Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome II
VI. LES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION
A. MAINTIEN DES FONDS DÉPARTEMENTAUX DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) ET DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE (FSRIF)
La loi de finances pour 2010 garantit le maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) pour 2010 à titre conservatoire. Les communes se verront donc reverser en 2010 les mêmes sommes que celles perçues en 2009 et selon les règles applicables pour cette année.
La loi de finances prévoit également, qu'en 2010, devront être mis en place des mécanismes de péréquation similaires, permettant, à compter de 2011, le maintien de dispositifs de péréquation portant sur des montants au moins équivalents.
Par ailleurs, à partir de 2011, les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de la région Île-de-France seront modifiées pour prendre en compte l'impact de la modification de la notion de potentiel financier et de la suppression de la taxe professionnelle sur les versements au fonds.
B. DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION EN 2011
1. Le fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement
Un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement sera mis en place à partir de 2011.
Un département sera contributeur à ce nouveau fonds dès lors que le produit par habitant des DMTO de ce département sera supérieur au produit moyen par habitant des DMTO de l'ensemble des départements.
Les ressources de ce fonds seront réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant sera inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, au prorata de l'écart avec ladite moyenne.
2. Le fonds régional de péréquation de la CVAE et le fonds départemental de péréquation de la CVAE
Il est également prévu la création de deux fonds de péréquation de la CVAE : un pour les départements et un pour les régions.
Ces fonds seront alimentés, d'une part, par la dynamique du produit de la CVAE, qui sera prélevée et reversée aux départements et aux régions ayant les plus faibles ressources fiscales par habitant. Le prélèvement au profit des deux fonds sera égal à la moitié du surcroît de croissance. Les fonds bénéficieront, d'autre part, d'un prélèvement égal à 25 % du produit de la CVAE de chaque département et de chaque région. Ces prélèvements seront ensuite reversés aux collectivités territoriales selon des critères correspondant à leurs charges.
Pour les départements, les critères retenus sont :
- la population ;
- le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
- La longueur de la voirie départementale.
Pour les régions, il s'agit de :
- la population ;
- l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle ;
- la superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d'une part, le nombre d'habitants de la région et, d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.
Par ailleurs, à partir de 2011, en complément de ce système, il est prévu de mettre en place un système de péréquation pour les départements, fondé sur l'écart du potentiel fiscal entre départements et alimenté par une partie de la dynamique de la croissance de la CVAE calculée sur la base des constatations de l'année précédente. Un système équivalent sera créé pour les régions.