Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2008

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 12, 13, 14, 15 et 16 novembre 2007


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    enjeux de la discussion. Concertation. Principes de solidarité et de responsabilité du remboursement de la dette de l'Etat. Compensation de l'impact des mesures relatives aux heures supplémentaires. Maîtrise des dépenses. Mise en place d'une franchise. Financement intégral des hôpitaux par la tarification à l'activité. Médecine de ville. Extension des missions de la Haute autorité de santé. Prolongement de l'activité des seniors. Plan de lutte contre la fraude fiscale sociale. Objectif de redressement définitif des comptes sociaux. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
    emploi des seniors. Revalorisation des pensions de retraite. Mesures en faveur des modes de garde des enfants. Renforcement de l'efficacité des prestations. Simplification des démarches. Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante. Plan Alzheimer. Solidarité renforcée pour les personnes handicapées. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Défi de la solidarité à relever. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
    amélioration de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Déficits. Recettes. Amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Règlement des déficits et des dettes. Réflexion nécessaire sur les dépenses. Financement de la dépendance. Amendements de la commission. Niches sociales. Contrôles et lutte contre la fraude. Suppression des dispositions de l'article 16. Volet "Assurance maladie". Réduction du déficit. Franchises médicales. Démographie médicale. Tarification à l'activité, T2A. Agences régionales de l'hospitalisation, ARH. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
    retour à l'équilibre de la branche famille. Enfants handicapés. Modulation de l'allocation de rentrée scolaire, ARS. Utilisation des excédents potentiels de la branche famille. Instauration d'un droit opposable à la garde d'enfants. Recommande l'adoption du PLFSS. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :
    volonté de mettre fin au recours massif aux préretraites. Déficit grandissant de la branche vieillesse. Coût de la mesure concernant les carrières longues. Emploi des seniors. Négociations sur la pénibilité. Mesures d'économies. Dossier des pensions. Régimes spéciaux. Souhait de l'ouverture d'une réflexion dans la perspective du rendez-vous de 2012. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :
    tendances contrastées de la branche accident du travail et maladies professionnelles. Données financières. Prévention des risques professionnels. Accords conclus. Absence de transcription de ces accords dans le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    dégradation des comptes de la sécurité sociale. Prévision pour 2008. Situation du FFIPSA. CADES. Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Recettes. Assurance maladie. Lutte contre la fraude. Souhait d'une poursuite de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. PLFSS de transition. Sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des finances, émet un avis favorable sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    clarification des rapports entre l'Etat et la sécurité sociale. Taxe sur les niches sociales. Assiette de la protection sociale. Etablissements hospitaliers. Ressources pérennes du FFIPSA. Emploi des séniors. Remboursement de la dette de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    lutte contre les déficits. Emploi des séniors. Avenir des retraites. Franchises médicales. ONDAM. Etablissements hospitaliers et tarification à l'activité. Modes de garde. Lutte contre la fraude. Soutient le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    politique antisociale du Gouvernement. Instauration d'un impôt sur la maladie. Convergence tarifaire du secteur hospitalier public et privé. Désertification médicale. Agences régionales de santé. Injustice des franchises. Lutte contre la fraude. Branche vieillesse. Prélèvements fiscaux et sociaux. Fin de la solidarité. Le groupe CRC votera résolument contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    franchises médicales. Mesures structurantes. Dossier médical personnel. Consommation des médicaments. Hôpital et tarification à l'activité, TAA. La majorité du groupe RDSE votera le PLFSS. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    déficit du régime général. Recettes nouvelles. Mesures d'économie. Amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Financement de la protection sociale. Réforme de l'hôpital. Tarification à l'activité, T2A. Médecine de ville. Branche vieillesse. Pénibilité. Remplacement de l'annuité par le point. Branche famille. Réforme du fond de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA. Attente de réformes structurelles. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    continuité de la méthode fondée sur la dissimulation. Continuité de la situation marquée par les déficits et la dette. Continuité de l'inaction. Stock de dette accumulée et formation de la dette. Exercice de la médecine. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    emploi des seniors. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Système des franchises. Mesure de lutte contre les abus et les fraudes. Démographie médicale. Assurance maladie. Réforme de la gestion de l'hôpital. Taux de cotisation des employeurs publics. Approuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale sous la réserve expresse de l'article 46. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    élaboration du plan Alzheimer. Hommage à l'ASGUAL, association Guyane Alzheimer. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    caractère irréaliste des hypothèses économiques. Recettes. Franchises médicales. Déficit de l'assurance maladie. Responsabilisation des acteurs. Démographie médicale. Industrie pharmaceutique. Fixation de l'ONDAM. Bilan de cinq années de gestion par la droite. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    fixation de l'ONDAM. Progression des dépenses en matière de soins de ville. Responsabilisation des patients. Outil "Infosoins". Installation des médecins. Avenir des pharmacies. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    inefficacité des réformes successives. Manque de crédibilité du Gouvernement. Absence de mesures structurelles. Laboratoires médicaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    prix des médicaments outre-mer. Franchise médicale. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    franchises médicales. Personnes handicapées. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude ETIENNE :
    franchises médicales. Son amendement réclamant un rapport d'évaluation. Démographie médicale. Enseignement et pédagogie dans les unités de formation et de recherche, UFR. Consultation des organisations estudiantines. Expérimentations en matière de télémédecine. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
    convergence des tarifs. Démographie médicale. Franchises médicales. Bouclier sanitaire. Refonte du système des affections de longue durée. Dossier médical personnel, DMP. Lutte contre la fraude. Maladie d'Alzheimer. Engagement de nombreux travaux de réflexion. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
    réforme des retraites. Prise en charge de la dépendance. Emploi des seniors. Négociations sur la pénibilité. Régimes spéciaux. Réforme structurelle. Indemnisation des victimes de l'amiante. Conférence sur les conditions de travail. Enfants handicapés. Garde d'enfant. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    dette gérée par l'ACOSS. Définition du taux K. Taxation des stock-options. Lutte contre la fraude. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable



PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006)

DEUXIÈME PARTIE

Article 3

(rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2007)

Article 4

(objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)

Article 5

(article 94 de la loi n° 2006-1040 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Article 6

(prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)

Débat sur la démographie médicale

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
    nécessité de rééquilibrer la répartition géographique des médecins. Eléments chiffrés. Liberté d'installation des médecins libéraux. Garantie d'accès de tous les Français à des soins de qualité. Stratégie axée sur l'amélioration de l'organisation du système de santé. Etats généraux de l'organisation de la santé prévus en février 2008. Rénovation de l'offre de soins de premier recours. Séances de travail délocalisées en région. Intérêt d'une étude sur les recommandations émises par M. Jean-Marc Juilhard. Volonté de faire de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 un projet de loi de fondation. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
    problème de la répartition des professionnels de santé sur le territoire national. Politique fondée sur l'incitation financière depuis 2004. Diffusion insuffisante de l'information sur les aides financières auprès des étudiants et des jeunes médecins. Salue les actions créatives engagées par les seules collectivités territoriales. Regrette l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à des propositions relatives aux maisons de santé. Nécessité de défendre le développement de la télémédecine. Propositions de la commission pour favoriser un meilleur accès aux soins. Travaux de recensement effectués par les missions régionales de santé, MRS. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    Etats généraux de l'organisation de la santé prévus en janvier 2008. Favorable à l'association des représentants des étudiants en médecine aux négociations portant sur l'installation. Dimension régionale des études de médecine. Nécessité d'agir sur l'organisation du système de soins. Question de l'optimisation du temps médical : délégation des tâches ; décharge des tâches administratives ; exercice de la médecine de groupe ; promotion des maisons de santé pluridisciplinaires en zones rurales et en zones urbaines sensibles avec l'aide des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations ou de grands groupes d'assurance. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    inégale répartition disciplinaire et territoriale des médecins libéraux. Nécessité de relativiser le risque de pénurie. Absence de données fiables sur la question de la démographie médicale. Exclusion de plus de 4 millions de Français de la garantie d'un égal accès aux soins. Effervescence législative et réglementaire entre 2004 et 2006. Effet pervers de la majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes dans les zones déficitaires. Souhaite moduler le relèvement du numerus clausus en fonction des régions. Intérêt des dispositions du texte en matière de formation initiale et continue des médecins généralistes. Utilité d'une régionalisation des épreuves classantes. Absence de nouvelles recettes pour répondre aux besoins de financement de l'assurance maladie. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    son mécontentement concernant le rapport d'enquête établi en juin 2007 sur la situation sanitaire en Guyane à la demande de MM. Jean-François Copé et Xavier Bertrand. Idées préconçues et manipulations, notamment à l'encontre de la médecine libérale. Etat des lieux. Création nécessaire d'une zone franche sanitaire, parallèlement au projet de zone franche globale d'activité. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    désertification médicale des zones périurbaines défavorisées et des zones rurales. Accès inégal aux soins. Résultats décevants des mesures nationales et régionales d'incitation à l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées. Etude de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, IRDES, sur les exemples étrangers. Inefficacité de l'augmentation du numerus clausus et des incitations financières tout autant que celle du déconventionnement à l'installation, notamment en Allemagne. Propositions du groupe UC-UDF visant à la réorganisation territoriale de l'offre de soins et au transfert de compétences médicales aux professionnels paramédicaux. Maisons de santé pluridisciplinaires. Souhait d'une enquête sur le temps moyen consacré par chaque médecin au temps médical. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    nombreux cas de sous-démographie médicale dans sa région de Basse-Normandie. Surmédicalisation du 5ème arrondissement de Paris comparé à Cherbourg. Inefficacité des mesures d'incitation financière assumées par l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Délégation aux négociations conventionnelles des questions de démographie médicale et de permanence des soins. Méconnaissance par le Gouvernement de la responsabilité de l'Etat. Approbation des propositions de M. Jean-Marc Juilhard. Partisan de mesures de régulation territoriale de l'installation. Propositions du groupe socialiste s'agissant de l'information initiale des étudiants en médecine, du rôle du médecin généraliste et du paiement à l'acte. Insiste sur l'urgence de l'action. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc JUILHARD :
    satisfait de l'accueil réservé à son rapport d'information portant sur l'offre de soins et la démographie médicale. Répartition déséquilibrée des praticiens sur le territoire. Crainte de "déserts médicaux". Difficulté de l'accès aux soins pour 4 millions de Français. Insuffisance des seules incitations financières décidées ces dernières années. Propositions de la commission des affaires sociales : création d'un label "maison de santé pluridisciplinaire" ; meilleure information des étudiants sur les aides financières ; mise en oeuvre d'un examen classant régional. Le groupe UMP apportera son soutien au Gouvernement et attend beaucoup des futurs Etats généraux de l'organisation du système de santé. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    accentuation des inégalités territoriales en matière d'offre de soins. Inefficacité des dispositifs incitatifs à l'installation. Inquiétude des élus ruraux. Question de l'adoption de mesures plus coercitives pour un égal accès aux soins. Se réjouit de l'association des maires aux Etats généraux de l'organisation de la santé. En tant qu'élu d'un territoire rural, convaincu de la nécessité de mieux préparer les étudiants en médecine à une installation en zone rurale. Soutien à l'initiative de la commission visant à favoriser l'exercice regroupé des professionnels de santé. Souhaite des décisions rapides qui favoriseraient l'installation de nouveaux médecins en Corrèze. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    graves disparités de l'offre médicale. Situation dans son département des Alpes de Haute-Provence. Question du remplacement des praticiens partant à la retraite. Inopérance des incitations financières à l'installation dans les zones en difficulté. Causes du dysfonctionnement et dangers de la situation. Nécessité de favoriser la médecine regroupée. Ses suggestions : création d'un corps de médecins civils à l'instar des médecins militaires ; promotion interne de certaines professions médicales. Nécessité d'adapter la formation médicale, de reconnaître la spécificité du milieu rural et de renforcer les aides financières. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    échec patent du laisser-faire dans l'organisation de l'exercice de la médecine. Intérêt des propositions de MM. Nicolas About et Claude Domeizel relatives à la promotion interne de certaines professions médicales. Nécessité d'un engagement politique fort sans être coercitif. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    croissance régulière depuis 1950 de la consommation de soins médicaux et de la socialisation des dépenses. Accroissement du nombre de médecins et de leurs revenus. Incapacité paradoxale du système de santé à répondre aux attentes des Français. Crainte d'une dégradation rapide de la démographie médicale dans les zones rurales. Inefficience de la garde basée sur le volontariat. Efficacité insuffisante des incitations financières et fiscales. Dimension culturelle du problème de démographie médicale dans les zones rurales. Ses propositions incitatives. Doute qu'un tel système puisse perdurer sans régulation éthique des patients et surtout des praticiens. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    diminution attendue de l'offre médicale déjà insuffisante, en dépit du nombre élevé de médecins. Chute des effectifs prévisibles d'ici à 2025, consécutive aux effets du numerus clausus et aux départs à la retraite. Aggravation des inégalités territoriales d'accès aux soins dans les zones en difficulté. Dispositifs d'incitation financière privilégiés dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Réservé quant aux propositions coercitives. Son attachement au principe de la liberté d'installation des jeunes médecins. Incohérence d'une contrainte d'installation dans des zones sous-médicalisées qui sont en même temps en voie de désertification par les services publics. Nécessité d'évaluer l'efficacité des mesures incitatives. Innovation pertinente des "maisons de santé". (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
    hommage au Sénat pour avoir parfaitement rempli son rôle de réflexion. Veillera à l'analyse des solutions esquissées par M. Jean-Marc Juilhard lors des Etats généraux de l'organisation de la santé. Réponse aux intervenants. Cartographie des zones sous-denses et des zones sur-denses. Adaptation du numerus clausus aux besoins de la population. Orientation des flux de formation vers les régions sous-médicalisées. Stages de médecine générale dès le second cycle. Nécessité d'avancer sur la question du partage des tâches et de la simplification des tâches administratives. Importance du rôle des maisons de santé dans la réorganisation de l'offre de soins de premier recours. Remerciements. (texte intégral du JO)

TROISIÈME PARTIE

Article 8 et annexe B

(approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'article 8 en remplacement de Mme Christiane Demontès. Anticipation d'exercices déficitaires quel que soit le scénario. Hypothèses irréalistes. Incertitude des événements internationaux. Absence de réforme structurelle pour redresser les comptes. Augmentation des recettes et des déremboursements. Exonération de cotisations patronales sans contreparties. Dénonce les mesures clientélistes sur la question des retraites. Hausse inéluctable des prélèvements après les élections municipales. Absence de crédibilité sociale et budgétaire de l'article 8. Soutient l'amendement n° 142 de Mme Christiane Demontès (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    progression insuffisante de l'ONDAM pour 2008 par rapport à celle de 2007. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 275 : suppression ; rejeté. Irréalisme des prévisions. Crainte d'une fiscalisation accrue de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
    position de la commission sur les amendements n° 142 de Mme Christiane Demontès et n° 275 de M. Guy Fischer. Progrès indéniables du Gouvernement dans le contenu des annexes. Prévisions suffisamment réalistes. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 142 de Mme Christiane Demontès et n° 275 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

Article 9 A

(art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine)
  • Claude DOMEIZEL :
    s'interroge sur l'introduction précipitée par l'Assemblée nationale de la réforme du régime particulier des parlementaires fonctionnaires. Votera l'article 9 A sous réserve de l'acceptation par le président de la commission des affaires sociales d'une étude sur l'extension de l'interdiction de cotiser double à tous les élus et pas seulement à ceux qui sont fonctionnaires. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    réforme du régime particulier des parlementaires fonctionnaires. Décision précipitée. Le groupe CRC ne votera pas contre l'article 9 A mais demande une réflexion sur l'extension de l'interdiction de cotiser double aux autres professions représentées dans la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'engage à constituer un groupe de travail sur la question complexe de l'article 9 A en considérant l'ensemble du statut des élus. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 9 D

  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 460 : compensation automatique à l'euro près par l'Etat à la sécurité sociale des pertes de recettes résultant des exonérations de cotisations patronales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 460 de la commission (compensation automatique à l'euro près par l'Etat à la sécurité sociale des pertes de recettes résultant des exonérations de cotisations patronales). (texte intégral du JO)

Article 9 D

(art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 1 : suppression ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 209 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 77 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 209 : intégration, dans l'assiette des allégements, des temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés dès lors qu'ils sont régis par un accord d'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de la commission, n° 77 de la commission des finances saisie pour avis et n° 209 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (suppression). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'article 9 D. (texte intégral du JO)

Article 9 E

(art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)
  • François MARC :
    amendements du groupe socialiste visant à donner un véritable sens politique au dispositif en répondant à l'attente des Français dans le domaine de l'éthique. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    amendements du groupe socialiste en cohérence avec les principes de justice sociale et d'efficacité économique. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    raisons pour lesquelles l'article 9 E lui paraît mauvais. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient les amendements de M. François Marc n° 224 (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale) ; et n° 225 (relèvement de 10 % à 28,2 % du taux de la contribution patronale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 224 et n° 225 de M. François Marc (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 224 et n° 225 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses remarques après l'intervention du rapporteur général sur l'amendement n° 224 de M. François Marc (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 224 de M. François Marc (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale). (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    ne votera pas l'amendement n° 224 de M. François Marc (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale). Réflexion nécessaire avec les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la participation. Soutient les amendements de M. Bernard Murat n° 269 (possibilité, pour les entreprises soumises aux normes IFRS, de choisir d'asseoir la contribution patronale, soit sur une assiette forfaitaire égale à 25 % de la valeur de l'action, soit sur le montant provisionné dans les comptes selon les nouvelles normes IFRS et précision des modalités de recouvrement de la contribution à la charge des bénéficiaires) ; adopté après modification suggérée par la commission ; et n° 268 (précision selon laquelle seules les options et les actions gratuites distribuées à compter du 16 octobre 2007 donneront lieu à cotisation salariale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc JUILHARD :
    ses amendements n° 406  : abaissement de 10 % à 5 % du taux de la contribution patronale et suppression de la contribution salariale ; retiré ; et n° 407  : précision selon laquelle seules les options et les actions gratuites résultant des plans d'attribution établis à compter du 16 octobre 2007 donneront lieu à cotisation salariale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    ses amendements n° 226  : exonération de la contribution patronale lorsque les options de souscription ou d'achat, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise ; n° 227  : exonération des PME de croissance du paiement de la contribution patronale ; n° 228  : relèvement de 2,5 % à 11 % du taux de la contribution salariale ; et n° 229  : exonération des PME de croissance du paiement de la contribution salariale ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    son amendement n° 222 : exonération de la contribution patronale des plans qui ne bénéficient pas aux mandataires sociaux de la société émettrice des actions ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 78 : suppression de la contribution salariale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 269 et n° 268 de M. Bernard Murat, n° 406 et n° 407 de M. Jean-Marc Juilhard, n° 222 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 78 de la commission des finances saisie pour avis, n° 225, n° 226, n° 227, n° 228 et n° 229 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 269 et n° 268 de M. Bernard Murat, n° 406 et n° 407 de M. Jean-Marc Juilhard, n° 222 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 78 de la commission des finances saisie pour avis, n° 225, n° 226, n° 227, n° 228 et n° 229 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    accepte la rectification suggérée par la commission sur l'amendement précité n° 269 de M. Bernard Murat. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    retire l'amendement n° 222 de M. Yves Pozzo di Borgo (exonération de la contribution patronale des plans qui ne bénéficient pas aux mandataires sociaux de la société émettrice des actions). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    le groupe socialiste souhaite appliquer aux stock-options les taux de droit commun et maintient donc ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    cohérence des amendements du groupe socialiste sur l'article 9 E. Non-pertinence des arguments de la majorité fondés sur l'attractivité et la fuite des cerveaux et contredits par les statistiques. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CANTEGRIT :
    conteste les statistiques citées par Mme Nicole Bricq sur le taux d'expatriation des Français diplômés de l'enseignement supérieur. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 E

  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 2 : instauration, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution sur les revenus exonérés ou flat tax ; retiré. Appel au Gouvernement pour mesurer l'impact des niches sociales sur les plans économique et social. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission (instauration, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution sur les revenus exonérés ou flat tax). Rapport attendu sur la "révision générale des prélèvements obligatoires". S'engage à y intégrer un chapitre consacré aux niches sociales et aux niches fiscales. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 9

  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 277  : inclusion, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions ; n° 276  : modulation des cotisations sociales en fonction du ratio emploi-valeur ajoutée ; et n° 278  : assujettissement des stock-options à une taxation de 10 % ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 277 (inclusion, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions), n° 276 (modulation des cotisations sociales en fonction du ratio emploi-valeur ajoutée) et n° 278 (assujettissement des stock-options à une taxation de 10 %). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 277 (inclusion, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions), n° 276 (modulation des cotisations sociales en fonction du ratio emploi-valeur ajoutée) et n° 278 (assujettissement des stock-options à une taxation de 10 %). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques)
  • Raymonde LE TEXIER :
    met en cause la pratique médicale et la promotion du médicament par les laboratoires dans la surconsommation de médicaments constatée en France. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    ses amendements n° 280  : pérennisation du taux de la contribution fondée sur les dépenses de promotion du médicament ; et n° 281  : abaissement de 1,4 % à 1 % du taux K ; rejetés. Le groupe CRC ne votera pas les amendements n° 3 de la commission (maintien, jusqu'au 31 décembre 2007, du dispositif actuel d'aide fiscale à la recherche) et de la commission des finances saisie pour avis n° 79 (maintien des dispositions relatives à l'aide fiscale à la recherche, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile 2007) et soutiendra la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 3 : maintien, jusqu'au 31 décembre 2007, du dispositif actuel d'aide fiscale à la recherche ; rejeté. Position de la commission sur les amendements de n° 280 et n° 281 de M. François Autain et n° 258 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 79 : maintien des dispositions relatives à l'aide fiscale à la recherche, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile 2007 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 280 et n° 281 de M. François Autain, n° 3 de la commission, n° 79 de la commission des finances saisie pour avis et n° 258 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (maintien, jusqu'au 31 décembre 2007, du dispositif actuel d'aide fiscale à la recherche) et sur la position du rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 258 : suppression de la clause de sauvegarde applicable aux spécialités inscrites sur la liste rétrocession ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 4 : création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les éléments sucrés et salés dont la liste est établie par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et sur les amendements identiques n° 143 de Mme Christiane Demontès et n° 282 de M. François Autain (régulation du marché du médicament au travers du seul mécanisme de baisse des prix). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 122 : création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les éléments sucrés et salés dont la liste est établie par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; devenu sans objet. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 4 de la commission (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées) s'il est maintenu. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 143 de Mme Christiane Demontès et n° 282 de M. François Autain (régulation du marché du médicament au travers du seul mécanisme de baisse des prix) ainsi que sur les amendements n° 4 de la commission (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées) et n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les éléments sucrés et salés dont la liste est établie par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments). S'engage à la remise d'un rapport, en coordination avec la ministre de la santé, avant la fin juin 2008, sur les coûts résultant de la consommation excessive de produits nocifs pour la santé. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    propose le maintien de l'amendement n° 4 de la commission (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées) pour examen en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable aux amendements n° 4 de la commission (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées) et n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les éléments sucrés et salés dont la liste est établie par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments). (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 143 de Mme Christiane Demontès (régulation du marché du médicament au travers du seul mécanisme des baisses des prix) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 282 : régulation du marché du médicament au travers du seul mécanisme de baisse des prix ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 bis

(instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac)

Article additionnel après l'article 9 bis

  • Muguette DINI :
    soutient l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    souhaite l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 111 : suppression de l'application d'un taux de CSG de 7,5 % aux préretraites ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 283 et 284  : suppression de l'application d'un taux de CSG de 7,5 % aux préretraites ; n° 285  : suppression des dispositions prévoyant l'entrée en application de l'article 10 le 11 octobre 2007 ; et n° 286  : suppression des dispositions visant à dissuader les mises à la retraite d'office ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 6 et 7  : extension du champ d'application de la contribution sur les préretraites aux cas de simple suspension du contrat de travail ainsi qu'aux cessations d'activité de travailleurs salariés relevant des dispositifs ASFNE et CATS ; retirés ; n° 8  : déclaration annuelle, par les employeurs, des départs de personnels mis à la retraite d'office avant 65 ans ; adopté après modification par le sous-amendement n° 455 du Gouvernement (regroupement dans une même déclaration des informations relatives aux préretraites, aux mises à la retraite d'office et aux licenciements de salariés âgés de 60 ans et plus) ; n° 9  : aggravation des pénalités applicables en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de déclarer chaque année le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation précoce d'activité ; et n° 11  : information des comités d'entreprise de la politique de l'employeur à l'égard des seniors ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 111 de M. Bernard Cazeau, n° 283, n° 284, n° 285 et n° 286 de M. Guy Fischer et sur le sous-amendement n° 455 du Gouvernement sur son amendement n° 8 précité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 111 de M. Bernard Cazeau, n° 283, n° 284, n° 285 et n° 286 de M. Guy Fischer et n° 6, n° 7, n° 8, n° 9 et n° 11 de la commission. Sur l'amendement n° 8 précité de la commission, son sous-amendement n° 455 (regroupement dans une même déclaration des informations relatives aux préretraites, aux mises à la retraite d'office et aux licenciements de salariés âgés de 60 ans et plus) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 bis

(art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile)

Article 11

(art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles)

Article 12

(art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale)
  • Nathalie GOULET :
    interrogation sur la suppression des articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 398 : rapport du Gouvernement sur l'évaluation du régime d'exonération des charges sociales pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
    position de la commission sur les amendements n° 112 de M. Bernard Cazeau et n° 398 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 112 de M. Bernard Cazeau et n° 398 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    défavorable à l'amendement n° 112 de M. Bernard Cazeau (suppression) et favorable à l'amendement n° 398 de Mme Annie David (rapport du Gouvernement sur l'évaluation du régime d'exonération des charges sociales pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2007). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    intervient sur les amendements n° 112 de M. Bernard Cazeau (suppression) et n° 398 de Mme Annie David (rapport du Gouvernement sur l'évaluation du régime d'exonération des charges sociales pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2007). (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    intervient sur les amendements n° 112 de M. Bernard Cazeau (suppression) et n° 398 de Mme Annie David (rapport du Gouvernement sur l'évaluation du régime d'exonération des charges sociales pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2007). (texte intégral du JO)

Article 13

(art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus)

Article 13 bis

(art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage)

Article 14

(art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 288 de M. Michel Billout (suppression totale des exonérations portant sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    son amendement n° 175 : exonération spécifique au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 288 de M. Michel Billout et n° 175 de M. Bernard Seillier. A titre personnel, favorable à l'amendement n° 175 précité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 288 de M. Michel Billout et n° 175 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 290  : bénéfice des exonérations de cotisations sociales conditionné au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale ; n° 292  : sanction de la contestation systématique par un employeur du caractère professionnel d'une maladie ; rejetés ; et n° 291  : renforcement des obligations des employeurs en matière de contrôle et de sécurité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 290 (bénéfice des exonérations de cotisations sociales conditionné au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale), n° 291 (renforcement des obligations des employeurs en matière de contrôle et de sécurité) et n° 292 (sanction de la contestation systématique par un employeur du caractère professionnel d'une maladie). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Annie David n° 290 (bénéfice des exonérations de cotisations sociales conditionné au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale), n° 291 (renforcement des obligations des employeurs en matière de contrôle et de sécurité) et n° 292 (sanction de la contestation systématique par un employeur du caractère professionnel d'une maladie). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés)

Article additionnel après l'article 15

  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 195 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité pour les sociétés d'économie mixte réalisant des opérations dans le cadre d'une concession d'aménagement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 195 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité pour les sociétés d'économie mixte réalisant des opérations dans le cadre d'une concession d'aménagement). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 195 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité pour les sociétés d'économie mixte réalisant des opérations dans le cadre d'une concession d'aménagement). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales)

Article 16 ter

(conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)

Article 17

(approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

Article additionnel après l'article 17

  • Jean-Pierre CANTEGRIT :
    son amendement n° 139 : suspension du droit d'entrée pour les personnes adhérant à la Caisse des Français de l'étranger entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Cantegrit (suspension du droit d'entrée pour les personnes adhérant à la Caisse des Français de l'étranger entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Cantegrit (suspension du droit d'entrée pour les personnes adhérant à la Caisse des Français de l'étranger entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008). (texte intégral du JO)

Article 18

(prévisions de recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale)

Article 19

(approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)

Article 20

(approbation du tableau d'équilibre du régime général)

Article 21

(approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Article 23

(art. L. 114-6-1 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale - Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 23

  • Claude DOMEIZEL :
    son amendement n° 145 : possibilité pour le Fonds de solidarité vieillesse de recourir à l'emprunt ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Claude Domeizel (possibilité pour le Fonds de solidarité vieillesse de recourir à l'emprunt). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 145 de M. Claude Domeizel (possibilité pour le Fonds de solidarité vieillesse de recourir à l'emprunt). (texte intégral du JO)

Article 24

(habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)

QUATRIÈME PARTIE

Article 25

(art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires)
  • Paul BLANC :
    ses amendements n° 430  : suppression du délai de six mois avant l'entrée en vigueur de mesures conventionnelles comportant une revalorisation d'honoraires ; et n° 431  : suspension de la signature de mesures conventionnelles nouvelles ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 430 et n° 431 de M. Paul Blanc, n° 419, n° 418 et n° 420 de Mme Catherine Procaccia, n° 298 de M. François Autain et n° 146 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 430 et n° 431 de M. Paul Blanc, n° 419, n° 418 et n° 420 de Mme Catherine Procaccia, n° 298 de M. François Autain et n° 146 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    ses amendements n° 419  : cohérence ; et n° 420  : non-application des mesures de suspension de revalorisation des honoraires pour les professions au taux d'évolution de dépenses inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM ; retirés. Son amendement n° 418 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 298 : suppression du délai relatif à la consultation des partenaires sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 146 : impossibilité de négocier une revalorisation des honoraires sans avoir atteint les objectifs de la précédente convention ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 146 de M. Bernard Cazeau (impossibilité de négocier une revalorisation des honoraires sans avoir atteint les objectifs de la précédente convention). (texte intégral du JO)

Demande de réserve

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    demande la réserve de l'article 26 jusqu'à la suspension ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    accepte la demande de réserve du Gouvernement portant sur l'article 26. (texte intégral du JO)

Article 27

(art. L. 332-5 du code la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi)

Article 28

(art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)
  • Raymonde LE TEXIER :
    dépassements d'honoraires. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    réponse à Mme Raymonde Le Texier. Dépassements d'honoraires. Son amendement n° 448 : dispositif d'information des patients sur les dépassements d'honoraires ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 436 et n° 434 de M. Paul Blanc, n° 300, n° 299 et n° 301 de M. François Autain, n° 124 et n° 123 de M. Bernard Cazeau, n° 457 et n° 19 de la commission ainsi que sur l'amendement n° 193 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    ses amendements n° 300  : rédaction et n° 301  : référence à un plafond conventionnel pour encadrer les dépassements d'honoraires ; devenus sans objet. Son amendement n° 299  : sanction des dépassements d'honoraires indus ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 124 de M. Bernard Cazeau (modalités d'information relatives aux dépassements d'honoraires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 19  : suppression de l'obligation de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie un état semestriel des dépassements réalisés ; et n° 457  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 434 de M. Paul Blanc, n° 124 et n° 123 de M. Bernard Cazeau et n° 300, n° 299 et n° 301 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 193 : suppression de l'obligation de transmission à la caisse primaire d'assurance maladie d'un état semestriel des dépassements réalisés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    ses amendements n° 436  : suppression de l'obligation de transmission à la caisse primaire d'assurance maladie d'un état semestriel des dépassements réalisés ; et n° 434  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 448 du Gouvernement (dispositif d'information des patients sur les dépassements d'honoraires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 448 du Gouvernement (dispositif d'information des patients sur les dépassements d'honoraires). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 448 du Gouvernement (dispositif d'information des patients sur les dépassements d'honoraires). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 123 de M. Bernard Cazeau (sanction des dépassements d'honoraires indus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 302 de M. François Autain (possibilité pour le patient d'engager une action auprès de l'assurance maladie en cas de dépassements d'honoraires abusifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 302, n° 303 et n° 304 de M. François Autain. Son amendement n° 20 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 302, n° 303 et n° 304 de M. François Autain, n° 20 de la commission et n° 437 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur son amendement n° 302  : possibilité pour le patient d'engager une action auprès de l'assurance maladie en cas de dépassements d'honoraires abusifs. Ses amendements n° 303  : plafonnement des dépassements d'honoraires ; et n° 304  : délai pour l'aboutissement des négociations conventionnelles ; devenus sans objet. Votera contre les amendements identiques n° 20 de la commission et n° 437 de M. Paul Blanc (suppression partielle). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    son amendement n° 437 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 26 (précédemment réservé)

(art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 17  : extension du principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé ; retiré ; et n° 18  : extension de la mise sous entente préalable aux établissements de santé ayant anormalement facturé certaines prestations d'hospitalisation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 464 du Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° 416 de Mme Catherine Procaccia et n° 432 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 416 : extension du principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 de la commission, n° 416 de Mme Catherine Procaccia et n° 432 de M. Paul Blanc. Sur l'amendement n° 18 de la commission, son sous-amendement n° 464  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (extension du principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (extension de la mise sous entente préalable aux établissements de santé ayant anormalement facturé certaines prestations d'hospitalisation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 29

  • François AUTAIN :
    ses amendements n° 305  : délai de mise à disposition du public des documents produits par la Haute Autorité de santé ; n° 309  : amélioration des logiciels d'aide à la prescription ; n° 306  : encadrement des études pharmaco-épidémiologiques ; et n° 307  : étude comparative effectuée sur tous les médicaments nouveaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 305 (délai de mise à disposition du public des documents produits par la Haute Autorité de santé), n° 309 (amélioration des logiciels d'aide à la prescription), n° 306 (encadrement des études pharmaco-épidémiologiques) et n° 307 (étude comparative effectuée sur tous les médicaments nouveaux). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 305 (délai de mise à disposition du public des documents produits par la Haute Autorité de santé), n° 309 (amélioration des logiciels d'aide à la prescription), n° 306 (encadrement des études pharmaco-épidémiologiques) et n° 307 (étude comparative effectuée sur tous les médicaments nouveaux). (texte intégral du JO)

Article 29

(art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé)
  • Jean BIZET :
    ses amendements n° 267  : champ des recommandations médico-économiques ; et n° 185  : consultation d'un panel représentatif préalable aux recommandations médico-économiques ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 267 et n° 185 de M. Jean Bizet, n° 310 de M. François Autain, n° 415 de Mme Catherine Procaccia, n° 160 de M. Bernard Cazeau et n° 449 du Gouvernement. Ses amendements n° 21  : mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments ; et n° 22  : mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les dispositifs médicaux ; adoptés. Son amendement n° 23 : interdiction de la prise en charge des médicaments en cas de dépassement de la posologie maximale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 267 et n° 185 de M. Jean Bizet, n° 310 de M. François Autain, n° 415 de Mme Catherine Procaccia, n° 160 de M. Bernard Cazeau, n° 21, n° 22 et n° 23 de la commission. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 310 : publication des recommandations et avis de la Haute autorité de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 415 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 160 : mise en place d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments ; retiré au profit de l'amendement identique n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    son amendement n° 161 : mise en place d'une banque de données administratives et scientifiques sur les dispositifs médicaux ; retiré au profit de l'amendement identique n° 22 de la commission. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable aux amendements de la commission n° 21 (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments) et n° 22 (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les dispositifs médicaux). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements de la commission n° 21 (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments) et n° 22 (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les dispositifs médicaux). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 449 : autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable après modification à l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    favorable à l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    favorable à l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    intervient sur l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 147 : saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 311 : saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 413 : saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 147 de Mme Raymonde Le Texier, n° 311 de M. François Autain et n° 413 de Mme Catherine Procaccia (saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes) ainsi que sur l'amendement n° 308 de M. François Autain (garantie de financement des études pharmaco-épidémiologique assorties à une autorisation de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 147 de Mme Raymonde Le Texier, n° 311 de M. François Autain et n° 413 de Mme Catherine Procaccia (saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes) ainsi que sur l'amendement n° 308 de M. François Autain (garantie de financement des études pharmaco-épidémiologique assorties à une autorisation de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 308 : garantie de financement des études pharmaco-épidémiologique assorties à une autorisation de mise sur le marché ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 29 bis

(art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 450 : modalités de sanctions pour la non-réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieures aux autorisations de mise sur le marché ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 450 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 450 du Gouvernement (modalités de sanctions pour la non-réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieures aux autorisations de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 450 du Gouvernement (modalités de sanctions pour la non-réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieures aux autorisations de mise sur le marché). (texte intégral du JO)

Article 30

(art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés)

Article additionnel après l'article 30

Article 31

(expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)

Articles additionnels après l'article 31

  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 260 : passation d'accords et de contrats entre l'assurance maladie et les pharmaciens ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    son amendement n° 150 : plan personnalisé de prévention de soins pour chaque personne touchée par une pathologie chronique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 260 de M. Dominique Leclerc (passation d'accords et de contrats entre l'assurance maladie et les pharmaciens) et n° 150 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (plan personnalisé de prévention de soins pour chaque personne touchée par une pathologie chronique). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 260 de M. Dominique Leclerc (passation d'accords et de contrats entre l'assurance maladie et les pharmaciens) et n° 150 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (plan personnalisé de prévention de soins pour chaque personne touchée par une pathologie chronique). (texte intégral du JO)

Article 31 bis

(art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes)

Article 32

(art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 331 : inclusion des maisons de santé dans la réflexion sur la répartition territoriale de l'offre de soins primaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 31  : consultation des collectivités territoriales sur les recensements effectués par les missions régionales de santé ; et n° 32  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 331 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 331 de M. François Autain et n° 31 et n° 32 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 33

(art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 33 : statut des médecins collaborateurs salariés ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 452 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 452 : statut des médecins collaborateurs salariés ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 151 de M. Michel Charasse (rapport au Parlement sur la répartition du personnel de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 324 : suppression du comité de la démographie médicale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 127 : cas de dispense des épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 330 : extension des dérogations aux épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    intervient sur l'amendement n° 330 de M. Guy Fischer (extension des dérogations aux épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (cas de dispense des épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    ses amendements n° 128  : attribution de la qualité de faisant fonction d'interne, FFI, aux citoyens français résidents permanents à l'étranger ; et n° 221  : suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées au titulaire d'un diplôme européen ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 128 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (attribution de la qualité de faisant fonction d'interne, FFI, aux citoyens français résidents permanents à l'étranger). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Michel Charasse n° 151 (rapport au Parlement sur la répartition du personnel de santé), de M. François Autain n° 324 (suppression du comité de la démographie médicale), n° 333 (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital), de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 127 (cas de dispense des épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France), n° 128 (attribution de la qualité de faisant fonction d'interne, FFI, aux citoyens français résidents permanents à l'étranger), n° 221 (suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées au titulaire d'un diplôme européen), de M. Guy Fischer n° 330 (extension des dérogations aux épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France) et de M. Bernard Cazeau n° 126 (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Charasse n° 151 (rapport au Parlement sur la répartition du personnel de santé), de M. François Autain n° 324 (suppression du comité de la démographie médicale), n° 333 (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital), de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 127 (cas de dispense des épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France), n° 128 (attribution de la qualité de faisant fonction d'interne, FFI, aux citoyens français résidents permanents à l'étranger), n° 221 (suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées au titulaire d'un diplôme européen), de M. Guy Fischer n° 330 (extension des dérogations aux épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France) et de M. Bernard Cazeau n° 126 (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 126 de M. Bernard Cazeau (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 333 : introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39

  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 163 : obligation d'un devis normalisé pour les audioprothèses ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    son amendement n° 187 : établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    soutient l'amendement n° 192 de M. Marcel Deneux (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 163 de M. Bernard Cazeau (obligation d'un devis normalisé pour les audioprothèses), n° 187 de M. Gérard Dériot (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses) et n° 192 de M. Marcel Deneux (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 163 de M. Bernard Cazeau (obligation d'un devis normalisé pour les audioprothèses), n° 187 de M. Gérard Dériot (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses) et n° 192 de M. Marcel Deneux (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    favorable à l'amendement n° 187 de M. Gérard Dériot (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses). (texte intégral du JO)

Article 34

(art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis)

Article additionnel après l'article 34

  • Gérard CORNU :
    soutient l'amendement n° 422 de Mme Catherine Procaccia (applicabilité aux centres de santé des mêmes dispositions concernant les professionnels de santé libéraux) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 422 de Mme Catherine Procaccia (applicabilité aux centres de santé des mêmes dispositions concernant les professionnels de santé libéraux). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 422 de Mme Catherine Procaccia (applicabilité aux centres de santé des mêmes dispositions concernant les professionnels de santé libéraux). (texte intégral du JO)

Article 35

(art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

Article 35 bis

(art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Conditionnement des médicaments)

Article 35 ter

(art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)

Article 36

(art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)
  • Bernard CAZEAU :
    dossier médical personnel, DMP. Mesures désastreuses. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    volonté de relancer le dossier médical personnel, DMP. Son amendement n° 470 : choix des hébergeurs informatiques du DMP et condition de conservation du DMP après clôture ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 470 du Gouvernement. Son amendement n° 36 : suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    favorable à l'amendement n° 470 du Gouvernement (choix des hébergeurs informatiques du DMP et condition de conservation du DMP après clôture). Son amendement n° 87 : suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable aux amendements n° 36 de la commission (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP) et de la commission saisie pour avis n° 87 (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    le groupe CRC votera contre les amendements n° 36 de la commission (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP) et de la commission saisie pour avis n° 87 (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    favorable aux amendements n° 36 de la commission (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP) et de la commission saisie pour avis n° 87 (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36

Article 37

(art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale)
  • Annie DAVID :
    favorable aux dispositions de l'article 37 sauf celles relatives aux affections de longue durée. Soutient l'amendement n° 345 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions relatives aux affections de longue durée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 346 : institution d'un comité interrégimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 345 de M. Guy Fischer et n° 346 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 345 de M. Guy Fischer et n° 346 de M. François Autain. (texte intégral du JO)

Article 38

(art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale - Déclaration des produits et prestations remboursables)

Article additionnel après l'article 38 ou après l'article 39

Articles additionnels après l'article 38

  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 130 de M. Bernard Cazeau (encadrement et contrôle des publicités destinées aux professionnels de santé et au grand public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 162 de M. Bernard Cazeau (publicité en faveur des dispositifs médicaux remboursables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 130 (encadrement et contrôle des publicités destinées aux professionnels de santé et au grand public) et n° 162 (publicité en faveur des dispositifs médicaux remboursables). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 130 (encadrement et contrôle des publicités destinées aux professionnels de santé et au grand public) et n° 162 (publicité en faveur des dispositifs médicaux remboursables). (texte intégral du JO)

Article 39

(art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie)
  • Jacques BLANC :
    rôle essentiel joué par les pharmaciens. Danger de la distribution des médicaments en grande surface. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    soutient l'amendement n° 215 de M. Georges Mouly (consultation des maires des départements concernés lors de regroupements ou de transferts d'officines) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 37  : rétablissement des dispositions relatives à l'ordre dans lequel sont satisfaites les demandes de création d'officine ; et n° 38  : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 196  : non-application des nouvelles dispositions aux dossiers de création d'officine déposés avant le 1er janvier 2008 ; et n° 197  : modalités d'application des nouvelles dispositions pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2008 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 181 : droit d'antériorité pour tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 463 (modalités de création d'officine sur la base du droit au moment du dépôt de la demande) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 474 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    Sur l'amendement n° 463 du Gouvernement (modalités de création d'officine sur la base du droit au moment du dépôt de la demande), son sous-amendement n° 473  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 42 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    sur l'amendement n° 463 du Gouvernement (modalités de création d'officine sur la base du droit au moment du dépôt de la demande), son sous-amendement n° 474  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 463 du Gouvernement (modalités de création d'officine sur la base du droit au moment du dépôt de la demande) et sur le sous-amendement n° 474 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    son amendement n° 211 : prise en compte des communes rattachées à une officine ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 211 de M. Gérard Dériot (prise en compte des communes rattachées à une officine). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 39  : clarification ; et n° 41  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 194 : retour au texte initial du projet de loi prévoyant un délai de dix ans avant la création d'une nouvelle officine ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    son amendement n° 263 : retour au texte initial du projet de loi prévoyant un délai de dix ans avant la création d'une nouvelle officine ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Georges Mouly, n° 196 et n° 197 de Mme Anne-Marie Payet, n° 181 de M. Jacques Blanc, n° 463 du Gouvernement et sur ce dernier sur les sous-amendements n° 473 de M. Jacques Blanc et n° 474 de Mme Anne-Marie Payet, sur les amendements n° 211 de M. Gérard Dériot, n° 194 de M. Nicolas About et n° 263 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 215, n° 37, n° 38, n° 42, n° 39, n° 40 et n° 41 de la commission, n° 196 et n° 197 de Mme Anne-Marie Payet, n° 181 de M. Jacques Blanc, n° 211 de M. Gérard Dériot, n° 194 de M. Nicolas About, n° 263 de M. Dominique Leclerc. Sur son amendement n° 463 précité, avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 473 de M. Jacques Blanc et n° 474 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39

  • Gérard DÉRIOT :
    soutient l'amendement n° 262 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les pharmaciens d'officines de proposer à titre gratuit ou onéreux des services d'aide à la personne) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    Position de la commission sur l'amendement n° 262 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les pharmaciens d'officines de proposer à titre gratuit ou onéreux des services d'aide à la personne). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 262 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les pharmaciens d'officines de proposer à titre gratuit ou onéreux des services d'aide à la personne). (texte intégral du JO)

Article 40

(art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

Article 42

(art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)

Articles additionnels après l'article 42

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 166 : participation de l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 414 : participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 351 : annulation de la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 166 de M. Bernard Cazeau et n° 414 de Mme Catherine Procaccia (participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée) et n° 351 de M. François Autain (annulation de la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 166 de M. Bernard Cazeau et n° 414 de Mme Catherine Procaccia (participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée) et n° 351 de M. François Autain (annulation de la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail). (texte intégral du JO)

Article 43

(expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 51 : détermination par les missions régionales de santé de la liste des établissements qui participent à l'expérimentation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (détermination par les missions régionales de santé de la liste des établissements qui participent à l'expérimentation). (texte intégral du JO)

Article 43 bis

(art. L. 162-5-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé)

Article 44

(art. L. 6122-15 du code de la santé publique - Groupements de coopération sanitaire)

Article additionnel après l'article 44

  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 132 : représentation de l'Etat et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement pour la modernisation du système d'information ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 132 de M. Bernard Cazeau (représentation de l'Etat et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement pour la modernisation du système d'information). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 de M. Bernard Cazeau (représentation de l'Etat et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement pour la modernisation du système d'information). (texte intégral du JO)

Article 44 bis

(art. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux)

Article 45

(art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux)

Article additionnel après l'article 45

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 409 de Mme Muguette Dini (bénéfice de l'agrément "services à la personne" étendu au groupement de coopération sociale et médico-sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
    position de la commission sur l'amendement n° 409 de Mme Muguette Dini (bénéfice de l'agrément "services à la personne" étendu au groupement de coopération sociale et médico-sociale). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 409 de Mme Muguette Dini (bénéfice de l'agrément "services à la personne" étendu au groupement de coopération sociale et médico-sociale). (texte intégral du JO)

Article 46

(art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)

Article 47

(art. L. 3411-4 nouveau du code de la santé publique - Dépistage et vaccination gratuits des hépatites virales en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie)

Articles additionnels après l'article 47

  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 428 de M. Jean-Claude Etienne (renforcement de l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 461 : encadrement de la publicité télévisée radiodiffusée en dehors des campagnes institutionnelles en faveur des vaccins ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 428 de M. Jean-Claude Etienne (renforcement de l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 428 de M. Jean-Claude Etienne (renforcement de l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique) et n° 461 de la commission (encadrement de la publicité télévisée radiodiffusée en dehors des campagnes institutionnelles en faveur des vaccins). (texte intégral du JO)

Article 48

(art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)

Article 50

(fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)

Articles additionnels après l'article 52 bis

  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 357 : délivrance de la carte électronique individuelle inter-régimes pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    ses amendements n° 93  : suppression de l'incompatibilité entre la qualité de membre du conseil d'administration des établissements publics de santé et celle de membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou exerçant un pouvoir de tarification sur l'établissement ; adopté ; et n° 94  : levée de l'incompatibilité lorsque la part de tarification fixée par le président du conseil général représente une part minoritaire du budget de l'établissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 357 de M. Guy Fischer (délivrance de la carte électronique individuelle inter-régimes pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat) et de M. Gérard Dériot n° 93 (suppression de l'incompatibilité entre la qualité de membre du conseil d'administration des établissements publics de santé et celle de membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou exerçant un pouvoir de tarification sur l'établissement) et n° 94 (levée de l'incompatibilité lorsque la part de tarification fixée par le président du conseil général représente une part minoritaire du budget de l'établissement). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 357 de M. Guy Fischer (délivrance de la carte électronique individuelle inter-régimes pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat) et de M. Gérard Dériot n° 93 (suppression de l'incompatibilité entre la qualité de membre du conseil d'administration des établissements publics de santé et celle de membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou exerçant un pouvoir de tarification sur l'établissement) et n° 94 (levée de l'incompatibilité lorsque la part de tarification fixée par le président du conseil général représente une part minoritaire du budget de l'établissement). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 53

  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :
    ses amendements n° 59  : transmission régulière au Parlement par les principaux régimes de retraite de base d'une évaluation prospective de leurs équilibres financiers ; retiré ; n° 58  : consultation du conseil d'administration de la CNAV sur les opérations d'adossement ; n° 57  : possibilité pour la CNAV de demander une clause de revoyure pour les opérations d'adossement ; adoptés ; et n° 60  : promotion du dispositif de la retraite progressive ; adopté après modification par le sous-amendement n° 472 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 57 de la commission (possibilité pour la CNAV de demander une clause de revoyure pour les opérations d'adossement). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° 60 de la commission (promotion du dispositif de la retraite progressive), son sous-amendement n° 472  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur le sous-amendement n° 472 du Gouvernement à l'amendement n° 60 de la commission (promotion du dispositif de la retraite progressive). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 411 : pénalisation financière des entreprises qui n'emploient pas une proportion minimale de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 411 de M. Nicolas About (pénalisation financière des entreprises qui n'emploient pas une proportion minimale de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 456 : extension du champ d'application du dispositif relatif au rachat de trimestres de cotisations ; adopté. (p. 4942, 4943) : position de la commission sur le sous-amendement n° 472 du Gouvernement à son amendement n° 60 précité et sur l'amendement n° 411 de M. Nicolas About (pénalisation financière des entreprises qui n'emploient pas une proportion minimale de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 59 (transmission régulière au Parlement par les principaux régimes de retraite de base d'une évaluation prospective de leurs équilibres financiers), n° 58 (consultation du conseil d'administration de la CNAV sur les opérations d'adossement), n° 57 (possibilité pour la CNAV de demander une clause de revoyure pour les opérations d'adossement), n° 60 (promotion du dispositif de la retraite progressive), n° 456 (extension du champ d'application du dispositif relatif au rachat de trimestres de cotisations) et n° 411 de M. Nicolas About (pénalisation financière des entreprises qui n'emploient pas une proportion minimale de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 53

(objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2008)

Article additionnel après l'article 53

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 223 de M. Claude Domeizel (prolongation de deux ans du délai de validation de service pour les fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 223 de M. Claude Domeizel (prolongation de deux ans du délai de validation de service pour les fonctionnaires). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 de M. Claude Domeizel (prolongation de deux ans du délai de validation de service pour les fonctionnaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 54

  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 367 de Mme Annie David (création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel) ; rejeté. Ses amendements n° 368 et 369  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste votera les amendements n° 367 de Mme Annie David (création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel), n° 368 et 369 de M. Guy Fischer (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 361 de Mme Annie David (représentation des assurés sociaux au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 362 (obligation d'information de l'employeur sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques auxquels le salarié est exposé) ; n° 363, 364 et 366 (modalités de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) ; et n° 365 (cas des entreprises de moins de cinquante salariés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 367 (création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel), n° 361 (représentation des assurés sociaux au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles), n° 362 (obligation d'information de l'employeur sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques auxquels le salarié est exposé), n° 365 (cas des entreprises de moins de cinquante salariés), n° 363, 364 et 366 (modalités de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT), de M. Guy Fischer n° 368 (cohérence) et n° 369 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Annie David n° 367 (création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel), n° 361 (représentation des assurés sociaux au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles), n° 362 (obligation d'information de l'employeur sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques auxquels le salarié est exposé), n° 365 (cas des entreprises de moins de cinquante salariés), n° 363, 364 et 366 (modalités de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT), de M. Guy Fischer n° 368 et n° 369 (cohérence). (texte intégral du JO)

Article 54

(art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs)

Article 55

(art. 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail)

Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 103 : alignement des règles du contentieux des victimes du régime agricole sur celles applicables aux victimes du régime général ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 397 de Mme Annie David (alignement des règles du contentieux des victimes du régime agricole sur celles applicables aux victimes du régime général) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 397 de Mme Annie David (alignement des règles du contentieux des victimes du régime agricole sur celles applicables aux victimes du régime général). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 397 de Mme Annie David (alignement des règles du contentieux des victimes du régime agricole sur celles applicables aux victimes du régime général). (texte intégral du JO)

Article 56

(contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    caractère irrecevable des amendements du groupe socialiste. Souhait d'un débat sur la question de l'amiante. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    mise en place prochaine du groupe de travail sur la réforme du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 375 de Mme Annie David (augmentation de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des fonds relatifs aux victimes de l'amiante) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 375 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 375 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56

  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 381 de M. Guy Fischer (responsabilisation financière des entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 381 de M. Guy Fischer (responsabilisation financière des entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 381 de M. Guy Fischer (responsabilisation financière des entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)

Article 57

(art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 382 de Mme Annie David (augmentation du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie de 410 à 750 millions d'euros) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 108 : augmentation du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie de 410 à 750 millions d'euros ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 382 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 382 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 59

(art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant)

Article 60

(art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap)

Article 61

(art. L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale - Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires)

Article additionnel avant l'article 62

  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 62 : possibilité donnée aux caisses d'allocations familiales de centraliser les informations sur les disponibilités de garde ; adopté après modification par le sous-amendement n° 475 du Gouvernement ; adopté. Position de la commission sur ce sous-amendement. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité donnée aux caisses d'allocations familiales de centraliser les informations sur les disponibilités de garde). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 475 (extension du dispositif à un mode unifié d'inscription) ; adopté. (texte intégral du JO)

Division et article additionnels après l'article 62

  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 63  : insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement" ; et n° 64  : transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des deux assemblées ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 63 (insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement") et n° 64 (transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des deux assemblées). (texte intégral du JO)

Article 63

(art. L. 153-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 224-5-5, L. 224-5-6, et L. 224-10 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'union des caisses nationales de sécurité sociale)

Article 64

(art. L. 124-4, L. 153-3, L. 224-5, L. 224-12, L. 227-1 et L. 723-11 du code rural - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale)

Article 65

(art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Article 66

(expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail)

Article 66 ter

(art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale - Renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude)

Articles additionnels après l'article 67

  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 70 : récupération d'un indu auprès d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    son amendement n° 173 : modalités de récupération des sommes indûment versées par les organismes d'assurance complémentaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 89 : harmonisation de la législation fiscale et sociale en matière d'abus de droit ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 173 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (modalités de récupération des sommes indûment versées par les organismes d'assurance complémentaire) et de la commission saisie pour avis n° 89 (harmonisation de la législation fiscale et sociale en matière d'abus de droit). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 173 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (modalités de récupération des sommes indûment versées par les organismes d'assurance complémentaire) et de la commission saisie pour avis n° 89 (harmonisation de la législation fiscale et sociale en matière d'abus de droit). (texte intégral du JO)

Article 67 ter

(expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 71 : rapport d'évaluation au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de suspension des prestations aux assurés en cas de fraude ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 67 quater

(documents à fournir pour une demande d'aide au logement)

Article 67 quinquies

(art. L. 542-6 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation - Justifications à fournir pour une demande d'aide au logement)

Article additionnel après l'article 67 quinquies

  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 412 : accès au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 412 de M. Nicolas About (accès au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 412 de M. Nicolas About (accès au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale). (texte intégral du JO)

Article 68

(art. L. 133-4-2 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-10-2 du code rural, art. L. 324-12-1 du code du travail et art. L. 8271-8-1 du nouveau code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)

Articles additionnels après l'article 68

  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 90 : obligation pour les donneurs d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants règlent leurs cotisations sociales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 90 (obligation pour les donneurs d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants règlent leurs cotisations sociales). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 90 (obligation pour les donneurs d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants règlent leurs cotisations sociales). (texte intégral du JO)

Article 68 bis

(art. L. 114-15 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux)

Article 69

(art. L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale - Droit de communication)

Article additionnel après l'article 69

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient les amendements de M. Michel Mercier portant sur le même objet n° 206 et 207 (possibilité pour les conseils généraux d'accéder au système d'information et aux données des maisons départementales des personnes handicapées) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Michel Mercier portant sur le même objet n° 206 et 207 (possibilité pour les conseils généraux d'accéder au système d'information et aux données des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Mercier portant sur le même objet n° 206 et 207 (possibilité pour les conseils généraux d'accéder au système d'information et aux données des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Article 70

(art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents)

Article 71

(art. L. 433-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale - Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie)

Article 73

(rapport au Parlement sur le taux de cotisation des employeurs publics)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE