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Le Sénat adopté le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire en première lecture

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Le jeudi 7 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

 

 

 

Suivre l’examen du texte au Sénat

7 novembre 2013 : le Sénat adopte le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Le 7 novembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

Lors de la discussion en séance publique, les articles suivants ont été adoptés :

  • l'article 7, qui définit l'agrément "entreprise solidaire d'utilité publique" en remplacement de l'agrément "entreprise solidaire" ;
  • l'article 9, qui prévoit que les collectivités territoriales et autres acheteurs publics adoptent et publient un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ;
  • l'artcile 10 relatif à la définition des subventions publiques ;
  • l'article 11, qui prévoit un dispositif d'information à l'intention des salariés d'une entreprise concernant un projet de cession d'un fonds de commerce ;
  • l'article 12, qui prévoit le même dispositif d'information de l'article 11 pour la cession de parts sociales, d'actions ou de valeur mobilières donnant accès à la majorité du capital ;
  • l'article 34, qui harmonise les dispositions relatives à l'encadrement des contrats d'assurance, afin d'éviter les risques juridiques lors de la réalisation d'opérations de coassurance ;
  • l'article 40, modifiant certaines dispositions relatives au remboursement des titres associatifs ;
  • l'article 43 relatif aux dons aux associations d'intérêt général.

 

Vous pouvez revivre et commenter la séance grâce au module ci-dessous :

 

6 novembre 2013 : examen du projet de loi en séance publique

Le 6 novembre, les sénateurs ont entamé l'examen en séance  publique du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

L'article 1er, définissant l'économie sociale et solidaire, ainsi que les conditions dans lesquelles une entreprise peut faire publiquement état de sa qualité d'entreprise sociale et solidaire, a été adopté.

L'article 2 bis a été supprimé suite à l'adoption de l' amendement n°223 rect., contre l'avis de la commission et du gouvernement. Les sénateurs ont en effet estimé que l'article 2 bis, qui introduit une déclaration de principe des entreprises de l'ESS, pose des difficultés pratiques de mise en oeuvre et pose également question au regard de la liberté d'entreprendre, la liberté associative et la liberté contractuelle (consulter le scrutin public sur cet amendement)

Deux articles additionnels ont été insérés après l'article 3 :

  • par l'amendement n°139  pour compléter les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin qu’il puisse proposer une stratégie d’action tendant à promouvoir ce mode d’entreprendre auprès des jeunes générations ;
  • par l' amendement n°135 afin de consolider le rôle du Conseil supérieur de la coopération.

Le compte rendu analytique du 6 novembre
Le compte rendu intégral du 6 novembre

 

15 octobre 2013 : examen des rapports pour avis

Le 15 octobre, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Christiane Demontès (Soc - Rhône), et a adopté les vingt amendements présentés par la rapporteure. Voir le communiqué de presse de la commission

Le même jour, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jean Germain (Soc - Indre-et-Loire).

 

2 octobre 2013 : audition de Benoît Hamon

Le 2 octobre à 14h30, la commission des affaires économiques a auditionné Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

24 juillet 2013 : Le texte est déposé au Sénat

Après avoir été présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été déposé au Sénat.

 

9 et 23 juillet 2013 : Saisine des commissions pour avis

Le 23 juillet, la commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Christiane Demontès (Soc – Rhône) a été nommée rapporteure pour avis.

Le 9 juillet, la commission des finances a demandé à se saisir pour avis du projet de loi, et a nommé Jean Germain (Soc – Indre-et-Loire) rapporteur pour avis.

 

26 juin 2013 : Marc Daunis nommé rapporteur du texte

La commission des affaires économiques a nommé Marc Daunis (Soc – Alpes-Maritimes) rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, sous réserve de son adoption en Conseil des Ministres et de son dépôt au Parlement.

Comprendre les enjeux du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

 

Porté par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013.

L’économie sociale et solidaire réunit l’ensemble des entreprises qui souhaitent concilier activité économique et utilité sociale, privilégiant les personnes aux profits. L’ESS a un poids majeur dans l’économie française : elle représente 10 % du PIB et près de 10 % des emplois, avec 2,35 millions de salariés pour environ 200 000 entreprises.

Le projet de loi vise à mieux définir le champ de l’ESS :

  • Il pose les critères d’éligibilité à la qualité d’"entreprises de l’ESS", ouverte aux entreprises sociales en plus des acteurs traditionnels du secteur (associations, coopératives, mutuelles, fondations) (article 1) ;
  • Il définit le champ des entreprises recherchant une "utilité sociale" (article 2) ;
  • Il réforme l'agrément "entreprise solidaire" qui donne à ces entreprises un accès à des avantages fiscaux ainsi qu'à des sources de financement (article 7).

Il vise également à donner du pouvoir aux salariés :

  • Le chef d’entreprise devra notifier à ses salariés, deux mois à l’avance, son intention de céder l’entreprise afin de leur permettre de formuler une offre de reprise ;
  • La création du statut transitoire de SCOP d’amorçage permettra aux salariés d’augmenter progressivement leur participation au capital de l’entreprise qu’ils reprennent en coopérative durant une période de sept ans (article 15) ;
  • L’article 32 crée le statut de la coopérative d’activité et d’emploi (CAE), qui permet d’accompagner les porteurs de projet dans la création de leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés.

Enfin, le projet de loi a pour objectif de développer l’ESS dans les territoires avec :

  • L’inscription dans la loi des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui réuniront les entreprises de l’ESS pour mettre en œuvre une stratégie commune de mutualisation (article 5) ;
  • L’intégration d’un volet relatif à l’ESS dans les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris (article 6) ;
  • La participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 21).

En vidéo

Marc Daunis (Soc - Alpes-Maritimes), rapporteur du texte, revient sur les enjeux du projet de loi et les travaux de la commission, et Gérard César (UMP - Gironde) précise l'avis de l'opposition sur le texte :

 

En savoir plus :

Photos Sénat/Gérard Butet

Mise à jour : 08/11/2013