PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES n° 2010-123 (dossier législatif)

Article 9 (art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Intéressement et épargne salariale)

Article 13 (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.