DISCUSSION GENERALE
- Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
premier objectif de mise en place d'un statut du volontariat associatif : définition du volontariat ; différence avec le bénévolat et le salariat ; échec du statut de volontariat civil ; spécificités du contrat. Deuxième objectif de stabilisation du statut de l'engagement éducatif : institution d'un régime dérogatoire au code de travail ; préservation du secteur d'activité des centres de vacances et de loisirs gérés par des associations ou des comités d'entreprise. Etude en cours sur les conséquences néfastes pour les entreprises privées exclues du dispositif. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
mise en place d'un statut adapté aux volontaires engagés dans les associations et les fondations reconnues d'utilité publique : création du contrat de volontariat associatif ; échec du volontariat civil institué en 2000 ; définition du volontaire ; différence entre volontariat, salariat et bénévolat ; préservation stricte des trois secteurs. Dépôt d'amendements visant à améliorer le dispositif. Clarification et sécurisation du statut des animateurs, directeurs et formateurs occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs : adaptation aux règles du code du travail ; rémunération dérogatoire. Transformation du désir d'engagement des jeunes en une force collective. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
mise en place d'un volontariat associatif : définition, distinction avec l'emploi et le bénévolat ; spécificités du statut ; inquiétude de la commission sur le coût de la réforme pour les finances sociales. Objectif de pérenniser l'activité des centres de loisirs et de vacances : garantie d'un véritable statut pour les personnels pédagogiques occasionnels ; application d'un forfait journalier ; dérogations au droit du travail ; propose la distinction entre centres de vacances et de loisirs sans hébergement ainsi que l'ouverture du dispositif aux animateurs occasionnels encadrant les adultes handicapés lors de séjours collectifs. (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
inscription du dispositif dans la démarche citoyenne et le projet collectif d'intérêt général porté par les associations. Développement de la notion de service civil volontaire. Volonté d'essor du volontariat associatif. Demande d'éclaircissement sur la restauration des droits sociaux à l'issue de la période de volontariat ; assouplissement des conditions d'agrément ; sensibilisation des jeunes ; risque de concurrence déloyale entre les associations et les entreprises exclues du dispositif. Renouvelle son soutien à ce projet de loi ambitieux permettant à la France de combler son retard en la matière. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
gisement important d'emplois dans le milieu associatif. Reconnaissance d'un statut du volontariat différent du salariat et du bénévolat. Encadrement strict du dispositif. Demande d'assouplissement et d'élargissement permettant la création d'un service civil en remplacement du service national. Promotion d'un statut juridique renouvelé pour les animateurs et directeurs occasionnels de centres de loisirs et de vacances. Le groupe de l'UC-UDF déterminera le sens de son vote en fonction des améliorations apportées au fil de la discussion. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
place essentielle de la vie associative et de l'éducation populaire. Insuffisances du texte et mécontentement de la majorité des associations. Désengagements successifs de l'Etat. Simple loi de circonstance créatrice de petits boulots. Volonté de remettre à l'ordre du jour la question du service national civil du volontariat. Restauration indispensable de l'engagement militant citoyen et solidaire. Remise en cause du droit du travail. Dépôt par le groupe CRC d'une motion de renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Georges MOULY :
importance vitale du mouvement associatif. Essor, développement et protection du volontariat. Favorable au développement du volontariat comme facteur d'intégration sociale. Dépôt d'amendements visant à préciser les spécificités du volontariat par rapport au salariat et au bénévolat. Reconnaissance d'un véritable statut en faveur des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Adhère à la proposition de la commission des affaires sociales saisie pour avis concernant les séjours pour adultes handicapés. Soutient ce texte sous réserve de l'adoption des amendements déposés. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
participation de la vie associative à l'exercice d'une citoyenneté active. Culture associative française. Rôle social et éducatif des centres de vacances et de loisirs. Désengagement de l'Etat : diminution des crédits alloués à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. Environnement dégradé du secteur associatif. Demande d'une loi-cadre par le Conseil national de la vie associative, CNVA. Confusion entretenue par le Gouvernement par l'ajout du titre relatif à l'engagement éducatif. Mise en place d'un statut du volontariat ; dépôt d'amendements visant à renforcer la distinction entre volontariat et salariat et à élargir son champ d'application. Distinction incohérente entre volontariat associatif et engagement éducatif : développement d'un salariat précaire dérogeant au code du travail ; proposition du groupe socialiste d'intégrer l'engagement éducatif dans le volontariat dans un souci de cohérence et de clarté. N'approuvera ce projet de loi que sous réserve de l'adoption des amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
mise en place d'un régime dérogatoire du droit du travail pour les intervenants des centres de vacances et de loisirs. Création d'un nouveau statut de volontariat associatif, intermédiaire entre bénévolat et salariat. Risque de développement d'un sous-salariat. Interrogation sur la place des personnes en phase d'insertion. Frontière ténue entre bénévoles, volontaires et salariés des associations. Question sur l'intégration des volontaires dans les statistiques du chômage. Dépôt d'amendements visant à un équilibre entre les différents acteurs. Problème non résolu des petites associations. Dispositif en cours d'élaboration. Impression d'inachevé. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
instauration d'une base légale au statut des intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs. Fragilité de l'équilibre économique du secteur. Injustice dans l'accès aux colonies de vacances. Proposition visant à permettre à un plus grand nombre d'enfants de partir en vacances. Regret sur la méthode employée : introduction dans le code du travail de mesures dérogatoires au droit commun. Projet du Conseil national de la vie associative d'une loi-cadre sur le volontariat. Proposition d'amendements visant à rapprocher le titre II du titre Ier. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
inscription de la loi dans un contexte de fragilisation des associations et d'érosion du droit du travail. Restrictions budgétaires. Difficultés du centre régional information jeunesse de Poitiers. Réponse brouillée et incomplète aux demandes du monde associatif. Vigilance sur le respect du code du travail. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Annie DAVID :
soutient la motion n° 60 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Brièveté du temps imparti pour l'examen du texte. Absence de réflexion collective. Portée limitée des auditions réalisées auprès des associations représentatives. Manque de concertation. Disparité des deux titres du projet de loi. Réflexion indispensable sur les conditions générales de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs à l'occasion d'une vraie politique de la famille, de l'enfance et de la jeunesse. Dérogation inadmissible aux principes du code du travail. Demande d'informations plus transparentes sur les réalités actuelles de ce secteur d'activité. Interrogation sur la place et le rôle de la vie associative et de l'éducation populaire. Moyens mis à disposition. Poursuite indispensable de la réflexion sur le "volontariat". Nécessité de mise en place d'une véritable politique publique. Formulation dans l'avis du Conseil national de la vie associative, CNVA, d'une demande de loi-cadre. Retrait de la puissance publique des missions d'intérêt général. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 60 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission. Audition des représentants des associations concernées. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
difficultés de recrutement des associations. Insécurité juridique des encadrants des réseaux d'éducation populaire et d'associations. S'oppose à la motion n° 60 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 18 : organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat ; rejeté. Fluctuation de la limite entre volontariat, bénévolat et salariat. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat). Evocation du bénévolat à l'occasion de la première Conférence nationale de la vie associative. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
favorable à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 19 : signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales ; rejeté. Assurance de la pérennité des ressources sur le long terme. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur (signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur (signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). (texte intégral du JO) - Georges MOULY :
intervient sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur (signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). Existence de conventions pluriannuelles avec les départements. (texte intégral du JO)
Art. 1er
(définition du contrat de volontariat)- David ASSOULINE :
son amendement n° 36 : recours au volontariat ouvert aux seuls organismes à but non lucratif ; rejeté. Risque de dérive vers un sous-salariat. Engagement civique et altruiste de la personne volontaire. Action de l'organisme limitée à la réalisation d'un projet au service d'une collectivité. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 36 de M. David Assouline (recours au volontariat ouvert aux seuls organismes à but non lucratif) qu'il estime satisfait par la définition de l'association retenue dans la loi de 1901. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 36 de M. David Assouline (recours au volontariat ouvert aux seuls organismes à but non lucratif) qu'il estime satisfait par la définition de l'association retenue dans la loi de 1901. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
son amendement n° 90 : volontariat limité aux seules fondations à vocation sociale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Jean-François Voguet (volontariat limité aux seules fondations à vocation sociale). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Jean-François Voguet (volontariat limité aux seules fondations à vocation sociale). Caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif et culturel du volontariat. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 37 de M. David Assouline (suppression du terme "désintéressé" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat) ; rejeté. Risque de dérive induit par le large champ d'application des activités concernées. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 37 de M. David Assouline (suppression du terme "désintéressé" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 37 de M. David Assouline (suppression du terme "désintéressé" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat). (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 93 de M. Roland Muzeau (application du droit du travail au volontariat) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Roland Muzeau (application du droit du travail au volontariat). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Roland Muzeau (application du droit du travail au volontariat). (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
son amendement n° 38 : précision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire à l'égard de l'organisme ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. David Assouline (précision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire à l'égard de l'organisme). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. David Assouline (précision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire à l'égard de l'organisme). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-François Voguet (ouverture du volontariat aux associations à vocation sociale et humaine) ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 91 de M. Jean-François Voguet (ouverture du volontariat aux associations à vocation sociale et humaine). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 91 de M. Jean-François Voguet (ouverture du volontariat aux associations à vocation sociale et humaine). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
- David ASSOULINE :
son amendement n° 20 : possibilité pour les organismes d'éducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif ; rejeté. Fusion des titres Ier et II du texte. (p. 3712) : refus de la confusion entre salariat, bénévolat et volontariat. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 20 de M. David Assouline (possibilité pour les organismes d'éducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 20 de M. David Assouline (possibilité pour les organismes d'éducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif). Recherche de stabilité de l'encadrement des centres de loisirs et de vacances. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 21 de M. David Assouline (bénéfice du droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif) ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 21 de M. David Assouline (bénéfice du droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 21 de M. David Assouline (bénéfice du droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif). (texte intégral du JO)
Art. 2
(interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié)- Georges MOULY :
son amendement n° 62 : interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment confiée à un salarié licencié ; retiré. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n° 7 : interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confiée à un salarié licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédents ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 39 de M. David Assouline (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
soutient l'amendement n° 114 de M. Jacques Legendre (interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission précédemment exercée par un salarié dont le contrat de travail a été rompu quelle qu'en soit la raison) ; adopté. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
son amendement n° 88 : possibilité pour les services chargés de délivrer l'agrément d'accorder une dérogation si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé ; adopté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 94 de M. Jean-François Voguet (dissociation du champ d'activité volontaire du champ d'activité salariée) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 62 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment confiée à un salarié licencié), de la commission saisie pour avis n° 7 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confiée à un salarié licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédents) et de M. Jean-François Voguet (n° 94 (dissociation du champ d'activité volontaire du champ d'activité salariée). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. David Assouline (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département) et accepte les amendements n° 114 de M. Jacques Legendre (interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission précédemment exercée par un salarié dont le contrat de travail a été rompu quelle qu'en soit la raison) et n° 88 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les services chargés de délivrer l'agrément d'accorder une dérogation si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé). A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements n° 62 de M. Georges Mouly (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment confiée à un salarié licencié), n° 94 de M. Jean-François Voguet (dissociation du champ d'activité volontaire du champ d'activité salariée) et n° 88 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les services chargés de délivrer l'agrément d'accorder une dérogation si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 7 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confiée à un salarié licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédents) et de M. Jacques Legendre n° 114 (interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission précédemment exercée par un salarié dont le contrat de travail a été rompu quelle qu'en soit la raison). Estime l'amendement de M. David Assouline n° 39 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département) satisfait par l'amendement précité n° 7. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
intervient sur son amendement n° 39 : interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
risque de paralysie du dispositif. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
lutte contre les risques de dérive. (texte intégral du JO)
Art. 3
(nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)- Roger MADEC :
légitimité des restrictions visant à protéger le salariat au sein du monde associatif : exclusion des parents bénéficiant de l'allocation de libre choix parental et des retraités. Avec le groupe socialiste, demande la levée des restrictions visant les personnes dépendantes des minima sociaux, les jeunes âgés de plus de seize ans et les étrangers. Vecteur d'intégration du volontariat. Amélioration du seuil de subsistance des plus démunis. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
son amendement n° 40 : ouverture du volontariat aux personnes âgées de plus de seize ans ; adopté. Démarche de citoyenneté. Structuration de la personnalité au sein d'une équipe. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-François Voguet (accès au volontariat à tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
son amendement n° 95 : suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (suppression de la condition de résidence pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'accueil et d'intégration) ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 97 (accès au volontariat à tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération) et n° 95 (suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (suppression de la condition de résidence pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'accueil et d'intégration). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 119 de la commission (clarification) et l'amendement n° 40 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux personnes âgées de plus de seize ans). S'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 97 (accès au volontariat à tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération) et n° 95 (suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne) ainsi qu'au n° 83 de Mme Valérie Létard (suppression de la condition de résidence pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'accueil et d'intégration). (texte intégral du JO)
situation discriminatoire faite aux étrangers vivant en situation régulière. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 95 de M. Jean-François Voguet (suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne). Introduction dans la loi d'une restriction inexpliquée portant sur la durée du séjour. (texte intégral du JO)
son amendement n° 8 : définition du volontariat comme une activité à temps plein ; retiré. Distinction du bénévolat. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (définition du volontariat comme une activité à temps plein). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (définition du volontariat comme une activité à temps plein). Risque de confusion. (texte intégral du JO)
son amendement n° 63 : suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Exemple de retraités ne bénéficiant pas d'une pension à taux plein. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-François Voguet (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
son amendement n° 98 : ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
son amendement n° 41 : ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Légitimité du cumul s'agissant de personnes en grande difficulté. Réintégration dans le monde du travail. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-François Voguet (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Discriminations sociales. Reconnaissance d'un engagement civique. Vecteur d'ouverture sur la société. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1 : ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API ; adopté. Légitimité de la mesure. Déduction de l'indemnité de volontariat du montant de l'allocation versée. (texte intégral du JO)
son amendement n° 84 : ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 73 : réintégration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux à l'issue de leur contrat de volontariat ; et n° 74 : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
reconnaissance de l'intérêt des seniors pour la vie associative : engagement possible dans le cadre du bénévolat. S'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux), n° 96 (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI) et n° 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'aux amendements n° 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) et de M. Christian Demuynck n° 73 (réintégration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux à l'issue de leur contrat de volontariat) et n° 74 (repli). Estime l'amendement n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API) satisfait par son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
sens du contrat de volontariat : capacité à prendre des initiatives au sein d'une structure associative avec un objectif d'intérêt général. Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 96 (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI), n° 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) et n° 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'au n° 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) et au n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API). Demande le retrait des amendements de M. Christian Demuynck n° 73 (réintégration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux à l'issue de leur contrat de volontariat) et n° 74 (repli). (texte intégral du JO)
au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 inapplicable à l'amendement n° 1 de la commission (ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API) en raison du gage. (texte intégral du JO)
demande la justification de l'application de l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 96 (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI), n° 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) et n° 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'à l'amendement n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API) et à son amendement n° 41 précité. (texte intégral du JO)
incohérence du cumul possible de l'indemnité de volontariat avec les revenus provenant de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. (texte intégral du JO)
interrogation sur les motifs justifiant le recours à l'article 40 de la Constitution pour les amendements de M. Jean-François Voguet, précités n° 96 et n° 99, n° 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'aux amendements n° 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) et n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API). Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API). (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 1 de la commission (ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API) comme elle aurait voté les amendements de M. Jean-François Voguet n° 96 (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI), n° 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) et n° 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly, ainsi que les amendements n° 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) et n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API). Exclusion scandaleuse de personnes de bonne volonté. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Claude DOMEIZEL :
à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif, demande d'explication sur l'opposabilité de l'article 40 à l'ensemble des amendements visant à ouvrir le volontariat aux allocataires de minima sociaux. (texte intégral du JO)
Art. 3
(nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)- Marie-Christine BLANDIN :
demande d'explications sur l'opposabilité de l'article 40 aux amendements précités. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
Le groupe socialiste vote contre l'article 3. (texte intégral du JO)
Art. 4
(motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage)- Sylvie DESMARESCAUX :
ses amendements n° 9 : rédaction ; et n° 10 : ouverture des droits à indemnisation du chômage à la fin de la mission ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 9 (rédaction) et n° 10 (ouverture des droits à indemnisation du chômage à la fin de la mission). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 42 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 9 (rédaction) et n° 10 (ouverture des droits à indemnisation du chômage à la fin de la mission) et s'oppose à l'amendement n° 42 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat) qu'il estime satisfait par le dispositif en vigueur du congé solidaire. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 42 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat) qu'il estime satisfait par le dispositif existant du congé solidaire. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
intervient sur l'amendement n° 42 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat). (texte intégral du JO)
Art. 5
(validation des acquis de l'expérience)- David ASSOULINE :
son amendement n° 43 : prise en compte de l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat pour la validation ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 43 de M. David Assouline (prise en compte de l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat pour la validation). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de M. David Assouline (prise en compte de l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat pour la validation). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
- Bernard MURAT, rapporteur :
son amendement n° 2 : harmonisation des dispositions du code de l'éducation avec la prise en compte de l'expérience volontaire pour la validation des acquis de l'expérience ; retiré au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 11 (coordination des modalités de validation des acquis de l'expérience avec le code de l'éducation). (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n° 11 : coordination des modalités de validation des acquis de l'expérience avec le code de l'éducation ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 11 (coordination des modalités de validation des acquis de l'expérience avec le code de l'éducation). (texte intégral du JO)
Art. 6
(contenu du contrat de volontariat)- Jean-François VOGUET :
son amendement n° 100 : accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos ; rejeté. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
son amendement n° 44 : définition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat ; rejeté. Clarification des engagements réciproques. (texte intégral du JO)
son amendement n° 68 : modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 75 : modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 100 de M. Jean-François Voguet (accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos), de M. David Assouline n° 44 (définition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat) et n° 45 (séparation des tâches fonctionnelles des tâches exécutées sous forme de missions), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 68 de M. Georges Mouly et n° 75 de M. Christian Demuynck (modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 100 de M. Jean-François Voguet (accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos), de M. David Assouline n° 44 (définition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat) et n° 45 (séparation des tâches fonctionnelles des tâches exécutées sous forme de missions), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 68 de M. Georges Mouly et n° 75 de M. Christian Demuynck (modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat). (texte intégral du JO)
précision indispensable des conditions d'agrément dans la loi. (texte intégral du JO)
issue des contrats d'avenir. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 101 de M. Jean-François Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 3 : ouverture aux volontaires d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jean-François Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels). (texte intégral du JO)
libre négociation des parties sur la fixation des temps de repos. S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jean-François Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de la commission (ouverture aux volontaires d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 46 de M. David Assouline (durée minimale du contrat de volontariat fixée à trois mois) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 12 : durée minimale du contrat de volontariat fixée à six mois ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 46 (durée minimale du contrat de volontariat fixée à trois mois) et de la commission saisie pour avis n° 12 (durée minimale du contrat de volontariat fixée à six mois). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 46 (durée minimale du contrat de volontariat fixée à trois mois) et de la commission saisie pour avis n° 12 (durée minimale du contrat de volontariat fixée à six mois). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 22 de M. David Assouline (fixation d'un plafond annuel de journées travaillées) ; rejeté. Volonté d'intégration de l'engagement éducatif dans le dispositif encadrant le volontariat. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 22 de M. David Assouline (fixation d'un plafond annuel de journées travaillées). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 22 de M. David Assouline (fixation d'un plafond annuel de journées travaillées). (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 22 : fixation d'un plafond annuel de journées travaillées. Logique visant à intégrer l'engagement éducatif dans le dispositif du volontariat. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 47 de M. David Assouline (fixation d'une durée maximale annuelle équivalente à la durée du travail à temps plein) ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 47 de M. David Assouline (fixation d'une durée maximale annuelle équivalente à la durée du travail à temps plein). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 47 de M. David Assouline (fixation d'une durée maximale annuelle équivalente à la durée du travail à temps plein). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 48 de M. David Assouline (présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 48 de M. David Assouline (présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical). Mesure discriminatoire et contraire au respect de l'intimité et de la vie privée de la personne volontaire. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 48 de M. David Assouline (présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical). Atteinte à la vie privée. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 48 : présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical. Mesure de protection. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 49 de M. David Assouline (respect par l'organisme agréé des mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 49 de M. David Assouline (respect par l'organisme agréé des mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 49 de M. David Assouline (respect par l'organisme agréé des mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité). Enjeu de l'agrément : vérification de l'encadrement des jeunes volontaires. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (remplacement de la formation préalable à la mission par une phase de préparation). (texte intégral du JO)
son amendement n° 102 : intervention de l'Etat dans le financement de la formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean-François Voguet (intervention de l'Etat dans le financement de la formation). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean-François Voguet (intervention de l'Etat dans le financement de la formation). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 50 de M. David Assouline (précision de la nature, des modalités et du temps dévolus à la phase de préparation dans le contrat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 50 de M. David Assouline (précision de la nature, des modalités et du temps dévolus à la phase de préparation dans le contrat). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 50 de M. David Assouline (précision de la nature, des modalités et du temps dévolus à la phase de préparation dans le contrat). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 115 de M. Jacques Legendre (rupture immédiate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 115 de M. Jacques Legendre (rupture immédiate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 115 de M. Jacques Legendre (rupture immédiate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 23 : création d'un fonds interministériel pour la formation des volontaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (création d'un fonds interministériel pour la formation des volontaires). Financement des actions de formation par le Fonds national pour le développement de la vie associative déjà existant. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (création d'un fonds interministériel pour la formation des volontaires). (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
soutient l'amendement n° 113 de M. Pierre Martin (rupture du contrat de volontariat sans préavis en cas d'embauche avec un contrat de travail) ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 113 de M. Pierre Martin (rupture du contrat de volontariat sans préavis en cas d'embauche avec un contrat de travail). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 113 de M. Pierre Martin (rupture du contrat de volontariat sans préavis en cas d'embauche avec un contrat de travail). (texte intégral du JO)
Art. 7
(indemnisation de la personne volontaire)- Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n° 13 : encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret ; adopté. Clarification de la distinction entre volontariat et bénévolat. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
son amendement n° 103 : encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 13 et de M. Jean-François Voguet n° 103 (encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret). Garantie d'un pécule minimal aux volontaires. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 13 et de M. Jean-François Voguet n° 103 (encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret). Souplesse du contrat indispensable à la réussite du dispositif. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
ses amendements portant sur le même objet n° 24, 51, 52, 53, 54 et 55 : cohérence ; retirés sans discussion en raison du rejet à l'article 1er de son amendement précité n° 20. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
ses amendements n° 4 : indemnité non soumise aux cotisations et contributions sociales ; et n° 5 : conditions de versement de l'indemnité en numéraire ou en nature fixées dans le contrat ; adoptés. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n° 14 : possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature). (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 14 (possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle), soutient le sous-amendement n° 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 14 (possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle) assorti du sous-amendement n° 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) qu'il estime satisfait par son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 4 (indemnité non soumise aux cotisations et contributions sociales) et accepte le n° 5 (conditions de versement de l'indemnité en numéraire ou en nature fixées dans le contrat). S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 14 (possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle) assorti du sous-amendement n° 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) qu'il estime satisfaits par l'amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 7
- Bernard MURAT, rapporteur :
son amendement n° 6 : recul de l'âge d'accès aux concours de la fonction publique de la durée du volontariat ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission (recul de l'âge d'accès aux concours de la fonction publique de la durée du volontariat). (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
son amendement n° 76 : création d'un titre-repas du volontariat ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de M. Christian Demuynck (création d'un titre-repas du volontariat). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de M. Christian Demuynck (création d'un titre-repas du volontariat). (texte intégral du JO)
Art. 8
(affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général)- Françoise FÉRAT :
son amendement n° 85 : possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 85 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant). (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
favorable à l'amendement n° 85 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant). (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 15 (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 15 (rédaction). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 105 de M. Jean-François Voguet (prise en charge par l'organisme agréé d'une couverture complémentaire pour les volontaires) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean-François Voguet (prise en charge par l'organisme agréé d'une couverture complémentaire pour les volontaires). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean-François Voguet (prise en charge par l'organisme agréé d'une couverture complémentaire pour les volontaires). (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
son amendement n° 56 : obligation pour l'organisme agréé de souscrire une assurance responsabilité civile ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 56 de M. David Assouline (obligation pour l'organisme agréé de souscrire une assurance responsabilité civile). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 56 de M. David Assouline (obligation pour l'organisme agréé de souscrire une assurance responsabilité civile). (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
soutient l'amendement n° 81 de M. Michel Mercier (compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils) ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 81 de M. Michel Mercier (compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 81 de M. Michel Mercier (compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
favorable à l'amendement n° 81 de M. Michel Mercier (compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils). (texte intégral du JO)
Art. 9
(modifications du code de la sécurité sociale)- Françoise FÉRAT :
son amendement n° 87 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe de l'UC-UDF à l'exonération de CSG sans compensation par l'Etat. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression partielle) ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la fiscalisation de la protection sociale. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 87 de Mme Françoise Férat (suppression) et n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements n° 87 de Mme Françoise Férat (suppression) et n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9
- Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 57 de M. David Assouline (compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales par l'Etat) ; adopté. Justification de cette position de principe. Multiplication des exonérations accordées dans le cadre du futur plan Borloo, sans compensation. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 59 : modalités de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 57 de M. David Assouline (compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales par l'Etat) qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement n° 59 de M. Alain Vasselle (modalités de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 57 de M. David Assouline (compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales par l'Etat) et n° 59 de M. Alain Vasselle (modalités de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)
Art. 10
(agrément de la mission)- David ASSOULINE :
son amendement n° 58 : avis préalable du Conseil national de la vie associative, CNVA ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
son amendement n° 118 : agrément délivré par le ministre chargé de la vie associative ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
son amendement n° 77 : délivrance de l'agrément pour la totalité des missions d'une association ; retiré. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 109 de M. Jean-François Voguet (précision de l'intérêt de la mission confiée aux volontaires) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Georges MOULY :
son amendement n° 69 : présentation, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association ; retiré. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
soutient l'amendement n° 82 de Mme Valérie Létard (précision, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association) ; retiré. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-François Voguet (identification du projet de volontariat en relation avec les bénévoles et les salariés de la structure) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
s'oppose à l'amendement n° 58 de M. David Assouline (avis préalable du Conseil national de la vie associative, CNVA), aux amendements identiques n° 69 de M. Georges Mouly et n° 82 de Mme Valérie Létard (précision, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association) et aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 109 (précision de l'intérêt de la mission confiée aux volontaires) et n° 108 (identification du projet de volontariat en relation avec les bénévoles et les salariés de la structure). Demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Christian Demuynck (délivrance de l'agrément pour la totalité des missions d'une association). Accepte l'amendement n° 118 du Gouvernement (agrément délivré par le ministre chargé de la vie associative). Accompagnement de la sortie du volontariat induit par le dispositif. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements n° 58 de M. David Assouline (avis préalable du Conseil national de la vie associative, CNVA), n° 77 de M. Christian Demuynck (délivrance de l'agrément pour la totalité des missions d'une association), de M. Jean-François Voguet n° 109 (précision de l'intérêt de la mission confiée aux volontaires) et n° 108 (identification du projet de volontariat en relation avec les bénévoles et les salariés de la structure) et aux amendements identiques n° 69 de M. Georges Mouly et n° 82 de Mme Valérie Létard (précision, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association) qu'il estime satisfaits par le décret d'application qui définira les conditions formelles de délivrance de l'agrément. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 10
- Christian DEMUYNCK :
son amendement n° 78 : publicité du volontariat auprès des jeunes ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 de M. Christian Demuynck (publicité du volontariat auprès des jeunes). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 78 de M. Christian Demuynck (publicité du volontariat auprès des jeunes). Domaine réglementaire des modalités de sensibilisation et de promotion du volontariat. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12
- Georges MOULY :
son amendement n° 66 : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif ; retiré. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
son amendement n° 86 : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
demande le retrait des amendements analogues n° 66 de M. Georges Mouly et n° 86 de Mme Françoise Férat (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif) intégrés aux propositions de la conférence nationale de la vie associative. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements analogues n° 66 de M. Georges Mouly et n° 86 de Mme Françoise Férat (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif). Proposition pertinente certainement retenue par la conférence nationale de la vie associative. (texte intégral du JO)
Art. 11
(clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH)- David ASSOULINE :
son amendement n° 35 : suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat ; retiré. Dépôt d'amendements de repli visant à prévoir des garanties sociales et financières. Ses amendements n° 25 : limitation du dispositif aux seuls organismes bénéficiant d'un agrément "jeunesse - éducation populaire" ; n° 26 : ouverture du dispositif aux organismes bénéficiant de l'agrément "vacances adaptées organisées" ; n° 31 : fixation du montant minimum journalier de la rémunération dans la convention collective ; rejetés. Défavorable à l'amendement n° 61 de M. Henri de Raincourt (bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé). Détournement de l'esprit de la loi. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 111 (suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat) ; et n° 112 (suppression du mode de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure) ; rejetés. Diminution des moyens du secteur non lucratif des loisirs pour la jeunesse au profit du secteur marchand. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
son amendement n° 17 : prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des séjours des adultes handicapés ; retiré. (p. 3774) : droit des handicapés à bénéficier des mêmes conditions. (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT :
son amendement n° 61 : bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé ; retiré. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 27 de M. David Assouline (retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement éducatif) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
sous-paiement des personnels encadrants. Favorable à la compensation par l'Etat du surcoût des centres de vacances pour les familles. (texte intégral du JO) - Yannick BODIN :
soutient les amendements de M. David Assouline n° 28 (garantie pour les titulaires de contrats précaires d'une rémunération minimale équivalente au SMIC) ; n° 29 (application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail) ; et n° 32 (obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient les amendements de M. David Assouline n° 30 (application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire) ; n° 33 (modalités de décompte du temps de travail fixées par la négociation collective) ; et n° 34 (fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail renvoyée à un décret) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 110 de M. Jean-François Voguet (non-imposition des avantages en nature) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3774, 3775) : regrette la compensation de l'augmentation des coûts de séjour par la diminution des indemnités accordées aux personnels d'encadrement. (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
soutient l'amendement n° 116 de Mme Catherine Procaccia (limite maximale de jours ouvrés travaillés portée à 100 jours) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 110 de M. Jean-François Voguet (non-imposition des avantages en nature). (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des séjours des adultes handicapés). S'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. David Assouline et n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Henri de Raincourt (bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé). Sur les amendements de M. David Assouline, s'oppose aux n° 25 (limitation du dispositif aux seuls organismes bénéficiant d'un agrément "jeunesse - éducation populaire"), n° 27 (retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement éducatif), n° 28 (garantie pour les titulaires de contrats précaires d'une rémunération minimale équivalente au SMIC), n° 29 (application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail), n° 30 (application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire) et n° 32 (obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 26 (ouverture du dispositif aux organismes bénéficiant de l'agrément "vacances adaptées organisées") et demande l'avis du Gouvernement sur les n° 31 (fixation du montant minimum journalier de la rémunération dans la convention collective), n° 33 (modalités de décompte du temps de travail fixées par la négociation collective) et n° 34 (fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail renvoyée à un décret). S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Roland Muzeau (suppression du mode de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure) ainsi qu'au n° 116 de Mme Catherine Procaccia (limite maximale de jours ouvrés travaillés portée à 100 jours). (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. David Assouline et n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat) ainsi qu'au n° 112 (suppression du mode de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure) de ce dernier. Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des séjours des adultes handicapés). S'oppose aux amendements n° 61 de M. Henri de Raincourt (bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé), n° 116 de Mme Catherine Procaccia (limite maximale de jours ouvrés travaillés portée à 100 jours) et de M. David Assouline n° 25 (limitation du dispositif aux seuls organismes bénéficiant d'un agrément "jeunesse - éducation populaire"), n° 26 (ouverture du dispositif aux organismes bénéficiant de l'agrément "vacances adaptées organisées"), n° 27 (retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement éducatif), n° 28 (garantie pour les titulaires de contrats précaires d'une rémunération minimale équivalente au SMIC), n° 29 (application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail), n° 30 (application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire), n° 31 (fixation du montant minimum journalier de la rémunération dans la convention collective), n° 32 (obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures), n° 33 (modalités de décompte du temps de travail fixées par la négociation collective) et n° 34 (fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail renvoyée à un décret). (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
suppression des tarifs préférentiels accordés aux groupes par la SNCF. Ouverture indispensable d'une large réflexion sur le financement et l'organisation des centres de vacances. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT :
regrette le renvoi systématique de la question des personnes handicapées à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
- Bernard SEILLIER :
soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 64 (prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation) ; n° 67 (non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) ; n° 70 (assimilation à des dons des mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ; retirés. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 64 (prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation), n° 67 (non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) et n° 70 (assimilation à des dons des mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ainsi qu'à l'amendement n° 71 de M. Hugues Portelli (publication au Journal officiel des subventions touchées par les associations). Réintroduction de la confusion entre volontariat et salariat. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 64 (prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation), n° 67 (non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) et n° 70 (assimilation à des dons des mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ainsi qu'à l'amendement n° 71 de M. Hugues Portelli (publication au Journal officiel des subventions touchées par les associations). (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER :
soutient l'amendement n° 71 de M. Hugues Portelli (publication au Journal officiel des subventions touchées par les associations) ; adopté. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jean-François VOGUET :
nombreux problèmes en suspens. Problématiques non résolues soulignées par la commission saisie pour avis. Rejet incompréhensible de certains amendements. Conséquences du désengagement de la puissance publique. Positionnement libéral du dispositif. Dérogation inacceptable au code du travail des modalités de l'engagement éducatif. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
dynamique du secteur associatif. Mise en place d'un statut protecteur. Améliorations apportées au cours de la discussion. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
reconnaissance du réel besoin de création d'un statut de volontariat associatif. Regret de l'absence de dispositif unifié de volontariat, des dérogations au droit du travail, des indemnités minimalistes et du risque de substitution du volontariat au salariat dans le secteur de l'économie sociale. Améliorations apportées par le texte. Avancées trop limitées sur le titre II. Risque de multiplication de contrats précaires alternatifs au salariat et au droit commun du travail. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi. Espère une évolution à la faveur de la navette. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
perplexité à l'issue du débat. Méfiance à l'égard du dispositif. Imprécision de la nature du volontariat associatif. Interrogation sur la vocation du volontariat à remplacer dans les associations les emplois-jeunes. Risque de transfert de charges sur les collectivités territoriales. S'abstiendra sur le vote de ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
promotion et sensibilisation indispensables au volontariat. Solution pragmatique et efficace proposée pour l'engagement éducatif. Approfondissement du financement du volontariat à l'occasion de la deuxième lecture. (texte intégral du JO)