Vers une révision de la loi de programmation militaire

Vers une révision de la loi de programmation militaire

Vendredi 17 juillet, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Mardi 28 juillet, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-917 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Suivre les étapes de la discussion

Éléments clés

  Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires étrangères (24 mai 2017)

La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense sont devenues totalement applicables.

Le 21 mars 2017, a enfin été publié le dernier arrêté attendu sur la loi de 2013.

La commission note toutefois qu’elle aurait préféré une deuxième actualisation gravant dans le marbre les décisions du Conseil de défense du 6 avril 2016.

Les rapports du Gouvernement au Parlement déposés pour la plupart

La commission a reçu

La commission exprime toutefois des regrets, sur l’absence de bilan annuel sur les opérations extérieures (OPEX)

Le regret exprimé par la commission est de ne pas recevoir de bilan annuel politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours, que le Gouvernement devrait transmettre, en application de l'article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

La commission a ainsi fait son propre bilan des OPEX dans son rapport d'information Interventions extérieures de la France : renforcer l'efficacité militaire par une approche globale coordonnée (juillet 2016).

Le Gouvernement a finalement organisé, le 19 octobre dernier, un débat prévu pour être annuel, par ce même article 4, et que la commission réclamait quasiment depuis trois ans (lire le compte rendu du débat en séance publique sur les OPEX – revoir le débat en vidéo).

Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires étrangères (11 janvier 2017)

La loi d'actualisation de 2015 répond à une demande formulée par le Sénat, notamment en séance publique en avril 2015 afin d’apporter une réponse à l'accroissement des menaces sur le territoire national ainsi qu'aux tensions sur l'outil de défense créées par les engagements sur les théâtres extérieurs.

Depuis sa promulgation, à la date du 11 janvier 2017, 15 mesures réglementaires ont été prises (9 en 2015 et 6 en 2016). La commission a reçu 2 rapports sur les 5 attendus :

  • "Conditions d'emploi des armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population", ayant fait l'objet, à la demande de la commission, d'une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, le 15 mars 2016 ;
  • "Le service militaire volontaire : bilan et perspectives".

- Le compte rendu de la présentation en commission des affaires étrangères

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (28 juillet 2015)

Mardi 28 juillet, le Président de la République a promulgué la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Elle est parue au Journal officiel n° 0173 du 29 juillet 2015.

 Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (17 juillet 2015)

Au cours de sa séance du 17 juillet 2015, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Le texte issu des travaux de la CMP conserve de nombreux apports du Sénat :

  • des "clauses de sauvegarde" pour les ressources de la défense : L’éventuelle évolution défavorable du "coût des facteurs" (inflation et cours du pétrole) sera, au besoin, compensée par des crédits budgétaires (montant en jeu : environ 1 milliard d’euros). De même pour les recettes de cessions immobilières et d’équipement militaire (930 millions d’euros, au total, prévus d’ici à 2019) ;
  • la mutualisation de certaines dépenses : Au-delà de l’expérimentation, le financement du service militaire volontaire, s’il devait être étendu, sera mutualisé, à l’initiative du Sénat ;
  • le rétablissement de l’équilibre du texte initial pour les associations professionnelles de militaires (APNM). Le Sénat a permis de revenir à l’équilibre initial : les associations  ne siègeront pas dans les conseils de la fonction militaire (CFM) de chacune des armées. Elles resteront soumises aux obligations de réserve s’appliquant aux militaires. Elles ne pourront se porter partie civile dans des procédures judiciaires que lorsqu’elles seront personnellement et directement victimes ;
  • l’association du Parlement à la réflexion en cours sur la doctrine des opérations militaires menées sur territoire national : Un rapport sur le sujet devra être remis au Parlement avant le 31 janvier 2016, pour un débat en séance publique au Parlement portant notamment sur la doctrine d’emploi, la complémentarité par rapport aux forces de sécurité et le cadre juridique d’intervention ;
  • la consolidation de la présence militaire française à Djibouti : Celle-ci est désormais inscrite dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire (avec trois composantes air, terre, mer). 

L’Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le 16 juillet, le projet de loi est définitivement adopté.

Réunion de la CMP (15 juillet 2015)

Mercredi 15 juillet 2015, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (8 et 15 juillet 2015)

Mercredi 8 juillet, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

À l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • maintenu les articles 2 bis et 2 ter, introduits en commission, qui proposent respectivement de soustraire le ministère de la défense au financement interministériel du surcoût des opérations extérieures (OPEX) et de garantir que les missions intérieures (MISSINT) - opérations militaires menées sur le territoire national, à l'instar de l'opération "Sentinelle" déployée à la suite des attentats des 7 et 9 janvier 2015 - fassent l'objet d'un financement interministériel (rejet des amdts 20 et 23 du Gouvernement) ;
  • adopté conforme l’article 3 relatif à la trajectoire des réductions d'effectifs du ministère de la défense ;
  • ouvert aux commissions parlementaires la procédure qui permet actuellement aux juridictions françaises de demander la déclassification et la communication d’informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l’autorité administrative en charge de la classification (amdt 13 au nom de la commission des finances, article additionnel après l’article 4 ter) ;
  • adopté l'amendement n° 22 qui a pour objet de faire financer l'expérimentation du service militaire volontaire par le seul ministère de la défense (article 17) ;
  • adopté l’amendement n°3 créant un article additionnel après l’article 20 qui a pour objet de faire peser les mêmes obligations de transmission et d’information des données dites "PNR" (mais aussi les mêmes sanctions en cas de manquements) sur les tours opérateurs et les agences de voyage que sur les transporteurs aériens, et l'amendement 4 qui vise à étendre aux installations nucléaires militaires le régime juridique de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (article additionnel après l’article 20) ;
  • rappelé l’importance de la base de Djibouti et notamment la nécessité d’y disposer d’un dispositif d’intervention minimale permettant le déploiement de moyens navals (amdt 12 rect. sur le rapport annexé) ;
  • encouragé le recrutement de réservistes parmi les Français de l'étranger (amdt 14 sur le rapport annexé).

Mercredi 15 juillet, à l'issue des explications de vote sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, un vote solennel a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été adopté avec modifications par 302 voix pour et 19 contre.

 Examen en commissions au Sénat (juin 2015)

Mercredi 24 juin, la commission des affaires étrangères a examiné le rapport de Jean-Pierre RAFFARIN et le texte proposé par la commission pour le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Elle a notamment :

- introduit dans le texte des "clauses de sauvegarde" qui lèvent des incertitudes en sécurisant les ressources de la défense (recettes de cessions immobilières, évolution conjoncturelle du "coût des facteurs" -inflation et cours du pétrole-), ou qui mutualisent certaines dépenses entre les ministères (missions "intérieures", service militaire volontaire) ;

- exclu la défense du financement interministériel du "surcoût OPEX" non budgété ab initio ;

- rétabli l’équilibre du texte initial s’agissant des associations professionnelles de militaires (APNM), qui ne siègeront pas dans les conseils de la fonction militaire de chacune des armées (CFM), qui resteront soumises aux obligations de réserve s’appliquant aux militaires, et qui ne pourront se porter partie civile que lorsqu’elles seront personnellement et directement victimes ;

- renforcé les outils du contrôle parlementaire, en fixant à la fin du premier trimestre 2017 la prochaine évaluation de l’exécution de la LPM et en prévoyant un débat au Parlement sur les missions de protection du territoire national par les forces armées.

Mercredi 17 juin, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Dominique de LEGGE.

Nomination d'un rapporteur (10 juin 2015)

La commission des affaires étrangères a nommé Jean-Pierre RAFFARIN (Les Républicains - Vienne) rapporteur sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Nomination d'un rapporteur pour avis (3 juin 2015)

La commission des finances s'est saisie pour avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et a nommé Dominique de LEGGE (Les Républicains - Ille-et-Vilaine), rapporteur pour avis.

Première lecture à l’Assemblée nationale (4 et 9 juin 2015)

Mardi 9 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

 Comprendre les enjeux

La Loi de Programmation militaire (LPM) détermine le montant et l’affectation des crédits de l’État en matière de dépenses militaires. Son application s’étend sur une durée de six ans. Promulguée par le Président de la République le 18 décembre 2013, la Loi de programmation militaire 2014-2019 est, conformément à son article 6, en cours de révision devant le Parlement pour tenir compte notamment des nouvelles missions de défense en matière de cyber-terrorisme et de protection du territoire national après les attentats meurtriers de janvier 2015.

Le 13 juillet 2012, François HOLLANDE, Président de la République, décidait d'engager la rédaction d'un nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale tenant compte des changements majeurs intervenus dans l'environnement international et économique depuis la parution du précédent ouvrage, en 2008. Ont participé à la rédaction de ce livre blanc, les sénateurs Jean-Louis CARRÈRE, alors président de la commission des affaires étrangères du Sénat, ainsi que Daniel REINER et Jacques GAUTIER, vice-présidents de cette même commission. Après plusieurs mois de travaux, le livre blanc a été approuvé et présenté par le Président de la République le 29 avril 2013.

Depuis le 11 janvier 2015, immédiatement après les attentats terroristes, 6 000 militaires ont été affectés à la prévention du terrorisme à Paris et dans sa banlieue, et 4 000 ont été déployés dans d’autres villes du pays pour une opération de sécurité du territoire national appelée "Sentinelle" par l’état-major des armées. Ce dispositif de 10 000 militaires mobilisables pour une opération de sécurité intérieure a été prévu par le "livre blanc sur la défense et la sécurité nationale".

Mercredi 11 mars, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, a présenté les priorités stratégiques pour la défense en 2015. Parmi les principaux chantiers figurent le gel de la réduction des effectifs afin de soutenir l’effort de lutte contre le terrorisme islamiste, le rééquilibrage du budget et la construction de l’Europe de la défense.

Présentée le 20 mai 2015 en Conseil des ministres, la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense reprend les annonces faites par le Président de la République le 29 avril 2015 et prévoit notamment :

- une augmentation de 3,8 Md € du budget de la défense pour s’élever à 162,41 milliards d’euros courants sur la période 2015-2019 ;

- de fixer à 2017 la prochaine échéance pour l'actualisation de la loi de programmation militaire ;

- de permettre la création d'associations professionnelles nationales de militaire (Voir notre vidéo sur le droit d’association dans les armées) ;

- l'expérimentation d' un service militaire volontaire (SMV), à destination de jeunes, âgés entre 17 et 26 ans, qui résident habituellement en métropole et qui ont été identifiés, notamment au cours des Journées Défense et Citoyenneté, comme étant en situation délicate au regard de l’insertion professionnelle ; 

- une réduction des effectifs limitée à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019.

Présentation en vidédo du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire :

 Travaux de la commission des affaires étrangères (juin 2015)

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé aux auditions suivantes sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense :

Mercredi 24 juin : Éric TRAPPIER, président-directeur général du groupe Dassault Aviation.

  • Lire le compte rendu

Mercredi 17 juin : Amiral Bernard ROGEL, chef d'état-major de la Marine.

Mercredi 10 juin 2015 : Général Pierre de VILLIERS, chef d’état-major des armées.

Mercredi 10 juin 2015 : Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense.

Suivre le débat (2 avril 2015)

Jeudi 2 avril, à la demande du groupe UMP du Sénat, un débat sur la préparation de la révision de la loi de programmation militaire a eu lieu en séance publique.

Les groupes politiques du Sénat ont pu présenter leur point de vue sur ce sujet de vue en présence de Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense.

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Photo © Marie-Lan Nguyen

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