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Confiance dans l'institution judiciaire

Dernière mise à jour le 21 septembre 2021
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Mardi 28 septembre 2021, le Sénat entame l'examen du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.

 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (28, 29 et 30 septembre 2021)

 

 

Mardi 28 septembre 2021, le Sénat entame l'examen du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.

 

 Examen en commission au Sénat (15 septembre 2021)

 

Mercredi 15 septembre 2021, la commission des lois a examiné le rapport d'Agnès CANAYER et Philippe BONNECARRÈRE et établi ses textes sur le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission des lois a adopté, sur le projet de loi, des amendements visant à :

-    étendre aux délits de fraude fiscale, corruption, trafic d’influence et de blanchiment de ces délits l’exception permettant de mener une enquête pendant trois ans éventuellement prolongé de deux ans (amt COM-65 – art. 2) ;
-    limiter la portée de l’inscription dans l’article préliminaire du code de procédure pénale du respect du secret professionnel du conseil (amt COM-69 – art. 3)
-    supprimer les dispositions relatives à la présence de l'avocat lors des perquisitions (amt COM-72 – art. 3) ;
-    supprimer la possibilité, lors d’une perquisition, de la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui a lieu la perquisition (amt COM-31 – art. 3) ;
-    revenir sur l’obligation pour le juge, au-delà d’une certaine durée de détention provisoire, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique (amt COM-10 – art. 5) ;
-    rendre facultative l’organisation d’une audience préparatoire (amt COM-76 – art. 6) ;
-    prolonger d'un an l’expérimentation lancée en 2019 des cours criminelles départementales, compétentes pour juger en première instance les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion (amt COM-79 – art. 7) ;
-    introduire une nouvelle exception (crainte d’un risque élevé de récidive) à la libération sous contrainte pour les détenus exécutant une peine d’une durée de deux ans (amt COM-83 – art. 9) ;
-    étendre la signification par voie électronique des actes par huissier aux personnes prévenues ou condamnées qui ne sont pas détenues dans un établissement pénitentiaire (amt COM-88 – art. 10) ;
-    prévoir un régime spécifique pour les prises illégales d’intérêt dont pourraient se rendre coupable les magistrats (amt COM-90 – art. 10 bis) ;
-    soustraire les apprentis détenus au champ d'application de plusieurs dispositions du code du travail relatives à la durée des contrats et de la formation et à l'âge maximal de l'apprenti ou bénéficiaire du contrat de professionnalisation, afin de leur permettre, pour terminer une formation débutée en prison, de signer, en prévision d’une libération imminente, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’une durée de moins de six mois, (amt COM-53 rect. – art. 14 bis) ;
-    inscrire directement dans le projet de loi les dispositions adaptant le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen de 2018 relatif aux décisions de gel et de confiscation (amt COM-111 – art. add. avant art. 32) ;
-    inscrire directement dans le projet de loi diverses mesures d’adaptation nécessaires à l’application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (amt COM-112 – art. add. avant art. 32).

Nomination de rapporteur (9 juin 2021)

Mercredi 9 juin 2021, la commission des lois a nommé Agnès CANAYER et Philippe BONNECARRÈRE rapporteurs sur ces textes.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (18, 19, 20 et 25 mai 2021)

 

 

Mardi 25 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Dépôt des textes (14 avril 2021)

Mercredi 14 avril 2021, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi et le projet de loi organique la confiance dans l'institution judiciaire.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes.

Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

     

 

Audition d'Éric DUPOND-MORETTI (21 juillet 2021)

Mercredi 21 juillet 2021, la commission des lois a entendu Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Table ronde (23 juin 2021)

Mercredi 23 juin 2021, la commission des lois a organisé une table ronde sur la réponse pénale et l’exécution des peines, et le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, autour de :

- Ivan GUITZ, président de l’Association nationale des juges d’application des peines,
- Virginie PELTIER, professeur de droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit et science politique de l’Université de Bordeaux ;
- Laurent RIDEL, directeur, et Thierry DONARD, directeur adjoint de l'administration pénitentiaire ;
- Damien SAVARSEIX, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, représentant la Conférence nationale des procureurs de la République ;
- Jean-Olivier VIOUT, magistrat honoraire, ancien procureur général près la cour d’appel de Lyon.

 

Table ronde avec des organisations professionnelles de policiers (15 juin 2021)

Mardi 15 juin 2021, la commission des lois a organisé une table ronde avec des organisations professionnelles de policiers sur les conditions d'exercice de leurs missions autour de :

- Fédération CFE-CGC : Synergie Officiers,  Benjamin ISELI, secrétaire national, et Linda BUQUET, conseiller technique ;
- Alliance Police nationale : Olivier HOURCAU, secrétaire général adjoint,  Frédéric LAGACHE, délégué général et Stanislas GAUDON, délégué général ;
- Syndicat indépendant des commissaires de police : Jean-Paul MÉGRET, secrétaire national ;
- Fédération CFDT Interco : Julien MORCRETTE, chargé de mission ;
- Syndicat des cadres de la sécurité intérieure : Léo MOREAU, chargé de mission national ;
- Alternative Police : Pascal JAKOWLEW, secrétaire national en charge de l’investigation et du renseignement ;
- Fédération FSMI-FO : Unité SG Police : Jérôme MOISANT, secrétaire national aux conditions de travail et Yann BASTIERE, délégué national aux questions judiciaires.

 Comprendre les enjeux

 

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a pour objet, selon le Gouvernement :

  • de faciliter l’enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance des missions et du fonctionnement de la justice ;
  • d’améliorer le déroulement des procédures pénales (renforcement des garanties judiciaires au cours de l’enquête et de l’instruction, limitation du  recours à la détention provisoire, amélioration de la procédure de jugement des crimes et des dispositions relatives à l’exécution des peines, etc.) ;
  • de renforcer la confiance dans le service public pénitentiaire, dans l’action des professionnels du droit, ainsi que l’efficacité de l’action du juge administratif au profit du justiciable.

En savoir plus :

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