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Sites naturels et culturels patrimoniaux

Dernière mise à jour le 21 novembre 2019
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Jeudi 21 novembre 2019, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler "l'hyper-fréquentation" dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, présentée par Jérôme BIGNON, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (21 novembre 2019)

 

 

Jeudi 21 novembre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler "l'hyper-fréquentation" dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, présentée par Jérôme BIGNON, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants.

En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour :

  • prévoir que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l'accès aux espaces protégés s'exerce dans le cadre d'un projet de territoire en précisant que le décret en Conseil d’État prévoit les modalités de consultation des parties prenantes locales (amt 2 rect. – art 1er) ;
  • interdire l’atterrissage d’aéronef à des fins de loisirs dans les zones de montagne (amt 3 rect. bis – ins art add après art 1er).

Le texte adopté
- Le communiqué de presse de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

 

 Examen en commission au Sénat (13 novembre 2019)

 

Mercredi 13 novembre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné  le rapport de Jérôme BIGNON et établi son texte sur la proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler "l'hyper-fréquentation" dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, présentée par Jérôme BIGNON.

La commission a modifié la proposition de loi initiale pour permettre l'extension d'un pouvoir de police spéciale du maire. La modification proposée permet au maire de réglementer – et non plus seulement d’interdire – l'accès et la circulation des personnes – et non plus seulement des véhicules motorisés – sur certaines voies ou dans certains secteurs, dès lors que cet accès serait de nature à y compromettre la préservation de l'environnement. (amt COM-13 - art 1er et amendements de cohérence supprimant les art 2 à 4 : amt COM-14 - art 2 ;  amt COM-15 - art 3 ;  amt COM-16 - art 4 ).

 

Nomination d'un rapporteur (16 octobre 2019)

Mercredi 16 octobre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Jérôme BIGNON, rapporteur sur  la proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler "l'hyper-fréquentation" dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.

Dépôt du texte (19 juillet 2019)

Vendredi 19 juillet, Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler "l'hyper-fréquentation" dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.

 Comprendre les enjeux

Le constat de l’"hyper-fréquentation" de certains sites naturels ou culturels …

Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues sénateurs rappellent que "l'attention des populations à la sauvegarde des lieux et sites remarquables et fragiles est de plus en plus forte".

Ils constatent également que "l'"hyper-fréquentation" de sites naturels et culturels interpelle partout dans le monde les responsables publics en charge de leur gestion et de leur préservation". 

… appelle une nécessaire évolution du droit pour la sauvegarde des lieux et sites remarquables et fragiles

Les sénateurs auteurs de ce texte estiment que la sauvegarde des lieux et sites remarquables et fragiles nécessite une évolution du droit. C’est l’objet de leur proposition de loi, déposée au Sénat le 19 juillet 2019.

Composée de 4 articles, celle-ci modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) (articles 1er 4) et le code de la sécurité intérieure (articles 2 et 3) afin d’étendre les compétences de police administrative à la protection de l’environnement, et ainsi, faire de "la protection de l'environnement et du caractère des sites une nouvelle composante de l'ordre public général".