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Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Dernière mise à jour le 5 août 2019
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Mercredi 24 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-775 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Ce texte est à l'initiative de David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (24 juillet 2019)

 

 

Mercredi 24 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-775 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Elle est parue au Journal officiel n° 0172 du 26 juillet 2019.

 

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (23 juillet 2019)

 

Mardi 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture. Le texte est considéré comme définitivement adopté.

 

 Deuxième lecture au Sénat (3 juillet 2019)

 

Mercredi 3 juillet 2019, le Sénat a adopté avec modifications par 341 voix pour et 0 voix contre, en deuxième lecture, la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, présentée par David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues.

En séance, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur ayant pour effet de clarifier les modalités de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse (amt 7 de la commission de culture - art. 3).

 

Examen en commission au Sénat (19 juin 2019)

 

Mercredi 19 juin 2019, sur le rapport de David ASSOULINE, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi afin de préciser que :

- des photographies ou des vidéogrammes peuvent être inclus dans les collections d’œuvres définies comme des "publications de presse" et que ces publications de presse sont publiées à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle soit d’un éditeur de presse, soit d’une agence de presse (amt du rapporteur COM-7) ;
- la fixation du montant de rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique prend notamment en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne (amt du rapporteur COM-5) ;
- la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins à laquelle ont droit les auteurs autres que les journalistes professionnels est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective (amt du rapporteur COM-6).

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (9 mai 2019)

 

Jeudi 9 mai 2019, l'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

 

 Première lecture au Sénat (24 janvier 2019)

 

 

Jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, présentée par David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues (par 343 voix pour et 0 voix contre. Voir les résultats du scrutin public).

En séance, le Sénat a décidé d’abaisser à cinq ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les agences de presse et les éditeurs sur leurs productions au titre des droits voisins (amts 1 rect. ter2 rect. bis et 4 rect - art. 2).

 

 Examen en commission au Sénat (16 janvier 2019)

 

Mercredi 16 janvier 2019, sur le rapport de David ASSOULINE, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté à l’unanimité le texte de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, après l’avoir modifié afin :
- de fixer à 20 ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les agences de presse et les éditeurs sur leurs productions au titre des droits voisins (amt COM-4) ;
- de préciser que les droits voisins s’appliquent aux "publications de presse", collections composées d’œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité (amt COM-5) ;
- de préciser que les entités tenues de s’acquitter des droits voisins sont les "services de communication au public en ligne", ce qui inclut les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes (amt COM-5) ;
- d’établir le droit, pour les journalistes auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse auxquelles s’appliquent les droits voisins, d’obtenir une part de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse, dans des conditions déterminées par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif (amt COM-5) ;
- de conditionner la promulgation de la loi à la reconnaissance, par la Commission européenne, de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, et de prévoir que son entrée en vigueur n’interviendra que trois mois après sa promulgation (amt COM-15).

 

Nomination d'un rapporteur (19 décembre 2018)

Mercredi 19 décembre 2018, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a nommé David ASSOULINE rapporteur sur la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Dépôt du texte au Sénat (5 septembre 2018)

Mercredi 5 septembre 2018, David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues ont déposé le texte de la proposition de loi au Sénat.

 Comprendre les enjeux

 

Un préjudice patrimonial considérable pour les agences et des éditeurs de presse

David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues constatent que "les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence, ce qui cause, de fait, un préjudice patrimonial considérable aux agences de presse et à leurs auteurs".

 

Le souhait d’une meilleure protection des agences et des éditeurs de presse

Ils estiment "primordial que les contenus des agences de presse et des éditeurs de presse soient protégés". Ils proposent donc de légiférer pour "instaurer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse qui leur permettra d'assurer, d'une part, une meilleure protection de leurs contenus et, d'autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers".

 

Une proposition de loi qui créé un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

David ASSOULINE, Patrick KANNER , Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues ont donc déposé une proposition de loi au Sénat le 5 septembre 2018.

La proposition de loi initiale vise notamment, dans son article 3, à créer deux nouveaux chapitres dans le code de la propriété intellectuelle afin :

  • de définir le champ d'application de ce nouveau droit voisin d’organiser la gestion du nouveau droit créé au profit des agences de presse pour exploitation en ligne de leurs productions ;
  • de fixer les modalités de calcul de la rémunération due au titre de l'exploitation des productions des agences et des éditeurs de presse, par des services automatisés de référencement d'images.

 

Une entrée en vigueur au plus tard dans les 6 mois après la promulgation du texte

L’article 4 précise que la loi entrera en vigueur à compter de la publication d’un décret en Conseil d'État et, au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.

En savoir plus :

Photo © Sénat / Audrey BONNEBAS