Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Objet du texte :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 met en oeuvre, pour la troisième année consécutive, le cadre juridique rénové de la loi organique du
2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Il en confirme la justesse et l'utilité. (Lire la suite...)
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 284 de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2007
- Rapport n° 295, tome I de M. Yves BUR, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 2007 : recettes et équilibre général
- Rapport n° 295, tome II de M. Jean-Pierre DOOR, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 2007 : assurance maladie et accidents du travail
- Rapport n° 295, tome III de M. Jacques FERON, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 2007 : famille
- Rapport n° 295, tome IV de M. Denis JACQUAT, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 2007 : assurance vieillesse
- Rapport n° 295, tome V de MM. Yves BUR, député, Jean-Pierre DOOR, député, Denis JACQUAT, député et Jacques FERON, député, déposé le 17 octobre 2007 : recettes et équilibre général
- Avis n° 303 de Mme Anne-Marie MONTCHAMP, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 2007
- Texte n° 48 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2007
Sénat
- Texte n° 67 (2007-2008) déposé au Sénat le 6 novembre 2007
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 72, tome I (2007-2008) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2007 : Equilibres financiers généraux
- Rapport n° 72, tome II (2007-2008) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2007 : Assurance maladie
- Rapport n° 72, tome III (2007-2008) de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2007 : Famille
- Rapport n° 72, tome IV (2007-2008) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2007 : Assurance vieillesse
- Rapport n° 72, tome V (2007-2008) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2007 : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Rapport n° 72, tome VI (2007-2008) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2007 : Examen des articles
- Rapport n° 72, tome VII (2007-2008) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2007 : Tableau comparatif
- Avis n° 73 (2007-2008) de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2007
- Amendements déposés sur ce texte
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12, 13, 14, 15 et 16 novembre 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Synthèse des travaux du Sénat
- Texte n° 23 (2007-2008) modifié par le Sénat le 16 novembre 2007
Commission mixte paritaire
Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)
- Saisine en date du 27 novembre 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 du 13 décembre 2007 (partiellement conforme)
Loi promulguée
Objet du texte :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 met en oeuvre, pour la troisième année consécutive, le cadre juridique rénové de la loi organique du
2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Il en confirme la justesse et l'utilité.
En effet, il permet, pour la première fois, de comparer, à l'aide des mêmes règles et des mêmes tableaux, trois exercices successifs : l'exercice clos, c'est-à-dire 2006, l'exercice en cours - 2007 - et l'exercice à venir - 2008.
Contrairement à ce qui était espéré il y a un an, 2006 et, davantage encore, 2007 n'ont pas été des années de redressement des comptes sociaux : le résultat plutôt moins défavorable de 2006 provient essentiellement de la recette exceptionnelle tirée de la mesure de taxation anticipée des plans d'épargne logement de plus de dix ans ; 2007 s'achève avec un dérapage de
2,3 milliards d'euros pour la maladie et de 1,1 milliard pour la vieillesse. C'est donc à partir d'une base dégradée qu'a été construit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
L'exercice 2008 promet des améliorations avec le retour à l'équilibre de deux branches et un net recul du déficit de l'assurance maladie. Des réponses efficaces ont par ailleurs été trouvées à la question récurrente de l'amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
Mais certains sujets de préoccupation subsistent, en particulier la fragilité du « bouclage financier » proposé et l'existence d'une dette sociale, non encore apurée, élevée.
Cette situation renforce la nécessité de poursuivre dans la voie des réformes. Celle des retraites est d'ores et déjà prévue, celle du système de santé est soumise à la réflexion, celle du financement est en train de s'imposer.
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