PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE n° 2021-160 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12 (Covid - Urgence sociale chez les 18 - 25 ans - Rapport au Parlement)

Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 (Covid - Personnes ayant perdu leurs revenus - Comité de suivi économique et social - Création)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Covid - Établissements médico-sociaux - Conséquences sanitaires - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 (Covid - Personnes dans des établissements privatifs de liberté - Conditions sanitaires - Rapport au Parlement)

Article 2 (Autorisation préalable du Parlement pour toute prolongation des mesures de confinement au-delà d'un mois)

Article 4 (Cadre juridique des systèmes d'information mis en œuvre dans la lutte contre l'épidémie de covid-19)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 (Ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Ratification de manière expresse - Obligation)

Article 4 ter (nouveau) (Report du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité locale à la région)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 33 rectifié (Transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) - Délai d'opposition à compter du 1er octobre 2020)

Article 5 (Application des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23 (Scrutin électoral ou opération référendaire en 2021 - Déroulement sur trois jours - Instauration)

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.