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Projet de loi
relatif aux contrats de partenariat

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 1er et 2 avril 2008


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DISCUSSION GENERALE

  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois proposera de voter le présent texte. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    demande d'examen en priorité de l'article 29, avant l'examen de l'article 9 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (encadrement des contrats de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (encadrement des contrats de partenariat) et n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (précision selon laquelle les contrats de partenariat tels que présentés dans le présent projet de loi sont dérogatoires au droit commun de la commande publique). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (encadrement des contrats de partenariat) et n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (précision selon laquelle les contrats de partenariat tels que présentés dans le présent projet de loi sont dérogatoires au droit commun de la commande publique). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (précision selon laquelle les contrats de partenariat tels que présentés dans le présent projet de loi sont dérogatoires au droit commun de la commande publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 99 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 118 : réécriture de l'article et introduction d'un seuil de 50 millions d'euros en dessous duquel ne peut être conclu un contrat de partenariat ; rejeté. Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance), ses sous-amendements n° 119  : impossibilité de conclure un contrat de partenariat pour un montant de travaux ou de prestations inférieur à 50 millions d'euros ; n° 120  : organisation d'un concours d'architecte lorsque le contrat de partenariat concerne la construction d'un immeuble ou sa réhabilitation ; et n° 122  : impossibilité de déléguer la gestion d'un service public au titulaire d'un contrat de partenariat ; rejetés. Ses amendements n° 123, n° 125 et n° 124 portant respectivement sur le même objet que ses sous-amendements n° 119 et n° 122 précités ; et, soutenu par M. Pierre-Yves Collombat, n° 121  : suppression de la possibilité pour la personne publique de mandater son cocontractant dans l'encaissement des recettes issues du paiement par les usagers du service public ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 1 : réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance), soutient le sous-amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité pour la personne publique de mandater son cocontractant dans l'encaissement des recettes issues du paiement par les usagers du service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 48 : réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 100 de Mme Josiane Mathon-Poinat (obligation pour le partenaire privé de reverser dans un délai de trente jours les sommes encaissées dans le cadre des mandats de collecte de l'argent public, sous peine de pénalités de retard) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 99 et n° 100 de Mme Josiane Mathon-Poinat, de M. Jean-Pierre Sueur n° 118 et n° 123, n° 125 et n° 124 portant respectivement sur le même objet que les sous-amendements du même auteur n° 119, n° 122 et n° 121 déposés sur son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 48 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 99 et n° 100 de Mme Josiane Mathon-Poinat, de M. Jean-Pierre Sueur n° 118 et n° 123, n° 125 et n° 124 portant respectivement sur le même objet que les sous-amendements du même auteur n° 119, n° 122 et n° 121 déposés sur l'amendement n° 1 précité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Sueur (réécriture de l'article et introduction d'un seuil de 50 millions d'euros en dessous duquel ne peut être conclu un contrat de partenariat). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2

  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 126 et 127  : assujettissement de l'attributaire du contrat de partenariat aux règles du code des marchés publics ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Sueur n° 126 et n° 127 (assujettissement de l'attributaire du contrat de partenariat aux règles du code des marchés publics). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 126 et n° 127 (assujettissement de l'attributaire du contrat de partenariat aux règles du code des marchés publics). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    parole sur l'article. Le groupe CRC ne votera pas l'article 2. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 101 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 129  : réécriture de l'article visant à définir les cas dans lesquels le recours au contrat de partenariat sera possible et à préciser le critère d'urgence ; rejeté ; n° 128  : réintégration dans l'article de la disposition de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoyant le concours d'un organisme expert pour la réalisation de l'évaluation préalable ; adopté ; n° 131  : obligation pour la personne publique de motiver avec précision sa décision de choisir le contrat de partenariat ; n° 130  : suppression du troisième cas de recours au contrat de partenariat fondé sur un bilan plus favorable que les autres formules de marché public ; n° 134  : précision selon laquelle l'avantage que constitue le paiement différé est exclu des éléments pris en compte pour apprécier le bilan ; n° 132  : précision selon laquelle le recours à un contrat de partenariat doit être justifié par un bilan "nettement" plus favorable que le recours à d'autres contrats ; n° 133  : suppression des voies d'accès sectorielles ouvertes au contrat de partenariat jusqu'au 31 décembre 2012 ; et n° 135  : limitation du champ d'application de la présente loi aux contrats de partenariat mis en oeuvre à partir de sa date de publication ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    ses amendements n° 2  : réintégration dans l'article de la disposition de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoyant le concours d'un organisme expert pour la réalisation de l'évaluation préalable ; n° 3  : restriction de la possibilité d'évaluation succinte aux seules situations imprévisibles ; n° 4  : définition des projets présentant le caractère de l'urgence comme des moyens de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ; n° 5  : suppression, parmi les critères permettant de juger le contrat de partenariat, des contraintes pesant sur les personnes publiques ; n° 6  : précision selon laquelle aucune dérogation sectorielle sur le fondement d'une présomption d'urgence ne pourra être accordée en cas d'évaluation préalable simplement défavorable ; n° 7  : rédaction ; n° 174  : rectification d'une référence ; et n° 8  : extension des dérogations sectorielles aux contrats de partenariat portant sur des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    ses amendements n° 49  : réintégration dans l'article de la disposition de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoyant le concours d'un organisme expert pour la réalisation de l'évaluation préalable ; n° 50  : obligation pour tout organisme expert d'élaborer, dans son domaine de compétence, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de son évaluation ; n° 51  : restriction de la possibilité d'évaluation succinte aux seules situations imprévisibles ; n° 52  : définition des projets présentant le caractère de l'urgence comme des moyens de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ; n° 53  : précision selon laquelle aucune dérogation sectorielle sur le fondement d'une présomption d'urgence ne pourra être accordée en cas d'évaluation simplement défavorable ; n° 54  : extension aux ouvrages et équipements annexes de la dérogation sectorielle accordée aux projets d'infrastructures de transport ; et n° 55  : extension des dérogations sectorielles aux contrats de partenariat portant sur des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    ses amendements n° 76  : précision selon laquelle l'évaluation préalable du coût global est réalisée hors taxes, dans un souci de neutralité fiscale ; adopté ; n° 75  : suppression de la possibilité de réaliser une évaluation succincte lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévue ; devenu sans objet ; et n° 77 (nécessité d'une évaluation préalable favorable pour justifier le recours aux contrats de partenariat dans les secteurs réputés présenter un caractère d'urgence) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    son amendement n° 91 : possibilité de recourir au contrat de partenariat lorsque le caractère innovant du projet requiert des compétences existant chez le co-contractant ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    son amendement n° 95 : prise en compte des besoins de l'enseignement français à l'étranger parmi les dérogations sectorielles prévues à l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    soutient l'amendement de M. Philippe Marini n° 169 (limitation de la dérogation sectorielle en matière de rénovation urbaine aux opérations approuvées par l'Agence nationale de la rénovation urbaine) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 101 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 129, n° 131, n° 130, n° 134, n° 132, n° 133, n° 135 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 50, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 76, n° 75, n° 77 de la commission des finances saisie pour avis, n° 91 de M. Paul Girod, n° 95 de M. André Ferrand et n° 169 de M. Philippe Marini, repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 101 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 128, n° 129, n° 131, n° 130, n° 134, n° 132, n° 133, n° 135 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 49, n° 50, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 76, n° 75, n° 77 de la commission des finances saisie pour avis, n° 91 de M. Paul Girod, n° 95 de M. André Ferrand, n° 169 de M. Philippe Marini, soutenu par M. Charles Guené, n° 5, n° 7, n° 174, n° 2, n° 3, n° 4, n° 6 et n° 8 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    retire son amendement n° 91 précité. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
    s'agissant des amendements précités de la commission des finances saisie pour avis, maintient le n° 75 et retire le n° 77. Retire l'amendement précité n° 169 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    reprend l'amendement retiré par la commission des finances saisie pour avis n° 77  : nécessité d'une évaluation préalable favorable pour justifier le recours aux contrats de partenariat dans les secteurs réputés présenter un caractère d'urgence ; devenu sans objet ; et, après avoir été soutenu puis retiré par M. Charles Guené, de M. Philippe Marini n° 169  : limitation de la dérogation sectorielle en matière de rénovation urbaine aux opérations approuvées par l'Agence nationale de la rénovation urbaine ; rejeté. Intervient sur son amendement précité n° 129. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression du troisième cas de recours au contrat de partenariat fondé sur un bilan plus favorable que les autres formules de marché public). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur ses amendements précités n° 130, n° 133 et n° 135 ainsi que sur le n° 169 de M. Philippe Marini qu'il a repris après qu'il ait été soutenu et retiré par M. Charles Guené. Maintient son amendement précité n° 135. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    intervient sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Pierre Sueur précité. (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    maintient son amendement précité n° 95. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 95 de M. André Ferrand (prise en compte des besoins de l'enseignement français à l'étranger parmi les dérogations sectorielles prévues à l'article), ni les amendements identiques n° 8 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 55 (extension des dérogations sectorielles aux contrats de partenariat portant sur des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement précité n° 169 de M. Philippe Marini, repris par M. Jean-Pierre Sueur, après avoir été soutenu puis retiré par M. Charles Guené. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    intervient sur l'amendement précité n° 135 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 9 : harmonisation de la rédaction des principes fondamentaux régissant les contrats de partenariat avec celle du code des marchés publics ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de la commission (harmonisation de la rédaction des principes fondamentaux régissant les contrats de partenariat avec celle du code des marchés publics). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 136 : suppression de la possibilité pour la personne publique d'engager une procédure de dialogue compétitif en cas de projet complexe ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 10  : possibilité pour la personne publique d'engager une procédure de dialogue compétitif quel que soit le fondement juridique du recours au contrat de partenariat ; et n° 11  : harmonisation rédactionnelle ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 102 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 136 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 56 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 56 : recours facultatif au dialogue compétitif en cas de projet complexe ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 10, n° 11 de la commission, n° 102 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 136 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 56 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 57 : admission des candidatures de groupements d'entreprises aux contrats de partenariat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 57 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission et n° 57 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 13  : clarification de la notion de programme fonctionnel, qui détermine les besoins et les objectifs de la personne publique ; et n° 14  : harmonisation avec le code des marchés publics ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 103 et n° 104 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 58 : clarification de la notion de programme fonctionnel qui détermine les besoins et les objectifs de la personne publique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 et n° 14 de la commission, n° 58 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 103 et n° 104 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 137 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 103 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'obligation de versement d'une prime aux candidats évincés qui ont fourni un investissement significatif dans le cadre du dialogue compétitif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 104 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 141  : suppression du mot "économiquement" s'agissant de l'appréciation de l'offre ; adopté ; et n° 140  : suppression de la possibilité pour la personne publique de demander au candidat le mieux placé de clarifier certains aspects de son offre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 141, n° 140, n° 139 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 59 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 94 de M. Jean-René Lecerf et n° 105 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 141, n° 140, n° 139 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 59 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 94 de M. Jean-René Lecerf et n° 105 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 59 : prise en compte obligatoire des coûts d'exploitation parmi les critères d'attribution du contrat de partenariat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    son amendement n° 94 : définition par voie réglementaire des petites et moyennes entreprises et des entreprises indépendantes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 105 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des dispositions attribuant au pouvoir réglementaire la définition des PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression des dispositions attribuant au pouvoir réglementaire la définition des PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    maintient son amendement précité n° 94. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 94 de M. Jean-René Lecerf (définition par voie réglementaire des petites et moyennes entreprises et des entreprises indépendantes). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat)

Article additionnel après l'article 8

  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 107 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 permettant à une entreprise de présenter une offre spontanée en vue d'obtenir un contrat de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 107 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 permettant à une entreprise de présenter une offre spontanée en vue d'obtenir un contrat de partenariat). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 15 de la commission (rédaction) et n° 107 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 permettant à une entreprise de présenter une offre spontanée en vue d'obtenir un contrat de partenariat). (texte intégral du JO)

Article 29 (priorité)

(art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat et aux BEH)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 44 : suppression de la cession de créance spécifique prévue dans le code monétaire et financier pour les contrats de partenariat ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 172 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 88 : suppression de la cession de créance spécifique prévue dans le code monétaire et financier pour les contrats de partenariat ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    son amendement n° 172 : introduction d'un nouveau dispositif prévoyant la possibilité de céder la créance correspondant à l'ensemble des coûts d'investissement et de financement dans la limite d'un plafond fixé à 70 % ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 16  : rédaction ; retiré ; et n° 18  : extension de la protection du cautionnement à l'ensemble des prestataires du contrat de partenariat, quelle que soit leur mission ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 171 du Gouvernement et n° 142 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    son amendement n° 171 : cohérence ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 et n° 18 de la commission, n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 142 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 60 : précision de la notion de recettes annexes dans le cadre d'un contrat de partenariat afin d'éviter la confusion avec la délégation de service public ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de constituer une caution au moment de la signature des contrats entre le titulaire du contrat de partenariat et les prestataires qu'il fait intervenir) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10

(art. 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Coordination avec l'article premier)

Article additionnel après l'article 10

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 20 : remise d'un rapport annuel à la personne publique par le titulaire du contrat de partenariat afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 61 : remise d'un rapport annuel à la personne publique par le titulaire du contrat de partenariat afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 20 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 61 (remise d'un rapport annuel à la personne publique par le titulaire du contrat de partenariat afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 108 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 21 : possibilité pour le titulaire du contrat de partenariat de consentir des baux sur le domaine privé de la personne publique, avec l'accord de cette dernière, au-delà de la durée du contrat de partenariat et dans les conditions du droit privé ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 108 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de la commission et n° 108 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 13

(art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Régime juridique des contrats de partenariat des groupements d'intérêt public et extension de la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat)

Article 14

(art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation des régimes de subventions accordées dans le cadre de la « loi MOP » ou dans celui d'un contrat de partenariat)

Chapitre II

(dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    propose une suspension de séance pour déterminer la procédure de discussion des articles 15 à 25 afin de l'alléger de redondances. (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 22 : reprise par coordination des dispositions du chapitre 1er modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 62 : reprise par coordination des dispositions du chapitre 1er modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 de la commission et n° 62 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)
  • Michel BILLOUT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 79 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 23, 24, 25, 26 et 27  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 79 de la commission des finances saisie pour avis, n° 63 et n° 66 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 158 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 92 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 79 de la commission des finances saisie pour avis, n° 23, 24, 25, 26 et 27 de la commission, n° 63, n° 64, n° 65, n° 66 et n° 68 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 158 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 92 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 63, 64, 65, 66 et 68  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses remarques quant à la procédure retenue par la commission des lois pour alléger l'examen du chapitre II. Précise que les amendements du groupe socialiste ne seront pas présentés sans pour autant avoir été retirés. Son amendement n° 158 : application aux collectivités territoriales des dispositions prévues pour l'Etat s'agissant de la définition des organismes procédant à l'évaluation préalable ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    son amendement n° 92 : extension des dérogations sectorielles aux contrats de partenariat en vue de l'amélioration des conditions d'enseignement et d'accueil des élèves dans les collèges et lycées et des étudiants dans les universités ; adopté (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son explication de vote sur l'article 6. (texte intégral du JO)

Article 17

(art. L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat)

Article 18

(art. L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales - Procédures applicables aux contrats de partenariat)

Article 19

(art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)

Article 20

(art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat)

Article 22

(art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Articles additionnels après l'article 22

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 34  : harmonisation rédactionnelle avec les dispositions applicables aux contrats de partenariat de l'Etat ; et n° 35  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 34 (harmonisation rédactionnelle avec les dispositions applicables aux contrats de partenariat de l'Etat) et n° 35 (coordination). (texte intégral du JO)

Article 23

(art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 73 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 73 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Ses amendements n° 38  : coordination ; et n° 39  : harmonisation rédactionnelle avec les dispositions applicables aux contrats de partenariat de l'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 73 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 38 et 39 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 24

(art. L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales)

Article 25

(art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)

Article 26

(art. L. 112-2 du code de l'urbanisme - Exonération du versement pour dépassement de plafond légal de densité)

Article 27

(art. L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France)

Article 28

(art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public)

Articles additionnels après l'article 28

  • Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 82  : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs dans les mêmes conditions que les contrats de partenariat ; adopté ; n° 84  : clarification du statut des cessions de créances prévues dans le cadre des partenariats public-privé au regard de l'impôt sur les sociétés ; retiré ; n° 85  : exonération de contribution annuelle sur les revenus locatifs de la mise à disposition de locaux dans le cadre de partenariats public-privé ; n° 83  : exonération des cessions de créances liées à des partenariats public-privé de la taxe de publicité foncière ; adoptés ; n° 86  : exonération des ouvrages mis à la disposition des personnes publiques dans le cadre des partenariats public-privé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré ; et n° 87  : alignement du régime des partenariats public-privé, en matière d'architecture préventive, sur le régime général des équipements publics ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 82 (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs dans les mêmes conditions que les contrats de partenariat), n° 84 (clarification du statut des cessions de créances prévues dans le cadre des partenariats public-privé au regard de l'impôt sur les sociétés), n° 85 (exonération de contribution annuelle sur les revenus locatifs de la mise à disposition de locaux dans le cadre de partenariats public-privé), n° 83 (exonération des cessions de créances liées à des partenariats public-privé de la taxe de publicité foncière), n° 86 (exonération des ouvrages mis à la disposition des personnes publiques dans le cadre des partenariats public-privé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et n° 87 (alignement du régime des partenariats public-privé, en matière d'architecture préventive, sur le régime général des équipements publics). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 82 (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs dans les mêmes conditions que les contrats de partenariat), n° 84 (clarification du statut des cessions de créances prévues dans le cadre des partenariats public-privé au regard de l'impôt sur les sociétés), n° 85 (exonération de contribution annuelle sur les revenus locatifs de la mise à disposition de locaux dans le cadre de partenariats public-privé), n° 83 (exonération des cessions de créances liées à des partenariats public-privé de la taxe de publicité foncière), n° 86 (exonération des ouvrages mis à la disposition des personnes publiques dans le cadre des partenariats public-privé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et n° 87 (alignement du régime des partenariats public-privé, en matière d'architecture préventive, sur le régime général des équipements publics). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 82 (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs dans les mêmes conditions que les contrats de partenariat). (texte intégral du JO)

Article 30

(art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 - Compétence des sociétés pour le financement des économies d'énergie, SOFERGIE, pour participer à des contrats de partenariat)

Article 31

(art. L. 242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat)

Articles additionnels après l'article 31

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 47 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 74 (évaluation préalable obligatoire des projets de baux conclus par l'Etat dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une location avec option d'achat anticipé), n° 90 de M. Jean-Léonce Dupont (plafonnement symétrique de l'obligation d'assurance dommages ouvrage et de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale) et n° 93 de M. Jean-Paul Virapoullé (exclusion des activités financées en contrats de partenariat du bénéfice de la défiscalisation réservé aux investissements productifs outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 47 de la commission (rectification d'une erreur matérielle), de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 74 (évaluation préalable obligatoire des projets de baux conclus par l'Etat dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une location avec option d'achat anticipé), n° 90 de M. Jean-Léonce Dupont (plafonnement symétrique de l'obligation d'assurance dommages ouvrage et de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale) et n° 93 de M. Jean-Paul Virapoullé (exclusion des activités financées en contrats de partenariat du bénéfice de la défiscalisation réservé aux investissements productifs outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 74 : évaluation préalable obligatoire des projets de baux conclus par l'Etat dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une location avec option d'achat anticipé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Léonce Dupont (plafonnement symétrique de l'obligation d'assurance dommages ouvrage et de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER :
    soutient l'amendement n° 93 de M. Jean-Paul Virapoullé (exclusion des activités financées en contrats de partenariat du bénéfice de la défiscalisation réservé aux investissements productifs outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 32

(application de la loi aux contrats en cours de passation)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE