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Proposition de loi
garantissant le droit au repos dominical

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 novembre et 9 décembre 2011


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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

Rappel au règlement

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

(art. L. 3132-3 du code du travail - Principe du repos dominical)

Article 2

(art. L. 3122-8-1 à L. 3122-28-6 (nouveaux) du code du travail - Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche) . (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (nouveau)

(art. L. 3132-13 - du code du travail - Limitation des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire)

Article 3

(art. L. 3132-23 du code du travail - Repos dominical et distorsions de concurrence)

Article 4

(art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogations au repos dominical dans les communes touristiques)

Article 5

(art. L. 3132-25-1 du code du travail - Limitation des cas de dérogations au principe du repos dominical dans les périmètres urbains de consommation exceptionnels (Puce))

Article 6

(art. L. 3132-25-3 du code du travail - Conditions à remplir pour que certaines autorisations de déroger à la règle du repos dominical puissent être accordées)

Article 7

(art. L. 3132-25-4 du code du travail - Durée de validité des autorisations de déroger à la règle du repos dominical)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE