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Projet de loi
pour la confiance dans l'institution judiciaire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 et 29 septembre 2021


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119

(enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête - Extension)

Article 2

(limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure) p. 8519 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8520 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 8520 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8520 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 8520 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8520 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8521 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8521 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8521 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 8521 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8522 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8522 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 8522 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8522 (texte intégral du JO)
  • Article 3

    (renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales) p. 8533 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8533 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8533 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 8534 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8534 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8534 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 8534 (texte intégral du JO)
  • Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (protection du secret de l'enquête et de l'instruction)

    Article 5 (supprimé)

    (encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 76 et n° 75

    (n° 76 : Prononcé d'une peine privative de liberté - Obligation de motivation expresse ; n° 75 : Prise en charge des prévenus avant l'audience - Mesures socio-éducatives) p. 8539 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8539 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8539 (texte intégral du JO)
  • Article 6

    (dispositions diverses relatives à la cour d'assises)

    Article 7

    (généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle)

    Article 8 (supprimé)

    (expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 125

    (génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Compétence extraterritoriale des juges français)

    Rappel au règlement

    Article 9

    (élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine) p. 8592 (texte intégral du JO)
  • Christine BONFANTI-DOSSAT :
    p. 8592 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • Christine BONFANTI-DOSSAT :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • Alexandra BORCHIO FONTIMP :
    p. 8594 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 8594 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8594 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8594 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8594 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié

    (condamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite) p. 8597 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50 rectifié

    (courtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 166 rectifié

    (auteurs d'infractions environnementales - Stage spécifique de sensibilisation à la protection de l'environnement)

    Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 5 rectifié

    (individu n'ayant pas de titre de séjour régulier - Interdiction de prononcé par le juge judiciaire de mesures impliquant sa présence sur le territoire)

    Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 24 rectifié bis

    (étranger définitivement condamné et incarcéré faisant l'objet de mesures d'interdictions du territoire français - Interdiction de libération conditionnelle)

    Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 25 rectifié bis

    (personnes condamnées pour actes terroristes ayant purgé moins de la moitié de leur peine de prison - Interdiction de libération anticipée)

    Article 10

    (diverses dispositions relatives à la procédure pénale) p. 8608 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 8608 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8608 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 8609 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 8609 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8609 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 8610 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8610 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 39 rectifié

    (prise en charge de victimes - Extension à des structures plus petites et spécialisées)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis

    (victimes de violences - Remise du compte rendu d'autopsie)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 41 rectifié bis

    (conseils des parties civiles - Prise de parole lors de l'audience devant la cour d'appel)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 29 rectifié ter

    (auteur d'infractions à caractère terroriste reconnus coupables - Condamnation au remboursement de l'aide juridictionnelle)

    Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 151 rectifié bis

    (droit d'appel de la victime contre la décision de la peine - Création)

    Article additionnel avant l'article 11 A - Amendement n° 205

    (régulation carcérale - Création d'une exception à l'incarcération des personnes prévenues en maison d'arrêt)

    Article 11 A (Texte non modifié par la commission)

    (autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté)

    Article additionnel après l'article 11 A - Amendement n° 88

    (personnes détenues - Reconnaissance légale de leurs droits collectifs)

    Article 11

    (modification des dispositions générales relatives au travail des personnes détenues)

    Article 12

    (création d'un contrat d'emploi pénitentiaire) p. 8621 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8621 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 8621 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8621 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8622 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 8622 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 8622 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8623 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 8623 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8623 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 8623 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8623 (texte intégral du JO)
  • Article 14

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention)

    Article 14 bis

    (allongement de la durée de l'expérimentation de l'apprentissage en détention)

    Article 15 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire)

    Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)

    (dignité et respect de l'identité de genre en détention)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (allongement de la durée de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 193

    (collectivités territoriales - Pérennisation du dispositif de médiation préalable obligatoire)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (pérennisation des procédures sans audience en matière de DALO)

    Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)

    (accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres des immeubles en copropriété)

    Article 19 A (nouveau)

    (officiers ministériels concernés par les dispositions du projet de loi)

    Article 24

    (réforme du jugement disciplinaire des officiers ministériels)

    Article 26

    (suspension provisoire des officiers ministériels faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales)

    Article 27

    (habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter la réforme de la déontologie et de la discipline)

    Article 28

    (discipline et déontologie de la profession d'avocat)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 195

    (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Assistance du Conseil supérieur du notariat et de la chambre nationale des commissaires de justice aux missions de contrôle des chambres locales)

    Article additionnel avant l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis

    (consultation juridique - Définition)

    Article 29 (Texte non modifié par la commission)

    (force exécutoire des transactions et actes contresignés par les avocats de chacune des parties) p. 8643 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 8643 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8643 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 8644 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8644 (texte intégral du JO)
  • Article 29 bis

    (garantie d'indépendance des médiateurs et création d'un Conseil national de la médiation) p. 8646 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 8646 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 8646 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 8646 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 30 rectifié

    (procédure de médiation - Définition - Rôle du médiateur)

    Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 31 rectifié

    (médiateur - Devoir d'impartialité)

    Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 32 rectifié

    (procédure de médiation - Règles de confidentialité)

    Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 33 rectifié

    (accord des parties issu de la procédure de médiation - Contrôle du juge)

    Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 34 rectifié

    (médiation conventionnelle ou judiciaire - Réunion d'information)

    Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 35 rectifié

    (processus de médiation - Respect d'un principe de loyauté)

    Article 29 ter (Texte non modifié par la commission)

    (tentative obligatoire de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 186 rectifié bis et n° 190 rectifié bis

    (secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle (CPI) - Réciprocité)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 222

    (nouvelle-Calédonie - Conseil d'accès au droit)

    Article 32 A (nouveau)

    (adaptations du code de procédure pénale et du code pénal en matière de décisions de gel et de confiscation)

    Article 32 B (nouveau)

    (adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte des évolutions concernant Eurojust et la procédure d'extradition simplifiée)

    Article 32

    (habilitation à légiférer par ordonnance en matière d'entraide pénale internationale)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 154 rectifié

    (incompatibilité du statut de magistrat avec l'exercice du droit syndical - Amendement de coordination éventuelle)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 196 rectifié

    (audiences en matière civile - Nouveau dispositif de visio-conférence)

    Article 34

    (attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance aux tribunaux judiciaires)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 38 rectifié

    (huissiers de justice - Autorisation de réalisation de requête dite fichier des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre d'une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 37 rectifié

    (interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par les huissiers de justice - Enrichissement du champ d'informations)

    Article 36

    (modalités d'entrée en vigueur de la loi)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 141

    (conditions de détention des personnes LGBT+ - Rapport au Parlement)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE