PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1646 (10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Justification de sa position vis-à-vis de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Article 17 (priorité) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès)
Son amendement n° 498 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 (priorité)
Son amendement n° 505 : création d'une contribution sur les gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
Article 11 (art. L. 138-10, L. 165-4 et L. 162-37 du code de la sécurité sociale - Régime de la clause permanente de sauvegarde - Modalités de recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)
Articles additionnels après l’article 11
Article 14 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »)
Son amendement n° 494 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels)
Articles additionnels après l'article 17 quater
Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 28
Article 29 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)
Article 29 bis (art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques)
Sur l'amendement n° 12 de la commission, son sous-amendement n° 502 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30 bis
Intervient sur l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 31
Son amendement n° 495 : pour les maisons de retraite, précision de la nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l'hébergement ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Article 32 bis (Nouveau) (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé)
Sur l'amendement n° 21 de la commission, son sous-amendement n° 539 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32 ter
Son amendement n° 500 : possibilité pour les CPAM de se prononcer sur l'autorisation d'effectuer une rééducation en centres ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 33 quinquies
Article 34 (Contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010)
Sur l'amendement n° 24 de la commission, favorable au sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Articles additionnels après l'article 35 bis
Article 37 (Montant et ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Article additionnel après l'article 30 bis
Article 38 (art. L. 351-4, L. 351-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Majoration de durée d'assurance vieillesse)
Votera contre l'amendement n° 252 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 341-16, L. 342-1 et L. 341-14-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 732-36 du code rural - Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite)
Quatrième partie :
Article 52 (priorité) (art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Prorogation de l'expérimentation d'une suspension du versement des aides au logement en cas de fraude)
Article additionnel après l'article 58 (priorité)
Articles additionnels après l'article 46