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Proposition de loi
tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 3 mai 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 562-1 et L. 562-8 du code de l'environnement - Prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles)

Article additionnel après l'article 2

Article 3

(art. L. 566-3, L. 566-5 et L. 566-7 - Dispositions relatives au plan de gestion des risques d'inondation)

Article additionnel après l'article 3

Article 5

(art. L. 562-4 du code de l'environnement et L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Liens entre documents d'urbanisme et plans de prévention des risques naturels prévisibles)

Article additionnel après l'article 5

Article 6

(art. L. 121-2 du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet des informations sur les risques naturels)

Article 6 bis (nouveau)

(art. L. 424-2 du code de l'urbanisme - Interdiction de délivrer des permis tacites dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels)

Article additionnel après l’article 6 bis

Article 7

(art. L. 3114-1 à L. 3114-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer)

Article 8

(art. L. 211-5 [nouveau] du code de l'environnement - Rapport du Gouvernement sur la qualité des ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer) . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 10

    (art. 1585 E du code général des impôts - Majoration de la taxe locale d'équipement)

    Article additionnel après l'article 10

    Article 11 (Supprimé)

    (art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du risque de submersion marine)

    Article 12

    (art. 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Renforcement du plan communal de sauvegarde)

    Article 13

    (art. L. 563-7 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une journée nationale de prévention des risques naturels)

    Article 14

    (art. L. 33-1 du code des postes et communications électroniques - Priorisation des appels d'urgence)

    Article 15 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2335-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Compensation aux communes de la diminution des bases d'imposition à la suite d'une catastrophe naturelle)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 561-3 du code de l'environnement - Augmentation de 12 à 14 % du plafond du prélèvement sur le produit des primes et assurances au profit du « fonds Barnier »)

    Article 19

    (art. L. 146-4-1 (nouveau) du code de l'urbanisme - Élaboration d'un schéma d'aménagement des zones littorales à risque)

    Articles additionnels après l'article 19

    Article 21

    (art. L. 142-1, L. 142-3, L. 143-2 et L. 211-1 du code de l'urbanisme - Utilisation du droit de préemption pour réduire l'exposition des populations aux risques naturels)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE