PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)

Article additionnel avant l'article 1er B (précédemment réservé)

Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales)

Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 36 C

Article 36 (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)

Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale)

Article additionnel après l'article 41

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