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Inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution

Dernière mise à jour le 29 mars 2016
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Mardi 22 mars 2016, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation par 176 voix pour et 161 contre.

Jeudi 17 mars 2016, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, adopté par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont notamment adopté l'amendement n° 14 présenté par Philippe BAS au nom de la commission des lois qui limite la déchéance de nationalité aux seuls Français titulaires d'une autre nationalité.

 

 Les étapes de la discussion

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 Première lecture au Sénat (16 et 17 mars 2016) et vote solennel (22 mars 2016)

 

Mardi 22 mars 2016, à l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a eu lieu en Salle des Conférences.

Ce texte a été adopté, avec modifications en première lecture par 176 voix pour contre 161 (scrutin public).

 

 

Mercredi 16 mars 2016, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation.

Lors de la discussion générale, les sénateurs n'ont pas adopté, par 318 voix contre 23, la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable présentée par Eliane ASSASSI (Seine-Saint-Denis - CRC) et les membres du groupe CRC. Ils n'ont également pas adopté la motion n° 76 tendant au renvoi en commission présentée par Jean-Louis MASSON (NI - Moselle).

Ils ont ensuite examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

ÉTAT D’URGENCE (ART 1ER ET 1ER BIS)

adopté, avec modifications, les articles 1er (par 301 voix pour et 38 contre) et 1er bis du projet de loi.

  • causes permettant de décréter l’urgence :
    - supprimé les événements présentant le caractère de "calamité publique" pour ne conserver que la notion de "péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public" et prévu que l’état d’urgence est décrété en conseil des ministres "après consultation des présidents des assemblées" (amt 6, au nom de la commission des lois, et s/amt 25 rect. bis - art 1er) ;
  • mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence :
    - assujetti les mesures de police administrative prises par les autorités civiles au "triple test" de proportionnalité : les mesures doivent être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées (amt 7 rect, au nom de la commission des loi - art 1er) ;
  • autorité compétente pour la protection de la liberté individuelle :
    - rappelé que l’état d’urgence ne saurait porter atteinte à la compétence que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution (amt 8 rect, au nom de la commission des lois – art 1er) ;
  • modalités d’application du nouvel article 36-1 de la Constitution relatif à l’état d’urgence :
    - décidé de renvoyer ces modalités à une loi organique, et non à une loi ordinaire (amt 12, au nom de la commission des lois - art 1er).
  • contrôle parlementaire de l’état d’urgence :
    - remplacé le dispositif mis en place par l’Assemblée nationale, qui prévoyait la réunion de plein droit du Parlement pendant la durée de l'état d'urgence, par l'inscription d'une proposition de loi ou de résolution ou d'un débat relatif à l'état d'urgence, par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée, ou d’au moins deux groupes parlementaires, pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement (amt 9, au nom de la commission des lois, et s/amt 81 - art 1er) ;
    - supprimé le renvoi au règlement de chaque assemblée pour définir les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence (amt 10, au nom de la commission des lois – art 1er).
  • prorogation de l’état d’urgence :
    - subordonné la prorogation de l’état d’urgence à la stricte appréciation des faits ayant conduit à son déclenchement. Les sénateurs estiment que c'est à la fois un gage de protection des libertés publiques et de proportionnalité des mesures prises pendant la mise en œuvre de ce régime de légalité exceptionnelle (amt 40 rect. - art 1er) ;
    - réduit de 4 à 3 mois le délai maximal de prorogation par le législateur (amt 11, au nom de la commission des lois – art 1er) ;
    - précisé que la prorogation de l'état d'urgence doit être conditionnée à la persistance de circonstances exceptionnelles, de niveaux d'urgence et de gravité comparables à ceux ayant justifié son instauration (amt 35 rect. bis - art 1er) ;
    - précisé que le pouvoir législatif pourra, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation pour mettre fin à l'état d'urgence (amt 53 rect. bis - art 1er).

 

DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ (ART 2)

Le Sénat a examiné en priorité l'amendement n° 14 présenté au nom de la commission des lois. Cet amendement qui limite la déchéance de nationalité aux seuls Français titulaires d’une autre nationalité et supprime les délits parmi les motifs susceptibles de justifier le prononcé d’une telle peine, a été adopté par 187 voix contre 150 (scrutin public).
Par conséquent, l'ensemble des autres amendements déposés sur cet article sont tombés.
Puis le Sénat a adopté, l'article 2 ainsi modifié par 183 voix contre 154 (scrutin public).

La procédure de révision constitutionnelle

Les lois constitutionnelles sont supérieures à toutes les autres lois. Ces dernières doivent s'y conformer sous peine d'être censurées par le Conseil constitutionnel.

Elles ne peuvent être adoptées par le Parlement que dans les conditions suivantes :

  • conformément à l'article 42 de la Constitution, le texte examiné en séance publique est, devant la première assemblée saisie, celui présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, le texte transmis par l'autre assemblée. La commission saisie sur le texte devant alors défendre et faire adopter ses amendements une seconde fois en séance publique ;

  • le texte, dont l'initiative revient au Président de la République -sur proposition du Premier ministre- ou à des parlementaires, doit être voté en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale. Le Sénat exerce le même pouvoir d'appréciation que celui de l'Assemblée nationale qui ne peut alors avoir "le dernier mot" ;

  • l'approbation définitive passe - sur décision du Président de la République - soit par un référendum, soit par un vote à la majorité des 3/5e du Congrès du Parlement, qui réunit à Versailles députés et sénateurs ; si l'initiative est parlementaire, seule la voie du référendum est utilisable.

 

 

 

 Examen en commission au Sénat (9 mars 2016)

 

Mercredi 9 mars 2016, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation.

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 3 février 2016, la commission des lois a nommé Philippe BAS (Les Républicains - Manche) rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (février 2016)

 

Mercredi 10 février, l'Assemblée nationale a été adopté le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.

Dépôt à l'Assemblée nationale : 23 décembre 2015

 Comprendre les enjeux

 

Le 13 novembre 2015, la France est frappée par les attentats les plus meurtriers perpétrés en France depuis la Seconde Guerre mondiale : 130 personnes perdent la vie.

Quelques heures après la première attaque, dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, François HOLLANDE, Président de la République, a déclaré l’état d’urgence pour une durée de 12 jours, conformément à la loi du 3 avril 1955. Une semaine plus tard, le Parlement l’a prolongé pour trois mois ( loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015), tout en modifiant certaines dispositions de la loi de 1955. Une seconde prolongation votée le 9 février 2016 ( loi n° 2016-162 du 19 février 2016) a porté son activation jusqu’au 26 mai 2016.

Aujourd’hui, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit deux régimes particuliers en temps de crise :

  • l’article 16 de la Constitution implique que "le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels" soit "interrompu". Le Président de la République prend alors les mesures exigées par ces circonstances afin d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.
  • l’article 36 qui régit l’état de siège dispose que ce dernier est décrété en Conseil des ministres et que sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. Il est décrété en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Dans ce cas, diverses compétences sont transférées de l’autorité civile à l’autorité militaire.

Selon le Gouvernement, aucun des deux régimes précités n’est adapté à la situation actuelle dans la mesure où ils n’autorisent pas les forces de police et de gendarmerie à mettre en œuvre, sous le contrôle du juge, les moyens propres à lutter contre les menaces de radicalisation violente et de terrorisme.

C’est l’objet du présent projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015, et adopté par l’Assemblée nationale le 10 février 2016. Il porte d’une part sur l’état d’urgence, et, d’autre part, sur la déchéance de nationalité.

 

I. L’état d’urgence

Le nouvel article 36-1 de la Constitution, relatif à l’état d’urgence, propose de :

- Fixer dans la Constitution les conditions d’engagement du régime civil de crise

Les deux premiers alinéas de ce nouvel article sont ainsi rédigés :

"L’état d’urgence est déclaré en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

"La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements."

L’inscription dans la Constitution de ces conditions donnerait, selon le Gouvernement, la plus forte garantie de l’impossibilité pour la loi ordinaire d’étendre les conditions d’ouverture de l’état d’urgence. Le projet de loi constitutionnelle reprend ainsi les termes de l’article 1er de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 : le déclenchement de l’état d’urgence reste le fait d’un décret en Conseil des ministres "soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

- Préciser le double rôle du Parlement

Le Parlement est le seul compétent pour proroger l’état d’urgence. Il lui revient également de voter la loi comprenant les outils renouvelés, qui peuvent être mis en œuvre durant l’application de l’état d’urgence : c’est au législateur qu’il revient de décider des moyens d’action des forces de sécurité sous le contrôle du juge.

Le nouvel article 36-1 de la Constitution donnerait une base constitutionnelle à des mesures qui pourront, si le Parlement le décide, être introduites dans la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.  Selon le Gouvernement, ces mesures administratives pourraient notamment être :

  • le contrôle d’identité sans nécessité de justifier de circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public, comme l’exige en temps normal le Conseil constitutionnel et, le cas échéant, visite des véhicules, avec ouverture des coffres ;
  • la retenue administrative, sans autorisation préalable, de la personne présente dans le domicile ou le lieu faisant l’objet d’une perquisition administrative ;
  • la saisie administrative d’objets et d’ordinateurs durant les perquisitions administratives, alors que la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 n’a prévu, outre la saisie d’armes, que l’accès aux systèmes informatiques et leur copie.

 

II. La déchéance de nationalité

L’article 2 du projet de loi constitutionnelle, tel que présenté par le Gouvernement, modifie l’article 34 de la Constitution pour y faire figurer une disposition permettant de déchoir de la nationalité française une personne qui, née française et ayant également une autre nationalité, aura été condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. À ce jour, seul le premier alinéa de l’article 25 du code civil réserve cette sanction aux personnes qui, ayant également une autre nationalité, ont obtenu la qualité de Français par acquisition. Prévoir une sanction identique à l’encontre d’un binational né Français impose, selon le Gouvernement, de modifier la Constitution, comme le prévoit l’article 2.

L’objectif de la déchéance de nationalité est notamment de procéder à l’éloignement durable du territoire, par la voie de l’expulsion, des personnes dont le caractère dangereux est avéré par la condamnation définitive. Sur ce sujet, le Conseil d’État a rendu un avis le 11 décembre 2015, relevant que ce dispositif "répond à un objectif légitime consistant à sanctionner les auteurs d’infractions si graves qu’ils ne méritent plus d’appartenir à la communauté nationale".

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, l'article 2 du projet de loi constitutionnelle a été largement réécrit afin, d'une part, de supprimer toute référence à la binationalité et, d'autre part, d' étendre aux personnes condamnées pour un "délit constituants une atteinte grave à la vie de la Nation" la possibilité de prononcer la déchéance de nationalité.

 

Ce projet de loi constitutionnelle sera examiné par le Sénat, en première lecture, à partir du mercredi 16 mars 2016.

Une fois que le projet de loi sera adopté par le Parlement, le vote final aura lieu au Congrès, tel que l’a souhaité le Président de la République. Comme tout projet de loi constitutionnelle, il ne sera promulgué que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

  Les travaux de la commission des lois

 

Conférence de presse (9 mars 2016)

Mercredi 9 mars, Philippe BAS, président de la commission des lois, a présenté à la presse le rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.

Le président Philippe BAS a fait part de ses doutes sur la nécessité juridique de cette révision constitutionnelle qui, selon lui, ne saurait être acceptée au nom de l’unité nationale qu’à la condition de renforcer, conformément à la mission du Sénat, les garanties offertes à nos concitoyens.

 

Audition (8 mars 2016)

  • Manuel VALLS, premier ministre, et Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice.

 

Auditions (2 mars 2016)

 

Auditions (1er mars 2016)

En savoir plus :

Photo © Sénat - Cécilia LEROUGE