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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2008

Première lecture - 12, 13, 14, 15 et 16 novembre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Première partie

Article 1erApprobation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006

Article 2 et annexe A

Deuxième partie

Article 3Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2007

Article 4Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites

Article 5article 94 de la loi n° 2006-1040 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Article 6Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche

Article 7Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Débat sur la démographie médicale

Débat sur la démographie médicale (suite)

Article 8 et annexe BApprobation du rapport fixant un cadrage quadriannuel

Troisième partie

Article 9 Aart. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine

Article 9 B

Article 9 C

Article additionnel avant l'article 9 D

Article 9 Dart. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»

Article 9 Eart. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions

Article additionnel après l'article 9 E

Articles additionnels avant l'article 9

Article additionnel avant l'article 9 ou avant l'article 16

Articles additionnels avant l'article 9

Article 9art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques

Articles additionnels après l'article 9

Article 9 bisInstauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac

Article additionnel après l'article 9 bis

Article 10art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite

Article 10 bisart. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile

Article 11art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles

Article 11 bis

Troisième partie

Article 12art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale

Article 13art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus

Article 13 bisart. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article 14art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles

Articles additionnels après l'article 14

Article 15art. L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Article additionnel après l'article 15

Article 16art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales

Article 16 bis

Article 16 terConversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale

Article 17Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales

Article additionnel après l'article 17

Article 18Prévisions de recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale

Article 19Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Article 20Approbation du tableau d'équilibre du régime général

Article 21Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 22

Article 23art. L. 114-6-1 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale - Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale

Article additionnel après l'article 23

Article 24Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt

Quatrième partie

Article 25art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires

Demande de réserve

Article 27art. L. 332-5 du code la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi

Article 28art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires

Article 26 (précédemment réservé)art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable

Article additionnel après l'article 28

Article 28 bis

Articles additionnels avant l'article 29

Article 29art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé

Articles additionnels après l'article 29

Article 29 bisart. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM

Article 30art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés

Article additionnel après l'article 30

Quatrième partie

Article 31Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé

Articles additionnels après l'article 31

Article 31 bisart. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes

Article 32art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire

Article 32 bis

Article 33art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire

Articles additionnels après l'article 33

Quatrième partie

Articles additionnels après l'article 33

Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39

Article 34art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis

Article additionnel après l'article 34

Article 35art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux

Quatrième partie

Article 35 bisart. L. 5125-23 du code de la santé publique - Conditionnement des médicaments

Article 35 terart. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés

Article 36art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés

Article additionnel après l'article 36

Article 36 bis

Article 37art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale

Article 38art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale - Déclaration des produits et prestations remboursables

Article additionnel après l'article 38 ou après l'article 39

Articles additionnels après l'article 38

Article 39art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie

Article additionnel après l'article 39

Article 40art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Article 41

Quatrième partie

Article 42art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé

Articles additionnels après l'article 42

Article 42 bis

Article 43Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires

Article 43 bisart. L. 162-5-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé

Article 44art. L. 6122-15 du code de la santé publique - Groupements de coopération sanitaire

Article additionnel après l'article 44

Article 44 bisart. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux

Article 45art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux

Quatrième partie

Article additionnel après l'article 45

Article 46art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale

Quatrième partie

Article 46art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale

Article 47art. L. 3411-4 nouveau du code de la santé publique - Dépistage et vaccination gratuits des hépatites virales en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Articles additionnels après l'article 47

Article 48art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Article 49

Article 50Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Article 51

Article 52

Article additionnel après l'article 52

Article 52 bis

Articles additionnels après l'article 52 bis

Articles additionnels avant l'article 53

Article 53Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2008

Article additionnel après l'article 53

Articles additionnels avant l'article 54

Article 54art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs

Article 55art. 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail

Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57

Article 56Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Article additionnel après l'article 56

Article 56 bis

Article 57art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 58

Article 59art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant

Article 60art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap

Article 60 (suite)art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap

Article additionnel après l'article 60

Article 61art. L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale - Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires

Article 61 bis

Article additionnel avant l'article 62

Article 62

Division et article additionnels après l'article 62

Article 63art. L. 153-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 224-5-5, L. 224-5-6, et L. 224-10 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'union des caisses nationales de sécurité sociale

Article 64art. L. 124-4, L. 153-3, L. 224-5, L. 224-12, L. 227-1 et L. 723-11 du code rural - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale

Article 65art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article 66Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail

Article 66 bis

Article 66 terart. L. 114-9 du code de la sécurité sociale - Renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude

Article 67

Articles additionnels après l'article 67

Article 67 bis

Article 67 terExpérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude

Article 67 quaterDocuments à fournir pour une demande d'aide au logement

Article 67 quinquiesart. L. 542-6 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation - Justifications à fournir pour une demande d'aide au logement

Article additionnel après l'article 67 quinquies

Article 68art. L. 133-4-2 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-10-2 du code rural, art. L. 324-12-1 du code du travail et art. L. 8271-8-1 du nouveau code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé

Articles additionnels après l'article 68

Article 68 bisart. L. 114-15 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux

Article 68 ter

Article 69art. L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale - Droit de communication

Article additionnel après l'article 69

Article 70art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents

Article 71art. L. 433-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale - Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie

Article 72

Article 73Rapport au Parlement sur le taux de cotisation des employeurs publics