Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome II
V. LA COMPENSATION À L'EURO PRÈS
Un mécanisme de compensation a été institué en deux temps, afin de garantir, pour chaque collectivité territoriale, une compensation à l'euro près des pertes de ressources, engendrées par la suppression de la taxe professionnelle.
A. VERSEMENT PAR L'ÉTAT DE DOTATIONS DE COMPENSATION DE LA RÉFORME DE LA TP
En 2011, seront calculées, pour chaque collectivité territoriale, les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression de la taxe professionnelle. L'État versera, dès 2011, à chaque catégorie de collectivités territoriales , une dotation de compensation afin de compenser exactement les pertes de recettes subies par chacune de ces catégories.
B. LES FONDS NATIONAUX DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES (FNGIR)
Dans un second temps, chaque collectivité territoriale , prise individuellement, verra ses pertes de recettes compensées à travers la création d'un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) , dont la mission est de compenser les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. Ce mécanisme de compensation « neutralisera » en 2011 les impacts de la réforme : les territoires qui disposeront de ressources fiscales supplémentaires par rapport à la situation ex ante seront écrêtés à due concurrence au profit de ceux dont les produits fiscaux seront inférieurs à leur ancienne taxe professionnelle.
Autrement dit, les ressources fiscales des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre seront, à compter de 2011, diminuées d'un prélèvement au profit de ces fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ces même fonds, chaque année.
Pour chaque collectivité territoriale et chaque EPCI à fiscalité propre, la détermination du prélèvement ou du reversement s'établira en fonction de la différence entre :
la somme, définie à l'article 78 LFI :
- du produit de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2010 ;
- du produit 2010 de la cotisation foncière des entreprises ;
- du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010 ;
- des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
- du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de « stockage » ;
- des bases communales ou intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties écrêtées au profit de l'État au titre de l'année 2010 ;
- des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l'année 2010 ;
- de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public.
avec la somme :
- des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 ;
- du montant de la compensation relais, minoré, le cas échéant, des prélèvements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;
- et des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010.
Si cette différence est positive, la collectivité territoriale fera l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent.
Dans le cas contraire, la collectivité territoriale bénéficiera d'un reversement égal au déficit, multiplié par un coefficient d'équilibrage, applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
Lorsque les excédents et déficits sont d'un montant inférieur à 100 euros, ils ne donnent pas lieu à un prélèvement ou un reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage.
A noter que les montants des dotations versées par l'État et les prélèvements ou reversements du FNGIR seront figés dès 2011.