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Projet de loi
relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 25 juin 2008


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DISCUSSION GENERALE

Motion d'ordre

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande de disjoindre de la discussion commune prévue à l'article 1er celle des amendements identiques n° 11 et n° 34 ; demande acceptée. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 43  : participation des représentants des salariés à la gestion de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS ; et n° 44  : rapport sur la situation financière de l'AGS ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 43 (participation des représentants des salariés à la gestion de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS) et n° 44 de Mme Annie David (rapport sur la situation financière de l'AGS). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 (participation des représentants des salariés à la gestion de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS) et n° 44 de Mme Annie David (rapport sur la situation financière de l'AGS). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 5411-6 et L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 nouveaux du code du travail - Définitions du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 18 (suppression de l'obligation de participer à l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, et d'accepter les offres raisonnables d'emploi) ; et n° 22 (instauration d'un droit de rétractation avant la signature définitive du PPAE) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 21 de Mme Annie David (possibilité pour le demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE). (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 5 de Mme Raymonde Le Texier (suppression de l'obligation d'accepter les offres raisonnables d'emploi, ORE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements n° 5 de Mme Raymonde Le Texier (suppression de l'obligation d'accepter les offres raisonnables d'emploi, ORE) et de Mme Annie David n° 19 (suppression du paragraphe II définissant le parcours personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, et l'offre raisonnable d'emploi, ORE), n° 21 (possibilité pour le demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE) et n° 22 (instauration d'un droit de rétractation avant la signature définitive du PPAE). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 6 : élaboration du plan personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, par le demandeur d'emploi et le service public de l'emploi ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 1 : élaboration du plan personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, par le demandeur d'emploi et tout organisme participant au service public de l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 19  : suppression du paragraphe II définissant le parcours personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, et l'offre raisonnable d'emploi, ORE ; et n° 21  : possibilité pour le demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE ; rejetés. Intervient sur son amendement présenté par M. Guy Fischer n° 22  : instauration d'un droit de rétractation avant la signature définitive du PPAE. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 18, 19, 21 et 22 de Mme Annie David, n° 5 et 6 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 18, 19, 21 et 22 de Mme Annie David, n° 5 et 6 de Mme Raymonde Le Texier et n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 23  : création d'une commission de recours gracieux ; n° 24  : dans le PPAE, suppression des notions de zone géographique privilégiée et de marché du travail local, prise en compte des compétences acquises par le salarié durant sa carrière et précision du type de contrat de travail recherché ; rejetés ; n° 25  : remplacement de la notion d'"emplois recherchés" par celle d'"emploi recherché" ; et n° 28  : remplacement de la notion de "zone géographique privilégiée" par celle de "zone géographique déterminée par le demandeur d'emploi" ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 2 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    sur l'amendement n° 2 de la commission (précision), son sous-amendement n° 52  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    ses amendements n° 7  : prise en compte dans le PPAE de la catégorie et de la durée du contrat de travail recherché ; et n° 8  : précision sur le salaire attendu ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 26 et 27 (repli). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 29 de Mme Annie David (dans le PPAE, suppression de la référence au montant du salaire attendu par le demandeur d'emploi) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 de Mme Annie David, n° 7 et 8 de Mme Raymonde Le Texier, et sur le sous-amendement n° 52 de M. Jean Desessard, déposé sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 de Mme Annie David, n° 7 et 8 de Mme Raymonde Le Texier, n° 2 de la commission, et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 52 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 30 de Mme Annie David (renforcement des obligations de la nouvelle institution à l'égard des demandeurs d'emploi et possibilité de saisine de la commission de recours par ces derniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 9 : garantie pour le demandeur d'emploi de bénéficier des engagements du service public en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 31 : garantie de l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 30 et 31 de Mme Annie David et n° 9 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 30 et 31 de Mme Annie David et n° 9 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 31 de Mme Annie David (garantie de l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    ses amendements n° 10  : suppression de la définition de l'offre raisonnable d'emploi, ORE ; et n° 11  : suppression de l'actualisation périodique du PPAE et de la redéfinition de l'ORE ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 32  : suppression de la définition de l'offre raisonnable d'emploi, ORE ; n° 34  : suppression de l'actualisation périodique du PPAE et de la redéfinition de l'ORE ; n° 20  : suppression de la révision au bout de trois mois des éléments constitutifs de l'ORE ; n° 38 et 39  : modification du critère salarial de l'ORE ; n° 41 et 42  : fixation au SMIC du salaire acceptable au bout d'un an d'inscription ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 33 (possibilité pour le demandeur d'emploi de préciser la durée, la nature et le type de contrat recherché) ; et n° 36 (limitation de l'ORE aux seules offres correspondant à la qualification du demandeur) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements identiques n° 10 de Mme Raymonde Le Texier et n° 32 de Mme Annie David (suppression de la définition de l'offre raisonnable d'emploi, ORE). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 35 (transformation de la révision périodique et automatique du PPAE en une faculté ouverte au demandeur d'emploi et modification des paliers de dégressivité de ses droits) ; n° 37 (fixation à six mois du premier palier de dégressivité) ; et n° 40 (fixation à 85 % de l'ancien salaire du taux de rémunération acceptable au bout de douze mois d'inscription) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 17  : limitation de l'exigence de mobilité des demandeurs d'emploi à l'existence de moyens de transport ; et n° 50  : encadrement financier de l'exigence de mobilité des demandeurs d'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 10 et 11 de Mme Raymonde Le Texier, n° 32, 33, 34, 35, 37, 20, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 de Mme Annie David, n° 17 et 50 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 et 11 de Mme Raymonde Le Texier, n° 32, 33, 34, 35, 37, 20, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 de Mme Annie David, n° 17 et 50 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur son amendement, présenté par M. Guy Fischer, n° 36  : limitation de l'ORE aux seules offres correspondant à la qualification du demandeur et sur son amendement n° 38 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 36 de Mme Annie David (limitation de l'ORE aux seules offres correspondant à la qualification du demandeur). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 41 de Mme Annie David (fixation au SMIC du salaire acceptable au bout d'un an d'inscription). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

  • Annie DAVID :
    son amendement n° 45 : obligation de dépôt des offres d'emploi auprès du seul service public ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 45 de Mme Annie David (obligation de dépôt des offres d'emploi auprès du seul service public). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de Mme Annie David (obligation de dépôt des offres d'emploi auprès du seul service public). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 5412-1 du code du travail - Motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    ses amendements n° 12  : avis des partenaires sociaux sur le projet de décret précisant les conditions de radiation des demandeurs d'emploi ; n° 13  : suppression de la liste des motifs de radiation de la possibilité pour un demandeur d'emploi de refuser sans motif légitime et à deux reprises une ORE ; et n° 14  : suppression de la liste des motifs de radiation des refus d'accepter un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou une action d'insertion ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 46  : suppression de la liste des motifs de radiation de l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ; et n° 48  : suppression de la liste des motifs de radiation des refus d'acepter un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou une action d'insertion ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 47 de Mme Annie David (suppression de la liste des motifs de radiation de la possibilité de refuser sans motif légitime et à deux reprises une ORE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 3 : radiation de la liste des demandeurs d'emploi des personnes refusant de définir ou d'actualiser leur PPAE ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Jean Desessard, n° 12, 13 et 14 de Mme Raymonde Le Texier, n° 46, 47 et 48 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de M. Jean Desessard, n° 12, 13 et 14 de Mme Raymonde Le Texier, n° 46, 47 et 48 de Mme Annie David et n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 12 de Mme Raymonde Le Texier (avis des partenaires sociaux sur le projet de décret précisant les conditions de radiation des demandeurs d'emploi). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (radiation de la liste des demandeurs d'emploi des personnes refusant de définir ou d'actualiser leur PPAE). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

  • Annie DAVID :
    son amendement n° 49 : entrée en vigueur de ce texte subordonnée à la mise en oeuvre de la nouvelle offre de service de la nouvelle institution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de Mme Annie David (entrée en vigueur de ce texte subordonnée à la mise en oeuvre de la nouvelle offre de service de la nouvelle institution). Son amendement n° 51 : mise en oeuvre par l'ANPE des dispositions de ce texte en attendant la création de la nouvelle institution ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 49 de Mme Annie David (entrée en vigueur de ce texte subordonnée à la mise en oeuvre de la nouvelle offre de service de la nouvelle institution) et n° 51 du Gouvernement (mise en oeuvre par l'ANPE des dispositions de ce texte en attendant la création de la nouvelle institution). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur l'amendement n° 51 du Gouvernement (mise en oeuvre par l'ANPE des dispositions de ce texte en attendant la création de la nouvelle institution). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE