Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
portant modernisation du marché du travail

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 et 7 mai 2008


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

Motion d'ordre

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    propose de disjoindre de la discussion commune les amendements de suppression n° 44 et n° 64, à l'article 2, n° 51 et n° 74, à l'article 5, et n° 79, à l'article 6 ; demande acceptée. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Article 1er

(art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 57 (nouvelle rédaction de la définition de la forme normale du contrat de travail) ; n° 58 (précision selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée est à temps plein) ; n° 60 (nécessité pour l'employeur de s'expliquer sur les "motifs" du recours aux emplois atypiques et non sur les "éléments" de ce recours) ; et n° 62 (obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de mission) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 41  : précision selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée est à temps plein ; rejeté ; et n° 42  : information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les contrats à temps partiel, les contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif et les contrats de stage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58, n° 59, n° 60, n° 61, n° 62 et n° 63 de Mme Annie David, n° 41 et n° 42 de M. Jacques Muller, et n° 25 de Mme Christiane Demontès. Son amendement n° 1 : information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les contrats conclus avec les sociétés de portage salarial ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de la commission, n° 57, n° 58, n° 59, n° 60, n° 61, n° 62 et n° 63 de Mme Annie David, n° 41 et n° 42 de M. Jacques Muller, et n° 25 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 57 de Mme Annie David (nouvelle rédaction de la définition de la forme normale du contrat de travail). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera ses amendements soutenus par M. Guy Fischer n° 57  : nouvelle rédaction de la définition de la forme normale du contrat de travail et n° 58  : précision selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée est à temps plein. Ses amendements n° 59  : suppression des dispositions relatives au dialogue social dans l'entreprise ; rejeté ; n° 61 et 63  : information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir, les contrats insertion revenu minimum d'activité et les contrats initiative emploi ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 25 : information des délégués du personnel de chaque établissement de l'entreprise, qu'il y ait ou non un comité d'entreprise, du recours par l'employeur aux contrats à durée déterminée et à l'intérim ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur ses amendements n° 60  : nécessité pour l'employeur de s'expliquer sur les "motifs" du recours aux emplois atypiques et non sur les "éléments" de ce recours, soutenu par M. Guy Fischer, et n° 61 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 43 : instauration d'une taxe de précarité à l'encontre des entreprises dont le nombre de salariés en contrat précaire excède 10 % de l'effectif total ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Jacques Muller (instauration d'une taxe de précarité à l'encontre des entreprises dont le nombre de salariés en contrat précaire excède 10 % de l'effectif total). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Jacques Muller (instauration d'une taxe de précarité à l'encontre des entreprises dont le nombre de salariés en contrat précaire excède 10 % de l'effectif total). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 43 de M. Jacques Muller (instauration d'une taxe de précarité à l'encontre des entreprises dont le nombre de salariés en contrat précaire excède 10 % de l'effectif total). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    réponse à M. Jean-Luc Mélenchon à propos de l'amendement n° 43 précité de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    réponse inacceptable du ministre aux propos de M. Jean-Luc Mélenchon sur son amendement n° 43 précité. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 44  : suppression ; n° 45  : réduction des durées d'essai prévues à l'article ; et n° 46  : imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 64  : suppression ; n° 67  : suppression des dispositions autorisant des périodes d'essai plus longues que les maxima prévus à l'article ; rejetés ; et n° 68  : précision selon laquelle la durée de la période d'essai est présumée être d'un mois en l'absence de stipulation expresse de sa durée dans le contrat de travail ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : rédaction ; n° 3  : obligation de stipuler expressément la période d'essai et la possibilité de la renouveler dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement du salarié ; n° 4  : extension du bénéfice du délai de prévenance aux salariés en CDD pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine ; n° 5  : réduction du délai de prévenance à vingt-quatre heures en cas de présence du salarié dans l'entreprise inférieure à huit jours ; et n° 6  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 44, n° 45, n° 46 et n° 47 de M. Jacques Muller, n° 64, n° 65, n° 66, n° 67, n° 68, n° 69, n° 70 et n° 71 de Mme Annie David et n° 27, n° 26, n° 28, n° 29 et n° 30 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 44, n° 45, n° 46 et n° 47 de M. Jacques Muller, n° 64, n° 65, n° 66, n° 67, n° 68, n° 69, n° 70 et n° 71 de Mme Annie David, n° 27, n° 26, n° 28, n° 29 et n° 30 de Mme Christiane Demontès et n° 2, n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    ses amendements n° 27  : indication par écrit dans le contrat de travail de la durée maximale de l'essai ; n° 28  : information du salarié des motifs du renouvellement de la période d'essai ; et n° 29  : suppression des dispositions autorisant des périodes d'essai plus longues que les maxima prévus à l'article ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 65 et 66 (réduction de moitié des durées d'essai prévues à l'article) ; et n° 69 (imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 26 de Mme Christiane Demontès (précision selon laquelle l'objet de la période d'essai est de faciliter l'accès au CDI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 30 de Mme Christiane Demontès (imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 30 de Mme Christiane Demontès (imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 30  : imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 30 de Mme Christiane Demontès (imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié) ainsi que, soutenu par M. Guy Fischer, sur son amendement n° 69 identique à l'amendement n° 46 de M. Jacques Muller (imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études). (texte intégral du JO)
  • Michel BÉCOT :
    intervient sur l'amendement n° 30 de Mme Christiane Demontès (imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    intervient sur l'amendement n° 30 de Mme Christiane Demontès (imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    se rallie aux amendements identiques n° 46 de M. Jacques Muller et n° 69 de Mme Annie David (imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    maintient l'amendement n° 4 de la commission (extension du bénéfice du délai de prévenance aux salariés en CDD pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (extension du bénéfice du délai de prévenance aux salariés en CDD pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine). Son amendement n° 70 : fixation du délai de prévenance à cinq jours ouvrés en cas de présence du salarié dans l'entreprise entre 8 jours et un mois ; devenu sans objet. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 5 de la commission (réduction du délai de prévenance à vingt-quatre heures en cas de présence du salarié dans l'entreprise inférieure à huit jours). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 4 de la commission (extension du bénéfice du délai de prévenance aux salariés en CDD pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 47 : suppression des dispositions prévoyant l'extinction en 2009 des mesures instituant des durées d'essai plus courtes que celles prévues à l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 71 de Mme Annie David (suppression des dispositions prévoyant l'extinction en 2009 des mesures instituant des durées d'essai plus courtes que celles prévues à l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    son explication de vote sur l'article 2. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 1226-1 du code du travail - Ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie)

Article 4

(art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 72 : remplacement du mot "justifié" par le terme "motivé" dans la définition du régime du licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 72 et n° 73 de Mme Annie David, n° 50 de M. Jacques Muller et n° 31 de Mme Christiane Demontès. Son amendement n° 7 : suppression de la disposition prévoyant que le salarié ne peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte que par écrit et de façon motivée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 72 et n° 73 de Mme Annie David, n° 50 de M. Jacques Muller, n° 7 de la commission et n° 31 de Mme Christiane Demontès. Réponse à M. Jean-Luc Mélenchon sur l'article 4. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 50 : suppression de la disposition rétablissant le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 73 de Mme Annie David (suppression de la disposition rétablissant le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 31 de Mme Christiane Demontès (maintien du délai de cinq ans conférant un caractère libératoire au reçu pour solde de tout compte) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 74 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    intervient sur son amendement précité n° 51. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    ses amendements n° 8  : correction d'une erreur d'imputation ; et n° 9  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 75 de Mme Annie David, n° 32 de Mme Christiane Demontès, n° 18 de M. René Beaumont, n° 19 de M. Laurent Béteille, et n° 16 de M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 et n° 9 de la commission, n° 75 de Mme Annie David, n° 32 de Mme Christiane Demontès, n° 18 de M. René Beaumont, n° 19 de M. Laurent Béteille, et n° 16 de M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 75 de Mme Annie David (obligation de motiver la rupture conventionnelle qui résulte de l'initiative de l'employeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur l'amendement n° 75 de Mme Annie David (obligation de motiver la rupture conventionnelle qui résulte de l'initiative de l'employeur). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur son amendement soutenu par M. Guy Fischer n° 75  : obligation de motiver la rupture conventionnelle qui résulte de l'initiative de l'employeur . (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur les explications de vote de M. Jean-Pierre Fourcade à propos des amendements de suppression n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    réponse à M. Jean-Luc Mélenchon. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 32 : précision selon laquelle le versement des allocations d'assurance chômage, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, intervient dans "les" conditions de droit commun et non pas dans "des" conditions de droit commun ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    son amendement n° 18 : possibilité pour le salarié de se faire assister par un avocat lors de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 19 : possibilité pour le salarié de se faire assister par un avocat lors de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT,  :
    soutient l'amendement n° 16 de M. François Zocchetto (possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseil extérieur à l'entreprise lors de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 76 : possibilité pour l'employeur, au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise à condition que le salarié ait lui-même fait valoir ce droit ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 33 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour l'employeur, au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, de se faire assister par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    ses amendements n° 10  : précision selon laquelle, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut être assisté par un membre de son organisation patronale ou par un autre employeur de la même branche au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle ; et n° 11  : attribution au Conseil des prud'hommes de la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 76, n° 77, n° 78 de Mme Annie David, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36 de Mme Christiane Demontès, n° 53 de M. Louis Souvet, n° 40 de M. Laurent Béteille et n° 54 de M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 10, n° 11 de la commission, n° 76, n° 77, n° 78 de Mme Annie David, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36 de Mme Christiane Demontès, n° 53 de M. Louis Souvet, n° 40 de M. Laurent Béteille et n° 54 de M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 34 de Mme Christiane Demontès (extension à quinze jours ouvrables du délai d'instruction de la demande d'homologation de la convention) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    avec le groupe CRC, ne votera pas l'amendement n° 11 de la commission (attribution au Conseil des prud'hommes de la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail). Son amendement n° 77 : suppression des dispositions relatives à la protection des salariés détenteurs d'un mandat syndical ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 11 de la commission (attribution au Conseil des prud'hommes de la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail). Ses amendements n° 35  : précision selon laquelle les dispositions du présent article sont applicables à compter de la signature par les partenaires sociaux du renouvellement suivant de la convention d'assurance chômage ; et n° 36  : rapport au Parlement sur l'évaluation du fonctionnement de la rupture conventionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET :
    son amendement n° 53 : obligation de former le recours juridictionnel, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    ne votera pas l'amendement n° 77 de Mme Annie David (suppression des dispositions relatives à la protection des salariés détenteurs d'un mandat syndical). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 40 : attribution d'une compétence exclusive aux bâtonniers pour trancher les litiges relatifs aux conventions de rupture qui concernent les avocats salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    soutient l'amendement n° 54 de M. François Zocchetto (attribution d'une compétence exclusive aux bâtonniers pour trancher les litiges relatifs aux conventions de rupture qui concernent les avocats salariés) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 78 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'évaluation des conséquences, sur le régime d'indemnisation du chômage, de la réduction de la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'assurance chômage) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6

(contrat à durée déterminée à objet défini)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 79 (suppression) ; et n° 82 (suppression de la possibilité de subordonner le recours à un CDD à objet défini à la conclusion d'un accord d'entreprise) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 79, n° 80, n° 81, n° 82, n° 83, n° 84 de Mme Annie David, n° 21, n° 22 de M. Serge Dassault et n° 37 de Mme Christiane Demontès. Son amendement n° 12 : précision selon laquelle la rupture du CDD à objet défini peut intervenir au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 79, n° 80, n° 81, n° 82, n° 83, n° 84 de Mme Annie David, n° 21, n° 22 de M. Serge Dassault, n° 37 de Mme Christiane Demontès et n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    ses amendements n° 22  : réduction de la durée minimale du contrat à durée déterminée à objet défini de 18 mois à 6 mois ; et n° 21  : extension du contrat à durée déterminée à objet défini à toutes les catégories de salariés ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 22 de M. Serge Dassault (réduction de la durée minimale du contrat à durée déterminée à objet défini de 18 mois à 6 mois). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 21 de M. Serge Dassault (extension du contrat à durée déterminée à objet défini à toutes les catégories de salariés). Ses amendements n° 81  : suppression de la référence à l'accroissement temporaire d'activité pour justifier le recours au CDD à objet défini ; n° 80  : suppression de la référence aux nécessités économiques pour justifier le recours au CDD à objet défini ; rejetés ; n° 83  : intégration des salariés embauchés en CDD à objet défini dans l'effectif du personnel ; retiré ; et n° 84  : suppression de la possibilité pour l'employeur de rompre le CDD à objet défini à sa date anniversaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès (impossibilité de recourir au CDD à objet défini pour faire face à un accroissement temporaire d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 1226-4-1 du code du travail - Création d'un fonds de mutualisation)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour le fonds de mutualisation d'effectuer une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure de licenciement pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 38 de Mme Christiane Demontès et n° 85 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de Mme Christiane Demontès et n° 85 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour le fonds de mutualisation d'effectuer une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure de licenciement pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel). Son amendement n° 85 : inscription dans la loi du principe de l'abondement du fonds de mutualisation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 1251-60 et L. 8241-1 du code du travail - Portage salarial)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 86  : suppression ; et n° 87  : limitation à trois ans de la durée maximale du contrat de portage ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    ses amendements n° 13  : codification ; n° 14  : autorisation des entreprises de travail temporaire d'exercer l'activité de portage salarial ; adoptés; et n° 15  : négociation de l'accord de branche organisant le portage dans le secteur de l'intérim après concertation avec les organisations représentatives du portage salarial ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 86 et 87 de Mme Annie David, n° 55 de M. Louis Souvet et n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    soutient l'amendement n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en oeuvre de l'organisation du portage salarial par un accord ou une convention collective de branche étendue) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 55 de M. Louis Souvet (négociation de l'accord de branche organisant le portage dans le secteur de l'intérim après consultation des organisations représentatives du portage salarial) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13, 14 et 15 de la commission, n° 86, n° 87 de Mme Annie David, n° 55 de M. Louis Souvet et n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    maintient son amendement précité n° 87. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-6, L. 5423-15 à L. 5423-17 et L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail - Abrogation du CNE)

Article additionnel après l’article 10

  • Xavier BERTRAND, ministre :
    son amendement n° 20 : habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions du texte pour en permettre l'application aux marins ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 20 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions du texte pour en permettre l'application aux marins). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 20 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions du texte pour en permettre l'application aux marins). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE