Rappel au règlement

Rappel au règlement

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)

Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi)

Articles additionnels après l'article 7

Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (Evaluation préalable des amendements du Gouvernement)

Article 12 (Procédure d'examen simplifié)

Articles additionnels avant l'article 14

Article 14 (Entrée en vigueur)

Articles additionnels après l'article 14

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