Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Première lecture Deuxième lecture Loi promulguée

Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 parue au JO n° 253 du 31 octobre 2007

Dossier législatif

projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Première lecture

Sénat

• Texte n° 371 (2006-2007) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 juillet 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 414 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juillet 2007
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 juillet 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 116 (2006-2007) adopté par le Sénat le 31 juillet 2007

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 114 transmis à l'Assemblée nationale le 1er août 2007
• Rapport n° 162 de M. Philippe GOUJON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 septembre 2007
• Texte n° 27 modifié par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007

Deuxième lecture

Sénat

• Texte n° 471 (2006-2007) transmis au Sénat le 26 septembre 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 26 (2007-2008) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 octobre 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 10 (2007-2008) adopté sans modification par le Sénat le 18 octobre 2007

Loi promulguée

• Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 2007-1545 du 30 octobre 2007), parue au JO n° 253 du 31 octobre 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Justice.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.