13-1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

M. Michel Le Scouarnec. - Nous souhaitons que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l'activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 60 %, et non 70 %.

Il n'y a pas de risque de déforestation car les garde-fous sont nombreux. Les défrichements, qui permettent le maintien de l'activité agricole, doivent être encouragés.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les communes de montagne boisées à 70 % peuvent, sans demander d'autorisation, procéder à des défrichements lorsqu'elles sont dotées d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois conforme au programme régional de la forêt et du bois. Il faut que le taux de boisement après défrichement ne soit pas inférieur à 50 %.

L'amendement propose d'ouvrir aussi cette possibilité aux communes de montagne boisées à 60 %, sans modifier les autres conditions. Favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. Attention au risque de déboisement excessif alors que la forêt a souvent un rôle de protection contre les risques naturels.

M. Michel Bouvard. - Je comprends la volonté de lutter contre les défrichements sauvages. Mais nous visons les défrichements qui permettent le maintien de l'activité agricole.

Je suis surpris que les amendements n^os318 rectifié et 344 rectifié bis aient été déclaré sans objet.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

ARTICLE 15 QUINQUIES A

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Alain Duran. - Il s'agit des coupes illicites. Si des erreurs sont possibles en forêt privée, les forêts domaniales sont bien identifiées.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Le Scouarnec. - Il est défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Il est légitime que l'échelle des sanctions soit conforme au principe de proportionnalité de la peine, sous peine d'être censurée par le Conseil constitutionnel à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°113 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°82.

L'article 15 quinquies A est adopté.

ARTICLE 15 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°334 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « exploiter », est inséré le mot : « sont » ;

2° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou sont propriété d'une collectivité territoriale, et dès lors qu'ils sont situés ».

M. Daniel Gremillet. - L'article 15 quinquies, en l'état, ne permet pas de donner aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveurs situés en zone de montagne la priorité pour l'exploitation des pâturages. Les pâturages sont un élément de biodiversité.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ;

2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « visées à l'article premier de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

M. Alain Marc. - Dans le cadre de la réforme de la PAC, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricoles et bénéficient désormais des droits à paiement de base. Cette reconnaissance bénéficie aux éleveurs de montagne.

L'ICHN a fait l'objet d'une négociation avec la Commission européenne, qui a abouti à la suppression du critère de localisation du siège d'exploitation en zone défavorisée. Les transhumants peuvent désormais prétendre également à cette aide. Mais cette évolution peut avoir des effets pervers, notamment une forte convoitise sur le foncier pastoral, sans retombée pour la montagne.

Une priorité d'utilisation des espaces pastoraux situés dans le périmètre d'une association foncière pastorale (AFP) pouvait déjà être accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d'éleveurs locaux ou de montagne. Cet amendement étend cette disposition aux espaces pastoraux situés dans le domaine de collectivités territoriales.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n°334 rectifié bis est satisfait par l'article 15 quinquies du projet de loi, qui donne déjà des priorités aux éleveurs locaux, quel que soit le type de propriétaire et d'exploitation. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°61 rectifié bis.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Si l'amendement est satisfait...

L'amendement n°334 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°61 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty et Delcros.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement étend la priorité donnée aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux composés d'éleveurs de montagne pour l'exploitation des terrains appartenant aux AFP à ceux appartenant à des collectivités territoriales.

Certaines collectivités acceptent de louer aux groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, quelle que soit leur provenance. Il convient de donner priorité aux éleveurs locaux et de montagne.

M. le président. - Amendement identique n°174 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet et Capo-Canellas, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Kern.

M. Loïc Hervé. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°273 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ;

M. Ronan Dantec. - Il s'agit, là aussi, de donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveurs en montagne, pour les associations foncières pastorales comme pour les collectivités. Nous sommes nous aussi soucieux de l'avenir de l'élevage...

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Si cet article n'avait pas donné la priorité aux agriculteurs locaux, j'aurais déposé un amendement. Ces amendements sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os59 rectifié ter, 174 rectifié bis, 273 rectifié sont retirés, ainsi que l'amendement n°291 rectifié.

L'article 15 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset, Pillet et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Sido et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Houpert et Mme Deromedi.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments d'élevage et leurs annexes relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, une distance d'éloignement de 100 mètres est imposée à toute nouvelle construction d'habitations et d'immeubles habituellement occupés par des tiers ainsi qu'à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « du troisième » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».

M. Daniel Gremillet. - Il importe de faciliter l'évolution des exploitations en zone de montagne, en assouplissant la distance de cent mètres entre les bâtiments agricoles et les habitations et en établissant une réciprocité.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les exploitations dans une commune agricole se comptent sur le doigt d'une main. Défendons-les. La commission est favorable, je suis très favorable...

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le code rural prévoit une distance minimale de cent mètres entre les exploitations et les habitations. Cet amendement sera source de complexité, avec une application aux tiers.

L'amendement n°333 rectifié est adopté ;l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les propriétaires concernés par l'extension aient donné leur accord écrit. »

II. - À la seconde phrase de l'article L. 135-5 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 135-6 du même code, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

M. Loïc Hervé. - La loi pastorale de 1972 a créé les AFP sur les parcelles publiques et privées dans les zones naturelles et agricoles. L'ordonnance du 1^er juillet 2004 prévoit la possibilité d'extension de leur périmètre, sous réserve de relancer la totalité de la procédure d'enquête publique au-delà de 7 % d'augmentation de surface. Ce qui est dissuasif.

Cet amendement facilite l'extension des associations foncières pastorales (AFP) sur délibération de leur assemblée générale, sous réserve de ne pas excéder 25 % de la surface précédente.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le code rural ne dit rien de l'extension du périmètre des associations foncières pastorales ou des modifications de statut. C'est l'ordonnance du 1^er juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires qui en fixe donc le régime. Son article 37 prévoit qu'une enquête publique est réalisée dans ces situations, sauf pour les extensions modestes définies par décret et lorsque les propriétaires concernés ont donné leur accord écrit. Cette précaution paraît nécessaire pour protéger les propriétaires de l'atteinte à leurs droits que représente l'obligation de participer à une association foncière. Chaque propriétaire doit pouvoir exprimer son accord ou son désaccord lors de l'entrée dans l'association foncière pastorale, ce qui ne serait plus le cas en supprimant l'enquête publique.

Craignant qu'un tel amendement ne soit anticonstitutionnel, nous en avons demandé la modification. Celle-ci ayant été effectuée, l'avis devient favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. C'est un sujet compliqué, avec des équilibres subtils. Ne le traitons qu'avec d'infinies précautions. Il y faudrait au moins une expertise préalable.

L'amendement n°173 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°276 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222-24 ainsi rédigé :

« Art. L. 2222-24 - Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation par une station de ski des bois et des forêts de l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis ne peuvent prévoir le paiement d'une redevance supérieure à un pourcentage du chiffre d'affaires de cette station, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme. »

M. Jean-Claude Requier. - Les stations de ski implantées sur les bois et les forêts de l'État sont assujetties au paiement de redevances en contrepartie de l'utilisation ou de l'occupation du domaine, par les actes unilatéraux ou contractuels autorisant cette utilisation ou cette occupation.

Afin d'éviter que ces redevances ne soient fixées de manière prohibitive ou hétérogène, en fonction des circonstances locales, le présent amendement encadre par la loi leur montant.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Un amendement prévoyait d'exonérer de frais de garderie les activités d'exploitation du sol et du sous-sol menées en forêt publique soumise au régime forestier. Nous l'avions rejeté en estimant qu'il pouvait menacer l'équilibre économique de l'Office national des forêts.

Celui-ci propose une formule plus raisonnable, en ajoutant un article dans la partie concernant le domaine privé des personnes publiques. Il indique que la redevance pour utilisation des bois et forêts par une station de ski est plafonnée en fonction du chiffre d'affaires de la station, selon un pourcentage fixé par décret. Actuellement, en zone de montagne, l'ONF prélève 10 % des recettes générées par l'activité de ski, au titre des frais de garderie. Favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de toucher aux recettes de l'État. Un tel amendement ne peut trouver sa place que dans une loi de finances.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°276 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

ARTICLE 16

M. Alain Duran . - La prédation de l'ours pose de graves problèmes à l'activité pastorale en Ariège. Cela doit être régulé. Ma position n'est pas celle de mon groupe, malgré le soutien de nombre de ses membres.

Les bergers doivent-ils attendre six mois les bras croisés que leur cheptel soit décimé ? (Applaudissements à droite et au centre, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain)

La prédation met en danger l'agriculture de qualité, une agriculture paysanne nourrie de pastoralisme, qui rend de grands services en termes tant économiques que d'environnement. Il y a de la colère chez nos éleveurs. Je devais l'exprimer. (Mêmes mouvements)

M. Daniel Gremillet . - Je regrette que des amendements à cet article 16 tombent sous le coup de l'article 40.

Ne pas gérer globalement les grands prédateurs expose les éleveurs, qui prennent des risques. C'est une question de respect du travail des hommes et des femmes, c'est une question d'entretien de la montagne.

M. le président. - Amendement n°249, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux et M. Desessard.

Alinéa 5, dernière phrase

1° Supprimer les mots :

aussi bien

2° Après les mots :

les chiens de protection

supprimer la fin de cette phrase.

M. Jean Desessard. - Notre groupe est partagé sur cette question.

M. Michel Bouvard. - Il y a un progrès !

M. Jean Desessard. - La commission a énuméré les moyens de protection des troupeaux, y compris les tirs de protection et les prélèvements. Quelle est l'opportunité de le faire alors que les acteurs sont autour de la table pour en discuter ?

M. Michel Savin. - Cela fait un moment !

M. Jean Desessard. Nous parlons de l'article L1 du code rural, qui définit des principes. Faire figurer les tirs à cet endroit est regrettable alors que des dispositifs lumineux ou sonores sont préférables. (Marques d'ironie à droite) Évitons la banalisation des tirs. La rédaction que nous proposons remédie à ce problème sans bannir tout tir.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons adopté en commission un amendement de M. Savin qui cite les moyens d'une gestion différenciée : chiens, tirs d'effarouchement, prélèvements. Une réponse graduée est nécessaire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse.

M. Michel Bouvard. - Le texte est arrivé à un point d'équilibre. Si nous ne le maintenons pas, on ne pourra pas tirer en raison de zones de silence... Les éleveurs attendent des mesures concrètes. Le désespoir dans le milieu pastoral est considérable. La détresse de jeunes femmes que j'ai rencontrées, filles d'éleveurs dont elles reprennent l'activité, est poignante. Nous devons envoyer un signal fort.

Ne pas voter cela serait accélérer la déprise des éleveurs des zones d'alpages, où ils sont nécessaires.

Cet amendement est incompréhensible, quand on connaît le terrain. Si nous étions responsables, nous créerions des zones d'exclusion des prédateurs des zones de pastoralisme - mais c'est impossible dans la convention de Berne.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Pourquoi ne tenez-vous aucun compte des 10 000 moutons et agneaux déchiquetés par les loups ? Pourquoi ne penser qu'aux loups ? Que dire des loups qui s'attaquent aux humains ? Dans le Jura, on se souvient que c'est le vaccin de Pasteur qui a sauvé le petit Joseph Meister mordu par un loup enragé.

M. Ronan Dantec. - La rédaction de l'article est intéressante dans la mesure où elle parle de cette gestion différenciée. C'est pourquoi je n'ai pas signé cet amendement.

Le loup a toute sa place dans un parc national.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Oui !

M. Ronan Dantec. - Mais cela suppose que les parcs nationaux ne deviennent pas de grands parcs à moutons ! Nous faisons rire les Tanzaniens qui vivent avec les lions et les Russes qui vivent avec le tigre !

Mais il y a des avancées : les Pyrénéens ne refusent plus l'ours. La gestion différenciée suppose qu'il y ait une place pour l'élevage et pour le prédateur.

M. Alain Marc. - José Bové vit dans mon département. Il n'a pas la même position que vous ! Nous vivons avec le loup. Êtes-vous allé rencontrer les éleveurs sur le terrain, pour parler ainsi des moyens de défense ? Évidemment non !

N'ajoutons pas le loup à des conditions déjà difficiles. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Desessard. - Vous citez José Bové - certains membres de mon groupe partagent sa position. C'est la convention de Berne qui est en jeu : les écologistes veulent qu'il reste des lions, des loups, des ours sur la planète. Si nous éradiquons dès qu'il y a une menace et que l'on fait la même chose ailleurs en Europe et en Asie, il n'y aura plus de loups, de lions, d'ours.

Ce ne sont pas les loups, mais les chiens les animaux les plus dangereux pour l'homme : ils blessent, mais ils tuent aussi.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les patous.

M. Jean Desessard. - Il n'y a pas que les patous. En ville aussi, des chiens attaquent des hommes !

L'amendement n°249 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 10° de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les consultations et avis résultant de l'application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doivent intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la découverte du foyer infectieux ; ».

M. Loïc Hervé. - Un foyer de brucellose chez le bouquetin - chez l'homme, c'est la fièvre de Malte - découvert en avril 2012 a donné lieu à une décision d'abattage partiel de bouquetins dans le massif du Bargy en octobre 2013. Ce délai de dix-huit mois a été beaucoup trop long au regard des risques sanitaires encourus pour la population, mais aussi pour nos exportations et productions agricoles.

Cet amendement fixe donc un délai maximum de deux mois entre la découverte de la maladie et la décision ministérielle.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Effectivement, nous avons assisté à de nombreuses réunions avec des spécialistes. Il faut affronter le sujet !

Le droit actuel permet d'aller jusqu'à l'abattage. Mais pour pouvoir détruire des espèces protégées, une expertise de l'Anses est nécessaire. Dans le cas d'espèce, cette dernière a considéré que le risque de transmission était quasi nul. Le délai de deux mois est irréaliste ; tous les ans, nous déplorons que les moyens de l'Anses soient insuffisants. Je regrette qu'une directive de Ségolène Royal, Stéphane Le Foll et Barbara Pompili soit revenue sur l'arrêté d'abattage du préfet de Haute-Savoie.

Avis de sagesse. À titre personnel, je suivrai Loïc Hervé.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - C'est de niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Il est difficile de voter l'amendement. Les délais de réponse sont beaucoup trop longs, sur le bouquetin comme sur le frelon asiatique. La présence, régulée, de loups règlerait la question car le loup attaque les bêtes malades !

M. Jean-Claude Carle. - Je voterai cet amendement. La brucellose dans un troupeau domestique implique un abattage immédiat - mais pas pour les animaux sauvages. C'est incohérent.

M. Loïc Hervé. - L'épizootie est liée à un problème de surpopulation des bouquetins que l'on ne peut chasser. Je ne suis pas sûr que le loup y remédie.

Les connaissances scientifiques sur la fièvre de Malte sont stables et permettent à l'Anses de prendre des décisions rapides. Plus le diagnostic est rapide, plus l'action publique est efficace. Nous parlons du bien-être animal dans les abattoirs, mais pas des bouquetins malades dans le Bargy.

L'amendement n°175 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°239, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment des loups lorsqu'ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. »

M. Michel Savin. - Les éleveurs, les bergers sont dans le désarroi face aux attaques toujours plus nombreuses du loup. Le nombre de loups augmente de 20 % chaque année : ce n'est pas une espèce en voie de disparition. Désormais, 40 % des attaques ont lieu en pleine journée et près des habitations. Pour seule réponse, l'État a versé 21 millions d'euros d'indemnisation.

Des promeneurs ont été agressés par des patous, qui protègent les troupeaux sans faire de différence entre les prédateurs et l'homme. Les touristes quittent nos territoires par crainte de ces agressions.

Le loup gagne la bataille géographique, la bataille écologique - les éleveurs quittent leur activité - et la bataille politique.

Que reprochez-vous à ce maire de l'Isère, qui se retrouve devant les tribunaux, parce qu'un homme de 57 ans a été attaqué par un patou ? Les élus sont désarmés. Donnons-leur les moyens d'agir.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet amendement s'explique par la situation dramatique des éleveurs. Dans sa rédaction actuelle, l'article 16 permettra de procéder à des prélèvements lorsqu'il y aura trop de loups.

Transmettre le pouvoir du préfet au maire va cependant trop loin. Il appartient au préfet de garantir le nombre de prélèvements. Ajouter de nouvelles responsabilités aux maires ne serait pas forcément souhaitable : c'est l'avis de l'AMF et de maires de mon département, capitaines de louveterie.

Les loups ne respectent pas les délimitations des communes. De plus, cet amendement exposerait les maires à des actions contentieuses, en les plaçant entre le marteau et l'enclume. Ils deviendraient comptables des attaques, tout en devant se porter garants du respect des quotas. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. La convention de Berne de 1979 protège le loup qui doit faire l'objet d'un traitement particulier. Ce ne serait pas un service à rendre aux maires, qui subiront des pressions dans les deux sens. On ne peut pas avoir 36 000 gestions différentes du loup. Ne déstabilisons pas ce qui ne fonctionne pas si mal, même si je comprends bien la désespérance d'un éleveur devant la mort d'un animal, du fait d'un loup ou d'un chien errant.

M. Michel Savin. - Le maire peut prendre un arrêté contre les chiens errants. Que répondons-nous à un maire qui se retrouve devant la justice, à cause de l'agression par un chien patou ? Il ne s'agit pas d'autoriser tout un chacun à tirer sur des loups, mais de les repousser hors des zones d'élevage. Certains maires sont prêts à assumer cette responsabilité.

M. Michel Bouvard. - J'ai été membre de la mission d'information sur le loup, instituée en 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis de la commission d'enquête parlementaire. À l'époque, le code rural autorisait les maires à prendre des arrêtés contre les prédateurs. Mme Voynet a changé ces dispositions législatives, en douce.

Ce que propose Michel Savin a existé récemment : ce n'est pas incohérent. Dans quel délai répondra le préfet ? Ici, il y a des gens qui savent combien de louveteaux une louve met au monde chaque année. Alors les vingt-six loups autorisés...

M. Ronan Dantec. - Nous pensons tous qu'il faut une gestion différenciée, ce que nous construisons en ce moment. Nous ne sommes pas dogmatiques ! L'État doit reconstruire un service public pour traiter ce problème. Il n'y a pas de certification pour l'élevage des patous. Nous devons avoir une vision globale sur ce qui a été une réponse dans l'urgence. Il y a des bons et des mauvais patous. Occupons-nous en maintenant. Ils sont souvent élevés à l'étranger.

Mme Éliane Giraud. - À chaque fois qu'on parle de montagne, on se fait plaisir sur le loup... Arrêtons de nous envoyer des mots à la tête : j'ai écrit à Ségolène Royal, car il y a plus de 380 attaques en Isère avec un loup très proche des habitations, et elle a interpellé les autorités européennes.

La question n'est pas si simple : tous les gouvernements qui se sont succédé ont eu de la peine à trouver des solutions. Ce n'est pas votre amendement, monsieur Savin, qui règlera la situation.

L'amendement n°239 n'est pas adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1° des articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré le mot : « Prioritairement ».

M. Alain Duran. - Cet amendement précise que le produit de la taxe communale et départementale sur les remontées mécaniques est affecté prioritairement aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne. Actuellement, il y a sept domaines d'utilisation. Les difficultés que rencontre le pastoralisme justifient cette priorité.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'affectation des taxes locales « en priorité » est théorique. Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je suis encore plus réservé. Le produit perçu de ces taxes est versé aux communes et aux départements. (M. Michel Bouvard confirme) Cet amendement restreindrait l'autonomie des collectivités territoriales, à laquelle le Gouvernement est attaché. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Totalement en phase avec M. le ministre, j'ajouterai que cela relève d'une loi de finances. Revenir à cette rédaction donnerait des illusions aux agriculteurs. Ne rigidifions pas une situation qui comporte assez de contraintes.

L'amendement n°114 est retiré.

M. le président. - Amendement n°338 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret. »

M. Daniel Gremillet. - Chaque massif a sa spécificité. Certains producteurs de lait doivent le transporter sur 5 ou 10 kilomètres pour rejoindre les véhicules de collecte. Aujourd'hui, le prix payé au producteur est le même quel que soit le volume et les difficultés d'accès pour les camions de collecte, mais le surcoût atteint dans certains cas 14 centimes. Pour bénéficier du label montagne, il faut que l'usine soit installée localement. Dans les Vosges ou le Massif central, les usines ne sont pas implantées à proximité, à l'inverse des Alpes. D'où cet amendement qui vise à prendre en compte les surcoûts.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Ce dispositif n'est pas compatible avec le droit européen et il a sa place dans une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, non ici. Et comment calculer le surcoût au kilomètre ? Certains producteurs en plaine sont confrontés aux mêmes problèmes. Une évaluation poussée serait nécessaire. Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet amendement, qui relève du projet de loi de finances, est contraire au droit européen qui ne prévoit pas de mesures spécifiques dans ce cas. Avis défavorable.

M. Michel Raison. - Je voterai cet amendement. Tous les massifs n'ont pas la chance de disposer d'une appellation d'origine contrôlée. Bientôt dans certains hameaux isolés on ne ramassera plus le lait - c'est déjà ainsi en Italie - alors que l'on déplore la déprise agricole. Cet amendement est un petit levier d'action à ne pas négliger.

M. Daniel Gremillet. - On ne peut se satisfaire de répondre que le droit européen ne le permet pas ! Dans certains endroits, ceux qui produisent moins de 500 litres tous les deux jours seront écartés des circuits de collecte.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Il est de mon rôle de vous éclairer sur l'aspect juridique et de vous indiquer que votre amendement est contraire au droit européen.

L'amendement n°338 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°337 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°240, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des dérogations aux opérations de capture mentionnées au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes.

M. Michel Savin. - Madame Giraud, la situation concernant le loup a beaucoup évolué en quinze ans !

Cet amendement inscrit dans la loi le principe selon lequel les dérogations à l'interdiction générale de capture peuvent être directement accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°240 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l'état exacte de la mise en oeuvre des différents textes régissant la régulation de cette espèce, notamment la convention de Berne et la directive Habitats.

M. Michel Savin. - Le Parlement doit être éclairé sur la situation du loup en France.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Je ne suis guère favorable à la multiplication des rapports. Certaines informations demandées sont déjà disponibles. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage évalue la population de loups à 300 individus, contre 100 il y a deux ans ; et à 9 000 le nombre de leurs victimes. Le nombre d'attaques de loup a doublé en cinq ans. Le loup est présent dans le Nord-Est, le Jura, les Vosges, mais aussi les Pyrénées. Pour le reste, le mieux est d'interroger directement le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. Les rapports sont votés et jamais réalisés.

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. G. Bailly.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

pâturage

par le mot :

pâturages

L'amendement rédactionnel n°294, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Courteau.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « pour les gestionnaires de réseau concernés » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui » sont remplacés par les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu'ils ».

M. Roland Courteau. - L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit une réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement et régulièrement consommatrices d'électricité. Toutefois, sont exclus les clients raccordés à des réseaux qui relèvent d'autres gestionnaires, notamment les entreprises locales de distribution. Mon amendement étend à ces clients le bénéfice de la mesure, dans un souci d'égalité de traitement.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cette extension n'avait pas été retenue en raison de son coût. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable et je lève le gage.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°6 rectifié.

M. Jean-Pierre Vial. - Je voterai cet amendement, qui harmonise les mesures de la loi de transition énergétique pour les gros consommateurs. Le texte créait aussi le marché capacitaire qui aurait dû profiter aux industriels, mais qui ne fonctionne qu'au tiers de son rendement. J'ai saisi le ministre de l'industrie de cette situation paradoxale.

L'amendement n°6 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Courteau.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 461-3 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 461-3. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier.

« Le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport et distribution de gaz naturel.

« Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Ces critères sont définis par décret.

« La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret, sans excéder 90 %. »

M. Roland Courteau. - La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ouvert une réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices de gaz de façon prévisible et stable.

Un décret fixe les conditions que doivent remplir les consommateurs pour être éligibles mais rien n'est prévu concernant le pourcentage de réduction. Le président de la Commission de régulation de l'énergie avait considéré comme plus simple de fixer un pourcentage forfaitaire de réduction, directement dans la loi ou dans un décret, pour certaines catégories précisément définies.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cet amendement qui concerne le gaz.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°5 est adopté et devient article additionnel.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 17 TER

M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - Nous voulons maintenir l'article L. 342-20 du code du tourisme en l'état, sur les servitudes d'urbanisme en faveur du domaine skiable. Le pastoralisme est essentiel à l'économie des massifs.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le débat a été long à l'Assemblée nationale. Il faut concilier tourisme et agriculture. Un équilibre a été atteint. Ne le modifions pas. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Un équilibre satisfaisant avait été trouvé entre développement touristique, protection de la nature, activité économique et agriculture. Même avis.

L'amendement n°275 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gabouty.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 342-20 du code du tourisme et ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d'agriculture » ;

b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : « , dont la définition est précisée par décret, »

2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d'agriculture, » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis de la chambre d'agriculture est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. »

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement maintient la rédaction de l'article L. 342-20, restreint aux seuls sites nordiques. Il évite la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables, ce qui représenterait des surfaces considérables et qui constituerait une atteinte importante au droit de propriété. La rédaction de l'Assemblée nationale étend ces dispositions à la saison estivale en plus de la saison hivernale alors qu'en saison estivale, ces espaces sont le plus souvent pâturés.

En outre, il importe de prévoir désormais l'avis préalable de la chambre d'agriculture, qui par sa connaissance du territoire et des acteurs locaux peut prévenir des conflits d'usage.

Un décret d'application pourrait définir utilement la notion de site nordique, circonscrire la servitude à l'assiette de passage et préciser la responsabilité juridique en cas d'accident.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Ne revenons pas sur l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. La rédaction de l'Assemblée nationale a été judicieusement complétée en commission au Sénat. L'avis de la chambre d'agriculture est déjà prévu.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne actuellement en cours d'examen, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, comme titulaires : MM. Hervé Maurey, Cyril Pellevat, Gérard Bailly, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean Yves Roux, Alain Duran et Mme Évelyne Didier ; comme suppléants : MM. Guillaume Arnell, Patrick Chaize, Daniel Gremillet, Éric Jeansannetas, Pierre Médevielle, Alain Richard et Jean Pierre Vial.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Nous avons examiné 99 amendements. Il en reste 131.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 14 décembre 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 14 décembre 2016

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : M. Philippe Adnot - M. Jackie Pierre

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rect., 2016-2017).

Rapport de M. Cyril Pellevat, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 191, 2016-2017).

Texte de la commission (n° 192, 2016-2017).

Avis de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois (n° 182, 2016-2017).

Avis de Mme Patricia Morhet-Richaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 185, 2016-2017).

Avis de M. Gérard Bailly, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 186, 2016-2017).

À 16 h 15 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président

M. Claude Bérit-Débat, vice-président

M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rect., 2016-2017).