PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 n° 2008-1443 (dossier législatif)
Article 1er (Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Article 3 (Affectation du produit des amendes de police)
Questions d'actualité au Gouvernement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 n° 2008-1443 (dossier législatif)
Article 7 (Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires)
Article additionnel après l'article 7
Article 10 (Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
Article 11 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 12 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)
Article 13 et état B' (Budget général : annulation de crédits)
Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)
Article 18 bis (Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif)
Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé)
Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit)
Article 21 quater (Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit)
Article 32 (Harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels)
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