PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)]
Discussion générale:
Réforme de la loi d'orientation de 1975. Avancées incontestables. Définition du droit à compensation : prestation universelle et prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap. Création d'un fonds départemental de compensation. Limites générées par la fixation d'un taux d'invalidité minimum et d'un critère d'âge pour l'accès à la prestation. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; garantie d'un minimum de ressources. Mise en oeuvre du droit fondamental de l'accessibilité : amélioration de la scolarisation sous la responsabilité de l'éducation nationale ; principe de non-discrimination à l'emploi et modernisation de l'obligation d'emploi ; reconnaissance du réseau Cap emploi ; dysfonctionnements de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH ; transformation en un établissement public. Création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; rapprochement éventuel avec le fonds réservé aux employeurs privés. Passerelle entre les ateliers protégés et le milieu ordinaire de travail. Renforcement de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Participation à la vie démocratique : exercice du droit de vote. Création de maisons départementales des personnes handicapées : guichet unique pour l'accès aux droits et prestations ; proposition de création de ces maisons sous la forme de groupements d'intérêt public, GIP. Favorable à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 169 de M. Gilbert Chabroux tendant au renvoi à la commission. Réforme de la loi d'orientation de 1975 à l'étude depuis deux ans au sein de la commission des affaires sociales. Préparation du projet en liaison avec les associations de personnes handicapées. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Demande le retrait de l'amendement n° 251 de M. Michel Mercier (réaffirmation du principe fondamental d'égalité des droits des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 289 (prise en compte de la situation de handicap) et n° 290 (prise en compte des conditions environnementales et sociales) ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). (texte intégral du JO)Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : liberté du choix de vie ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Michelle Demessine (précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap). Accepte les amendements du Gouvernement n° 456 (garantie d'accès aux droits fondamentaux fondée sur l'obligation nationale de solidarité) et n° 457 (élaboration d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité). Sur les amendements de M. Nicolas About, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 109 (droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux) et accepte les n° 110 (droit à la retraite) et n° 112 (exercice de la citoyenneté). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 172 (accès à l'enseignement supérieur) et n° 166 (protection patrimoniale). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 174 (garantie de ressources suffisantes), n° 173 (accès à l'information sur des supports adaptés) et n° 175 (mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi). (texte intégral du JO)
Estime les amendements n° 176 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du champ de la compensation du handicap) et n° 292 de Mme Michelle Demessine (principe de la compensation intégrale du handicap) satisfaits par les amendements de la commission et du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Nicolas About (accueil dans les structures préscolaires). Estime l'amendement n° 178 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées) satisfait par son amendement n° 4 : intégration scolaire en milieu ordinaire. Demande le retrait de l'amendement n° 250 de M. Bernard Joly (mise en oeuvre de la protection juridique) au profit de l'amendement similaire du Gouvernement n° 423 qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 424 du Gouvernement (positionnement dans le code du plan de compensation du handicap). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : intégration scolaire en milieu ordinaire ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Michelle Demessine (accès des personnes en situation de handicap aux institutions). Accepte l'amendement n° 256 de M. Michel Mercier (soutien à la famille et aux proches). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 294 de Mme Michelle Demessine (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du champ de la prévention des situations de handicap). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 426 du Gouvernement (ajout de l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 457 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial n° 242 (rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées) et n° 333 (usage du droit à l'expérimentation pour les départements). Examen en cours par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (prise en charge des aides techniques). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Ses amendements n° 7 et 8 : coordination ; devenus sans objet. S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation). Estime l'amendement n° 295 de Mme Michelle Demessine (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature) satisfait par l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation), qu'il accepte sous réserve d'une compensation satisfaisante du handicap pour les enfants et les jeunes handicapés. Réforme indispensable de l'allocation d'éducation spéciale, AES. Accepte les amendements similaires n° 103 de Mme Sylvie Desmarescaux et n° 113 de M. Nicolas About (ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans). Sur l'amendement précité n° 427 du Gouvernement, son sous-amendement n° 6 : versement de la prestation assortie d'une condition de résidence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 306 de Mme Michelle Demessine (suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 304 de Mme Michelle Demessine (évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 305 de Mme Michelle Demessine (éligibilité automatique à la couverture maladie universelle complémentaire de tous les bénéficiaires de minima sociaux). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
S'oppose aux amendements n° 140 de M. Gérard Delfau (alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC), n° 188 de M. Jean-Pierre Godefroy (alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire) et de Mme Michelle Demessine n° 307 (alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers) et n° 308 (exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle). (texte intégral du JO)Son amendement n° 447 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 151 de M. Alain Vasselle et n° 309 de Mme Michelle Demessine (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 310 de Mme Michelle Demessine (alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC). Sur les amendements identiques, s'oppose au n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 254 de M. Michel Mercier (maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 311 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH) et n° 141 de M. Gérard Delfau (suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint). Règle générale prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer fiscal pour la fixation des minima sociaux. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Alain Vasselle et n° 312 de Mme Michelle Demessine (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 313 de Mme Michelle Demessine (acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 159 et 160 (insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH). (texte intégral du JO)
Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 270 de M. Alain Gournac (modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)
Son amendement n° 21 : clarification de la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux CAT ; adopté. (texte intégral du JO)Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, estime le n° 316 (forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT) satisfait par le texte existant et souhaite entendre le Gouvernement sur le n° 315 (rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : calcul des cotisations sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5
S'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Michelle Demessine (suppression du recouvrement des sommes versées pour l'hébergement de la personne handicapée accueillie en établissement). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Son amendement n° 24 : recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 271 de M. Alain Gournac (maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées) et s'oppose aux amendements n° 318 de Mme Michelle Demessine (application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil) et n° 190 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil). (texte intégral du JO)
Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Accepte l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 296 de Mme Michelle Demessine (élargissement de la prestation de compensation) et n° 182 de M. Jean-Pierre Godefroy (compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne). Accepte les amendements analogues n° 142 de M. Alain Vasselle et n° 257 de M. Michel Mercier (affectation de la prestation aux aidants familiaux). S'oppose à l'amendement n° 429 du Gouvernement (dédommagement des aidants familiaux). Accepte l'amendement n° 114 de M. Nicolas About (affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : création d'un fonds départemental de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
Rapport Briet-Jamet. Souhaite un engagement du Gouvernement sur les structures de financement. (texte intégral du JO)
Art. 13 (priorité) (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique)
Son amendement n° 43 : obligation de dépôt devant le Parlement d'un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 439 du Gouvernement (possibilité pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans). (texte intégral du JO)
Art. 14 (priorité) (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)
Demande le retrait de l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique). (texte intégral du JO)Son amendement n° 44 : identité des obligations en matière d'aménagement de poste de travail pour l'employeur public et l'employeur privé ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 44. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 344 (extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10) et n° 345 (aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 440 du Gouvernement (autorisation d'accomplir un service à temps partiel). (texte intégral du JO)
Art. 15 (priorité) (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)
Accepte l'amendement n° 443 du Gouvernement (suppression de l'inscription du principe de non-discrimination) et demande le retrait des amendements de Mme Michelle Demessine n° 348 et 346 (application du principe de non-discrimination). (texte intégral du JO)Son amendement n° 46 : identité d'obligations en matière d'aménagement des postes de travail pour la collectivité territoriale et l'employeur privé ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 441 du Gouvernement (reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux). (texte intégral du JO)
Art. 16 (priorité) (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)
Son amendement n° 47 : identité des obligations en matière d'aménagement de poste pour l'établissement public et l'employeur privé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Accepte l'amendement n° 444 du Gouvernement (simplification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique). Prévention des dérives éventuelles. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Nicolas About (prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : création d'un établissement public pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 445 du Gouvernement (création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 49 : rédaction et n° 50 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : coordination ; adopté. Réseau Cap Emploi. (texte intégral du JO)
Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Son amendement n° 10 : prise en charge par l'élément "aide humaine" de la prestation de compensation des frais restant à la charge de la personne après prise en compte de la majoration pour tierce personne ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale) qu'il estime satisfait par son amendement n° 17 : possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 297 (prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap) et n° 298 (modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines). Accepte l'amendement n° 431 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 145 de la commission (preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 430 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 300 de Mme Michelle Demessine (prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : détermination des ressources prises en charge pour le calcul de la compensation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : interdiction de toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Jean-Pierre Godefroy (rédaction) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : cohérence ; retiré au profit de l'amendement n° 432 du Gouvernement (cohérence) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 14. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 186 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : conditions du droit à la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 460 du Gouvernement. Estime les amendements n° 303 de Mme Michelle Demessine (reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement) et n° 187 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée) satisfaits par son amendement n° 16 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin (structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux). Prise en compte de l'évaluation et de la formation des personnels amenés à s'occuper des handicapés hors du domaine de la loi. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de plus de treize ans aux termes d'une période transitoire de dix ans ; retiré. Bénéfice de la compensation en complément de l'AES accordé aux personnes les plus lourdement handicapées. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 105 de Mme Sylvie Desmarescaux (harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques) et n° 265 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA). Accord préalable des partenaires européens. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Son amendement n° 25 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 26 : inscription de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 286 de M. Gérard Delfau (inscription dans l'école du lieu de résidence) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 26. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 321 (inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence) et estime le n° 319 (habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire) satisfait par l'article 29 du projet de loi. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 325 de Mme Michelle Demessine (formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28 : individualisation du rythme d'évaluation des compétences ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 29 : scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre ; adopté. Estime l'amendement n° 322 de Mme Michelle Demessine (mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté) satisfait par ses amendements précités n° 28 et n° 29. S'oppose à l'amendement n° 191 de M. Jean-Pierre Godefroy (création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département). Estime les amendements, portant sur le même objet, n° 287 de M. Gérard Delfau et n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé) satisfaits par son amendement n° 29 précité. (texte intégral du JO)
Estime les amendements analogues n° 323 de Mme Michelle Demessine et n° 272 de M. Georges Mouly (scolarisation des enfants handicapés avant six ans) satisfaits par l'article 6 du projet de loi. De même, estime satisfaits les amendements analogues n° 324 de Mme Michelle Demessine et n° 273 de M. Georges Mouly (scolarisation des enfants handicapés après seize ans). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Nicolas About (aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 326 de Mme Michelle Demessine (renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : reconnaissance explicite de l'utilisation de la langue des signes ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 419 du Gouvernement (extension de la disposition aux autres personnels scolaires) déposé sur son amendement n° 32 précité. Accepte l'amendement n° 245 de M. Gérard Delfau (formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur)
Son amendement n° 33 : renforcement de l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)
Son amendement n° 34 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 35 : priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Estime les amendements n° 288 de M. Gérard Delfau (retour en milieu scolaire ordinaire) et n° 192 de M. Jean-Pierre Godefroy (droit de retour en milieu scolaire ordinaire) satisfaits par son amendement n° 35 précité. (texte intégral du JO)
Droit de recours des parents. Intérêt de l'enfant. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8
Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)
Son amendement n° 36 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 328 de Mme Michelle Demessine (transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables) et n° 193 de M. Jean-Pierre Godefroy (transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail) qu'il estime satisfaits par l'amendement n° 438 du Gouvernement (mention expresse des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de postes - transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 284 de M. Georges Mouly (droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi) et sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 329 (bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés) et accepte le n° 330 (extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 10
S'oppose aux amendements identiques n° 195 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 263 de Mme Valérie Létard et n° 413 de Mme Michelle Demessine (formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés)
Accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy n° 196 et n° 197 et de Mme Michelle Demessine n° 331 et n° 332 (élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi). (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Son amendement n° 37 : transformation de l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat ; retiré. Remise en cause de la gestion de l'AGEFIPH par la Cour des comptes. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 335 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH) et n° 198 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : mission d'accompagnement vers l'emploi dévolue aux organismes de placement ; adopté. S'oppose aux amendements n° 199 de M. Jean-Pierre Godefroy (articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales) et de Mme Michelle Demessine n° 334 (cadre d'intervention des centres de préorientation) et n° 336 (cadre d'intervention des organismes de placement). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 461 : contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH, et n° 462 : convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11
S'oppose aux amendements n° 200 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle) et n° 337 de Mme Michelle Demessine (formation professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
S'oppose à l'amendement n° 338 de Mme Michelle Demessine (libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 339 de Mme Michelle Demessine (suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi) et n° 202 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : prise en compte de l'effort réalisé en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour le montant de la cotisation à l'AGEFIPH ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 340 de Mme Michelle Demessine (relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 203 (augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi) et n° 417 (encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 12
S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (décompte du nombre de travailleurs handicapés dans les effectifs de l'entreprise confié à un organisme extérieur). (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire)
Sur les amendements de M. Georges Mouly, demande le retrait du n° 278 (suppression) et s'oppose au n° 281 (prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail). (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)
Son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 207 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 209 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 366 de Mme Michelle Demessine (aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 57. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : révision du contingent d'aides au poste en cours d'année ; retiré. (texte intégral du JO)
Estime les amendements n° 208 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement), n° 280 de M. Georges Mouly (maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées) et n° 360 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail) satisfaits par son amendement n° 54 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 274 de M. Georges Mouly (coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail) et n° 360 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 361 (maintien de l'agrément), n° 363 (accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise), n° 364 (subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées) et n° 365 (cohérence). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 55 : cohérence, n° 56 : rédaction et n° 57 : priorité de réembauche en entreprise adaptée en cas d'échec d'insertion de la personne handicapée dans l'entreprise ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)
Accepte l'amendement n° 368 de Mme Michelle Demessine (vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT). (texte intégral du JO)Son amendement n° 58 : maintien des acquis scolaires inscrit au rang des actions de formation engagées par les CAT ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 367 de Mme Michelle Demessine (création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 448 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 369 et 370 (consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 449 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 275 de M. Georges Mouly (modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Nicolas About (élargissement de l'amplitude horaire du travail d'accompagnement des résidants handicapés en foyer d'hébergement). (texte intégral du JO)À titre personnel, votera l'amendement n° 138 précité. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
S'oppose à l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine (suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 458 : précision et encadrement du dispositif de dérogation ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 372 (dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 210 (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 382 de M. Robert Bret (extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 459 : obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 373 (caractère exceptionnel des dérogations) et n° 374 (délais de mise en conformité) ainsi qu'à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Godefroy (dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 212 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 377 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine (fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 213 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 379 de Mme Michelle Demessine (remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 214 de M. Jean-Pierre Godefroy (conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements) et n° 380 de M. Robert Bret (respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : mise en accessibilité des établissements scolaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 21
S'oppose à l'amendement n° 383 de M. Robert Bret (adaptation du code de procédure pénale aux dispositions concernant la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales)
S'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en conformité sous astreinte indépendante d'une éventuelle amende). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour les bailleurs de logements conventionnés d'engager des travaux de mise en accessibilité subventionnés par l'ANAH). (texte intégral du JO)Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)
S'oppose à l'amendement n° 217 de M. Yves Dauge (prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme) qu'il estime satisfait par son amendement n° 74 : objectif d'accessibilité inclus dans le PLH. (texte intégral du JO)Son amendement n° 72 : abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 222 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 391 et 390 de Mme Michelle Demessine (renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : création obligatoire d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transport regroupant plus de 5 000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Godefroy (création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Plancade (inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : objectif d'accessibilité inclus dans le PLH ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 24
Demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Yves Dauge (coordination avec la LOTI). (texte intégral du JO)Art. 25 (Accessibilité des services de communication publique en ligne)
S'oppose à l'amendement n° 227 de M. Daniel Raoul (mise en place de supports adaptés). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25
S'oppose à l'amendement n° 228 de M. Daniel Raoul (compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux). (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26 :
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 264 de Mme Valérie Létard, n° 285 de M. Georges Mouly et de Mme Michelle Demessine n° 412 et n° 414 (adaptation des informations diffusées par les services publics). (texte intégral du JO)Art. 26 (Modification de l'architecture du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 450 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Ses amendements n° 75 : rectification d'une erreur matérielle ; n° 76 : suppression de la disposition mettant à la charge de l'Etat la maison départementale des personnes handicapées et n° 77 : création d'un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Godefroy (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) et aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396 (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) et n° 397 (élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 78 : statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
GIP présidé par le président du conseil général. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 231 de M. Jean-Pierre Godefroy (indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés) et n° 394 de Mme Michelle Demessine (composition et compétences des équipes pluridisciplinaires). Accepte les amendements n° 425 du Gouvernement (coordination), n° 106 de Mme Sylvie Desmarescaux (obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement) et de M. Nicolas About n° 122 (déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et n° 123 (possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus). Accepte les amendements du Gouvernement n° 434 (respect du choix de vie de la personne handicapée) et n° 446 (coordination). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 81 : rôle du médiateur des personnes handicapées ; adopté. Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 124 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Son amendement n° 82 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Michelle Demessine (représentation des personnes handicapées au sein des commissions) et accepte l'amendement n° 126 de M. Nicolas About (composition des commissions). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 406 de Mme Michelle Demessine (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 232 (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et n° 233 (coordination). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 83 : insertion dans la loi des sections locales ; adopté. S'oppose aux amendements n° 234 de M. Jean-Pierre Godefroy (organisation de la commission en antennes locales) et n° 407 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'antennes locales). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 128 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 428 du Gouvernement (coordination) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 108 de Mme Sylvie Desmarescaux (organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 85 : obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées) qu'il estime satisfait par son amendement n° 85 précité portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 86 : possibilité de révision de la décision d'orientation ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 235 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 403 (délai de notification du rendez-vous devant la commission) et n° 404 (notification des voies de recours contre les décisions de la commission). (texte intégral du JO)
Art. 28 (précédemment réservé) (Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée)
Accepte l'amendement n° 125 de M. Nicolas About (attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 276 de M. Georges Mouly (priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 463 du Gouvernement (extension des dispositions aux invalides de guerre). (texte intégral du JO)
Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 89 : établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs ; adopté. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 236 de M. Claude Estier (information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte) et le sous-amendement n° 464 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 451 : rectification d'une erreur matérielle et n° 452 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail - Dispositions de coordination dans le code du travail)
S'oppose à l'amendement n° 237 de M. Jean-Pierre Godefroy (reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Michelle Demessine (intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 32
Son amendement n° 90 : effectivité de l'exercice du droit de vote pour l'ensemble des personnes handicapées ; adopté (p. 1871). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Accepte l'amendement n° 131 de M. Nicolas About (modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Son amendement n° 91 : accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées ; retiré au profit de l'amendement n° 226 de M. Jean-Pierre Godefroy (accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel). Développement indispensable du vote électronique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 92 : introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 229 de M. Jean-Pierre Godefroy (accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Nicolas About (reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Séparation de la défense des personnes handicapées de la gestion des établissements. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44
Accepte les amendements analogues n° 134 de M. Nicolas About et n° 282 de M. Georges Mouly (accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire). (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 4363-1 à L. 4363-4 nouveaux du code de la santé publique - Définition des métiers de santé liés à l'appareillage)
Son amendement n° 93 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 94 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 34 (Art. L. 4364-1 à L. 4364-7 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions communes relatives à la formation et aux conditions d'exercice des métiers de santé liés à l'appareillage)
Son amendement n° 95 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. L. 4365-1 à L. 4365-6 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant et délivrant des produits de santé autres que les médicaments)
Son amendement n° 96 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 238 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de la qualification requise à la transcription écrite simultanée de la parole). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36
Son amendement n° 97 : statut et missions des auxiliaires de vie sociale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Art. L. 313-16 à L. 313-18 et L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles - Fermeture des établissements médico-sociaux)
Son amendement n° 98 : substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence de celui-ci pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 453 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. 199 septies du code général des impôts et art. L. 132-3 du code des assurances - Amélioration des avantages fiscaux et assurantiels des contrats de rente de survie et d'épargne handicap)
Son amendement n° 454 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 323-8-1 du code du travail - Suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés)
Son amendement n° 455 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée)
Son amendement n° 99 : transmission des informations recueillies au CNCPH ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte le sous-amendement n° 465 du Gouvernement (transmission des données statistiques au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales) déposé sur son amendement n° 99 précité. Estime les amendements n° 239 de M. Jean-Pierre Godefroy (transmission des informations au CNCPH) et n° 409 de Mme Michelle Demessine (transmission des données statistiques au CNCPH) satisfaits par son amendement n° 99 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 44
Son amendement n° 100 : rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en place du dispositif prévu en faveur des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 240 de M. Jean-Pierre Godefroy (réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
Art. 45 (Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP)
S'oppose aux amendements identiques n° 241 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 410 de Mme Michelle Demessine (garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 433 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 47 (Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées)
S'oppose à l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (raccourcissement du délai de mise en conformité des entreprises avec l'obligation d'emploi). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 48
Son amendement n° 101 : entrée en vigueur de l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale d'adapter les règlements des concours et des examens ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du projet de loi :
S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap"). Danger d'une approche uniquement environnementale du handicap. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Son amendement n° A-6 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Effets pervers des amendements précités n° 189 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 254 de M. Michel Mercier. Maintien d'une incitation au travail. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu protégé prise en compte dans le calcul de l'AAH). Maintien de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail. (texte intégral du JO)