PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2005)]
Discussion générale:
Caractère anormal de la situation actuelle du logement. Droit à un logement décent pour chaque être humain. Crise exceptionnelle du logement frappant toutes les catégories sociales du pays. Responsabilité des dirigeants depuis trente ans dans le déficit des logements. Projet de loi attendu avec impatience. Souhait d'un dépassement des clivages partisans traditionnels lors de la discussion de ce projet de loi. Analyse du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Envolée des prix du foncier. Amendements de la commission. Renforcement du partenariat avec les collectivités territoriales. Travaux du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement. Proposition d'un dispositif équilibré dans le respect des obligations de la loi SRU permettant d'aider les élus de bonne volonté et de sanctionner ceux qui vont délibérément à l'encontre de la loi. Mise à disposition de moyens pour les nouvelles missions des EPCI. Renforcement du pouvoir d'achat et amélioration des conditions de logement. Engagement national pour le logement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 227 (réhabilitation de 250 000 logements) et n° 228 (objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer à la résorption d'habitats insalubres). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 313 de M. Daniel Dubois (réforme du zonage des agglomérations servant à fixer les différents plafonds et barèmes liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement). (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 383 de M. Thierry Repentin (introduction d'une division intitulée "redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes"). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 385 (réévaluation chaque début d'année du barème de l'aide personnalisée) et n° 388 (faculté pour les ménages accédant à la propriété de reporter le paiement des mensualités en cas d'événement grave) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 446 (rétablissement de la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage), n° 447 (faculté donnée aux maires de recourir aux réquisitions) et n° 448 (faculté donnée au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre 1er (Mobiliser les terrains publics en faveur du logement) :
Son amendement n° 1 : division additionnelle relative à la mobilisation de la ressource foncière ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 1er
Son amendement n° 2 : division additionnelle relative à la mobilisation de la ressource foncière ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)
Son amendement n° 3 : précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 5 : consultation des communes et des EPCI compétents en matière de PLU sur les projets de décret délimitant les périmètres ; n° 6 : caducité de ces décrets à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication ; n° 7 : garantie que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et n° 8 : précision que le droit de préemption urbain ne sera suspendu dans les périmètres que pour les aliénations visant à la réalisation de logements ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 100 (précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés), n° 102 (consultation des communes et des EPCI compétents en matière de PLU sur les projets de décret délimitant les périmètres), n° 103 (caducité de ces décrets à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication) et n° 104 (garantie que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable), respectivement identiques à ses amendements précités n° 3, n° 5, n° 6 et n° 7. Accepte les amendements de M. Thierry Repentin n° 331 (précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés) et n° 332 (précision que le droit de préemption urbain ne sera suspendu dans les périmètres que pour les aliénations visant à la réalisation de logements) respectivement identiques à ses amendements précités n° 3 et n° 8. Demande le retrait de l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression). S'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat dans la perspective de la réalisation de logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 483 (suppression partielle) et n° 484 (prolongation de la durée de validité des zones d'aménagement différé jusqu'au 1er janvier 2010). Demande le retrait de l'amendement n° 268 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du champ de l'article aux sociétés dont le capital est détenu à 50 % ou plus par l'Etat) et accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 101 (prise en compte des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lors de la délimitation des périmètres). (texte intégral du JO)
Lourdeur de la procédure de déclaration d'utilité publique. Souci d'agir rapidement et efficacement. (texte intégral du JO)
Motion d'ordre :
Demande un examen distinct de l'amendement n° 218 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de cet article visant à réaffirmer l'obligation pour les communes de respecter le pourcentage de logements sociaux prévus dans la loi SRU) à l'article 2 et des amendements de suppression n° 257 de Mme Michelle Demessine et n° 423 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
Son amendement n° 9 : possibilité de mettre en vente les biens du domaine public avant leur déclassement ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Son amendement n° 10 (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 106 (caractère obligatoire de la décote d'un minimum de 25 % et d'un maximum de 50 %) au profit de son amendement n° 10 précité. S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 334 (fixation d'une décote obligatoire d'au moins 25 % pouvant être portée à 50 % dans les zones délimitées par décret) et n° 406 (dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, obligation de consacrer au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'Etat au logement locatif social et d'y consacrer au moins 20 % dans les autres communes) ainsi qu'à son sous-amendement n° 488 (précision relative au caractère bâti ou non bâti du terrain concerné) sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 106 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 485 (obligation de consacrer au moins 50 % des immeubles vendus par l'Etat à des logements locatifs sociaux dans les communes non soumises à l'article 55 de la loi SRU et 100 % dans les autres communes) et n° 486 (fixation du prix de cession de certains terrains en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux à un euro symbolique). (texte intégral du JO)
Opposé à une décote s'appliquant à tous les biens bâtis de l'Etat. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 11 : transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'Etat et ses établissements publics ; adopté après modification par le sous-amendement n° 493 du Gouvernement (exclusion de cette disposition des sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital), qu'il accepte. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin n° 333 au profit de son amendement identique n° 11 précité, et n° 409 (transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des terrains dont l'Etat, les établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 330 de M. Thierry Repentin (allégement des droits de mutation des anciennes habitations ou des corps de ferme abandonnés lors de leur remise sur le marché du logement social). (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'art. 2
Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 232 (ajout d'une obligation de maintien ou de développement du parc locatif existant dans les conventions passées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU), n° 233 (possibilité pour l'ANRU d'accorder des majorations de subventions) et n° 234 (maintien du caractère locatif des logements HLM). Son amendement n° 481 : obligation pour tous les EPCI d'établir leur politique en matière d'habitat à travers un programme local de l'habitat, PLH ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Différence entre l'article 2 traitant du volet foncier et l'article 9 portant sur le logement. Amendements du groupe CRC. Double débat sur le même sujet à deux endroits différents du texte. Proposition d'aborder l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, SRU, avant l'article 9. Opposition de la commission sur les amendements déposés à l'article 2 et portant sur ce sujet. Retrait de son amendement sur la cession avec décote des terrains bâtis et non bâtis de l'Etat destinés au logement. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de cet article visant à réaffirmer l'obligation pour les communes de respecter le pourcentage de logements sociaux prévus dans la loi SRU). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 107 (inscription dans le code de l'urbanisme de la possibilité d'inclure un échancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants dans les dispositions relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (contrôle par le préfet des obligations des communes en matière de logement social). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 15 : élargissement aux zones à urbaniser des servitudes prévues par les PLU dans les zones urbaines ; et n° 16 : élargissement de la notion de construction à celle de réalisation des logements sociaux ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 18 : inscription législative de la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte ; et n° 19 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 192 de M. Bernard Seillier (obligation pour les communes de délimiter dans leur plan local d'urbanisme les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 20 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 222 (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de la moitié des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux), n° 236 (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI), n° 238 (cohérence) et n° 237 (précision). S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 403 (faculté pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et suppression du droit de délaissement) et n° 404 (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de 25 % des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans des zones d'aménagement concerté), aux amendements de M. Jean Desessard n° 454 (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation de 35 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans une zone d'aménagement concerté), n° 452 (possibilité de planifier localement la répartition des logements sociaux dans l'espace urbain) et n° 453 (affectation aux logements locatifs sociaux de 25 % des nouveaux programmes de constructions dans les villes de plus de 20 000 habitants ayant d'importants besoins en logements). Demande le retrait de l'amendement n° 494 du Gouvernement (définition de la notion de réalisation de logements sociaux) au profit de son amendement n° 16 précité portant sur le même objet. Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 111 (prise en compte du respect des objectifs de mixité sociale dans la définition des catégories de logements locatifs). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 236 de Mme Michelle Demessine. Rappel de l'objectif de l'article 2. Discussion de la loi SRU lors des débats sur l'article 9. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108, identique à son amendement n° 13 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 210 de Mme Catherine Troendle. S'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Michelle Demessine (intervention du préfet sur le PLU d'une commune comprenant des dispositions ne permettant pas la construction de programmes d'accession sociale à la propriété). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 14 : extension aux communes dotées d'un POS, de la possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2010 pour permettre la réalisation de logements sociaux ; adopté ; et n° 17 : libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
Accepte la proposition du Gouvernement d'une étude juridique sur ce dossier. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). (texte intégral du JO)
Impossibilité d'aborder les problèmes de construction de logements sociaux dans le cadre de la discussion de cet article. Tentative du groupe CRC de désorganiser le débat. Caractère fantaisiste de la proposition d'inéligibilité des élus. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Michelle Demessine (fixation des parts de logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : suppression de la référence aux besoins en logements des communes ; adopté. (texte intégral du JO)
Amendements contradictoires déposés sur la possibilité de majoration du COS. S'oppose aux amendements n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux), n° 402 de M. Thierry Repentin (suppression des seuils de population et de la limite temporaire encadrant la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs afin de réaliser des programmes de logements comprenant la moitié de logements sociaux), n° 239 de Mme Michelle Demessine (repli) et n° 455 de M. Jean Desessard (majoration du coefficient d'occupation des sols de certains secteurs limitée à la réalisation de programmes de logements composés en totalité de logements sociaux). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 115 (extension du dispositif de majoration du coefficient d'occupation des sols aux communes non encore dotées d'un PLU) et n° 117 (coordination). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : suppression du pouvoir de substitution du préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Son amendement n° 22 : information et consultation lors de l'élaboration des PLU et des schémas de cohérence territoriale, SCOT, du président de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat ; retiré. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Alain Fouché (association des conseils généraux à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, SCOT). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 240 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation) et n° 458 de M. Jean Desessard (allongement à trente ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de haute qualité environnementale). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, accepte le n° 301 (rétablissement de la compétence des syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes dans la mise en place des programmes locaux d'habitat) et s'oppose au n° 295 (possibilité pour un EPCI délégataire des aides à la pierre d'affecter des crédits à des opérations se situant sur le territoire d'un syndicat mixte ayant un périmètre différent de celui de l'EPCI). (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'art. 3
Son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital)
Son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 459 de M. Jean Desessard (élargissement du champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'Etat aux organismes agréés par celui-ci). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Sur son amendement n° 26 et l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis n° 119 (amélioration de la sécurité juridique des constructions existantes), accepte les sous-amendements n° 489 et 490 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 28 : possibilité pour une juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : limite des possibilités de recours des associations agréées par le ministère de l'écologie contre les permis de construire aux actions postérieures à la publication de leur agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 243 de Mme Michelle Demessine (prise en charge à l'échelon national du logement étudiant). (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
Division additionnelle avant l'art. 4
Son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain)
Ses amendements n° 31 : codification de l'article 30 de la loi d'orientation pour la ville ; et n° 32 : possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 33 : possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 34 : cohérence ; adopté ; n° 35 : caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat ; rejeté ; n° 36 : rédaction ; n° 37 : application d'une décote sur le prix proposé des terrains de l'Etat au profit de la commune prévoyant de réaliser des logements locatifs sociaux ; et n° 38 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 39 : clarification ; et n° 40 : obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression) et n° 244 de Mme Michelle Demessine (limite de la possibilité pour les communes d'acquérir les biens de l'Etat à la seule réalisation de logements). Accepte l'amendement n° 217 de M. Pierre André (possibilité pour les communes et les EPCI d'exercer leur droit de priorité sur les biens cédés par la SNCF, Réseau ferré de France et Voies navigables de France) et estime l'amendement n° 344 de M. Thierry Repentin (obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans) satisfait par son amendement identique n° 40 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 35 précité. Défavorable à l'application de ce dispositif en cas de vente groupée de biens situés sur plusieurs communes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 42 : possibilité pour les communes d'exercer leur droit de préemption urbain sur des cessions de parts d'une SCI ; adopté. Estime l'amendement n° 345 de M. Thierry Repentin (élargissement du droit à paiement unique, DPU, à la cession de parts d'une SCI) satisfait par son amendement n° 42 précité. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 297 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité d'exercice du droit de préemption urbain sur le seul engagement formel de l'assemblée délibérante de la commune ou l'EPCI de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 382 de M. Thierry Repentin (octroi du droit de préemption urbain aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, EPFL). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 175 et 176 de M. Jean-Paul Alduy (création des établissements publics fonciers locaux par les EPCI sur simple délibération du conseil de la communauté), ainsi que pour l'amendement n° 411 de M. Thierry Repentin (création des établissements publics fonciers locaux sur délibération concordante des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 4
Son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 44 : transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte le sous-amendement n° 371 de M. Thierry Repentin, déposé sur son amendement n° 44 précité. Demande le retrait de l'amendement du même auteur n° 408 (transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux collectivités locales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics fonciers, ainsi qu'à toute personne physique ou morale) au profit de son amendement n° 44 précité. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 438 de M. Thierry Repentin (organisation de l'accessibilité du public aux informations foncières). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 4
Son amendement n° 45 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Demande la réserve jusqu'au 23 novembre des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Son amendement n° 47 : compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin, déclinant diverses propositions de compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux, n° 373 et 348 , n° 374, 375, 376 et 377 ; s'oppose également à l'amendement n° 307 de M. Daniel Dubois. Estime les amendements n° 177 de M. Jean-Paul Alduy (compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements construits pendant la durée du plan de cohésion sociale) et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 144 (compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs très sociaux), satisfait par son amendement n° 47 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (majoration de la taxe sur le foncier non bâti) qu'il accepte, ses sous-amendements n° 495 et 496 ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 401 de M. Thierry Repentin (majoration de la taxe sur le foncier non bâti et exonération de l'application de ce dispositif des terrains détenus par les établissements publics fonciers). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 157 du Gouvernement. Mise en place de garanties. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 158 du Gouvernement (majoration de la taxe locale d'équipement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 245 de Mme Michelle Demessine (affectation à l'Agence nationale de rénovation urbaine du produit des ventes domaniales de l'État et du produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région d'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre II (Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement) :
Son amendement n° 48 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5
S'oppose aux amendements n° 384 de M. Thierry Repentin (gel des loyers des logements locatifs privés et sociaux pour une période d'un an) et n° 449 de M. Jean Desessard (gel des loyers des logements locatifs privés pour une période de deux ans). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 247 (régulation des zones présentant une évolution anormale du niveau des loyers) et n° 248 (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 249 de Mme Michelle Demessine (conditions de rupture d'un bail par le bailleur). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 250 de Mme Michelle Demessine (protection supplémentaire accordée aux personnes âgées lors d'une rupture de bail). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 278 de M. Gérard Delfau (plafonnement de l'augmentation des loyers en fonction des évolutions du coût de la vie). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 226 de Mme Michelle Demessine, n° 399 de M. Thierry Repentin et n° 460 de M. Jean Desessard (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser). (texte intégral du JO)Accepte les amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi que l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5
Demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 5
Son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 251 (mode de détermination des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux), de M. Jean Desessard n° 462 (abaissement du plafond de ressources permettant de bénéficier du taux réduit de TVA) et n° 461 (restriction du champ d'application du taux réduit de TVA aux seules structures publiques et parapubliques) et de M. Thierry Repentin n° 381 (application du taux réduit de TVA aux zones urbaines sensibles) et n° 425 (application du taux réduit de TVA aux quartiers faisant l'objet d'un grand projet urbain). Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Alain Vasselle (extension à tout le territoire du taux réduit de TVA). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Son amendement n° 46 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 46 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 280 de M. Gérard Delfau et n° 369 de M. Thierry Repentin. S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 346 de M. Thierry Repentin, n° 286 de M. Gérard Delfau et n° 186 de M. François Fortassin (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 457 de M. Jean Desessard (participation aux charges publiques des propriétaires de terrains devenus constructibles après leur acquisition). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (majoration du premier prélèvement pour les communes de la région Ile-de-France dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 413 de M. Thierry Repentin (création d'une dotation de logement social). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 414 de M. Thierry Repentin (pondération de la dotation d'intercommunalité au regard de l'action des collectivités en matière de logement social). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 415 de M. Thierry Repentin (prise en compte du nombre de logements locatifs sociaux pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 50 : dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, possibilité de mettre fin au bail à construction à la levée de l'option par le preneur ; adopté. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 de Mme Sylvie Desmarescaux (conditions de revente d'un logement HLM). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 311 de M. François Zocchetto (possibilité pour les collectivités territoriales de vendre les logements locatifs conventionnés). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : amélioration du régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession ; adopté après modification par le sous-amendement n° 445 de M. Michel Mercier qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 6
Accepte l'amendement n° 291 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communes de recourir aux prêts et subventions accordés par l'Etat pour la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 6
Son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 145 (élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, à la connaissance du parc de logements privés). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Demande le retrait de l'amendement n° 276 de Mme Bernadette Dupont (compatibilité entre les travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et la sauvegarde du patrimoine). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Jean-Léonce Dupont (pour les sociétés d'économie mixte, exonération de l'impôt sur les sociétés des plus-values pour les cessions d'immeubles réemployées pour une opération favorisant le logement social). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. 234 nonies du code général des impôts - Exonération de contribution sur les revenus locatifs)
Son amendement n° 54 : déduction forfaitaire sur les revenus locatifs pour les propriétaires conventionnés avec l'ANAH ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 254 de Mme Michelle Demessine (limitation de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs aux propriétaires pratiquant un loyer inférieur à ceux des logements locatifs sociaux voisins). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11
S'oppose aux amendements n° 255 de Mme Michelle Demessine (suppression des avantages fiscaux pour les particuliers effectuant des investissements locatifs) et n° 419 de M. Thierry Repentin (conditions d'accès au dispositif Robien). Accepte l'amendement n° 185 du Gouvernement (réforme du dispositif Robien). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Accepte l'amendement n° 159 du Gouvernement (exonération de TVA de certaines opérations de portage immobilier). Demande le retrait de l'amendement n° 187 de M. Alain Vasselle (abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, au bénéfice du bailleur conventionné à des conditions de loyer maîtrisé avec l'ANAH). Son amendement n° 55 : dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les particuliers à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'art. 7
Son amendement n° 56 : division additionnelle - Chapitre III - Lutter contre l'insalubrité et la vacance ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Son amendement n° 57 : repérage des immeubles insalubres dans les programmes locaux de l'habitat ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 7
S'oppose aux amendements n° 229 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un "permis de diviser" un immeuble d'habitation) et n° 421 de M. Thierry Repentin (instauration d'un "permis de mise en copropriété" d'un immeuble d'habitation). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Ses amendements n° 58 : autorisation du bailleur, sous certaines conditions, à reprendre les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés à cet usage ; et n° 59 : mise en oeuvre d'une incitation fiscale en faveur de la remise sur le marché de logements vacants ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 418 de M. Thierry Repentin (interdiction des cautions solidaires en cas de mise en place d'un système de mutualisation des risques locatifs). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 8
Son amendement n° 60 : division additionnelle - Chapitre IV - Dispositions relatives aux bailleurs sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM)
Son amendement n° 61 : fixation à trois ans, à compter de la date de publication de l'ordonnance, du délai dans lequel les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC, et offices publics d'habitation à loyer modéré, OPHLM, doivent être transformés en offices publics de l'habitat, OPH ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 422 de M. Thierry Repentin (suppression). Intérêt de l'amendement n° 96 de M. Marcel-Pierre Cléach (maintien du statut de la fonction publique territoriale au personnel d'un office public de l'habitat en cas de vente de son patrimoine à une société d'économie mixte) qui s'inscrirait mieux dans un texte relatif au statut de la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8 ou après l'art. 11
Son amendement n° 62 : autorisation des sociétés d'économie mixte de sous-louer directement en meublé des logements conventionnés pour les étudiants ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Accepte l'amendement n° 360 de M. Jean-Marc Todeschini (extension de la compétence des organismes HLM à la construction et à la gestion de logements de policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires et des équipements nécessaires). Ses amendements n° 63 : sécurisation du risque d'incrimination pour les représentants des collectivités territoriales participant au conseil d'administration des sociétés d'HLM ; et n° 64 : sécurisation juridique de la mission de syndic exercée par les sociétés anonymes HLM et les sociétés anonymes coopératives de production ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 405 de M. Thierry Repentin (consultation des organismes d'HLM lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, PLU, et du schéma de cohérence territoriale, SCOT). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 9
Son amendement n° 65 : division additionnelle - Chapitre V - Renforcer la mixité de l'habitat ; adopté. Sur son amendement n° 65 précité, s'oppose au sous-amendement n° 380 de M. Thierry Repentin (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 146 (renforcement du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD) qu'il accepte, son sous-amendement n° 66 : renforcement du rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions ainsi que dans l'analyse territoriale des besoins ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 389 (rétablissement du cofinancement Etat-département des fonds de solidarité pour le logement) et n° 392 (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Souhaite dépassionner le débat. Bilan très positif du respect de l'objectif triennal de construction de logements sociaux. "Détricotage" déraisonnable du dispositif de l'article 55 de la loi SRU. Sagesse et prudence indispensables. Attente de l'affinage des résultats de la première période triennale d'ici à la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 143 de M. José Balarello et n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Réflexion d'ici à l'examen du texte en deuxième lecture. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 181 de Mme Catherine Procaccia (intégration des logements régis par la loi de 1948 dans la catégorie des logements sociaux lorsque leur surface est inférieure à 50 m2). Consensus sur la nécessité d'avancer sur le problème du logement. S'engage auprès des auteurs à une nouvelle étude des amendements retirés avant la seconde lecture du texte. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 182 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte des emplacements des aires d'accueil des gens du voyage dans la comptabilisation des logements sociaux). Suggère la mise en place d'un groupe de travail réunissant les trois commissions afin de débattre des problèmes soulevés. S'oppose à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 393 (établissement d'inventaires faisant apparaître la proportion de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers et de leur mode de financement) et demande le retrait du n° 362 (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147 (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011) et, sur celui-ci, du sous-amendement n° 498 de M. Philippe Dallier (comptabilisation des foyers pour travailleurs migrants et des résidences sociales). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 204 de M. Philippe Dallier, n° 394 de M. Thierry Repentin et n° 470 de M. Jean Desessard (conditions d'application du prélèvement de solidarité). (texte intégral du JO)Mise au point au sujet d'un vote :
Art. additionnels avant l'art. 9
S'oppose aux amendements de M. Philippe Dallier n° 215 (dépenses déductibles du prélèvement de solidarité), n° 213 (déduction des dépenses engagées sur une période de quatre ans) et n° 214 (limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Christiane Demontès n° 364 et 363, et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 9
S'oppose à l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la part des logements PLS dans les logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Philippe Dallier (examen triennal du nombre de logements sociaux construits par une commune et fixation de l'objectif pour les trois années suivantes). (texte intégral du JO)
Après avis du Gouvernement, s'abstient sur l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 469 de M. Jean Desessard (substitution automatique du préfet aux maires qui refusent la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence) et n° 398 (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
S'oppose aux amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 450 de M. Jean Desessard (augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Bernard Seillier (création d'un conventionnement de solidarité pour les propriétaires acceptant de loger des ménages prioritaires du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD). Expérimentation dans le département des Yvelines d'une mobilisation du parc locatif privé en faveur du logement des plus défavorisés. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 184 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale pour le droit au maintien dans les grands logements sociaux). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Michel Mercier n° 309 (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL) et n° 310 (coordination) respectivement identiques aux amendements de M. Thierry Repentin n° 365 et n° 366. Demande le retrait des amendements identiques n° 275 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. Thierry Repentin (institution d'une conférence départementale de l'habitat) au profit de son amendement n° 482 : création d'un plan départemental de l'habitat, PDH ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 451 (bénéfice de la délégation des aides à la pierre ouvert à la région Ile-de-France) et n° 477 (maintien du contingent préfectoral). (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)
S'oppose aux amendements identiques n° 257 de Mme Michelle Demessine et n° 423 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)Son amendement n° 67 : délégation de la gestion du contingent préfectoral aux EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 499 : intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 134 (coordination) et n° 135 (consultation pour avis du comité responsable du PDALPD sur l'accord collectif intercommunal). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 68 : possibilité de signer un accord collectif intercommunal étendu aux EPCI ayant adopté un PLH ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 69 : création d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 270 de M. Daniel Dubois (attribution prioritaire du contingent préfectoral) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Marcel-Pierre Cléach et n° 430 de M. Jean-Léonce Dupont (fixation négociée entre le préfet et les bailleurs sociaux du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : fixation du délai de saisine de la commission de médiation par arrêté préfectoral après avis des représentants des bailleurs sociaux et des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 266 de M. Daniel Dubois (fixation du délai de saisine de la commission de médiation après accord concerté entre le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées) qu'il estime satisfait par son amendement précité. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 475 de M. Jean Desessard (création d'un comité local de l'habitat par EPCI). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (attribution d'une voie délibérative aux associations agréées oeuvrant en faveur du logement des personnes défavorisées au sein de la commission de médiation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 72 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : désignation du président de la commission de médiation par le préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : composition des commissions de médiation élargie aux EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 271 de M. Daniel Dubois (nouvelle organisation des commissions de médiation) et n° 476 de M. Jean Desessard (présidence des commissions de médiation assurée par le préfet). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 439 de M. Daniel Dubois (secrétariat de la commission de médiation assuré par les services de la préfecture). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 138 (transfert à la commission de médiation de la compétence permettant aux préfets d'attribuer prioritairement un logement aux personnes mal logées ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 440 de M. Daniel Dubois (modification des règles d'attribution prioritaire de logements par le préfet). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : suppression de la procédure "coupe-file" instituée au bénéfice du préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 357 de M. Thierry Repentin (coordination) ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Dubois n° 441 (consultation par le préfet de la commission de médiation avant toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur) et n° 442 (dispositif applicable aux logements aidés du secteur HLM et aux logements du secteur privé). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 149 (prise en charge financière par l'Etat ou l'EPCI des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport annuel du préfet devant le conseil général sur les attributions de logements locatifs sociaux de l'année). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 77 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 474 de M. Jean Desessard (création d'un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9
Demande l'avis du Gouvernement pour les amendements de M. Daniel Dubois, portant sur le même objet, n° 303 et 304 (modulation libre par les autorités délégataires des crédits reçus au titre de la délégation des aides à la pierre). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, de M. Claude Biwer, n° 314 et 322 (extension aux communes du dispositif de la délégation des aides à la pierre en vigueur dans les départements et les EPCI). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 10
S'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Michelle Demessine (suppression du dispositif du surloyer dans les HLM). (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Son amendement n° 79 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements n° 424 de M. Thierry Repentin (suppression), n° 259 de Mme Michelle Demessine (encouragement des investissements dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux par le biais d'emprunts bonifiés), n° 478 de M. Jean Desessard (proportionnalité du supplément de loyer de solidarité aux ressources du locataire) et n° 431 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération du supplément de loyer de solidarité des logements financés par des prêts aidés de type PLS). Sur les amendements de M. Daniel Dubois, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 287 (maintien du plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25 % du revenu) et demande le retrait du n° 294 (participation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre aux conventions globales de patrimoine) au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 150 (détermination du périmètre d'application du surloyer par le programme local de l'habitat et prise en compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM), qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement n° 274 de M. Michel Mercier (prise en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité du programme local de l'habitat et de la situation géographique de l'immeuble) au profit de l'amendement précité n° 150. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
Accepte l'amendement n° 260 de Mme Michelle Demessine (prise de possession des locaux à usage d'habitation vacants par voie de réquisition). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
S'oppose à l'amendement n° 256 de Mme Michelle Demessine (augmentation du taux du "1 % logement"). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 11
Son amendement n° 80 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11
Son amendement n° 81 : modernisation du régime juridique relatif à la protection des occupants de logements-foyers ; adopté. (texte intégral du JO)Estime l'amendement n° 436 de M. Jean-Léonce Dupont (amélioration de la définition des logements-foyers) satisfait par son amendement n° 81 précité. (texte intégral du JO)
Sur les amendements portant sur le même objet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 152 et l'amendement n° 386 de M. Thierry Repentin, et s'oppose à l'amendement n° 253 de Mme Michelle Demessine (suppression du mois de carence pour les aides au logement). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 82 : versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Thierry Repentin, accepte le n° 358 (versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel) identique à son amendement n° 82 précité, et s'oppose au n° 387 portant sur le même objet, qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 151 analogue à son amendement n° 82 précité. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)
Son amendement n° 83 : limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 153 (obligation d'information, en cas de retard de paiement, du client par son fournisseur au sujet du déroulement de la procédure) qu'il accepte. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 261 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et réintroduction de la contribution de l'Etat dans le financement de ce fonds) et de M. Jean Dessessard n° 480 (interdiction de coupure d'électricité ou de gaz pour non-paiement des factures sans accord préalable des services sociaux compétents) et n° 479 (interdiction de procéder à l'interruption de la fourniture d'eau durant toute l'année). Demande le retrait des amendements n° 359 de M. Thierry Repentin (interdiction de couper le chauffage provenant des réseaux de chaleur durant la période hivernale), n° 208 de M. Yves Pozzo di Borgo (saisine des services sociaux par l'usager préalablement informé du risque de coupure des fournitures), n° 298 de M. Jean-Paul Amoudry (mise à la disposition de l'autorité organisatrice des services publics concernés des informations relatives aux interruptions mises en oeuvre) et n° 299 de M. Daniel Dubois (prise en charge du loyer résiduel directement sur le RMI). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 154 (amélioration de la prise en compte des dettes de fourniture d'eau et d'énergie dans les procédures de surendettement). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier (création d'un bail spécifique d'insertion) et le retrait de l'amendement n° 433 de M. Jean-Léonce Dupont (allongement des plans d'apurement des dettes à une durée de cinq ans). (texte intégral du JO)
Divisions additionnelles après l'art. 11
Ses amendements n° 84 et 85 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Son amendement n° 86 : ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction sous réserve de modifications ; adopté après modification par le sous-amendement n° 211 de M. Christian Cambon (création d'un diagnostic technique "électricité") qu'il accepte. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement, déposé sur son amendement n° 86 précité, n° 379 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les champignons lignivores). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 87 : instauration d'un régime juridique de vente en l'état futur de rénovation ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 437 de M. Georges Othily (prise en compte des spécificités des départements d'outre-mer pour la réalisation d'opérations immobilières sociales). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 302 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité pour les organismes HLM des départements d'outre-mer d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI de droit commun en « défiscalisation Girardin »). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 88 : inclusion des subventions dans le calcul de la quotité minimale de financement pour les logements sociaux bénéficiant de l'exonération de la TFPB ; adopté. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 11
Son amendement n° 89 : division additionnelle - Chapitre II - Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Ses amendements n° 90 : avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers ; adopté et n° 91 : alignement progressif sur le droit commun des modalités de fixation des loyers des habitations comprises dans un bail rural ; retiré. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont, demande le retrait du n° 434 (obligation pour les locataires d'accepter les travaux d'amélioration des locaux loués) et accepte le n° 432 (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables en cas d'accord entre bailleurs et locataires). Son amendement n° 92 : dérogation à la liste nationale des charges en cas d'accord entre bailleurs et locataires ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 93 : bénéfice du droit au maintien dans les logements soumis à la loi de 1948 limité aux seuls conjoints, ascendants et descendants mineurs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin (bénéfice du maintien dans les lieux étendu au conjoint lié par un PACS) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 11
Son amendement n° 94 : division additionnelle - Chapitre III - Autres dispositions ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Son amendement n° 95 : aménagements techniques du statut de la copropriété ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 140 (unification des règles applicables aux compromis et promesses de ventes prévoyant un délai de rétractation de sept jours) et n° 141 (statut d'agent commercial accordé aux négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 162 du Gouvernement (interdiction d'exercer une profession dans le secteur de l'immobilier pour toute personne ayant été condamnée pour discrimination en matière de logement). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 160 du Gouvernement (reversement des deux tiers de la collecte du "1 % logement" au fonds d'intervention de l'union d'économie sociale pour le logement, UESL). Attachement de la commission à la réalisation du plan de cohésion sociale. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 11
S'oppose à l'amendement n° 262 de Mme Michelle Demessine (cohérence). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Sur les amendements de M. Daniel Dubois, demande le retrait du n° 292 (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées) et accepte les n° 265 (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269 (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 391 de M. Thierry Repentin (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 290 de M. Jean-Paul Amoudry (institution d'un régime spécifique de droits de succession pour les communes touristiques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (information des personnes réalisant un investissement immobilier locatif). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 308 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place par l'Institut national de veille sanitaire d'une base informatique nationale recensant les bâtiments amiantés). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 206 de M. Soibahaddine Ibrahim (application des nouvelles dispositions du projet de loi introduites dans le code de l'urbanisme à Mayotte). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 464 (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants), n° 465 (transmission des listes de logements vacants aux maires) et n° 468 (calendrier d'opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Accepte la demande de seconde délibération de l'article 4 quater présentée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)
À titre personnel, favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS) en dépit de l'avis défavorable émis par la commission. Construction urgente de logements sociaux. (texte intégral du JO)Accélération probable de la construction de logements sociaux grâce à la diminution de la période de compensation. (texte intégral du JO)