Un projet de loi pour mieux prévenir et réprimer le terrorisme

Mardi 4 novembre 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), et ainsi définitivement adopté ce projet de loi.

Jeudi 13 novembre 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi (13 novembre 2014)

Jeudi 13 novembre 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Elle est parue au Journal officiel n° 263 du 14 novembre 2014.

Commission mixte paritaire

Examen au Sénat (4 novembre 2014)

Au cours de sa séance du mardi 4 novembre 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et ainsi définitivement adopté ce projet de loi.

Soucieux de la protection des libertés publiques, le Sénat avait introduit dans ce texte :

• à l’article 1er qui institue l’interdiction de sortie du territoire, la possibilité pour la personne mise en cause d’être entendue dans le cadre d’un recours amiable par le ministre de l’Intérieur ou son représentant dans un délai de huit jours et l’obligation pour le juge administratif de se prononcer dans un délai de quatre mois dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ;
• à l’article 9, le principe selon lequel la CNIL désigne en son sein une personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de retrait d’un contenu litigieux d’un site Internet.

À l’article 4, la commission mixte paritaire a souhaité que les dispositions du code pénal, plutôt que celles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, s’appliquent pour les délits d'apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme quel que soit le média utilisé. Toutefois, les peines seront aggravées lorsque ces délits seront commis sur Internet.

Enfin, les sénateurs et les députés de la CMP n’ont pas trouvé d’accord pour modifier la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité et ont donc décidé de supprimer l’article 15 du projet de loi.

• Le compte rendu

Examen à l'Assemblée nationale (29 octobre 2014)

Jeudi 29 octobre, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire.

• Texte adopté par l'Assemblée nationale

Réunion de la commission mixte paritaire (21 octobre 2014)

Réunis en commission mixte paritaire le 21 octobre pour examiner les dispositions restant en discussion sur le projet de loi, députés et sénateurs sont parvenus à un accord.

• Composition de la CMP
• Compte rendu de la réunion
• Texte de la CMP

Première lecture et adoption au Sénat (15 et 16 octobre 2014)

À partir de mercredi 15 octobre, le Sénat examine le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Mercredi 15 octobre, à l'issue de la discussion générale, le Sénat a entamé l'examen des articles. Les sénateurs ont notamment adopté :

• l'article 1^er relatif à la création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire  (IST), en le modifiant, notamment par l'adoption de l'amendement n°72 du  Gouvernement qui permet l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée dès le prononcé de l’IST ;

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• un article additionnel après l'article 1^er qui permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France, lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public (amendement n°80) ;
• l’article 4 relatif au transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code pénal. Dans son projet de loi, le Gouvernement a souhaité que ces délits soient désormais inclus dans le code pénal et assimilés à des délits terroristes pour étendre les moyens d’enquête. En revanche, la commission des lois a estimé que seuls les délits d'apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet devaient être assimilés à des délits terroristes et figurer dans le code pénal, le régime spécial de la loi de 1881 devant continuer à s'appliquer à la commission des mêmes infractions sur les supports de presse traditionnels. En séance publique, le Sénat a conservé cette rédaction en rejetant l’amendement n°74 du Gouvernement.

Jeudi 16 octobre, les sénateurs ont achevé l'examen des articles et ont notamment adopté :

• l'article 5 relatif à la création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle ;
• l'article 9 relatif à la lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet ;
• l'article 10 relatif à la perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie ;
• l'article 15 sur l'extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité est adopté sans l'amendement 79 par lequel le Gouvernement souhaitait rétablir à 30 jours la durée de conservation des interceptions de sécurité, qui est rejeté;
• un article additionnel après l'article 15 visant à insérer dans le code des transports un article permettant d'imposer des mesures de sûreté complémentaires sur les vols en provenance de l'étranger et à destination des aéroports français ;
• l'article 15 quinquies inséré par la commission des lois du Sénat à la suite d'un amendement du Gouvernement visant à ratifier l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ; -l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer. Cet article a été modifié en séance par l'adoption d'un amendement n° 88 qui supprime des dispositions introduites par la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permettant aux commerçants d'installer des dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, pour assurer la protection immédiate des abords de leurs bâtiments, dans des secteurs particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol en raison du risque d’inconstitutionnalité, sous-amendé par le sous-amendement n°96.

Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l'ensemble du texte, qu'ils ont adopté par 317 voix pour et 28 contre (scrutin public).

 Examen en commission au Sénat (9 octobre 2014)

Jeudi 9 octobre, la commission des lois a adopté avec modifications le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Concernant l’interdiction administrative de sortie de territoire pouvant être prononcée à l’encontre de ressortissants français pour lesquels il existe des raisons sérieuses de croire qu’ils projettent des déplacements à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes (article 1), la commission a adopté :

• l’amendement 1 qui permet à la personne mise en cause d’être entendue dans le cadre d’un recours amiable par le ministre de l’intérieur ou son représentant dans un délai ramené à huit jours au lieu de quinze jours ;
• l’amendement 5 qui prévoit explicitement que la personne mise en cause peut demander l’annulation de la décision d’interdiction de sortie du territoire au tribunal administratif qui statue dans un délai de quatre mois ;
• l’amendement 12 qui sanctionne d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende les personnes mises en cause qui refuseraient de restituer leur carte nationale d’identité et leur passeport.

La commission a également adopté à l’article 4 l’amendement 18. Dans le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale, l’article 4 a pour objet de transformer les délits de provocation aux actes terroristes et d’apologie du terrorisme, aujourd’hui assimilés à des délits de presse relatifs à un abus de la liberté d’expression, en délits terroristes permettant ainsi l’application de règles de procédure et de poursuites différentes. L’amendement 18 limite la qualification de délits terroristes au fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie du terrorisme en utilisant Internet. 

À l’article 9, la commission a adopté l’amendement 13 qui porte de 24 heures à 48 heures le délai dont dispose l’éditeur ou l’hébergeur de contenu pour retirer un contenu litigieux à la demande de l’autorité administrative avant le déclenchement d’une procédure de blocage du site.

L’article 15 du projet de loi transmis par l’Assemblée nationale porte de manière générale de dix à trente jours la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. La commission des lois a modifié cette disposition en adoptant l’amendement 39 qui confie à la seule commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) la possibilité de décider si cette durée doit être portée à 30 jours.

• Le communiqué de presse de la commission des Lois du 9 octobre 2014
• Le texte adopté par la commission

Dépôt du texte au Sénat (18 septembre 2014)

Le texte adopté par l’Assemblée nationale a été déposé au Sénat le 18 septembre 2014.

• Le texte transmis au Sénat

Nomination de co-rapporteurs (23 juillet 2014)

La commission a nommé Jean-Jacques HYEST et Alain RICHARD co-rapporteurs du projet de loi.

Audition de Bernard CAZENEUVE (10 juin 2014) 

Mardi 10 juin, la commission des lois a procédé à l'audition de Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur, sur la lutte contre le terrorisme. Cette audition faisait suite à l’annonce en avril 2014 par le ministre de son plan de lutte contre le terrorisme.

 Première lecture à l’Assemblée nationale (du 15 au 18 septembre 2014)

Le 18 septembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture.

• Le texte adopté par l’Assemblée nationale

 Comprendre les enjeux

Présenté en Conseil des ministres en juillet 2014, le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme s’inscrit dans le plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes présenté en avril dernier par Bernard CAZENEUVE. En réponse à "l’émergence d’une nouvelle génération de terroristes aguerris, susceptible de frapper le territoire français" (Source : Gouvernement.fr), il vise à adapter l’arsenal juridique des lois d’exception, renforcé par la loi du 21 décembre 2012.

Un nouveau dispositif d’interdiction de sortie du territoire

Le présent projet de loi met en œuvre la mesure phare du plan : l’interdiction de sortie du territoire pour empêcher le départ de Français présumés candidats au djihad (article 1er). La décision, prononcée par le ministre de l’Intérieur pour une durée de six mois maximum, est renouvelable tant qu’existent "des raisons sérieuses de croire que [le ressortissant français] projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes (…) ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ".

Cette interdiction implique le retrait du passeport de la personne concernée. Pour les destinations subordonnées à la présentation de la seule carte d’identité (espace Schengen), le texte prévoit que l’autorité administrative peut notifier une interdiction de transport de la personne faisant l’objet de cette interdiction à une entreprise de transport. Toute violation de l’interdiction de sortie du territoire peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen et est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

Le renforcement des mesures applicables aux étrangers assignés à résidence

Le projet de loi renforce les mesures applicables aux étrangers assignés à résidence avec une interdiction d’être mis en relation avec des personnes liées aux mouvances terroristes (article 2).

La répression de l’apologie et de la propagande terroriste

Le projet de loi comporte des dispositions renforçant la répression des actes de terrorisme en tenant compte de l’apologie et de la propagande dans la stratégie des organisations terroristes.

L’article 3 prévoit d’ajouter à la liste définissant les actes de terrorisme, la diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction, la détention de produits incendiaires ou explosifs.

Par ailleurs, il insère les délits de propagande terroriste au code pénal, en prévoyant une peine de cinq ans d’emprisonnement, peine portée à sept ans si la provocation aux actes de terrorisme et apologie de ces actes sont commis sur Internet "afin de tenir compte de l’effet démultiplicateur de ce moyen de communication" (source : exposé des motifs du projet de loi) (article 4).

Le texte prévoit notamment la création d’un nouveau délit d’entreprise terroriste individuelle (article 5). L’objectif est de catégoriser les personnes qui se radicalisent et passent à l’action individuellement.

Des moyens de prévention et d’investigation renforcés

Le texte renforce également les moyens de prévention et d’investigation en prévoyant :

• la modification des dispositions permettant la mise en œuvre du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (article 8) ;
• la possibilité pour l’autorité administrative de demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès aux sites incitant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie (article 9) ;
• l’adaptation des modalités de perquisition d’un système informatique au développement du stockage des données dans le nuage (article 10) ;
• la possibilité pour la police judiciaire de mettre au clair les données chiffrées (article 11) ;
• la création d’une circonstance aggravante de bande organisée pour les incriminations relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 12) ;
• l’extension du délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité à trente jours (article 15).

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^{Photo © Sénat / Cécilia Lerouge}