PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (23, 24, 27, 28 novembre, 2, 11 et 12 décembre 2006)]
Discussion générale:
Décentralisation. Fiscalité indirecte. Dette publique. Justice sociale et efficacité économique. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Favorable à la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Motion d'ordre :
Première partie :
Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes)
Réforme de l'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant jusqu'aux onze ans de l'enfant au lieu de six ans). (texte intégral du JO)Article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)
Le groupe CRC ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)Article 5 (Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance)
Favorable à l'amendement n° I-112 de M. Marc Massion (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Soutient l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 200 du code général des impôts aux dons effectués aux associations ayant pour objet de favoriser l'édition et la publication de presse d'information politique et générale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Impact des évolutions sociologiques sur les politiques familiales et sociales. Rapports du Secours catholique et du CERC. Réalité du chômage dans les ZUS et les ZFU. Politique de la ville. Transfert de charges aux collectivités territoriales. Rapport de M. Doligé sur le transfert des personnels TOS et des agents des DDE. Contrat de croissance et de solidarité. Taxe professionnelle et ticket modérateur. Réforme de la fiscalité. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 36 du règlement du Sénat. Reproche au ministre de n'avoir pas précisé dans l'exemple de Saint-Pierre-des-Corps que la hausse de la DSU était accompagnée d'une baisse sensible de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15
Soutient l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), sur les amendements de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168 (repli) et sur l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). (texte intégral du JO)
Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Favorable à l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Soutient l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (majoration de la DGF) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des disparités sociales entre communes dans l'indice de la DSU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-80 de M. Thierry Foucaud (ajustement du taux de pondération de l'indice synthétique des ressources et des charges des communes de plus de 10 000 habitants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-178 de M. François Marc (rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale). (texte intégral du JO)
Article 14 (Compensation financière en 2007 des transferts de compétences aux départements)
Articles additionnels avant l'article 15
Soutient l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :
Devenir des régimes spéciaux. Transfert des TOS et des personnels de l'équipement au régime de la CNRACL. Prestations servies aux futurs retraités. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite" ni ceux du compte d'affectation spéciale "Pensions". (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51
Le groupe CRC ne votera pas les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53 (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). (texte intégral du JO)Remboursements et dégrèvements :
Interrogation sur la raison d'être de la mission. Problème des indicateurs. Evaluation des allégements fiscaux. Programme relatif aux impôts locaux. Audit de modernisation. Saisine de la Cour des comptes. Sous réserve de ces observations, recommande l'adoption des crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements". (texte intégral du JO)Stratégie économique et pilotage des finances publiques :
Effectifs de l'INSEE. Harmonisation fiscale européenne. Le groupe CRC rejettera les crédits de la mission. (texte intégral du JO)Conseil et contrôle de l'Etat :
Crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Mauvaises habitudes budgétaires. Conseil d'Etat. Discussions législatives et détournements de procédure. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission. (texte intégral du JO)Articles de récapitulation des crédits :
Article 38 (Plafond des autorisations d'emplois)
Intervient sur l'amendement n° II-348 du Gouvernement (conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007 des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen des crédits de la mission "Enseignement scolaire"). (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article additionnel avant l'article 40
Intervient sur l'amendement n° II-290 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)Article 40 (Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME)
Soutient l'amendement n° II-291 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values de cessions d'actifs mobiliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Soutient l'amendement n° II-289 de M. Thierry Foucaud (relèvement des taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° II-336 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain). Soutient l'amendement n° II-287 de M. Roland Muzeau (prise en compte du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro pour appliquer la TVA à taux réduit à la réalisation d'opérations d'accession à la propriété dans les ZUS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles). (texte intégral du JO)
Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage)
Le groupe CRC votera les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Souhait de proposer à la commission mixte paritaire le retour au dispositif adopté l'an dernier. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 40 nonies
Soutient l'amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des ressources des ménages dans le calcul de la taxe foncière et révision du montant de sa franchise) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 nonies
Article 40 decies (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Soutient l'amendement n° II-202 de M. Thierry Foucaud (abrogation de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 40 undecies (Rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle)
Soutient l'amendement n° II-203 de M. Thierry Foucaud (abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 undecies
Intervient sur les amendements n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite) et n° II-163 de Mme Lucette Michaux-Chevry (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-288 de M. Roland Muzeau (dispense de procédure d'agrément préfectoral pour la réalisation de programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de rénovation urbaine) ; rejeté. (texte intégral du JO)