Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Jeudi 21 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

 Les étapes de la discussion

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Consultez les apports du Sénat sur le projet de loi relatif à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (PDF - 88 Ko)

  Promulgation de la loi (21 juillet 2016)

Jeudi 21 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Elle est parue au Journal officiel n° 169 du 22 juillet 2016.

• Les apports du Sénat sur le texte (PNG - 288 Ko)

 Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (21 juillet 2016)

Jeudi 21 juillet, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (voir le scrutin public), l'Assemblée nationale l'ayant adopté dans les mêmes termes précédemment.

Ce projet de loi prévoit :

• La prorogation de l'état d'urgence pour une durée de six mois, tout en autorisant à nouveau le recours à des perquisitions administratives et en renforçant les dispositions applicables à celles-ci ; 
• Le renforcement de la lutte antiterroriste.

- Le texte définitivement adopté

Réunion de la commission mixte paritaire (20 juillet 2016)

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie mercredi 20 juillet. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

Sur les vingt-deux articles du texte restant en discussion, la commission mixte paritaire en a adopté dix-huit dans la rédaction du Sénat, deux dans une rédaction écrite d’un commun accord et en a supprimé deux.

Pour l’application de l’état d’urgence, elle a retenu les dispositions introduites par le Sénat tendant à faciliter :

• l’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements dont l’autorité administrative n’est pas en mesure d’assurer la sécurité (article 1er ter A) ;
• la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence (article 1er ter A) ;
• le recrutement dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale (article 11 quinquies).

Elle a, en outre, trouvé un accord sur une disposition permettant aux préfets de faire procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille (article 1er ter).

Au titre du renforcement de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire a retenu les apports du Sénat visant à :

• porter d’un à trois mois la durée maximale d’assignation à résidence prévue par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016 (article 6) ;
• allonger la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 7) ;
• augmenter les peines encourues pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 8) ;
• rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme (article 10) ;
• faciliter la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements permettant de recueillir en temps réel les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste (article 11).

Elle a, par ailleurs, trouvé un accord pour créer un régime plus rigoureux d’application des peines applicable pour les personnes condamnées pour terrorisme : exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, de la suspension et du fractionnement des peines, du placement à l’extérieur et de la semi-liberté (article 3).

• La composition de la CMP
• Le texte de la commission
• Le communiqué de presse (21 juillet 2016)

Première lecture au Sénat (20 juillet 2016)

Sous la présidence de Gérard LARCHER, Président du Sénat, le Sénat a examiné, lors de sa séance publique du mercredi 20 juillet 2016, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste , adopté par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2016.

Ce projet de loi, tel que modifié par l’Assemblée nationale, répond à un double objectif :

• proroger l’état d’urgence, pour une durée de six mois, tout en autorisant à nouveau le recours à des perquisitions administratives et en renforçant les dispositions applicables à celles-ci ;

• renforcer la lutte antiterroriste.

En séance publique, le Sénat a adopté des dispositions visant à :

• rétablir les dispositions initiales du projet de loi présenté par le Gouvernement, prévoyant un délai de jugement de 48 heures pour le juge des référés appelé à se prononcer sur la régularité de la saisie et la possibilité, pour l’autorité de police, d’exploiter les données ou matériels saisis lors de la perquisition (amt 20 du Gvt - art 2) ;

• garantir le droit au recours des personnes assignées à résidence en prévoyant que la condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence (amt 7 - article add. après art 2) ;

• supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n’est actuellement pas possible, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, d’interdire un Français de quitter le territoire (régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire) (amt 23 - art add après art 6) ;

• réécrire l’article 8 du texte de la commission afin de tenir compte d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 qui ne rend plus nécessaire de créer une nouvelle circonstance aggravante quand l'association de malfaiteurs est commise à l'occasion ou précédée d'un séjour à l'étranger dans une zone où opèrent des groupes terroristes. Il est cependant utile de prévoir l’augmentation des peines encourues par le jeu des circonstances aggravantes permettant la criminalisation de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. La participation à un groupement terroriste préparant plusieurs crimes d’atteintes aux personnes serait alors punie de trente ans de réclusion criminelle (au lieu de vingt actuellement). En conséquence, la direction d’un tel groupement serait punie de la réclusion criminelle à perpétuité. De même, la direction d'une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (deuxième alinéa de l'article 421-5), actuellement punie de vingt ans de réclusion criminelle, serait désormais punie d'une peine de trente ans (amt 24 – art 8) ;

• assouplir les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armement d’une police municipale ( amt 25 - art add après art 11) ;

• créer un troisième vivier d’alimentation de la réserve civile de la police nationale, constitué des anciens adjoints de sécurité ( amt 19 du Gvt - art. add. après art. 11) ;

• permettre, pendant l’état d’urgence, de mobiliser, au-delà des 30 jours prévus par les lois applicables en temps ordinaire, les anciens militaires et gendarmes poursuivant leur carrière au sein des fonctions publiques, avec l’accord de leur employeur (amt 1 rect bis - art add. après art. 12) ;

• prévoir que le CSA élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes (amt 15 - art add. après art 11).

Le Sénat a adopté ce texte, par 309 voix pour et 26 voix contre (voir les résultats du scrutin public, organisé à la demande du Président du Sénat en application de l’article 60 du Règlement du Sénat).

  Examen en commission (20 juillet 2016)

Réunie mercredi 20 juillet, sous la présidence de Philippe BAS (Les Républicains – Manche) et sur le rapport de Michel MERCIER (UDI-UC – Rhône), également rapporteur spécial pour le comité de suivi de l’état d’urgence, la commission des lois du Sénat a :

• renforcé les pouvoirs de l’autorité administrative pendant l’état d’urgence, en permettant d’interdire les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée  et en facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ;
  
  

• réintroduit les dispositions de lutte antiterroriste que le Sénat avait adoptées dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, telles le renforcement du régime d’application des peines pour les condamnés terroristes, l’application du régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste, la création d’un délit de séjour sur une zone à l’étranger où opèrent des groupes terroristes, la criminalisation des associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste qui sont commises à l’occasion ou sont précédées d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et l’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme ;
  
  

• porté d’un à trois mois la durée maximale d’assignation à résidence pour les personnes de retour de théâtres étrangers d’opérations de groupements terroristes et dont la situation ne permet pas la judiciarisation immédiate.

- Le texte adopté par la commission des lois (20 juillet 2016)

- Le communiqué de presse de la commission des lois (19 juillet 2016)

Première lecture à l'Assemblée nationale (19 juillet 2016)

Mardi 19 juillet 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

• Le texte adopté

Mardi 19 juillet 2016, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence a été présenté en Conseil des ministres, puis déposé à l'Assemblée nationale. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement.

 Les travaux de la commission des lois 

Mercredi 25 novembre 2015, la commission des lois du Sénat a institué un comité de suivi de l’état d’urgence, dont Michel MERCIER (UDI-UC - Rhône) a été désigné rapporteur spécial. L’ensemble des groupes politiques du Sénat y est représenté.

• Suivre les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence

 Comprendre les enjeux

À la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, François HOLLANDE, Président de la République, a décrété dès vendredi soir, à minuit, la mise en place de l’état d’urgence sur le territoire national, et ce pour une durée de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté un décret portant application outre-mer qui déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

• Le décret du 14 novembre 2015

L’article 1^er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l’état d’urgence dispose que  "l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain", soit "en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public", soit "en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

La déclaration de l’état d’urgence donne aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Les mesures permises par ces dispositions ont été utilisées immédiatement par les autorités administratives et ont vocation à être poursuivies. Les préfets ont ainsi la possibilité de prévenir la commission de nouveaux actes par des perquisitions administratives dans les domiciles, de jour comme de nuit. Ils peuvent également prononcer la fermeture provisoire de salles de spectacle, de débits de boissons et lieux de réunions de toute nature, ainsi qu’interdire des réunions. Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence des personnes évoluant dans la mouvance terroriste.

Sur les soixante dernières années, l’état d’urgence a été décrété cinq fois :

• en 1955 en Algérie, en 1958 à l'ensemble du territoire métropolitain français et d'avril 1961 à l'été 1963 également sur l'ensemble du territoire ;
• en 1984, en Nouvelle-Calédonie ;
• en 2005, en région parisienne ;

Lundi 16 novembre 2015, le Président de la République a réuni les parlementaires des deux chambres en Congrès à Versailles. Durant son allocution, il a annoncé sa volonté de prolonger l'état d’urgence de trois mois, une fois la période de douze jours terminée, ce qui ne peut être autorisé que par la loi.

L’article 1^er du projet de loi, adopté en Conseil des ministres mercredi 18 novembre 2015, propose la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, date à laquelle le décret du 14 novembre 2015 cessera de produire ses effets.

Le présent projet de loi vise également à modifier plusieurs dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Il s'agit de :

• moderniser et élargir l’assignation à résidence à toute personne à l’égard de laquelle il existe une raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ;
• interdire à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public ;
• ouvrir la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public et comportent en leur sein des personnes assignées à résidence ;
• supprimer le contrôle de la presse et de la radio prévu dans le texte de 1955 (mais jamais utilisée) ;
• étendre la possibilité de perquisitions administratives à tous les lieux, y compris ceux qui ne sont pas des domiciles, hormis les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

Suite à l’attentat de Nice survenu le 14 juillet dernier, le Gouvernement a engagé une procédure parlementaire accélérée afin de prolonger l’état d’urgence pour une durée de six mois.

Adopté par l’Assemblée nationale par 489 voix contre 26, et 4 abstentions, ce quatrième projet de loi de prorogation est à son tour débattu et examiné par le Sénat, mercredi 20 juillet 2016.

Les travaux du Sénat 

- Commission des lois

Suivre les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence institué par la commission des lois le 25 novembre 2015.

- Commission des affaires européennes

En avril 2015, le Sénat a adopté une proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne préconise un meilleur fonctionnement des mécanismes existants, notamment l'amélioration de la coopération entre les États-membres, d'une part, et Eurojust et Europol, d'autre part, ainsi que la définition, dans le cadre du "code frontières Schengen", d'indicateurs de risque objectifs et communs aux États membres pour procéder à des contrôles plus systématiques de ressortissants des États membres.

Le 30 mars 2015, les présidents des commissions des affaires européennes de plusieurs parlements européens ont également signé une déclaration commune sur la lutte contre le terrorisme.

• Lire la déclaration commune (PDF - 82 Ko)

Enfin, suite aux terribles évènements du 13 novembre 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a réitéré sa demande afin que tout soit mis en œuvre pour accélérer le processus de décision conduisant à l’adoption rapide et à la mise en œuvre du PNR européen.

• Le communiqué de presse de la commission
• La résolution européenne pour la création d'un PNR européen adoptée par le Sénat le 15 mars 2015

- Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

• Les travaux de la commission d'enquête

• Le rapport de la commission d'enquête

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