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Elections locales : le projet de loi rejeté en seconde lecture au Sénat a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013

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Le projet de loi visant à la réforme des scrutins locaux a été examiné et rejeté en nouvelle lecture, lundi 15 avril au Sénat. L'Assemblée nationale l'a adopté le 17 avril 2013.

 

 

 

 

 

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral était de retour au Sénat, lundi 15 avril 2013, pour une nouvelle lecture.  Le projet de loi a de nouveau été rejeté par les sénateurs par 197 voix contre et 5 voix pour.

Selon l’article 45 de la Constitution, c'était l’Assemblée nationale qui avait donc le dernier mot sur ce texte: "le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre (…) le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat."

Elle a adopté ce texte le 17 avril à 273 voix contre 247.

 

Pas d’accord entre les deux assemblées sur la réforme des élections locales

 

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que son projet de loi organique, ont été déposés au Sénat en première lecture le 28 novembre 2012. Rejeté une première fois le vendredi 18 janvier par la Haute Assemblée, le projet de loi  relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral avait été adopté vendredi 15 mars au Sénat en deuxième lecture.

L’article 2 avait cristallisé plus que les autres les débats sur ce projet de loi : en instaurant le scrutin binominal paritaire, il permet la création d’un binôme homme-femme pour les élections cantonales. Cet article a été rejeté lors des deux examens du texte par le Sénat, le 17 janvier et le 14 mars, rencontrant l'hostilité des groupes UMP, centristes, mais aussi communistes, écologistes et RDSE, pour des motifs distincts. Sur ce point, "il n'y a ni majorité au Sénat, ni accord entre les deux assemblées", selon le Président de la Commission des lois, Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret).

La commission mixte paritaire réunie le mardi 2 avril 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, "a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral."

À la suite de cet échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi le 10 avril 2013.
> Consulter le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

 

Le texte, transmis au Sénat le 10 avril et examiné le 15 avril, a donc de nouveau été rejeté.

Le projet de loi organique qui accompagne le projet de loi portant réforme des élections locales a, en revanche, été adopté par le Sénat.  Ce texte implique la modification concomitante de dispositions législatives de nature organique, notamment celles concernant les ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

 

Les évolutions du texte suite à son examen par l’Assemblée nationale

 

En adoptant le projet de loi relatif à la réforme des élections locales, le 10 avril 2013, l'Assemblée nationale avait apporté deux évolutions substantielles au projet de loi initialement prévu par le Gouvernement :

  • la première limite le scrutin de liste proportionnel aux élections municipales pour les communes de 1 000 habitants et plus, uniquement - une évolution déjà adoptée par le Sénat ;
  • la seconde est la suppression de tout pourcentage d'écart de population entre les cantons.

En revanche, le texte tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale prévoit toujours que le découpage sera effectué sur des bases essentiellement démographiques en prenant en compte les situations spécifiques, par exemple des régions de montagnes ou des îles.

 

 

Les enjeux du texte et les ajustements de la commission des lois

 

Le rapporteur du texte au Sénat, Michel Delebarre (Soc - Nord) et Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne) reviennent sur les enjeux du texte :

 

 

La commission des lois du Sénat, lors de l’examen du projet de loi, a procédé à divers ajustements tels que l’élargissement du principe selon lequel toute commune de moins de 3 500 habitants ne peut être découpée en plusieurs cantons à toute commune dont la population serait inférieure au dixième de la population moyenne des cantons.
Lire le rapport de Michel Delabarre (Soc - Nord )fait au nom de la commission des lois

 

En savoir plus :

 

 

Mise en ligne : 16/04/2013