Une proposition de loi pour moderniser le secteur de la presse

Une proposition de loi pour moderniser le secteur de la presse

Vendredi 17 avril 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-433 portant diverses dispositions tendant à moderniser le secteur de la presse.

Suivre les étapes de la discussion

Éléments clés

  Bilan de l’application de la loi par la commission de la culture (28 juin 2017)

La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse est devenue entièrement applicable.

 Les étapes de la discussion

 Promulgation de la loi (17 avril 2015)

Vendredi 17 avril 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-433 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Elle est parue au Jounal officiel n° 0091 du 18 avril 2015.

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (2 avril 2015)

Lors de l'examen en séance publique, le texte a été modifié par 7 amendements de coordination, déposés par le Gouvernement. L’un de ces amendements lève le “gage” de l’article 17, relatif à l’"amendement Charb" (amdt n°7). Ces mêmes amendements ont été déposés et adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale (séance publique du 25 mars). Le Sénat a ensuite adopté définitivement l’ensemble de ce texte.

Examen des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (25 mars)

Mercredi 25 mars, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la CMP.

Réunion de la CMP (18 février 2015)

Mercredi 18 février 2015, la commission mixte paritaire chargée d'établir un texte commun est parvenue à un accord unanime sur un texte qui reprend l’essentiel des dispositions introduites par le Sénat en première lecture pour enrichir et préciser le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

En matière de régulation de la distribution de la presse, le Conseil supérieur des messageries de presse devra rendre à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse son avis motivé sur l’homologation des barèmes dans un délai maximum de quatre semaines à compter de leur réception.

S'agissant de l'AFP, La CMP a adopté une nouvelle rédaction de l’article 3 de la loi n° 57 32 du 10 janvier 1957.

Le conseil supérieur de l’Agence France-Presse (AFP) est ainsi doté de compétences élargies :

  • garantir la pérennité de l’AFP et se réunir au moins chaque semestre ;
  • être consulté par le président-directeur général avant toute décision stratégique pour l’AFP et sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens ;
  • pouvoir recevoir du PDG tous les documents et renseignements utiles à sa mission ;
  • auditionner le PDG sur l’activité, la gestion et l’indépendance de l’AFP ;
  • rendre compte chaque année au Parlement dans un rapport remis avant le 30 juin de la situation économique, financière et sociale ainsi que du respect de la déontologie et de l’indépendance.
    Le conseil d’administration de l’AFP se réunira au moins quatre fois par an et trois des cinq personnalités qualifiées qui y siègeront devront posséder une expérience significative au niveau européen ou international.

Enfin, pour ce qui est du soutien à la presse, la CMP a retenu deux des trois mécanismes introduits par le Sénat :

  • la réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse ;
  • l’"amendement Charb", sous réserve de deux précisions destinées à en sécuriser l’application (l’organisme bénéficiaire des dons devra ainsi être reconnu d’intérêt général et il ne devra exister aucun lien entre le donateur et l’entreprise de presse bénéficiaire du don).

Première lecture au Sénat (5 février 2015)

Jeudi 5 février 2015, les sénateurs ont examiné la proposition de loi en séance publique.

Au cours de l’examen des articles, les sénateurs ont notamment :

  • adopté l’article 1er qui créé une instance chargée de l’homologation des barèmes des messageries. En commission, le Sénat a souhaité confier cette mission à l’Autorité de régulation de la presse – ARDP ;
  • adopté sans modification les articles 3 et 6 relatifs aux compétences et au financement distincts de l’ARDP et du Conseil supérieur des messageries de presse – CSMP ;
  • adopté les articles 8 et 9 qui visent à renforcer les pouvoirs de régulation sectorielle de l'ARDP ;
  • adopté les articles 11A à 13 relatifs à l'Agence France-Presse - AFP. L’article 11A, inséré en commission au Sénat, créé une commission de surveillance de l'AFP afin d’instituer un véritable équilibre entre les différentes instances de direction et de contrôle ;
  • inséré un article additionnel après l’article 13, pour organiser la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction avec, pour objectif, la protection des journalistes contre d'éventuelles pressions (amdt n° 1) ;
  • adopté sans modification l’article 14 qui propose de créer le statut d'entreprise citoyenne de presse d'information ;
  • inséré un article additionnel après l’article 15 visant à autoriser les particuliers à bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de leur actionnariat dans des entreprises de presse d’information politique et générale (amdt n° 4 et sous-amdt n°31);
  • adopté sans modification l’article 16, inséré en commission au Sénat, qui ouvre aux fonds de dotation la possibilité de concourir à des actions de modernisation de la presse ;
  • inséré un article additionnel après l’article 16 afin d’inscrire dans la loi la défiscalisation des dons émanant de particuliers et effectués au bénéfice d’associations ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale et d’encourager toute forme d’aide à la presse (amdts identiques dits « Charb » n° 15, n° 24).

Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l'ensemble du texte qu'ils ont adopté à l'unanimité par 325 voix pour et aucune contre.

 Examen en commission au Sénat (28 janvier 2015)

Mercredi 28 janvier 2015, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté la proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse sur le rapport de Philippe BONNECARRÈRE (UDI-UC - Tarn) .

Désignation du rapporteur (17 décembre 2014)

La commission de la culture a nommé Philippe BONNECARRÈRE (UDI-UC - Tarn) rapporteur, le 17 décembre 2014.

Première lecture à l’Assemblée nationale (17 décembre 2014)

Mercredi 17 décembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

 Comprendre les enjeux

Faisant état d’une "mutation structurelle d’ensemble" du secteur de la presse, les députés auteurs de cette proposition de loi souhaitent "accompagner la modernisation de la presse, l’un des fers de lance de la démocratie". Les mesures du texte se déclinent en trois axes :

  • assurer la pérennité de la presse papier en rationalisant son économie. Cet axe repose sur la modification de la "loi Bichet" relative aux entreprises de groupage et de distribution des journaux, en renforçant notamment les logiques de solidarité coopérative dans la distribution de presse (article 1er) et en conférant à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) la mise en place des réformes attendues dans le secteur tout en réaffirmant le rôle du Conseil supérieur des messageries de presse (articles 2 à 7) ;
  • permettre à l’Agence France-Presse de se moderniser, en particulier en termes de gouvernance (article 11), conformément aux recommandations du rapport du député Michel FRANÇAIX sur l’avenir de l’Agence France-Presse, remis au Premier ministre en mars 2014 ;
  • favoriser l’émergence de nouveaux acteurs et moderniser le modèle économique des acteurs actuels de la presse en instaurant le nouveau statut d’"entreprise citoyenne de presse d’information" pour les éditeurs de presse d’information politique et générale, dont la mission peut être considérée comme "mission d’intérêt général" (article 14).

Quelques travaux du Sénat sur le secteur de la presse :

En savoir plus :

Photo : © Sénat / Cécilia LEROUGE

Partager cette page