PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-1978 (13, 14, 15 et 21 décembre 2011)]
Discussion générale:
Article 7 (art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales et art. 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 - Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - FACÉ)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 (Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - TVA)
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011) - Absence d'indexation)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 117 quater, 125 A, 125 C et 187 du code général des impôts - Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicables aux revenus du capital - dividendes et intérêts)
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 219-0 bis [nouveau] du code général des impôts - Instauration d'une majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)